Procès Verbal - pv cm 22 02 2024

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Procès Verbal - pv cm 22 02 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 02 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, MAUSSANE LES ALPILLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024 Séance ouverte à 18H07 Séance clôturée à 18h57 Le vingt-deux février deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seize février 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire. Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, WAJS Alexandre, Sébastien THOMAS, Marie-Pierre CALLET, Emilie GERMAIN, Lucie BABIN, FABRE Thierry Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, LAFFITTE Patrick à Marc FUSAT, GARCIN- GOURILLON à Alexandre WAJS, Alain CHAIX à Marie-Pierre CALLET Absents excusés : Fanny ARSAC, Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance Les membres présents approuvent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 22 janvier deux mil vingt-quatre. æ Teneur des discussions : Néant

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision n°_2024/003 : Dans le cadre de la rémunération du maitre d'œuvre pour la restauration du petit patrimoine non protégé phase AVP,

Vu la délibération n°2023/09/26/02 du 26 septembre 2023 portant Validation du montant des travaux de réhabilitation, à l'issue de la phase AVP,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2432-1 et suivants, Considérant que la rémunération initiale demeure provisoire jusqu'à l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'Avant-projet définitif, avant le lancement de la procédure de passation du marché de travaux : qu'ainsi, la rémunération du maître d'œuvre est ensuite définitivement fixée par voie d'avenant, sur la base du coût prévisionnel définitif des travaux estimé par ce dernier à 192.963 € HT (contre 177 000 € selon le CAUE des BdR) et validé par le Conseil municipal par délibération du 26 septembre 2023, soit une rémunération passant de 30 300 € à 34 347,41€ HT,

Ilest décidé que la rémunération définitive du Cabinet d'architecture « WOOD et Associés » en qualité de maître d'œuvre pour les travaux de réhabilitation du patrimoine non protégé, est fixée à 34 347.41 € HT selon le taux de rémunération de 17.80%, appliqué au montant HT des travaux tiré de la phase AVP.

Marie-Pierre CALLET : Les travaux ont été estimés à 192.963€ HT, pourtant au budget 2023 il y a avait un montant indiqué de 270.000€, pour payer le Maitre d'œuvre c'est un pourcentage à appliquer, donc on va le payer plus cher ?

Jean-Christophe CARRÉ : Non on va le payer 34.347,41€ HT

Patrick ROUX : Dans le contrat de maitrise d'œuvre il y a un montant prévisionnel qui est calculé selon l'enveloppe financière de travaux en HT multiplié par le taux d'honoraires proposé par le candidat dans le cadre de sa réponse à la consultation et cela donne un forfait provisoire exprimé en HT. Ce forfait provisoire, c'est le sens de cette décision, est réglementairement réactualisé sur la base du montant approuvé d'avant-projet exprimé aussi en HT. I} y a ensuite le budget de la commune voté, qui est lui en TTC, et qui exprime le coût de l'opération et non pas des travaux, avec notamment le montant de maitrise d'œuvre, le coût des publicités des annonces légales dans les journaux et une prudence de 5% d'aléa.

Décision n° 2024/004 : Considérant la nécessité de conserver la Pompe à chaleur louée auprès de la société CARRIER, pour les

besoins de l'utilisation de l'Espace AGORA, jusqu'à son remplacement par un système de chauffage permanent définitif, Considérant l'offre proposée par CARRIER pour une durée de 6 mois, (1° semestre 2024) dans l'attente du choix et de la conception du nouveau système de climatisation qui équipera ce bâtiment communal, Il est décidé d'accepter l'offre de la société CARRIER pour la location d'une PAC Air-eau pour un montant arrêté à 6 540 € HT

pour la période du 1% janvier au 30 juin 2024.

Marie-Pierre CALLET : Vous aviez décidé de mettre une pompe à chaleur à Agora c'est encore retardé et on garde toujours la pompe à chaleur louée ?

