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Déliberation - Compte Rendu Séance du 04 NOVEMBRE 2022
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Miremont.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu Séance du 04 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1. BIENS DE SECTION DE GRÉGOTTIER
2. BIENS DE SECTION CHEZ DOUCET
MAIRIE DE MIREMONT
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU SÉANCE DU 04 NOVEMBRE 2022
Excusés : Josette PAILHOUX (pouvoir à Joseph BOUCHEIX) – Éric DUVAUCHELLE (pouvoir à Catherine
BAREAU) – Philippe BRICHEUX (pouvoir à Sandra FAIVRE) – Pierre PUGHEON (pouvoir à David BOBIER)
ORDRE DU JOUR :
La consultation des ayants droits a eu lieu le samedi 1er octobre 2022.
Résultats du vote : 11 inscrits / 9 votants :
Avis favorable : 7 Avis défavorable : 2
Projet adopté.
Décision du Conseil Municipal :
Validation de cession de la parcelle BM143 d’une superficie de 593m2 à M.et Mme BRY au prix de 3,50€ le
m2 soit 2075,50€.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document.
Transfert des biens de sections à la commune.
M. Clément BOUCHARDON a fait construire il y a de nombreuse années un bâtiment sur le domaine public, aujourd’hui cadastré AE38, d’une superficie de 61m2 et enregistré au cadastre comme appartenant à la section « Chez Doucet ».
M. BOUCHARDON sollicite la commune pour régulariser la situation.
La section « Chez Doucet » n’a plus de membre. Il convient alors de demander au Préfet le transfert des parcelles AE35 – AE36 et AE38 au profit de la commune pour ensuite pouvoir céder la parcelle AE38 à M. BOUCHARDON.
Décision du Conseil Municipal :
Approuve le lancement de la procédure de transfert au profit de la commune, condition de cession à M. BOUCHARDON. 4. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES PRÉAU
Déclassement du Domaine Public et cession à la SCI Moustache.
Le cabinet BLANCHARD a réalisé le document d’arpentage pour délimiter la parcelle à céder à la SCI Moustache.
Décision du Conseil Municipal :
Approuve le déclassement d’une partie de la voie d’accès VC24, cadastrée BT241, d’une superficie de 158m2 accédant uniquement à la propriété de la SCI Moustache.
Vente de la parcelle BT241 à la SCI Moustache au prix de 3,50€ le m2, tous les frais sont à la charge de l’acquéreur.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document.
Isolation par l’extérieur :
L’ entreprise TECHNABAT nous transmis le devis concernant les travaux d’isolation sur la partie préau qui n’avaient pas été prévus sur le devis initial.
Décision du Conseil Municipal :
Approuve le devis sur les travaux déjà acceptés lors du précédent conseil.
3. MOULIN de la HIRE 24 anis - BP18
0473 61 84 29 | technabat@wanadoo.fr Vente PnSat, CO MAIRIE DE MIREMONT
LE BOURG
o DEVIS n° 2210728 DGSE
LEMPDES, le 12/10/2022
U
BEIOTMEQUE ET GITES 63380 MIREMONT
| objet : BATIMENTS BIBLIOTHEQUE ET GITES
ISOLATION PAR L'EXTERIEUR - [TE
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - PREAU
w Désignation U, | Quantité PU, Montant HT, | TVA
1 "EX - TRAV SUPPLEMENTAIRES PREAU
11 [ISOLATION THERMIQUE 120mm- SYSTEME SAUT | we | 1440] no 162840] am = PARTIE PREAU
Profil de départ avec goutte d'eau arret de l'isclant
Fourniture et pose d'un isolant en panneaux polystyrène
éxpansé graphhé type KNAUF XTherm ltex SUN +, n°
ACERMI 07/007/494, de 120 mm, R » 3.85 m°_K/W, fixés
ire de chevilles et de plots de colle type BAUMIT
ni contact White.
Trellls d'armaturs standard Startax Eco Armature
marouflé dans l'enduit colls BAUMIT StarContact Wiite.
| cornisre poux re ent des angles
Application d'un régulateur de fond type BAUMIT
Uniprimer.
