Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°161 du 19 et 20 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°161 du 19 et 20 octobre 2023 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°161 du 19 et 20 octobre 2023)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité routière, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°160

Du 19 et 20 octobre 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 160

Du 19 et 20 octobre 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/03745 20/10/2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de

Villeneuve-le-Roi - Bâtiments publics et voie publique

5

2023/03746 20/10/2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de

Marolles-en-Brie – Bâtiments publics et voie publique

7

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/sans

numéro

13/10/2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

9

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/0859 19/10/23 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD19, au

droit de l’avenue du Général Leclerc entre le carrefour de la Résistance et l’avenue de la République dans les deux sens de circulation sur la commune de Maisons-Alfort, dans le cadre de la 8ème édition des courses pédestres sur route « La Maisonnaise ».

12

CABINET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE2023/0863 19/10/2023 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de

toutes catégories sur l’avenue de la Pompadour et l’avenue Victor Hugo (RD86) entre le carrefour Pompadour et la rue Pasteur, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Créteil et Choisy-le-Roi, pour la réalisation de travaux d’installation de câbles HTA.

16

2023/0935 19/10/2023 Portant modification des conditions de stationnement et de circulation

des véhicules de toutes catégories sur la RD246, avenue du 11 Novembre, entre le n°73 et le n°69, avenue du 11 Novembre au Perreux-sur-Marne, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de construction immobilière.

21

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/03626 11/10/2023 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs

propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne

25

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉSCabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2023/ 03745

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Ville de Villeneuve-le-Roi - Bâtiments publics et voie publique

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, et R.251-7 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n° 2023-02052 du 7 juin 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2023/0319 du 11 août 2023, de Monsieur Didier GONZALES, Maire de Villeneuve-le- Roi, Hôtel de ville 1 place de l’Église – 94290 Villeneuve-le-Roi, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection ;

VU l’avis émis le 28 septembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le Maire de Villeneuve-le-Roi, Hôtel de Ville – 1, Place de la Vieille Eglise – 94290 VILLENEUVE -LE-ROI, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 88 caméras visonnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage » ;

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,et , R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 20/10/2023

M. Sébastien BECOULETCabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2023/ 03746

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Ville de Marolles-en-Brie – Bâtiments publics et voie publique

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, et, R.251-7 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n° 2023-02052 du 7 juin 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2023/0295 du 16 mars 2023, de Monsieur Alphonse BOYE, Maire de Marolles-en-Brie, Hôtel de ville 2 place Charles de Gaulle – 94440 Marolles-en-Brie, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection ;

VU l’avis émis le 28 septembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Alphonse BOYE, Maire de Marolles-en-Brie – Hôtel de ville 2 place Charles de Gaulle 94440 Marolles-en-Brie est autorisé à installer, un système de vidéoprotection comportant 4 périmètres vidéoprotégés visonnant la voie publique, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation et dont les limites sont définies comme suit :

Périmètre 1 - GrosBois : Rond point GrosBois – avenue GrosBois – avenue Belle-Image – route de Brie – rue Pierre Besançon

Périmètre 2 – Centre : avenue Belle-Image – rue des Orfèvres – rue Pierre Besançon – allée de la Distillerie – avenue des Bruyères – rond point des Hêtres

Périmètre 3 – Nord : avenue des Buissons – route de Marolles – avenue Georges Brassens – rond point de la Saussaye – avenue des 40 Arpents – avenue des Uzelles – rond point des Bois – avenue des Bruyères

Périmètre 4 – Place aux Grains : avenue des Buissons – rue des Espaliers – rue Chasse-lièvre

Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et, R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 20/10/2023

M.Sébastien BECOULETARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Villejuif

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame GUIEBA Véronique Inspectrice des Finances publiques, quand elle exerce les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MME BELQASMI Karima

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme ARDENNE Marie-Pascale M. AZIZI Rachid

