Procès Verbal - PV CM 27 09

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Procès Verbal - PV CM 27 09 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 09)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,

1

COMMUNE DE PINSAGUEL

République Française

Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

PROCES -VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

Date de la convocation :

21/09/2023

Nombre de conseillers :

En exercice Présents Votants

23 19 22

Date d’affichage : 29/09/2023 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 29/09/2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie en session ordinaire sous la présidence de M. Jean- Louis COLL, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. AVRILAUD, BENARD, BERNARD, BOURNET, CESTAC, COLL, DUCOMTE, FONTAINE, FORGUE GAIOLA, GOURSAUD, LEVEQUE, PAILLAS, PATRI, PEREZ, PIOTROWSKI, ROUVEIROL, TELLO, WANNER

Etants absents : Mmes BATBIE, BOUVET, JULLIA, SABRY

Procurations : Mme BOUVET à Mme PIOTROWSKI, Mme JULLIA à M. BENARD, Mme SABRY à M. FORGUE

Secrétaire : M. FONTAINE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. FONTAINE est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.

Il est constaté que le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2023 est approuvé.

***

Ordre du jour :

➢ Décision Modificative du Budget Primitif 2023 n°1

➢ Adhésion à un groupement de commande du Muretain Agglo relatif à une mission d'accompagnement à la récupération et à la valorisation de certificats d'économie d’énergie

➢ Validation de travaux du SDEHG

➢ Validation d’une cession de parcelles du Conseil Départemental de la Haute-Garonne à la Commune

➢ Adoption de la « Déclaration des Droits de l’Arbre »

***

2

Délibération N°33-2023

Objet : Décision Modificative du Budget Primitif 2023 n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2023, voté le 23 mars 2023 ;

Compte tenu des évolutions tarifaires sur certaines opérations de travaux, de nouveaux crédits à prévoir concernant les dépenses de personnel, et afin de mobiliser le chapitre des dépenses imprévues pour financer le remplacement d’un camion volé, Monsieur le Maire explique que la présentation des équilibres budgétaires doit être modifiée.

Monsieur le Maire détaille la justification de cette décision modificative :

Il ne s’agit pas d’ajouter des crédits nouveaux ou d’intégrer des dépenses qui n’avaient pas été retenues lors des arbitrages de préparation budgétaire du début d’année

En revanche, nous avons besoin :

- D’ajuster des crédits sur certains postes budgétaires afin de pouvoir finir l’année sans difficulté sur des projets en cours ou des dépenses obligatoires

- De répondre à des dépenses qui relèvent d’un caractère urgent et imprévu

Quatre sujets nécessitent cette modification du budget :

- Dépenses de personnel à réajuster : dégel du point d’indice, recrutement d’un animateur au Centre Initiatives Jeunes en lieu et place d’une prestation de service, saisonniers au service espaces verts pour compenser un long arrêt maladie...

- Réouverture du CIJ : réaffectation des crédits prévus pour une prestation de service vers des dépenses directes de personnel, réaffectation de certains crédits prévus pour des travaux réaffectés à l’achat de mobilier ou d’équipements pour les jeunes

- Finalisation / poursuite d’opérations de travaux ou d’aménagement : notamment pour répondre à des clauses de révision des prix du marché des clubs-houses

- Vol /remplacement d’un camion de nos services techniques : un camion nous a été volé ; nous en avons acheté un d’occasion en remplacement (36 000 euros) et l’assurance nous a remboursé 15 000.

M. PEREZ en profite pour faire un point sur la réouverture complète du Centre Initiatives Jeunes depuis fin août : le bilan est très positif avec un nouveau directeur qui a vite pris ses marques et fait des propositions d’activités, et un succès au rendez-vous vu le nombre de jeunes présents.

Monsieur le Maire propose de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes, de la façon suivante :

3

En section de fonctionnement :

En section d’investissement :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les modifications apportées au Budget Primitif 2023 ainsi que la nouvelle répartition des crédits par chapitre budgétaire en résultant.

Délibération adoptée à l’unanimité

4

Délibération N°34-2023

Objet : Adhésion à un groupement de commande du Muretain Agglo relatif à une mission d'accompagnement à la récupération et à la valorisation de certificats d'économie d’énergie

Vu le Code de la Commande Publique ;

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser une mission d'accompagnement à la récupération et à la valorisation de certificats d'économie d’énergie pour le Muretain Agglo.

Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont aussi amenées à réaliser ces certificats d'économie d’énergie dans le cadre de leurs compétences.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et certaines de ses communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes permettrait de mutualiser les procédures et mettre en commun les problématiques des acheteurs publics.

Considérant que le Bureau Communautaire du Muretain Agglo a approuvé la constitution d’un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement reconduit ou modifié.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

Monsieur le Maire rappelle le mécanisme des certificats d’économie d’énergie :

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est un mécanisme instauré en 2006 par l’Etat, qui oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), appelés « obligés », à aider ceux qui en consomment (particuliers, collectivités, professionnels) à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Ces fournisseurs d’énergie aident à financer les travaux de rénovation énergétique de leurs clients en leur versant une aide, dite « prime CEE » ou « prime énergie ». En échange, ils collectant des certificats d'économies d'énergie CEE (à défaut de quoi, sur la base d’obligations fixées par l’Etat, ils peuvent recevoir des pénalités financières).