Application de Tenduit de finition stoxané type BAUMIT
SitkonTop à 2 50 kg/m?,
1 628,00 = 1 AT EX :
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREAU
Total HT. 1 628,00 €
TVA, 20% 325,60 €
verte AA cu Lau, Pret per x re réunit av ds pre | TOTAI T.T.C. 1 953,60 €
L'ADIT nous a transmis l'ensemble des pièces nécessaires à la consultation pour recruter le
bureau d'études qui réalisera l'étude diagnostique du système d'assainissement collectif de la
commune.
L'objectif de cette étude est double : il s'agit de réaliser une mise à jour de l'étude diagnostique
du fonctionnement des réseaux d'assainissement (eaux usées, eaux pluviales, unitaires) et des
trois stations d'épuration du bourg et des villages de Grégottier, Chantoiseau et des Tours, afin de définir un programme de travaux hiérarchisé,
Cette étude doit permettre :
- de faire la mise à jour du diagnostic du bourg datant de 2006 et également des villages de
Grégottier, Chantoiseau et des Tours (réseaux et stations}, puis inventorier les travaux réalisés suite à l'ancien schéma directeur de travaux élabore
- d'établir les plans des réseaux en version informatique de l'ensemble de la commune
- d'établir un diagnostic de l'état de fonctionnement des réseaux d'ossainissement EU, EP el UN, ainsi que des trois stations d'épuration de la commune
- d'inventorier les pollutions domestiques et non domestiques émises et à traiter
- d'évaluer expérimentalement les taux sectoriels de raccordement, de collecte et de dépollution
- de préciser l'impact sur les milieux récepteurs du fonctionnement des ouvrages par temps sec et
temps de pluie, d'évaluer les flux de rejet acceptables par rapport aux objectifs de qualité et aux usages de l'eau en aval de la commune
- de prévoir l'évolution des structures d'assainissement pour répondre aux besoins actuels et
futurs
- de définir les éventuels travaux d'assainissement à réaliser sur les secteurs devant faire l'objet
d'un aménagement de surface
- d'élaborer un programme pluriannuel cohérent d'investissements hiérarchisés en fonction de
leur efficacité vis-à-vis de la protection du milieu naturel, exprimée à l'aide d'indicateurs objectifs
pour la partie sons diagnostic et mettre à jour le programme pluriannuel de travaux pour la partie du bourg
- de déterminer l'évolution interannuelle du montant de la taxe d'assainissement compatible avec l'exécution du programme présenté
- de déterminer les extensions de réseau possibles
- d'établir des règles de gestion technique des réseaux dans le souci de l'optimisation de leur fonctionnement.
Durée maximum d'exécution des prestations est fixée à 12 mois à compter de la
notification du marché.
5. ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Étude / diagnostic réseaux : EGIS Eau CLERMONT-FD 04.73.60.35.14 - cyril.marchal@egis.fr
C2EA CLERMONT FERRAND 04.73.19.02.75 - jvion@c2ea.com
SAFEGE ROMAGNAT 04.73.19.59.80 - celine.vially@suez.com
SECAE ISSOIRE 04.73.54.99.27 / 06.83.76.96.90 - bernard.barrand@secae.fr
SOCAMA Tulle 05.55.26.22.36 - socama19@socama.fr
IRH Ingénieur Conseil CLERMONT-FD - 04.73.28.63.61 valerie.laumonier@irh.fr
Cabinet MERLIN CLERMONT-FD 04.73.24.89.96 qveniant@cabinet-merlin.fr
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6. LE BOUCHET
Liste non exhaustive de bureaux d’études susceptibles de candidater :
Décision du Conseil Municipal
Approuve le lancement de la consultation.
Aménagement du carrefour VC39 / RD19 :
M. Yannick GOURSONNET DRT des Combrailles a été sollicité par M. Simon GILLIG concernant la pose d’un miroir de visibilité au carrefour VC39 / RD19 au Bouchet.
L’installation d’un miroir est interdite hors agglomération.
M. GOURSONNET propose 3 possibilités pour améliorer la visibilité : 96
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7. COLLÈGE DE PONTAUMUR
8. GRÉGOTTIER
Décision du Conseil Municipal :
Défavorable aux travaux proposés, coût exorbitant.
Participation financière :
Mme GRIMAL, principale du collège sollicite la commune afin d’obtenir une aide financière pour
un voyage en Espagne du mardi 02 mai au samedi 06 mai 2023, sont concernés les élèves de 3ème .
Élève concerné à la commune : Gabin DELIGNIÈRES.
Déterminer le montant à attribuer.
Décision du Conseil Municipal :
Approuve le principe du financement au collège.
Le montant de la subvention sera défini après contact entre M. le Maire et la Principale, environ 100€.
Courrier de M. et Mme BRAILLY :
Suite à leur passage en mairie cet été, M. et Mme BRAILLY ont déposé un projet d’acquisition
d’une partie de la parcelle n° 134 appartenant à a section Grégottier :
Plan : 02062022
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En niveau Évolution annuelle (T/T-4) en %
T3 (INSEE du 14.10.22 / JO du 14.10.22) 136,27 +3,49%
2022 T2 (INSEE du 13.7.22 / JO du 14.7.22) 135.84 +3,60 %
T1 (INSEE du 15.4.22 / JO du 16.4.22) 133,93 +248 %
T4 (INSEE du 14.1.22 / JO du 15.1.22) 132,62 +161%
_— T3 (INSEE du 15.10.21 / JO du 16.10.21) 131,67 + 0,83 %
T2 (INSEE du 13.7.21 / JO du 16.7.21) 131,12 +0,42 %
T1 (INSEE du 15.4.21 / JO du 17.4.21) 130,69 +0,09 %
9. LOYER 2023
Décision du Conseil Municipal :
Décide qu’une visite sur le terrain s’impose avec M. le Maire, les adjoints Didier HÉNOT et Catherine
BAREAU et le conseillé Joseph BOUCHEIX le vendredi 11 novembre 2022 à 11h00.
Suite à la visite sur le terrain les demandeurs seront convoqués à la mairie pour définir leur besoin et affiner
les limites de propriété demandées.
Révision des loyers au 1er janvier 2023.
Le montant des loyers sur la commune n’a pas été augmenté depuis 2012. LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX
DATE LOYER RÉVISON CHARGES
ADRESSE TYPE | SUPERFICIE LOCATAIRES à 2023 2022 D'ENTREE 2022
3,43% 2023
Le Bourg Lu 21/09/2019 T 2 REDONDO Ant 00 € 79,42 € 90,00 € Maison MAZERON 2 55m onio RÉ ess 270,00 2 00
15/12/2019
Le Bourg SAINT-GÉRAND Insee Seme 1 T4 105 m° 450,00 € 465,71 € 90,00 €
Maison MAZERON Jacques-Philippe [caution : T241/887/2019
À définir pour
Le Bourg é © : L T3 40 m GROS Terry 1412/2018 270,00 € prochain 90,00 €
Maison syndicale n°1 locataire
Le Bourg | | . T2 40 m° COTE Jean-Jacques 01/01/1988 212,90 € 220,33 € 90,00 €
Maison syndicale n°2
Le B
RASE 13 | 6075 m RAOUX Yoann 01/06/2017 306,00 € 316,68 € La Cure n°4 Insee: Ler 1
Le B
Pre 13 | 6025m2 | BACHARD Patricia 01/03/2008 334,80 € 346,48 € La Cure n°3 INSEE / dème T
Le Bourg 01/01/2005 45,25 €/mois 46,83 € EPICERIE DELIGNIÈRES Sabrina LOS 135,75 € /T
187,32 €
MPLACEMENT : LACEMEN 01/11/2022 100,00 €
CAMPING
10. ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE
11. COMPTES RENDUS RÉUNIONS SYNDICATS / COMMISSIONS
12. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS
Décision du Conseil Municipal :
Approuve l’augmentation des loyers au 1er janvier 2023.
Motion sur les finances locales : voir annexes 1.
Décision du Conseil Municipal :
Avis favorable au soutien de la motion de l’AMF.
Commission aide sociale : - Repas des ainés 27 novembre 2022
- Confections des colis 06 décembre 2022
- Noël des enfants, passage du père Noël 17 décembre 14h
Travaux en cours :
- Bibliothèque / gîtes
ONF : Message de Suzy MADELAINE / DEVIS FORÊTS des TOURS
« Je vais commencer à préparer le dossier de consultation des entreprises pour nos travaux de reboisement.
