Procès Verbal - PV CM 22 03

Documents similaires

Compte-Rendu - OdJ CM 22 03 2023?download=true

Procès Verbal - PV CM 20 03 2021?download=true

Procès Verbal - PV CM 16 03 2022?download=true

Procès Verbal - PV CM 17 03 2025 v2?download=true

Compte-Rendu - Liste des délibérations CM 22 03 2023?download=tru

Compte-Rendu - Liste des délibérations CM 17 03 2025?download=tru

Procès Verbal - PV CM 20 03 2024?download=true

Compte-Rendu - CR du CM 1 du 21 03 2018?download=true

Procès Verbal - PV CM 24 01 2023?download=true

Ordre du Jour - OdJ CM 20 03 2021?download=true

Procès Verbal - PV CM 22 03 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 03)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,

1

COMMUNE DE PINSAGUEL

République Française

Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

PROCES -VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 MARS 2023

Date de la convocation :

16/03/2023

Nombre de conseillers :

En exercice Présents Votants

23 17 22

Date d’affichage : 24/03/2023 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 24/03/2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 22 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Louis COLL, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM AVRILLAUD, BENARD, BERNARD, BOURNET, BOUVET (sauf DCM n°9 et 10), COLL (sauf DCM n°10 ; ne participe pas au vote), DUCOMTE, FONTAINE, FORGUE, GAIOLA, LEVEQUE, PATRI, PEREZ, PIOTROWSKI, ROUVEIROL, SABRY, TELLO, WANNER

Etants absents : Mmes et MM BATBIE, BOUVET (DCM n°9 et 10), CESTAC, GOURSAUD, JULLIA, PAILLAS

Procurations : Mme BATBIE à M. BOURNET, M. CESTAC à M. FORGUE, Mme GOURSAUD à M. PEREZ, Mme PAILLAS à M. COLL

Secrétaire : M. FONTAINE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. FONTAINE est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.

Il est constaté que le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2023 est approuvé.

***

Pour faire suite à des démissions de ses membres, le Conseil Citoyen de la commune a demandé à ce que de nouveaux volontaires puissent se faire connaitre auprès de la Mairie, en indiquant que 5 d’entre eux seraient tirés au sort, en public, pour compléter l’effectif de ce groupe.

Ont été tirés au sort :

- Mme Borel

- Mme Tanguy

- Mme Dumas

- M. Dedieu

- Mme Fournier-Noël

2

***

Ordre du jour :

➢ Vote du Compte de Gestion 2022

➢ Vote du Compte Administratif 2022

➢ Affectation du résultat

➢ Vote des taux d’imposition 2023

➢ Vote du Budget Primitif 2023

➢ Participation financière de la Mairie pour un achat groupé de composteurs pour les habitants de la commune

➢ Revente du minibus mutualisé à la commune de Roquettes

➢ Adhésion à l’association « A.R.B.R.E.S »

➢ Dénomination d’un espace public

➢ Autorisation du Maire à signer un bail rural

➢ Motion concernant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale

***

Délibération N°9

Objet : Vote du Compte de Gestion 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2022 dressé par Madame le Trésorier Principal de Muret.

Après s'être fait présenter le Budget Primitif et le Budget Supplémentaire de l'exercice 2022, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées ;

Après s'être assuré que le Trésorier Principal ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre à passer dans ses écritures ;

3

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2022 par Madame le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°10

Objet : Vote du Compte Administratif 2022

Monsieur le Maire, avant de se retirer pour le vote, présente les résultats de l’année 2022 :

En section de fonctionnement :

- Bonne exécution du budget primitif ; peu de dépassements et de crédits annulés - A noter sur les charges générales :

o Premiers effets de l’inflation

o Après des « années covid », hausse des dépenses en matière de culture et festivités

- A noter sur les charges de personnels :

o Effet du dégel du point d’indice (non identifié initialement au budget), sans compensation de recette

o Des dépenses plus faibles que prévues car des effectifs non complets jusqu’au 2nd semestre

