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Procès Verbal - Proces Verbal CM 13112025 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Rebréchien. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 13112025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, Page 1 sur 10

République Française

Département LOIRET

Commune REBRÉCHIEN

PROCES-VERBAL

Conseil municipal du jeudi 13 novembre 2025

L'an 2025 et le 13 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE POLYVALENTE sous la présidence de LEGUET Thierry, Maire

Présents : M. LEGUET Thierry, M. RONCERAY Jean-François, Mme de GUIBERT Dominique, M. LE CHAPELAIN Bernard, Mme ADAM Delphine, M. BOURREAU Cyrille, Mme DIANA Marie, M. FOUCHER William, M. MATHIEU Dominique, Mme FRANCK Christine, M. LENGLET Ludovic, M. LE GOFF Julien

Absent(s) ayant donné procuration : Mme POUSSE Corinne à M. BOURREAU Cyrille, Mme DOS SANTOS Célia à M. RONCERAY Jean-François, M. de LOYNES Géraud à M. LEGUET Thierry

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 12

Date de la convocation : 06/11/2025

Date d'affichage : 06/11/2025

Acte rendu exécutoire après publication du : 14/11/2025

A été nommé(e) secrétaire : Madame de GUIBERT Dominique

Une minute de silence en la mémoire de Mesdames Christine COURTEMANCHE, et Liliane DENIAU, est observée.

Le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 16 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.Page 2 sur 10

Ordre du jour :

1. Communauté de Communes de la Forêt : statuts

2. CCF : service commun Urbanisme

3. RH : Participation risque santé et mandat au CDG 45

4. RH : transformation d’un poste non permanent en permanent

5. Demande de subvention volet 3 CD45 « Eclairage du stade »

6. Demande de subvention volet 3 CD45 « Trottoirs Caquet »

7. Demande de subvention DETR / DSIL 2026

8. Ouvertures de crédit d’investissement 2026

9. Finances / Tarifs communaux 2026

10. Demande d’admission en non-valeur pour créance éteinte

11. Tour de table – CR des commissions - Questions diverses

12. Informations diverses

1- Communauté de Communes de la Forêt : statuts

réf : D2025_034 A la majorité (pour : 14, contre : 0, abstention : 1)

L’ensemble des services dont la CCF a la compétence, est depuis le 1er août 2025 regroupé au sein d’un bâtiment pouvant accueillir l’ensemble des agents et services administratifs de l’établissement ainsi que le pôle technique.

Avant cela et depuis février 2020, la commune de Rebréchien accueillait 3 agents administratifs « Eau & assainissement » au sein de la mairie, et plusieurs agents techniques dans une partie des locaux du CTM rue de l’Epinay.

Le service de Comptabilité finances était hébergé dans la Mairie de Loury (3 agents). Le service Urbanisme (4 agents) était hébergé dans les locaux de la mairie de Trainou. Le siège, situé rue du mail-est accueillait 11 agents.

La modification de l’adresse du siège social engendre la modification de l’article 4 des statuts dans les termes suivants :

Le siège social est situé au 2 rue de la Chaubardière, 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à prendre acte de la modification de l’article 4 des statuts de la CCF, relatif à l’adresse de son siège social.

Monsieur Dominique MATHIEU prend acte, trouvant inutile de prendre part au vote Monsieur le Maire lui rappelle que toute modification des statuts de l’EPCI doit être validée par délibérations concordantes des membres de l’intercommunalité.

Les membres du conseil municipal, à la majorité, une abstention Monsieur Dominique MATHIEU, approuvent la modification des statuts de la CCF dû au changement d’adresse du siège social.

2- CCF : Service commun Urbanisme

réf : D2025_035 A la majorité (pour : 12, contre : 2, abstention : 1)

Depuis 2015, l’Etat s’est désengagé de sa mission d’instruction du droit des sols transmettant cette compétence aux communes et intercommunalité.

