Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 167 22 contrat de cession du droit d exploitatio
Acte Administratif - D 95 23 Contrat de cession du droit d exploitation
Déliberation - D 135 22 contrat de cession du droit d exploitatio
Déliberation - D 137 22 contrat de cession du droit de representa
Acte Administratif - D 138 23 Contrat de cession du droit d exploitatio
Acte Administratif - D 135 23 Contrat de cession du droit d exploitatio
Acte Administratif - D 14 23 Contrat de cession passé avec L Armada Pro
Acte Administratif - D 13 26 Contrat de cession passé avec TS3 PRODUCTI
Acte Administratif - D 92 25 Contrat de cession passé avec l Armada Pro
Acte Administratif - D 10 26 Contrat de cession passé avec POSITIVE PRO
Déliberation - D 167 22 contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle passé avec Just Looking productions
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 167 22 contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle passé avec Just Looking productions)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
GRAND PARIS
Abdel SADI
Maire de Bobigny.
N°D 463-722
DECISION
Objet : contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle passé avec Just Looking productions.
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 4,
Vu le Code la commande publique, notamment son article R.2122-8,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code précité,
Considérant que dans le cadre de la saison culturelle 2022-2023, la Ville souhaite programmer un concert jeune public « Sly Johnson - Hip Hop Ré-Evolution » mercredi 5 octobre 2022 à 10h30 et 15h00 à la salle Pablo Neruda.
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat passé avec Just Looking productions,
Article 2 : le contrat prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 5 octobre 2022, à l'issue des représentations.
Article 3 : le contrat est conclu pour un montant total de 6 541,00 € TTC et précise les modalités de paiement.
Ampliation du présent acte sera transmise à
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission en Préfecture
Date de publication : 0 9 SEP. 2022
Date de notification: 0 9 SEP. 2022
Fait à Bobigny, le O 9 SEP. 2022
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telefecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220909-D167-22-AR
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 JUS
[OOKING
productions
$. Passage
Charles
Dallery 75ott PARIS
France
www.justiookingproductions.com
- Tel : :33/0)1.43.44.03.03
CONTRAT
DE
CESSION
DU
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
JUST
LOOKING
PRODUCTIONS
Forme
juridique
: S.A.R.L.
Code
APE
: 9001Z
Numéro
de
SIRET
: 430
340
455
00046
Licence
d'Entrepreneur
de
Spectacle
: PLATESV-R-2020-002238
PLATESV-R-2020-002816
Adresse:
5, Passage
Charles
Dallery
75011
PARIS
Téléphone:
01
43
44
03
03
Représentée
par: Alexandre
LACOMBE
Qualité:
Gérant
Ci-après
dénommée
le PRODUCTEUR,
d'une
part,
ET Ville
de
Bobigny
Raison
sociale
de
l'entreprise
: Ville
de
Bobigny
Numéro
de
SIRET
:
21930008400015
Code
APE
: 8411Z
Licence
d'Entrepreneur
de
Spectacle :
Adresse:
31
avenue
Salvador
Aîlende
93000
Bobigny
Téléphone: Représentée
par:
Abdel
SADI
Qualité:
Maire
Ci-après
dénommé
l'ORGANISATEUR,
d'autre
part,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
A
- LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
d'exploitation
en
France
ou
dans
le pays
concerné
par
la tournée,
du
spectacle suivant,
pour
lequel
il s'est assuré
le concours
des
artistes
nécessaires
à sa présentation.
Nom
du
groupe
ou
de
l'Artiste
:
Sly
Johnson
- Hip
Hop
Ré-Evolution
- Jeune
Public
GENRE:
Jazz
et
Musique
Improvisée
B - L'ORGANISATEUR
s'est
assuré
de
la disposition
et de
la conformité à
la fiche
technique
jointe
de
la salle de
concert. Salle
:
Espace
Maurice
Niles
Adresse
:
11
rue
du
8 mai
1945
93000
Bobigny
Ceci
exposé,
il a été convenu
et arrêté
ce qui
suit
:
1
- Réalisation
L'ORGANISATEUR
et le PRODUCTEUR
s'associeront
pour
réaliser un
concert
de
la formation
susnommée,
sur
le lieu
précité.
