Déliberation - SÉANCE DU 08 MARS 2019

Documents similaires

Déliberation - SÉANCE DU 08 NOVEMBRE 2019

Déliberation - SÉANCE DU 05 JUILLET 2019

Déliberation - SÉANCE DU 08 FÉVRIER 2019

Déliberation - SÉANCE DU 10 MAI 2019 internet

Déliberation - SÉANCE DU 06 SEPTEMBRE 2019

Déliberation - SÉANCE DU 10 MARS 2017

Déliberation - SÉANCE DU 03 MARS 2022

Déliberation - SÉANCE DU 10 DECEMBRE 2019

Déliberation - SÉANCE DU 09 MARS 2018

Déliberation - SÉANCE DU 30 MARS 2017

Déliberation - SÉANCE DU 08 MARS 2019 Document publié le Vendredi 8 mars 2019 par la commune de Tercé. Lien du pdf (Déliberation - SÉANCE DU 08 MARS 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, L’an deux mille dix-neuf, le huit mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TERCE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian RICHARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er mars 2019

Nombre de conseillers : - en exercice : 15

- présents : 12

- votants : 13

Présents : Christian RICHARD, Christine POLO, Jean-Paul PANICAUD, Marion AUBRUN, Franck BAYARD, Brigitte COUSSAY, Aurélie MUTEL, Catherine MARTINEAU, Michel GUEDON, Nathalie TEXIER, Patrick LAURENT, Françoise TOURAINE.

Absents excusés : Franck RIGAUD, Sébastien BOURGOIN, Jean-Joël BRUNET.

Pouvoir : Sébastien BOURGOIN donne pouvoir à Franck BAYARD.

Participait à la réunion : Laetitia NOLBERT, adjoint administratif principal de 1ère classe.

Marion AUBRUN a été élue secrétaire.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté, à l’unanimité.

Délibérations :

N° D2019_ 12 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION CCAS 2018.

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte de gestion du C.C.A.S. pour l’exercice 2018 dressé par Madame le trésorier municipal.

Le CCAS étant dissout depuis le 1er janvier 2018, ce compte de gestion est à zéro.

N° D2019_ 13 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION COMMUNE 2018.

Monsieur le Maire présente le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2018, dressé par Madame le trésorier municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion de la commune.

N° D2019_ 14 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2018.

Monsieur le Maire présente le compte administratif du budget de la commune pour l’exercice 2018. Celui-ci se résume comme suit :

SÉANCE DU 08 MARS 2019Fonctionnement : Dépenses : Prévu : 975 511.16

Réalisé : 790 377.79

Recettes : Prévu : 975 511.16

Réalisé : 992 789.53

Investissement : Dépenses : Prévu : 353 033.33

Réalisé : 260 897.13

Recettes : Prévu : 353 033.33

Réalisé : 197 628.45

Résultat de clôture de l’exercice :

Fonctionnement : 202 411.74

Investissement : - 63 268.68

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, par 12 voix pour, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, le compte administratif présenté ci-dessus.

N° D2019_ 15 – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2018 SUR LE BUDGET COMMUNE 2019.

Monsieur Jean-Paul PANICAUD, adjoint délégué aux finances, indique au conseil municipal que, du compte administratif 2018, section fonctionnement du budget de la Commune, ressort un excédent de 202 411.74 €.

Il rappelle qu’en prenant en compte les restes à réaliser de l’année 2018, la commune a un besoin de financement de 52 478.68 € en investissement.

Après examen et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter la somme de 52 478.68 € au compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés et la somme de 149 933.06 € au compte 002, excédent de fonctionnement reporté.

N° D2019_ 16 – VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES 2019.

Monsieur Jean-Paul PANICAUD, adjoint délégué aux finances, présente trois simulations du taux des contributions directes pour 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal choisit la troisième proposition, à l’unanimité, et fixe les taux pour l’année 2019, comme suit :

 Taxe d’habitation : 15.10 %

 Foncier bâti : 12.75 %

 Foncier non bâti : 31.73 %

N° D2019_ 17 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES.

