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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 096 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190405 096)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 29/03/19

ADHÉSION DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

À L'ASSOCIATION ALLIANCE DES COLLECTIVITÉS POUR LA QUALITÉ DE L'AIR

DÉLIBÉRATION N° DEL20190405_096

Commission principale : 9 Environnement

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 avril 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Bertrand PASCIUTO pouvoir à Olivier BIANCHI

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Aline FAYE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Olivier ARNAL, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190405_096

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Direction Développement Durable et Énergie / 4687

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 AVRIL 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

70

Conseillers

représentés :

13

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 18 mars 2019

BUREAU du 22 mars 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 avril 2019

Direction Développement Durable et Énergie / 4687

Henri MOREIGNE

ADHÉSION DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

À L'ASSOCIATION ALLIANCE DES COLLECTIVITÉS POUR LA QUALITÉ DE L'AIR

Depuis le 1er mars 2017, un certain nombre de collectivités soucieuses de répondre aux enjeux de qualité de l'air se sont constituées sous une forme de réseau informel baptisé « Alliance des collectivités françaises pour la qualité de l’air ».

Le réseau initialement fort d'une trentaine de collectivités a souhaité se transformer en association de type loi 1901 lors d'une Assemblée générale constitutive le 15 mai 2018.

L’association constitue à la fois un réseau actif d’échanges d’expériences, un outil opérationnel, prospectif et engagé pour faire de la qualité de l’air une composante des politiques publiques, mais aussi un levier de lobbying. Elle s’inscrit dans une démarche d’ouverture vers des acteurs institutionnels, associatifs ou privés investis sur la question et s’appuiera sur l’expertise du réseau national de surveillance de la qualité de l’air, de l’ADEME et de Santé publique France pour œuvrer dans ses actions.

Pour réaliser son objet, l'association s'attache notamment à capitaliser et mutualiser les ressources et l’expertise développées par ses membres, à représenter l’association auprès des pouvoirs publics et des partenaires nationaux, à sensibiliser et accueillir les acteurs désireux de s’engager dans une telle démarche.

Le montant annuel de la cotisation varie selon l’importance en nombre d’habitants de la collectivité. Il s’élèverait à 1200 € pour Clermont Auvergne Métropole au titre de l'année civile 2019.

Les statuts de l'association et sa charte d'orientation sont joints à la présente délibération.

En application de l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil métropolitain décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour ces désignations.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver les statuts et la charte d'orientation de l'association Alliance des collectivités pour la qualité de l'air,

 d'approuver l'adhésion de Clermont Auvergne Métropole à l'association Alliance des collectivités pour la qualité de l'air, et de prélever les crédits correspondant sur la ligne 011-6281-DD-PAECT,

 de désigner Mme Odile Vignal comme représentante de la Métropole au sein de l'association

 d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente convention.

TOTAL VOTANTS : 83 = 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

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Direction Développement Durable et Énergie / 4687N° DEL20190405_096

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Direction Développement Durable et Énergie / 4687ALLIANCE des collectivités pour la qualité de l’air

STATUTS DE L'ASSOCIATION

Adoptés en Assemblée Générale Constitutive

A Grenoble le 15 mai 2018

PREAMBULE

L'Alliance des collectivités françaises pour la qualité de l'air a été lancée le 1er mars 2017 dans l'objectif de réunir les collectivités (communes, intercommunalités...) qui sont confrontées au défi de la qualité de l'air, dont plusieurs s'étaient engagées à devenir « villes et agglomérations respirables dans 5 ans » (cf. la liste des membres fondateurs en dernière page des statuts).

Sollicitées par des initiatives citoyennes en la matière, préoccupées par la qualité de vie et la santé de leurs concitoyens ou menacées par la procédure de contentieux européen, elles souhaitent lutter contre toutes les sources de pollution atmosphérique qui représente un défi majeur, sanitaire (plus de 45 000 décès anticipés par an), économique, social et environnemental et s'engagent à s investir et à mutualiser leurs expériences sur le sujet.

Le fonctionnement de l'association se réfère à la charte d'orientation de l'Alliance qui se veut à la fois engageante et souple.

Elle s'inscrit dans une démarche d'ouverture vers des acteurs institutionnels, et associatifs ou privés investis sur la question, en particulier en direction des mouvements associatifs engagés. Elle s'appuie sur différentes expertises : réseau national de surveillance de la qualité de l'air, ADEME, Santé publique France...