DATE
: 05/10/2022
HEURE
: 2
représentations
à
10:30
et
15:00
DUREE
: Concert
de
75
min.
cs
RE
ER
JUST
LOOKING
Productions
SARL.
Capital
de
7622.45 Euro
Siret
: 430
340
455
C0046
Code
APE
90017
5.
Passade
Chartes
Dallerv
75011
PARIS
- Tél
: 01
43
44
03
03
- Fax
: 01
43
44
03
04
- N°
de
TVA
Intracommunautaire
: FR
71
430
340
455
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220909-D167-22-AR Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022 2
- Obligation
du
PRODUCTEUR
En
sa qualité
d'employeur,
il assurera
les rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
comprises,
des
musiciens
et du
personnel
attachés
au
spectacle.
Il lui
appartiendra
le cas
échéant
de
solliciter
en
temps
utile
auprès
des
autorités
compétentes
les autorisations
de
travail
pour
les
musiciens
étrangers.
3
- Obligation
de
L'ORGANISATEUR
Mise
en
place
technique:
L'ORGANISATEUR
fournira
la salle
en
ordre
de
marche,
y compris
le personnel
nécessaire
au
chargement
et
déchargement
du
matériel,
les salaires,
indemnités
et charges
sociales
du
personnel
compris
dans
cette
mise
à
disposition,
l'encaissement
et la comptabilité
des
places.
En
qualité
d'employeur
L'ORGANISATEUR
est
seul
responsable
des
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
de
l'ensemble
de
ses
personnels
avec
lesquels
il reconnaît
avoir
conclu
au
préalable
des
contrats
de travail
en
bonne
et due
forme.
La
salle
et la scène
seront
à la disposition
du
PRODUCTEUR
pour
le montage
à partir
de
TBC.
Le
PRODUCTEUR
fournira
un
contrat
technique
précis
et détaillé
concernant
le spectacle.
Ce
contrat
technique
annexé
fait partie
intégrante
du
présent
contrat
et devra
être
retourné
au
PRODUCTEUR
signé
par
L'ORGANISATEUR
au
plus
tard
un
mois
avant
la représentation.
Son
non
respect
entraînera
l'annulation
pure
et
simple
de
la représentation
aux
frais
et dépens
de
L'ORGANISATEUR.
Règlement
des
frais
et des
Taxes:
L'ORGANISATEUR
assumera
la responsabilité
et le réglement
des
frais d'organisation
locaux
tels que
la location
de
salle,
les
bandeaux,
la
publicité
locale.
L'ORGANISATEUR
prendra
également
à sa charge
le règlement
des
diverses
taxes:
TVA
sur les
recettes,
SACEM
ou
autre
droits
d'auteurs,
etc.…..,
ainsi
que
le cas
échéant
les taxes
parafiscales,
droits
et taxes
locales
(publicité,
affichage,
.…) ainsi
que
tous
droits
et taxes
fiscales
et parafiscales
dont
le montant
est
inclus
dans
le prix
de
la place,
qui
devront
être
versés
intégralement
et directement
par
L'ORGANISATEUR
aux
organismes
collecteurs.
4
- Conditions
financières
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR,
en
contrepartie
de
la présente
cession,
sur présentation
de
la facture,
la somme
de:
6 200€
hors
taxe,
Soit
la somme
de
: 6541€
Toutes
taxes
comprises
(TVA
à 5,5%).
Somme
en
lettres
: Six
mille
cinq
cent
quarante
et un
euros.
Le
règlement
du
prix
de
cession
toute
taxes
comprises,
sera
effectué
de
la façon
suivante:
- Le
solde
de
: 6 541€,
sera
versé
par
mandat
administratif après
dépôt
de
la facture
sur
Chorus
Pro
Ce
montant
étant
ferme
et définitivement
établi,
en
aucun
cas
le
PRODUCTEUR
n'aura
à justifier
a posteriori
de
son
détail.
