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Convocation - D31.22 Admission en non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D31.22 Admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022 FOLIO 159
Publié le 11/10/2022 CS
ID : 011-211103973-20221010-31_22-DE N° 31/2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE SIX OCTOBRE, les membres du conseil 4 municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle Conseil Municipal, en ‘Trebes. séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément à l’article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. OLLAGNIER. LANGLOIS. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. CASTANS.GRAVES. QUESNEL. DE PRADO. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. GALY. PEIX. SANCHEZ. NICOLAÏ. VIC. PANERO. DENAT.
ABSENTS EXCUSÉS : M. CARBONNEL
MME JOURDA
MME DIEDRICH
M. PIEDRA
MME BILLECI
PROCURATIONS : M.CARBONNEL à MME GARINO
MME JOURDA à M. MÉNASSI
MME DIEDRICH à MME PEIX
M. PIEDRA à M. SANCHEZ
MME BILLECI à MME MITAIS
Madame Odile MITAIS a été désignée secrétaire de séance
OBIET : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1617-5 ;
VU le courrier du 5 juillet 2022 de M. Alain QUINTANE, chef du service de gestion comptable de
Carcassonne Agglomération, sollicitant l'allocation en non-valeur de titres, cotes ou produits pour
un montant s'élevant à la somme totale de 953,14 €;
Mairie de Trèbes
Place de la Republique - 11800 TREBES
www.ville-trebes.com
Envoye en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le 11/10/2022
ID : 011-211103973-20221010-31_22-DE
FOLIO 160 sr & a;
CONSIDÉRANT que les sommes non recouvrées correspondent à des dettes qui ne pourront être honorées ; que la liste détaillée fournie en annexe du courrier susvisé n’appelle aucune observation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Vote : Pour 27
Contre 00
Abstentions 00
APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par le comptable public à hauteur de 953,14 €;
AUTORISE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par le comptable public à hauteur de 953,14 €;
CE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
A
ARR HE HER DDR EH EDR ER
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de
sa publication le
et de sa transmission en Préfecture le
AR OR D REED
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈB
DONDORRNERNONSONANUNNNUNNUUNNUUUUUUUUUUUN NN UNUUSUNONNUTUUUUUU UT NUNUUNNUNUE La présente décision peut fdire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Mairie de Trèbes Place de la République - 11800 TREBES www.ville-trebes.com
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le A4 1012022 — En
ή E 1D :011-211103973-20221010-31_22-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE que
Égalité
Praternité FINANCES PUBLIQUES
SGC DE CARCASSONNE ‘789
90 Avenue Pierre Semard- CS 10045 D
11890 Carcassonne Cedex 9 ;
04 68 10 21 67
üz 04 34 42 70 30
Collectivité : Commune de Trèbes
Exercice : 2022
TAXES ET PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Le Comptable soussigné, expose qu'il n'a pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur les états
ci-après en raison des motifs énoncés dans la dernière colonne.
Il demande, en conséquence, l'allocation en non valeur de ces titres, cotes ou produits, dont le
montant s ‘élève aux sommes suivantes
Sommes non recouvrées
Titres 953,14€
Totaux | L 953,14€ A Carcassonne le 5 juillet 2022
Le Comptable Public
L'ordonnateur
Numéro de la liste à reporter lors de la saisie du mandat dans la zone correspondante : 5491910131 Anv
2022-
Commune
de
Trèbes
EDITION
HELIOS
Présentation
en
non
valeurs
arrêtée
à
la
date
du
05/07/2022
011013
SGC
CARCASSONNE
23002
- COMMUNE
DE
TREBES
-
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Exercice 2022 Numéro de
la
liste
5491910131
13
pièces
présentes
pour
un
total
de
953,14
Montant
restant
Exercice
pièce
Référence
de
la
pièce
Nom
du
redevable
à recouvrer
Motif
de
la
présentation
2017
T-334
AVCU
33,75
Poursuite
sans
effet
Combinaison
infructueuse
d
actes
2017
T-500
BENKRIFA
Fathia
14,09
Poursuite
sans
effet
Combinaison
infructueuse
d
actes
à
2017
T-501
BENKRIFA
Fathia
72,8
Poursuite
sans
effet
4
ë
Combinaison
infructueuse
d
actes
un
2017
T-502
BENKRIFA
Fathia
72,8
Poursuite
sans
effet
&
©
Combinaison
infructueuse
d actes
Ÿ
=
2017
T-503
BENKRIFA
Fathia
61,6
Poursuite
sans
effet
S
à
Combinaison
infructueuse
d
actes
S
È
2017
T-19
BONAFOS
Jordi
230,8
Poursuite
sans
effet
TS
Combinaison
infructueuse
d
actes
Ÿ
E
2017
T-343
BRISE
DES
DUNES
29,4
Poursuite
sans
effet
FE
Combinaison
infructueuse
d actes
ë
à
2017
T-358
CONSTRUCTION
CASALS
62,4
Clôture
insuffisance
actif
sur
RJ-LJ
2017
T-374
INSTITUT
ALEXANDRA
67,5
Poursuite
sans
effet
Combinaison
infructueuse
d
actes
2017
T-379
LA
POSTE
DAST
LANGUED
87,6
Poursuite
sans
effet
Combinaison
infructueuse
d actes
Page
1
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le41 [10 / 2022 se
ID : 011-211103973-20221010-31_22-DE
2017
T-385
2017
T-416
2018
T-191
Anv
2022-
Commune
de
Trèbes
LAVERIE
PONT
D AUDE
MOBI
ESPACE
‘ PF
CATHARE
TOTAL
52,65
Poursuite
sans
effet
Combinaison
infructueuse
d actes
147,75
Poursuite
sans
effet
Combinaison
infructueuse
d actes
20
Poursuite
sans
effet
953,14
Page
2