Procès Verbal - pv cm du 07 02 2023

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Procès Verbal - pv cm du 07 02 2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 07 02 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance, MAUSSANE LES ALPILLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2023 Séance ouverte à 18h36 Séance clôturée à 19h30 Le sept février deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le trois février 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire. Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURILLON, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, LAFFITTE Patrick, Mathieu BONARD Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, Sébastien THOMAS, Murielle GARZINO, FABRE Thierry, Lucie BABIN, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET et CHAIX Alain Pouvoirs : GERMAIN Emilie a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Absents excusés : Fanny ARSAC Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance Monsieur le Maire fait un état du feu que la commune de Mouriès a subi le WE dernier Les membres présents approuvent à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du seize janvier deux mil vingt-trois. Marie-Pierre CALLET : Alors moi j'ai des remarques puisque vous vous êtes trompé, je suis désolée : D'abord un, par rapport à nos discussions concernant l'augmentation, « Le taux de 29.75% concerne quelle période ? » j'ai pas demandé ça, j'ai posé la question pourquoi en 2021 ou 2020, je sais plus, il y avait 49% et après c'était 29%, Bon on passe, vous me répondez. Et après je n'ai absolument jamais demandé à partir de quand Mathieu Bonnard ne percevra plus d'indemnité de fonction. Christine GARCIN-GOURILLON : Si Marie-Pierre CALLET : Ah bé faites écouter. J'ai demandé est ce que Mathieu Bonnard va démissionner parce qu'il habite maintenant Montpelier ou alors je voudrais bien écouter Jean-Christophe CARRÉ : Oui on regardera, il n'y a pas de soucis Marie-Pierre CALLET : Parce que moi je n'ai pas dit ça ! non non pourquoi tu dis ça ? Christine GARCIN-GOURILLON : Parce que je m'en souviens Marie-Pierre CALLET : Et bé moi je ne me souviens pas avoir dit çà Jean-Christophe CARRÉ : On écoutera Marie-Pierre CALLET : Ensuite deux « contre » pour le vote de la délibération, Marie-Pierre CALLET et Alain CHAIX, alors que Lucie était là et qu'elle n'est pas compté ! Voilà, Merci Noémie GINOUX : Au dernier conseil ? Marie-Pierre CALLET : Et oui | Mais non Alain CHAIX était là... Noémie : Vous m'aviez dit, on ne peut avoir plus qu'une seule procuration, j'ai déjà celle de Alain Chaix, donc Lucie sera (comptée) absente Marie-Pierre CALLET : Mais non elle était là le 16... Jean-Christophe CARRÉ : On vérifier sur les fiches mais il me semble que tu étais toute seule Marie-Pierre CALLET : Du coup comme vous changez de dates... En tout cas je n'ai pas dit ça... Jean-Christophe CARRÉ : Si tu ne l'as pas dit on l'enlèvera Marie-Pierre CALLET : À dire les choses où on met bien ce qu'on dit ... ou alors ... Jean-Christophe CARRÉ : On n'a pas voulu porter des propos qui n'y sont pas, on réécoutera et on refera le point au conseil municipal d'après Marie-Pierre CALLET : Ah j'étais seule ? Alors, je vous prie de bien vouloir m'excuser ... Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises. Décision n°2023/005 : Considérant le terme au 31 janvier 2023 du contrat de gestion de déchets conclu avec la société AZURTRADE RECYCLAGE et la nécessité pour les services techniques de disposer d'une benne pour y déposer les déchets issus du balayage de la voirie publique. Considérant l'offre formulée par le prestataire actuel pour une nouvelle période de 2 ans (avec possibilité d'une tacite reconduction pour une année supplémentaire) pour bénéficier de ses services de location d'une benne, de l'enlèvement de ladite benne une fois pleine et du traitement des déchets. Il est décidé d'accepter l'offre de la société AZUR TRADE RECYCLAGE pour la gestion des déchets de balayage pour les montants suivants, pour une durée de deux ans, suivi d'une reconduction tacite pour une année supplémentaire : - location mensuelle benne 18m3 : 65€ HT/mois, - enlèvement de la benne pleine (sans maximum) : 137.81€ HT, - traitement par tonne de déchets (sans maximum) : 237€ HT. ÀDécision n° 2023/006 : Considérant la volonté de la commune de renouveler son adhésion à la Fédération Française des Villes et

des Conseils des Sages et vu l'appel de cotisation 2023 reçu en date du 12 janvier 2023, il est décidé de renouveler l'adhésion

pour l'année 2023, pour une cotisation annuelle de 280€.