Il avait alors été jugé opportun par l’ensemble des communes de la CCF de créer un service commun instructeur en droit des sols afin de mutualiser cette compétence exclusive des communes.

Durant 10 ans, la Communauté de Communes de la Forêt a pris en charge 50 % du coût du service, afin d’accompagner financièrement les 10 communes du territoire. Pour la commune de Rebréchien cette participation s’est élevée pour 2022 à 10 845 €, pour 2023 à 14 414 €, pour 2024 à 12 952 €.Page 3 sur 10

L’EPCI propose, par le biais d’un avenant à la convention de mise à disposition du service commun, de supprimer cette participation de la CCF à hauteur de 50 % du coût du service à compter du 01/01/2026.

Les communes devront donc désormais assumer l’entière charge financière du service instructeur. A défaut d’accord des communes sur cet avenant, le service commun urbanisme pourrait être supprimé et les communes devraient assumer seules l’instruction de leurs dossiers d’urbanisme en recrutant chacune le personnel nécessaire pour exercer cette compétence transmise d’office en 2015 par l’Etat.

Gardant à l’esprit que les communes auraient normalement dû assumer la charge financière du service instructeur depuis 2015, date de désengagement de l’Etat, Monsieur le Maire sollicite le Conseil municipal pour l’autoriser à signer cet avenant de convention afin de pouvoir continuer à bénéficier du service commun existant.

Madame Delphine ADAM demande si des dotations ont été versées aux collectivités lors de ce transfert de compétence, et notamment à l’EPCI ? Elle souligne que les recettes de l’EPCI proviennent des impôts fonciers (0.5 %), et que la participation de la CCF ne s’apparente donc pas à une subvention, mais plutôt à un reversement des produits fiscaux.

Une discussion s’installe entre les élus sur les compétences de l’intercommunalité en général. Le sujet est complexe.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité, deux contre, Messieurs Ludovic LENGLET, et Dominique MATHIEU, une abstention, Madame Christine FRANCK, autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant de convention afin de pouvoir continuer à bénéficier du service commun existant.

3- RH : Participation risque santé et mandat au CDG45

réf : D2025_036 A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstention : 0)

Les collectivités territoriales n’avaient jusqu’à présent aucune obligation légale de participer à la protection sociale de leurs agents, contrairement aux employeurs privés.

La commune de Rebréchien avait donné une première fois mandat au CDG45 le 30/11/2011 pour adhérer aux conventions de participation santé et prévoyance en proposant une participation facultative (D2013-10-25) de :

- 1 € pour le risque Mutuelle santé si l’agent adhérait à la mutuelle conventionnée retenue par le CDG 45 dans le cadre de l’appel d’offre, (la MNFCT actuellement) - 10 € pour le risque Prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) si l’agent adhérait à l’organisme retenu par le CDG45 dans le cadre de l’appel d’offre

Par délibération du 25/10/2019, la commune avait renouvelé sa participation à la mise en concurrence des organismes de mutuelle et prévoyance via le CDG45 et avait maintenu la participation financière facultative auprès des agents de la collectivité à hauteur de :

- 1 € pour le risque Mutuelle santé si l’agent adhérait à la mutuelle retenue par le CDG45 dans le cadre de l’appel d’offre

- 10 € pour le risque prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) si l’agent adhérait à l’organisme retenu par le CDG45 dans le cadre de l’appel d’offre

Les obligations des employeurs territoriaux ont été renforcées avec la réforme de la Protection Sociale Complémentaire pour devenir obligatoire à compter du :

- Depuis le 1er janvier 2025, avec un minimum de 7 € bruts mensuels par agent pour la PrévoyancePage 4 sur 10

- A partir du 1er janvier 2026, avec un minimum de 15 € bruts mensuels par agent pour la Mutuelle santé

Le CDG45 n’avait jusqu’alors pas proposé d’appel d’offre laissant courir les conventions en place

(échéance 31/12/2026).

La commune de Rebréchien remplissait déjà son obligation de participer à hauteur d’au minimum

7€ pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025 pour les agents adhérents au contrat groupe

en vigueur.