Jean-Christophe CARRE : Oui effectivement

Décision n° 2024/005 : Considérant la nécessité de conserver l'accès à la solution informatique développée par la société ARG, dénommée « PORTAIL FAMILLE» pour l'inscription des enfants aux service de cantine et de garde périscolaire, et l'encaissement des recettes correspondantes pour les régies créées à cet effet, Considérant l'offre proposée par le prestataire ARG, proposant l'accès et le déploiement de cette solution pour une durée de 3 ans avec pour seul changement vis-à-vis du précédent contrat, l'insertion d'une formule de révision de leur prix contenant un indice économique, conformément à la circulaire du 22 septembre 2022 de Madame le 1°" Ministre, Il est décidé d'accepter le projet de contrat proposé par la société ARG pour l'accès et le déploiement de leur solution PORTAIL FAMILLE au profit des régies de recettes précitées et des parents d'élèves, pour un montant annuel de 611.93 € HT, pour une durée de 3 ans.

Décision n° 2024/006 : Vu le sinistre survenu le 07 février 2023 sur un lampadaire sis avenue JM Cornille, suite à un choc par un tiers,

Vu la décision n° 2023-098 du 26 décembre 2023 portant acceptation de l'indemnisation proposée par SMACL Assurances SA, le 06 décembre 2023 à hauteur de 1.115,63€, dans le cadre du sinistre susvisé :

Vu l'indemnisation proposée par SMACL Assurances SA, le O8 janvier 2024 à hauteur de 903,91€, dans le cadre du sinistre

susvisé et correspondant au règlement différé et au règlement après recours :

Il est décidé d'accepter l'indemnisation proposée par SMACL Assurances SA, le 08 janvier 2024, par virement, à hauteur de 903,91 €.

Décision n° 2024/007 : Vu la délibération n° 2022/01/27/05 du 27 janvier 2022 portant adhésion à l'association Nationale des Elus des Territoires Touristiques (ANETT),

Considérant la volonté de la commune de renouveler son adhésion à l'association Nationale des Elus des Territoires Touristiques (ANETT),

Vu l'appel de cotisation 2024 du 18 janvier 2024, invitant la commune à renouveler son adhésion, Il est décidé de renouveler l'adhésion pour l'année 2024 à l'assaciation Nationale des Elus des Territoires Touristiques

(ANETT), pour une cotisation annuelle de 214€.

Décision n° _2024/008 : Vu la délibération n° 2020/09/10/02 du 10 septembre 2020 portant adhésion à la Fédération Française des Villes et des Conseils des Sages (FFVCS),

-2- Considérant la volonté de la commune de renouveler son adhésion à la Fédération Française des Villes et des Conseils des Sages,

Vu l'appel de cotisation 2024 du 17 janvier 2024, invitant la commune à renouveler son adhésion, Il est décidé de renouveler l'adhésion pour l'année 2024 à la Fédération Française des Villes et des Conseils des Sages, pour une cotisation annuelle de 280€,

Décision n° 2024/009 : Considérant la proposition faite par Mme Isabelle ESPITALIER Diététicienne-Nutritionniste diplômée pour accompagner la Commission municipale dédiée à la conception des menus qui seront désormais proposés aux écoliers inscrits à la Cantine scolaire : la mission confiée serait à la fois de valider ou corriger les menus suggérés par le Responsable de la Cantine scolaire, de rédiger des tableaux de fréquences de consommation des produits en accord avec les recommandations du Groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEMRCN), d'identifier des allergènes et, bien entendu, de participer à la commission des menus.

Considérant les 5 périodes d'intervention souhaïtées pour l'année scolaire 2024/2025, définies comme suit : - Période 1 : du lundi 08 janvier 2024 aux vacances d'hiver de février :

- Période 2 : des vacances d'hiver aux vacances de Pâques :

- Période 3 : des vacances de Pâques aux vacances d'été ;

- Période 4 : de la rentrée de septembre aux vacances de la Toussaint :

- Période 5 : des vacances de la Toussaint aux vacances de Noël.

Il est décidé d'accepter le devis formulé par Mme Isabelle ESPITALIER Diététicienne-Nutritionniste diplômée d'Etat pour l'accompagnement précité pour un montant arrêté à 240€ HT par période d'intervention, soit 1.200€ HT au total pour une prestation complète sur l'année civile 2024.