Décision n°2023/007 : Considérant le devis obtenu auprès de la société ATOS Radiocom, prestataire spécialisé reconnu par la majorité des CCFF et l'association départementale des CCFF des Bouches-du-Rhône pour justement s'équiper de cinq talkies Walkies dotés de la technologie POC LTE qui sont des émetteurs récepteurs radio fonctionnant en POC (Push To Talk Over Cellular) via le réseau mobile 4G ou 36, permettant d'établir une communication radio avec un correspondant. Ces talkies walkies 4G sont dotés, en plus du push to talk, de fonctionnalités radio avancées telles que l'appel individuel, l'appel de groupe, l'envoi de messages texte, le journal d'appel ou bien encore la géolocalisation ou la protection du travailleur isolé. Considérant l'opportunité d'acquérir cet équipement compte tenu à la fois de la subvention accordée par le Département en décembre dernier et de l'obligation de mettre en œuvre le Plan communal de sauvegarde. Il est décidé d'accepter le devis formulé par la société ATOS RADIOCOM pour un montant arrêté à 2.610,50€ HT pour les cinq portatifs, 220,10€ HT pour diverses options (microphone haut-parleur ....) et 9,50€ HT mensuel pour chaque carte SIM de chaque portatif.

Décision n°2023/008 : Considérant la volonté de la commune de renouveler son adhésion à l'association Nationale des Elus des Territoires Touristiques (ANETT) et vu l'appel de cotisation 2023 du 06 janvier 2023, il est décidé de renouveler l'adhésion

pour l'année 2023, pour une cotisation annuelle de 200€.

Décision n°2023/009 : Vu le marché d'assurances responsabilité civile attribué à la SMACL ASSURANCES, à compter du 1° janvier 2022, pour une durée maximale de 4 ans avec faculté de résiliation à l'échéance anniversaire moyennant un préavis de 4

mois.

Vu l'indexation contractuelle de la prime sur l'évolution de la masse salariale de la commune, Vu l'avenant portant modification de la cotisation émise pour l'exercice 2022 du lot 2 « Responsabilité civile » d'un montant de 1.227,93 € HT, portant ainsi la cotisation définitive pour l'exercice 2022 à 7.164.54€ HT. Le projet d'avenant n°1 au lot n°2 « Responsabilité Civile » du marché d'assurance pour la période 2022/2025, proposé par la société SMACL ASSURANCES pour un montant de prime supplémentaire pour l'exercice 2022, arrêté à 1.227,93 € HT, portant ainsi la cotisation définitive pour l'exercice 2022 à 7.164.54€ HT est validé.

Décision n°2023/010 : Considérant la volonté de la commune de renouveler son adhésion à la Fondation du Patrimoine,

fondation reconnue d'utilité publique, qui a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé ; Vu le courrier reçu le 23 janvier 2023 de la délégation régionale de la fondation du patrimoine, invitant la commune à renouveler son adhésion, il est décidé de renouveler l'adhésion pour l'année 2023 pour une cotisation annuelle de 200€.

Décision _n°2023/011 : Considérant la volonté de la commune de renouveler son adhésion à l'association des communes forestières des Bouches-du-Rhône et vu le courrier reçu le 25 janvier 2023 de l'association des communes forestières des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur Christian DELAVET, son Président, invitant la commune à renouveler son adhésion, Il est décidé de renouveler l'adhésion pour l'année 2023, pour une cotisation annuelle de 300€.

Décision n°2023/012 : Considérant la proposition faite par Mme KRINITZKY, Professeur d'Anglais pour dispenser auprès des classes de l'école élémentaire des cours d'apprentissage d'anglais, au nombre de 45 répartis sur 15 cessions en accord avec les enseignants (soit 3 cours par cession pour un montant de 135 € net de toute taxe). Le devis formulé par Mme KRINITZKY est accepté pour un montant arrêté à 2.025 € HT pour les quinze cessions.

| 01. Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'Agence Technique Départementale, ATD 13.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la création en 2003, par le Département, d'une Agence Technique Départementale (A.T.D.), d'assistance au service des Communes et de leurs groupements et la décision de la commune, lors de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2003, d'y adhérer.