Elle doit dorénavant participer à hauteur de minimum 15 € par agent à compter du 01/01/ 2026 pour

le risque santé (mutuelle) pour les agents ayant opté pour le contrat groupe proposé par le CDG45.

Monsieur le Maire invite les élus du conseil municipal à déterminer le montant de participation

mutuelle (contrat groupe CDG45 uniquement) à hauteur du minimum de 15 € par agent (au lieu d’1€

pris en charge actuellement).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de fixer le montant de la

participation mutuelle à hauteur de 15 €, à compter du 1er janvier 2026 pour les agents ayant adhéré

à la mutuelle proposée par le CDG45.

réf : D2025_037 A la majorité (pour : 14, contre : 0, abstention : 1)

Dans son rôle d’accompagnement et par obligation légale (article L.827.7 du code général de la

fonction publique), le CDG va proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties

d’assurance collective (conventions de participation). Pour cela, le CDG prépare la mise en place

de ce nouveau régime PSC (garanties santé et prévoyance) à compter du 1er janvier 2027 pour

l’ensemble des employeurs qui le souhaitent, et va lancer un appel public à concurrence.

Les garanties prévoyance et santé seront souscrites par le CDG pour permettre l’adhésion des

agents, dès lors que l’employeur aura délibéré pour adhérer à l’un ou l’autre des contrats collectifs,

ou au deux

Ces contrats proposés par le CDG présentent l’avantage :

- D’être mutualisés au niveau du département, ce qui permet un avantage tarifaire certain,

- D’être conçus et négociés par le CDG (cahier des charges personnalisé) dans le cadre d’un

groupe de travail dédié, ce qui permet d’éviter des clauses contractuelles imposées par les

organismes d’assurance,

- D’être suivi dans le temps (six ans), ce qui permet d’être mieux défendu auprès des

organismes d’assurance en cas de réclamations ou de demande de majoration tarifaire.

Un autre avantage est la réalisation de tous les travaux nécessaires à la consultation et aux choix des

organismes d’assurance par le CDG. Les employeurs sont dégagés d’une charge conséquente

Monsieur le Maire invite les élus du conseil municipal à donner mandat au CDG45 pour lancer une consultation pour les futurs contrats collectifs d’assurance PSC prévoyance et/ou santé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, une abstention, Monsieur Ludovic LENGLET donne mandat au CDG45 pour lancer une consultation pour les futurs contrats collectifs de PSC santé/prévoyance.Page 5 sur 10

4- RH : Transformation d’un poste non permanent en permanent

réf : D2025_038 A la majorité (pour : 14, contre : 0, abstention : 1)

Lors de la séance du 12 décembre 2024, le conseil municipal avait validé la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet pour l’encadrement de la pause méridienne au regard des effectifs de la rentrée de septembre 2024

Le poste créé à compter du 06 janvier 2025 était un emploi non permanent d’un an, au regard de la difficulté à recruter sur ce poste.

Occupé depuis mars 2025 en CDD, l’agent a souhaité de nouveau l’occuper à la rentrée. Il conviendrait de transformer ce poste non permanent en poste permanent à compter du 06 janvier 2026 afin d’assurer la continuité du service

Monsieur le Maire propose la transformation d’un poste d’encadrant de pause méridienne non permanent (11h45 à 13h30 sur 4 jours, soit 7h/semaine) en poste permanent à compter du 06 janvier 2026.

Le conseil municipal, à la majorité une abstention Monsieur Dominique MATHIEU, accepte de créer un emploi permanent d’encadrement de pause méridienne à raison d’1 heure 45 minutes par jour, 4 jours par semaine, sur 36 semaines.

5- Demande de subvention volet 3 CD45 « Eclairage du stade »

réf : D2025_039 A la majorité (pour : 14, contre : 0, abstention : 1)

Dans le cadre de sa politique de sobriété énergétique, la commune de Rebréchien souhaite finaliser le remplacement de l’ensemble des éclairages publics par des éclairages à LED, comme cela a été fait sur l’ensemble des éclairages publics de voiries, dans les lotissements privés, ainsi qu’au gymnase.

