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Procès Verbal - PV CM 11 12
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Pinsaguel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 12)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE PINSAGUEL
République Française
Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
PROCES -VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024
Date de la convocation :
04/12/2024
Nombre de conseillers :
En exercice Présents Votants
23 18 21
Date d’affichage : 13/12/2024 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 12/12/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 décembre à 18 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de
Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de
M. Jean-Louis COLL, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. AVRILLAUD, BENARD, BERNARD, BOURNET, CESTAC,
COLL, DUCOMTE, FORGUE, GAIOLA, GOURSAUD, LEVEQUE, PATRI,
PEREZ, RIESCO, ROUVEIROL, SABRY, TELLO, WANNER
Etants absents : Mmes et MM. BATBIE, BOUVET, FONTAINE, JULLIA, PAILLAS
Procurations : Mme BATBIE à M. PEREZ, Mme JULLIA à M. BENARD, Mme PAILLAS à
M. COLL
Secrétaire : M. PEREZ
Monsieur le Maire ouvre la séance.
M. PEREZ est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.
Il est constaté que le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024 est approuvé.
***
Ordre du jour :
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la suppression d’un point annoncé à l’ordre du jour car
ce dossier n’est finalement pas prêt : Acquisition de fonciers pour la requalification du Chemin de
Jordanis.
Il existe actuellement un emplacement réservé dans le PLU pour un projet de trottoir le long du
chemin de Jordanis. Or, nous avons une différence d’appréciation du prix entre la proposition du
propriétaire et l’évaluation faite par le service des Domaines. La délibération est donc différée et
sera remise à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal après avoir pu rééchanger avec le
propriétaire. 2
Services Publics :
- Demande d’évolution de la carte scolaire pour les lycéens de notre commune
- Motion pour la défense du maintien du service public postal sur la commune
- Modification de la convention de participation entre la Commune et la Calandreta de
Muret
Cadre de vie :
- Validation de la charte de la RNR sur la « trame noire »
- Dénomination d’une nouvelle voie
- Validation de travaux du SDEHG : Chemin de Jordanis
- Validation de travaux du SDEHG : Eclairage de la sculpture du Carrefour des Confluences
- Validation de la convention entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la
Commune relative aux modalités de transformation du pont en fer de franchissement de
l’Ariège en passerelle piétons-cycles et de remise des ouvrages
- Autorisation du Maire à signer un acte notarié authentique pour constitution de servitude
avec ENEDIS
Finances :
- Mise à jour de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour le projet
du Château des Confluences
- Demande de subventions à la Région et à la DRAC pour les travaux du Château des
Confluences
- Demande de subventions à l’Etat (DETR) pour les travaux du Château des Confluences
- Octroi d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de
l'Agence France Locale dans le cadre d’un prêt relais
- Autorisation budgétaire par anticipation au budget primitif 2025
- Révision libre de l’attribution de compensation du Muretain Agglo : facturation des
services communs 2024
- Remboursement par La Poste des frais de déménagement de coffres-forts
- Validation d’admissions en non-valeur de créances irrécouvrables
Ressources Humaines :
- Validation de la mise à disposition de personnels pour l’exercice de la compétence voirie
- Instauration du nouveau régime indemnitaire pour la police municipale
- Modification du RIFSEEP
- Modalités de recrutement d’agents recenseurs
- Création d’un poste d’adjoint du patrimoine 3
Règlementation du marché de plein vent :
- Modalités de mise en œuvre du droit de présentation d’un successeur d’un marchand
- Mise à jour des tarifs des emplacements
***
Délibération N°46-2024
Objet : Demande d’évolution de la carte scolaire pour les lycéens de notre commune
Monsieur le Maire explique la situation des jeunes pinsaguelois scolarisés au lycée
Depuis une dizaine d’années, la Commune de Pinsaguel et l’association locale des parents d’élèves se mobilisent pour demander une modification de la carte scolaire pour les lycéens pinsaguelois.
Par la présente délibération, le Conseil Municipal de Pinsaguel confirme officiellement cette demande alors même que la situation reste préoccupante.
Actuellement rattachés au lycée Henri Matisse de Cugnaux, nos lycéens se retrouvent contraints par un temps de trajet via les bus de ramassage d’environ 45 minutes le matin et 45 minutes le soir du fait de l’éloignement et de l’extrême encombrement de la traversée de notre commune et des voiries départementales aux heures de pointes.
On notera par ailleurs que des lignes Tisséo relient plus de 10 fois par jour Pinsaguel et Pins-Justaret alors qu’il n’en existe aucune reliant Pinsaguel et Cugnaux.
Soumis quotidiennement à plus de 1 heure 30 de transport aller-retour, nos jeunes sont dans une situation naturellement contraire à la qualité des rythmes scolaires dont doivent pouvoir bénéficier des adolescents : cela détériore leur temps de sommeil et le temps dédié aux devoirs, tout en excluant toute possibilité d’avoir une vie associative ou des activités culturelles ou sportives après les cours.
Cette situation apparait d’autant plus incohérente que la Commune de Pinsaguel, limitrophe de Pins- Justaret se trouve à 5-10 minutes du lycée Jean-Pierre Vernant de Pins-Justaret ; lycée pour lequel des dérogations de scolarisation sont accordées et pour lequel nous considérons depuis des années que le rattachement de la carte scolaire devrait s’effectuer.
Face à ce constat, il nous semble que la carte scolaire qui détermine les affectations des lycéens pinsaguelois inflige, comme l’avait relevé la défenseure des droits en 2021, des inégalités de traitement préjudiciables au déroulement de la scolarité d’enfants de notre commune dès lors que l’on compare leurs conditions de transports avec celles d’enfants du même bassin de vie.
Vu le Code général des collectivités, notamment l’article L.2121-29 ;
Considérant l’exposé précédent concernant les temps de trajet vers les établissements scolaires et la comparaison entre un rattachement aux lycées de Cugnaux ou Pins-Justaret ; 4
Considérant l’inégalité de traitement qui en découle pour nos lycéens ;
Considérant les échanges et rendez-vous que nous avons eus avec la Défenseure des Droits inquiète de cette situation et confirmant des inégalités de traitement pour nos jeunes par rapport à ceux de communes voisines, invoquant notamment « une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant » (Mme Florence Campserveux – juin 2019) ;
Considérant notre responsabilité de veiller aux bonnes conditions de scolarité secondaire de nos adolescents en respectant leurs rythmes et la qualité de leur vie scolaire et sociale ;
Considérant les échanges intervenus en 2023 sur le sujet avec Monsieur le Recteur et Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et avec la Région en 2024 concernant des hypothèses de révision de la carte scolaire au regard de nouveaux établissements s’ouvrant dans le sud toulousain à la rentrée 2025 (Auterive notamment) ;
Considérant que les effectifs scolaires des établissements concernés (17 Pinsaguelois inscrits cette année au lycée Henri Matisse de Cugnaux ; 29 au lycée Jean-Pierre Vernant de Pins-Justaret) témoignent d’une situation paradoxale dans la mesure où il y a davantage d’inscriptions dérogatoires que normales et que de ce fait un changement de carte scolaire concernant Pinsaguel ne bouleverserait pas les effectifs de ces établissements ;
M. le Maire : Le sujet est soulevé auprès de l’Inspection Académique mais encore non réglé. Une réunion vient d’être fixée par d’Education Nationale et le Région en janvier suite à mon courrier.