Il précise que cette agence a également pour vocation de former et d'informer les Maires et les élus locaux, notamment par la diffusion de brochures, bulletins, notes et autres supports, d'apporter une assistance de nature technique, juridique où financière mais aussi de dispenser de la formation à tout élu titulaire d'un mandat local.

Monsieur le Maire fait part du courrier de l'A.T.D. 13, par lequel il est proposé à la commune de renouveler son adhésion, au titre

de l'année 2023, pour un montant de 847.08€.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

APPROUVE le montant de 847,08€ correspondant au renouvellement de la cotisation au titre de 2023 auprès de l'ATD 13

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

æ Teneur des discussions : Néant

O2. Acquisition d'un véhicule électrique : adoption du coût prévisionnel et demande de subvention au conseil départemental 13 au titre du Plan Climat Energie Territorial.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que dans un souci de respect de l'environnement, lors du renouvellement d'un véhicule de sa flotte automobile, la Commune s'oriente dès que possible vers un véhicule à énergie propre.

Ainsi, Monsieur le Rapporteur indique qu'il est nécessaire de procéder au remplacement d'un véhicule usagé sorti de la flotte automobile.

Monsieur le Rapporteur fait part de la décision d'acquérir un véhicule électrique pour un montant de 30.196,88€ HT.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 30.196,88€ HT. et de solliciter du Conseil départemental 13 une subvention au titre du Fonds départemental pour la mise en œuvre du Plan « climat-Air-Energie-

Territorial ».

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Considérant la nécessité de procéder à l'acquisition de ce nouveau véhicule

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 30.196,88€ HT € HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

e Coût prévisionnel du projet : 30.196,88€ HT € HT

e Subvention Conseil Départemental 13 au titre du Fonds départemental pour la mise en œuvre du Plan « climat-Air- Energie-Territorial ». (70% ) : 21.137,81€ HT

e Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 9.059,06€, TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre du Fonds départemental pour la mise en œuvre du Plan « climat-Air-Energie-Territorial ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

æ Teneur des discussions :

Alain CHAIX : C'est le premier véhicule électrique ?

Jean-Christophe CARRÉ : Non c'est pour changer le premier que l'on a acquis y a 10 ans, en 2013 Alain CHAIX : Car il y a obligation depuis 2021 d'avoir 30% du parc en véhicules électriques Marc FUSAT : On doit être à six véhicules électriques, donc les 30% on est largement au-delà. Laurent JUGLARET : C'est quel genre de véhicule ?

Marc FUSAT : C'est un véhicule plateau

03. Indemnité de confection des documents budgétaires.

3a - Objet : Indemnité de confection des documents budgétaires Receveur municipal - budget général - au titre de l'année 2022

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur indique aux membres présents du Conseil municipal les dispositions du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié et de l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 régissant l'attribution d'indemnités de préparation budgétaire à servir par les collectivités à certains agents des services de l'Etat et notamment aux comptables publics assignataires des

collectivités territoriales.

Monsieur le Rapporteur propose qu'au titre de l'année 2022 soit attribuée l'indemnité de préparation des documents budgétaires au comptable public assignataire du budget général de la commune, Madame Pascale MAZZOCHT, pour la somme prévue à l'arrêté du 16 septembre 1983 susvisée, article 1 alinéa 2, soit 45,73 € bruts.

Le Conseil Municipal, ouiï l'exposé de Monsieur Alexandre WATS, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE l'attribution de l'indemnité décrite, au montant présentement indiqué.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

æ Teneur des discussions : Néant

03b - Objet : Indemnité du Receveur municipal budget annexe de la régie du camping et de l'Office de tourisme au titre de l'année 2022

Rapporteur : Alexandre WAIJS

Monsieur le Rapporteur indique aux membres présents du Conseil municipal les dispositions du décret n° 82-979 du 19 novembre

1982 modifié et de l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 régissant l'attribution d'indemnités de préparation budgétaire à servir par les collectivités à certains agents des services de l'Etat et notamment aux comptables publics assignataires des

collectivités territoriales.