Décision n°_2024/010 : Considérant la consultation faite sur le profil acheteur de la Commune via la plateforme MODULA

PROVENCE MARCHES PUBLICS du 05 au 24 janvier 2024 inclus en vue d'attribuer le marché de conception, impression, façonnage et livraison de 14 000 plans de ville pour les besoins de l'Office de tourisme pour 4 ans (compte tenu du nombre de plans distribués les années précédentes) : cette marchandise sera obtenue gratuitement en contrepartie de l'abandon au profit du prestataire des recettes tirées de l'encaissement des encarts publicitaires figurant sur les plans auprès d'annonceurs locaux démarchés s'étant acquittés du tarif validé (inférieur aux montants figurant sur le cahier des charges), Considérant l'offre formulée par la société CARTONORD reconnue économiquement avantageuse pour la Commune de MAUSSANE LES ALPILLES,

Il est décidé d'accepter l'offre de la société CARTONORD pour un montant arrêté à 12.259 € HT pour la totalité des deux éditions (2024 et 2026), entièrement couvert par l'abandon des recettes au profit du prestataire, qui seront tirées de la vente des encarts publicitaires selon la tarification suivante :

Format de l'encart Prix HT

9X4 224

9X5 265

9X7.5 337

9X9 390

16X9 662

Supplément couv 120

Décision n° 2024/011 : Considérant la volonté de la commune de renouveler son adhésion à l'association Collectif Prouvènco,

Vu le courrier de Monsieur Jean-Pierre RICHARD, Président de l'association Collectif Prouvènço, invitant la commune à

renouveler son adhésion au titre de l'année 2024,

Ilest décidé de renouveler l'adhésion pour l'année 2024 à l'association Collectif Prouvènço pour une cotisation annuelle de 70€.

Décision n° 2024/012 : Considérant le devis obtenu auprès de la société SOKOLOFF pour remplacer diverses pièces défectueuses (clapets et crépines) du système de filtration de la piscine du camping municipal il est décidé d'accepter le devis formulé par la société SOKOLOFF pour un montant arrêté à TROIS MILLE SIX CENT TRENTE ET UN EUROS ET VINGT CENTIMES Hors Taxes.

Décision n° 2024/013 : Considérant que le Service Enfance Jeunesse propose pour les vacances d'hiver, du lundi 26 février au vendredi 1°" mars 2024, un stage multi-activités à destination des jeunes maussanais âgés de 11 à 17 ans : Considérant qu'il convient donc de fixer les tarifs correspondants ;

Il est décidé, de fixer les tarifs du stage multi-activités des vacances d'hiver organisé du lundi 26 février au vendredi 1°" mars

2024, comme indiqué ci-dessous :

- 80€ pour QF inférieur à 600€

- 90€ pour un QF inférieur à 1.200€

- 100€ pour un QF supérieur à 1.201€ (ou non communiqué)

- 2€ pour la cotisation annuelle (année scolaire) obligatoire

-3-Décision n° 2024/014 : Considérant la volonté de la commune de renouveler son adhésion à la Fondation du Patrimoine,

fondation reconnue d'utilité publique, qui a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé : Vu le courrier reçu le 13 février 2024 de la délégation régionale de la fondation du patrimoine, invitant la commune à renouveler son adhésion,

Il est décidé de renouveler l'adhésion pour l'année 2024 à la Fondation du Patrimoine pour une cotisation annuelle de 200€.

O1. Mise en œuvre prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 : Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2024 :

Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 :

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés :

Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés Sébastien THOMAS personnellement intéressé au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération

et sort de la salle

DÉCIDE d'instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune PRECISE que cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes : L Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement

d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1°" janvier 2023 :

2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 :

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023.

PRECISE que sont exclus du bénéfice de cette prime :

“les agents contractuels de droit privé ;

“les vacataires :

"les apprentis;

“ les stagiaires gratifiés :

“les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1°" de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

DECIDE des différents montants forfaitaires suivants :

. Rémunération brute perçue au titre de la période de .

Niveaux | gérance (du 1e" juillet 2022 au 30 juin 2023) ? Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

IIT Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

VIT Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € PRÉCISE les modalités de détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur

cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune.

-4-b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune he verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune.

c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune.

d) Proratisation du montant forfaitaire de la prime

En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence. En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence. PRECISE que cette prime de pouvoir d'achat sera versée une seule fois avant le 30 juin 2024. PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif 2024 de la commune PRECISE les modalités de cumul de cette prime comme suit :

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. æ Teneur des discussions : Néant

02. Mise en œuvre prestations sociales complémentaires.

Rapporteur : Alexandre WATS

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la Fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial du 29 janvier 2024 pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance au plus trad le 1°" janvier 2025.

o À minima : le montant minimal de participation s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581) et les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité pour 90 % du traitement indiciaire (TI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et 40 % du régime indemnitaire nets, et l'invalidité pour 90% du traitement net indiciaire (articles 3 et 4 du décret n°2022-581), © Auplus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par l'agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d'un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort

de l'employeur. Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90 % du salaire net (TI+NBI+RI).

- Les risques santé au plus tard le 1°" janvier 2026.

-5-Oo

Ô

Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur: contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.NB : par délibération du conseil municipal du 18 octobre 2018 à date d'effet du 01/01/2019 la commune a déjà instauré un régime de participation en matière de complémentaire santé selon les modalités suivantes : + Agents ayant une rémunération inférieure au salaire brut moyen dans la collectivité : 25€/agent et 7,50€/enfant à

charge jusqu'à 20 ans révolus (brut mensuel)

+ Agents ayant une rémunération supérieure au salaire brut moyen dans la collectivité : 20€/agent et 5€/enfant à charge, jusqu'à 20 ans révolus (brut mensuel)

Agents éligibles

- fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune {ou l'établissement public), en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, - agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité à condition qu'ils disposent d'une ancienneté de 6 mois dans la collectivité pour les agents recrutés sur le fondement des articles 3, 3-1 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée

qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG 13.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

DECIDE :

Risque prévoyance

Article 1 : De retenir soit la procédure de la convention de participation, soit le contrat collectif selon les termes de l'accord collectif national du {1 juillet 2023 (sous réserve de la transposition normative nécessaire), qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d'assurance collective pour un effet des garanties au 1° janvier 2025, Article 2 : Le montant de la participation sera déterminé à l'adhésion au futur contrat collectif d'assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, Article 3 : D'autoriser le Maire/Président à effectuer tout acte en conséquence.

Risque santé

Article 4 : De retenir la procédure de la convention de participation, qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du- Rhône, avec son contrat d'assurance collective pour un effet des garanties au ler janvier 2025, Article 5 : Le montant de la participation sera déterminé à l'adhésion au futur contrat collectif d'assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, Article 6 : D'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. © Teneur des discussions : Néant

03. Approbation du Plan d'Accélération de la Transition Ecologique (PACTE).

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le rôle majeur du département dans le soutien aux investissements des communes et EPCI et la nécessaire prise en compte des impératifs de transition écologique dans les choix d'investissement des collectivités territoriales maillons essentiels dans la lutte en faveur de la décarbonation de la France.

Monsieur le rapporteur indique à l'assemblée que sous l'impulsion de sa présidente Martine VASSAL, notre département a amorcé ce virage dès 2019 puisque près de 129 M€ ont été consacrés à l'aide au financement par les communes de projets d'investissement climatiquement vertueux. Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que la commune de Maussane les Alpilles a, depuis le début de la mandature actuelle, impulsé la même dynamique sur ses investissements d'ailleurs soutenus par l'institution départementale et en rappelle les temps forts :

- rénovation de l'éclairage public et extinction partielle pour réduire la consommation d'énergie, - mise en place du permis de végétaliser pour introduire la nature en ville,

- débroussaillement des abords des voies communales et acquisition de parcelles en espaces naturels afin d'assurer leur préservation, - Désimperméabilisation des cours d'école et de parkings,

- création d'une pelouse synthétique pour réduire la consommation d'eau et étude de requalification de la piscine municipale, - lancement d'une vaste étude sur les déplacements et la mobilité destinée à programmer des investissements faisant la part belle aux mobilités douces,

- lancement d'une étude de requalification d'une partie du cœur du village afin de construire en écho au cœur économique du village un cœur « apaisé » dédié aux services publics et à du logement de proximité,

