Déliberation - albussac reunion 20141128

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Déliberation - albussac reunion 20141128 Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune d'Albussac. Lien du pdf (Déliberation - albussac reunion 20141128)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement, 28 novembre 2014

SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2014 _______________

L’an deux mil quatorze, le vingt-huit novembre, le Conseil Municipal de la Commune d’Albussac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur RAOUL Raymond, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : Quinze.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2014.

PRÉSENTS : Raymond RAOUL, Marie-Claudine SALESSE, Sébastien MEILHAC, Jean-Paul PEYROUX, Michel FARGES, Stéphane TAILLARDAS, Eugénie BOURDET-GENDRE, Dominique BASSALER, Sabrina LACHAUD, David TURCAN, Luc GARDARIN. ABSENTS : POUJADE Janine, ROUGE Nathalie, BASLER Jean-Marc, FAURE Jean-Michel, excusés.

Madame Eugénie BOURDET-GENDRE a été élue secrétaire.

o-O-o

Monsieur le Maire rappelle qu’un exemplaire du projet de compte-rendu de la séance du 30 septembre 2014 a été expédié aux conseillers. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 30 septembre 2014.

Monsieur le Maire propose une modification de l’ordre du jour par l’ajout des points suivants :

- Travaux voirie du Bourg à la Maison Grande,

- Convention de déneigement.

Le Conseil Municipal accepte la modification de l’ordre du jour tel que décrit ci-dessus.

o-O-o

N°2014/91

Objet : Aménagement des Chemins Ruraux 47 et 48

entre le Bourg d’Albussac et la Maison Grande et Voie

Communale 11 à Roussanne.

Monsieur le Maire explique les modalités d'octroi des subventions départementales attribuables au titre du programme de voirie des communes et, notamment, le dispositif de dotation pour la période 2014/2019. Il présente le projet d’aménagement et de renforcement des Chemins Ruraux n°47 et n°48 entre le Bourg et la Maison Grande, et d’une partie de la voie communale n°11 à Roussanne.

Le coût total de cette opération s’élève à 35.000 € HT soit 42.000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

¸ décide la réalisation de travaux d’aménagement et de renforcement sur les Chemins Ruraux n°47 et n°48 entre le Bourg d’Albussac et le village de la Maison Grande et, sur la Voie Communale n°11 à Roussanne,

¸ accepte le montant du projet estimé à 35.000,00 € HT,

¸ sollicite le Président du Conseil Général de la Corrèze pour obtenir une subvention dans le cadre du dispositif voirie 2014/2019,

¸ adopte le plan de financement établi comme suit :

Subvention du Département

35.000,00 x 40% 14.000,00 €

emprunt et/ou fonds libres 28.000,00 €

Total TTC 42.000,00 €,

¸ précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif,

¸ décide de procéder à la dévolution du marché par le biais de la procédure adaptée avec publicité librement déterminée, charge le Maire d’effectuer la publication de cette opération, à négocier avec les entreprises et à choisir l’une d’elles,

¸ autorise le Maire à effectuer toutes démarches, signer tous documents techniques et financiers nécessaires à la réalisation de cette opération.28 novembre 2014

Monsieur le Maire indique que M. Fayac, agent du Conseil Général de la Corrèze mandaté par Corrèze Ingénierie, doit également établir une estimation de travaux pour une portion de route au village du Bros Haut ainsi qu’au village de Roussanne. A la question de Monsieur Luc Gardarin concernant les travaux prévus sur la route des Oliviers, Monsieur le Maire explique que l’entreprise a uniquement réalisé l’empierrement : le revêtement sera fait au printemps, en même temps qu’au village de Prézat.

o-O-o

N°2014/92

Objet : Convention de

déneigement.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention sur la participation d’un agriculteur au déneigement de la voirie sur le territoire communal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

¸ accepte la convention présentée sur la participation d’un agriculteur au déneigement, ¸ charge le maire de signer tous documents relatifs à cette décision.

o-O-o

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une augmentation de 3% pour les services de l’eau et de l’assainissement et, 2% pour la cantine scolaire. Monsieur Michel Farges explique que l’augmentation des tarifs albussacois de l’eau est une augmentation toute relative en comparaison de ceux du Syndicat des Eaux de Roche de Vic.

