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Déliberation - D 204 22 Contrat de cession de droit de représentation référencé 22 014 d un spectacle passé avec la Compagnie l écho de la 3ème rive
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 204 22 Contrat de cession de droit de représentation référencé 22 014 d un spectacle passé avec la Compagnie l écho de la 3ème rive)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DECISION
Objet : contrat de cession de droit de représentation référencé 22-014 d'un spectacle passé avec la Compagnie l'écho de la 3ème rive
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 4°,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipale en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant que dans le cadre de la programmation s'adressant au jeune public, la Ville souhaite programmer une représentation du spectacle « Petits contes pour tout-petits » le 10 décembre 2022 à la Bibliothèque Emile Aillaud,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure avec la Compagnie l'écho de la 3ème rive un contrat de cession de droit de représentation de ce spectacle afin de réaliser cette prestation,
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat de cession de droit de représentation portant sur la tenue d'un spectacle public au sein de la bibliothèque Emile Aillaud avec la Compagnie l'écho de la 3ème rive,
Article 2 : le contrat prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 10 décembre 2022 à l'issue de la représentation,
Article 3 : le contrat est conclu pour un montant total de 600 € TTC et son paiement est réalisé selon le COde la commande publique et les stipulations contractuelles prévues.
Ampliation du présent acte sera transmise à -
À la Compagnie l'écho de la 3ème rive
Au comptable public
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission en Préfecture
Date de publication
Date de notification
Fait à Bobigny, le
M. Abdel SADI
Maire de Bobigny
Conseiller Dé rtemental
Délai de recours auprès du Tribunal administr · e Mont : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
06/12/2022
06/12/2022
06/12/2022
06/12/2022
D 204-22
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221206-D204-22-AR
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221206-D204-22-AR Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 Contrat
de
cession
de
droit
de
représentation
Réf : 22-014
intitulé : 2022 12 10 - E3R.CC.22-014.PETITSCONTES - BOBIGNY.docx
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
COMPAGNIE
L'ECHO
DE LA 3°"
RIVE
115,
rue
Louise
Aglaé
Cretté
- 94400
Vitry-sur-Seine
Téléphone:
06
52
07
23
52
Email
: echo.3eme.rive@free.fr
Représentée
par
Mme
Martine
Bonnegent,
en
sa
qualité
de
Présidente,
Licence
: 2-1123921,
détenue
par
Mme
Martine
Bonnegent,
en
sa
qualité
de
Présidente
SIRET
: 852
483
106
00013
Code
APE
: 90012
Ci-après
dénommée
LE
PRODUCTEUR
D'une
part,
Et : Raison
sociale
de
l’entreprise
:
Ville de
BOBIGNY
Adresse
du
siège
social :
31,
Avenue
Salvador
Allende
— 93000
BOBIGNY
Téléphone
:
01
48
95
39
37
E-mail:
compta.mediatheques@ville-bobigny.fr : zahra.iarichene@ville-bobigny.fr
TVA
intracommunautaire
:
Siret:
219
300
084
00015
Code
APE:
84112
Représentée
par:
M. Abdel
SADI
en
sa qualité
de
:
Maire
dûment
habilité
par
la
délibération
N°16110221
du
Ci-après
dénommée
L'ORGANISATEUR
11
février
2021
D'autre
part,
Étant
préalablement
exposé
que :
>
1
Le
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation,
en
France
(ou
dans
les
pays
concernés
par
la
tournée),
du
spectacle
:
Petits contes
pour
tout-petits
L'ORGANISATEUR
déclare
connaître
et
accepter
le
contenu
du
spectacle
précité.