Cette démarche se situe à la convergence de différents enjeux : - L'enjeu d'engager une nouvelle étape dans les mobilités - L'enjeu urbain dans notre manière de construire et fabriquer la ville - L'enjeu de faire émerger une coalition d'acteurs, résidents, industriels, agriculteurs...pour respirer un air de qualité

- L'enjeu de la citoyenneté dans la capacité de construire une dynamique territoriale fondée sur les bons gestes à adopter

Aujourd'hui l'Alliance des collectivités françaises pour la qualité de l’air constate la nécessité de se structurer juridiquement en association à but non lucratif.

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Direction Développement Durable et Énergie / 4687TITRE I - OBJET ET COMPOSITION

Article 1 : Dénomination et siège social

Les collectivités territoriales qui adhérent aux présents statuts forment une association. Cette association prend le titre de « l'Alliance des collectivités françaises pour la qualité de l'air».

Son siège social est établi à l'Eurométropole de Strasbourg, 1 parc de l'Étoile 67076 Strasbourg Cedex. || peut être transféré par décision du conseil d'administration.

Cette association est régie par les articles 21 à 79-IV du Code Civil Local maintenu en vigueur dans les départements du bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi que par les présents

statuts.

L'association est inscrite au registre des associations du tribunal de Strasbourg.

Article 2 : Objet

L'association a pour objet de développer un réseau actif d'échanges d'expériences entre ses différents membres, d'être un outil opérationnel, prospectif et engagé pour faire de la qualité de l'air Une composante des politiques publiques, de constituer un levier de lobbying en direction des autorités publiques.

Elle promeut les valeurs inscrites dans la charte d'orientation, rappelées en préambule et

annexée ci-après.

L'Alliance vise à fédérer les collectivités désireuses d'améliorer la qualité de l'air qui soit : - Au service de la santé et de la qualité de vie de chaque concitoyen - Prise en compte en secteur urbain comme rural au service de solidarité entre différents échelons territoriaux.

- Au service d'un développement qui favorise la mobilisation citoyenne - Au service d'une démarche engagée en matière sociale et environnementale pour répondre aux enjeux actuels.

Pour réaliser son objet, l'association s'attache notamment à :

1/ Capitaliser et mutualiser les ressources et l'expertise développées par ses membres :

- favoriser la mise en contact des membres et animer la vie démocratique de l'association ;

-_ partager les expériences, outils et savoir-faire ;

- animer le projet détaillé dans sa charte d'orientation ;

- accompagner le développement de la coopération au travers de relais territoriaux.

L'objectif est de privilégier Une animation décentralisée adaptée aux enjeux du territoire tout en conservant une forte dynamique nationale.

2/ Représenter l'association auprès des pouvoirs publics et des partenaires nationaux :

-_ porter auprès des institutions nationales la voix et les attentes de ses membres en matière de qualité de l'air ;

- orienter les choix en matière de politiques d'urbanisme, de logement, d'énergie, d'agriculture. afin que soient intégrés les enjeux de la qualité de l'air dans les différentes formes de projets ;

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Direction Développement Durable et Énergie / 4687- assurer une liaison avec les réseaux nationaux d'expertise engagés sur la qualité de l'air ;

- communiquer et transmettre les savoirs et les outils développés par l'Alliance auprès des citoyens et des partenaires (tissu associatif, acteurs socio-économiques, professionnels...).

3/ Sensibiliser et accueillir les acteurs désireux de s engager dans une telle démarche :

- Informer les collectivités territoriales et les EPCI intéressés ; -__ faciliter les partenariats aux différents échelons territoriaux.

Sa démarche vise à préserver la liberté d'expérimentation et d'initiatives locales propres à chaque collectivité.

L'association est créée pour une durée illimitée.

Article 3 : Moyens

L'association pourra créer toutes commissions ou structures et s'affilier à tout organisme extérieur jugés nécessaires pour la réalisation de ses buts.

Article 4 : Membres

L'association se compose de trois types de membres :

-_ les membres actifs du réseau sont les collectivités territoriales et les EPCI délibérant

pour adhérer au réseau et signer sa charte d'orientation.