Monsieur le Rapporteur propose qu'au titre de l'année 2022 soit attribuée l'indemnité de préparation des documents budgétaires au comptable public assignataire du budget annexe de la régie à simple autonomie financière de la régie chargée de l'exploitation du

sat=camping municipal et du tourisme, Madame Pascale MAZZOCHI, pour la somme prévue à l'arrêté du 16 septembre 1983 susvisée, article 1 alinéa 2, soit 45,73 € bruts.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrage exprimés, DECIDE l'attribution de l'indemnité décrite, au montant présentement indiqué.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

æ Teneur des discussions : Néant

O4. Création d'une maison régionale de santé pluridisciplinaire : demande de subvention à l'Etat au titre de la DSIL 2023.

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Madame le rapporteur rappelle à l'assemble le projet de création de la maison de santé pluridisciplinaire par le réaménagement du bâtiment communal dit « Maison Priaulet » et précise qu'il convient de solliciter l'aide de l'Etat pour la mise en œuvre de ce projet (2?" tranche) au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2023 pour un montant de 145 012,72€, compte tenu du plan de financement prévisionnel suivant :

MONTANT HORS

OPERATION TAUX | TAXES (dont celui pour

la 22° tranche)

Création d'une Maison de Santé pluridisciplinaire 2" tranche

(total projet 1 376 312,45€ HT) 100 % 763 224,85€ HT

FINANCEMENTS

Aide de la Région PACA appel à projet - déserts médicaux 26,65% 203 399,42€

Demande DSIL 2023 19% 145 012,72€

Conseil Départemental 13 - FDADL 2023 27%

206 100€

Autofinancement 27,35% 208 712,71€

| TOTAL 100 % 763 224,85€ HT Le conseil municipal, oui l'exposé du Rapporteur après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés ADOPTE le plan de financement susvisé

SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DSIL 2023 à hauteur de 145 012,72 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer toutes pièces utiles à l'exécution de cette délibération :

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

æ Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : J'ai une question et j'anticipe un peu, dans ce tableau-là, vous marquez conseil départemental dans le cadre FDADL, 27% de 206.100€. Je vois bien que c'est le montant de 763 224,85 € HT par contre j'ai aussi une autre question création d'une maison deuxième tranche, parce que le total du projet fait un peu plus de 1.2 million donc cette demande de subvention, qu'elle soit au département ou qu'elle soit à l'Etat, c'est pour le total ou qu'une partie ?

Dominique STEKELOROM : Ça c'est la deuxième tranche

Jean-Christophe CARRÉ : Pour l'Etat c'est la deuxième tranche on a eu la première tranche l'année dernière, on l'a même voté en temps utile et la région on l'a eu d'un bloc. On nous avait demandé (l'Etat et de département) de faire en deux tranches donc l'aide de la Région PACA comme on ‘avait obtenu la totalité on l'a divisé en deux.

Marie-Pierre CALLET : Apres je pose la question, je vois 27% département, 206 100€ mais après à la prochaine délib je vois 34,35% dans la cadre du FDADL alors je comprends plus ...

05. Création d'une maison régionale de santé pluridisciplinaire demande de subvention au conseil départemental 13 au

titre du FDADL.

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Madame le rapporteur rappelle à l'assemble le projet de création de la maison de santé pluridisciplinaire par le réaménagement du bâtiment communal dit « Maison Priaulet » et précise qu'il convient de solliciter l'aide financière du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour la mise en œuvre de ce projet au titre du Fonds départemental d'aide au développement local 2023 sur proposition des services du Conseil départemental. Il rappelle que le FDADL est plafonné à 600 000 € HT de dépenses subventionnable par an.Le plan de financement prévisionnel à ce jour est le suivant :

MONTANT HORS OPERATION TAUX TAXES

Création d'une Maison de Santé pluridisciplinaire 600 000€ HT

100 % 600 000€ HT

FINANCEMENTS

Aide de la Région PACA appel à projet - déserts médicaux 26,65% 159 900€

Demande DSIL 2023 19% 114 000€

Conseil Départemental 13 - FDADL 2023 © 34,35% 206 100€

Autofinancement 20% 120 000€

| TOTAL 100 % 600 000€ HT

Le conseil municipal, oui l'exposé du Rapporteur après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés ADOPTE le plan de financement susvisé.