> 2
L'ORGANISATEUR
certifie
s'être
assuré
de
la
disponibilité
du
lieu
ci-dessous
désigné :
Bibliothèque
de
quartier
Emile
Aillaud
60,
avenue
Edouard
Vaillant
- 93000
Bobigny
Le
PRODUCTEUR
déclare
connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques
du
lieu
réservé
par
L'ORGANISATEUR. H a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
O0 - Définitions
> 0.1
Spectacle
Création
conçue
et
élaborée
à
l'initiative
et
sous
la
responsabilité
du
PRODUCTEUR
pour
laquelle
il
s'est
assuré,
dans
le
cadre
de
contrats
d'engagement
distincts
et
préalables
aux
présentes,
du
concours
notamment
de
l'artiste
et
plus
généralement
de
tout
autre
artiste
et
technicien
nécessaires
à
sa
représentation.
Compagnie
L’écho
de
la 3*
rive
— Association
de
Lai
1901
: Martine
Bonnegent,
Présidente -
115,
rue
Louise
Aglaé
Cretté
- 94400
Vitry-sur-Seine
Tél:
06
52
07
23
52
- Courriel : écho.3eme
rive@free.fr
- N°
Licence : 2-1123921
- SIRET :
852
483
106
00013
- Code
NAF/APE
: 90017
- Banque
postale : 4057907Z020
- Page
1 sur
4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221206-D204-22-AR Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 > 0.2
Conditions
techniques
générales
prévisionnelles
Conditions
générales
figurant
en
annexe
le
cas
échéant,
établies
par
le
PRODUCTEUR
au
regard
notamment
des
caractéristiques
techniques
du
lieu
de
représentation
du
spectacle
qu’il
déclare
connaître
et
accepter,
et
détaillant,
au
jour
de
la
signature
des
présentes,
les
moyens
principalement
logistiques
et
techniques
nécessaires
à la
représentation
du
spectacle.
> 0.3
Représentation
Exécution
en
public
du
spectacle
dans
les
conditions
suivantes
:
Date et heure :
46,12/2022 à 10h30
Durée
approximative
:
30
minutes
Jauge
maximale
:
30
personnes
Article
1 — Objet
>
1.1
Le
présent
contrat
définit
les
conditions
de
la
cession
par
le
PRODUCTEUR
à
l'ORGANISATEUR
des
droits
de
représentation
du
spectacle
dans
le
lieu
visé
en
préambule
des
présentes.
Le
présent
contrat
ne
constitue
aucune
forme
d'association
ou
de
société
entre
les
parties.
>
1.2
I
est
convenu
qu'à
la
date
de
signature
des
présentes,
le
PRODUCTEUR
3
d'ores
et
déjà
fourni
à
l'ORGANISATEUR,
le
cas
échéant,
les
conditions
techniques
générales
prévisionnelles
du
spectacle
figurant
en
annexe
et
applicables
à
l'ORGANISATEUR
dans
l’attente
de
l’établissement
par
le
PRODUCTEUR,
le
cas
échéant,
de
l'avenant
technique
dans
les
conditions
de
l’article
2.3
ci-après.
Article
2 — Obligations
du
producteur
>
2.1
Le
PRODUCTEUR
est
responsable
de
l’organisation
et
de
la
direction
artistique
du
spectacle
et
fournira,
à
cette
fin,
tout
élément
de
décor,
tous
costumes,
instruments
et
accessoires
et,
d'une
manière
générale,
tout
élément
artistique
nécessaire
à sa
représentation.
>
2.2
Le
PRODUCTEUR
demeure
également
tenu
de
ses
obligations
contractées
en
sa
qualité
d'employeur
envers
tout
personnel
artistique
et/ou
technique
engagé
par
ses
soins
dans
le
cadre
de
la
représentation
du
spectacle.
Il
lui
appartiendra
d'effectuer
les
déclarations
d'embauche
et
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le
cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le spectacle.
>
2.3
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
impérativement
fournir
la
fiche
technique,
le
cas
échéant,
à
l'ORGANISATEUR.
Les
termes
de
l’avenant
technique,
le
cas
échéant,
devront,
au
regard
notamment
de
sa
faisabilité
technique
et
de
ses
implications
budgétaires,
être
négociés
d’un
commun
accord
par
les
parties.