MME BOB Sandra MME DAMIANO Muriel

MME FRERE Sandrine MME LE GOFF Magalie

Mme LOF Vanessa M. LOUNICI Mohamed

MME MESSARA Anne-Sophie M. POMMIER Jean-Louis

MME REGINA Raphaëlle MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte MME SCHMIDT Nicole M. SVAY Mathieu

MME TISNE Emmanuelle MME VERA Séverine

3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

M. MALLAM Osman MME TREBALAGE Karen

M. GUEZGUEZ Maël MME MAILLOT Caroline

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

MME BELQASMI Karima Inspectrice 15 000€ Mme ARDENNE Marie-pascale Contrôleur 10 000€ M AZIZI Rachid Contrôleur 10 000€ MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€ MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€ MME FRERE Sandrine Contrôleur 10 000€ MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€ Mme LOF Vanessa Contrôleur 10 000€ M. LOUNICI Mohamed Contrôleur 10 000€ MME MESSARA Anne-Sophie Contrôleur 10 000€ M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000€ MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€ MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€ MME SCHMIDT Nicole Contrôleur 10 000€ M. SVAY Mathieu Contrôleur 10 000€ MME TISNE Emmanuelle Contrôleur 10 000€ MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€ M GUEZGUEZ Maël Agent 2 000€

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

MME BELQASMI Karima Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000€ Mme ARDENNE Marie-pascale Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M AZIZI Rachid Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME FRERE Sandrine Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ Mme LOF Vanessa Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M. LOUNICI Mohamed Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME MESSARA Anne-Sophie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME SCHMIDT Nicole Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M. SVAY Mathieu Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME TISNE Emmanuelle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M GUEZGUEZ Maël Agent 5 000€ 12 mois 15 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et

prendra effet dès publication.

SIE de VILLEJUIF

4 rue DISPAN

94246 L’HAY les ROSES CEDEX

A L’Hay les Roses le 13 octobre 2023

Le comptable public, responsable du service

des impôts des entreprises de Villejuif

Isabelle LEBLONDDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0859

Portant modifications des conditions de circulation sur la RD19, au droit de l’avenue du Général Leclerc entre le carrefour de la Résistance et l’avenue de la République dans les deux sens de circulation sur la commune de Maisons-Alfort, dans le cadre de la 8ème édition des courses pédestres sur route « La Maisonnaise ».

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Mairie de Maisons-Alfort

A118 avenue du Général de Gaulle

94700 Maisons-Alfort

Tél : 01.43.96.77.00 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0859 1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0663 du 06 septembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu la demande transmise le 11 octobre 2023 par la mairie de Maisons-Alfort, suite à la demande formulée le 03 juillet 2023 par l’association sportive amicale de Maisons-Alfort ;

Vu l’avis de la mairie de Maisons-Alfort, du 16 octobre 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 17 octobre 2023 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 octobre 2023 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 19 octobre 2023 ;

Considérant que la RD19, à Maisons-Alfort classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que pour l’organisation d’une course pédestre sur la RD19 dans les deux sens de circulation au droit de l’avenue du Général Leclerc entre le carrefour de la Résistance et l’avenue de la République à Maisons-Alfort nécessitent de prendre des mesures de restriction temporaire des conditions de circulation, de stationnement de tout les véhicules et des cyclistes afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’organisation de l’évènement ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Le dimanche 22 octobre 2023 de 08h00 à 12h30 des mesures de restriction temporaire des conditions de circulation sur la RD19, au droit de l’avenue du Général Leclerc, entre le carrefour de la Résistance sauf desserte RATP et l’avenue de la République, dans le sens de circulation Charenton- le-Pont / Créteil puis entre le carrefour de la Résistance et l’avenue de la République dans les deux sens de circulation sur la commune de Maisons-Alfort, dans le cadre des courses pédestres sur route « La Maisonnaise ».

Cet évènement sportif populaire propose 3 courses adultes (5 km, 10 km et 21,1 km) ainsi que 2 courses enfants durant la période mentionnée ci-dessus.