Bien que nous ayons prévu les travaux à partir du 2ème semestre 2023, je pense qu’il faut le lancer suffisamment en avance, car c’est un gros chantier et il y a d’entreprises Pour cela, j’ai besoin que vous me signiez le devis d’assistance technique à donneur d’ordres = ATDO (équivalent à la maîtrise d’œuvre). Attention celui-ci est différent du devis d’assistance pour le montage du dossier de subvention.
Ce montant d’ATDO était prévu dans le programme de travaux et le de financement que nous avions vu ensemble.
Le taux est de 14% du montant prévisionnel des travaux + 1500€. Il s’agit du barème national fixé par l’état.
Rien ne sera facturé cette année, puisque nous n’aurons pas démarré le travaux ».
SIRB : Courrier de Philippe BRICHEUX, président du syndicat. (annexes 2) Reprise des stations d’épurations de Confolant et du Pont du Bouchet par la commune.
Soldats de France / Association des anciens Combattants :
Compte rendu de la réunion du 21 octobre – communiqué de la mairie à paraître dans La Montagne et le Semeur Hebdo.
Prochaine réunion du conseil : 16 décembre 2022 Motion de la commune de … où
l'intercommunalité de …
Le Conseil municipal de la commune / le Conseil communautaire de …,
réuni le ……,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la
crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa
capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de
proximité adaptée aux besoins de ls population,
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent:
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mdé€. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de là moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, & hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Annexes 1 Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en
Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la
population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également
de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette
réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens
d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises,
La commune de … où l'intercommunalité de … soutient les positions
de l'Association de Maires de France qui propose à l'Executif :
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des
moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF,
visant notamment à réduire les écarts injustihés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la
consommation harmonisé {(IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression.de la CVAE, soit de revoir les modalités de
sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à
l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas
un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et
leur territoire d'implantation,
Les culleclivilés ne sont pas responsables du nivoau élevé des prélèvements
obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il Sera alors indispensable de la
remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux etou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les
associations d'élus, la commune de … ou l'intercommunalité de … demande un
dégrévement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 MdE
de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services. - de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concemés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de .… ou l'intercommunalité de .. demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de .. ou l'intercommunalité de .. demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après ls vote du budget primitif concerné, Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des prajets éligibles
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est
possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune /intercommunalité
de... soutient les propositions faites auprès de la Première ministre
par l'ensemble des associations d'élus de :
Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tanfaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget Monsieur Philippe BRICHEUX, Président du SIRB
Monsieur Jacques-Philippge SAINT GERAND
Maire de MIREMONT
Monsieur Le Maire,
je soussigné Philippe BRICHEUX en ma qualité de président du SIRB, demande à la
commune de MIREMONT et à ses élus de bien vouloir étudier la possibilité de reprendre la
compétence assainissement sur les deux stations de CONFOLANT et du PONT-DU-BOUCHET.
Plusieurs raisons m'obligent à cette décision :
- Une passation de ces stations est prévu à la Communauté de communes CHAVANON
COMBRAILLES ET VOLCANS en 2026.
- Un manque de moyens financiers du syndicat mis clairement en évidence depuis l'audit et
la cour des comptes.
-Un manque de compétence technique ainsi que de personnel correctement formé,
- Des difficultés relationnelles avec certaines communes ayant la crainte de financer des
travaux de rénovations sur ces stations.
Nous sornmes aujourd'hui à un moment ou le syndicat grâce à nos efforts communs à
la capacité de réussir à relancer le site au niveau touristique avec VACANCEOLE pour le
village, le groupe FRERY pour le camping et Là reprise de là FONSADO par un groupement
d'architecte.
C'est un moment particulier, également, ou j'ai choësi d'effectuer la rénovation
nécessaire des statuts et des contributions.
A cette occasion, je souhaite baisser d'une façon significative la contribution de la
commune de MIREMONT qui je vous le rappelle était de 49180€ en 2022 et pour cela
l'acceptation d’un transfert de la compétence assainissement faciliterai la négociation en
cours tout en redonnant à notre commune une marge financière,
Fait le 03/11/22
Syndicat intercommunal de la retenus des Fades-Besserve
Maison des Pécheurs, D19, Le Faye 63770 Les Ancizes-Comps 7e1.0473868615
Annexes 2