Rappelons que les LED consomment moins d’énergie, ce qui qui permet de réduire les coûts et l’empreinte carbone. Ensuite les LED ont une durée de vie plus longue, ce qui diminue les couts de maintenance et de remplacement, De plus, elles offrent une meilleure qualité d’éclairage avec une luminosité plus uniforme.

A ce jour, seul le stade municipal est encore éclairé avec des ampoules sodium, plus consommatrices, plus longues à atteindre leur pleine luminosité, pour un rendu nettement moins qualitatif.

Dans le cadre du volet 3, relatif aux équipements d’intérêts communaux, nous sollicitons le Département du Loiret (CD45) pour subventionner la fourniture et la pose de 8 projecteurs LED de 525 watts, inclus la réfection des connexions électriques, raccordement, mise en service et contrôle du parfait. Ces projecteurs sont également équipés de prises connectées intégrées dans le corps du projecteur.

Coût du projet TTC = 13.713,60 €

Coût du projet HT = 11.428,00 €

Montant de la subvention demandée (80%) = 11.428,00 x 80 % = 8.998,00 € Autofinancement communal HT (20%) = 2.430,00 €Page 6 sur 10

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal la validation de ce plan de financement ainsi que l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention sur la plateforme du Département du Loiret CD45, à hauteur de 80 % du coût prévisionnel HT de ce projet, soit 8.998 €.

Le conseil municipal, à la majorité, une abstention Monsieur Dominique LENGLET, autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du volet III auprès du Conseil départemental pour financer la fourniture et la pose de 8 projecteurs LED de 525 watts, inclus la réfection des connexions électriques, raccordement, mise en service et contrôle du parfait, selon les modalités suivantes :

Coût du projet TTC = 13.713,60 €

Coût du projet HT = 11.428,00 €

Montant de la subvention demandée (80%) = 11.428,00 x 80 % = 8.998,00 € Autofinancement communal HT (20%) = 2.430,00 €

6- Demande de subvention volet 3 CD45 « Trottoirs Caquet »

réf : D2025_040 A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstention : 0)

Dans le cadre de sa politique d’aménagement et de sécurité, la commune de Rebréchien souhaite poursuivre la réalisation de bordures et de trottoirs afin de relier entre eux 2 tronçons de trottoirs existants. Ceci afin d’assurer une continuité de cheminement piétonnier sur la partie haute de la rue du Caquet et de relier la rue de la Pigage ainsi que la rue du jumeau au centre bourg.

Après avoir successivement aménagé :

- Le chemin périmétrique du clos du Caquet (2021)

- L’entrée nord route de Neuville (2023)

- La liaison Bas jumeau / lotissement du Rayon d’or (2022)

- Le chemin de la rue de l’école (2022)

- La liaison rue de l’école / rue de Bas de jumeau (2022)

- La rue du Pré bouché (2022)

- La route de Marigny (2022)

- La route de Vennecy (2023)

- La route de Loury (2022 & 2023)

- La partie basse de la rue du Haut Thibert (2024)

- La rue de l’Orme au roi (2025)

La commune souhaite réaliser en 2026 un nouveau trottoir avec bordures type 2 rue du Caquet, pour relier le trottoir longeant le lotissement du Caquet au trottoir déjà existant commençant après la rue de Pigage. Un nouveau cheminement sécurisé permettant aux familles de la rue de Pigage, du Caquet et de la rue de Jumeau de circuler en toute sécurité vers l’école et le centre bourg.

Dans le cadre du volet 3, relatif aux équipements d’intérêts communaux, nous sollicitons le Département du Loiret (CD45) pour subventionner la fourniture et la pose de bordures de 160 ml de bordures T2 et de caniveaux CS1, l’aménagement d’un nouveau trottoir en revêtement calcaire 0/31.5 sur une largeur d’1m80. La mise à niveau des grilles et avaloirs existants, la réfection des rives de voirie en enrobé.Page 7 sur 10

Coût du projet TTC = 32.366,40 €

Coût du projet HT = 26.972,00 €

Montant de la subvention demandée (80%) = 26.972,00 x 80 % = 21.578,00 € Autofinancement communal basé sur le HT (20%) = 5.394,00 €

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal la validation du plan de financement ainsi que l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention sur la plateforme du Département du Loiret CD45, à hauteur de 21.578,00 euros, soit 80 % du coût prévisionnel HT de ce projet.

Monsieur Dominique MATHIEU souligne que le haut de la rue du haut thibert est aussi très dangereux et qu’un aménagement devra être envisagé.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du volet III auprès du Conseil Départemental et adopte le plan de financement proposé ainsi qu’il suit :

Coût du projet TTC = 32.366,40 €

Coût du projet HT = 26.972,00 €

Montant de la subvention demandée (80%) = 26.972,00 x 80 % = 21.578,00 € Autofinancement communal basé sur le HT (20%) = 5.394,00 €

7- Demande de subvention DETR / DSIL 2026

réf : D2025_041 A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstention : 0)

Pour donner suite au courrier de Madame la Préfète du 20 octobre 2025 relatif aux appels à projets soutenus par la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour la campagne 2026, La commune de Rebréchien souhaite pouvoir déposer avant le 1er décembre (date butoir) une demande de subvention sur la catégorie prioritaire n°1, celle des projets liés aux bâtiments administratifs municipaux

Bâtiment concerné : Annexe de la Mairie, salle des mariages, salle Area Bacchi, place de l’église Nature des travaux : Fourniture et pose en rénovation de menuiseries alu remplies de double vitrage, portes et fenêtres.

Coût des travaux TTC = 20.849,82 €

Coût des travaux HT = 17.374,85 €

Taux de subvention sollicité = 50 % (taux maximum)

Montant de la subvention demandée au titre de la DETR / DSIL 2026 = 17.374 x 50 % = 8.687,00 € Reste à charge de la collectivité (autofinancement basé sur le HT) = 8.687,85 €

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal la validation du plan de financement ainsi que l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention DETR DSIL 2026 sur la plateforme « Démarches simplifiées », à hauteur de 8.687,00 euros, soit 50 % du coût prévisionnel HT de ce projet.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement proposé et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL selon les modalités suivantes :Page 8 sur 10

Coût des travaux TTC = 20.849,82 €

Coût des travaux HT = 17.374,85 €

Taux de subvention sollicité = 50 % (taux maximum)

Montant de la subvention demandée au titre de la DETR / DSIL 2026 = 17.374 x 50 % = 8.687,00 € Reste à charge de la collectivité (autofinancement basé sur le HT) = 8.687,85 €

8- Ouverture de crédit d’investissement 2026

réf : D2025_042 A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstention : 0)

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise, avant le vote du budget primitif, l’ouverture des crédits d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’année précédente (2025), ceci afin de permettre le paiement des factures d’investissement en l’absence de restes à réaliser comptables. Cela permettra le cas échéant, à partir du 1er janvier 2026, et jusqu’au 15/04/2026 (date limite habituelle de vote du Budget Primitif communal) de régler les factures d’investissement. La section de fonctionnement ne nécessite pas cette autorisation (les crédits sont automatiquement ouverts à hauteur des crédits votés en N-1).

Le montant calculé autorisé s’élève à 57 250 €. Il se décompose comme suit :

Chapitre 020 = 20 000 € x 25 % = 5.000 € Chapitre 021 = 209 000 € x 25 % = 52.250 €

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter l’ouverture des crédits d’investissement sur le budget 2026 à hauteur de 25 % des chapitres d’investissement de l’année 2025 (chapitres 020, 021) et de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2025, soit 57 250 €.