Ce
montant
est accepté
par
L'ORGANISATEUR
qui
ne
pourra
s'opposer
à son
paiement
notamment
au
motif
d'une
insuffisance
des
recettes.
La
somme
ainsi
calculée
et revenant
au
PRODUCTEUR,
ainsi
que
le cas
échéant
la taxe
parafiscale,
sont
payables
suivant
l'échéancier ci-dessus.
En
cas
de
retard
de
paiement
suite
à la réception
de
la facture
qui
n'auraient
pas
été discuté
en
amont
entre
les parties,
des
pénalités
de
retard
s'appliqueront
à hauteur
de
10%
du
montant
total
de
la facture.
L'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
fixé
par
l'article
D441-5
du
code
du
commerce
à 40€
s'appliquera
également.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220909-D167-22-AR Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022 4
- Conditions
financières
(Suite)
Le
taux
de
TVA
applicable
au
montant
HT
du
contrat
de
cession
des
prestations
artistiques,
frais
de
déplacements,
et
tout
autre
facture
liée
au
contrat
de
cession
entre
les deux
parties
sera
celui
en
vigueur
au
moment
du
règlement
des
acomptes,
soldes
ou
factures
diverses.
Le
taux
de
TVA
est
actuellement
de
5,5%.
Ïl est entendu
entre
les parties
que
dans
le cas
d'un
changement
de
taux
de
TVA
entre
la signature
du
contrat
et le jour
du
règlement,
le nouveau
taux
sera
appliqué
au
montant
HT
de
chaque
somme
à recevoir
et fera
l'objet
d'un
avenant
spécial.
Dans
cette
éventualité,
les
factures
qui
auraient
été
envoyées
avec
un
taux
de
TVA
qui
ne
serait
plus
en
vigueur
seraient
requalifiées
avec
le nouveau
taux
de
TVA.
Pour
les règlements par
mandat
administratif :
En
application
du
décret
n°2010-1177
du
5 octobre
2010
modifiant
l'article
98 du
code
des
marchés
publics,
le délai
global
de paiement
d'un
marché
public
ne pourra
excéder
30 jours
calendaires.
Le
dépassement
du
délai
de paiement
ouvre
de plein
droit et sans
autre formalité,
pour
le titulaire
du
marché
ou
le
sous-traitant,
le bénéfice
d'intérêts
moratoires
à compter
du jour
suivant
l'expiration
du
délai.
5
- Billetterie
L'ORGANISATEUR
est
responsable
de
la billetterie,
de
sa déclaration
auprès
des
services
fiscaux,
de
sa mise
en
vente,
et de
l'encaissement
des
recettes
correspondantes.
En
cas
de
billetterie
informatique,
L'ORGANISATEUR
est
seul
responsable
de
la validité
et du
bon
fonctionnement
du
logiciel
de
gestion.
6
- Programme
Merchandising
L'ORGANISATEUR
mettra
à disposition
un
espace
réservé
permettant
au
PRODUCTEUR
de
vendre
le
merchandising
de
l'artiste
(disques,
affiches..).
Les
ventes
du
merchandising
iront
au
profit
exclusif du
producteur.
Le
PRODUCTEUR
se réserve
le droit
exclusif de
la vente
de
tous
produits
à caractère
promotionnel,
publicitaire
ou
informatif
lié au
spectacle
et à ses artistes.
Si
l'artiste
ne
possède
ni programmes
ni
Merchandising
un
accord
peut
être
trouvé
entre
L'ORGANISATEUR
et le
PRODUCTEUR
pour
la vente
de
produit
dérivé
que
L'ORGANISATEUR
pourrait
à ses
frais
faire
fabriquer.
7
- Promotion
du
spectacle
L'ORGANISATEUR
s'engage
à mettre
tout
en
œuvre
pour
informer
le public
du
lieu et des
environs
de
la ou
des
représentations
afin
que
le spectacle
se déroule
dans
les
meilleures
conditions
d'occupation
de
salle.
Il s'engage
à
n'utiliser
que
le
matériel
publicitaire
et promotionnel
mis
à sa disposition
par
le PRODUCTEUR.
I] s'engage
à
utiliser
efficacement
tous
ces
moyens
sans
pour
autant
atteindre
l'intégrité
de
l'artiste
dans
ses
convictions
et son
image. En
matière
de
Radio
et de
Télévision,
L'ORGANISATEUR
s'interdit
d'autoriser
(à
moins
d'un
agrément
préalable
et ferme
du
représentant
du
PRODUCTEUR)
un
quelconque
enregistrement
sonore
et ou
audiovisuel
en
vue
de
la
radiodiffusion
et ou
télédiffusion
ou
d'autres
utilisations.
Tout
enregistrement
et/ou
diffusion,
même
partiels
du
spectacle,
objet
de
ce
contrat,
devra
faire
l'objet
d'un
accord
particulier
et formel
du
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
sera
responsable
de
faire
respecter
par
tous
tiers,
y compris
les
membres
du
public,
les
interdictions
de
captation
du
spectacle,
par
tous
procédés
photographiques
ou
d'enregistrements
sonores
et/ou
visuels.
I] demeure
entendu,
si le PRODUCTEUR
envisage
de
procéder
à la captation
et l'exploitation
d'enregistrement
du
spectacle,
qu'il
sera
en
mesure
de
le faire
à son
seul
arbitre
et bénéfice
; il fera
son
affaire
de
toutes
les
dépenses
afférentes
à cet
enregistrement.
Si
l'organisateur
prévoit
de diffuser
le concert
en
direct
sur grand
écran
afin
de
faciliter
la visibilité
de celui
ci par
le
public,
L'ORGANISATEUR
devra
prévenir
le
PRODUCTEUR
au
minimum
1 mois
avant
la
date
de
la
représentation,
en
spécifiant
les coordonnées
administratives
du
prestataire
de
service
et en
définissant
clairement
l'utilisation
de
la captation.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220909-D167-22-AR Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022 7
= Promotion
du
spectacle
(Suite)
A
aucun
moment
ce concert
ne
peut
être
capté
pour
quelques
raisons
que
se soit,
avec
des
caméras
chargées.
Dans
le
cas
d'un
accord,
seule
la captation
en
régie
direct
pourra
être
accordée,
L'ORGANISATEUR
et le prestataire
de
service
devront
permettre
l'accès
au
responsable
du
groupe
aux
matériels
technique,
afin
de
vérifier
les
modalités
de
la captation. L'ORGANISATEUR
s'interdit
de
sous
traiter,
même
partiellement,
les
droits
du
spectacle
et
de
la
publicité
avec
des
tiers.
Il lui
est expressément
interdit
de
faire
parrainer
le spectacle
même
à titre gratuit,
par une
marque
sponsor
ou
média
sans
accord
écrit
du
PRODUCTEUR.
8
- Conditions
particulières
Les
frais découlant
des
obligations
de
L'ORGANISATEUR
seront
entièrement
à sa charge.
9
- Quantité
d'invitations
Par
représentation,
1] sera
réservé
au
PRODUCTEUR
un
quota
de
10
places
situées
en
première
catégorie
pour
faire
face
à ses obligations
de
relations
publiques.
10
- Règlement
de
la TVA
Le
PRODUCTEUR
sera
comptable
de
la TVA
vis-à-vis
du
Trésor
Public
conformément
aux
dispositions
fiscales.
11-
Montage,
démontage.
balance
La
salle
sera
mise
à disposition
de
l'artiste
pour
l'exécution
de
la balance
à:
TBC
La
sono
et les éclairages
seront
à la charge
de
l'ORGANISATEUR
et auront
été
installés
conformément
à la fiche
technique
avant
l'arrivée
de
l'artiste.
12
- Assurance
Les
responsabilités
seront
engagées
et déterminées
sur
le
fondement
du
lien
de
subordination
juridique
selon
les
conditions
prévues
à l'article
L
120-3
du
code
du
travail,
sur
le fondement
des
articles
1382
et
1383
du
code
civil,
ainsi
que
sur
le fondement,
notamment,
de
l'article
131-41
du
code
pénal,
prévu
dans
le décret
n°
98-1143
du
15
décembre
1998,
et de
l'article
223-1
du
code
pénal.