o-O-o

N°2014/93

Objet : Tarifs eau - Année 2015.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la circulaire de M. le Préfet de la Corrèze en date du 30 janvier 2008 et, de l’arrêté ministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suivent les tarifs de vente de l’eau potable à compter du 1 er janvier 2015 :

v Abonnement au réseau d’eau potable

abonnement 89,05 €

prix du m3 d’eau consommée de 0 à 500 m3 1,127 €

prix du m3 d’eau consommée de 501 à 1.000 m3 0,92 €

prix du m3 d’eau consommée à partir de 1.001 m3 0,66 €

v Facturation du remplacement d’un compteur

détruit par le gel ou par faute de l’usager 93,00 €

v Facturation annuelle branchement d’attente 22,60 €

v Forfait de raccordement au réseau d’eau (maximum 50 m) 418,00 €.

o-O-o

N°2014/94

Objet : Tarifs assainissement

Année 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suivent les tarifs de vente de l’assainissement à compter du 1 er janvier 2015 :

v Abonnement au réseau d’assainissement

abonnement 74,16 €

prix au m3 0,93 €

v Forfait de raccordement au réseau

d’assainissement (maximum 50 m) 418,00 €.

o-O-o28 novembre 2014

N°2014/95

Objet : Prix des repas à la cantine scolaire

à compter du 1 er janvier 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suivent les prix des repas à la cantine scolaire à compter du 1 er janvier 2015 :

v 2,18 € le repas d’un élève

v 1,83 € le repas d’un élève à compter du 2 ème enfant de la même famille

v 5,21 € le repas pour les instituteurs.

o-O-o

N°2014/96

Objet : Autorisation de mandatement de dépenses

d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2015.

La loi n°88-13 du 05.01.1988 portant amélioration de la décentralisation comporte un certain nombre de dispositions de nature budgétaire et comptable. L’article 5 modifiant le 1 er alinéa de l’article 7 de la loi n°82-213 du 02.03.1982 est complété par les 3 phrases suivantes : « En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou, jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner son autorisation à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2015, les dépenses d’investissement suivantes :

BUDGET COMMUNAL (hors opération) :

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 892,00 €

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 2.480,00 €

Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 14.063,00 €

BUDGET SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU :

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 86,00 €

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 3.440,00 €

Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 25.048,00 €

BUDGET SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT :

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 296,00 €

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 2.531,00 €

Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 8.111,00 €.

o-O-o

N°2014/97

Objet : Demandes d’attribution de

subvention – année 2014.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les dossiers de demande d’attribution de subvention (année 2014) de différentes associations, parvenus en mairie depuis la dernière séance du conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ß décide d’attribuer les subventions suivantes (article 6574 du budget primitif 2014)

Oxygène Tennis de Table (subvention

exceptionnelle) 160,00

Cercles des élèves Collège Beynat 30,00

ADIL 20,00

ß charge le maire de signer tous documents relatifs à cette décision.

o-O-o28 novembre 2014

N°2014/98

Objet : Taxe d’aménagement sur

le territoire de la commune.

Après présentation du principe de la Taxe d’Aménagement par Monsieur le Maire, plusieurs conseillers expriment leur inquiétude sur le fait que l’institution d’une telle taxe décourage de futurs « constructeurs ». Après discussion, les conseillers admettent que, suite à la diminution des dotations de l’Etat et à l’augmentation des charges pesant sur la commune, il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide :

ß d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1,5%

ß d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

1°) dans la limite de 50% de la surface excédant 100 m², exonération totale des surfaces des locaux à usage de résidence principale financée à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) 2°) exonération partielle (40% de la surface) des locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors champ d’application du PLAI (logements financés à l’aide des prêts PLUS, PLS, PSLA)

3°) exonération totale des locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l’article L.331-12 du code de l’urbanisme,

4°) exonération totale des commerces de détail dont la surface de vente inférieure à 400 m², 5°) exonération totale des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

o-O-o

N°2014/99

Objet : Admission en non-valeur

- Budget Principal

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de la Trésorerie d’Argentat concernant les sommes dues par :