>
2.4
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
impérativement
fournir
à
l'ORGANISATEUR
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
par
L'ORGANISATEUR,
dans
les
conditions
de
l’article
3.5
ci-après,
de
la
publicité
et
de
la
promotion
du
spectacle.
Article
3 — Obligations
de
L'ORGANISATEUR
> 3.1
L'ORGANISATEUR
fournira
le lieu
de
représentation
visé
en
préambule
en
ordre
de
marche.
>
3.2
L'ORGANISATEUR
effectuera
les
éventuelles
demandes
d’autorisations
administratives
permettant
la
représentation
du
spectacle.
> 3.3
L'ORGANISATEUR
tiendra
le lieu de spectacle
à disposition
du
PRODUCTEUR
le :
10/12/2022
à partir de :
9h00
pour
permettre
au
PRODUCTEUR
d'effectuer
le montage,
les
réglages
et d'éventuels
raccords.
Le
démontage
et
le
rechargement
seront
effectués
par
le
PRODUCTEUR
à
l'issue
de
la
représentation.
>
3.4
L'ORGANISATEUR
s'assurera
de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre,
des
services
et
personnels
nécessaires
à l'accueil
et à la sécurité
du
public
et du
spectacle.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
ne
pas
laisser
entrer
dans
la
salle
un
nombre
de
spectateurs
supérieur
à celui
imposé
par
la commission
de
sécurité
compétente.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
respecter
et/ou
à
faire
respecter
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
relatives
à la sécurité
de
l'établissement,
du
personnel
et du
public.
Compagnie
L'écho
de
la
3°"*
rive
- Association
de
Loi
1901
- Martine
Bonnegent,
Présidente
- 115,
rue
Louise
Aglaé
Cretté
- 94400
Vitry-sur-Seine
Tel:
06
52
07
23
52
— Courriel
: echo.3eme.rive@free.fr
- N°
Licence
: 2-1123921
- SIRET
: 852
483
106
00013
- Code
NAF/APE
: 90012
— Banque
postale
: 40579072020
- Page
2
sur
4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221206-D204-22-AR Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 N°
Sociétaire
: 9302619M
Article
10
- Annulation
/ résiliation
- Responsabilités
pour
les dommages
immatériels
>
10.1
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
résilié
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
de
force
majeure.
>
10.2
Le
cas
de
force
majeure
se
caractérise
par
son
caractère
inévitable,
imprévisible,
non
imputable
à
l’une
ou
l'autre
des
parties,
et doit
rendre
l'exécution
du
contrat
véritablement
impossible.
>
10.3
En
cas
d'annulation,
sans
possibilité
de
report,
d’une
ou
plusieurs
représentations
quelque
cause
que
ce
soit
{hors
les
cas
de
force
majeure),
«
l’annulant
»
s'engage
à verser
au
« préjudiciable
»
l'intégralité
du
montant
de
la
cession
correspondant
au
nombre
de
représentations
annulées.
>
10.4
Les
indemnités
fixées
aux
articles
10.3
constituent
le
maximum
de
l'indemnisation
contractuelle
susceptible
d’être
attribuée
et sont
exclusives
de
toute
demande
d'indemnisation
complémentaire
pour
tout
autre
motif.
>
10,5
Il'est
ici
précisé
que
ces
indemnités
contractuelles
ne
sont
pas
des
pénalités
et
ne
peuvent
être
juridiquement
assimilées
à
des
clauses
pénales
mais
correspondent,
dans
la
volonté
des
cocontractants,
à
la
limitation
contractuelle
de
lindemnisation
du
préjudice
effectivement
subi
par
le
contractant
qui
n'est
pas
responsable
de
l'annulation. >
10.6
En
cas
de
blessure
ou
de
maladie
des
artistes,
à
moins
de
15
jours
de
la
représentation,
entraînant
l'impossibilité
physique
d'assurer
la
prestation,
une
nouvelle
date
pourra
être
décidée,
d’un
commun
accord
entre
L'ORGANISATEUR
et
le
PRODUCTEUR.
Si
un
désaccord
devait
subsister,
quant
à
la
synchronisation
d’une
nouvelle
date,
celui-ci
entraînerait
la résiliation
du
contrat
et l’application
de
l'indemnité
définie
ci-dessus
(alinéa
10.3).
> 10.7
La
maladie
de
l'artiste
devra
être
constatée
par
un
médecin.
L'ORGANISATEUR
se
réserve
le droit
de
diligenter
une
contre
visite.
>
10.8
Les
articles
9 et
10
fixent
les obligations
d'assurance
des
parties
ainsi
que
le
maximum
de
l'indemnisation
des
préjudices
matériels
et
immatériels
que
chacune
d’entre
elles
peut
être
en
droit
de
percevoir
de
son
cocontractant
en
cas
de
dommage
indemnisable.
>
10.9
Toute
annulation
du
fait
de
l’une
des
parties,
devra
être
effectuée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception. Article
11
— Loi du
contrat
Le
présent
contrat
est
régi
par
la
loi
française.
Le
français
est
la
langue
faisant
foi
quant
à
l'interprétation
des
présentes. Article
12
— Attribution
de
juridiction
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
à
épuiser
toutes
les
voies
de
conciliation
amiable
(conciliation,
arbitrage
etc.)
avant
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
compétents
d'Ile
de
France.
Fait
en
deux
exemplaires,
Le
25/11/2022
à
Vitry-sur-Seine
LE
PRODUCTEUR :
L'ORGANISATEUR
:
L'écho
de
la
3ème
rive
Abdel
Sadi,
Le
Maire,
Conseiller
départemental.
düment
habilité
par
la délibération
N°16110221
du
11/02/21
Martine
Bonnegent,
Présidente
Compagnie
L'écho
de
la
3%
sive
— Association
de
Loi
1901
- Martine
Bonnegent,
Présidente
- 115,
rue
Louise
Aglaé
Cretté
- 94400
Vitry-sur-Seine
Tél:
06
52
07
23
52
- Courriel
: echo
3eme,
rive@free.fr -
N°
Licence
: 2-1123921
- SIRET
: 852
483
106
00013
- Code
NAF/APE
: 90017
— Banque
postale
: 4057907Z020
- Page
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4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221206-D204-22-AR Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022 >
3.5
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
faire
la promotion
et
la
publicité
du
spectacle
et
à
exclusivement
utiliser,
dans
ce
cadre,
le
matériel
publicitaire
fourni
et/ou
agréé
par
le
PRODUCTEUR
tel
que
défini
à
l’article
2.4
des
présentes.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
ne
négocier
aucun
contrat
de
partenariat
et/ou
de
sponsoring
sans
l'accord
écrit
du
PRODUCTEUR. Article
4 - Billetterie
>
4.1
L'ORGANISATEUR
est
responsable,
le
cas
échéant,
de
l'établissement
de
la
billetterie
dans
le
respect
des
prescriptions
légales
applicables
en
là
matière,
et
en
supporte
l'intégralité
des
coûts.
L'ORGANISATEUR
est
également
responsable
de
la
mise
en
vente
de
la
billetterie
et
de
l'encaissement
de
la
recette
correspondante.
>
4.2
Il
est
toutefois
expressément
convenu
que
le
prix
de
vente
des
billets
est
du
ressort
exclusif
de
L'ORGANISATEUR,
dans
le cadre
défini
de
la
politique
tarifaire
du
lieu.
À
cet
égard,
les
parties
conviennent
au
jour
de
la signature
des
présentes
:
e d'arrêter
le prix des
places
à :
> 4.3
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
procéder
et/ou
à faire
procéder
à
un
pointage
des
ventes
de
billets
réalisées
et
rendra
compte
au
PRODUCTEUR
sur
simple
demande
par
mail
du
nombre
de
billets émis
et commercialisés.