LE
PRODUCTEUR
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
souscrire
toute
police
d'assurances
(personnel
et matériel
du
spectacle)
pour
les risques
lui
incombant.
L'ORGANISATEUR
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
souscrire
toute
police
d'assurances
personnelles
{ matériel,
annulation
de
spectacle,
spectacles
en
plein
air, responsabilité
civile,
dommages
à salle de spectacle,
et à
ses
alentours...)
pour
les risques
lui
incombant
et couvrant
le bon
déroulement
du
spectacle
et renoncera
à tous
recours,
ainsi
que
ses compagnies
d'assurances,
contre
le PRODUCTEUR
afin
que
ce
dernier
ne
puisse
pas
être
inquiété. 13 - Voyage
et Hébergement
A
la charge
de
l'ORGANISATEUR:
Repas
chauds
pour
7
personnes
définis
ainsi
: entrée
- plat
chaud
- dessert
- café
et vin
de
qualité
inclus,
pendant
toutela
durée
du
séjour
de
l'équipe
artistique,
midi
et soir,
depuis
leur
départ jusqu'à
leur
retour.
À la charge du PRODUCTEUR: Le
rapatriement
sera
de
plein
droit
à la charge
du
Producteur,
même
au
cas
où,
pour
force
majeure
dûment
constatée
et reconnue
conjointement
par
les autorités
compétentes
de
l'Artiste,
les représentations
devraient
être annulées.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220909-D167-22-AR Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022 Loges Les
loges
doivent
être
fermées
à clefs,
L'ORGANISATEUR
donnera
un
double
des
clefs
au
représentant
de
la
production
afin
d'éviter
vols
et vandalisme.
Les
loges
doivent
pouvoir
accueillir en tout
confort
7
personnes,
avec
toilettes,
douches
et
5
serviettes
de toilettes,
1 fer à repasser
et
1 table
à repasser
pour
les vêtements
de
scène.
Catering Un
catering
pour
7 personnes
sera
fourni
par
L'ORGANISATEUR
qui
s'assurera
également
qu'une
table
régie
composée
à minima
de
boissons
chaudes,
boissons
fraîches,
biscuits
sucrés
et salés
sera
à la disposition
du
groupe
dès
son
arrivée
sur
le lieu
de
la représentation,
dans
les
loges
ou
à proximité
de
la scène.
L'ORGANISATEUR
s'assurera
que
la composition
du
catering
soit
en
quantité
suffisante
pour
7
personnes.
Backline
à fournir
par
l’organisateur
L'intégralité
du
backline
devra
être
fournie
par
L'ORGANISATEUR.
La
liste
des
éléments
demandés
est
détaillée
dans
le rider en
annexe
du
présent
contrat.
L'ORGANISATEUR
fournira
les références
de ce
backline
au
PRODUCTEUR
2 semaines
au
minimum
avant
l'arrivée
du
groupe
afin
de
vérifier
la qualité
du
matériel.
Le
backline
devra
être
monté
sur scène
avant
l’arrivée
du
groupe.
L'ORGANISATEUR
fournira
5 petites
serviettes
noires
de
préférences
et 5 bouteilles
d'eau
50cl,
qu'il
mettra
sur
scène
à proximité
des
musiciens
avant
le début
du
concert.
14-
Annulation
du
contrat
Le
présent
contrat
ne
pourra
être dénoncé
de
part
et d'autre,
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
que
dans
les cas
de
force
majeur.
Toute
annulation
du
fait de
l'une
des
parties
entraînerait
pour
la partie
défaillante
l'obligation
de
verser
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
par
cette
dernière.
15
- Compétence
juridique
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l’application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à l’appréciation
du
Tribunal
Administratif de
Montreuil,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage
etc...)
16
- Conditions
Générales
L'ORGANISATEUR
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
les demandes
administratives
nécessaires,
en
temps
opportun. En
aucun
cas
la date,
la ville
et le lieu du
spectacle
ne
pourra
être
modifiés.
