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Déliberation - DCM 2024 7 10 DELIB
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 7 10 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Logement,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2024 7 10
Objet : Acquisition des parcelles AA 132
et AA 239 à l'Etablissement Public
Foncier PACA
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2624
Publié le 24/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 19 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf du
mois de décembre à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de La Fare-les-Oliviers, a
été assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sur la convocation qui lui a été
adressée par le Maire, conformément à
l’article 48 de la Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents M. MARCILIAC Jérôme,
Mme GARCIA Chantal, M. AGARD
Christophe, Mme MESTRE Marie-Aude, M.
MARTIN Patrice, Mme WECKERLIN Carine,
M. SPINELLY Eric, M. MORGANTE Michel,
M. DI-SAPIO Lionel, M. LEGUEVACQUES
Benjamin, Mme CLAUZEL Nathalie, M.
PALMERINI Denis, Mme GIORSETTI Marie-
Laure, M. BARBAROUX Charly, Mme
VALLET Christine, Mme DORELON-
TRANCHARD Céline, M. CASTELLO
Patrick, M. CRÜZ Gérard et Mme DAHMAN
Hinda
Etaient Absents donnant pouvoir :
M. SARDA Stéphane à M. CRUZ Gérard
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA Reçu en orétecture le 24
Publié le 24/12/2024
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la Convention habitat multisite 1,
l'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA a acquis par voie amiable en juin 2020, à la
demande de la Commune et de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parcelles
cadastrées AA 132 sise 26 Avenue Pasteur et AA 239 sise 13 bis Avenue Pasteur. Le bien
est composé d’une maison en R+2 et d’un terrain attenant, pour une surface cadastrale totale de 1552m°, libre de toute occupation.
Monsieur le Maire indique que des opérateurs ont été consultés pour la création d’une
opération de logements sociaux. Aucun projet ne s'est avéré satisfaisant autant dans la
gestion des stationnements que dans la préservation du caractère patrimonial du bien.
La Commune a donc fait part de sa volonté de racheter le bien à l'EPF PACA afin de mettre
en œuvre un projet d'intérêt général.
L'acquisition de ces parcelles, stratégiquement situées en cœur de ville, vise à répondre à plusieurs enjeux majeurs :
- Conserver un poumon vert en centre-ville : Le parc attenant à la construction, constituera Un espace de respiration, apportant fraîcheur et bien-être dans un environnement urbanisé.
- Promotion du lien social et de la convivialité : L'espace vert sera aménagé pour devenir un lieu de rencontre et d'échanges entre habitants, renforçant ainsi le social. - Respect du principe de sobriété foncière : Ce projet s'inscrit dans la politique de préservation des sols naturels en évitant toute artificialisation supplémentaire. - Redynamisation du centre-ville : L'aménagement de cet espace s'inscrit dans la politique de redynamisation du centre-ville et contribuera à la rendre plus attractif, favorisant ainsi une augmentation de la fréquentation et une amélioration de la qualité de vie pour les habitants et les visiteurs.
- Maintien dans le patrimoine de la bastide : Ces acquisitions intègrent la volonté de conserver et valoriser le cachet architectural et historique du bâtiment, renforçant l'identité culturelle et patrimoniale du centre historique.
Une fois les parcelles acquises, les citoyens et les acteurs locaux seront amenés à donner leur avis sur le devenir de cet espace.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal une acquisition du bien par la
signature d'un acte authentique d'ici le 15 juin 2025, et un paiement du prix au plus tard dans
les 6 mois suivant la signature, soit avant le 15 décembre 2025. Cette vente est consentie au
prix de revient calculé selon les modalités de la Convention habitat multisite soit 722 518,29€
HT (sept cent vingt-deux mille cinq cent dix-huit euros et vingt-neuf centimes hors taxe) et
729 021,95€ TTC (sept cent vingt-neuf mille vingt-et-un euro et quatre-vingt-quinze centimes
toutes taxes comprises), la TVA sur marge incluse, précisé que les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
L'avis des Domaines porte la valeur Vénale du bien à 760 000 €HT mais précise que la
convention de portage entre l'EPF PACA et la Commune de La Fare les Oliviers n'entre pas
dans le champ de compétence du pôle d'évaluation domaniale. Par conséquent, la Commune n'est pas tenue par l'évaluation du Domaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants ; Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 S L
Publié le 24/12/2024 C
ID :013-211300371-20241219-DCM 2024 7 10-DE
Vu la Délibération Métropolitaine en date du 14 décembre 2017 Portant approbation de la
Convention cadre habitat à caractère multisite ;
Vu la Convention cadre signée entre l'EPF PACA et La Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 17 décembre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-1-7 en date du 24 janvier 2019 portant signature de la Convention Habitat subséquente à la Convention cadre habitat à caractère
multisite entre l'EPF PACA et la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu l'avis du service du Domaine en date du 29/11/2024 ;
Vu le courrier de l'EPF PACA en date du 19 novembre 2024 ;
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées sections AA 132 et AA 239 appartenant à
l'EPF PACA au prix de 722 518,29€ HT (sept cent vingt-deux mille cinq cent dix-huit euros et
vingt-neuf centimes hors taxe) et 729 021,95€ TTC (sept cent vingt-neuf mille vingt-et-un
euros et quatre-vingt-quinze centimes toutes taxes comprises), la TVA sur marge incluse.
DIT que les frais de notaire afférents à l'acquisition de ces parcelles seront à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte de vente correspondant
ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire,
DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition seront prévus au budget de la Commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
SF À D —
7 ’ E f
Jérôme MARETLIAC-” sñfal GARCIA