Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Conseil Municipal du 08 decembre 2025 Proces verba
Déliberation - Conseil Municipal du 7 avril 2025 Liste deliberati
Procès Verbal - Conseil Municipal du 21 juillet 2025 Proces verbal
Procès Verbal - Conseil Municipal du 13.05.2024 Proces verbal
Procès Verbal - Conseil Municipal du 23 decembre 2024 Proces verba
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025 m
Déliberation - Conseil Municipal du 19.01.2026 Liste deliberation
Déliberation - Conseil Municipal du 16.02.2026 Liste deliberation
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025 o
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 avril 202
Procès Verbal - Conseil Municipal du 07 avril 2025 Proces verbal
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Missillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 07 avril 2025 Proces verbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MISSILLAC
MAIRIE DE MISSILLAC
6 Rue de la Fontaine Saint Jean
Le 7 avril 2025 — 19 heures
Procès-verbal de séance
(Art. L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mil vingt-cinq, le 7 avril, le Conseil Municipal de la Commune de MISSILLAC dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Mogan
Jean-Louis, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2025
Secrétaire de séance : Elain Annie
Présents : Mesdames et messieurs Mogan Jean-Louis, Borne Caroline, Guiheneuf Alain, Chatal
Audrey, Vignard Jean-François, Elain Annie, Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Vaillant Marie-Claire, Belliot
Jean-Michel, Bachelier Stéphane, Durand Isabelle, Morice Sonia, Rouxel Olivier, Morin Frédéric, Guillet
Claudine, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations: Josse Patrice à Mogan Jean-Louis, Brisson Michel à Guiheneuf Alain, Thomas
Maryline à Bachelier Stéphane, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Guiheneuf Anthony à Vignard Jean-
François, Allain Malika à Borne Caroline, Martin Estelle à Chatal Audrey, Le Bronze Marcel à Guillet Claudine,
Frehel Colette à Hemery Laetitia
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 19
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 28
Le Quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00
Ordre du jour de la séance :
1 — Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2025
2 — Finances : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025
3 — Finances : Budget principal 2025
4 — Finances : Budget annexe « Atelier Z.A. » 2025
5 — Finances : Mise en place d’une ligne de trésorerie
6 — Finances : Budget 2025 -— Section de Fonctionnement - Subvention au C.C.A.S
7 — Finances : Budget 2025 -— Section de Fonctionnement - Subvention à la Caisse des Ecoles
8 — Finances : Budget 2025 -— Subvention exceptionnelle « Missi’ Arts »
9 — Affaires scolaires et périscolaires : ALSH activités 2025 du centre de loisirs sans hébergement.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Missillac du 7 avril 2025 Page 1 10 — Affaires scolaires : Tarifs cantine scolaire 2025-2026 et mise en place de la tarification sociale de la
cantine scolaire
11 — Affaires scolaires : ALSH — prix du repas pris le mercredi ou pendant les vacances scolaires
12 — Affaires générales : Attribution marchés passés en procédure adaptée - Salle des sports — Rectificatif
13 — Affaires générales: Attribution marchés passés en procédure adaptée - Salle des sports — Lots
infructueux
14 — Finances : Demande de subvention CPDL 2026 - Salle des Sports — réhabilitation et extension —
rectificatif
15 — Affaires générales : Marchés publics passés en procédure adaptée — Information
16 — Urbanisme : Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) - Information
1 — Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2025
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mars 2025 est approuvé, à l'unanimité.
2 — Finances : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Jean François Vignard, délégué à la comptabilité, aux finances et aux affaires
générales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
e 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales
e 1639 À, 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux
Monsieur le Maire rappelle les taux 2024 votés lors de la réunion du Conseil Municipal du 10 avril
2024 :
e Taxe d'habitation résidences secondaires (THRS) : 15,76 %
e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32,21
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 64,95 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
MAINTIENT les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et les fixe à :
Taux 2025 %
Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés 15,76 + 0,00 %
non affectés à l'habitation principale
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 32,21 % + 0,00 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 64,95 % + 0,00 %
EEE TER EP SEE EE PE APR D EE EE EE 7 PE RRQ UE PE ENV RE EP ET
Procès-verbal du Conseil Municipal de Missillac du 7 avril 2025 Page 2 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
3 — Finances : Budget principal 2025
Rapporteur : Monsieur Jean François Vignard, délégué à la comptabilité, aux finances et aux affaires
générales,
La commission des finances, suite à sa réunion en date du 11 mars 2025, propose de soumettre au
vote du Conseil Municipal le projet de budget principal pour 2025.
Par délibération du 10 mars 2025, le Conseil Municipal a décidé de l'affectation des résultats 2024
du budget principal.
Conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT, les documents préparatoires à la présentation du
budget ont été portés à la connaissance des membres du Conseil Municipal le 17 mars 2025.
Exprimé en euros, le projet, présenté en équilibre, avec reprise des résultats, est le suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
011 Charges à caractère général 1 570 000,00 €
012 Charges de personnel 2 815 000,00 €
014 Atténuation de produits 9 300,00 €
65 Autres charges de gestion courante 560 000,00 €
66 Charges financières 184 500,00 €
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 €
68 Provisions pour dépréciations 5 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 617 507,23 €
042 Opérations d'ordre de section à section 700 000,00 € 141 662,00 €
013 Atténuation de charges 80 000,00 €
70 Produits des services 549 300,00 €
73 Impôts et taxes 3 109 100,00 €
74 Dotations et participations 1 875 900,00 €
75 Autres produits de gestion courante 185 000,00 €
76 Produits de participation 55,00 €
78 Reprises sur créances 4 930,00 €
002 Excédent 2024 reporté 512 160,23 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 463 307,23 € 6 463 307,23 €
Procès-verbal du Conseil Municipal de Missillac du 7 avril 2025 Page 3 SECTION D’INVESTISSEMENT :
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
13 Subventions 171 400,00 €
16 Emprunts, dettes et cautions 496 000,00 € 2 401 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 40 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 679 594,12 €
23 Immobilisations en cours 3 130 000,00 €
200 Opération : Eclairage Public 20 000,00 €
040 Opérations d'ordre de section à section 141 662,00 € 700 000,00 €
10 Dotations (FCTVA — Taxe aménagement) 241 500,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 617 507,23 €
024 Produits de cessions 179 780,00 €
001 Excédent 2024 566 651,64 €
Crédits investissement 2024 reportés 439 229,79 € 68 647,04 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 4 946 485,91 € 4 946 485,91 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et trois abstentions (Guillet Claudine,
Le Bronze Marcel, Chocun Soasig),
APPROUVE le budget primitif 2025 équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
o Section de fonctionnement : 6 463 307,23 €
e Section d'investissement : 4 946 485,91 €
4 — Finances : Budget annexe « Atelier Z.A. » 2025
Rapporteur : Monsieur Jean François Vignard, délégué à la comptabilité, aux finances et aux affaires
générales,
La commission des finances, suite à sa réunion en date du 11 mars 2025, propose de soumettre au
vote du Conseil Municipal le projet de budget annexe « Atelier Z.A. » pour 2025.
Par délibération du 10 mars 2025, le Conseil Municipal a décidé la reprise des résultats 2024 du
budget annexe « Atelier Z.A. ».
Conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT, les documents préparatoires à la présentation du
budget ont été portés à la connaissance des membres du Conseil Municipal le 17 mars 2025.
Exprimé en euros, le projet, présenté en équilibre, avec reprise des résultats, est le suivant :
CDN RS EEE PE ER EE PE PR CE RE VE SRE EEE
Procès-verbal du Conseil Municipal de Missillac du 7 avril 2025 Page 4 SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
011 Charges à caractère général 6776,12€
65 Autres charges de gestion courante 11 000,00 €
042 Opérations d'ordre de section à section 4 630,00 €
70 Produits des services 160,00 €
75 Autres produits de gestion courante 21 892,00 €
002 Excédent 2024 reporté 354,12 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 22 406,12 € 22 406,12 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
16 Cautions 1 000,00 € 1 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 23 787,93 €
040 Opérations d'ordre de section à section 4 630,00 €
001 Excédent 2024 reporté 19 157,93 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 24 787,93 € 24 787,93 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE budget annexe « Atelier Z.A. » 2025 équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 22 406,12 €
Section d'investissement : 24 787,93 €
5 — Finances : Mise en place d’une ligne de trésorerie
Rapporteur : Monsieur Jean François Vignard, délégué à la comptabilité, aux finances et aux affaires
générales,
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de
paiement dans un délai très court, la commune de Missillac peut ouvrir une ligne de trésorerie. L'ouverture
d'une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception
des recettes de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement des services de la commune.
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation à financer l'investissement
et ne procurent aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte
bancaire de la commune de Missillac. Les tirages de crédits s'effectuent uniquement en cas de nécessité. Le
remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'accepter la proposition suivante :
Procès-verbal du Conseil Municipal de Missillac du 7 avril 2025 Page 5 Organisme prêteur Crédit Agricole
Emprunteur Mairie de Missillac
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages
Montant maximum 800 000 €
Durée 12 mois
Indexation Euribor 3 mois moyenné + marge associée de 0,57%
Commission d'engagement 0,15% l'an, prélevée par débit d'office à la mise en place
Base de calcul d'intérêts 365 jours
Frais de tirage Néant
Appel trimestriel des intérêts A terme échu
Frais de dossier 500 €
Délai de mise à disposition des fonds Jour J+2 ouvrés
Garantie Sans
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole aux conditions
mentionnées ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tous documents afférents à ce dossier ;
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son adjoint délégué, à procéder sans autre délibération aux
demandes de versements des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues
dans le contrat d'ouverture de crédit ;
INSCRIT au budget 2025, en dépenses obligatoires, les sommes nécessaires au paiement des frais
et intérêts.
6 — Finances : Budget 2025 -— Section de Fonctionnement - Subvention au C.C.A.S
Rapporteur : Monsieur Jean François Vignard, délégué à la comptabilité, aux finances et aux affaires
générales,
La commission des finances, suite à sa réunion en date du 11 mars 2025, propose au Conseil
Municipal de fixer le montant de la subvention à attribuer au C.C.AS au titre de l'année 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer au CCAS, au titre de l'année 2025, une subvention de
50 000,00 €, au même niveau qu’en 2023 et 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 50 000,00 € au C.C.A.S
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2025, article 657363.
7 — Finances : Budget 2025 — Section de Fonctionnement - Subvention à la Caisse des Ecoles
Rapporteur : Monsieur Jean François Vignard, délégué à la comptabilité, aux finances et aux affaires
générales,
La commission des finances, suite à sa réunion en date du 11 mars 2025, propose au Conseil
Municipal de fixer le montant de la subvention à attribuer au Comité de la Caisse des Ecoles.
ERP EE I PR D AE RE TS EE EP QU EEE RS PEN PERRET TE
Procès-verbal du Conseil Municipal de Missillac du 7 avril 2025 Page 6 Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer à la Caisse des Ecoles, au titre de l’année 2025, une
subvention de 21 753.50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 21 753,50 € au Comité de la Caisse des Ecoles, soit :
Subvention de fonctionnement : 58,36 € * 313 élèves 18 266,68 €
Subvention photocopieurs : 9,45 € * 313 élèves 2 957,85 €
Subvention RASED : 1,69 € * 313 élèves 528,97 €
Total 21 753,50 €
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2025, article 657364.
8 — Finances : Budget 2025 — Subvention exceptionnelle « Missi’ Arts »
Rapporteur : Madame Audrey Chatal, déléguée aux sports, loisirs et à l'ALSH,
Suite à la liquidation judiciaire de l'association « La Sauce Locale », une nouvelle association « Missi
‘Arts », a été créée par déclaration en date du 7 mars 2025 pour organiser des activités, promouvoir et
améliorer le développement culturel sur la commune de Missillac et des communes environnantes.
Pour garantir la continuité des activités et offrir aux adhérents une opportunité de poursuivre leur
engagement, l’association sollicite une subvention exceptionnelle de 1 700,00 €.
Madame Audrey Chatal précise que cette somme équivaut à celle qui était accordée à la « Sauce
Locale ». Et qu’elle va permettre de continuer la saison et de préparer le spectacle de fin d'année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix POUR et une abstention (Rouxel Olivier),
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 700,00 € à l'association Missi ‘Arts.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2025, article 65748.
9 — Affaires scolaires et périscolaires —- ALSH activités 2025 du centre de loisirs sans hébergement.
Rapporteur : Madame Audrey Chatal, déléguée aux sports, loisirs et à l'ALSH,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les propositions de tarifs pour les activités 2025
du centre de loisirs sans hébergement.
Madame Audrey Chatal précise que cette année, les activités seront organisées autour des animaux.
Et que la nuitée, à nouveau proposée aux enfants, est très appréciée. Comme les années précédentes, le
CCAS peut être sollicité pour aider les familles les plus modestes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
FIXE les tarifs suivants pour les activités 2025 du centre de loisirs sans hébergement :
CP et CE1
Du 28 au 30 juillet 2025 3 jours et 2 nuits
Le Guerno : 3 sessions pédagogiques au parc de
Branféré et accès au parc.
Procès-verbal du Conseil Municipal de Missillac du 7 avril 2025 Page 7 Si Quotient Familial < 400 401- 550 551 -700 701 - 850 Tarif 2025 99,84 € 102,84 € 105,84 € 108,84 €
Si Quotient Familial |_ 851-1000 | 1001-1150 | 1151-1300 | 1301-1450 >1450
Tarif 2025 111,84 € 114,84 € 117,84 € 120,84 €| 123,84 €
CE2 à la 6ième (Jusqu' à la veille de ses 13 ans)
Du 21 au 25 juillet 2025 5 jours et 4 nuits
Le Guerno : 3 sessions pédagogiques au parc de
Branféré et accès au parc
Si Quotient Familial < 400 401- 550 551 -700 701 - 850
Tarif 2025 150,47 € | 153,47 € 156,47 € 159,47 €
Si Quotient Familial | 851-1000 | 1001-1150 | 1151-1300 | 1301-1450 >1450
Tarif 2025 162,47 € 165,47 € 168,47 € 171,47 € 174,47 €
Public : Grande section
1 nuitée au centre
Si Quotient Familial < 400 401- 550 551 -700 701 - 850
Tarif nuitée
Missillac 8,80 € 10,37 € 11,94 € 13,50 €
Tarif nuitée Hors
commune 11,15 € 12,71 € 14,29 € 15,85 €
Si Quotient Familial | 851-1000 | 1001-1150 | 1151-1300 | 1301-1450 >1450
Tarif nuitée
Missillac 15,07 € 16,65 € 18,21 € 19,78 € 21,35 €
Tarif nuitée Hors
commune 17,42 € 18,99 € 20,56 € 22,13 € 23,70 €
10 — Affaires scolaires et périscolaires: Tarifs cantine scolaire 2025-2026 et mise en place de la
tarification sociale de la cantine scolaire
Rapporteur : Madame Caroline Borne, déléguée aux affaires scolaires, aux transports scolaires, à
l'accueil périscolaire et à la restauration scolaire,
Depuis le 1er avril 2019, l'État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines
scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de déjeuner à la cantine pour 1 €
maximum.
A cette fin, l'Etat verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €, dans le
cadre d'une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille
doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1
€. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1
000 €.
I
Procès-verbal du Conseil Municipal de Missillac du 7 avril 2025 Page 8 Depuis le 1er janvier 2024 un bonus EGALIM d'1 € est accordé à toutes les collectivités inscrites sur
la plateforme « ma cantine ». Pour en bénéficier, la commune doit s'engager à tout mettre en œuvre pour
atteindre les obligations de la loi EGALIM :
Des approvisionnements plus durables et de qualité
Des actions visant à réduire le gaspillage alimentaire
Une diversification des sources de protéines
La fin de l’utilisation de contenants et ustensiles en plastique
L'information des convives
La tarification sociale des cantines consiste donc à proposer des tarifs différents aux familles, en
fonction de leurs revenus et de leur charge ; la seule limite est de ne pas pratiquer un prix par usager supérieur
au coût de production du service.
Il s’agit d’une tarification progressive, calculée sur la base du quotient familial.
Les différentes tranches de prix, librement fixées par la commune, doivent néanmoins faire l’objet
d’une délibération du conseil municipal.
Ces tarifs s'appliquent à l’ensemble des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la
commune, qu'ils y résident ou non.
La répartition des quotients familiaux sur la commune est la suivante :
Tranches QF Nombre de familles Nombre d'enfants par tranche Missillac
Inconnu 1
<= 600 € 17
601 à 800 € 32 132
801 à 1000 € 44
1001 à 1200 € 60 168
1201 à 1400 € 58
1401 à 1600 € 56
1601 à 1800 € 32 190
1801 à 2000 € 18
> 2000 € 27
Total 345 490
Au vu des informations fournies, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer la grille tarifaire
suivante à la rentrée prochaine, pour la restauration scolaire :
Procès-verbal du Conseil Municipal de Missillac du 7 avril 2025
Si quotient Prix du repas A partir du Prix du repas Prix du repas
familial 3ème enfant, PAI adulte
prix du repas (programme
alimentaire
individuel)
< = 400 0,90 €
401 - 1000 1,00 €
1001 - 1200 1,00 € 4.54 €
1201 - 1400 3,88 € 3,10 €
Page 9 Madame Chocun (MSEC) considère que la tarification sociale de la cantine est une bonne chose.
Monsieur Le Maire rappelle que les modalités de l’aide accordée par l'Etat ont évolué. Aujourd'hui,
à Missillac, près de 30 % de enfants sont éligibles au repas a 1 €. Lors de la mise en place du dispositif en
2019, très peu d'enfants pouvaient en bénéficier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la mise en place, pour une durée de 3 ans, de la tarification sociale de la restauration
scolaire en respectant les engagements de la loi EGALIM
FIXE les tarifs ci-dessus à partir du 1°" septembre 2025.
AUTORISE Le Maire à renseigner le formulaire d'identification, à signer la convention triennale jointe
en annexe ainsi que tout acte en conséquence.
11 — Affaires scolaires et périscolaires: ALSH — Prix du repas pris le mercredi ou pendant les
vacances scolaires
Rapporteur : Madame Audrey Chatal, déléguée aux sports, aux loisirs et à l’ALSH,
Pour les enfants fréquentant l’'ASH, à la demi-journée, le mercredi et pendant les vacances scolaires,
un repas peut être proposé aux familles, au prix de 3,88 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
FIXE le prix du repas servi aux enfants fréquentant l'ALSH du mercredi ou pendant les vacances
scolaires à 3,88 € à partir du 1er septembre 2025.
12 — Affaires générales: Attribution marchés passés en procédure adaptée - Salle des sports -
Rectificatif
Rapporteur : Monsieur Alain Guiheneuf, délégué aux travaux, à la voirie, aux réseaux et à
l’agriculture,
Par délibération n° 2024-073 en date du 23 décembre 2024, le Conseil Municipal a autorisé
Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux de réhabilitation/extension de la salle des sports de
Missillac.
Les montants des marchés présentés en séance intégraient les options pour les lots n° 2 ,11,12 et
14 alors que celles-ci n'avaient pas été retenues par la commission des marchés.
Les montants corrigés sont les suivants :
Lot Entreprise Montant T.T.C.
Gros œuvre - ravalement GUIHENEUF & FILS 440 400,00 €
11 Revêtement de sols - faïence ATLANTIC SOLS 81 435,53 €
CONFORT
12 | Revêtement de sol sportif SPORTINGSOLS 181 595,98 €
14 | Chauffage -— ventilation - CAELO 478 200,00 €
plomberie
Procès-verbal du Conseil Municipal de Missillac du 7 avril 2025 Page 10 En application des articles R 2123-1 et suivants du code de la commande publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ATTRIBUE les marchés aux entreprises désignées ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son adjoint délégué, à signer les marchés de travaux.
13 — Affaires générales : Attribution marchés passés en procédure adaptée - Salle des sports — Lots infructueux
Rapporteur : Monsieur Alain Guiheneuf, délégué aux travaux, à la voirie, aux réseaux et à
l'agriculture,
Par publication en date du 14 octobre 2024, une consultation en procédure adaptée a été lancée
pour la réhabilitation de la Salle des Sports.
Trois lots se sont révélés infructueux. Une négociation a permis de sélectionner trois entreprises.
Les entreprises retenues sont les suivantes :
Lot Entreprise Montant T.T.C.
7 Serrurerie ATELIER DAVID 116 430,05 €
10 | Plafonds suspendus HERVY 42 695,47 €
18 | Photovoltaïque DL'AIR 40 417,20 €
En application des articles R 2123-1 et suivants du code de la commande publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix POUR et une abstention (Hemery Laetitia)
ATTRIBUE les marchés aux entreprises désignées ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son adjoint délégué, à signer les marchés de travaux.
14 — Finances : Demande de subvention CPDL 2026 -— Salle des Sports — réhabilitation et extension - rectificatif
Rapporteur : Monsieur Jean François Vignard, délégué à la comptabilité, aux finances et aux affaires
générales,
En lien avec les points précédents, suite à la modification des montants de marchés des lots 2,11,12
et 14 et l'attribution des lots 7,10 et 18, le plan de financement pour la demande de subvention dans le cadre
du Contrat Pays de Loire 2026, objet de la délibération n° 2025-005 du 10 mars 2025 doit être modifié.
Le nouveau plan de financement prévisionnel se présente ainsi :
Nature de dépenses Montant HT
Assistance à maîtrise d'ouvrage 247 467,50 €
Travaux 2 759 307,72 €
Procès-verbal du Conseil Municipal de Missillac du 7 avril 2025 Page 11 Autres (contrôles techniques, SPS, ...) 37 429,17 €
Total 3 044 204,39 €
Co financeurs Dispositif Montant Acquis, refusé, Taux sollicité
État DSIL (phase 1) 692 907,00 € | Sollicité 22,76 %
Etat DETR (phase 2) Refusé
Autre Etat Fonds vert (phase 1) 621 192,50 € Sollicité 20,41
Région CPDL 2026 69 880,00 € | Sollicité 2,30 %
EPCI Fonds de concours 100 000,00 € Sollicité 3,28 %
LEADER (Phase 2) 26 945,00 € 0,89 %
TOTAL CO 1 510 924,50 € 49,63 % FINANCEMENTS
Part d’auto- Fonds propres 1 533 279,89 € 50,37 %
financement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son adjoint délégué, à déposer un dossier de demande de
subvention pour les travaux de réhabilitation de la salle des sports et ses abords au titre du Contrat Pays De
Loire 2026.
15 — Affaires générales : Marchés publics passés en procédure adaptée -- Information
Rapporteur : Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les adjoints, selon délégations.
Le Conseil Municipal est INFORME des marchés passés en procédure adaptée et inférieurs à
221 000 euros HT.
Rapporteur Objet Titulaire Montant HT Montant TTC|Section
Alain Guiheneuf Fauchage Débroussaillage PRAUD DT St Gildas des Bois 76 012,14 € 91 214,57€| Fct
16 — Urbanisme : Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) - Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal est INFORMÉ des déclarations d'intention d’aliéner (DIA) pour la période du
1er mars 2025 au 31 mars 2025 :
CR EN ER EE PP A EE EE EE ANT PEU PEL RES EUR
Procès-verbal du Conseil Municipal de Missillac du 7 avril 2025 Page 12 YM n°108 2 140 m° 39 rue des Ruais Bâti
YD n°265 604 m° 9 rue des Serin Non bâti
YM n°106,
107 et 204
YM n°105 5 360 m? Les nderies Non bâti
YM n°104 3 170 m° Les B nderies Non bâti
YE n°18 43 m° 22 rue du Château Bâti
YL n°1 4 400 m° 61 rue de Villeneuve Bâti
YE n°39 900 m° 13 rue Saint-Charles Bâti
YE n°44 1 000 m° 25 rue Saint-Charles Bâti
YH n°524,
526 et 528
ZR n°322 530 m°? 41 B rue des Landes Bâti
4417 m° Les Berganderies Non bâti
908 m° 8 rue de l’ormeau Bâti
L'ordre du jour étant épuisé 19h42 la séance est levée.
MISSILLAC, le 8 avril 2025
ES. _ _ _Lasecrétairedeséane
Mogan Jean-Louis RS Elain Annie _
Informations :
Samedi 19 avril : Collecte pour Mayotte à la salle municipale de la Chinoise, à partir de 9.00h
Mercredi 30 avril : Tour de Bretagne — Site Ecoles/1000 Fleurs
Lundi 5 mai à 19.15: réunion publique à l'Espace aux Mille Fleurs: Présentation du SCOT
(Schéma de cohérence territoriale)
Procès-verbal du Conseil Municipal de Missillac du 7 avril 2025 Page 13 |