Le conseil municipal à l’unanimité vote l’ouverture des crédits d’investissement sur le budget 2026 à hauteur de 25 % des dépenses d’investissement de l’année 2025, soit un montant de 57 250 €.

9- Finances / Tarifs communaux 2026

réf : D2025_043 A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstention : 0)

Pour information, la commission Finances réunie le 08 octobre 2025 à 14h00 se dit préoccupée par la baisse régulière de certaines dotations que perçoit la commune

- Taxe additionnelle aux droits de mutation

52.875 € (2023) -> 41.381 € (2024) -> 34.314 € (2025)

- Fonds départemental de Taxe Professionnelle

31.519 € (2023) -> 31.223 € (2024) -> 27.607 € (2025)

Soit une baisse de dotation de 22.473 € sur les 2 dernières années, 10.683 € sur la seule dernière année 2025.

Concernant les tarifs communaux 2026, la commission finance propose aux élus de modifier ceux liés à la location de la salle polyvalente comme suit :

Particuliers de la commune

- 24 heures = 400 € (au lieu de 350 € en 2025)

- 48 heures = 500 € (au lieu de 450 € en 2025)

- 72 heures = 600 € (au lieu de 550 € en 2025)Page 9 sur 10

Personnes extérieures (jamais louée en 2023/2024/2025)

- 24 heures = 600 € (au lieu de 900 € en 2025)

- 48 heures = 700 € (au lieu de 1100 € en 2025)

- 72 heures = 800 € (au lieu de 1300 € en 2025)

Redevance d’occupation de l’espace public des trucks 8 € par jour (au lieu de 5 € en 2025) Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante l’acceptation des tarifs communaux 2026, valables à compter du 1er janvier 2026. Une discussion s’engage.

Monsieur Dominique MATHIEU est favorable à baisser le tarif de location de la salle polyvalente aux personnes extérieures mais est opposé à l’augmentation des tarifs pour les Rebriocastinois qui payent déjà des impôts.

Monsieur Julien LE GOFF souligne qu’aucune salle de cette qualité n’est louée à ce tarif aux alentours de la commune et que cette augmentation resterait minime au regard de la prestation.

Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire adopte la réduction des tarifs de location de la salle polyvalente pour les locations extérieures à compter du 1er janvier 2026, valide l’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public à hauteur de 8 €, et acte que tous les autres tarifs communaux restent inchangés, notamment ceux relatifs à la location de la salle des fêtes pour les habitants de la commune.

10 - Demande d’admission en non-valeur pour créance éteinte

réf : D2025_044 A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstention : 0)

Le Service de Gestion Comptable de Pithiviers invite le conseil municipal à admettre en non-valeur des créances éteintes (clôture pour insuffisance d’actif) pour un montant de 699,47 €. 2 000 € sont inscrits au BP 2025, sur la ligne budgétaire 654.

Les sommes figurant sur cet état étant irrécouvrables, Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à accepter la demande d’admission en non-valeur concernant ces créances éteintes.

Le conseil municipal à l’unanimité accepte la demande d’admission en non-valeur concernant les créances éteintes présentées par le receveur.

11 - Tour de table – CR des commissions - Questions diverses

Monsieur Thierry LEGUET informe qu’un cycle de 24 séances d’ateliers de mémoire intitulés « Chauffe citron » est mis en place sur la commune depuis le mardi 04 novembre 2025, 14h30, à la salle des fêtes, à raison d’une séance toutes les 2 semaines.

A chaque séance d’une durée d’environ 1h, les participants s’aventurent dans l’histoire méconnue d’un objet, d’un lieu, d’une tradition, d’une personnalité ou d’une œuvre d’art.

Ateliers réservés prioritairement aux habitants de Rebréchien âgés de plus de 60 ans (co-finance- ment Carsat/Département/Commune). Ateliers gratuits, avec participation libre (ponctuelle ou régu- lière de préférence pour une cohésion de groupe). Inscription auprès de la Mairie.

