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Arrêté - 2022 Arrete permanent portant interdiction du stationnement des caravanes AM n 054.155
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 Arrete permanent portant interdiction du stationnement des caravanes AM n 054.155)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
titane, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE DE LALLAING N° 054/155
ARRÊTÉ DU MAIRE
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de Sin le Noble
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT INTERDICTION DU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET DES RÉSIDENCES MOBILES EN DEHORS DES AIRES AMENAGÉES
Nous, Maire de la Ville de Lallaing,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment son article 9 :
Vu la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1 ;
Vu le Schéma Départemental d'accueil des gens du voyage du Département du Nord ; Vu la délibération en date du 07 octobre 2022, du conseil communautaire de Douaisis Agglo pour la mise en œuvre du Schéma départemental d'accueil des gens du voyage,
Considérant que le stationnement, dans la commune de Lallaing, de résidences mobiles en dehors d'aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publique (absence de dispositifs d'assainissement, de points d'eau potable et raccordements illicites aux réseaux électriques)
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : Le stationnement des caravanes et des résidences mobiles est interdit sur l'ensemble du territoire
de la commune de Lallaing à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toute occupation irrégulière du domaine public entraînera des mesures immédiates de demande d'expulsion en dehors du territoire communal ou vers les aires d'accueil.
ARTICLE 3 : Toute installation en groupe sur une terrain appartenant à la commune pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Directrice Générale des Services ;
- Monsieur le Responsable des Services Techniques ;
Monsieur le Commissaire de Police de Douai ;
A Lallaing le 15 novembre 2022
Le Maire, |
Jean Pa FONTAINE.