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Déliberation - D 193 22 contrat de cession de droits de représentation pour l exposition les Matriarches passé avec Nadia Ferroukhi photographe
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 193 22 contrat de cession de droits de représentation pour l exposition les Matriarches passé avec Nadia Ferroukhi photographe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Bobigny
DECISION
Objet : contrat de cession de droits de représentation pour l'exposition « les Matriarches » passé avec Nadia Ferroukhi, photographe
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 4°,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipale en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant que dans le cadre de la programmation, la Ville de Bobigny souhaite exposer << Les Matriarches » de la photographe Nadia Ferroukhi du 8 novembre 2022 au 31 décembre 2022 au sein de la Bibliothèque Elsa Triolet,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure avec Nadia Ferroukhi un contrat de cession de droits pour une exposition afin de réaliser cette exposition,
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat de cession de droits portant sur la tenue de l'exposition au sein de la bibliothèque Elsa Triolet avec Nadia Ferroukhi,
Article 2 : le contrat de cession de droits prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 31 décembre 2022 à l'issue de l'exposition,
Article 3 : le contrat de cession est conclu pour un montant total de 3 500 € TTC et son paiement est réalisé selon le Code la commande publique et les stipulations contractuelles prévues.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Nadia Ferroukhi
Monsieur le comptable public
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission en Préfecture:
Date de publication
Date de notification
Fait à Bobigny, le
M. Abdel SADI
Maire de Bobigny
Conseiller d ·
Délai de recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue Catherine PUIG : 2 mois le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par te site internet www.telerecours.fr
D 193-22
03/11/2022
03/11/2022
03/11/2022
03/11/2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221103-D193-22-AR
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022 CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROITS
DE
REPRESENTATION
POUR
UNE
EXPOSITION
Entre
les soussignés
Nadia
Ferroukhi,
photographe
- 84
rue de
Paris
- 92110
Clichy
Enregistrée
sous
le numéro
de Siret 432
902
781
00025
Ci-après
dénommée
: LE
PRÊTEUR
D'une
part
et la ville de
Bobigny,
31
avenue
Salvador Allende
- 93000
Bobigny,
N°
Siret 219
300
084
00015
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Abdel
Sadi,
dûment
habilité
par
la
délibération
N°
16
110221
du
11
février 2021,
Ci-après
dénommée
: L'EMPRUNTEUR
D'autre
part,
Îl a été convenu
et entendu
ce
qui suit :
Préambule Dans
le cadre
de
l'exposition
intitulée
« Les
Matriarches
», la ville de
Bobigny
a souhaité
exposer
des
œuvres
de
l'artiste Nadia
Ferroukhi
au
sein de
la bibliothèque
municipale.
Article
1 - Objet
du
contrat
La
présent
contrat
porte
sur
la
cession
de
droits
de
représentation
des
œuvres
de
l'artiste
Nadia
Ferroukhi
pour
une
exposition
spontanée.
Le
présent
contrat
est conciu
en
application
des
dispositions
du
code
la propriété
intellectuelle.
L'exposition
comprend
44 tirages
sélectionnés
et encadrés :
3 tirages
100
X
100
1 tirage 80
x 80
4 tirages
65
x 100
2 tirages
55 x 100
10 tirages
50
x 75
14 tirages 40
x 60
1 tirages
50
x 50
2 tirages
30
x 45
7 tirages
27
x 40
Article
2 - Durée
du
contrat
L'exposition
s'étend
du
8
novembre
2022
au
31
décembre
2022.
Le
lieu
d'exposition
est
la
Bibliothèque
municipale
Elsa
Triolet, 4 rue de l'union — 93000
Bobigny
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221103-D193-22-AR Date de télétransmission : 03/11/2022 Date de réception préfecture : 03/11/2022 Article
3 - Transport
Le
transport
des
œuvres
exposées
(aller-retour)
sera
effectué
par EMPRUNTEUR
et sont à sa charge.
Les
tirages
seront
disponibles
chez
le
PRÉTEUR
: Nadia
Ferroukhi,
photographe
- 84
rue
de
Paris -
92110
Clichy
L'Emprunteur
s'engage
à apporter
tous
les soins,
diligences
et l'attention
requis
afin de
maintenir
autant
que
possible
les tirages en
l'état.
