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Procès Verbal - PV12012023 1
Procès Verbal - 20260413104351664
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pardies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260413104351664)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PROCES
VERBAL
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PARDIES
Séance
du
20
mars
2026
Le
vingt
mars
deux
mille
vingt-six
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Pardies
s'est
réuni
en
mairie,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Daniel
BIROU,
Maire.
Convocation
affichée
le
seize
mars
2026
et
transmise
par
voie
électronique
le
seize
mars
2026. Présents
: Mesdames
CHALMET,
DUCAMIN,
DUREN,
LACABE,
LACASSY
DIT
ARGAUT
et
LAPORTE;
Messieurs
BIROU,
ESCOFET
A.
ESCOFET
C.,
FAVRE-NOVEL,
LAFFITTE,
PANDELES,
SIMONIN
et VIGNASSE-OUERBOU
Excusés
: Madame
GEORGET
Secrétaire
de
séance
: Madame
CHALMET
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
M.
BIROU
Daniel,
Maire,
qui
a
déclaré
les
membres
du
Conseil
Municipal
cités
ci-dessus
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions. Après
avoir
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
M.
BIROU
Daniel,
Maire,
laisse
la
présidence
de
séance
à
Mme
DUREN
Martine,
la
plus
âgée
des
membres
du
Conseil
Municipal
présents
et
l’ordre
du
jour
suivant
est
rappelé :
Approbation
du
procès-verbal
de
séance
Installation
du
conseil
municipal
Election
du
maire
Création
de
quatre
postes
d’adijoints
et
élection
des
quatre
adjoints
Création
d'un
poste
de
conseiller
municipal
délégué
Indemnités
de
fonction
Délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
Composition
des
commissions
municipales
Création
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
0.Elections
des
membres
du
conseil
d'administration
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
11.
Délégués
à
la
Communauté
de
Communes
Lacq
Orthez
12.
Désignation
d'un
représentant
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
de
Communes
Lacq
Orthez,
13.
Désignation
des
délégués
au
Syndicat
Intercommunal
Gave
et
Baïse
14.
Désignation
du
délégué
au
Syndicat
Intercommunal
du
Gave
de
Pau
15.
Désignation
des
délégués
au
Syndicat
Territoire
d'Energie
Pyrénées-Atlantiques
(TE
64)
16.
Désignation
du
délégué
à
l'Association
Départementale
des
Communes
Forestières
17.
Désignation
du
délégué
au
Comité
National
d'Action
Sociale
pour
le
personnel
des
collectivités
territoriales
18.
Désignation
d’un
représentant
au
conseil
d'école
19.
Désignation
d’un
correspondant
défense
20.
Désignation
d’un
délégué
à
la
commission
attribution
logements
21.
Désignation
de
l’adjoint
chargé
de
la
signature
des
actes
en
la forme
administrative
22.
Désignation
du
délégué
à
la
signature
des
documents
d'urbanisme
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
maire
ss Oo ONE OS D =
05/2026 10/2026
23.
Mode
de
publicité
et
conservation
des
actes
des
collectivités
24.
Convention
de
servitude
avec
Enedis
25.
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
26.
Divers
1.
ÉLECTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
Le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire,
de
la
détermination
du
nombre
d'adjoints
et
de
l'élection
de
ces
derniers
est
annexé
au
présent
document.
2.
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L'ÉLU
LOCAL
En
application
de
l’article
L.2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
Maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
et
en
remet
une
copie
aux
élus
accompagnée
des
dispositions
relatives
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
des
conseillers
municipaux,
soit
les
articles
L.2123-1
à
L.2123-35
du
CGCT.
3.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
28
janvier
2026.
4.
20260320 _D01
- INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
séance
est
ouverte
par
M.
Daniel
BIROU,
Maire,
qui
donne
lecture
des
résultats
constatés
aux
procès-verbaux
des
élections
et
DECLARE
INSTALLER
:
Mesdames
CHALMET
Marie,
DUCAMIN
Anne,
DUREN
Martine,
GEORGET
Valérie,
LACASSY
DIT
ARGAUT
Evelyne,
LACABE
Caroline,
LAPORTE
Marilyn,
Messieurs
BIROU
Daniel,
ESCOFET
Anthony,
ESCOFET
Claude,
FAVRE-NOVEL
Thierry,
LAFFITTE
Alain,
PANDELES
Franck,
SIMONIN
Jean-François,
VIGNASSE-OUERBOU
Jean-Michel
dans
leurs
fonctions
de
conseillers
municipaux.