GIRE Patrick au titre de l’année 2010, soit 1,00 €

MDB au titre de l’année 2010, soit 80,00 €,

CASTLE et WOOD Daren au titre de l’année 2011, soit 4,30 €

CAQUOT Louis au titre de l’année 2012, soit 4,42 €

LONG Philip et Angela au titre de l’année 2012, soit 4,41 €

CAQUOT Louis au titre de l’année 2013, soit 4,45 €

TERRADE Bernard au titre de l’année 2013, soit 1,50 €

LEROY Christophe au titre de l’année 2013, soit 1,00 €

d’un montant total de 101,08 €.

Etant donné que l’état de poursuites extérieures n’a rien donné, M. Alain RIGAL, Trésorier d’Argentat, demande l’admission en non-valeur de ces produits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte l’admission en non-valeur de la somme de 101,08 € au niveau du budget principal, o charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à cette opération.

o-O-o

N°2014/100

Objet : Admission en non-valeur

- Budget du service de l’eau

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de la Trésorerie d’Argentat concernant les sommes dues par :

DEBRAY Frédéric au titre de l’année 2004, soit 3,75 €

DEBRAY Frédéric au titre de l’année 2004, soit 7,53 €

d’un montant total de 11,28 €.28 novembre 2014

Etant donné que l’état de poursuites extérieures n’a rien donné, M. Alain RIGAL, Trésorier d’Argentat, demande l’admission en non-valeur de ces produits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte l’admission en non-valeur de la somme de 11,28 € au niveau du budget du service de l’eau,

o charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à cette opération.

o-O-o

N°2014/101

Objet : Admission en non-valeur

- Budget de l’assainissement.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de la Trésorerie d’Argentat concernant les sommes dues par :

SOUSA Francisco au titre de l’année 2006, soit 130,67 €

SOUSA Francisco au titre de l’année 2007, soit 135,99 €

SOUSA Francisco au titre de l’année 2007, soit 76,15 €

SOUSA Francisco au titre de l’année 2008, soit 144,15 €

SOUSA Francisco au titre de l’année 2008, soit 78,43 €

SOUSA Francisco au titre de l’année 2009, soit 154,18 €

SOUSA Francisco au titre de l’année 2009, soit 74,85 €

SOUSA Francisco au titre de l’année 2010, soit 58,97 €

SOUSA Francisco au titre de l’année 2010, soit 41,28 €

SOUSA Francisco au titre de l’année 2011, soit 14,86 €

SOUSA Francisco au titre de l’année 2012, soit 62,41 €

SOUSA Francisco au titre de l’année 2013, soit 65,43 €

SOUSA Francisco au titre de l’année 2014, soit 17,50 €

d’un montant total de 1.054,87 €.

Etant donné que l’état de poursuites extérieures n’a rien donné, M. Alain RIGAL, Trésorier d’Argentat, demande l’admission en non-valeur de ces produits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte l’admission en non-valeur de la somme de 1.054,87 € au niveau du budget du service de l’assainissement,

o charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à cette opération.

o-O-o

N°2014/102

Objet : Budget Principal – Vote de

crédits supplémentaires – Exercice 2014.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci- après du Budget Principal de l’exercice 2014, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

Désignation des articles Crédits supplémentaires à voter

Article opération Intitulé des comptes DEPENSES RECETTES

60632

61551

6226

6232

6541

7381

7788

Fournitures de petit équipement

Matériel roulant

Honoraires

Fêtes et cérémonies

Créances admises en non-valeur

Taxe additionnelle aux droits de

Produits exceptionnels divers

134,00

535,00

800,00

400,00

102,00

1.803,00

168,00

Total fonctionnement 1.971,00 1.971,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

o-O-o28 novembre 2014

N°2014/103

Objet : Budget du service de l’eau – Vote de

crédits supplémentaires – Exercice 2014.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci- après du Budget du service de l’eau de l’exercice 2014, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