Mairie de Maisons-Alfort

A118 avenue du Général de Gaulle

94700 Maisons-Alfort

Tél : 01.43.96.77.00 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0859 2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Les déviations prévues sont coordonnées par les services techniques de la Ville.

Les automobilistes doivent emprunter :

Dans le sens de circulation Paris / Créteil :

• L’avenue du Général de Gaulle, l’avenue du Professeur Cadiot, puis au croisement avec l’avenue de la République, tourner à gauche afin de rejoindre le croisement RD19 / avenue de la République.

Dans le sens de circulation Créteil / Paris :

• L’avenue de la République est à rendre à gauche (croisement avenue de la République / RD19), puis à droite sur l’avenue du Professeur Cadiot jusqu’au pont de Charenton via l’avenue du Général de Gaulle qui est dans le prolongement de l’avenue du Professeur Cadiot.

Article 2

Pendant la période visée à l’article 1, sur les voies concernées, la circulation est régulée par les forces de la police municipale.

La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) est assurée. La signalisation et les dispositifs bloquants amovibles sont posés par les services techniques municipaux.

L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation.

Article 3

La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue le temps du passage des participants et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant. L’ordre de réouverture à la circulation est donné par l’organisateur.

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frap - pée de nullité.

Article 4

La signalisation temporaire, la fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire ainsi que les contrôles sont réalisés par les services techniques municipaux chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit du lieu de l’évènement conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Mairie de Maisons-Alfort

A118 avenue du Général de Gaulle

94700 Maisons-Alfort

Tél : 01.43.96.77.00 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0859 3 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

La maire de Maisons-Alfort ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 19 octobre 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du Chef de l’Unité Circulation Routières

Félie LESUR

Mairie de Maisons-Alfort

A118 avenue du Général de Gaulle

94700 Maisons-Alfort

Tél : 01.43.96.77.00 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0859 4 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0863

Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de la Pompadour et l’avenue Victor Hugo (RD86) entre le carrefour Pompadour et la rue Pasteur, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Créteil et Choisy-le-Roi, pour la réalisation de tra- vaux d’installation de câbles HTA.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0863

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0663 du 06 septembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 22 août 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Choisy-le-Roi, du 10 octobre 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 octobre 2023 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16 octobre 2023 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 17 octobre 2023 ;

Vu la demande transmise le 17 octobre 2023 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 18 septembre 2023 par l’entreprise ECR ;

Considérant que la RD86, à Créteil et Choisy-le-Roi, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d’installation de câbles HTA nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 23 octobre 2023 jusqu’au vendredi 23 février 2024, des travaux d’installation de câbles HTA sont réalisés entraînant des restrictions de la circulation sur l’avenue de la Pompadour et l’avenue Victor Hugo (RD86) entre le carrefour Pompadour et la rue Pasteur, dans les deux sens de circulation, à Créteil et Choisy-le-Roi.

Article 2

Ces travaux sur la RD86 sont réalisés en plusieurs phases selon les restrictions de la circulation suivante :

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0863

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Planches 1-2-3 / phases 1-2 et 3.1-3.2 avenue de la Pompadour entre le carrefour Pompadour et le chemin des Bœufs, dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Créteil, phase 1 travaux de jour semaines 43 à 45 et autres phases travaux de nuit (22h00 – 06h00) semaines 45 à 48 :

• Neutralisation de la voie de circulation des bus sur l’avenue de la Pompadour à l’angle de l’avenue du Maréchal Foch (RN6) 24h/24h ;

• Maintien du cheminement des piétons sécurisé ;

• Maintien du cheminement des piétons sur la passerelle gérée par homme trafic en amont et en aval du chantier ;

• Fermeture depuis le chemin des Bœufs à l’accès de l’avenue de la Pompadour, déviation mise en place par le chemin des Bœufs, le chemin des Marais, l’avenue de la Pompadour, l’avenue Victor Hugo demi-tour au carrefour de l’avenue Victor Hugo / rue Lucie ; • Fermeture à l’accès au chemin des Bœufs, déviation mise en place par l’avenue de la Pompadour, demi-tour au carrefour Pompadour, avenue de la Pompadour et le chemin des Marais ;

• Neutralisation des traversées piétonnes et piste cyclable au droit des travaux, maintien du cheminement des piétons sur piste cyclable, cyclistes déviés dans la circulation générale.

Planches 4-5-6 / phases 4, 5 et 6 avenue de la Pompadour et avenue Victor Hugo et (RD86) entre le chemin des Bœufs et l’entrée principale du Parc Interdépartemental des Sports, dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Créteil, balisage 24h/24h, semaines 48 à 2 : • Neutralisation partielle du trottoir (piste cyclable) à l’angle du chemin des Bœufs avec maintien du cheminement des piétons et cyclistes déviés dans la circulation générale ; • Maintien des traversées piétonnes ;

• Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire et du stationnement, cyclistes déviés dans la circulation générale ;

• Maintien du cheminement des piétons ;

• Accès chantier gérés par homme trafic à l’avancement des travaux

Planche 7 / phases 7 et 8.1 à 8.4 avenue Victor Hugo entre le stade Interdépartemental des sports et la rue Maryse Bastié, dans les deux sens, balisage 24h/24h, semaines 2 à 4 : • Fermeture de la contre-allée, sens Créteil / Choisy-le-Roi, accès chantier gérés par homme trafic sur la contre-allée, neutralisation de la piste cyclable, cyclistes déviés dans la circulation générale, maintien du cheminement des piétons sécurisé.

Au droit des travaux de la traversée de chaussée (8.1-8.4) :

• Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire et de la voie de circulation de gauche et des voies TVM, successivement, dans chaque sens, les bus TVM sont gérés par alternat panneaux sens prioritaire (B15 et C18) ;

• Cyclistes déviés dans la circulation générale ;

• Création d’une traversée piétonne provisoire sur la voie TVM par neutralisation successive des voies ;

• Maintien du cheminement des piétons sécurisé.

Planche 8 / phases 10 et 11 (la 9 est communale) avenue Victor Hugo entre la rue Maryse Bastié et la rue de L’Épargne, dans les deux sens, balisage 24h/24h, semaines 4 à 6 :

Au droit des travaux sens Créteil / Choisy-le-Roi :

• Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire, cyclistes déviés dans la circulation générale ; • Neutralisation du stationnement ;

• Maintien du cheminement des piétons sécurisé ;

• Accès chantier gérés par homme trafic à l’avancement des travaux.

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0863

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Au droit des travaux sens Choisy-le-Roi / Créteil :

• Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire, cyclistes déviés dans la circulation générale ; • Neutralisation du stationnement ;

• Neutralisation du trottoir, cheminement piétons dévié sur la chaussée neutralisée à cet effet ; • Accès chantier gérés par homme trafic à l’avancement des travaux.

Planches 2 et 1 restructuration Sucy 11-12 / phases 1 et 2-3-4 avenue Victor Hugo entre la rue de l’Alsace-Lorraine et la rue Pasteur, dans les deux sens de circulation, balisage 24h/24h, semaines 06 à 08 :

• Fermeture à l’accès de la rue d’Alsace Lorraine, déviation mise en place par l’avenue Victor Hugo, la rue Noel et la rue Jean Baudin ;

• Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire et du stationnement dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Créteil ;

• Cyclistes déviés dans la circulation générale ;

• Maintien du cheminement des piétons sécurisé et des traversées piétonnes ; • Accès chantier gérés par homme trafic à l’avancement des travaux.

Au droit du n°32 bis, traversée de chaussée (2-3-4) :

• Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire, de la voie de gauche et des voies TVM suc- cessivement, dans chaque sens de circulation, les bus TVM sont gérés par alternat panneaux sens prioritaire (B15 et C18) ;

• Cyclistes déviés dans la circulation générale ;

• Maintien du cheminement des piétons sécurisé.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • EURO CABLES TRAVAUX

5 rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne

Contact : Monsieur Samuel Gibert

Téléphone : 06.17.68.37.32

Courriel : samuel.gibert@societe-ecr.fr

Les travaux sont réalisés pour le compte de :

• ENEDIS IDF EST

12 rue du Centre 93160 Noisy-le-Grand

Contact : Monsieur Julien Queguineur

Téléphone : 07.86.60.32.21

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST et OUEST Contact : Monsieur Alain Sama

Téléphone : 07 72 50 02 22

Courriel : alain.sama@valdemarne.fr

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0863

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Créteil ;

Le maire de Choisy-le-Roi ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 19 octobre 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation

routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0863

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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0935

Portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD246, avenue du 11 Novembre, entre le n°73 et le n°69, avenue du 11 Novembre au Perreux-sur-Marne, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de construction immobilière.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0935 1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0663 du 06 septembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 18 octobre 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 26 octobre 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de commune, du 26 octobre 2023 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 27 octobre 2023 ;

Vu la demande transmise le 18 octobre 2023 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 15 septembre 2023 par l’entreprise SGB CONSTRUCTION ;

Considérant que la RD246, au Perreux-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant les travaux de construction immobilière, sur la RD246, avenue du 11 Novembre, entre le n°73 et le n°69, avenue du 11 Novembre au Perreux-sur-Marne, dans les deux sens de circulation, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du jeudi 02 novembre 2023 jusqu’au dimanche 16 novembre 2025, des travaux de construction immobilière sont réalisés entraînant des restrictions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue du 11 Novembre (RD246), entre le n°73 et le n°69, avenue du 11 Novembre au Perreux-sur-Marne, dans les deux sens de circulation.

Article 2

Ces restrictions de circulation et de stationnement sur la RD246, sont mises en œuvre de 07h00 à 19h00 et sont les suivantes :

 Neutralisation de quatre places de stationnement dont une place PMR (personne à mobilité ré- duite) au droit du n°69 bis, avenue du 11 Novembre ;

 La circulation des véhicules dans les deux sens de circulation est arrêtée ponctuellement par hommes trafic pour permettre la sortie des camions de chantier pendant les horaires de chan - tier ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0935 2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les véhicules ont interdiction de dépasser ;

 Les piétons sont maintenus sur le trottoir et gérés par homme trafic.

Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD246. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :

• SCCV Le Perreux rue de la Paix (représenté par EDELIS Immobilier)

40, rue d’Arcueil – 94520 Rungis

Contact 1 : Monsieur Sobral De Frias

Téléphone : 06 24 56 57 21

Courriel : andre.sobraldefrias@edelis.com

Contact 2 : Monsieur Gomes

Téléphone : 06 29 37 60 03

Courriel : gweninno.gomes@edelis.com

Contact 3 : Madame Epinette

Courriel : helene.epinette@edelis.com

Téléphone : 06 84 04 26 28

• ROISSY TP – démolition / terrassement

1, rue du Grand Puits – 95380 Villeron

Contact : Monsieur Roux

Téléphone : 06 69 61 58 29

Courriel : m.roux@roissy-tp.com

• SGB CONSTRUCTION – gros-œuvre

16, place de la Fraternité – 93100 Montreuil

Contact 1 : Monsieur Coban

Téléphone : 06 01 92 78 73

Courriel : yusuf@sgbconstruction.com

Contact 2 : Madame De Oliveira

Téléphone : 07 75 10 46 80

Courriel : d.andrea@sgbconstruction.com

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0935 3 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val-de-Marne Service Espace Public / Secteur Entretien Exploitation Est

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire du Perreux-sur-Marne ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 19 octobre 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjointe du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0935 4 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

Décision n° 2023 - 03626

Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE

Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France,

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021,

Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2021,

Vu la décision n°2023-54 du 30 juin 2023 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne.