En section d’investissement :

- Bonne exécution du budget primitif avec des opérations qui se sont déroulées conformément au prévisionnel

- Nombreux engagements en cours liés aux travaux des clubs-houses (qui seront liquidés en 2023), soit un volume important de « restes à réaliser »

- Concernant les subventions :

o Des notifications qui ne seront perçues qu’une fois les projets achevés

o Une subvention « en attente » espérée pour 2023 (DETR pour clubs-houses)

Le Trésor Public nous a adressé une analyse financière rétrospective pour consolider nos propres états des lieux financiers sur la période 2018-2022.

Il en ressort notamment :

- Une dynamique de hausse des recettes de fonctionnement, liée à une évolution des produits fiscaux (base et taux), et ce alors même que le Dotation Globale de Fonctionnement a diminué

- Une politique de maîtrise des charges a été mise en œuvre permettant de ne pas détériorer nos capacités financières

- Un encours de la dette qui est intégralement constitué d’emprunts sans risque de taux

4

Monsieur le Maire profite de ce moment pour indiquer le départ par mutation de Valentine Jeannot de nos services municipaux ; après avoir été notre responsable des services administratifs durant 5 ans, elle a rejoint la Région cette semaine. Il tient à la remercier pour le travail effectué durant toutes ces années, notamment en matière financière, puisqu’elle a cette année encore largement participé à cette préparation du budget.

Monsieur le Maire quitte la salle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire (ordonnateur) pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur Jean-Pierre BOURNET, 1er Adjoint, a été élu pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Jean-Louis COLL, Maire et ordonnateur, s’est retiré pour le vote du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022,

Après avoir constaté que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion :

1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022,

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1 - Lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Dépenses de Fonctionnement 1 686 828, 47 €

Recettes de Fonctionnement 2 203 856, 71 €

Résultats reportés 1 352 830, 83 €

Résultat de Fonctionnement de Clôture 1 869 859, 07 €

5

Section d’investissement :

Dépenses d’Investissement 1 391 573, 17 €

Recettes d’Investissement 665 679, 90 €

Résultats reportés 400 741, 54 €

Résultat d'Investissement de Clôture - 325 151, 73 €

Résultat global de clôture : 1 544 707, 34 €

2 - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité

(M. COLL ne participe pas au vote)

Monsieur le Maire est appelé à revenir dans la salle.

Il propose de faire une présentation globale de la préparation budgétaire 2023 avant de procéder à

la mise en débat et aux votes des trois prochaines délibérations.

CONTEXTE ET CADRAGE

→ Contexte de forte inflation à prendre en compte en maitrisant les dépenses nouvelles et en

chiffrant les dépenses courantes avec des marges de hausse sur certains postes

→ Budget 2023 à équilibrer sans hausse des impôts communaux et sans nouveau recours à

l’emprunt

→ Remboursement de la dette voirie à épurer définitivement à l’agglo cette année afin de

retrouver ensuite des capacités de financement de nos projets

→ Année de préparation pour les projets de seconde partie du mandat :

➢ Réalisation d’études pour affiner des sujets et pouvoir préparer des dossiers de

demandes de subventions

➢ Cagnotte à commencer de constituer pour les travaux du château à venir en 2024

HYPOTHESES RETENUES POUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

1/ EN MATIERE DE DEPENSES :

Le niveau de dépenses est en hausse par rapport au CA2022 :

6

• Chapitre 011 en hausse vu le contexte d’inflation (+26% passant de 549 342 € à 691 808 €)

o Prix de l’énergie (gaz +135% et électricité +85%) et inflation courante qui impactent

fortement ce chapitre

o Mais strict maintien des dépenses courantes et gestion fine des charges

• Chapitre 012 réajusté à son équilibre correspondant à des effectifs complets (878 298 €)

o Intégration du dégel du point d’indice (+15 000 €)

o Progression de carrières

• Chapitre 65 en hausse pour répondre à certains besoins/projets (+19% passant de 228 197 €