SOLLICITE l'aide du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre du FDADL 2023 à hauteur de 206 100€. AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer toutes pièces utiles à l'exécution de cette délibération :

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

æ Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Alors là aussi, je vous pose la question, dans la mesure où c'est un FDADL pourquoi vous remettez la Région, l'Etat. Le FDADL c'est vous qui le demandez, c'est dans le cadre de 600.000 euros plafonnés pour des choses à vous. Jean-Christophe CARRÉ : On a vu avec le département qui nous a demandé de faire ainsi. On demande une fois le FDADL pour ce projet là sur les 600.000€ parce que de toute façon pour que ce soit du FD'ADL on ne peut pas demander 700.000€ puisque que c'est plafonné à 600.000€ Marie-Pierre CALLET : Ça je le sais, ma question est, là vous demandez pour la maison de santé d'abord dans la précédente delib 27% de l'aide du département, là pour le même montant vous mettez 34.35%. Ma question est, dans le FDADL de 600.000€ il y aura 206.100€ pour la maison de santé mais forcément pour arriver à 600.000€ vous aurez d'autres choses que vous aurez choisit vous. Parce qu'un FDADL c'est pour la commune. Dans le FDADL vous pouvez mettre un achat de véhicule, 206.100€ pour la maison de santé, ... donc quel sera votre FDADL ? Parce que votre FDADL, c'est pour un montant de 600.000€.

Jean-Christophe CARRÉ : C'est toujours pareil Tu l'as déjà posé cette question. C'est le projet qui fait 600.000€. Patrick ROUX : On avait eu la même discussion longue il y a quelques conseils .600.000€ de FDADL ce n'est pas la subvention, mais le montant de la dépense subventionnable

Jean-Christophe CARRÉ : Moi je veux bien que le département nous donne 600.000€ Marie-Pierre CALLET : Ah ok vous n'avez pas l'intention de demander plus que ça dans le cadre du FDADL ?? Jean-Christophe CARRÉ : Mais on n'a pas le droit !

Patrick ROUX : Par an, on a droit au titre du FDADL a pouvoir bénéficier d'une subvention de 20 à 60 % sur une base de dépense de 600.000€. Là, la base de dépense est utilisé en plein pour le projet de maison de santé

Marie-Pierre CALLET : Oui mais alors je ne comprends pas...

Patrick ROUX : Dans notre plan de financement prévisionnel, on dit on a une dépense, une tranche de maison de santé de 600.000€ de dépense et comment c'est financé, car on a obligation de faire apparaître tous nos financeurs

Marie-Pierre CALLET : Votre FDADL à vous c'est 600.000€, vous demandez 34.35%, soit 206.100€ au département

Jean-Christophe CARRÉ : C'est ça

Marie-Pierre CALLET : Vous n'avez pas mis comme une première fois dans le FDADL un véhicule électrique, etc Votre cartouche c'est la maison de santé où

vous mettez le FDADL dedans, j'essaye de voir votre vision. C'est un choix. Sur ce FDADL de 600.000€ vous allez avoir 206.100€ du département Jean-Christophe CARRÉ : C'est ce qui a été acté par le cabinet

Marie-Pierre CALLET : Par le cabinet parce qu'il a discuté avec vous, c'est quand même votre choix au départ, vous y êtes allé pour la maison de santé Jean-Christophe CARRÉ : Oui, ils nous ont orienté vers cette solution-là.

Marie-Pierre CALLET : Je ne conteste pas mais vous auriez très bien pu dire on fait un FDADL pour le parking qui va suivre, le cimetière pour un montant de 600.000€

Jean-Christophe CARRÉ : Sur le reste on peut demander 70% pour le parking Marie-Pierre CALLET : Je sais bien pour les travaux de proximité. Mais sur le FDADL vous auriez pu mettre autre chose, c'est un choix Jean-Christophe CARRÉ : C'est plus qu'un choix, ce choix a été orienté par le cabinet. On a demande au mieux comment on pouvait faire avec le cabinet pour avoir la subvention.