- les membres associés sont les partenaires institutionnels (ministère de l'écologie, ministère de la santé...), les réseaux nationaux d'expertise investis en matière de

qualité de l’air (ATMO France, ADEME, Santé publique France...) et les associations nationales d'environnement dont la qualité d'investissement au service d’un air de

qualité est reconnue,

Leur participation est validée par le CA.

- les membres honoraires sont des personnes physiques où morales dont les

compétences sont jugées utiles au fonctionnement de l'association. Îls sont désignés par le CA.

Chaque personne morale membre de l'association désignera un(e) représentant(e) (quand cela est pertinent) pour la représenter au sein de l'association.

Article 5 : Adhésion et exclusion

Toute demande d'adhésion, à titre de membre actif, associé où honoraire, est à adresser par écrit à la présidence de l'association. L'Assemblée Générale en décide.

La qualité de membre se perd par démission où exclusion. La démission doit être adressée par écrit à la présidence de l'association. L'exclusion peut être prononcée lorsqu'un membre ne se conforme pas aux valeurs énoncées dans la Charte d'orientation et/ou sil n'a pas versé sa cotisation à terme échu.

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Direction Développement Durable et Énergie / 4687Article 6 : Ressources

Les ressources du réseau se composent :

- des cotisations dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. La cotisation est due pour l'année civile. Elle diffère selon l'importance en nombre d'habitants de la collectivité, son montant étant fixé entre 300 et 1500€ annuel

- des subventions et dons alloués à l'association, de toute ressource autorisée par la loi. Outre les recettes traditionnelles, l'association pourra recourir à l'emprunt.

TITRE Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 : L'Assemblée Générale

L'assemblée générale comprend tous les membres actifs de l'association et, en fonction de l'ordre du jour, les membres associés et honoraires, ainsi que d'éventuels partenaires institutionnels et affiliés investis dans cette démarche et conviés pour l'occasion.

Elle adopte en réunion plénière les statuts, l'évolution de la Charte, examine et discute des questions d'intérêt commun. Seuls les membres actifs ont droit de vote.

Elle se prononce sur le rapport moral ou d'activité et sur les comptes de l'exercice financier. Elle pourvoit à l'élection où au renouvellement des membres du conseil d'administration et fixe le montant annuel des cotisations pour les collectivités et leurs établissements membres actifs et pour les membres associés.

Les décisions de l'assemblée générale sont approuvées à la majorité relative des membres actifs présents où représentés, chaque membre actif pouvant donner un pouvoir et un seul à un autre membre actif. Ces membres ont voix délibérative à raison d'une voix par membre actif.

Elle se réunit en rencontre plénière nationale sur convocation de la présidence adressée 15 jours au moins avant la date fixée. Cette convocation indique l'ordre du jour de la réunion et le lieu.

L'assemblée générale sera considérée comme valablement constituée en première

convocation si la moitié au moins de ses membres actifs est présente où a donné procuration. À défaut, une seconde rencontre nationale et plénière sera convoquée dans les 15 jours suivant et pourra valablement délibérer sans quorum.

Peuvent également assister à l'assemblée générale, des partenaires associés sans voix délibératives.

A la demande du Président, du conseil d'administration ou de la majorité des membres inscrits, l'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire. L'assemblée

générale extraordinaire se prononce sur les modifications statutaires et sur la dissolution.

Article 8 : Conseil d'Administration

Le conseil d'administration est l'organe dirigeant du réseau. Il se compose d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier et de 3 membres minimum élus pour 2 ans au scrutin majoritaire uninominal. || coordonne la dimension politique de l'association et organise la N° DEL20190405_096

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Direction Développement Durable et Énergie / 4687prise en compte de la qualité de l'air dans les politiques publiques. Tous les pouvoirs non expressément confiés à l'Assemblée Générale appartiennent au Conseil d'Administration.

Il organise les activités de l'association, dans le respect de la charte d'orientation et des préconisations de l'assemblée générale. Il, convoque les assemblées générales. || peut créer

des commissions où groupes de travail. Article 9 : Application des valeurs de la Charte Les membres du réseau s'engagent à se conformer à toutes les décisions entérinées par l'assemblée générale réunie en réunion plénière et à en assurer l'exécution conformément à son objet et aux valeurs portées par la Charte d'orientation.

TITRE II! - MODIFICATIONS DES STATUTS ET/OU DE LA CHARTE ET DISSOLUTION

Article 10

Les statuts et/ou la charte d'orientation ne peuvent être modifiés que sur la proposition du

conseil d'administration ou du quart des membres actifs dont se compose l'assemblée générale, dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire.

L'assemblée doit se composer du tiers au moins des membres actifs en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts et/ou la charte d'orientation ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

Article 11

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et

convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres actifs en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres actifs présents.

Article 12 : Liquidation des biens

En cas de dissolution, l'actif net, qui reste disponible après l'accomplissement de tous les

engagements assumés, est dévolu à un où plusieurs organismes remplissant une mission analogue où, à défaut, à une œuvre d'intérêt général à fixer par l'assemblée extra ordinaire et conformément aux dispositions prévues par la loi.

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Direction Développement Durable et Énergie / 4687Charte de l’Alliance des collectivités pour la qualité de l'air

Origine

L'Alliance des collectivités françaises pour la qualité de l'air a été lancée le 1°" mars 2017 dans l'objectif de réunir les collectivités (communes, intercommunalités...) qui sont confrontées au défi de la qualité de l'air, dont plusieurs s'étaient engagées à devenir « villes et agglomérations respirables dans 5 ans ».

Objectifs

Sollicitées par des initiatives citoyennes en la matière, préoccupées par la qualité de vie et la santé de leurs concitoyens ou menacées par la procédure de contentieux européen, elles souhaitent lutter contre toutes les sources de pollution atmosphérique qui représentent un défi majeur, sanitaire (plus de 45 000 décès anticipés par an), économique, social et

environnemental et s'engagent à s investir et à mutualiser leurs expériences sur le sujet.

Cette Alliance constitue à la fois: un réseau actif d'échanges d'expériences, un outil

opérationnel, prospectif et engagé pour faire de la qualité de l'air une composante des politiques publiques, mais aussi un levier de lobbying. Elle s'inscrit dans une démarche d'ouverture vers des acteurs institutionnels, et associatifs où privés investis sur la question. Elle s'appuie sur différentes expertises : celle du réseau national de surveillance de la qualité de l'air, celle de l'ADEME, celle de Santé publique France.

Cette démarche se situe à la convergence de différents enjeux :

- L'enjeu d'engager une nouvelle étape dans les mobilités

- L'enjeu urbain dans notre manière de construire et fabriquer la ville - L'enjeu de faire émerger üUne coalition d'acteurs, résidents, industriels, agriculteurs...pour respirer un air de qualité

- L'enjeu de la citoyenneté dans la capacité de construire une dynamique territoriale fondée sur les bons gestes à adopter

L'alliance élargira au tant que de besoin son champ d'intervention à d'autres nuisances et d'autres thématiques telles que la santé environnementale souvent connexes à celui de la qualité de l'air.

Composition et valeurs

L'Alliance vise à fédérer les collectivités désireuses d'améliorer la qualité de l'air :

- AU service de la santé et de la qualité de vie de chaque concitoyen tel que stipulé par l'article 1 de la charte de l'environnement, intégrée dans la LOI constitutionnelle n° 2005-2085 et dans l’article 1 de la loi sur l'air et l'ütilisation rationnelle de l'énergie (30 décembre 1996) qui reconnait le droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

- En secteur urbain comme rural : la pollution atmosphérique ne se limite pas aux grands centres urbains. L'Alliance est ouverte à toutes les collectivités intéressées et veut s engager en interaction et au service de solidarité entre différents échelons territoriaux.

- Au service d'un développement qui favorise la mobilisation citoyenne : Un foisonnement d'initiatives s'observe au niveau local. Des associations s'investissent sur ce champ au côté de professionnels et d'habitants. L'Alliance entend soutenir les démarches citoyennes recoupant les mêmes valeurs n'a rallae airalla défand N° DEL20190405_096

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Direction Développement Durable et Énergie / 4687- Au service d'une démarche engagée en matière sociale et environnementale : au vue de la vulnérabilité des individus face à la pollution atmosphérique (fragilité des jeunes enfants, des femmes enceintes, des personnes âgées, des personnes souffrant de maladies chroniques), consciente que les choix opérés en matière d'urbanisme, de mobilité, d'agriculture. peuvent impacter la qualité de l'air, l'Alliance se veut respectueuses des valeurs écologiques et sociales qu'elle entend promouvoir pour répondre aux enjeux actuels.

