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Déliberation - de710sg22n73 admission de non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - de710sg22n73 admission de non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 ee
ID : 034-213401631-20221003-DE710SG22N73-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MONTARNAUD
à VE Le Conseil Municipal de Montarnaud s'est réuni sous la présidence de
Montarnaud Monsieur Jean-Pierre PUGENS après avoir été convoqué par voie
dématérialisée le 29 septembre en vertu de l'alinéa 2 de l’article
L2121-17 du CGCT.
Etaient présents : Jean-Pierre PUGENS, Pierre CARRIERE, Christine BROC, Anthony GARCIA, Hélène
BONNIER, Simon LAGORCE, Frédérique TUFFERY, Monique TEISSIER, Anne VALOIS, Thierry BAILLY,
Xavier SURRIRAY, Gilles HENRY, Guillaume DUBUC, Yoan DE RAMIERI, Laurent ILLUMINATI, Emmanuel
FAURE.
Etaient représentés : Eric LECROISEY par Emmanuel FAURE, Natacha SALLES par Laurent ILLUMINATI.
Absents : Denis TERRAILLON, Fatiha HAMDAOUI, Valérie BOUYSSOU, Pascale LANTERI, Nicolas
CAZENAVE, Nora ABBAOUI, Stéphanie VIALLET, Aurélie DIAZ, François IBANES.
Secrétaire de séance : Anne VALOIS
DE710SG22N73 | ADMISSION DE NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
M. Thierry BAILLY expose au Conseil que, M. le Trésorier du poste comptable de Clermont l'Hérault a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal en vue d’une décision d'admission en non-valeur dans le budget de la commune.
En vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, il appartient au seul Trésorier,
de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances de la commune.
La liste ci-après est constituée des créances pour lesquelles le Trésorier n’a pu aboutir dans les
procédures de recouvrement qu’il a mises en œuvre.
EXERCICE TITRE MONTANT en € MOTIF
2017 T-131 39,82 Poursuites sans effet
2017 T-233 30,50 Poursuites sans effet
2018 T-299 240,78 Inconnu fiscal-poursuites infructueuses
2018 T-296 240,78 Inconnu fiscal-poursuites infructueuses
20138 T-159 24,4 RAR -inférieur seuil poursuites
2018 T-380 21,25 RAR -inférieur seuil poursuites
2018 T-268 18,30 RAR -inférieur seuil poursuites
2018 T-594 18,30 RAR -inférieur seuil poursuites
2018 T-101 15,30 RAR -inférieur seuil poursuites
2018 T-183 14,40 RAR -inférieur seuil poursuites
2018 T-174 6,30 RAR -inférieur seuil poursuites
2018 T-158 6,10 RAR -inférieur seuil poursuites
2018 T-19 6,10 RAR -inférieur seuil poursuites
2018 T-24 1,20 RAR -inférieur seuil poursuites
2018 T-385 1,20 RAR -inférieur seuil poursuites
2019 7-96 0,10 RAR -inférieur seuil poursuites
2019 T-139 1,20 RAR -inférieur seuil poursuites
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 ee
ID : 034-213401631-20221003-DE710SG22N73-DE
2019 T-398 9,15 RAR -inférieur seuil poursuites
2019 T-712 9,45 RAR -inférieur seuil poursuites
2019 T-122 9,65 RAR -inférieur seuil poursuites
2019 T-407 13,40 RAR -inférieur seuil poursuites
2019 T-119 18,30 RAR -inférieur seuil poursuites
2019 T-48 20,00 RAR -inférieur seuil poursuites
2019 T-249 22,55 RAR -inférieur seuil poursuites
2019 T-229 24,40 RAR -inférieur seuil poursuites
TOTAL 812,93€
Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 812,93 € pour la période 2017-2019 et
concerne la restauration scolaire, les ALP et ALSH, ainsi que la fourrière automobile
Ces créances sont désormais frappées d’irrécouvrabilité et il convient de les inscrire au Budget.
Ilest proposé au Conseil :
D'ADMETTRE en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
VOTE
Nombre de conseillers présents ou représentés : 18
Nombre de votants : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : O
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montarnaud dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux moïs : — à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte, — à compter de la réponse de la Ville de Montarnaud si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.