Mme
Martine
DUREN
la
plus
âgée
des
membres
du
conseil
municipal
a
pris
ensuite
la
présidence
de
l'assemblée
pour
l'élection
du
Maire.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
5.
20260320_D02
- CREATION
D'UN
POSTE
DE
CONSEILLER
MUNICIPAL
DELEGUE
Monsieur
le
maire
explique
qu'en
vue
de
nommer
Monsieur
SIMONIN
Jean-François,
conseiller
municipal
délégué
aux
réseaux,
il
est
nécessaire
de
créer
un
poste
de
conseiller
municipal
délégué.
En
effet
Monsieur
SIMONIN
Jean-François
siégeait
déjà
au
Syndicat
intercommunal
Gave
et
Baïse
lors
de
la
dernière
mandature
et
sera
proposé
comme
délégué
aux
différents
syndicats
liés
aux
réseaux
à
savoir
de
nouveau
le
Syndicat
intercommunal
Gave
et
Baïse
et
le
syndical
territoire
d'énergie
Pyrénées-Atlantiques
(TE
64).
Vu
l'article
L.
2122
- 18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la
nécessité
de
donner
délégation
à
un
conseiller
municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
CREER
un
poste
de
conseiller
municipal
délégué.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité. 6.
20260320
_D03
- INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
Le
Maire
expose
que
les
indemnités
dont
peuvent
bénéficier
les
élus
locaux
sont
fixées
par
les
articles
L.2123-20
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
indique
que
les
indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
adjoints
sont
fixées,
par
strates
démographiques,
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique. ll précise
que :
“
l'indemnité
allouée
au
Maire
est
fixée
au
taux
maximal
prévu,
sauf
si
ce
dernier
demande
au
Conseil
Municipal
à
percevoir
un
montant
inférieur
;
=
l'indemnité
versée
à
un
adjoint,
sous
réserve
qu'il
dispose
d’une
délégation
du
Maire,
peut
dépasser
le
maximum
prévu
(sans
pour
autant
dépasser
l'indemnité
maximale
du
Maire),
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et
aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé
;
=
Les
conseillers
municipaux
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
fonction
sous
deux
conditions
:
-
Celle-ci
doit
rester
dans
l'enveloppe
globale,
à
savoir
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
;
-
Elle
ne
peut
excéder
6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
“
Les
conseillers
municipaux
bénéficiant
de
délégations
de
fonctions
du
Maire
peuvent
recevoir
une
indemnité
(qui
peut
dépasser
les
6
%
de
l'indice)
sur
décision
du
Conseil
Municipal
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire.
Le
Maire
précise
que
la
Commune
appartenant
à
la
strate
démographique
de
500
à
999
habitants,
l'indemnité
est
fixée
pour
le
Maire
à
44,3
%
de
l'indice
et
l'indemnité
maximale
susceptible
d’être
allouée
pour
chacun
des
adjoints
est
égale
à
11,77
%
de
l'indice.
IL
invite
le
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
sur
l'application
de
ces
dispositions
et
sur
les
modalités
de
répartition
des
crédits
alloués
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
attributaires
des
délégations
et
aux
autres
conseillers
municipaux.
Il
précise
qu'il
ne
souhaite
pas
percevoir
l'indemnité
maximale
à
laquelle
il a
droit
et
demande
donc
à
l'Assemblée
de
lui
octroyer
40,3
%
de
l'indice.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
CONSIDERANT
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et
aux
adjoints,
CONSIDERANT
les
délégations
de
fonction
accordées
par
le
Maire
aux
adjoints
et
à
certains
conseillers
municipaux,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
peut
faire
masse
des
indemnités
pour
les
répartir
entre
les
bénéficiaires
qu'il
aura
désignés
en
tenant
compte
de
leur
charge
de
travail,
sans
dépasser
le
montant
total
des
indemnités
susceptibles
d'être
accordées
au
Maire
et
aux
adjoints, CONSIDERANT
la
demande
du
Maire
de
ne
pas
percevoir
l'indemnité
maximale
à
laquelle
il a
droit,
/2826 2
13/2626
DÉCIDE
D’ATTRIBUER
“
Au
Maire,
comme
il
le
demande
:
l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
40,3
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
“
Au
1°
adjoint
:l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
10,7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
="
Au
2*%
adjoint
:l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
10,7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
“Au
3°"
adjoint
:l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
10,7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
=
Au
4e
adjoint
:
l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
10,7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
"
AM.
