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Déliberation - compterendu07072020
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Pardies.
Lien du pdf (Déliberation - compterendu07072020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 07 juillet 2020
L’an deux mille vingt et le sept juillet à dix-huit heures et quinze minutes, le conseil municipal
de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans les
lieux habituels de ses séances, sous la présidence de M. Daniel BIROU, Maire,
Présents : Mesdames BELLECAVE, CHALMET, DUREN, GEORGET et Messieurs AGUILAR, BIROU, ESCOFET, HAGET, LADEBESE, SIMONIN, VIGNASSE Représentés : Monsieur PEREIRA DE OLIVEIRA
Absents : Messieurs CAMGRAND, LAFFITTE et MERCEUR
01 OBJET : NOMINATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
Monsieur le Maire rappelle qu’en octobre 2001, suite à la suspension du service National, le
Gouvernement a instauré au sein de chaque conseil municipal une fonction de
correspondant défense dont la mission est de renforcer le lien entre la société civile et les
armées et de sensibiliser les autres élus et la population aux questions de défense. Cela se
traduit par une attention spéciale aux étapes du parcours citoyen et en particulier à
l’importance du recensement à 16 ans. Mais, aussi, bien sûr, par une participation active au
devoir de mémoire.
Il ne s’agit pas d’une mission opérationnelle mais, pour celui qui aura été désigné, de rester
actif et attentif au sein d’un réseau d’informations. Le correspondant défense sert de relais
entre le ministère de la défense et sa commune. A ce titre, il est destinataire d’une
information régulière et réactualisée sur les questions de défense.
Il doit aussi connaître les principaux acteurs des armées dans son environnement
géographique.
En conséquence, afin d’assurer ce lien avec le monde de la défense, Monsieur le Maire
propose que Madame Martine DUREN soit désignée correspondant défense.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE Madame Martine DUREN
« correspondant défense » afin d’assurer le lien entre le monde de la défense et la
commune.
02 OBJET : PARTICIPATION AU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE MONEIN
Monsieur Le Maire rappelle la participation annuelle de la commune aux frais de
fonctionnement du Centre social et culturel de Monein, au prorata du nombre d'enfants de
Pardies participant au séjour.
La grille de tarifs proposée à chaque famille est adaptée aux revenus (système du Quotient
familial). Les tarifs d’accueil sont compris entre :
- 7,04 € et 7,40 € pour une ½ journée,
- 9,92 € et 10,61 € pour une journée (sans repas),
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE la
participation de la commune à raison de :
- 3,00 € par journée ou 1,50 € par demi journée, par enfant de Pardies, accueilli au
Centre social et culturel de Monein.
- Durant les vacances scolaires, à partir du 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021,
23/2020 03 OBJET LOTISSEMENT COMMUNAL
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Le Conseil municipal vote le compte administratif de 2019 et arrête ainsi les comptes :
Investissements
Dépenses Prévu : 124 166,12 € Réalisé : 45 543,87 € Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 248 332,24 € Réalisé : 124 166,12 € Reste à réaliser : 0,00 €
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 403 374,56 € Réalisé : 128 625,87 € Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 248 332,24 € Réalisé : 128 625,87 € Reste à réaliser : 0,00 €
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement: 78 622,25 € Fonctionnement: 0,00 € _____________________________________________________
Résultat global: 78 622,25 €
04 OBJET LOTISSEMENT COMMUNAL
EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le Receveur à la clôture de l'exercice.
Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil municipal en même temps que le compte administratif
Vu le rapport du Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré, VOTE le compte de gestion 2019, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
24/2020 2020 05 OBJET LOTISSEMENT COMMUNAL
AFFECTATION DES RESULTATS 2019
Le Conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2019,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
STATUANT sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018,
CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :
Un exercice nul en fonctionnement : 0,00 € Un excédent de fonctionnement reporté de : 155 042,32 € ___________________________________________________
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 155 042,32 €
Un excédent d'investissement de : 78 622,25 € Un déficit des restes à réaliser de : - 124 166,12 € ___________________________________________________
Soit un besoin de financement de : 45 543,87 €
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice comme suit :
RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31.12.2019 155 042,32 €
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00 €
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 155 042,00 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) - Déficit 45 544,00 €
06 OBJET LOTISSEMENT COMMUNAL
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Le conseil municipal vote comme suit le budget primitif de 2020
Fonctionnement Dépenses Recettes
Crédits votés au titre du
présent budget 155 042,00 € 0,00 € + +
Résultat de fonctionnement reporté 155 042,00 €
= =
Total section
fonctionnement 155 042,00 € 155 042,00 €
25/2020 Investissement Dépenses Recettes
Crédits votés au titre du
présent budget 0,00 45 544,00 € + +
Reste à réaliser
de l'exercice précédent 0,00 € 0,00 € Solde d'exécution section
investissement 45 544,00 €
= =
Total section
investissement 45 544,00 € 45 544,00 €
TOTAL DU BUDGET 200 586,00 € 200 586,00 €
07 OBJET : ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 26/05/2020
Monsieur le Maire expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d’Administration du CCAS sont fixées par le conseil municipal (articleL.123-6 et R 123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Il indique que le Conseil d’Administration est composé, outre le Maire qui est président de droit, en nombre égal, de :
• au maximum 8 et au minimum 4 membres élus en son sein par le Conseil Municipal, • au maximum 8 et au minimum 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal.
Le nombre de membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite indiquée ci-dessus.
Le Maire précise que les membres élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Il convient donc de fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS et de désigner les représentants de l’Assemblée municipale.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré :
• FIXE à DIX (10) le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, étant entendu qu’une moitié sera issue du Conseil Municipal (4 membres élus, plus le Maire, membre de droit) et l’autre moitié nommée par le Maire.
DESIGNE, après un vote à bulletin secret, comme membres du Conseil d’Administration du CCAS de Pardies pour la durée du présent mandat : Mesdames BELLECAVE Evelyne et DUREN Martine, Messieurs LADEBESE Henri et LAFFITTE Alain.
26/2020 08 OBJET : PRESCRIPTION DE LA DEUXIEME MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PARDIES
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2018, la Communauté de Communes de Lacq Orthez a
acquis sur les communes de Mourenx, Noguères, Bésingrand et Pardies un vaste ensemble
immobilier, anciennement occupé par les sociétés Rio Tinto, Péchiney et Célanèse.
Au titre de sa compétence obligatoire en matière de développement économique, dans la
lignée des objectifs nationaux de reconquête des friches industrielles, elle y a dernièrement
proposé des terrains à bâtir à plusieurs porteurs de projets désireux de s’installer sur notre
territoire pour participer à ce renouveau économique entre autres axé sur la production
d’énergie dite verte.
Le site est aujourd’hui en totalité quasiment réinvesti par de nouvelles activités installées ou
en cours d’installation. Un grand groupe de distribution a dernièrement confirmé tout son
intérêt pour y implanter sa direction régionale et une plateforme logistique destinée à
desservir ses magasins du sud-ouest. Générateur de 300 emplois directs, le projet sera
implanté sur environ 25 hectares au croisement de la route départementale 33 et de la rue
de Bésingrand, à cheval sur les communes de Pardies et Bésingrand. Concernant Pardies,
il s’agit plus précisément de l’emprise correspondant à la parcelle AB 80.
Toutefois, initialement à vocation industrielle, cette parcelle est aujourd’hui classée en zone
UY1 du PLU de Pardies qui, bien que déjà à vocation économique, n’y autorise uniquement
que des activités industrielles.
Le projet consistant en l’implantation de bureaux de direction et d’une plateforme logistique
ne peut être regardé comme une installation industrielle au sens du code de l’urbanisme qui
précise les différentes destinations et sous destinations des constructions autorisables par le
règlement d’un PLU.
Pour permettre ce projet et plus globalement pour faciliter l’achèvement de la totale
reconversion de la plateforme industrielle qui attire aussi des acteurs économiques des
secteurs secondaires et tertiaires autres qu’industriels au sens strict, il convient de faire
évoluer le règlement écrit du plan local d’urbanisme approuvé le 25 juin 2016 et
modifié le 17 avril 2018.
Il s’agira d’autoriser en zone d’activités UY1, outre l’industrie, et dans le respect des deux
plans de préventions des risques technologiques applicables sur le site, les bureaux et les
entrepôts.
Cette évolution, qui s’inscrit pleinement dans la lignée de l’orientation « requalifier les sites
industriels tombés en désuétude, tels celui de la Célanèse, en portant la réflexion à l’échelle
communautaire et en favorisant l’implantation de nouveaux acteurs économiques », déclinée
dans l’axe 5 du Projet d’Aménagement et de développement Durables de Pardies, peut être
menée selon une procédure de modification du document dite simplifiée.
Le dossier correspondant sera soumis à avis des personnes publiques dites associées et
compte tenu de la nature de la modification, qui consiste uniquement à élargir le panel des
activités économiques déjà autorisées sur la zone UY1, fera l’objet d’une demande de
dispense d’actualisation environnementale auprès de la MRAE.
27/2020 Le dossier intégrant ces avis, ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses
observations, seront mis à disposition du public, en mairie, pendant un délai d’un mois.
Durant ce même délai, le dossier sera consultable sur les sites Internet de la commune de
Pardies et de la communauté de communes de Lacq Orthez.
Une information précisant les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter
le dossier et formuler des observations sera publiée dans un journal diffusé dans le
département et sur les sites Internet de la commune de Pardies et de la communauté de
communes de Lacq Orthez, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du
public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et durant toute la durée de la mise
à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil
municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte
des avis émis et des observations du public.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément
au Code de l’Urbanisme et plus particulièrement ses articles L153-45 et suivants,
R153-20 et suivants et L104-3, R104-28 et R104-30 à 32 ;
Demande à la communauté de communes de Lacq Orthez, au titre de sa
compétence supplémentaire en matière d’assistance à la planification de l’urbanisme,
son aide technique pour mener à bien cette procédure de modification simplifiée ;
Donne autorisation au Maire pour signer tous actes aux effets ci-dessus ;
Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la
présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles que
précisées ci-dessus.
ORDRE DU JOUR :
- Nomination d’un délégué « Défense »
- Participation au centre social et culturel de Monein
- Vote des comptes administratifs 2019 – Lotissement
- Examen et vote des comptes de gestion 2019 – Lotissement
- Affectation des résultats 2019 – Lotissement
- Vote des Budgets Primitifs 2020 – Lotissement
- Election du CCAS - abroge et remplace la délibération du 26/05/2020
- Divers
28/2020