Déliberation - SÉANCE DU 06 SEPTEMBRE 2019

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Déliberation - SÉANCE DU 06 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Tercé. Lien du pdf (Déliberation - SÉANCE DU 06 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique, L’an deux mille dix-neuf, le six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TERCE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian RICHARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 août 209

Nombre de conseillers : - en exercice : 15

- présents : 11

- votants : 12

Présents : Christian RICHARD, Christine POLO, Jean-Paul PANICAUD, Franck BAYARD, Brigitte COUSSAY, Sébastien BOURGOIN, Aurélie MUTEL, Jean-Joël BRUNET, Nathalie TEXIER, Patrick LAURENT, Françoise TOURAINE.

Absents excusés : Franck RIGAUD, Marion AUBRUN, Michel GUEDON, Catherine MARTINEAU.

Pouvoir : Marion AUBRUN donne pouvoir à Sébastien BOURGOIN.

Participait à la réunion : Laetitia NOLBERT, adjoint administratif principal de 1ère classe.

Sébastien BOURGOIN a été élu secrétaire.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Le compte-rendu de la séance du 05 juillet 2019 est adopté, à l’unanimité, sans observation.

Intervention : Présentation d’Anaïs LALOUP, recrutée en tant qu’adjoint d’animation depuis le 26 août 2019 pour assurer l’animation des temps périscolaires.

Délibérations :

N° D2019_ 46 – RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERAULT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VIENNE.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Centre de gestion de la Vienne relatif à la demande de retrait de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault à compter du 1er janvier 2020.

Depuis le 1er janvier 2014, cet établissement public compte parmi ses effectifs plus de 350 fonctionnaires et est affilié à titre volontaire au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

Il nous est précisé que la commune peut faire valoir dans un délai de deux mois son droit à opposition à ce retrait.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas s’opposer au retrait de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

SÉANCE DU 06 SEPTEMBRE 2019N° D2019_ 47 – DÉCICION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET COMMUNE 2019.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la signature chez le notaire pour l’acquisition de l’ensemble immobilier route de Chauvigny a eu lieu le 30 août dernier. Afin de continuer le projet et réhabiliter le commerce multiservices, il est nécessaire de prévoir les crédits nécessaires au budget.

A ce titre, il propose de créer l’opération n° 0179 « Acquisition d’un ensemble immobilier et réhabilitation du commerce » et appliquer la décision modificative suivante :

Section d’investissement :

Dépenses :

- article : 2132 / 0179 : + 20 000 Acquisition des murs du commerce + 45 000 Acquisition du logement

+ 3 000 Frais de notaire

+ 45 600 Travaux de réhabilitation du commerce

Total : + 113 600

Recettes :

- article : 1321 / 0179 : + 43 200 Subvention DETR

+ 34 700 Subvention DSIL

- article : 1323 / 0179 : + 35 700 Subvention ACTIV 3

Total : + 113 600

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, avec 11 voix pour et 1 abstention, la création de l’opération n° 0179 d’acquisition d’un ensemble immobilier et réhabilitation du commerce ainsi que la décision modificative ci-dessus.

N° D2019_ 48 – LETTRE DE SOUTIEN AUX SYNDICATS DÉPARTEMENTAUX.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le contenu du courriel reçu par Energies Vienne et plus précisément par Nicole MERLE, Présidente du Syndicat Energies Vienne, concernant le soutien des syndicats d’énergie départementaux.

La Fédération Nationale des Autorités Concédantes et des Régies (FNCCR) – à laquelle le Syndicat ENERGIES VIENNE adhère – a attiré l’attention sur un risque de remise en cause des syndicats d’énergie départementaux en raison de la volonté de certaines grandes collectivités, type métropoles, de s’en retirer et d’exercer seules leurs compétences en lien avec l’énergie.

Si la loi NOTRE devait être modifiée dans ce sens, cela créerait un affaiblissement très important de nos structures mutualisées et une remise en cause majeure des outils créés il y a près d’un siècle par nos prédécesseurs.

Afin d’obtenir davantage d’informations, Monsieur le Maire s’est entretenu directement avec Nicole MERLE.

Les collectivités sont invitées à adresser un courrier de soutien auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si elles sont convaincues du bien fondé et de l’utilité du Syndicat ENERGIES VIENNE. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’envoyer, à l’unanimité, un courrier dans ce sens.

N° D2019_ 49 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE TERC’ANIM ET DÉCISION MODIFICATIVE N° 4 AU BUDGET COMMUNE 2019.Madame Françoise TOURAINE, conseillère et présidente de Terc’anim, informe le conseil municipal que l’association a besoin d’une subvention exceptionnelle afin de finaliser la préparation de la journée des associations Clin d’œil.

En effet, il s’agit de fêter les 10 ans de cette manifestation et les dépenses se révèlent un peu plus élevées que celles prévues.

C’est pourquoi, Terc’anim sollicite une subvention exceptionnelle de 300 € à la commune.

Monsieur le Maire précise qu’en cas d’acceptation du versement de cette subvention par le conseil municipal, la décision modificative suivante serait nécessaire :

Fonctionnement – dépenses :

6232 – Fêtes et cérémonies : - 300.00 €

6574 – Subventions de fonctionnement aux associations : + 300.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder la subvention exceptionnelle de 300.00 € à Terc’anim et de procéder à la décision modificative nécessaire pour ce versement.

N° D2019_ 50 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA SACPA

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est engagée depuis plusieurs années avec la Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA) ayant la mission de service public relative à la divagation des animaux et à l’exploitation de la fourrière animale.

Le contrat actuel arrive à échéance en date du 31 décembre 2019.

C’est pourquoi, afin d’éviter une rupture du service public et répondre à nos obligations règlementaires nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 du Code Rural, qui imposent aux communes d’avoir leur propre service fourrière ou d’adhérer à une structure réglementaire, Monsieur le Maire propose de signer un nouveau contrat prenant effet au 1er janvier 2020.

Celui proposé par la SACPA fonctionne 24h/24 et 7j/7, et sera renouvelable tacitement chaque année, et ce pour une durée totale de 4 ans.

Les interventions assurées sont les suivantes :

- Capture et prise en charge des animaux divagants,

- Capture, prise en charge et enlèvement en urgence des animaux dangereux, - Prise en charge des animaux blessés et le transport vers la clinique vétérinaire partenaire,

- Ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur prise en charge par l’équarisseur adjudicataire,

- Informations en temps réel sur l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) avec un accès direct sur le logiciel métier du prestataire (codes d’accès délivrés à la conclusion du marché).

Le montant annuel forfaitaire de ces prestations est de 0.803 € HT par an et par habitant soit un montant global annuel de 909.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable, à l’unanimité, à la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer le contrat et toutes les pièces s’y référant.

N° D2019_ 51 – CONTRAT DE LOCATION ENTRE LA COMMUNE ET LE LOCATAIRE DU LOCAL COMMERCIAL 5 ROUTE DE CHAUVIGNY.

Vu l’acquisition des murs du local commercial sis 5 route de Chauvigny à Tercé en date du 30août 2019 ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à l’acquisition des murs du commerce route de Chauvigny, accueillant actuellement le Vival, le bail commercial doit être actualisé. Le bail entre l’ancien propriétaire et Madame Cécile BOUCHET, gérante du commerce, date de 1994.

Après s’être renseigné auprès du notaire, il est conseillé de profiter du changement de propriétaire pour établir un nouveau bail. Le secrétariat de mairie n’étant pas assez compétent dans ce domaine, il est préférable que cet acte soit fait par le notaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de se rapprocher auprès du notaire de Chauvigny afin d’établir un nouveau bail commercial entre la commune de Tercé et Madame Cécile HENAULT, épouse

BOUCHET, gérante du Vival, et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes les démarches et signer tous les documents à cet effet.

Il précise que la facturation du loyer prendra effet à compter du 1er septembre 2019.

N° D2019_ 52 – CONTRAT DE LOCATION ENTRE LA COMMUNE ET LE LOCATAIRE DU LOGEMENT 5 TER ROUTE DE CHAUVIGNY.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2014 ;

Vu l’acquisition du logement sis 5 ter route de Chauvigny à Tercé en date du 30 août 2019 par la commune ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’établir un nouveau bail entre la commune et Monsieur Kévin BRISSON, locataire du logement 5 ter route de Chauvigny à Tercé suite au changement de propriétaire. Le nouveau bail sera établi dans les mêmes conditions que le précédent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, d’établir un nouveau bail entre la commune et le locataire du logement 5 ter route de Chauvigny et autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Il précise que la facturation du premier loyer prendra effet au 1er septembre 2019.

N° D2019_ 53 – RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE AUPRÈS DU CRÉDIT AGRICOLE.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune avait souscrit une ligne de trésorerie en 2018 et que cette dernière est arrivée à échéance le 28 septembre 2019.

A ce titre, il propose au conseil municipal de souscrire une nouvelle ligne de trésorerie afin de faire face aux prochaines dépenses d’investissement si besoin.

Les conditions seraient les suivantes : - Montant : 150 000 € - Durée : 1 an

- Taux : Index variable EURIBOR, 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0.00%, auquel est ajoutée une marge de 0.96%, soit à ce jour 0.00% + 0.96% = 0.96%.

- Commission d’engagement : 225 € soit 0.15% du montant total de la ligne (prélevée par débit d’office sans mandatement préalable à la prise d’effet du contrat).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, confère en tant que besoin, toute délégation utile à Monsieur le Maire ou à Monsieur Jean-Paul PANICAUD, adjoint délégué aux Finances, pour la souscription de la ligne de trésorerie, la signature de la convention à passer avec le Crédit Agricole et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement.Divers :

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée

à vingt et une heures et vingt minutes et les membres présents ont signé.