Madame Brigitte COUSSAY, adjointe au Maire, déléguée aux associations, présente pour le budget 2019, les diverses demandes de subventions reçues.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal attribue les subventions suivantes, à l’unanimité (voir au verso) :SUBVENTIONS 2019 COMPTE 6574

BÉNÉFICIAIRES

Subventions

attribuées

2018

Demandes

subventions

2019

Subventions

2019

attribuées

Association Locale d'Aide à domicile 987,00 987,00 987,00

Amicale sportive de Pouillé-Tercé 500,00 1 500,00 1 500,00

Asso. Départ. des Combat Pouillé Tercé 120,00 180,00 180,00

APE 500,00 500,00 500,00

Badmixton 200,00 350,00 350,00

Banque Alimentaire de la Vienne 170,00 - 170,00

La Boule Tercéenne - - -

Country-Plaisir 600,00 600,00 300,00

Entente Avicole - - -

Entente Pongiste de Tercé St Julien l'Ars 1 000,00 1 500,00 1 000,00

Entente pongiste Tournoi solidaire 500,00 - 500,00

Fonds Solidarité Logement Dépt Vienne 170,00 170,00

Gymnastique Volontaire de Tercé - 200,00 200,00

ASSOCIATION "Les Doigts de Fées" 200,00 - 200,00

Les Enfants de St Julien l'Ars 170,00 - 170,00

Secours catholique Chauvigny 170,00 - 170,00

SPA 114,00 114,00 114,00

Terc'Anim 1 000,00 1 200,00 1 200,00

Tercé Détente Loisirs - - - Club Informatique de Jardres-Pouillé-

Tercé 200,00 200,00 200,00

Association cantonale U.S.E.P. 136,00 118,00 118,00

Vienne et Moulière Solidarité 500,00 400,00 400,00

A.C.C.A de Tercé 150,00 -

Société des Auteurs du Poitou Charentes - 200,00 200,00

Subvention non attribuée 1 113,00 451,00 71,00

TOTAL 8 500,00 8 500,00 8 700,00

N° D2019_ 18 – PROJET DE MISE EN PLACE D’UN PLAN ÉPARGNE TEMPS.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels, employés à temps complet ou non complet, justifiant d’une année de service de manière continue. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Monsieur le Maire rappelle également que le projet de mise en place du CET doit être soumis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Vienne afin qu’il émette un avis.

A ce titre, et après en avoir délibéré, le conseil municipal propose, à l’unanimité :

Article 1 :

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Tercé et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

 L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par l’agent selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :  Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours. Les jours au-delà de 60 sont définitivement perdus.

 Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation du CET se fera qu’une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale. La demande doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

 L’utilisation du CET :

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Si le nombre de jours épargnés est égal ou inférieur à 15, les jours sont automatiquement maintenus sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés, sans que l’agent n’ait à le demander expressément.

Pour les jours accumulés au-delà de 15 jours et dans la limite des 60 jours, l’agent a le choix entre plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite.

A) Pour un agent titulaire affilié à la CNRACL :

1) Prise en compte au titre de la RAFP,

2) Indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur,

3) Maintien sur le CET dans la limite des 60 jours,

4) Utilisation sous forme de congés.

B) Pour un agent titulaire affilié à l’IRCANTEC ou un agent contractuel de droit public : 1) Indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur,

2) Maintien sur le CET dans la limite des 60 jours,

3) Utilisation sous forme de congés.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 15 janvier de l’année suivante en remettant le formulaire d’option annexé à la présente délibération.A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein de la R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à l’IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

En cas d’indemnisation, cette dernière se fera par le versement d’une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêtés ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent. Le montant brut journalier de l’indemnité s’établit ainsi à ce jour :

CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER

A 135.00 €

B 90.00 €

C 75.00 €

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er juin 2019, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

N° D2019_ 19 – RÈGLEMENT D’UNE FACTURE D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNE 2019.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est indispensable de régler la facture d’investissement suivante avant le vote du budget 2019 :

- Facture EAUX DE VIENNE - SIVEER » d’un montant de 1 958.40 € TTC correspondant au renouvellement d’un poteau incendie au lieu-dit la Pithière, à mandater au compte 2152, dans l’opération numérotée 0152, dont l’inventaire sera 2152-2019.

Le budget 2019 n’étant pas encore voté et n’ayant pas de restes à réaliser sur le compte approprié, le conseil municipal doit s’engager à prévoir les crédits nécessaires lors du vote du budget 2019 afin de régler cette facture au plus vite et régulariser la situation comptable par la suite.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent, à l’unanimité, le règlement de la facture concernée et s’engagent à prévoir les crédits nécessaires correspondant au budget 2019 de la commune.