Article 4 - Frais
de
location
La
mise
à disposition
des
œuvres
est
consentie
par
le
PRÊTEUR
à titre onéreux.
Elle
couvre
toute
la
période
indiquée
à l'article 2.
Le
tarif de
location
(cession
de
droits),
des
œuvres
de
l'exposition
sont
de 3 500
€ TTC
(non
assujetti
à
la TVA). Article
5 - Modalités
de
paiement
Le
règlement
des
montants
dû
au
PRÊTEUR,
tel que
défini
à l'article
3, sera
effectué
par
le dépôt
de
la facture
détaillée
sur le logiciel
chorus
pro,
par mandat
administratif.
Article
6 - Nature
des
droits
cédés
6.1
— Les
droits
cédés
au
titre du
présent
contrat
de
cession
comprennent
les
droits
de
représentation
des
œuvres
auprès
du
public
uniquement
lors
de
l'exposition
prévue
aux
articles
1
et
2
de
la
convention.
||
est
prévu
que
les
œuvres
auxquelles
les
droits
sont
attachés
fassent
l'objet
d'une
présentation
dans
un
lieu public.
6.2
—
Il est
également
prévu
que
deux
photographies
« libres
de
droits
pour
la presse
» pourront
être
utilisées
pour
les
cartons
d'invitation
et
la
promotion
de
l'exposition
ou
autres
moyens
de
communication
prévus.
6.3
-
L'EMPRUNTEUR
s'engage
à
mentionner
obligatoirement
sur
le
matériel
de
communication
la
mention
suivante,
selon
auteur
: © Nadia
Ferroukhi
Ces
droits sont
applicables
pour
la durée
énoncée
sur ce
contrat de
cession.
Article
7 - Assurance
L'EMPRUNTEUR
s'engage
à
assurer
cette
exposition
par
un
contrat
«
tous
risques
»
y
compris
la
casse
et la dépréciation,
comprenant
les options
suivantes
:
-
Transport
aller-retour clou à clou
-
Séjour
L'EMPRUNTEUR
fera
parvenir
au
PRÉTEUR
Nadia
Ferroukhi
un
certificat
d'assurance
valide
portant
sur cette exposition
avant
la tenue
de
l'exposition.
Article
8 - Résiliation
En
dehors
du
cas
d'expiration
normale
du délai,
la convention
pourra
prendre
fin dans
les cas
suivants :
*
La
présente
convention
se
trouverait
annulée,
de
plein
droit
et sans
indemnité
d'aucune
sorte
dans
tous
les cas
reconnus
de force
majeure,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221103-D193-22-AR Date de télétransmission : 03/11/2022 Date de réception préfecture : 03/11/2022 *
En
cas
d'infraction
aux
clauses
de
la présente
convention,
la convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
notifiée par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
en
main
propre.
*__
À
tout
moment,
les
Parties
peuvent
résilier
la
présente
convention
d'un
commun
accord
par
écrit
en
deux
exemplaires.
L'acte
de
résiliation
indique
l'identité
des
parties,
porte
leurs
signatures,
constate
leur volonté
commune
de
rompre
le contrat
et précise
la date
à laquelle
la
résiliation
prend
effet.
Article
9 — Litiges
et attribution
de juridiction
Les
Parties
s'efforcent
de
régler
à l'amiable
leurs
différends
ou
les difficultés de
la présente
convention.
En
cas
de
désaccord
persistant,
les
parties
s'en
remettront
à
la
juridiction
compétente,
le
tribunal
administratif de
Montreuil,
Fait en
deux
exemplaires
à Bobigny,
le
AD
/ \O
[©
2-2
LE
PRETEUR
L'EMPRUNTEUR Abdel
SADI
Nadia
FERROUKHIi
Maire
de
Bobigny
photographe
Conseiller Départemental
Nadia
Ferroukhi
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221103-D193-22-AR Date de télétransmission : 03/11/2022 Date de réception préfecture : 03/11/2022