à 271 143 €)

o Virement pour alimentation du budget CCAS revu à la hausse (6000 € en 2021 ;

11500 € en 2022 ; 12000 € en 2023)

o Délégation du CIJ à la fédération des Foyers Ruraux (30 000 €)

o Délégation de certaines festivités au « LAPIN » (changement d’imputation mais à

somme constante pour le budget municipal)

2/ EN MATIERE DE RECETTES :

• Hausse des bases fiscales (+ 7,1%), soit un niveau exceptionnel décidé par l’Etat

• Suppression des aides directes de la CAF pour le CIJ (elles seront perçues par le prestataire

externe)

• Attribution de compensation du Muretain Agglo en hausse suite à remboursement de la dette

voirie

• Dotation Globale de Fonctionnement encore non notifiée, mais au mieux estimée stable

HYPOTHESES RETENUES POUR LE BUDGET D’INVESTISSEMENT

1/ EN MATIERE DE DEPENSES :

• Dépenses courantes ajustées par rapport à des besoins réellement identifiés et finement

travaillés : matériels pour les divers services, travaux sur patrimoine communal, espaces

verts...

• La finalisation des travaux des clubs-houses sont en RAR ; seule une enveloppe d’aléa est

nouvellement provisionnée

• Arbitrages pour la réalisation de projets d’investissement, priorisés par le Maire et les

Adjoints sur la base d’un travail préparatoire plus exhaustif, afin de retenir les opérations

prêtes à être déclenchées

7

• Des crédits d’études identifiés pour préparer les projets à venir et monter des dossiers de

demandes de subventions

2/ EN MATIERE DE RECETTES :

• Inscription d’une subvention du CD31 pour clubs-houses notifiée en fin d’année dernière

• Recettes de la cession d’un terrain communal en fin d’année 2022

• D’autres recettes (subventions) pourraient être inscrites en cours d’année ; des dossiers de

demandes sont en cours de préparation/dépôts.

Présentation des choix budgétaires retenus par projets et/ou domaines de compétences

ECOLES

➢ Maintien des dépenses courantes de fonctionnement (matériel, fournitures administratives,

sorties en bus...)

➢ 7 PC portables pour usage des élèves (1 par classe en élémentaire) : 5000 €

➢ Remplacement de deux jeux dans la cour de la maternelle : 17 000 €

➢ Provision pour travaux « confort d’été » : 93 600 €

CADRE DE VIE / URBANISME

➢ Modification du PLU : 12 000 €

➢ Mission signalétique : 8500 €

➢ Aménagement d’espaces verts / espaces publics dont Ramiers de Garonne et cimetière : 17

500 €

➢ Mobilier urbain supplémentaire : 10 000 €

TRANSITION ECOLOGIQUE

➢ Réalisation d’un schéma cyclable : 25 000 €

➢ Poursuite de projets de plantations d’arbres : 8000 €

➢ Panneaux photovoltaïques sur toiture école : 55 000 €

➢ Remplacement luminaires : 4800 €

➢ Nouveaux ranges-vélos

➢ Ateliers de formation et poursuite des conférences « Jeudis de la Terre »

8

➢ Achat groupé de composteurs

BÂTIMENTS MUNICIPAUX

➢ Engagement d’une étude pour mieux définir les usages de notre patrimoine et préparer

l’évolution de certains locaux : 25 000 €

➢ Finalisation de la mise en accessibilité et suites commissions sécurité : 14 600 €

➢ Travaux courants de remise en état

VOIRIE / RESEAUX

➢ Pas de programmation voirie en 2023, hors petits travaux courants ou de sécurisation et des

études : le financement disponible est utilisé pour remboursement complet et définitif de

notre « dette voirie » auprès du Muretain Agglo afin de retrouver des marges de manœuvre

financière dans les années à venir (notre droit de tirage annuel pourra être intégralement

consacré à des projets)