N° D2019_ 20 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA VIENNE, DANS LE CADRE D’ACTIV’4, POUR L’ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPOSÉ D’UN COMMERCE MULTISERVICES ET D’UN LOGEMENT ET POUR LA RÉHABILITATION INTÉRIEURE DU COMMERCE.

Vu le projet d’acquisition de l’ensemble immobilier sis route de Chauvigny composé d’un commerce multiservices et d’un logement,

Monsieur le Maire rappelle le projet, en cours, d’acquisition du commerce multiservices et du logement situé route de Chauvigny.L’objectif du conseil municipal est de réaliser des travaux intérieurs dans le commerce pour le réhabiliter et de créer un logement social dans le logement déjà loué actuellement.

La réhabilitation du commerce nécessitera des travaux de maçonnerie, d’électricité et d’isolation, estimés à ce jour à 124 200 €. L’acquisition de l’ensemble immobilier s’élève à 65 000 € (20 000 € pour le commerce et 45 000 € pour le logement).

Le plan de financement de ce projet serait le suivant :

Co-financeurs Subvention Base HT

subventionnable

Taux Montant

en €

Etat DETR 144 200 30.00% 43 260 Etat DSIL 144 200 25.24% 36 400 Département de la Vienne ACTIV 3 144 200 28.74% 35 700 Département de la Vienne ACTIV 4 189 200 19.00% 36 000 Autofinancement 189 200 20.00% 37 840

TOTAL 189 200

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Donne un avis favorable à l’acquisition de cet ensemble immobilier composé d’un commerce multiservices et d’un logement,

- Donne un avis favorable à la réalisation des travaux de réhabilitation intérieure dans le commerce multiservices situé route de Chauvigny,

- Décide de déposer, à ce titre, un dossier de demande de subvention dans le cadre d’ACTIV 4 auprès du Département de la Vienne,

- Autorise Monsieur le Maire à constituer ce dossier et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

N° D2019_ 21 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL - DSIL (CONTRAT DE RURALITÉ) POUR L’ACQUISITION ET LA RÉHABILITATION INTÉRIEURE DU COMMERCE MULTISERVICES.

Vu le projet d’acquisition de l’ensemble immobilier sis route de Chauvigny composé d’un commerce multiservices et d’un logement,

Monsieur le Maire rappelle le projet en cours d’acquisition du commerce multiservices. Ce local a besoin d’une réhabilitation qui nécessitera des travaux de maçonnerie, d’électricité et d’isolation. L’acquisition des murs du commerce multiservices se chiffre à 20 000 €. L’estimation du coût des travaux s’élève à 124 200 € HT.

Le plan de financement de ce projet serait le suivant :

Dépenses des travaux 144 200 100.00%

Financement

Etat DETR 43 260 30.00% Département de la Vienne ACTIV 3 35 700 24.76% Etat DSIL - CONTRAT DE RURALITÉ 36 400 25.24% Autofinancement 28 840 20.00%

TOTAL 144 200 100.00%

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Donne un avis favorable à l’acquisition des murs et la réalisation des travaux dans lecommerce multiservices situé route de Chauvigny,

- Décide de déposer, à ce titre, un dossier de demande de subvention dans le cadre du contrat de ruralité et plus particulièrement de la Dotation de Soutien à l’Investissement local, - Autorise Monsieur le Maire à constituer ce dossier et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

N° D2019_ 22 – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE L’ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE.

Monsieur Franck BAYARD, adjoint au Maire, rappelle le conseil municipal que l’adjoint au patrimoine effectue de nombreuses heures complémentaires et qu’il est peut-être nécessaire de réajuster son temps de travail hebdomadaire.

Il informe qu’il a étudié, depuis 2015, son organisation de travail et ses missions qui sont de plus en plus importantes. Toutes les données ont été collectées sur un tableau qu’il diffuse aux membres du conseil municipal pour information.

Après étude du dossier, Monsieur Franck BAYARD propose au conseil municipal d’augmenter le temps de travail de l’adjoint du patrimoine à hauteur d’une heure par semaine et ce, à compter du 1er avril 2019. Son temps hebdomadaire de travail évoluerait donc de 29h à 30h par semaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition, à l’unanimité, et autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cet effet.