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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 244
Document publié le Lundi 7 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 244)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-244
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2023-08-04-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de M.D.L. (2 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2023-08-04-00001
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
M.D.L.
DEAL - R02-2023-08-04-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de M.D.L. 3 2 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R321118 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs, |
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 11 juillet 2022 à l'entreprise de transport M.D.L. n° siren 819732215 pour transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise M.D.L. est suspendue.
Article 2: En application de l’article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2023-08-04-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de M.D.L. 4 Article 3: En application de l’article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée jusqu'au 31 août 2023. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
l- 4 AOÛT 2023
Le Chef du Service Transports Schoelcher, le
Mobihte Sécurité Pour le Préfet et par délégation
Pgr interi
Lau Ent RINO Cyrille LIROY
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
212 Pointe de Jaham - 2
DEAL - R02-2023-08-04-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de M.D.L. 5