SIMONIN
Jean-François,
conseiller
municipal
:l'indemnité
de
fonction
au
taux
de
8,27
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
PRÉCISE
que
ces
indemnités
évolueront
automatiquement
selon
les
variations
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
ta
Fonction
Publique
;
PRÉCISE
que
la
dépense
sera
imputée
à
l'article
6531
du
budget
communal
:
PRÉCISE
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2123-20-1
11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
joint
à
la
présente
délibération. Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
TABLEAU
DES
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
DES
MAIRES,
ADJOINTS
ET
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
COMMUNE
DE
PARDIES
—
STRATE
DE
500
À
999
HABITANTS
1/
Calcul
de
l'enveloppe
indemnitaire
à
ne
pas
dépasser
Taux
maximal
en
%
de
l'indice
brut
|
Valeur
de
|
Indemnité
maximale
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
FP
l'indemnité
brute
mensuelle
MAIRE
44,3
%
1
820,96
€
1
820,96
€
483,81
€
* 4
adjoints
0,
3
ADJOINT
|
11,77
%
483,81
€
=
1
935
24
€
Montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
à
ne
pas
dépasser
3
756,20
€
2/
Montant
des
indemnités
versées
Taux
voté
par
le
conseil
|
Montant
municipal
en
%
de
Flindice
|
de
l'indemnité
brut
terminal
de
léchelle
|
brute
indiciaire
de
la
FP
mensuelle
Maire
40,3
%
1 656,54
€
1er
Adjoint
10,7
%
439,83
€
2ème
Adjoint
10,7
%
439,83
€
3ème
Adjoint
10,7
%
439,83
€
4ème
adjoint
107%
439,83
€
Conseiller
municipal
avec
délégation
du
Maire
|
8,27
%
339,94
€
Montant
global
des
indemnités
allouées
3
755,80
€ 7.
20260320
_D04
- DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
DU
CGCT
Le
Maire
expose
que
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer,
pour
la
durée
du
mandat,
les
attributions
énumérées
par
ce
même
article
dont
il donne
lecture
et
notamment
:
1. D EE 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18.
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
Fixer
l'ensemble
des
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
.Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
.Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à
L.211-2-3
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
l’ensemble
du
contentieux
en
première
instance,
en
appel
ou
en
cassation,
que
ce
soit
devant
les
juridictions
administratives
comme
les
juridictions
judiciaires
(civiles
et
pénales)
y
compris
pour
se
constituer
partie
civile
devant
ces
dernières
et
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
Donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
(E.PF.L.)
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
13/2426 précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
19.
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
50
000
€
par
année
civile
;
20.
Exercer
ou
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
500
000
€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code
21.
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-
3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
22.
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.523-7
23.
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
24.
Demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
25.
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
26.
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
!de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
27.
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'article
L.123-19
du
Code
de
l'environnement
28.
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.2123-18
du
C.G.C.T.
Il
précise
que
l’article
L.2122-23
du
même
code
dispose
que
«
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le
conseil
municipal
».
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil,
dans
la
mesure
où
ce
dernier
accepterait
de
lui
donner
délégation
et
afin
de
permettre
une
bonne
administration
de
la
Commune
dans
l'hypothèse
où
lui-même
serait
empêché,
de
prévoir
que
les
règles
ordinaires
de
suppléance
du
Maire
pourraient
s'appliquer
aux
domaines
ayant
fait
l’objet
d'une
délégation.
Le
Maire
rappelle
que
ces
règles,
prévues
à
l’article
L.2122-17
du
Code
précité
sont
les
suivantes
:«
en
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation,
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
».
l'invite
ses
collègues
à
examiner
s’il
convient
de
faire
application
de
ces
dispositions.
Le
Conseil
Municipal,
ou
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
Padministration
de
la
Commune
à
donner
au
Maire
délégation
et
à
prévoir
l'application
des
règles
de
suppléance
pour
les
matières
ainsi
déléguées
;
CONSIDERANT
que
le
Maire
rendra
compte
de
l'usage
qu'il
fait
de
ces
délégations
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
Municipal
:
14/2026 DECIDE
de
donner
délégation
au
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
pour
les
éléments
précédemment
listés
(de
1
à
29),
DECIDE
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
son
suppléant
bénéficiera
des
présentes
délégations
;
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
8.