1DECIDE :

Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à

- Madame Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l’unité départementale, - Madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, responsable du pôle politique du travail de l’unité départementale,

- Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, directeur adjoint du travail, adjoint à la responsable du pôle politique du travail de l’unité départementale,

à l'effet de signer les décisions suivantes :

Dispositions légales Décisions

1- Egalité professionnelle

1.1

Articles L. 1143-3 et

D. 1143-6 du code du

travail

Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

1.2

Articles L. 2242-9 et

R. 2242-10 du code du

travail

Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou

d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8 du

code du travail

2- Durée du travail

2.1

Articles L. 3121-21 et

R 3121-10 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail

2.2

Articles L. 3121-24, L.

3121-25, R 3121-11 et

R. 3121-16 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

2.3

Articles L 713-11, R

713-12 et R 713-14 du

code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une

entreprise ou pour une activité dans le département

2.4 Article D 3141 35 du code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée

auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux

publics

3- Santé et sécurité

3.1

Articles L 1242-6 et

D 1242-5 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à

l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée

déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

3.2

Articles L 1251-10 et

D 1251-2 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à

l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains

travaux particulièrement dangereux

3.3

Articles L 4154-1 et

D 4154-3 à D 4154-6

du code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une

décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un

contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour

accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques

dangereux

23.4

Articles R 4533-6 et

R 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux

dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et

réseaux divers de chantiers de construction)

3.5 Article L 4721-1 du code du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une

situation dangereuse résultant d’une infraction aux

dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L.

4221-1

3.6 Article R 4723-5 du code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une

demande d’analyse de produits faite en application de l’article

R 4722-10

3.7 Article R. 4462-30 du code du travail

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de

faire effectuer des essais complémentaires

3.8

Article 8 du décret du

26 octobre 2005 relatif

aux chantiers de

dépollution

pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de

faire effectuer des essais complémentaires

3.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs

4- Groupement d’employeurs

4.1

Articles L 1253-17 et

D 1253-7 à D 1253-11

du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs

4.2

Articles R 1253-19 à

R 1253-27 du code du

travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un

groupement d’employeurs

5- Représentation du personnel

5.1

Articles L.2143-11 et

R.2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

5.2

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6

du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

5.3

Articles L.2313-5,

L.2313-8, R.2313-1 et

R.2313-4 du code du

travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts du Comité Social et Economique.

5.4

Articles L 2314-13 et R

2314-3 du code du

travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre

les collèges électoraux du comité social et économique.

5.5

Articles L 2316-8 et

R 2316-2 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les

établissements et les collèges au sein d’un comité social et

économique central

5.6 Articles L 2333-4 et Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les

3R 2332-1 du code du

travail élus du ou des collèges électoraux

5.7

Articles L 2333-6 et R

2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du

personnel du comité de groupe

5.8

Articles L 2345-1 et R

2345-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de

suppression d’un comité d’entreprise européen

6- Apprentissage

6.1

Articles L 6225-4 à L

6225-8 et R 6225-1 à R

6225-12 du code du

travail

Décisions en matière d’apprentissage et notamment : Décision

de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4),

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du

contrat d’apprentissage (article L 6225-5), Décision interdisant

le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes

titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-

6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R

6225-11)

7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans

7.1

Articles L. 4733-8 et

suivants du code du

travail

Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de

18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de

travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du

contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-

9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou

l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)

8- Formation professionnelle et certification

8.1

Articles R 338-6 et

R 338-7 du code de

l’Education, arrêtés du

9 mars 2006 et du 10

mars 2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

8.2 Article R 6325-20 du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation

9- Divers

9.1

Article L 3345-1 et

suivants et D 3345-1 et

suivant du code du

travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un

accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement

d’épargne salariale

9.2

Articles L. 1237-14 et

R. 1237-3 du code du

travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture du contrat de travail

9.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

9.4

Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de

travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

9.5 Article R 2122-21 du code du travail

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou

son représentant en cas de contestation relative à une

inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du

scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales

dans les entreprises de moins de 11 salariés

49.6

Article L.8114-4 et

suivants et R. 8114-3 et

suivants du code du

travail

Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en

cause, demande d’homologation au procureur, notification au

mis en cause.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique CHADEL, de Madame Sandra EMSELLEM et de Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er sera exercée par Madame Nimira HASSANALY, directrice adjointe du travail, responsable du service d’appui du système d’inspection du travail,

Article 3 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes et aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article :

- Monsieur Jean-Noël PIGOT, responsable de l’unité de contrôle 1 ;

- Monsieur Grégory BONNET, responsable de l’unité de contrôle 4 ;

Durée du travail

2.1

Articles L. 3121-21 et

R 3121-10 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail

2.2

Articles L. 3121-24, L.

3121-25, R 3121-11 et

R. 3121-26 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

2.3

Articles L. 713-11, R.

713-12 et R. 713-14 du

code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une

entreprise ou une activité dans un département

Représentation du personnel

5.1

Articles L.2143-11 et

R.2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

5.2

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6

du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

5.3

Articles L.2313-5,

L.2313-8, R.2313-1 et

R.2313-4 du code du

travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts du Comité Social et Economique.

5.4

Articles L 2314-13 et R

2314-3 du code du

travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre

les collèges électoraux du comité social et économique.

5.5

Articles L 2316-8 et

R 2316-2 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les

établissements et les collèges au sein d’un comité social et

économique central

5.6

Articles L 2333-4 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les

élus du ou des collèges électoraux

5.7

Articles L 2333-6 et R

2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du

personnel du comité de groupe

55.8

Articles L 2345-1 et R

2345-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de

suppression d’un comité d’entreprise européen

Article 4 : Pour l’exercice des attributions visées au point 5- 4 de l’article 1er de la présente décision, une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms suivent :

- Mme Assia BAGHDAD-BELHADJ

- Mme Claire BAURIN

- Mme Zolikha BENALI

- Mme Luce BOUENIKALAMIO (à compter du 1er novembre 2023)

- Mme Julie CAZEAUD

- Mme Naïma CHABOU

- Mme Belkyss EL ALOUI

- Mme Christelle GROSS

- Mme Julie GUINDO

- M. Florent HUART

- M. Jonathan KLUR

- Mme Elisabeth LAMORA

- Mme Julia LOPES-PEREIRA

- M. Edern LE ROUX

- Mme Nadège LETONDEUR

- Mme Florence LESPIAUT

- M. Hugo MAZA

- Mme Soizic MIRZEIN

- Mme Sophie TAN

- Mme Félix TOUSSINE

- Mme Rachel WOLF

- Mme Evelyne ZOUBICOU

6Article 5 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles L. 1237-14, R. 1237-3, L 3345-1 et suivants, D 3345-1 et suivants, L.8114-4 et suivants, R. 8114-3 et suivants du code du travail, délégation de signature est également donnée à :

- Madame Nimira HASSANALY, directrice adjointe du travail, responsable du service d’appui du système d’inspection du travail,

Article 6 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles L. 1237-14, R. 1237-3, L 3345-1 et suivants, D 3345-1 et suivants du code du travail, délégation de signature est également donnée à :

- Madame Sélina PERTAYS, responsable de la Section Centrale Travail,

Article 7 : Pour l’exercice des attributions prévues au point 8 de l’article 1er, subdélégation est également donnée à :

- Monsieur Eric JANY, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités, - Mme Virginie RUE, responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités, - Mme Peggy TRONY, responsable du département accompagnement des entreprises, - Mme Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département accompagnement des entreprises.

Article 8 : La décision n°2023-03005 du 11 août 2023, portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités, est abrogée.

Article 9 : Le Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 11 octobre 2023

Le directeur régional et interdépartemental adjoint,

directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,

Didier TILLET

7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD