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Déliberation - 2023 02 12 Action sociale en faveur du personnel communal a compter du 01 01 4
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 12 Action sociale en faveur du personnel communal a compter du 01 01 4)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU MARDI 28 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois le vingt-huit février à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX,
M.CHAVIGNE, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR,
Mme FERRER, M. BAYSSAC, Mme DE BOISSEZON, Mme LOURAU, M. COLLET, M. MAUBOULES, M. BALMORI, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT,
Mme FOURCADE, Mme WEISS, M. MONTAUT, Mme VEILHAN, Mme
SCHIANO,M. RIBETTE, Mme BOGNARD, Mme FLOUS, M. FRETAY, M.
LESCHIUTTA, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. NASSIEU-MAUPAS, M. CABANES, Mme LAHERRERE- SOUVIRAA, M. ARCHAMBEAU, Mme LABOURET
Pouvoirs : M. NASSIEU-MAUPAS à M. BALMORI, M. CABANES à M. LALANNE, Mme LABOURET à Mme GARCIA-ORCAJADA, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA à M. MAUBOULES
Secrétaire de séance : M. BALMORI
RAPPORTEUR : Mme MATHIEU-LESCLAUX
Monsieur Le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la Ville alloue à ses agents des prestations au titre de l'Action Sociale dans les mêmes conditions que celles appliquées aux agents de l'Etat.
Les taux de ces diverses participations pour 2023 sont fixés par circulaire du Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat du 30 décembre 2022.
Il y aurait lieu de décider l'application de ces nouveaux taux dans les conditions suivantes :
Séjours d'enfants :
1) Centre de vacances avec hébergement (colonies de vacances)
* enfants de moins de 13 ans : 7,92 €/jour
* enfants de 13 ans à 18 ans : 11,97 €/jour
Date d’envoi de la convocation :
21/02/2023
Date d’affichage :
21/02/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 28
Qui ont pris part au vote : 32
Votes :
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2023-02-12
DELIBERATION n° 2023-02-12 :
ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
A COMPTER DU 01-01-2023 2) Centre de loisirs sans hébergement (centres aérés)
Subvention allouée pour les séjours d'enfants âgés de moins de 16 ans dans les centres agréés par le Ministère du Temps Libre, de la Jeunesse et des Sports et des Loisirs, sans limitation de durée
* taux journalier 5,71 €, 2,88 € pour les demi-journées
3) Séjours en Centres familiaux de vacances et gîtes
Subvention allouée pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans accompagnés de leurs parents en maisons familiales ou villages familiaux de vacances agrées ou gîtes ruraux
* pension complète : 8,33 €/jour
* autres formules : 7,92 €/jour
4) Séjours dans le cadre du système éducatif
Subvention accordée aux enfants de moins de 16 ans sous réserve que les classes soient agréées ou placées sous le contrôle du Ministère de l'Education.
* taux forfaitaire : 82,03 € pour les séjours de 21 jours consécutifs au moins, * taux journalier : 3,90 € pour les séjours d'une durée inférieure à 21 jours et par jour
5) Séjours linguistiques
* enfants de moins de 13 ans : 7,92 €/jour
* enfants de 13 ans à 18 ans : 11,98 €/jour
Les divers taux de subventions énumérés aux paragraphes de 1 à 5 sont des taux maxima, la participation de la Ville étant limitée au montant de la dépense réelle à la charge des familles, déduction faite des participations éventuelles des Caisses d'Allocations Familiales.
Aide aux enfants infirmes ou handicapés :
Il sera attribué aux enfants infirmes ou handicapés des agents communaux les prestations spéciales suivantes :
1) Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans : * montant mensuel : 172,46 €
2) Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans :
* versement mensuel au taux de 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 01/04/2022 : soit 422,28 € x 30 % = 126,68 €
3) Séjours en centres de vacances spécialisés : 22,58 €/jour.
Aide aux familles :
Aide aux parents en repos (35 jours maximum par an) :
Une subvention journalière de 24.65 € sera accordée pendant un maximum de 35 jours sans considération d'indice, aux agents mères de famille séjournant, accompagnés d'un enfant de moins de 5 ans, dans des établissements de repos ou de convalescence agréés par la Sécurité Sociale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- d'appliquer les prestations ci-dessus conformément aux textes ministériels précités à compter du 1er Janvier 2023 ;
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2023 pour le financement de ces opérations d’actions sociales. Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau