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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 65f8118acbf0a
Document publié le Vendredi 5 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 65f8118acbf0a)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Srjiv”
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION :
Affaire suivie par : Lucille PROVOST
N°D24DSTE60
OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION POUR LA MISE EN PLACE D'UN POINT DE TRI SUR LE DOMAINE PRIVÉ - SOCIETE TERRES DU SUD
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a
délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1°’ Vice-président Les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les délibérations n°2020E-139-STE en date du 10 décembre 2020 et n°2022C-73-STE en date du
23 juin 2022 relatives à la mise en place et l'actualisation de la mise en place de la Redevance Déchets ;
Vu la délibération n°2023E-112-STE en date du 07 décembre 2023 relative à l'approbation du nouveau règlement de collecte ;
Considérant Le souhait de La commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot et de Fumel Vallée du Lot de mettre en place un point de tri sur la parcelle AD0033, sis route de Cadres, afin de faciliter l'accès des colonnes de tri aux administrés :
Considérant l'accord de principe donné par le propriétaire, Société TERRES DU SUD, dirigée par Monsieur DE TAFFIN Emmanuel ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) - D'approuver la convention d'occupation du domaine privé entre Fumel Vallée du Lot et La Société TERRES DU SUD ;
2°) - De préciser La convention d'occupation du domaine privé est à titre gracieux pour une durée de 3 ans à compter de la signature de la convention et renouvelable par tacite reconduction ;
3°] - De signer la convention d'occupation du domaine privé entre Fumel Vallée du Lot et La Société TERRES DU SUD, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tel. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
ENVIRONNEMENT
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
TECHNIQUES En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 13 mars 2024
Sans Le Président
F RP" a” Didier CAMINADE
Certifié exécutoire Le : 18 mars 2024 sx RS :
Reçu en Sous-Préfecture Le: %, ani
Publié ou Notifié Le : 18 mars 2024 ute de €
FUMEL VALLÉE DU LOT
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