20260320
_D05
- CREATION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Le
Maire
expose
qu’en
application
de
l’article
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
qui
lui
sont
soumises
et
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Elles
sont
convoquées
par
le
Maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Lors
de
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
Maire
est
absent
ou
empêché.
Le
Maire
propose
de
créer
cinq
commissions
qui
seront
chargées
d'examiner
les
objets
suivants
:Finances
et
administration
générale,
Environnement
et
cadre
de
vie,
Animation
et
communication,
Education
et
enfance
et
Travaux,
investissement
et
entretien
des
bâtiments.
I
appartient
au
Conseil
Municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission,
et
de
procéder
à
leur
nomination.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
du
CGCT,
les
membres
des
commissions
municipales
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret,
sauf
décision
contraire
prise
à
l'unanimité.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
Maire.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
DÉCIDE
la
création
des
cinq
commissions
énumérées
ci-avant
pour
la
durée
du
mandat
en
cours,
PROCÈDE
à
la
désignation
des
membres
au
sein
de
chaque
commission
municipale.
Après
appel
à
candidatures,
considérant
la
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions
et
la
volonté
unanime
du
Conseil
municipal
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret,
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
sont
désignés
au
sein
des
commissions
suivantes
:
FINANCES
&
ADMINISTRATION
GENERALE
CHALMET
Marie
ESCOFET
Claude
FAVRE-NOVEL
Thierry
GEORGET
Valérie
LACABE
Caroline
LACASSY
DIT
ARGAUT
Evelyne
SIMONIN
Jean-François
15/2836 ENVIRONNEMENT
&
CADRE
DE
VIE
DUCAMIN
Anne
ESCOFET
Anthony
LAFFITTE
Alain
PANDELES
Franck
SIMONIN
Jean-François
VIGNASSE-OUERBOU
Jean-Michel
ANIMATION
&
COMMUNICATION
CHALMET
Marie
DUCAMIN
Anne
DUREN
Martine
ESCOFET
Anthony
ESCOFET
Claude
GEORGET
Valérie
LACASSY
DIT
ARGAUT
Evelyne
VIGNASSE-OUERBOU
Jean-Michel
EDUCATION
&
ENFANCE
CHALMET
Marie
DUCAMIN
Anne
DUREN
Martine
LACABE
Caroline
LACASSY
DIT
ARGAUT
Evelyne
PANDELES
Franck
TRAVAUX
INVESTISSEMENT
&
ENTRETIEN
DES
BATIMENTS
ESCOFET
Anthony
ESCOFET
Claude
FAVRE-NOVEL
Thierry
LAFFITTE
Alain
GEORGET
Valérie
PANDELES
Franck
SIMONIN
Jean-François
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ces
nominations.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
9.
20260320_D06
- LISTE
DES
NOMS
EN
VUE
DE
LA
NOMINATION
DES
MEMBRES
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CCID)
Le
Maire
rappelle
que
l’article
1650
du
Code
Général
des
Impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
présidée
par
le
maire.
Dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
le
nombre
de
commissaires
siégeant
à
la
commission
ainsi
que
celui
de
leurs
suppléants
est
de
six.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
le
conseil
municipal.
Pour
être
commissaire,
il faut :
16/2026 -
Être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne
;
Être
âgé
de
18
ans
au
moins
;
Jouir
de
ses
droits
civils
;
Être
inscrit
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
-
Être
familiarisé
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
Le
Maire
précise
que
la
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
façon
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la
taxe
foncière,
à
la
taxe
d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
CCID
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal. Le
Conseil
municipal,
ouf
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
DÉCIDE
de
proposer
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
la
liste
des
24
noms
ci-dessous
afin
qu'il
puisse
procéder
à
la
désignation
des
commissaires
:
TITULAIRES BIROU
Daniel,
CHALMET
Marie,
DUREN
Martine,
ESCOFET
Anthony,
ESCOFET
Claude,
GEORGET
Valérie,
LACASSY
DIT
ARGAUT
Evelyne,
LACABE
Caroline,
LAFFITTE
Alain,
LAPORTE
Marilyn,
SIMONIN
Jean-François,
VIGNASSE-OUERBOU
Jean-Michel
SUPPLEANTS ALLARD
Pascal,
BIROU
Marcel,
BAROU-DAGUES
Jean-Marc,
COTTON
Mélissa,
EBERARD
Yves,
HAGET
Robert,
LACABE
René,
LADEBESE
Henri,
LARRIEU
Béatrice,
MARTEAU-HOURCLE
Aurélie,
MARTINEZ
Denis,
SUHIT
Anne-Laure
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
17/2026 10.