➢ Travaux courants de réseaux, dont remplacement de points lumineux HS

➢ Renforcement réseau électrique secteur Levrère-Jordanis (pour partie pris en charge par

participations des promoteurs privés)

JEUNESSE / LIEN SOCIAL / CCAS

➢ Augmentation du virement au CCAS vu le contexte social et pour conduire de nouvelles

actions (ateliers cuisine, sortie...) : 12 000 €

➢ Accompagnement financier de la nouvelle dynamique du CIJ avec projet associatif et gestion

à venir par les Foyers Ruraux : 30 000 €

➢ Provision pour mobilier et réaménagement du local du centre d’animation : 15 000 €

➢ Poursuite activités ludothèque financées par CAF et Mairie

VIE LOCALE / FESTIVITES

➢ Maintien du soutien aux associations mais subventions ajustées au regard de leurs besoins

réels et de leur trésorerie : 29 290 €

➢ Maintien du budget consacré aux festivités municipales : 25 000 €

➢ A coût constant, délégation de certaines manifestations au comité des fêtes

➢ Acquisition de matériel supplémentaire/remplacements : tables/chaises, équipement salle

des fêtes... : 7790 €

9

CULTURE

➢ Maintien des dépenses de fonctionnement en matière de culture :

o Médiathèque (acquisitions d’ouvrages et animations) : 8500 €

o Financement de l’Ecole de Musique : 45 000 €

o Interventions scolaires : occitan, musique

➢ Acquisition de matériel supplémentaire : scène, matériel technique... : 16 690 €

➢ Financements ou coparticipation à de nouvelles programmations : concerts, ateliers... : 13

500 €

➢ Formation d’un agent à la régie scénique

CHÂTEAU

➢ Petits travaux pour améliorer les conditions d’accueil, la sécurité et la logistique des usages

estivaux de la cour (locaux de rangements, poubelles, éclairage, loges...) : 10 000 €

➢ Mission d’accompagnement à la structuration du projet / partenariats : 45 000 €

➢ Provision pour lancement des travaux de réhabilitation en 2024 : 450 000 €

Arrivée de Mme BOUVET.

Concernant les travaux prévus pour les écoles, M. BERNARD pointe qu’il s’agit d’un projet

conséquent.

Monsieur le Maire répond que oui, qu’il est prévu régulièrement de travaux sur le groupe scolaire

(comme l’isolation thermique qui avait déjà eu lieu il y a quelques années) mais que nous avons

encore besoin de modernisation de notre équipement scolaire.

M. BENARD demande si nous aurons des subventions.

Monsieur le Maire répond qu’une demande sera faite au Conseil Départemental, et que nous

pourrions avoir accès au « Fonds Vert » mis en place par l’Etat pour les travaux de renaturation de

la cour.

Mme SABRY estime que ces travaux étaient devenus nécessaires.

10

Monsieur le Maire profite de cette présentation pour faire un zoom rétrospectif et prospectif sur

deux éléments importants des finances communales :

- Les dépenses d’investissement réalisées sur la commune au cours des 15 dernières

années

- L'état de la dette

Il est à souligner une bonne santé financière de la commune et un taux d’endettement maitrisé alors

même que la Mairie a réalisé des investissements majeurs pour la modernisation du village au cours

des 15 dernières années. Ceci est rendu possible par une mobilisation d’autres sources de

financement pour nos projets comme des recours à des subventions importants.

Délibération N°11

Objet : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget principal

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget principal de la commune de Pinsaguel approuvé par délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2023,

Considérant que l’excédent de la section de fonctionnement constaté à ce compte administratif s’établit ainsi qu’il suit :

- Excédent antérieur reporté : 1 352 830, 83 €

- Résultat propre de l’exercice : 517 028, 24 €

- Résultat cumulé au 31 décembre : 1 869 859, 07 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide d’affecter l’excédent de clôture de l’exercice 2022 dans le cadre du Budget Primitif 2023 ainsi qu’il suit :

- Report de l’excédent en section d’investissement (compte 1068) : 1 326 440,98€

- Report de l’excédent en section de fonctionnement (compte 002) : 543 418,09€

Délibération adoptée à l’unanimité

11

Délibération N°12

Objet : Vote des taux d’imposition 2023

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Au regard des besoins budgétaires pour 2023, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir en 2023 comme suit les taux au niveau de ceux de 2022.

TAXES Taux 2022 (rappel) Taux 2023

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 45,40 % 45,40 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 128,97 % 128,97 %

Taxe d’Habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non

affectés à la résidence principale (THRS)

12,82 % 12,82 %

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Vote pour chacune des trois taxes les taux suivants :

 Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 45,40 %

 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 128,97 %

 Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 12,82 %

• Charge le Maire d’établir l’état 1259 relatif aux taux d’imposition 2023 suivant les taux définitivement fixés.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°13

Objet : Vote du Budget Primitif 2023

Considérant la présentation faite par Monsieur le Maire des résultats du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2022 ainsi que l’état de la dette,

12

Considérant les propositions pour le Budget Primitif 2023.

Monsieur le Maire donne lecture des différentes sommes portées en dépenses et recettes, des sections de fonctionnement et d’investissement.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Adopte et vote par chapitre le Budget Primitif 2023 dont la balance s’établit comme suit :

DEPENSES Proposition du Maire Vote du Conseil

Municipal

Section de fonctionnement

Section d’investissement

2 807 969,53 €

3 018 747,04 €

2 807 969,53 €

3 018 747,04 €

RECETTES Proposition du Maire Vote du Conseil

Municipal

Section de fonctionnement

Section d’investissement

2 807 969,53 €

3 018 747,04 €

2 807 969,53 €

3 018 747,04 €

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°14

Objet : Participation financière de la Mairie pour un achat groupé de composteurs pour les habitants de la commune

Monsieur le Maire expose que la commune a proposé à ses habitants de bénéficier de l’achat d’un composteur à tarif préférentiel grâce à un achat groupé.

Cette opération, limitée à 50 foyers, se fera grâce à un achat groupé de composteurs via le Muretain Agglo, à 26 € pièce.

La commune demandera une participation financière de 16 € à l’administré bénéficiaire.

Il est donc proposé au Conseil de valider une prise en charge financière de la commune à hauteur de 10 € par composteur.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Valide une prise en charge de 10 euros par composteur pour cette opération ;

• Dit que la somme restant à charge de l’administré sera payée par chèque à l’ordre du Trésor

Public avant récupération du matériel.

Délibération adoptée à l’unanimité

13

Délibération N°15

Objet : Revente du minibus mutualisé à la commune de Roquettes

Vu la convention pour l’utilisation mutualisée d’un minibus signée le 10 janvier 2018 par les maires des communes de Pinsaguel et Roquettes ;

Vu la demande de la Trésorerie de prendre deux délibérations concordantes afin d’acter la mutation du bien au patrimoine privé de la commune de Roquettes ;

Considérant l’utilisation partagée par les services jeunesse des communes de Pinsaguel et de Roquettes d’un minibus, aux fins d’activités pédagogiques et de sorties depuis 2018 ;

Considérant que la commune de Pinsaguel a fait une demande de révision des termes du contrat concernant l’achat et l’utilisation du minibus mutualisé, au regard d’une utilisation moindre du minibus par la commune de Pinsaguel par rapport à celle de Roquettes ;

Considérant qu’en réponse à cette proposition, la commune de Roquettes a proposé à la commune de Pinsaguel de racheter le minibus.

Considérant que la commune de Pinsaguel en a accepté le principe et a fait une proposition financière de rachat, basée sur l’application de l’article 7.1 de la convention de mutualisation et conforme à la valeur d’amortissement comptable déduite des remboursements des subventions et perception du FCTVA ; que cette valeur a été validée par la commune de Roquettes arrêtée au 1er janvier 2023 comme suit :

Calcul comptable de rachat apuré :

Mme PIOTROWSKI demande si ce minibus ne va pas nous manquer pour nos sorties du Centre Jeunes.

M. FONTAINE indique que nous en aurons de toute façon besoin pour la future gestion par les Foyers Ruraux.

M. PEREZ répond que le besoin de minibus demeure régulièrement mais que comme l’utilisation partagée avec Roquettes était devenue trop compliquée, il était préférable de s’en séparer. Nous recourrons à de la location ponctuelle dès que nous en aurons besoin, puis nous verrons par la suite.

Formules Montants

Prix achat 23 029,56 €

Subvention CAF 5 793,00 €

Réserve parlementaire 4 000,00 €

FCTVA 3 777,77 €

Coût réel 9 458,79 € 4 729,40 € Prix achat *5/12 1 970,58 €

Entretien 2020 366,90 € 183,45 €

Entretien 2021 563,76 € 281,88 €

Coût global 10 389,45 € 5 194,73 €

Indemnité Moyenne entretien sur 5 ans*7*25% 162,87 €

Total du rachat 2 133,45 €

Coût du rachat pour les 7 années restantes Participation

Pinsaguel (50%) TTC

Rachat minibus - 1er janvier 2023

Libellés

14

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Valide la somme de 2 133,45€ à la Mairie de Roquettes pour revente du minibus mutualisé ;

• Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints en cas d’empêchement, à signer tous

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

• Dit que la présente délibération sera transmise au Trésorier.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°16

Objet : Adhésion à l’association « A.R.B.R.E.S »

Dans le cadre des actions que la commune porte déjà en faveur de projets de plantations, directement via son service espaces verts ou en lien avec la Réserve Naturelle Régionale, et dans le contexte du classement de deux ormes lisses du bord d’Ariège en tant qu’arbres remarquables, il est proposé d’adhérer à l’association « Arbres Remarquables, Bilan, Recherches, Etudes et Sauvegarde ».

Mme AVRILLAUD présente l’intérêt d’adhérer à cette association.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Valide l’adhésion de la commune à l’association « A.R.B.R.E.S » ;

• Acte que le tarif de cotisation annuel est de 45 euros ;

• Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints en cas d’empêchement, à signer tous

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°17

Objet : Dénomination d’un espace public – Esplanade des Confluences

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. Ces dénominations des voies communales sont laissées au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Vu la délibération n°37-2021 du 29/09/2021 actant l’intégration dans le domaine public communal les parcelles AH 123 et AH 10.

15

Actant la finalisation des travaux de part et d’autre de l’allée menant au château, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer ce nouvel espace public, support d’aménagements paysagers, d’un parking et lieu d’implantation du marché de plein vent.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le nom d’« Esplanade des Confluences » pour cet espace public nouvellement aménagé, tel que délimité sur le plan en annexe ;

- Mandate Monsieur le Maire pour effectuer les formalités à accomplir.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°18

Objet : Autorisation du Maire à signer un bail rural

La Mairie a conclu en 2018 un bail rural de 30 ans avec deux exploitants agricoles afin de les installer sur un terrain agricole communal (parcelles AK8 et AK18 – lieu-dit Le Blanquet).

Afin de procéder à une régularisation administrative et de prendre en compte le changement de statut juridique de leur ferme, Monsieur le Maire propose mettre à jour ce bail en en formalisant un nouveau par un acte authentique. Les clauses de jouissance, de durée et de loyer demeureront inchangées.

Vu les articles L. 411-1 et suivants du Code rural réformés par l’ordonnance du 13 juillet 2006 ;

Considérant la volonté de la commune de poursuivre la mise à disposition d’un terrain communal à des agriculteurs ;

Considérant le projet agricole d’aquaponie, vergers et maraichage bio présenté par la société agricole « Le Poisson Maraicher » ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide les conditions suivantes pour la signature d’un bail à ferme avec « Le Poisson Maraicher » sur les parcelles communales AK8 et AK18 :

o Durée : 25 ans

o Loyer : montant minimal du fermage encadré par l’arrêté préfectoral en vigueur et actualisable annuellement

- Autorise Monsieur le Maire à signer un bail dont la rédaction sera confiée à un notaire et qui sera soumis à la publicité foncière auprès des services fiscaux.

Délibération adoptée à l’unanimité

16

Délibération N°19

Objet : Motion concernant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale

Monsieur le Maire rappelle le contexte de la loi « Climat et Résilience » et l’application à venir du « zéro artificialisation nette » qui va bouleverser les capacités d’urbanisation de notre agglomération (comme de toute la France) et impose de définir, en amont, des règles de mises en œuvre cohérentes selon les territoires.

M. BERNARD : Pinsaguel est moins concerné que d’autres vu qu »il reste très peu de terrains à construire.

Monsieur le Maire : Oui en effet. Mais la motion proposée vise à être en solidarité avec d’autres communes de l’agglomération qui se retrouvent contraintes dans leurs projets, et notamment en matière de développement économique alors même qu’il s’agit d’un des axes forts de notre projet de territoire intercommunal.

Il est proposé la motion suivante :

Les documents de travail du SMEAT établis dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine présentent une articulation territoriale basée sur quatre pôles majeurs : Toulouse, Colomiers, Blagnac et Muret, ainsi que sur un certain nombre de pôles secondaires et de communes-relais correspondant à une réalité et une ambition territoriale.

Le Conseil Municipal approuve cette approche nouvelle correspondant, à la réalité à la fois de l’attractivité et du rôle joué par la ville-centre du Muretain Agglo, ville dont l’influence dépasse le cadre du périmètre territorial du SCoT.

Les élus de Pinsaguel souhaitent que cette ambition soit traduite concrètement par la mise en adéquation du potentiel foncier dévolu pour son développement économique et par une densité d’habitat acceptable préservant l’équilibre social et le cadre de vie de la commune.

Dans un cadre territorial déséquilibré, ils constatent aujourd’hui une dégradation du ratio emploi- habitant : actuellement de 3,60 habitants pour un emploi sur le Muretain Agglo, alors que celui de la Métropole se situe à 1,54 habitants pour un emploi.

Rapprocher emplois et habitants, desserrer l’espace métropolitain sont aujourd’hui, eu égard aux exigences environnementales et de qualité de vie une nécessité absolue.

Le Conseil Municipal souhaite que le Muretain Agglo puisse être crédité d’une enveloppe supplémentaire de foncier mobilisable pour leur développement.

Même s’ils ne contestent aucunement les objectifs vertueux de la loi Climat et Résilience, les élus de Pinsaguel demandent une application territorialisée du Zéro Artificialisation Nette qui corresponde aux nécessités d’accueil de population et d’activité économique des territoires concernés.

Dans le cas contraire, la ville de Pinsaguel ne pourrait ni accepter ni mettre en œuvre le PLH actuel ainsi que les dispositifs et le niveau d’accueil lui étant dévolus dans le cadre de la révision du SCoT.

17

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide cette motion

- Dit qu’elle sera adressée au SMEAT.

Délibération adoptée à l’unanimité

***

Mme AVRILLAUD tient à souligner que le 22 Mars est la « journée mondiale de l’eau ». Elle a

récemment participé à une réunion d’information de Haute-Garonne Environnement à ce sujet : il

est important de rappeler la situation critique dans laquelle nous entrons. Elle pointe également les

efforts du Conseil Départemental sur notre territoire pour prendre la bras le corps la question et

proposer des solutions.

M. PATRI souligne en effet que le sujet devient critique, cela est régulièrement évoqué au sein du

SAGe.

M. BERNARD : Il faut réfléchir à des solutions pour imposer sur ce sujet des règles pour les

nouvelles constructions.

Monsieur le Maire : Oui, cela est effectivement à intégrer dans la modification de notre PLU à venir

cette année.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h14.