Madame Marie DIANA informe que la fête d’Halloween du 31 octobre a accueilli beaucoup d’enfants, même de communes extérieures, que le spectacle de Noël aura lieu le 13 décembre 2025 à 16h00 avec : goûter, distribution de cadeaux et visite du Père Noël. Un spectacle magique, à ne rater sous aucun prétexte.Page 10 sur 10

Elle informe que les nouveaux parents d’élèves élus seront invités à déjeuner le vendredi 12 dé- cembre au restaurant scolaire.

Monsieur Cyrille BOURREAU informe que la place du bourg sera décorée d’animaux de bois pour Noël, réalisés par les services techniques. Que les décorations seront installées la dernière semaine de novembre. Que peu de monde a participé à la cérémonie commémorative du 11 novembre.

Madame Delphine ADAM rappelle que le bulletin municipal 2025 est en préparation et que les ar- ticles sont attendus pour le 20 novembre au plus tard.

Madame Dominique de GUIBERT informe de l’achat de nouveaux arbustes pour le clos des plantes, et d’une nouvelle commande d’arbres pour créer 2 bosquets sur les espaces verts de la salle poly- valente afin d’apporter un peu d’ombre sur cette vaste esplanade.

Monsieur Jean-François RONCERAY informe d’une coupure d’électricité le 8 décembre suite à la dépose de poteaux électriques. Enedis devrait faire une campagne d’information à ce sujet. La rue de l’école sera inaccessible durant la durée des travaux. Il informe également que les travaux de bordures et de trottoirs de la rue de l’orme au roi sont pratiquement terminés. Des photos montant l’avancée des travaux sont projetées.

Monsieur Dominique MATHIEU souhaite savoir combien de personnes la salle des fêtes peut ac- cueillir, au regard de l’affiche diffusée pour la manifestation culturelle tenue le 09 novembre ? Ma- dame Delphine ADAM précise qu’il s’agit d’une erreur de l’association qui a confondu pour son af- fiche salle des fêtes et salle polyvalente.

Monsieur Thierry LEGUET informe que la cérémonie des vœux aura lieu le samedi 10 janvier 2026 à 11h00 à la salle polyvalente

12- Informations diverses

➢ La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) nous informe que l’Indicateur de Pilotage Comptable (IPC) développé comme un outil partagé d’analyse et de dialogue sur la qualité des comptes de notre collectivité obtient la note maximale de 100 sur 100. La moyenne départementale se situant à 87,39/100 et la moyenne nationale à 86,37/100. LA DGFiP nous adresse ses félicitations pour cet excellent résultat, qui valide le travail et l’engagement conjoint de nos services avec ceux du Service de Gestion Comptable de rattachement.

➢ Madame Juliette ROBINET, nous a informés le 09 octobre dernier mettre un terme au bail commercial signé avec la Mairie le 31/10/2022 au 48D place de l’église lui ayant permis d’y exercer une activité d’infirmière libérale. Sur la base d’un avenant, la fin du bail locatif du local situé dans la cour de salle Cacy s’exercera au 30 novembre 2025.

➢ VALLOIRE Habitat informe que des travaux de rénovation vont avoir lieu sur le bâtiment situé au 44 place de l’église. Début des travaux début décembre pour la réfection de façade as- surée par l’entreprise ASSELINE, début janvier 2026 pour la couverture assurée par l’entre- prise MALET. L’échafaudage restera en place pendant toute la durée des travaux.

➢ Mme LAMBERT de l’étude Notariale LEMOINE-BRAULT informe que s’agissant des

parcelles de la défunte Mme Danielle PRÉ, le généalogiste a désormais retrouvé tous les

héritiers. Que l’étude va prochainement pouvoir établir la dévolution successorale dans ce

dossier et pouvoir mettre en vente les biens immobiliers dépendant de la succession. Qu’en

attendant les factures d’entretien doivent toujours leur être transmise.

La séance est levée à 21h00

Prochain CM envisagé le lundi 12 janvier 2026