En
cas
de
force
majeure,
calamités
publiques,
guerre,
révolution,
deuil
national,
grèves
générales,
émeutes,
épidémies,
maladie
dûment
constatée
de
l'artiste,
le présent
contrat
sera
rompu
sans
indemnité.
Il est entendu
que
le cas de
décisions
avec
mesures
restrictives,
d’annulations
ou
de
report
prises
par
l’Etat
et/ou
la
municipalité
en
rapport
avec
le COVID-19
est
une
force
majeure.
Le
PRODUCTEUR
sera
alors
dans
l’obligation
de
respecter
cette
décision,
qu’elle
intervienne
à n’importe
quel
moment.
En
cas
d’annulation,
le
contrat
serait
alors
résilié.
Le
PRODUCTEUR
ne
pourra
pas
réclamer
une
quelconque
indemnité.
Les
avances
perçues
ne
seront
pas
remboursées. Les
intempéries
ne
constituant
pas
un
cas
de
forces
majeures
en
dehors
des
cas
précités,
la rupture
de
contrat
sera
indemnisée
comme
suit
:
- Si
L'ORGANISATEUR
ne
peut
tenir ses engagements
le PRODUCTEUR
sera
en
droit
de
réclamer
l'intégralité
de
la somme
forfaitaire
mentionnée
dans
le paragraphe
des
conditions
financières.
- Sile
PRODUCTEUR
ne
peut
tenir
ses
engagements
à moins
d'un
mois
de
la représentation,
L'ORGANISATEUR
sera
en
droit
de
réclamer
le règlement
des
frais engagés
sur
présentation
des
factures
à ia date
d'ANNULATION.
En
aucun
cas, cette
indemnité
ne
pourra
excéder
le montant
prévu
à l'art. 4 les avances
seront
restituées.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220909-D167-22-AR Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022 16
- Conditions
Générales
(Suite)
En
cas
de
conditions
atmosphériques
défavorables
pouvant
entraver
la bonne
marche
du
spectacle
ou
entraîner
sa
suppression
totale
(la pluie
et le mauvais
temps
n'étant
pas
considérés
comme
cas
de
force
majeure),
L'ORGANISATEUR
prévoira
une
installation
couverte.
Dans
le cas
d'un
spectacle
en
plein
air qui
ne
pourrait
avoir
lieu
qu'avec
l'accord
écrit
du
PRODUCTEUR,
L'ORGANISATEUR
s'engage
à souscrire
un
contrat
d'assurance
intempéries. Dans
le cas
d'un
spectacle,
sous
chapiteau,
celui-ci
devra
impérativement
recevoir
(pour
des
raisons
techniques)
l'agrément
du
PRODUCTEUR.
Le
défaut
de
paiement
par
L'ORGANISATEUR
de
tout
ou
partie
de
la somme
prévue
dans
les conditions
financières,
entraînera
la rupture
du
présent
contrat.
Dans
ce cas,
le PRODUCTEUR
reprendra
sa liberté,
sans
préjudice
de
ses
droits
prévus
ci-dessus.
Pour
être
valable,
ce contrat
doit
être
accepté
et signé
par
L'ORGANISATEUR
avant
le 05/08/2022
17
- Exclusivité
et confidentialité
L'ORGANISATEUR
et
le PRODUCTEUR
s'interdisent
de
porter à la connaissance
du
public
et/ou
des
structures
de
droit
privé
et de
droit
public,
Le contenu
du
présent
contrat
par
tous
moyens
de
communication.
Si
cette
clause
n’était
pas
respectée,
l’une
ou
l’autre
des
parties
pourra
poursuivre
le cocontractant
par
tous
moyens
afin
de
faire
valoir
ces
droits.
Fait
en
Deux
exemplaires
à PARIS,
le
Faire
précéder
les signatures
de
la
mention
"” Lu
et approuvé
"
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
Monsieur
Alexandre
LACOMBE
Monsieur
Abdel
SADI
Maire
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220909-D167-22-AR Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022