Arrêté - ARRETE 2023 234

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Arrêté - ARRETE 2023 234 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 234)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

OISY

SRE VILLE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

CHEMIN DES MEILLOTTES ET 2 SQUARE RICHARD WAGNER

TERRASSEMENT POUR BRANCHEMENT ELECTRIQUE SOUS TROTTOIR

Numéro

2023-234

Le Maire de la commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu le décret n°86475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de

circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R411-25 et R417-1

Vu l'instruction interministérielle du 15 juillet 1974 : arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre

1992, concernant la signalisation temporaire,

Vu les demandes du 13 et 15 novembre 2023 de la société GH2E sise 9/11 rue Henri Dunant - 91070

BONDOUFLE, d'intervenir au Chemin des Meillottes et 2 Square Richard Wagner en raison du

terrassement pour le branchement électrique sous trottoir, pour le compte de la société ENEDIS,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement au Chemin des Meillottes et 2 Square

Richard Wagner en raison du terrassement pour le branchement électrique sous trottoir.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société GH2E procédera à des travaux de terrassement pour le branchement électrique

sous trottoir au Chemin des Meillottes et 2 Square Richard Wagner.

ARTICLE 2 : Les travaux auront lieu à partir du vendredi 8 décembre 2023 de 9h00 à 16h30, sur

une durée de 15 jours.

ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit et gênant au droit du chantier, sur deux places de

stationnement. Le non-respect de cette interdiction pourra donner lieu à l'établissement d’un procès-

verbal de contravention et susceptible d'entraîner la mise en fourrière du véhicule.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

wWwyw.soisysurseine.frARTICLE 4 : Lors des travaux, les circulations automobile, bus et piétonne ne seront pas interrompues.

Des sanctions seront appliquées à l'encontre de la société GH2E, si le chantier s’avérait dangereux pour les piétons.

ARTICLE 5 : Si le domaine public venait à être endommagé à la suite de cette opération, la reprise des revêtements du trottoir devrait respecter la nature et la teinte des matériaux existants. En cas de détérioration, les travaux de remises en état des lieux seront réalisés aux frais de la société GH2E.

ARTICLE 6 : La signalisation du chantier, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que

l'affichage du présent arrêté sur les lieux des travaux et de façon visible-sont-à-la-charge-et-sous-la— responsabilité de l'entreprise. Les dispositifs de signalisation temporaire de chantier ne seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée et réceptionnée.

ARTICLE 7 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.

ARTICLE 8 : Un état des lieux, avant et après travaux sera réalisé par les services techniques de la Mairie de Soisy-sur-Seine.

ARTICLE 9 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 10 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 11 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris sud, Monsieur le président du Conseil Départemental, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 23 novembre 2023.

LE MAIRE

ds . ONNE Jean-Baptiste ROUSSEAU:

APPLICATION DU C.G.C.T. 24 NOV. 2073 PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE :

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU :

24 NOV.2023 Le MAIRE

Jeah-Baptiste ROUSSEAU

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

êtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

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