A. TELLO : Il est temps que cette situation puisse évoluer.
L. PEREZ : Cela fait longtemps que nous y travaillons. Cette hypothèse devient possible par l’ouverture d’un nouveau lycée à Auterive à la rentrée prochaine.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Demande pour la rentrée 2025 la modification de la carte scolaire concernant la Commune
de Pinsaguel en rattachant désormais officiellement tous les lycéens au lycée Jean-Pierre
Vernant de Pins-Justaret et non plus au lycée Henri Matisse de Cugnaux ;
- Dit que cette délibération sera transmise à la Direction Académique des Services de
l’Education Nationale et à la Région Occitanie ;
- Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager et poursuivre toute démarche
utile à l’aboutissement de cette demande.
Délibération adoptée à l’unanimité 5
Délibération N°47-2024
Objet : Demande du maintien du service public de La Poste sur la commune
Monsieur le Maire présente le contexte.
En 2021, La Poste avait fait savoir à la Mairie son souhait, dans le cadre de l’évolution actuelle du réseau postal et de la réorganisation des services postaux au niveau national, de supprimer le bureau de poste de Pinsaguel.
Face à plusieurs alternatives alors proposées, le Conseil Municipal avait acté, en application de l’accord-cadre signé entre La Poste et l'Association des Maires de France visant à négocier le maintien d’une présence postale sur le territoire, que le service postal (activités de courriers, colis et services financiers) soit maintenu sous la forme d’un relai poste intégré aux activités d'un projet d'Economie Sociale et Solidaire dans le cadre d'une démarche intitulée « Poste Relais ESS Service + ».
Depuis 2022, le service postal sur la commune de Pinsaguel est ainsi assuré par l’association « Les Zéro’ines » au sein de leur tiers-lieux / épicerie sociale et solidaire.
Au travers de cette option, la Municipalité souhaitait sauvegarder le service postal au travers de l'implantation dans le centre de la commune d'activités de services destinées au développement du lien social, de la solidarité et de la transition écologique. Elle considérait par ailleurs que le développement de ces activités favoriserait des plages horaires d'ouverture du service postal plus étendues que si le service avait été intégré dans un agence postale communale.
Bien que cette solution ait jusqu’à présent fonctionné sans problème, la Municipalité a été alertée cet automne des modifications de rémunération des relais-postaux décidées par La Poste. Ces nouvelles conditions aboutiraient (selon les termes mêmes d’un courrier reçu de la Poste par les Zéro’ines) à une réduction de la rémunération mensuelle forfaitaire de 930 € HT qu’elles touchent actuellement, à une rémunération variable « estimée » à 250 € mensuels. Si cette hypothèse était confirmée elle aurait, à partir du 31.01.2025, pour conséquence la disparition du service postal dans notre commune pour deux raisons :
- Le niveau de rémunération est tout à fait incompatible avec les moyens mobilisés pour le service rendu d’autant qu’il permettrait à peine de couvrir la part de la charge locative que les Zéro’ines consacrent à l’intérieur de leurs locaux aux activités postales. Le maintien de leur modèle économique passerait nécessairement par l’affectation de cette partie de leurs locaux à d’autres activités que celles du service postal ;
- Après avoir pris connaissance des nouvelles conditions « offertes » par la Poste, il est évident qu’aucun candidat ne se manifestera pour les accepter ;
Ce qui revient à dire que si elles étaient confirmées, ces conditions auraient pour conséquence d’entrainer la disparition pure et simple du service postal dans notre commune.
Au-delà du cas de Pinsaguel, la pérennité de nombreux points relais qui, comme dans notre commune, offrent via une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, une solution de nature à permettre le maintien de ce service public représente un enjeu majeur de notre cohésion sociale et territoriale. 6
Considérant qu’il aurait pu ou dû être consulté dès le mois de septembre lorsque la Poste a confirmé ses intentions, le Maire a saisi la Direction Régionale de la Poste pour lui demander de reconsidérer sa position en engageant une discussion avec la Commune.
La Direction Régionale de la Poste s’est tout récemment engagée à avoir une discussion sur le sujet mais à ce jour cette discussion n’a pu débuter.
Par ailleurs, une copie du courrier adressé à la Direction Régionale de la Poste a été transmise à Madame la Députée de la 9° circonscription de la Haute Garonne qui a posé une question écrite (n°1536) sur le sujet à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique.
Monsieur le Maire s’est également entretenu avec Monsieur le Sous-Préfet de Muret et Madame la Présidente de l’AMF, également destinataires en copie de ce courrier.
M. le Maire : La position de la Poste est une manière à peine cachée de vouloir supprimer le service dans la commune.
J-P BOURNET : Il faut tout faire pour empêcher la Poste de fermer.
G. BERNARD : Je suis d’accord, mais quelles solutions avons-nous ?
M. le Maire : C’est la Poste qui a la main et qui doit proposer une solution.
B. FORGUE : C’est aussi une façon de nous « refiler » le sujet et de nous imposer de devoir assumer de trouver des solutions.
J-P BOURNET : La solution suite à leur désengagement initial et la fermeture du bureau avait justement déjà été proposée et trouvée avec ce commerce, er maintenant ils reviennent dessus.
M. le Maire : Je ne sais pas ce que nous pourrons faire. Mais je me sentirai déjà plus fort pour négocier avec une délibération de soutien.
F. BENARD : D’autres communes sont-elles concernées ?
M. le Maire : Oui, d’autres postes ferment, y compris dans de grandes villes. Et les communes qui ont repris en agence postale communales s’en mordent les doigts car cela est couteux et difficile à gérer.
G. BERNARD : Le sujet est de rétablir le modèle économique du relais-poste.
M. le Maire : Des enveloppes financières nationales semblent rétablies donc nous espérons que cela puisse évoluer.
Vu le Code général des collectivités, notamment l’article L.2121-29 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Dit que la perspective de disparition effective du service postal après le 31.01.2025 dans
notre commune est quasi certaine si les dispositions annoncées dans les différents courriers 7
adressés par la Direction Exécutive Occitanie de la Poste à l’ESUS les Zéro’ines sont mises
en œuvre ;
- Souhaite qu’une discussion soit engagée dans les meilleurs délais avec la Direction
Exécutive Occitanie pour que le service public de la Poste soit maintenu dans la commune
dans des conditions économiques acceptables ;
- Dit que si la perspective de disparition du service postal devenait réalité, elle serait
inacceptable dans la mesure où elle créerait pour les Pinsaguélois une situation d’inégalité
devant un service public essentiel ;
- Demande à la Poste et à l’AMF de revoir au niveau national l’impact des modifications
concernant les Postes relais ESS introduites dans le nouveau Contrat de présence territoriale
passé entre l’Etat, la Poste et l’AMF, notamment pour ceux situés dans les communes
comptant entre 2000 et 3500 habitants ;
- Demande à la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de se saisir de
la situation spécifique de Pinsaguel dans le but de différer (dans l’attente des conclusions de
l’étude d’impact demandée) la décision annoncée dans les différents courriers reçus par les
Zéro’ines leur annonçant la fin de la convention en vigueur au 31.01.2025 ;
- Donne mandat à Monsieur le Maire ou à son représentant pour engager toute démarche
utile au maintien du service de la Poste, tel qu’il existe actuellement, sur la commune de
Pinsaguel.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°48-2024
Objet : Modification de la convention de participation entre la Commune et la Calandreta
de Muret
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.212-8 et L.442-5-1 ;
Vu la délibération n°25-2024, en date du 29 mai 2024, portant validation d’une convention de participation entre la Commune et l’école associative Calendreta del Pais Murethin ;
La participation aux frais de scolarité d’élèves scolarisés dans une école privée sous contrat avec l’Etat est obligatoire si cette dernière dispense une langue régionale, et que la commune ne dispose pas d’une telle école sur son territoire. 8
Cette participation est basée sur le coût moyen par élève entre la commune de résidence de l’élève et la commune dans laquelle est située l’établissement scolaire.