20260320_D07
-
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
ELECTION
DES
MEMBRES
ELUS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Le
Maire
expose
que
les
règles
concernant
la
composition
et
la
mise
en
place
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
sont
fixées
par
le
Conseil
Municipal
(article
L.123-6
et
R.123-8
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles).
l'indique
que
le
Conseil
d'Administration
est
composé,
outre
le
Maire
qui
en
est
le
président
de
droit,
en
nombre
égal,
de
membres
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
Municipal
et
de
membres
nommés
par
le
Maire
parmi
des
personnes
non
membres
de
l’Assemblée.
Le
nombre
des
membres
du
Conseil
d'Administration
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
sans
qu'aucun
minimum
ou
maximum
ne
soit
imposé
par
les
textes.
La
seule
obligation
étant
qu'au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département
et
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département. Conformément
à
l'article
R.123-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
«
Les
membres
élus
par
le
Conseil
Municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à
celle-ci,
le
ou
les
sièges
non
pourvus
le
sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
»
il
convient
donc
de
fixer
le
nombre
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
et
de
désigner
les
représentants
de
l'Assemblée
municipale.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
FIXE
à
seize
(16)
le
nombre
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
étant
entendu
qu'une
moitié
sera
élue
par
le
Conseil
Municipal,
et
l'autre
moitié
nommée
par
le
Maire.
DÉSIGNE
après
un
vote
à
bulletin
secret
Mesdames
et
Messieurs
DUCAMIN
Anne,
DUREN
Martine,
FAVRE-NOVEL
Thierry,
GEORGET
Valérie,
LACABE
Caroline,
LACASSY
DIT
ARGAUT
Evelyne,
LAFFITTE
Alain
et
LAPORTE
Marilyn,
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Pardies
pour
la
durée
du
présent
mandat.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
11.
20260320_D08
- DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Le
Maire
rappelle
que
la
Commune
est
membre
de
la
Communauté
de
communes
Lacq
Orthez
qui
est
un
EPCI
à
fiscalité
propre
unique.
Dans
ce
cadre,
une
commission
locale
18/2026 d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
est
mise
en
place
et
la
Commune
y
esi
représentée
par
un
délégué
titulaire.
En
conséquence,
il
convient
de
procéder
aux
désignations
correspondantes.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré
PROCÈDE
à
la
désignation
d’un
délégué
titulaire
pour
siéger
à
la
CLECT
de
la
Communauté
de
communes
Lacq
Orthez.
Une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir,
à
savoir
celle
de
M.
BIROU
Daniel
pour
le
poste
de
délégué
titulaire.
Le
Maire
donne
lecture
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
«
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
»
En
application
de
ces
dispositions,
est
nommé
délégué
titulaire
M.
BIROU
Daniel
pour
représenter
la
Commune
à
la
CLECT
de
la
Communauté
de
communes
Lacq
Orthez.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ces
nominations.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
12.
20260320
_D09
-
ELECTION
DES
DELEGUES
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
GAVE
ET
BAISE
Le
Maire
rappelle
que
la
commune
est
membre
du
Syndicat
Intercommunal
Gave
et
Baïse
et
que
les
statuts
de
ce
dernier
prévoient
qu'elle
est
représentée
au
Comité
syndical
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants.
En
conséquence,
il convient
de
procéder
aux
désignations
correspondantes.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
PROCÈDE
à
la
désignation
de
deux
délégués
titulaires
et
de
deux
délégués
suppléants
pour
siéger
au
Comité
du
Syndicat
Intercommunal
Gave
et
Baïse.