- la mise en place d'une démarche transversale de participation citoyenne (comités consultatifs, conseil municipal des jeunes etc...) permettant d'inscrire ce nouveau cap dans la continuité et d'en renforcer son assise citoyenne.Monsieur le Maire indique toutefois qu'il nous faut redoubler d'efforts sur la transition écologique. C'est pourquoi le département a bâti le Plan d'Accélération de la Transition Ecologique (PACTE) pour accélérer la construction d'un territoire plus sobre en énergie,

durable, vertueux et respectueux du vivant et équitable moyennant des engagements forts dans 6 domaines : -réduire notre consommation d'énergie

réduire notre consommation d'eau

“introduire la nature en ville

-préserver les espaces naturels et sensibles et la biodiversité

-encourager la mobilité douce

-développer l'éco-citoyenneté

Monsieur le Maire indique que cette initiative de Madame la présidente du département Martine VASSAL s'inscrit dans une démarche partenariale permettant de décupler les efforts et qu'il est donc naturel que soit proposé à notre conseil municipal de Témoigner la complète adhésion de la commune de Maussane les Alpilles à la méthode et aux objectifs qui y sont inscrits en le signant.

Le Conseil Municipal, out l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Vu le projet de PACTE annexé à la présente délibération

APPROUVE son contenu

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer

DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération. © Teneur des discussions : Néant

[o4. Election commission délégation de service public DSP EAJE.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame le Rapporteur rappelle à l'assemblée les éléments suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1410-1, L 1410-3, L 1411-56, R 1410-1, R 1410-2, R 1411-

let D 1411-3 à D 1411-5:

Vu le code de la commande publique et, notamment, ses articles L 1121-1, L 1121-2 à L 1121-4 :

Vu la délibération n° 2023/12/20/14 du Conseil municipal du 20 décembre 2023 portant fixation des conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de toute commission de délégation de service public susceptibles d'être créées durant le mandat en Cours ;

Vu le rapport exposé lors de la séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023 à l'occasion du vote sur le principe de la délégation de service public pour la gestion de l'Etablissement d'accueil des Jeunes Enfants (crèche) de Maussane : Considérant à titre de rappel les modalités suivantes de vote pour l'élection des membres de toute Commission DSP : - Les membres titulaires et suppléants de la commission (..) prévue à l'article L 1411-5, (..) sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus : Considérant que le Conseil municipal a décidé le 20 décembre 2023 que le dépôt des listes peut se faire auprès du Maire de Maussane les Alpilles au plus tard à l'ouverture de la séance de Conseil dont l'ordre du jour comportera l'élection de cette commission.

Considérant le déroulement des opérations électorales suivants :

a) Dépôts de liste

Liste unique de titulaires

NOM PRENOM

1 GERMAIN Emilie

STEKELOROM Dominique

3 BABIN Lucie

Liste unique de suppléants

NOM PRENOM

1 GARZINO Murielle

2 REYNOUD Henri

3 CALLET Marie-Pierre

b) Résultats du scrutin- nombre de conseillers n'ayant pas pris part au vote : O

- nombre de votants : 18

- nombre de bulletins blancs : O

- nombre de bulletins nuls : O

- nombre de suffrages exprimés : 18

Listes Nombre de voix Nombre de sièges

Liste unique titulaire 18 3

Liste unique suppléants 18 3

DELIBERE

1- Les trois Conseillers municipaux dont les noms figurent ci-dessous sont élus en tant que membres titulaires pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission de délégations de services publics et de concessions dédiées à la gestion de

l'EA.T.E. de Maussane, et présidée par Monsieur le maire ou son représentant :

- GERMAIN Emilie

- STEKELOROM Dominique

- BABIN Lucie

2- Les trois Conseillers municipaux dont les noms figurent ci-dessous sont élus en tant que membres suppléants pour siéger, pour la

durée du mandat en cours, au sein de la commission de délégations de services publics et de concessions : + GARZINO Murielle

- REYNOUD Henri

- CALLET Marie-Pierre

| 05. Election commission délégation de service public DSP ACM.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame le Rapporteur rappelle à l'assemblée les éléments suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1410-1, L 1410-3, L 1411-5, R 1410-1, R 1410-2,R

1411-14 et D 1411-3 à D 1411-5 ;