Marie-Pierre CALLET : Ok vous êtes allé voir le cabinet pour parler de la maison de santé et on vous a orienté vers le FDADL, pas de problème, je l'entends. Vous avez fait le choix de mettre les 600.000€ que vous auriez pu attribuer ailleurs dans la maison de santé. Jean-Christophe CARRÉ : Apres on a parlé avec le cabinet des autres projets et on fera d'autres demandes de subvention sur d'autres tiroirs qui existent Henri REYNOUD : Il n'y a pas que le FDADL, il y a d'autres subvenions

Marie-Pierre CALLET : Mais je le sais quand même.

Henri REYNOUD : Mais on a l'impression que non

Marie-Pierre CALLET : Un FDADL c'est quand même 600.000€ ce n'est pas rien. Dans un FDADL vous auriez pu mettre par exemple réfection du parking Agora, des choix jusqu'à 600.000€. Vous avez pris d'un bloc les 600.000€ pour la maison de santé, c'est une constatation Henri REYNOUD : C'est parce que l'on veut que la maison de santé ouvre très rapidement Marie-Pierre CALLET : Je ne jette pas la pierre, je dis que vous auriez pu choisir d'autres choix Jean-Christophe CARRÉ : Comme on a travaillé avec le département sur tous les projets, ils nous ont conseillés et on a travaillé main dans la main. J'ai l'impression que j'aurai pu mieux faire, demander plus de sous ailleurs, alors dis-moi le... Marie-Pierre CALLET : Non mais je pensais et quand même et je suis bien placée car je suis au département depuis pas mal de temps, que dans les 600.000€ vous auriez fait un FDADL dans lequel il y aurait eu la maison de santé mais aussi d'autres choses avec... Vous misez tout sur la maison de santé. Un FDADL c'est pour un montant plafonné de 600.000€ en fonction des efforts fiscaux que vous faites on peut vos donner de 20 à 60 %. Vous auriez pu mettre 600.000€ pour plusieurs projets comme le parking Agora, un peu d'écoles et avoir des enveloppes de proximité à côté. Le montant du projet HT a donc encore augmenté car avec les entreprises on avait vu que c'était 1,2 million environ Patrick ROUX : On est sur du cout d'opération là, c'est-à-dire maitrise œuvre etc...

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06. Aménagement stationnements avenue de la gare : adoption coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention au conseil départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité.

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée l'aménagement d'une petite zone de stationnement en bordure de la rue de la Gare entre la future maison régionale de santé pluridisciplinaire et la salle Favier. Il précise que cette zone aura vocation à desservir en stationnement les services publics à proximité. Monsieur le rapporteur précise que la zone sera revêtue en pavé drainant et sera végétalisée afin de maintenir une bonne perméabilisation des sols. Il précise enfin que le coût prévisionnel des travaux est estimé à 82 295€HT et qu'il convient de solliciter ce jour une subvention auprès du conseil départemental à hauteur de 70% au titre de l'aide aux travaux de proximité

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Alexandre WATS, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE le coût prévisionnel du projet s'élevant à 82.295€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

-coût prévisionnel du projet : 82.295€ HT

-subvention CD 13 aide aux travaux de proximité : 57.606,50€

-autofinancement commune : 24.688,50€ + TVA

SOLLICITE du conseil départemental l'octroi de la subvention correspondante

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

æ Teneur des discussions : Néant

07. Démolition reconstruction des vestiaires du stade Simon Barbier. Avenant n°1 lot n°4 « menuiseries

extérieures.

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° L2113-10, L2113-11 et R2113-2 relatifs aux

marchés à procédure adaptée avec faculté de négociation des offres,

Vu l'avis d'appel à concurrence mis en ligne le 17 février 2022 sur la plateforme de dématérialisation MODULA PROVENCE

MARCHES PUBLICS en vue d'attribuer les 10 lots du marché de travaux précité, Vu la délibération n°12 du 28 avril 2022 portant attribution 7 lots sur 10 du marché alloti de travaux de démolition - reconstruction des vestiaires du stade BARBIER, dont le lot 04 « Menuiseries extérieures » à la société MOINE MENUISERIES, Considérant l'opportunité d'installer une fenêtre à deux vantaux avec châssis à galandage, contrairement aux équipements prévus initialement, avec une plus-value à la clé d'un montant de 2087 € HT, soit 5.92% du montant initial hors taxes du lot n°04 attribué et portant le nouveau montant à 37 332€ HT.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés.