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
procéder,
au
scrutin
secret,
sauf
décision
prise
à
l'unanimité,
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages,
à
l'élection
des
délégués
;
CONSIDERANT
que
si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
3è"
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
CONSIDERANT
qu'une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
:
Délégués
titulaires
:
candidatures
de
Monsieur
Jean-François
SIMONIN
et
Monsieur
Anthony
ESCOFET
Délégués
suppléants
:
candidatures
de
Monsieur
Franck
PANDELES
et
Monsieur
Jean-Michel
VIGNASSE
Le
Maire
donne
lecture
de
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
«
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
»
i9/2026 En
application
de
ces
dispositions,
sont
nommés
délégués
titulaires
Monsieur
Jean-François
SIMONIN
et
Monsieur
Anthony
ESCOFET
et
délégués
suppléants
Monsieur
Franck
PANDELES
et
Monsieur
Jean-Michel
VIGNASSE,
pour
représenter
la
Commune
au
Comité
du
Syndicat
Intercommunal
Gave
et
Baïse.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ces
nominations.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
13.
20260320_D10
-
ELECTION
DU
DELEGUE
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
GAVE
DE
PAU
Le
Maire
rappelle
que
la
commune
est
membre
du
Syndicat
Intercommunal
du
Gave
de
Pau
et
que
les
statuts
de
ce
dernier
prévoient
qu’elle
est
représentée
au
Comité
syndical
par
un
délégué
titulaire.
En
conséquence,
il convient
de
procéder
à
la
désignation
correspondante.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
PROCÈDE
à
la
désignation
du
délégué
titulaire
pour
siéger
au
Comité
du
Syndicat
intercommunal
du
Gave
de
Pau.
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
procéder,
au
scrutin
secret,
sauf
décision
prise
à
l'unanimité,
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages,
à
l'élection
des
délégués
;
CONSIDERANT
que
si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
3è"€
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
CONSIDERANT
qu'une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
:
Délégué
titulaire
:candidature
de
Monsieur
Daniel
BIROU
Le
Maire
donne
lecture
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
«
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
»
En
application
de
ces
dispositions,
est
nommé
délégué
titulaire
Monsieur
Daniel
BIROU
pour
représenter
la
Commune
au
Comité
du
Syndicat
Intercommunal
du
Gave
de
Pau.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ces
nominations.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
14.
20260320_D11
- ELECTION
DES
DELEGUES
AU
SYNDICAT
TERRITOIRE
D'ENERGIE
PYRENEES-ATLANTIQUES Le
Maire
rappelle
que
la
commune
est
membre
du
Syndicat
Territoire
d'Energie
Pyrénées-
Atlantiques
(TE
64)
et
que
les
statuts
de
ce
dernier
prévoient
qu’elle
est
représentée
au
Comité
syndical
par
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant.
En
conséquence,
il convient
de
procéder
aux
désignations
correspondantes,
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
du
Maire
et
après.en
avoir
largement
délibéré,
PROCÈDE
à
la
désignation
d'un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
pour
siéger
au
Comité
du
Syndicat
Territoire
d'Energie
Pyrénées-Atlantiques
(TE
64).
et
20/2036 CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
procéder,
au
scrutin
secret,
sauf
décision
prise
à
l'unanimité,
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages,
à
l'élection
des
délégués
;
CONSIDERANT
que
si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
3è"
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
CONSIDERANT
qu'une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
:
Délégué
titulaire
:candidature
de
Monsieur
Jean-François
SIMONIN
Délégué
suppléant
:candidature
de
Monsieur
Claude
ESCOFET
Le
Maire
donne
lecture
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
«
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
»
En
application
de
ces
dispositions,
est
nommé
délégué
titulaire
Monsieur
Jean-François
SIMONIN
et
délégué
suppléant
Monsieur
Claude
ESCOFET,
pour
représenter
la
Commune
au
Comité
du
Syndicat
Territoire
d'Energie
Pyrénées-Atlantiques
(TE
64).
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ces
nominations.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
15.
20260320
_D12
-
DESIGNATION
DU
DELEGUE
A
L'ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
COMMUNES
FORESTIERES
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
commune
est
adhérente
à
la
Fédération
Nationale
des
communes
forestières
et
donc
à
l'association
départementale
qui
la
représente.
Suite
au
renouvellement
des
conseils
municipaux,
il
convient
de
désigner
un
nouveau
représentant. Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DESIGNE
Monsieur
Jean-Michel
VIGNASSE-OUERBOU
pour
représenter
la
commune
à
l'association
départementale
des
communes
forestières.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
16.
20260320_D13
-
DESIGNATION
DU
DELEGUE
AU
COMITE
NATIONAL
D'ACTION
SOCIALE
POUR
LE
PERSONNEL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
adhère
au
Comité
national
d'action
sociale
pour
le
personnel
des
collectivités
et
qu'elle
est
représentée
au
sein
de
cette
instance
par
un
délégué
désigné
par
le
conseil
municipal.
La
durée
du
mandat
du
délégué
est
calquée
sur
celle
du
mandat
municipal,
soit
6
ans.
Suite
au
renouvellement
du
Conseil
municipal,
le
Maire
propose
de
procéder
à
la
désignation
du
délégué.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DESIGNE
Madame
LACASSY
DIT
ARGAUT
Evelyne
comme
délégué
de
la
commune
au
sein
du
Comité
national
d'action
sociale
pour
le
personnel
des
collectivités.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
21/2836 17.
20260320_D14
- DESIGNATION
D'UN
MEMBRE
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D’ECOLE
Le
Maire
expose
que
l'article
D.411-1
du
Code
de
l'Éducation
fixe
la
composition
du
conseil
d'école.
Il
prévoit
notamment
la
présence
du
Maire
ou
de
son
représentant
et
d’un
conseiller
municipal
désigné
par
le
Conseil
Municipal.
Il
convient
donc
de
désigner
un
conseiller
pour
siéger
au
Conseil
d'école,
étant
précisé
que
Madame
CHALMET
Marie
est
fortement
intéressée
par
cette
fonction.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré
PROCÈDE
à
la
désignation
d'un
de
ses
membres
pour
siéger
au
conseil
d'école.
Une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
ce
poste.
||
s’agit
de
celle
de
Madame
CHALMET
Marie. Le
Maire
donne
lecture
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
«
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
»
En
application
de
ces
dispositions,
Madame
CHALMET
Marie
est
désignée
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d'école.
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
de
cette
nomination
et
PRÉCISE
que
Madame
CHALMET
Marie
a
été
désignée
par
le
Maire
pour
le
représenter
au
conseil
d'école.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
18.
20260320_D015
- NOMINATION
D'UN
CORRESPONDANT
DEFENSE
Le
correspondant
défense
constitue
un
relais
d'information
entre
le
ministère
des
armées
et
la
commune
sur
les
questions
de
sécurité
et
de
défense.
Tout
conseiller
municipal
peut
être
désigné
à
cette
fonction
qui
n’est
pas
obligatoirement
confiée
à
des
anciens
militaires.
En
conséquence,
afin
d'assurer
ce
lien
avec
le
monde
de
la
défense,
Monsieur
le
Maire
propose
que
Madame
Martine
DUREN
soit
désignée
correspondant
défense.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DESIGNE
Madame
Martine
DUREN
«
correspondant
défense
»
afin
d'assurer
le
lien
entre
le
monde
de
la
défense
et
la
commune.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
19.
20260320_D016
-
NOMINATION
D’UN
DELEGUE
A
LA
COMMISSION
ATTRIBUTION
LOGEMENTS Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
commune
est
régulièrement
sollicitée
dans
le
cadre
de
la
commission
d'attribution
des
logements
sociaux.
Suite
au
renouvellement
des
conseils
municipaux,
il
convient
de
désigner
un
nouveau
représentant. Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DESIGNE
Monsieur
BIROU
Daniel
(titulaire)
et
Monsieur
FAVRE-NOVEL
Thierry
(suppléant)
pour
représenter
la
commune
à
la
commission
d'attribution
des
logements
sociaux.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité. 20.
20260320_D017
- DESIGNATION
DE
L’ADJOINT
CHARGE
DE
LA
SIGNATURE
DES
ACTES
EN
LA
FORME
ADMINISTRATIVE
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
peut
être
amené
à
établir
des
actes
en
la
forme
administrative
pour
des
opérations
intéressant
la
Commune,
plus
particulièrement
des
acquisitions
ou
des
aliénations
de
terrains.
Ne
pouvant,
étant
le
rédacteur
de
ces
actes,
les
signer
au
nom
de
la
Commune,
il
invite
le
Conseil
Municipal
à
désigner
un
adjoint
à
cette
fin.
Le
Conseil
municipal
DESIGNE
Monsieur
Claude
ESCOFET,
1°
adjoint,
pour
signer
les
actes
en
la
forme
administrative
qui
seront
établis
par
le
Maire. Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
21.
20260320_D18
- DESIGNATION
DU
DELEGUE
A
LA
SIGNATURE
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
EN
CAS
D’ABSENCE
OÙ
D'EMPECHEMENT
DU
MAIRE
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
Communauté
de
Communes
Lacq
Orthez
demande
à
ce
que
soit
désigné
un
adjoint
pour
la
délégation
de
signature
des
documents
d'urbanisme
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DESIGNE
Monsieur
Claude
ESCOFET
pour
la
délégation
de
signature
des
documents
d'urbanisme
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Maire.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
22.
20260320_D19
- CHOIX
DU
MODE
DE
PUBLICITE
DES
ACTES
REGLEMENTAIRES
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
Communauté
de
Communes
Lacq
Orthez
demande
à
ce
que
soit
désigné
un
adjoint
pour
la
délégation
de
signature
des
documents
d'urbanisme
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire.
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
21
juin
2022
le
Conseil
Municipal
avait
choisi
l'affichage
pour
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires.
il était
prévu
que
ce
choix
couvrait
la durée
du
mandat.
A
l’occasion
du
renouvellement
intégral,
il
appartient
à
l'Assemblée
de
se
prononcer
sur
son
choix
en
la
matière,
étant
précisé
qu'il
n'est
pas
nécessaire
de
prévoir
de
durée
particulière
d'application
et
qu'il
n’y
aura
pas
de
caducité
automatique
de
ce
choix
à
la
fin
du
mandat.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
DÉCIDE
que
la
publicité
des
actes
réglementaires
s'effectuera
par
affichage.
Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
23.
20260320
_D20
- CONVENTION
DE
SERVITUDES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
cette
convention
a
pour
objectif
de
pouvoir
profiter
du
dispositif
«
borne
électrique
»
porté
par
TE
64.
Le
syndicat
a
choisi
un
emplacement
de
deux
places
de
parking
situées
juste
avant
le
Pôle
médical
de
Pardies.
Une
fois
ces
deux
places
installées
(qui
prennent
en
réalité
trois
places
existantes),
il
restera
encore
trois
places
de
parking
dites
classiques. ENEDIS
doit
réaliser
les
travaux
de
pose
de
bornes
805+926
côte
à
côte
sur
la
parcelle
AC
113
sise
avenue
du
stade
64150
PARDIES.
Ces
travaux
impliqueraient
les
éléments
suivants
:
“_
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
16
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
“Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
"
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
Un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d’un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade,
*
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
les
opérations
ou
pourraient
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
;
"Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement.….).
Par
voie
de
conséquence
ENEDIS
pourrait
faire
pénétrer
sur
la
parcelle
sus
désignée,
ses
agents
ou
entrepreneurs
qu'elle
aurait
accrédité,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Une
convention
déterminant
les
droits
et
obligations
de
chacun
entérinera
ces
servitudes.
Ou
l'exposé
du
Maire,
le
conseil
municipal
:
APPROUVE
la
convention
de
servitudes,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitude
ainsi
que
l'acte
notarié
à
intervenir,
dont
les
frais
seront
à
la
charge
d'ENEDIS. Délibération
approuvée
à
l'unanimité.
24.
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
NEANT. 25.
QUESTIONS
DIVERSES
TRAVAUX “
Aire
de
jeux
à
Camous:
le
devis
a
été
signé
pour
remplacer
les
rochers
anti
intrusion
actuels
par
des
tubes
en
acier
couleur
verte.
Sur
le
côté
de
la
plaine
de
jeux
(rue
du
bois),
les
actuels
plots
en
bois
sont
abimés
et
un
«
Isigeo
»
sera
fait
pour
demander
le
remplacement
auprès
de
la
Communauté
de
Communes,
"
Site
internet
www.pardies.fr:
le
site
internet
de
la
commune,
et
notamment
la
partie
«
Elus
»
est
présentée
au
nouveau
conseil
municipal.
Les
identifiants
sont
distribués.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
la
séance
sont
numérotées
de
20260320
_D01
à
20260320_D20.
24/2026 Liste
des
membres
présents :
BIROU
Daniel
CHALMET
Marie
DUCAMIN
Anne
DUREN
Martine
ESCOFET
Anthony
ESCOFET
Claude
FAVRE-NOVEL
Thierry
LACABE
Caroline
LACASSY
DIT ARGAUT
Evelyne
LAFFITTE
Alain
LAPORTE
Marilyn
PANDELES
Franck
SIMONIN
Jean-François
VIGNASSE-OUERBOU
Jean-Michel
25/2826
Signature
dé
Maire
BIRO
|
Signature
du
secrétaire
de
séance
CHALMET
Marie
UT