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Déliberation - deliberation n2024 089 du 19 decembre 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2024 089 du 19 decembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse,
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024
HAUTS-DE-SEINE L’ an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du 6 décembre 2024,
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA
RONCIÈRE, Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 27 présents à la séance,
PRESENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE. Mme Anne TEXIER, M. Jean-Christophe SCIBERRAS,
Mme Pascale FLAMANT, M. Olivier HUBERT, M. Vincent DECOUX, M. Pascal GIAFFERI, Mme Pascale PARPEX, M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Françoise RUSSO-MARIE, Mme Martine VAN WENT, M. Jacques VILLEMUR, Mme Marie SANCHO, Mme Louise BOMPAIRE, M. Franck-Eric MOREL, Mme Caroline BASTIDE, M. Christophe CHABOUD, Mme Muriel COHEN, M. Thomas PARDOUX, Mme Chloé DUCHAUSSOY, M. Arthur BEAUREPAIRE, M. Thierno-B NDIAYE, M. Jean DUPLEX, Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ, M. Denis MORON, M. Loïc LASSAGNE, M. Frédéric PUZIN
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Emilie BOZIO-MADE donne procuration à Mme Pascale PARPEX, Mme Assunta MESMIN
donne procuration à M. Olivier HUBERT, Mme Nadia IDORANE donne procuration à M. Grégoire de
LA RONCIÈRE, Mme Catherine CANDELIER donne procuration à M. Frédéric PUZIN,
M. Luai JAFF donne procuration à Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ
ETAIT EXCUSE :
M. Philippe HAZARD
ETAIENT ABSENTES :
Mme Marlène DA SILVA, Mme Dominique BLANCHET
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Arthur
BEAUREPAIRE a été désigné(e) secrétaire de séance.
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
92311 Sèvres Cedex
O1 41 1410 10 8 01 75 19 41 20 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 1 5 JAN. 205
Accusé de réception en préfecture PL 092-219200722-20241219-2024-089-DE
Date de télétransmission : 13/01/2025 Date de réception préfecture : 13/01/2025
& mairie@ville-sevres.fr
& www.sevres.fr SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION : Personnel communal - Refonte du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale.
N°2024/089
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment l’article L.714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes
champêtres,
Vu la délibération n°2019/020 du 19 mars 2019 portant adoption du régime indemnitaire des agents
communaux relevant de la filière police municipale,
Vu l'avis de la Commission des Finances, de la Famille, des Affaires Sociales, de la Jeunesse, des
Loisirs et de L'Administration du 11 décembre 2024,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction ct
d'engagement et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres
d'emplois concernés,
DÉLIBÈRE :
ARTICLE 1.
Est instauré l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 2.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE) est instaurée au bénéfice des agents relevant
des cadres d'emplois suivants :
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
* Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
ARTICLE 3.
L’ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
e La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 15 JAN 2035
4 Récuse de réceplion en préfecluré 092-219200722-20241219-2024-089-DE Date de télétransmission : 13/01/2025 Date de réception préfecture : 13/01/2025 Part variable annuelle {dans Part fixe (dans la limite des .
la limite des montants Cadres d'emploi , taux suivants)
suivants)
Chefs de service de police 32% 7000€ municipale
Agents de police municipale 30% 2500€
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir dont
les critères d'attribution sont les suivants :
+ L’ancienneté dans le grade (ou} dans l’emploi (ou) dans la collectivité,
+ L'expérience acquise et la valeur professionnelle,
+ L’obtention d’un examen professionnel ou l'effort de l’avoir passé,
+ L'effort de formation suivie et ou préparation au concours/examen,
+ La manière de servir : Investissement-motivation-esprit d’équipe-capacité à collaborer,
« Le savoir être.
ARTICLE 4.
Le Maire peut majorer les attributions individuelles, dans la limite des dispositions réglementaires,
pour tenir compte des responsabilités et des sujétions particulières liées à la tenue d’un emploi.
Le Maire peut suspendre le versement des attributions individuelles, pendant une durée maximale de
6 mois, aux agents ayant fait l’objet d'une sanction disciplinaire autre que l’avertissement.
Le Maire peut maintenir, au titre des avantages acquis, les primes des agents se situant au-dessus des
maxima prévues par les textes.
ARTICLE 5.
Le versement des primes ou indemnités est suspendu lorsque les agents bénéficiaires sont placés en
congés de longue maladie, en congés de longue durée ou en congés de grave maladie depuis plus de
6 mois.
ARTICLE 6.
Le versement de l’ISFE est effectué mensuellement.
ARTICLE 7.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
FUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE i 5 lAN. 208
Accusé de réception en préfecture 092-210200722-20241219-2024-089-DE
Date de tététransmission : 13/01/2025 Date de réception préfecture : 13/01/2025 Crea
ARTICLE 8.
La présente délibération annule toutes dispositions antérieures.
A POUR EXTRAIT CONFORME, e ‘f
<: F9. €
Le Secrétaire de séance,
\ M. Ai BÉAUREPAIRE
Date de télétransmission :
Date de réception préfecture :
Accusé de réception en préfecture :
15 JAN 208 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE
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F 092-219200722-20241219-2024-089-DE Date de télétransmission : 13/01/2025
Date de réception préfecture : 13/01/2025