Désignation des articles Crédits supplémentaires à voter

Article opération Intitulé des comptes DEPENSES RECETTES

654

7068

Pertes sur créances irrécouvrabl

Autres prestations de services

12,00

12,00

Total fonctionnement 12,00 12,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

o-O-o

N°2014/104

Objet : Budget du service de l’assainissement – Vote de

crédits supplémentaires – Exercice 2014.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget du service de l’assainissement de l’exercice 2014, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

Désignation des articles Crédits supplémentaires à voter

Article opération Intitulé des comptes DEPENSES RECETTES

654

758

Pertes sur créances irrécouvrabl

Produits divers gestion courante

1.055,00

1.055,00

Total fonctionnement 1.055,00 1.055,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote en dépenses les

suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

o-O-o

N°2014/105

Objet : Désignation des délégués à la Fédération

Départementale d’Energie et d’Electricité de la Corrèze.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Préfecture de la Corrèze concernant la délibération n°2014/13 du 4 avril 2014. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal confirme le déroulement et la rédaction suivante de la délibération en date du 4 avril 2014 : Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2011 portant création du Secteur Intercommunal d’Electrification d’Argentat,

Vu l’article 5 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès dudit Secteur,

Ont été élus à bulletin secret (par 15 voix Pour) pour représenter la commune d’Albussac à la Fédération Départementale d’Energie et d’Electricité de la Corrèze :

Titulaires :

Monsieur RAOUL Raymond, né le 7 janvier 1935, domicilié à Laumond 19380 Albussac Madame SALESSE Marie-Claudine, née le 27 août 1961, domiciliée à Ceaux 19150 Lagarde

Suppléants :

Monsieur GARDARIN Luc, né le 23 juillet 1956, domicilié aux Quatre Routes 19380 Albussac Madame POUJADE Janine, née le 12 mai 1952, domiciliée à Prézat 19380 Albussac.28 novembre 2014

o-O-o

N°2014/106

Objet : Modification du temps de travail du poste

d’Adjoint administratif territorial 2 ème classe.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le temps de travail actuel du poste d’adjoint administratif en charge de l’Agence Postale Communale est de 15 heures par semaine. Il indique que les nécessités du service imposent que le temps de travail soit porté à 16,50 heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte que le temps de travail du poste d’Adjoint administratif territorial préposé à l’Agence Postale Communale passe de 15 heures par semaine à 16,50 heures par semaine à compter du 1 er janvier 2015,

o charge le Maire d’effectuer toutes démarches et de signer tous documents relatifs à cette décision.

o-O-o

N°2014/107

Objet : Indemnité d’Exercice des

Missions de Préfecture (IEMP).

Monsieur le Maire rappelle les décisions prises en séance du 23 février 2013. Il propose compte-tenu de toutes ces indications de déterminer pour la collectivité les cadres d’emplois et grades bénéficiaires, ainsi que les montants de référence et coefficients applicables :

Cadres d’emplois Coefficients multiplicateurs d’ajustement

Rédacteur territorial 3

Adjoint administratif principal de

2 ème classe 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

¸ confirme l’institution d’une indemnité d’exercice par référence au décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice des missions de préfecture et à l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012, à compter de l’exercice 2014,

¸ fixe les cadres d’emplois et les grades bénéficiaires, les montants de référence applicables à chaque grade et confirme les coefficients des variations pour chaque grade comme suit :

Cadres d’emplois Montants de référence Coefficients multiplicateurs d’ajustement

Rédacteur territorial 1.492,00 € 3

Adjoint administratif

principal de 2 ème classe 1.478,00 € 3

¸ confirme que le versement de cette indemnité est effectué annuellement.

o-O-o

N°2014/108

Objet : Indemnité d’administration

et de technicité (IAT).