Article
5 —
Prix
En
contrepartie
du
droit
d'exploiter
le
spectacle
dans
les
conditions
du
présent
contrat,
L'ORGANISATEUR
versera
au
PRODUCTEUR
une
somme
globale,
forfaitaire
et
définitive
de
:
CESSION
/
REPRESENTATION
:
e
Montant*
600,00
€
e Frais de transports:
inclus
e Frais
d'hébergement
:
NA
e Frais de
repas:
NA
+
Montant
total*
600,00
€
*Sommes
non-assujetties
à la TVA
en
vertu
de
l’article
293
B du
CGI.
Article
6 -
Modalités
de
paiement
Le
règlement
des
montants
dû
au
PRODUCTEUR,
tel
aue
défini
à
l'article
5,
sera
effectué
sur
présentation
de
factures
détaillées,
par
mandat,
dans
un
délai
de
15
jours
à
réception
de
la facture,
à service
fait,
sur
le
compte
bancaire
du
PRODUCTEUR.
Banque
postale,
Compte
n° 4057907020
(RIB
EN
ANNEXE)
Article
7 —
Droits
d'auteur
Le
PRODUCTEUR
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
et
précisera,
à
cette
occasion,
l'identité
de
L'ORGANISATEUR.
L'ORGANISATEUR
aura
à sa
charge
le versement
aux
droits
d'auteurs.
Article
8 —
Enregistrement/diffusion
> 8.1
L'ORGANISATEUR
veillera
à faire
respecter
par
tous
tiers,
y compris
les
membres
du
public,
les
interdictions
de
captation
du
spectacle,
par
tous
procédés
photographiques
ou
d'enregistrement
sonore
et/ou
visuel
ainsi
que
l'interdiction
d'utilisation
des
téléphones
portables
pendant
la représentation.
>
8.2
Toute
captation
du
spectacle
par
L'ORGANISATEUR
pour
les
besoins
de
la
promotion
de
l'activité
scénique
de
l'artiste
par
la
diffusion
dans
le
cadre
d'émissions
d'information
(radiophonique,
télévision
ou
sur
internet)
est
limitée
à
des
séquences
n’excédant
pas
trois
minutes
et
restera,
sous
réserve
des
droits
exclusifs
du
producteur
phonographique
de
l'artiste,
soumise
à
l'autorisation
écrite
préalable
de
ce
dernier.
Article
9 - Responsabilités
et assurances
pour
les dommages
matériels
>
9.1
Chaque
contractant
déclare
être
bénéficiaire
d’une
police
d'assurance
«
responsabilité
civile
organisateur
de
spectacles
»
le garantissant
notamment
contre
tous
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
aux
tiers
et
être
à jour
de
ses
cotisations.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
à
la
représentation
du
spectacle
dans
son
lieu
(particulièrement
aux
spectateurs,
service
de
sécurité
et
d'accueil
du
public,
etc.).
LE
PRODUCTEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la couverture
de
son
personnel
en
tournée
et du
matériel
lui
appartenant.
>9.2
COORDONNEES
D’'ASSURANCES
:
e
La société
d'assurance
du
PRODUCTEUR
est
: MAIF
- 79
bld
Jean-Baptiste
Oudry
94000
Créteil
Compagnie
L'écho
de
ta
3%
rive
- Association
de
Loi
1901
- Martine
Bonnegent,
Présidente
- 115,
rue
Louise
Aglaé
Cretté
- 94400
Vitry-sur-Seine
Tél:
06
52
07
23
52
- Courriel
: echo.3eme.rive@free.fr
- N°
Licence
: 2-1123921
- SIRET
: 852
483
106
00013
- Code
NAF/APE
: 90012
—
Banque
postale
: 4057907Z020
- Page
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221206-D204-22-AR Date de télétransmission : 06/12/2022 Date de réception préfecture : 06/12/2022