VALIDE les éléments substantiels du projet d'avenant n°1 au lot n°04 « menuiseries extérieures » du marché alloti de travaux de démolition-reconstruction des vestiaires du stade BARBIER, pour un montant de DEUX MILLE QUATRE VINGT SEPT EUROS Hors

Taxes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant

æ Teneur des discussions : Néant

08. Démolition reconstruction des vestiaires du stade Simon Barbier. Avenant n°1 lot n°10 plomberie/ventilation ».

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° L2113-10, L2113-11 et R2113-2 relatifs aux marchés à procédure adaptée avec faculté de négociation des offres,

Vu l'avis d'appel à concurrence mis en ligne le 17 février 2022 sur la plateforme de dématérialisation MODULA PROVENCE MARCHES PUBLICS en vue d'attribuer les 10 lots du marché de travaux précité, Vu la délibération n°5 du 24 mai 2022 portant attribution 2 lots sur 10 du marché alloti de travaux de démolition - reconstruction des vestiaires du stade BARBIER, dont le lot 10 plomberie à la société HERVE THERMIQUE, Considérant l'opportunité d'installer des toilettes sans battant, contrairement aux équipements prévus initialement, avec une plus-

value à la clé d'un montant de 755,48 € HT, soit 1.17 % du montant initial hors taxes du lot n°10 attribué et portant le nouveau montant à 65 577.44€ HT,

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, VALIDE les éléments substantiels du projet d'avenant n°1 au lot n°10 « plomberie» du marché alloti de travaux de démolition- reconstruction des vestiaires du stade BARBIER, pour un montant de SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS ET QUARANTE

HUIT CENTIMES Hors Taxes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

æ Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Par rapport aux MAPA puisque on a jusqu'à 90.000€ pourquoi vous ne faites pas faire trois devis pour faire travailler des

entreprises locales. Puisque là jusque à 90.000 € on n'est pas obligé de faire un MAPA ? Patrick LAFFITTE : Parce là c'est un avenant portant sur un lot qui était delà attribué à une entreprise dans le cadre du marché initial.

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09. Autorisation d'engagement de crédits en investissement.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent l'engagement de dépenses en investissement avant le vote du budget de l'exercice concerné, dans la limite d'un plafond de 25% des crédits inscrits au budget de l'année N-1, et déduction faite des crédits afférents au

remboursement de la dette.

Monsieur le Rapporteur précise que le budget 2022 a ouvert en section d'investissement, déduction faite du remboursement en capital, des crédits pour un montant global de 5 770 845,72 €. Le plafond est donc de 1 442 711,43€.

Monsieur le Rapporteur précise enfin que l'autorisation donnée par le conseil municipal à travers la présente délibération doit comporter la détermination de la dépense envisagée ainsi que son affectation.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'exposé des motifs susvisés,

Vu les crédits inscrits en investissement au budget 2022 de la commune,

Vu les dispositions de l'article L 1612-1 du CECT,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits suivants avant le vote du budget primitif 2023 : + Acquisition véhicule électrique : 37 000 €, article M57 : 2157

e Fourniture et pose bornes électriques au camping : 3 700 €, article M57 : 21538

+ Acquisition congélateur au camping : 2 300 €, article M57 : 2158

e Acquisition ordinateur école élémentaire et services généraux : 2 500 €, article M57 : 2183 e Végétalisation avenue F. Mistral : fourniture et pose de protections : 5 000 €, article M57 : 212 PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en exécution de la présente délibération

æ Teneur des discussions : Néant

Questions diverses :

- Problèmes de fibre sur la route du Destet,

- Dépôt sur parking devant la crèche, toit du cabanon qui s'est envolé durant les forts vents, - Coline Manille, arbres tombés,

- Candélabres tombés avenue Jean-Marie Cornille

Procès-verbal arrêté le : 2 Mprs 72

Secrétaire de séance, Le Maire,

Bernadette-SAMUEL Jean-Christop La:

ee ns

Publication sur le site 12 la mairie le : 31 Mons Lr2

Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 07 février 2023 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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