Le Conseil Municipal d’Albussac,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,28 novembre 2014

Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues par les textes sus- visés, la nature, les conditions d’attribution et le taux des indemnités applicables, Vu la délibération du présent conseil en date du 23 septembre 2013,

Après en avoir délibéré :

¸ décide de maintenir l’indemnité d’administration et de technicité au profit des agents de la commune :

Bénéficiaires :

Cadres d’emplois et

grades

Montant annuel de

référence

coefficient Nombre de

bénéficiaires

Adjoint administratif

de 2 ème classe 449,29 € 3,00 1

Adjoint technique

principal de 2 ° classe 469,66 € 3,00 1

Adjoint technique de

2 ème classe 449,29 € 3,00 3

¸ confirme que l’indemnité d’administration et de technicité versée aux agents à temps non complet est calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire,

¸ confirme que les taux de cette indemnité seront revalorisés en fonction des textes en vigueur, ¸ confirme que cette indemnité est versée annuellement,

¸ confirme que les attributions individuelles peuvent être modulées par le Maire en fonction de la manière de servir de l’agent en tenant compte du niveau de responsabilité et du temps de présence.

Le Conseil Municipal charge le Maire de la mise en œuvre du régime indemnitaire dans la limite des coefficients fixés et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

o-O-o

N°2014/109

Objet : Recrutement d’un agent saisonnier.

Le conseil municipal,

vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3/2e alinéa,

considérant qu’il est nécessaire de recruter un personnel saisonnier pour l’entretien et le nettoyage de la nouvelle salle polyvalente durant la période de démarrage,

sur le rapport de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré,

décide

Le recrutement direct d’un agent non titulaire saisonnier pour une période de 4 mois allant du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015 inclus ;

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique de 2ème classe saisonnier pour une durée hebdomadaire de 4 heures ;

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 330 ;

Les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3/2e alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Le maire

o certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;28 novembre 2014

o informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

o-O-o

N°2014/110

Objet : Déclassement d’une partie de la Place

Publique au Bourg – Enquête Publique.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2014/58 du 6 juin 2014. Il précise que le déclassement envisagé porte sur 149 m². Conformément au code de la voirie routière (art. L141-3 et s.), il propose, dans un premier temps, le déclassement de cette partie de la place puis, l’aliénation de la parcelle ainsi créée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et considérant que cette partie de la place n’est plus affectée à l’usage du public :

o donne un avis favorable au déclassement de cette partie de la place au bourg d’Albussac pour création d’une impasse,

o sollicite le service France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques pour obtenir une estimation de cette parcelle ainsi créée,

o charge le Maire de procéder à une enquête publique pour l’aliénation de l’impasse ainsi créée, au profit de Mme Valetas née Massonie Catherine,

o charge le Maire d’effectuer toutes démarches pour lancer les procédures (désignation d’un commissaire enquêteur, publicité…).

Monsieur Luc Gardarin demande s’il est nécessaire ou non de mettre en place une servitude pour la présence éventuelle de réseaux en souterrain dans la partie cédée. Monsieur le Maire confirme que c’est un point à vérifier et, éventuellement, à faire inscrire dans l’acte notarié.

o-O-o

N°2014/111

Objet : Bail de location – Biens de section

de Roussanne – RIGAL - CARETTE.

M. le Maire rappelle qu’une parcelle appartenant aux biens de section du Village de Roussanne a été vendue. De ce fait, le bail de location établi le 7 juillet 2004 entre les Habitants de Roussanne et Monsieur Jacques RIGAL est désormais erroné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte la résiliation, à compter du 31 décembre 2014, du bail de location établi entre les « Habitants de Roussanne » et M. Rigal Jacques, le 7 juillet 2004,

- décide la création d’un bail de location entre les Habitants de Roussanne et M. Carette

Jonathan, domicilié à Albussac, Roussanne, à compter du 1 er janvier 2015 ; parcelle n° 12 b section YE, superficie de 1 ha 20 a 95 ca, au tarif de 43,30 €/hectare (montant à actualiser chaque année au moment de la publication de l’arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation),

- charge le Maire de signer le bail décrit ci-dessus et d’effectuer toutes les démarches

nécessaires à l’encaissement des sommes dues.

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Objet : Biens de section.