C’est la raison pour laquelle la commune a versé pour l’année scolaire 2023/2024 une participation de 572,72 €, coût moyen/élève pinsaguélois, à la Calandreta de Muret.
Un enfant de Pinsaguel est inscrit dans l’établissement pour l’année 2024/2025. A l’occasion de la transmission de l’effectif, il a été proposé à l’école de modifier la convention de participation.
Actuellement, selon les termes de la convention, il revient à l’école de transmettre au cours du mois d’octobre le nombre d’élèves pinsaguélois scolarisé à la Calandreta. La Commune doit faire le virement dès la transmission de l’effectif.
Il est proposé de modifier ce calendrier de la façon suivante :
- Transmission des effectifs par la Calandreta entre le jour de la rentrée scolaire et le 31 décembre ;
- Versement de la participation financière au fonctionnement entre le 1er janvier et le 30 avril.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l’avenant n°1 de la convention ;
- Habilite Monsieur le Maire à signer ce document ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à verser chaque année le montant de la participation aux frais de fonctionnement de l’établissement correspondant au coût moyen par élève pinsaguélois multiplié par le nombre de Pinsaguélois scolarisés à la Calandreta pendant l’année scolaire en cours.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°49-2024
Objet : Validation de la charte de la RNR sur l’éclairage public et la préservation d’une
« trame noire » sur le territoire de la Confluence Garonne-Ariège
L’éclairage public est à l’origine d’une intense pollution lumineuse qui n’est pas sans conséquence sur la faune et la flore. Parmi les incidences les plus connues de la pollution lumineuse, citons la perturbation du déplacement des oiseaux, chauve-souris ou insectes. La lumière artificielle perturbe aussi les cycles de vie de la flore en décalant le rythme de croissance et de floraison. 9
Pour toutes ces raisons évoquées, il est ainsi crucial de trouver un équilibre entre les besoins en matière d'éclairage nocturne et la préservation de l'environnement. Il s’agit donc d’adopter une gestion différenciée et raisonnée des territoires.
Considérant ces éléments, et ayant conscience de notre responsabilité quant à la préservation de l’environnement du territoire de la Confluence Garonne-Ariège, le gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale a fait, aux communes membres, la proposition d’une charte de l’éclairage public affirmant qu’il faut « éclairer juste » notre territoire en appliquant les principes suivants :
- N’éclairer que quand c’est nécessaire ;
- N’éclairer que là où c’est nécessaire ;
- Adapter l’éclairage aux besoins ;
A travers cette charte, les communes signataires s’engagent à :
• Réaliser et mettre à jour le diagnostic de notre éclairage public ;
• Respecter les besoins d’éclairage ;
• Réfléchir avant tout projet à la nécessité d’éclairer et prendre en compte l’enjeu biodiversité ; • Respecter les préconisations et les zonages de la charte ;
• Sensibiliser les citoyens (riverains, entreprises, commerçants…) ;
Ces actions vont dans le sens de ce que la commune a d’ores et déjà mis en place ces dernières années : extinction nocturne, changement des appareils d’éclairage par des technologies LED, réduction des décorations lumineuses en fin d’année…
I. AVRILLAUD : En préparant cette charte, la RNR a engagé un travail pour harmoniser les règles d’éclairage public dans les communes.
B. FORGUE : J’ai demandé à la RNR de se rapprocher du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne pour affiner les solutions techniques lors de futurs travaux.
I. AVRILLAUD / B. FORGUE : Nous avons déjà bien avancé sur ces sujets.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Affirme sa volonté de réduire la pollution lumineuse et à protéger la trame noire ;
- S’engage, lors de ses futurs travaux et sous réserve de solutions techniques existantes proposées par le SDEHG, à respecter les préconisations de la charte de l’éclairage public de la RNR ;
- Valide cette charte et autorise le Maire à signer le document.
Délibération adoptée à l’unanimité 10
Délibération N°50-2024
Objet : Dénomination d’une nouvelle voie
Au regard de l’avancement des travaux de constructions sur le secteur Levrère-Jordanis, les voies d’accès aux nouvelles habitations sont en passe d’être ouvertes à la circulation. Même si elles sont privées, il revient au Conseil Municipal de les nommer. A la suite de la dénomination, la Mairie pourra ainsi informer les administrés et les concessionnaires réseaux de cette nouvelle rue.
Le Conseil Municipal avait lors de sa précédente séance acté de dénommer les voies de ces quartiers avec des noms d’écrivaines locales.
Monsieur le Maire propose le nom de Clémence Isaure pour cette rue ; il s’agit d’une poétesse du XVème siècle, créatrice des jeux floraux de Toulouse.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-30 ;
Considérant que les voies privées situées du secteur Levrère-Jordanis sont en passe d’être ouvertes à la circulation, et que leurs dénominations relèvent dès lors de la compétence du Conseil municipal ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Nomme Rue Clémence Isaure la voie constituée par le parcelle AO211.
- Charge le Maire de procéder aux actes nécessaires pour que cette dénomination soit prise en compte par les tiers, notamment le cadastre ou les concessionnaires.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°51-2024
Objet : Validation de travaux du SDEHG – Chemin de Jordanis
Le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite de la demande de la commune du 28/03/2024 concernant l’effacement des réseaux au chemin de Jordanis, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
Basse tension (commande 200) et éclairage public (commande 201)
o Réalisation d’un effacement des réseaux basse tension et éclairage public sur une longueur totale d’environ 330 mètres avec dépose des poteaux et reprise en souterrain des branchements existants ; 11
o Fourniture et pose d’environ 11 ensembles d’éclairage public composés chacun d’un mât de 6 mètres de haut et d’une lanterne de type routier à optique LED de 30 watts maximum :
o Pas d’abaissement de la puissance car la commune pratique l’extinction nocturne.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune est estimée à 65 667 euros, cette dernière se décomposant comme suit :
➢ Pour la partie électricité :
❑ Participation SDEHG 68 000 € ❑ Participation commune (ESTIMATION) 32 009 € ❑ TVA 18 700 € Total TTC 118 709 €
➢ Pour la partie éclairage :
❑ Participation SDEHG 21 175 € ❑ Subvention Conseil Départemental 9 075 € ❑ Participation commune (ESTIMATION) 33 658 € ❑ TVA 11 909 € Total TTC 75 817 €
Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur sa participation financière.
Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au Bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.
B. FORGUE : Nous avons la volonté d’améliorer la qualité du projet initial de requalification du chemin de Jordanis en enterrant les réseaux.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté ;
- Décide, par le biais de fonds de concours, de verser au SDEHG une « Subvention
d’équipement – autres groupements » d’un montant égale au montant appelé par le SDEHG,
en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.
Délibération adoptée à l’unanimité 12
Délibération N°52-2024
Objet : Validation de travaux du SDEHG – Eclairage de la sculpture du Carrefour des
Confluences
Le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite de la demande de la commune du 29/03/2024 la mise en valeur de la statue centrale du rond-point de la Confluence, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
Fourniture et pose, sur les mâts aiguilles existants, de 4 nouveaux projecteurs LED de 28 watts chacun afin de mettre en valeur la statue centrale du rond-point de la Confluence
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
❑ Participation SDEHG 3691 € ❑ Participation commune (ESTIMATION) 4104 € ❑ TVA 1456 € Total TTC 9248 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
B. LEVEQUE : Est-ce que cela s’éteindra à 23h00 comme le reste ?
B. FORGUE : Oui
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le projet présenté ;
- Décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement- autres
groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article
204158 de la section d’investissement.
Délibération adoptée à l’unanimité 13
Délibération N°53-2024
Objet : Validation de la convention entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne
et la Commune relative aux modalités de transformation du pont en fer de franchissement
de l’Ariège en passerelle piétons-cycles et de remise des ouvrages
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
L’ancien pont routier en fer entre les communes de Pinsaguel et Lacroix-Falgarde au-dessus de
l’Ariège est actuellement fermé et en état de fort délabrement.
Un projet prévoit sa réhabilitation en vue de restaurer l’ouvrage et de le transformer en passerelle
piétons-cycles. Cette opération sera portée sous maitrise d’ouvrage du Conseil Départemental de la
Haute-Garonne au cours de l’année 2025.
Le CD31 propose aux communes de Pinsaguel et Lacroix-Falgarde la signature d’une convention
afin :
- De confirmer leurs participations financières au projet (en l’occurrence 50 000 € pour la
commune de Pinsaguel étant rappelé que participent également financièrement les
communes de Lacroix-Falgarde et Pins-Justaret, le Muretain Agglo et le Sicoval, le CD31,
la Région Occitanie et l’Etat) ;
- D’accepter, une fois la réhabilitation effectuée, la rétrocession de l’ouvrage et des anciennes
voiries d’accès désaffectées pour moitié entre les deux communes dans leur domaine public
routier communal respectif.
Monsieur le Maire indique que les travaux débutent en janvier, et se termineront fin 2025 – début 2026.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Valide la convention telle qu’annexée à la présente délibération ;
- Autorise le Maire à signer ce document et à mettre en œuvre toutes dispositions prévues
dans la convention.
- Mandate le Maire, considérant le caractère intercommunal de cette infrastructure et de ses
voies d’accès piétons-cycles, ainsi que les compétences de l’EPCI en matière de voirie,
pistes cyclables et cheminements de randonnée, pour demander auprès du Muretain Agglo
la prise en charge des frais ultérieurs d’entretien de l’ouvrage ainsi que l’intégration de ces 14
infrastructures au sein du Schéma intercommunal de pistes cyclables et des chemins de
randonnée.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°54-2024
Objet : Autorisation du Maire à signer un acte notarié authentique pour constitution de
servitude avec ENEDIS
Dans le cadre de l’alimentation d’une borne de recharge pour véhicules électriques installées sur un
domaine privé (parking station Intermarché), ENEDIS a dû créer un réseau dédié passant, depuis un
poste source, sous une voirie (Rue de la Commune 1870).
Ce réseau impactant une parcelle (cadastrée AN 377) appartenant au domaine privé communal, il
convient de constituer une servitude reconnaissant à ENEDIS :
- D’établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une
longueur totale d’environ 3 mètres ainsi que ses accessoires ;
- D’établir si besoin des bornes de repérage ;
- D’utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour
les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…).
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Valide la constitution de cette servitude ;
- Autorise le Maire à signer l’acte authentique correspondant.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°55-2024
Objet : Mise à jour de l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP)
pour le projet du Château des Confluences
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-10-9 ;
Vu le règlement budgétaire et financier, notamment son article 20 ;
Vu la délibération n°06-2024 en date du 20 mars 2024 portant autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour le projet du Château des Confluences ; 15
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante qu’une Autorisation de programme (AP) est l’enveloppe globale d’un projet complexe qui nécessite une pluriannuelle des crédits. Ces derniers, appelés crédits de paiement (CP) correspondent au montant total que le Maire est autorisé à engager et mandater chaque année afin de réaliser ledit projet.
En l’occurrence, le Conseil municipal avait voté l’AP « Château des Confluences » avec une répartition des crédits comme suit :
Autorisation de
programme
Montant de
l’AP
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
Crédits de
paiement 2026
Château des
Confluences
5 341 550 € 1 578 124 € 1 904 756 € 1 858 671 €
Les crédits non consommés au 31 décembre de chaque année sont censés tomber, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être réutilisés l’année suivante. Le Conseil municipal a toutefois la possibilité d’approuver la procédure dite du lissage de fin d’année. Elle permet de transférer les crédits non utilisés sur les autres années de l’AP.
En l’occurrence, à la date du 11 décembre 2024, ont été dépensés 1 123 124, 97 € sur l’année 2024. Il reste donc 454 999, 03 € de crédits qui n’ont pas été consommés. Cet état de non-consommation est lié au calendrier du chantier et aux dates d’appel de fonds.
Monsieur le Maire propose de lisser ces crédits de la façon suivante :
Autorisation
de
programme
Montant
de l’AP
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement
2025
Crédits de
paiement
2026
Avant
lissage
Château des
Confluences
5 341 550 € 1 578 124 € 1 904 756 € 1 858 671 €
Après
lissage
Château des
Confluences
5 341 550 € 1 123 124, 97 € 2 359 754, 03 € 1 858 671 €
Cette proposition permet de reporter les crédits non-consommés. Ce lissage est avant tout préventif ; les crédits de l’année 2025 seront affinés et le Conseil municipal pourra être amené à de nouveau délibérer pour répartir ces crédits.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme comme présenté ci-dessus.
- Dit que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
- Prend acte que du 1er janvier 2025 jusqu’au vote du budget primitif, l’ordonnateur est autorisé à liquider et mandater les crédits dans la limite d’un montant égal au tiers des crédits ouverts pour l’année 2024.
Délibération adoptée à l’unanimité 16
Délibération N°56-2024
Objet : Demande de subventions pour le projet de « Réhabilitation patrimoniale du
Château des Confluences – Tranche n°2 »
Monsieur le Maire rappelle les tranches de travaux pour le projet du château et les plans de
financement.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de réhabilitation patrimoniale du Château des
Confluences – Tranche n°2 ; cette opération consiste à le reprise complète des façades et
menuiseries restant à restaurer sur le corps de logis du château.
Il indique que ce projet peut faire l’objet de financements via l’octroi de diverses subventions.
Considérant le projet de réhabilitation patrimoniale du Château des Confluences – Tranche n°2, dont le chiffrage prévisionnel est de 487 000 € HT,
Considérant un plan de financement prévisionnel élaboré comme suit :
Auto-financement communal 134 800, 00 28 %
Subvention Conseil Départemental (votée) 194 800, 00 40 %
Subvention DRAC sollicitée 97 400, 00 20 %
Subvention Région Occitanie sollicitée 60 000, 00 12 %
Montant total de l’opération (en euros HT) 487 000, 00
G. BERNARD : Et s’il y a une baisse des crédits de l’Etat ?
M. le Maire : Nous pourrons monter le budget 2025 pour les travaux en cours avec la subventions du Conseil Départemental déjà notifiée et l’excédent que nous dégageons cette année. Ces demandes de subventions visent plutôt à préparer le budget 2026.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le projet ainsi que ses modalités de financement selon plan prévisionnel présenté ci-dessus ;
- Demande à l’Etat une subvention de 97 400 euros au titre des fonds de la DRAC pour les monuments historiques classés ;
- Demande à la Région Occitanie une subvention de 60 000 euros au titre de l’aide à la restauration du patrimoine culturel ;
- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité 17
Délibération N°57-2024
Objet : Demande de subventions pour le projet de « Restauration et restructuration du
Château des Confluences »
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de restauration et restructuration du Château des
Confluences ; cette opération consiste, en vue de l’accueil d’activités sur le site, à la restauration
d’éléments non inclus dans le projet de réhabilitation patrimoniale, à des réfection de charpente et
couverture (ferme Ariège), à la reprise du revêtement de la cour d’honneur ainsi qu’à des curages et
démolitions dans la ferme Garonne pour créer les structures d’une grande salle.
Il indique que ce projet peut faire l’objet de financements via l’octroi de diverses subventions.
Considérant le projet de restauration et restructuration du Château des Confluences, dont le chiffrage prévisionnel est de 496 000 € HT,
Considérant un plan de financement prévisionnel élaboré comme suit :
Auto-financement communal 99 200, 00 20 %
Subvention Conseil Départemental (votée) 198 400, 00 40 %
Subvention DETR sollicitée 198 400, 00 40 %
Montant total de l’opération (en euros HT) 496 000, 00
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le projet ainsi que ses modalités de financement selon plan prévisionnel présenté ci-dessus ;
- Demande à l’Etat une subvention de 198 400 euros au titre de la DETR 2025 ;
- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°58-2024
Objet : Octroi d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains
créanciers de l’Agence France Locale dans le cadre d’un prêt relais
Monsieur le Maire expose le besoin qu’il a eu de prendre un prêt-relais pour faire face aux besoins de trésorerie en cours notamment pour le paiement des factures des travaux du château. Il s’agit d’un prêt-relais de 400 000 euros sur deux ans dans l’attente du versement effectif de la subvention du Conseil Départemental. 18
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253- 1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Ville de Pinsaguel a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 20 mars 2021.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres. 19
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à [Nom de votre Collectivité] qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. 20
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-3-2 ;
Vu la délibération n°39-2022, en date du 22 juin 2022, portant mise à jour des délégations des attributions du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°15-2021, en date du 20 mars 2021, portant adhésion à l’Agence France Locale ;
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Pinsaguel, afin que la Ville de Pinsaguel puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide que la Garantie de la Ville de Pinsaguel est octroyée dans les conditions suivantes
aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
o Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour les années 2024 et
2025 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Pinsaguel est
autorisée à souscrire pendant les années 2024 et 2025 ;
o La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par la Ville de Pinsaguel pendant les années 2024 et 2025 auprès de l’Agence
France Locale augmentée de 45 jours ;
o La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; 21
o Et, si la Garantie est appelée, la Ville de Pinsaguel s’engage à s’acquitter des sommes
dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
o Le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre des années 2024 et
2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans
la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant
maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte
d’engagement.
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, pendant les 2024 et 2025, à signer le ou
les engagements de Garantie pris par la Ville de Pinsaguel, dans les conditions définies ci-
dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie
et figurant en annexes ;
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°59-2024
Objet : Autorisation budgétaire par anticipation au budget primitif 2025
Vu l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent.
En revanche, s’agissant des dépenses d’investissement, il est nécessaire de solliciter l’assemblée délibérante afin d’ouvrir par anticipation des crédits.
En vertu des articles L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut jusqu’à l’obtention du budget et sur l’autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (section d’investissement).
Il est donc proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Primitif 2024.
Considérant que les crédits ouverts en section d’investissement de l’exercice 2024 (Budget Primitif + Décisions Modificatives), déduction faite des crédits prévus au chapitre 16 (remboursement capital d’emprunt), s’élevaient à 2 171 251, 46 €, la quote-part de ces crédits représente donc 542 812, 87 €, ce qui constitue le montant plafond de l’anticipation budgétaire 2025 à répartir par chapitre ou opération. 22
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025 et au plus tard le 15 avril 2025, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avec la répartition suivante :
Chapitre ou opération
Montant maximum autorisé à engager,
liquider et mandater avant le vote du
BP25
204 - Subventions d'équipement
versées - € 21 - Immobilisations corporelles 40 000,00 € 23 - Immobilisations en cours 10 000,00 € 101 - Aménagement place de la
mairie 10 000,00 € 103 - Travaux voies et réseaux 125 000,00 € 104 - Bâtiments scolaires 50 000,00 € 105 - Bâtiments communaux 25 000,00 € 106 - Equipements et bâtiments
sportifs 10 000,00 € 107 - Réserves foncières 80 000,00 € 122 - Cimetière 10 000,00 € 123 - Révision du PLU - € 124 - Espaces publics et aires de
jeux 50 000,00 €
TOTAL 410 000,00 €
MONTANT DES ANTICIPATIONS PAR CHAPITRE OU OPERATION
- Habilite Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°60-2024
Objet : Révision libre de l’attribution de compensation du Muretain Agglo : facturation
des services communs 2024
Vu la délibération n°2024.175 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo du 05/11/2024 portant sur une révision libre des attributions de compensation ; 23
Vu les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment le V de l'article 1609 nonies C ;
Considérant que la commune de Pinsaguel est concernée par une révision libre de l’attribution de
compensation et est de ce fait invitée à délibérer sur le montant de son attribution (AC),
La délibération prise par le Muretain Agglo consiste à révision le montant des attributions de
compensation en section de fonctionnement afin de prendre en compte la participation annuelle de
toutes les communes à l'évolution de la dynamique de charge des services à la personne (ATSEM,
service à table de restauration scolaire, entretien ménager des bâtiments communaux), c’est-à-dire
à refacturer les coûts de fonctionnement de ces services.
Monsieur le Maire précise que concernant la commune de Pinsaguel, la mise en œuvre de cette
révision libre se traduit dans l’attribution de compensation (AC) de fonctionnement comme suit
pour 2024 :
o Dernière AC de fonctionnement votée = 273 174 €
o Ajustement refacturation services communs pour 2024 = - 10 170 €
o Nouvelle AC de fonctionnement proposée = 263 004 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve cette révision libre de l’attribution de compensation ;
- Valide le montant nouveau montant de l’attribution de compensation de fonctionnement
2024 tel que proposé par le Muretain Agglo soit 263 004 € ;
- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°61-2024
Objet : Remboursement par La Poste des frais de déménagement de coffres-forts
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune ;
Lors de la fermeture de leur service postal au sein de locaux loués par la Mairie, La Poste a laissé des coffres-forts sur place. Or, les travaux de réhabilitation de ces locaux nécessitent désormais de les enlever. 24
Il a été convenu avec La Poste que l’entreprise rembourserait la Mairie des frais de déménagement de ces coffres-forts. Les frais s’élèvent au total à 3 354 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ce remboursement.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Fixe le montant du remboursement à 3 354 € ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires pour recouvrer cette somme.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°62-2024
Objet : Admission en non-valeur de créances irrecouvrables
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Trésorerie de Muret a adressé à la Mairie l’état d’admission en non-valeur de créances ayant fait l’objet de diverses poursuites mais qui n’ont pas pu être recouvrées.
La somme totale restant à recouvrer des produits communaux s’élève à 6 274, 87 € et concerne les années 2001 à 2009.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces créances.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accorde une décharge au Comptable public à hauteur de 6 274, 87 € ;
- Décide de l’admission en non-valeur de titres pour les années 2001 à 2009 des sommes non recouvrées pour un montant total de 6 274, 87 € ;
- Impute la dépense sur le budget communal, section de fonctionnement, à l’article 6541 ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette admission en non-valeur.
Délibération adoptée à l’unanimité 25
Délibération N°63-2024
Objet : Validation d’une convention de mise à disposition des services au 1er janvier 2025
au titre de la compétence voirie
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1 ;
Vu la délibération n°2024.179, en date du 5 novembre 2024, du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo, portant mise à disposition des services entre les communes et le Muretain Agglo pour l’entretien des voiries communales ;
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de service qui viendrait s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;
Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;
Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre le Muretain Agglo et la commune de Pinsaguel, sur le fondement de l’article L 5211-4-1 II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 ;
- Précise que la convention entre la commune de Pinsaguel et le Muretain Agglo sera conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2025 ;
- Approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par la Communauté d’Agglomération à la commune de Pinsaguel des dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;
- Précise que les crédits seront inscrits au budget communal ;
- Prend acte qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet de convention ;
- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité 26
Délibération N°64-2024
Objet : Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents
de la filière police municipale
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et des indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, modifié par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération numéro 36-2015, en date du 1er juillet 2015, portant instauration du régime indemnitaire de gardien de police municipale ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 8 octobre 2024 ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 – Les bénéficiaires :
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaire et stagiaires relevant de la filière police municipale, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concernés.
L’ISFE est applicable aux cadres d’emplois suivants :
- Cadre d’emplois des agents de police municipale.
Article 2 – Modalités et conditions de versement :
Les montants peuvent être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice de l’ISFE instituée au prorata de leur temps de service. 27
Concernant les indisponibilités physiques, et conformément à la règlementation en vigueur, la part fixe de l’ISFE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- Congés de maladie ordinaire ;
- Congés annuels ;
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle ou invalidité temporaire imputable au service ;
- Temps-partiel thérapeutique.
La part fixe de l’ISFE sera maintenue, en vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, en cas de congé de longue maladie, dans les conditions suivantes :
- 33% la première année ;
- 60% les deuxième et troisième années.
En revanche, la part fixe de l’ISFE est suspendu en cas de congé longue durée.
La part fixe de l’ISFE sera maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, en cas de congé de maternité, de paternité et d’adoption.
La part variable de l’ISFE a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; la part variable n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 – Maintien à titre individuel :
Lors de la première application de cette indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.
Article 4 – Structure de l’ISFE :
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel ;
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montant de montants réglementaires. 28
Article 5 – La part fixe de l’ISFE :
Le montant de la part fixe est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’assemblée délibérante dans la limite des taux suivants, fixés par décret :
- 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.
Article 6 – La part variable de l’ISFE :
La part variable de l’ISFE est versée en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
- La valeur professionnelle de l’agent ;
- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- Son sens du service public ;
- Sa contribution au collectif de travail.
Critères
d'évaluation Définition du critère
Compétences
professionnelles
et techniques
Adaptabilité Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou structurelles.
Efficacité du
service rendu et
disponibilité
Capacité à prendre en compte la finalité de son
activité et à rechercher la qualité du service rendu
dans le but d’assurer la continuité du service.
Capacité
d’encadrement
ou d’expertise
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner les évolutions de son
secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion.
Résolution de
problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d’initiative.
La part variable est versée annuellement par arrêté de l’autorité territoriale.
Article 7 – Répartition par grade
La détermination de la part fixe et de la part variable de l’ISFE sont laissées à la libre appréciation de l’autorité territoriale dans les limites suivantes : 29
Cadre d’emplois Grades Part fixe Part variable Agents de police
municipale
Brigadier-chef
principal 30% 1 000 €
Article 8 – Cumul possible :
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribués dans les conditions fixées par décret ;
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail défini par décret.
L’ISFE est exclusif de toute autre prime.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Abroge la délibération n°36-2015 portant instauration du régime indemnitaire de gardien de police municipale.
- Instaure un régime indemnitaire pour les agents de police municipale, appelé Indemnité Spéciale de Fonctions et d’Engagement, tel que présenté ci-dessus ;
- Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la part fixe et de la part variable de l’ISFE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
- Dit que cette délibération prendra effet au 1er janvier 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°65-2024
Objet : Modification du RIFSEEP
Monsieur le Maire expose que cette modification vise à appliquer une nouvelle disposition
désormais rendue règlementairement possible, à savoir un maintien de primes dans des cas de
congés longue maladie.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Code général de la fonction publique, notamment de ses articles L.714-1 et L.714-4 à L.714- 13 ; 30
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier, dont le cadre des techniciens territoriaux,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, modifié par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat ;
Vu la délibération n°46-2023, en date du 20 décembre 2023, portant sur la mise à jour du RIFSEEP ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date 3 décembre 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant qu’en vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, qui se matérialise par l’égalité de traitement entre les fonctionnaires de l’Etat et les fonctionnaires territoriaux, il revient à l’assemblée délibérante la possibilité d’appliquer aux agents municipaux les mêmes dispositions que celles appliquées aux agents de l’Etat ;
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 – Les bénéficiaires :
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions dans les cadres d’emplois suivants :
Filière administrative Attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux
Filière animation Animateurs territoriaux, adjoints d’animation territoriaux Filière culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine
Filière technique Ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux, agents de maitrise territoriaux, adjoints techniques territoriaux
Les contractuels de droit privé sont exclus de ce dispositif. 31
Article 2 – Modalités de versement :
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon le cadre juridique d’attribution fixé, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 – Structure du RIFSEEP :
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel de l’agent et de la manière de servir.
Article 4 – L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :
A/ Critères d’évaluation
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Critères d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de
conception
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme.
Nombre de
collaborateurs (encadrés
indirectement et
directement)
Agents directement sous sa
responsabilité 32
Critères d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Type de collaborateurs
encadrés
A déterminer pas la structure publique
territoriale (cadres dirigeants, cadres de
proximité, agents d’exécution, …)
Niveau d’encadrement Niveau de responsabilité du poste en termes d'encadrement
Niveau de responsabilités
lié aux missions
(humaine, financière,
juridique, politique…)
A déterminer pas la structure publique
territoriale (déterminant, fort, modéré, faible,
…)
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)
Organisation du travail
des agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction
des contraintes du service
Supervision,
accompagnement
d’autrui, tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une
personne à travers des situations de travail,
dans le cadre de l'obtention d'une
qualification, d'une formation diplômante,
d'une formation en alternance, d'un parcours
d'intégration, d'insertion professionnelle ou la
gestion de bénévoles.
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou
d’un produit fini
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de
convivialité selon un ordre du jour établi, en
respectant les différents temps, en veillant à
l’expression de tous et en reformulant les
conclusions
Critères d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste
Technicité/niveau de
difficulté
Niveau de technicité du poste
(arbitrage/décision, Conseil/interprétation,
Exécution) 33
Habilitation/
Certification
Le poste nécessite-t-il une habilitation et/ou
une certification ? (ex : permis CACES,
habilitation électrique, habilitation HACCP,
certification qualité, ...)
Autonomie
Exercer ses activités sans constante
supervision, s’organiser en prenant des
initiatives dans un cadre de responsabilité
défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non
pas en fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
logiciel métier, d’une
machine, d’un outil ou un
matériel complexe
Utiliser régulièrement de manière confirmée
un logiciel, une machine, un outil ou un
matériel complexe.
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (ex : pour un juriste
marchés publics, indispensable vu les
évolutions régulières de la réglementation)
Critères d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Relations
externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier
le nombre de points (points à cumuler pour un
total maximum de 3)
Risque d'agression
physique
A déterminer pas la structure publique
territoriale (fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque d'agression
verbale
A déterminer pas la structure publique
territoriale (fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque de blessure A déterminer pas la structure publique territoriale (très grave, grave, légère, …)
Contraintes
météorologiques
A déterminer pas la structure publique
territoriale (fortes, faibles, sans objet, …)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration
, bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils d'école,
...)
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de
commandes, actes
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité 34
Sujétions horaires dans
la mesure où ce n’est pas
valorisé par une autre
prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la
nuit
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité
(ex : un poste en contact direct avec le public a
potentiellement un impact immédiat car
visible)
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation
Capacité à exploiter les
acquis de l'expérience
Mobilisation réelle des savoirs
et savoir-faire acquis au cours
de l'expérience antérieure
Expertise (transmission des savoirs
et formulation de propositions)
Maîtrise
Opérationnel
Débutant
Connaissance de
l’environnement de
travail
Environnement direct du poste
(interlocuteurs, partenaires,
circuits de décisions) ou plus
largement l’environnement
territorial
Approfondi
Courant
Basique
Non évaluable
B/ Réexamen
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− en cas de changement de fonctions ;
− tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
C/ Versement
L’IFSE est versée mensuellement. 35
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - Congés de maladie ordinaire ;
- Congés annuels ;
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
- Temps-partiel thérapeutique
- La période de préparation au reclassement (PPR)
L’IFSE, en vertu du principe de parité, en cas de congé de longue maladie ou de grave maladie, sera maintenu dans les conditions suivantes :
- 33% la première année ;
- 60% les deuxième et troisième années.
De même, l’IFSE si l’agent est placé en congé de longue maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, l’IFSE versé durant cette période lui demeure acquis.
L’IFSE sera suspendu en cas de longue durée.
L’IFSE sera maintenu, dans les mêmes conditions que le traitement, en cas de congé de maternité, de paternité et d’adoption.
Article 5 – Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
A/ Critères d’attribution
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- son sens du service public ;
- sa contribution au collectif de travail.
Critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Adaptabilité Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou structurelles. 36
Critères
d'évaluation
CIA
Définition du critère
Compétences
professionnelles
et techniques
Efficacité du
service rendu et
disponibilité
Capacité à prendre en compte la finalité de son
activité et à rechercher la qualité du service rendu
dans le but d’assurer la continuité du service.
Capacité
d’encadrement
ou d’expertise
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner les évolutions de son
secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion.
Résolution de
problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d’initiative.
B/ Versement
Le CIA est versé annuellement au titre de l’entretien professionnel de l’année N-1.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; la part variable n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
Article 6 – Répartition par cadre d’emplois et par groupes de fonctions (IFSE et CIA) :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cat. Cadre d’emplois Groupe Intitulé de
fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE votés
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds
max
annuels
IFSE+CIA
A Attachés territoriaux
A1
Directeur
Général des
Services
20 000 € 1 000 € 21 000 €
A2 Responsable de service 10 000 € 1 000 € 11 000 €
Cat. Cadre d’emplois Groupe Intitulé de
fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE votés
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds
max
annuels
IFSE+CIA 37
B Rédacteurs territoriaux B1 Responsable de service 10 000 € 1 000 € 11 000 €
Cat. Cadre d’emplois Groupe Intitulé de
fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE votés
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds
max
annuels
IFSE+CIA
C
Adjoints
administratifs
territoriaux
C2 Agent administratif 7 000 € 1 000 € 8 000 €
FILIERE ANIMATION
Cat. Cadre d’emplois Groupe Intitulé de
fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE votés
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds
max
annuels
IFSE+CIA
B Animateurs territoriaux
B1 Responsable de service 10 000 € 1 000 € 11 000 €
B2 Responsable de structure 7 000 € 1 000 € 8 000 €
Cat. Cadre d’emplois Groupe Intitulé de
fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE votés
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds
max
annuels
IFSE+CIA
C
Adjoints
d’animation
territoriaux
C2
Responsable de
structure 7 000 € 1 000 € 8 000 €
Agent
d’animation 7 000 € 1 000 € 8 000 €
FILIERE CULTURELLE
Cat. Cadre d’emplois Groupe Intitulé de
fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE votés
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds
max
annuels
IFSE+CIA
C C2 Responsable de structure 7 000 € 1 000 € 8 000 € 38
Adjoints
territoriaux du
patrimoine
Agent 7 000 € 1 000 € 8 000 €
FILIERE TECHNIQUE
Cat. Cadre d’emplois Groupe Intitulé de
fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE votés
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds
max
annuels
IFSE+CIA
A Ingénieurs territoriaux A2 Responsable de service 10 000 € 1 000 € 11 000 €
Cat. Cadre d’emplois Groupe Intitulé de
fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE votés
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds
max
annuels
IFSE+CIA
B Techniciens territoriaux
B1 Responsable de service 10 000 € 1 000 € 11 000 €
B2
Responsable
adjoint de
service
8 000 € 1 000 € 9 000 €
Cat. Cadre d’emplois Groupe Intitulé de
fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE votés
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds
max
annuels
IFSE+CIA
C Agents de maitrise C1
Responsable
adjoint de
service
8 000 € € 1 000 € 9 000 €
Cat. Cadre d’emplois Groupe Intitulé de
fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE votés
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds
max
annuels
IFSE+CIA
C
Adjoints
techniques
territoriaux
C1
Responsable
adjoint de
service
8 000 € € 1 000 € 9 000 €
C2 Agent techniques 7 000 € 1 000 € 8 000 € 39
Article 7 – Cumuls possibles :
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est cumulable, par nature, avec les primes prévues par l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Article 8 – Maintien à titre individuel :
Lors de la modification du RIFSEEP, l’agent qui a bénéficié du maintien du montant indemnitaire lors de la mise en place du RIFSEEP, conserve ce montant au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Abroge la délibération n°46-2023 du 20 décembre 2023 ;
- Modifie le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel que présenté ci-dessus ;
- Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°66-2024
Objet : Modalités de recrutement des agents recenseurs
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les communes de moins de 10 000 habitants font l’objet, en collaboration avec l’INSEE, d’une enquête de recensement exhaustive tous les cinq ans. La précédente campagne de recensement communale avait été menée en 2019. La Ville de Pinsaguel fait donc partie du groupe de communes recensées en 2025. L’enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025.
Le recensement de la population permet de comptabiliser le nombre d’habitants vivant à Pinsaguel et, par conséquent, d’en déterminer la population légale. Il fournit également des données d’analyse de l’évolution de la population, à l’échelle communale comme à l’échelle nationale. Le recensement délivre des données sociodémographiques détaillées sur les individus et les logements. L’ensemble des données collectées est traité sous le couvert de l’anonymat. 40
Pour mener à bien les opérations de collecte des informations, il est nécessaire de nommer des agents recenseurs. Ils seront pour cette occasion recrutés au titre d’un accroissement temporaire d’activité.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les modalités de rémunération des agents recenseurs telles que détaillés ci-après :
- Une part fixe calculée comme suit :
o 90 € pour chacune des journées de formation ;
o 90 € pour la tournée de reconnaissance.
- Une part variable calculée comme suit :
o 1, 60 € brut/feuille de logement collectées ;
o 2 € brut/bulletins individuels collectés ;
o 2, 50 € brut/notices internet collectées ;
o En fonction du nombre de notices internet collectées :
▪ Si 45% de réponses internet au 25/01 : 50 € forfaitaire ;
▪ Si 70% de réponses internet au 01/02 : 70 € forfaitaire ;
▪ Si 90% de réponses internet au 08/02 : 90 € forfaitaire.
Ce type de rémunération dit « au document » est censé permettre un maximum de retours.
Pour information, la Commune percevra a minima une dotation de 5 208 €.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à nommer les 6 agents recenseurs concourant à la préparation
et à la réalisation de l’enquête de recensement de la population 2025 ;
- Valide la rémunération des agents selon les modalités exposées ci-dessus ;
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°67-2024
Objet : Création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-8.2° et L.313-1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 41
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Crée à compter du 1er janvier 2025 un emploi d’Adjoint du patrimoine à temps non complet (15 heures hebdomadaires) pour exercer les missions de médiathécaire et d’archiviste ;
- Dit que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-8-2°précité. Ce contrat à durée déterminée, d’une durée maximum de 3 ans, est renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue d’une période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
- Fixe la rémunération, compte tenu de la nature des fonctions, à un emploi de catégorie C. Les grilles indiciaires du poste sont celles du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine ;
- Charge Monsieur le Maire de recruter l’agent ;
- Dit que les crédits nécessaires à sa rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits au budget ;
- Modifie le tableau des emplois.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°68-2024
Objet : Modalités de cession du fonds de commerce au Marché de plein vent
J-P BOURNET explique l’évolution de la règlementation permettant désormais la revente des fonds de commerce pour des commerces de marchés de plein vent ; notre règlement intérieur peut donc être modifié en ce sens pour garder des dynamiques sur le marché suite à des départs à la retraite ou reventes.
J-P BOURNET : Nous avons travaillé avec le syndicat des marchés de France pour mettre à jour notre règlement.
G. BERNARD : Actuellement toutes les places du marché sont-elles prises ?
J-P BOURNET : Oui, le marché a été étendu et nous sommes plein.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-18 à L.2224-29 et R.2224-30 à R.2224-31 ; 42
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-32-1 et suivants ;
Vu l’avis des organisations professionnelles intéressées en date du 15 novembre 2024 ;
Pour exercer leurs activités aux horaires d’ouverture du marché de plein vent, les commerçants, sur présentation d’un dossier, bénéficient d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par le Maire.
Cette autorisation peut être cédée si le titulaire de l’autorise vend son fonds de commerce, décède, devient inapte ou prend sa retraite. Il revient alors au Conseil municipal d’en fixer les modalités.
En cas de cession du fonds de commerce
Sous réserve de l’existence d’une clientèle propre le titulaire de l’autorisation peut présenter à la Mairie son successeur. Ce dernier doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés préalablement à la présentation et est, si le Maire l’accepte, subrogé dans ses droits et obligations.
Toutefois, afin de bénéficier de cette disposition, le titulaire de l’autorisation cédée doit exercer son activité au sein du Marché de plein vent de Pinsaguel depuis 3 ans minimum sans discontinuité.
En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire
Le droit de présentation d’un successeur est transmis aux ayants-droits. A défaut d’exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, ce droit de présentation est caduc.
En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
Dans tous les cas, la décision du Maire est notifiée au titulaire du droit et au successeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Fixe les modalités du droit de présentation de successeur des commerçants du marché de
plein vent comme présenté ci-dessus.
- Dit que ces modalités seront prises en compte dans l’arrêté fixant le règlement du marché
de plein vent.
Délibération adoptée à l’unanimité 43
Délibération N°69-2024
Objet : Mise à jour des tarifs des droits de place sur le marché de plein vent et sur le
domaine public
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2125-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2224-18 ;
Vu l’avis des organisations professionnelles intéressées en date du 15 novembre 2024 ;
Monsieur le Maire appelle l’attention du Conseil municipal, sur la nécessité de procéder à la réévaluation des tarifs des droits de places, sur le marché de plein vent et sur le domaine public.
Ces droits de place concernent principalement le marché de plein vent dominical ainsi que les commerces itinérants et assimilés.
J-P BOURNET : Nous avions des tarifs différents pour les commerçants réguliers et pour les ambulants, ce qui n’est pas règlementairement possible ; nous faisons donc une mise à jour.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Abroge les délibérations du 19 septembre 2001, du 14 décembre 2005, du 17 décembre 2008, et la délibération n°76/2011 du 9 novembre 2011 relatives aux droits de place.
- Fixe les tarifs suivants :
Marché de plein vent – Tarifs pour les commerçants abonnés :
Droit de place minimal (jusqu’à 3 mètres linéaires) 2.20 €
Mètre linéaire, pour les emplacements supérieurs à 3 m. 0.75 € / ml
Branchement électrique (par emplacement) 1.00 €
Majoration pour dépassement d’emplacement 6.00 € / ml
Marché de plein vent – Tarifs pour les commerçants volants, ambulants et occasionnels :
Droit de place minimal (jusqu’à 2 mètres linéaires) 2.20 €
Emplacement de 2 à 5 mètres 0.75 € / ml Mètre linéaire, pour les emplacements supérieurs à 5 m. 0.75 € / ml
Branchement électrique (par emplacement) 1.00 €
Majoration pour dépassement d’emplacement 6.00 € / ml 44
Droits de place hors marché de plein vent :
Droit de place minimal (jusqu’à 3 mètres linéaires) 3.50 € / j
Cirques 50.00 € / j
Délibération adoptée à l’unanimité
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Rendu compte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis
la dernière séance :
- Décision n°8-2024 : Souscription d’un emprunt type « prêt relais » auprès de l’Agence
France Locale
- Décision n°9-2024 : Décision valant fongibilité des crédits
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h18.