Des intermédiaires interviennent parfois entre les obligés et les consommateurs : des spécialistes de la collecte de CEE appelés « délégataires ».

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve l’adhésion au groupement de commande.

5

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes Agglo relatif à une mission d'accompagnement à la récupération et à la valorisation de certificats d'économie d’énergie pour les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux des communes et/ou entités membres adhérentes, annexée à la présente délibération.

- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

- Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

- Précise que les dépenses engagées seront imputées au budget communal pour les exercices correspondants.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°35-2023

Objet : Validation de travaux du SDEHG

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 01/02/23

concernant la rénovation de la portée de câble entre le P113 et le point n°718 (secteur du

boulodrome), le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante : Fourniture et pose d'un nouveau

câble torsadé spécifique à l'éclairage entre le coffret de commande P113 et le PL 531 en

remplacement du câble existant HS

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se

calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 363 €

Part SDEHG (50% montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG) 923 €

Part restant à la charge de la commune (estimation) 1026 €

____________________________________________________________________

TOTAL 2312 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur

sa participation financière.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet présenté ;

6

- Décide, par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement – autres

groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles en un versement unique à l’article

204158 de la section d’investissement.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°36

Objet : Validation d’une cession de parcelles du Conseil Départemental de la Haute- Garonne à la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que des parcelles appartenant au Conseil Départemental de la Haute-Garonne situées

le long des RD 56 et 56 E servent d’assise à des voies communales et qu’il convient d’en régulariser

la propriété,

Considérant que des documents d’arpentage ont été établis par un géomètre-expert afin d’identifier

les parties de parcelles concernées,

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne

propose la cession, au profit de la commune, des six parcelles suivantes :

- AD 82 d’une contenance de 1023 m²

- AD 83 d’une contenance 36 m²

- AC 47 d’une contenance de 398 m²

- AC 49 d’une contenance de 434 m²

- AC 51 d’une contenance de 604 m²

- AC 53 d’une contenance de 617 m²

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Valide l’acquisition de ces parcelles, identifiées ci-dessus, cédées par le Conseil

Départemental de la Haute-Garonne ;

− Valide le prix d’acquisition de 1 euro pour l’ensemble de ces parcelles ;

− Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et tout document nécessaire

à ces acquisitions.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°37

Objet : Adoption de la « Déclaration des Droits de l’Arbre »

En 2019, l’association « A.R.B.R.E.S. », à laquelle la commune est adhérente, a rédigé la Déclaration des Droits de l’Arbre.

Cette déclaration est destinée à sensibiliser les pouvoirs publics au respect des êtres vivants que sont les arbres et à leur protection. L'association propose aux Municipalités, qui en respectent les principes et souhaitent les promouvoir, de l'adopter symboliquement.

Actuellement 55 communes sont signataires en France, allant de petits villages à la Ville de Paris.

Mme AVRILLAUD présente le texte de cette déclaration. Elle indique que cela a surtout une portée symbolique mais que cela permettra également de communiquer pour valoriser nos actions, comme le classement récent de l’orme lisse remarquable à côté de la Muscadelle.

M. BERNARD demande quels sont les critères de classement pour ces arbres remarquables ?

Mme AVRILLAUD répond qu’un dossier argumenté a été adressé au comité de selection qui s’intéresse à l’age de l’arbre, à son port, à son état et à sa rareté. Ce projet de classement a été conjointement porté par la Commune, la Réserve Naturelle Régionale et les écoles ; cela a donc été l’occasion de créer une belle dynamqiue.

M. BERNARD demande quel est le lien avec le Plan Local d’Urbanisme pour classer des arbres.

Msoneieur le Maire répond que le PLU peut classer certains arbres soit en « espaces boisés classés » soit en protection ponctuelle d’un sujet remarquable, mais que cela est différent de la distinction honorifique des arbres classés remarquables.

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Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte la « Déclaration des Droits de l’Arbre ».

Délibération adoptée à l’unanimité

***

Rendu compte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la dernière séance :

• Décision N°07-2022 : Demande d’une subvention à la Région Occitanie pour l’opération « Accompagnement du projet Château des Confluences »

***

Divers et Points d’information :

➢ Suite au très grand succès de la projection du match d’ouverture de la coupe du monde de rugby, il a été décidé, toujours en partenariat avec le cinéma VEO, de prévoir la projection de prochains matchs sur grand écran (dans la cour du château, ou à la Muscadelle en cas de mauvais temps) : quart de finale avec la France, demi-finale si la France s’y qualifie, finale quelque soit l’affiche.

➢ L’inauguration de la centralité communale et des clubs-houses a été reportée à une date ultérieure qui sera prochainement communiquée.

➢ Monsieur le Maire fait connaitre au Conseil Municipal que le Muretain Agglo a voté une motion auprès de Tisseo et de la Région pour demander un « choc d’offres de mobilité durable sur le territoire du Muretain ». Copie de cette motion est distribuée aux Conseillers présents

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h14.