M. le Maire indique qu’il est nécessaire de revoir la composition de la commission communale des biens de section. En effet, Monsieur Rigal, Trésorier d’Argentat, attire l’attention du Conseil Municipal sur le point suivant : conformément à l’article 1401 du CGI, les taxes foncières doivent être réglées par les biens de section sur leurs fonds propres et, la sous répartition de cet impôt local est désormais interdite. Donc, il ne peut être émis des titres individuels à l’encontre de particuliers pour récupérer le montant des taxes foncières dues par les sections.28 novembre 2014

Etant donné que certaines sections ne détiennent pas ou peu de fonds propres, il est nécessaire d’étudier l’avenir de ces biens de section, en envisageant éventuellement la vente de leurs parcelles.

M. le Maire propose de transformer la Commission Communale Agriculture,

environnement, forêt communale & biens sectionnaux, en Comité Consultatif afin de consulter des personnes extérieures au Conseil Municipal. Les Conseillers souhaitant intégrer ce comité consultatif sont : M. le Maire, M. Farges Michel, M. Turcan David, M. Gardarin Luc, M. Bassaler Dominique, M. Meilhac Sébastien, M. Taillardas Stéphane. M. le Maire souhaite qu’un maximum de 3 personnes extérieures au Conseil vienne compléter ce groupe de travail.

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N°2014/112

Objet : Mise à jour du tableau des emplois.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30 septembre 2014.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, pour répondre aux nécessités du service : ¸ la suppression de 1 emploi d’Adjoint administratif de 2 ème classe, à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires,

¸ la création de 1 emploi d’Adjoint administratif de 2 ème classe, à temps non complet à raison de 16,50 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ß décide d’adopter la suppression et la création d’emplois ainsi proposées à la date du 1 er janvier 2015.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1 er janvier 2015 :

Filière : administrative,

Cadre d’emploi : Adjoints administratifs territoriaux

Grade : Adjoint administratif de 2 ème classe : - ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 1.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget, chapitre 64, article 6411.

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Objet : Questions diverses.

Monsieur le Maire et Madame Salesse Claudine indiquent que tout gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) non accessible au 1 er janvier 2015 , doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 30 septembre 2015 (sur une seule période de 3 ans maximum).

Monsieur le Maire donne lecture de la réponse des services du Conseil Général au courrier expédié le 14 novembre 2014 concernant les difficultés de couverture haut débit, rencontrées sur une partie du territoire communal. Monsieur Luc Gardarin explique les différentes demandes établies par le biais de la Communauté de Communes du Pays d’Argentat mais qui, pour l’instant, n’ont pas abouti à des solutions concrètes.

Monsieur le Maire informe qu’une formation organisée par l’association des Maires de la Corrèze se déroulera le jeudi 11 décembre au Conseil Général, sur le thème suivant « être élu(e) ».

Monsieur Sébastien Meilhac présente aux conseillers un courrier rédigé par la Communauté de Communes du Pays d’Argentat et, accompagné d’un questionnaire destiné aux personnes de plus de 60 ans. Les courriers et enveloppes seront réalisés par les services de la Communauté de Communes : par contre, chaque commune est chargée de la distribution sur son territoire. M. Meilhac propose qu’un maximum de plis soient pris en charge et distribués par les conseillers.28 novembre 2014

Concernant les travaux d’interconnexion des réseaux d’eau au village du Madelbos, la date de réception des travaux sera bientôt fixée et, le raccordement effectué dans la foulée. M. Luc Gardarin indique que des conseillers municipaux de la commune de Saint Hilaire Taurieux souhaitent voir le système de désinfection par UV de la station du Madelbos avant que celui-ci soit démonté.

Un fossé détruit est signalé au carrefour du village du Pilou.

M. Luc Gardarin indique que le sentier des cascades de Murels n’est pas mentionné sur le site Internet de l’office de tourisme : est-ce en rapport avec le fait qu’il n’est pas classé en P.D.I.P.R. (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) ?

M. Sébastien Meilhac indique que les 3 passerelles entre le Faure et Laprade sont en cours de restauration. Il est nécessaire qu’un agent communal se rende au niveau de la 4 ème passerelle pour sécuriser cette dernière.

M. Jean-Paul Peyroux rappelle que du goudron ou de l’enrobé doit être mis en place au niveau de l’accès à la maison Luc à la Salesse.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 55.

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Le Maire : La Secrétaire :

Les Conseillers :