L'Alliance se veut ouverte, tout en veillant à conserver un périmètre et donc Une organisation

opérationnels. Cette ouverture se traduira à plusieurs niveaux :

en priorité en direction des collectivités pouvant être intéressées à rejoindre la

dynamique et qui ont vocation à rejoindre l'Alliance ;

- en direction d'élus ayant des représentations locales et nationales

- en échange avec l'Etat, au niveau national et local

- en direction d'autres acteurs institutionnels où issus de l'expertise et de la recherche

désireux de participer aux réflexions engagées (ADEME, ATMO France, Santé

publique France, chercheurs, universitaires...) :

- vers le tissu associatif investi sur la thématique, en se donnant la possibilité d'échanger

avec des acteurs associatifs locaux, régionaux où nationaux.

- Vers les acteurs socio-économiques (chambres d'agricultures, chambres de

commerces et d'industrie, industriels...) et les professionnels actifs sur le sujet

L'Alliance entend ainsi faciliter les partenariats aux différents échelons territoriaux : élus, Etat,

experts, acteurs socio-économiques et souhaite une hybridation des ressources (public/privé, marchand/non marchand, monétaire/non monétaire) pour que chacun respire un air de qualité.

Actions

Au-delà du partage d'expériences, l'Alliance veut œuvrer à établir des solutions

opérationnelles :

- En s'interrogeant sur la faisabilité et la reproductibilité d'initiatives menées dans les

territoires au niveau national où international

- en identifiant les freins et les vides juridiques ou financiers existants

- en favorisant les contacts avec les acteurs de la recherche: experts, universitaires, acteurs socio-économiques...

- en suivant les expérimentations innovantes

- en recherchant du soutien auprès des autorités publiques françaises et européennes

Pour ce faire, les collectivités de l'Alliance s'engagent à mutualiser leurs initiatives, leurs

dispositifs et outils, leurs études déjà produites ou en cours. Elles étudient l'opportunité de

monter conjointement des études complémentaires, permettant de répondre aux

interrogations transversales qu'elles se posent, en s appuyant sur leurs partenaires.

Pour optimiser la diffusion des échanges, il est proposé que chaque grande collectivité, s'efforce de jouer un rôle de relai de l'information en direction des communes de son territoire intéressées par la thématique. Ceci garantira Une meilleure irrigation des territoires et des acteurs intéressés par ces questions tout en permettant de conserver, à terme, un périmètre de fonctionnement opérationnel de l'Alliance et une cohérence d'acteurs mobilisés.

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Direction Développement Durable et Énergie / 4687Pour ce faire, l'Alliance s'efforcera de constituer une plateforme d'échanges pour faciliter concrètement de telles approches.

L'amélioration de la qualité de l'air impacte les politiques d'urbanisme, de logement, de

mobilité, d'énergie, d'agriculture. Elle a vocation à orienter les choix de la responsabilité des

collectivités et de l'Etat. L'Alliance entend apporter sa voix pour que soient intégrés les enjeux

de la qualité de l'air dans les différentes formes de projets.

A la mesure et au gré des défis qui se poseront en matière d'impact des politiques publiques

sur la qualité de l'air, l'Alliance pourra constituer une force de lobbying nouvelle pour apporter

d'éventuelles améliorations où modifications de la réglementation où du cadre législatifs

actuels en formulant des propositions de lois et amendements idoines, en privilégiant une

démarche engagée en matière sociale et environnementale.

Moyens

L'atteinte des objectifs ainsi énoncés et regroupés dans cette « charte des valeurs »

nécessitera l'implication active de chacun des acteurs réunis dans ce réseau. La mutualisation

de moyens (humains, financiers) constituera sans doute un des besoins incontournables pour

accompagner la montée en puissance de l'Alliance.

La construction du réseau nécessitera du temps comme l'investissement de chacun de ses

différents membres. La représentation des collectivités membres de l'Alliance à chacune des

rencontres sera organisée et garantie pour permettre à tous d'avancer conjointement. Chaque

collectivité pourra accueillir ces rencontres pour partager et s imprégner des expériences au

cœur même des territoires où elles se déploient.

Charte adoptée par l'Assemblée générale constitutive de l'association « Alliance des

collectivités pour la qualité de l'air » le 15 mai 2018 à Grenoble

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