Vu le code de la commande publique et, notamment, ses articles L 1121-1, L 1121-2 à L 1121-4: Vu la délibération n° 2023/12/20/14 du Conseil municipal du 20 décembre 2023 portant fixation des conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de toute commission de délégation de service public susceptibles d'être créées durant le mandat en cours ;

Vu le rapport exposé lors de la séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 à l'occasion du vote sur le principe de la délégation de service public pour la gestion de l'A.C.M. (centre de loisirs) de Maussane : Considérant à titre de rappel les modalités suivantes de vote pour l'élection des membres de toute Commission DSP : - Les membres titulaires et suppléants de la commission (..) prévue à l'article L 1411-5, (..) sont élus au scrutin de liste

suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas

d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus :

Considérant que le Conseil municipal a décidé le 20 décembre 2023 que le dépôt des listes peut se faire auprès du Maire de Maussane les Alpilles au plus tard à l'ouverture de la séance de Conseil dont l'ordre du jour comportera l'élection de cette commission.

Considérant le résultat du scrutin à bulletin secret auquel il a été procédé :

a) Etat des listes déposées

a) Dépôts de liste

Liste unique de titulaires

NOM PRENOM

1 GERMAIN Emilie

2 STEKELOROM Dominique

3 BABIN Lucie Liste unique de suppléants

NOM PRENOM

1 GARZINO Murielle

2 REYNOUD Henri

3 CALLET Marie-Pierre

b) Résultats du scrutin - nombre de conseillers n'ayant pas pris part au vote : O

- nombre de votants : 18

- nombre de bulletins blancs : 0

- nombre de bulletins nuls : O

- nombre de suffrages exprimés : 18

Listes Nombre de voix Nombre de sièges

Liste unique titulaire 18 3

Liste unique suppléants | 18 3

DELIBERE

Î- Les trois Conseillers municipaux dont les noms figurent ci-dessous sont élus en tant que membres titulaires pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission de délégations de services publics et de concessions dédiées à la gestion de l'A.C.M. de Maussane, présidée par Monsieur le maire ou son représentant :

- GERMAIN Emilie

- STEKELOROM Dominique

- BABIN Lucie

2- Les trois Conseillers municipaux dont les noms figurent ci-dessous sont élus en tant que membres suppléants pour siéger,

pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission de délégations de services publics et de concessions : - GARZINO Murielle

- REYNOUD Henri

- CALLET Marie-Pierre

06. Renouvellement de l'adhésion à l'association Cypres au titre de 2024.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que lors de la séance du conseil municipal du 30 mars 2023 il a été décidé d'adhérer au CYPRÈS, centre d'information pour la prévention des risques majeurs.

Monsieur le Rapporteur rappelle que cette adhésion permet à la commune de bénéficier de l'expertise du CYPRÈS en matière d'information et de communication sur les risques majeurs naturels et technologiques, dans une démarche vertueuse de prévention des risques majeurs. Cette adhésion permet au CYPRES d'assister la commune dans l'élaboration de son Plan Communal de Sauvegarde.

Monsieur le Rapporteur propose que la commune renouvelle son adhésion auprès de cet organisme au titre de l'année 2024 dont la cotisation s'élève à 572€.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECTDE le renouvellement de l'adhésion de la commune au Centre d'Information pour la prévention des risques majeurs, Association le Cyprès, au titre de 2024

AUTORISE le Maire à verser une cotisation annuelle en tant qu'adhérent à cette association, INDIQUE que la dépense sera imputée article 6281 du budget général de la commune. DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération. % Teneur des discussions : Néant

| 07. Renouvellement de l'adhésion à l'ATD 13 au titre de 2024,

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée la création en 2003, par le Département, d'une Agence Technique Départementale (A.T.D.), d'assistance au service des Communes et de leurs groupements et la décision de la commune, lors de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2003, d'y adhérer.

-10-Il précise que cette agence a également pour vocation de former et d'informer les Maires et les élus locaux, notamment par la diffusion de brochures, bulletins, notes et autres supports, d'apporter une assistance de nature technique, juridique ou financière mais aussi de dispenser de la formation à tout élu titulaire d'un mandat local.

Monsieur le Maire fait part du courrier de l'A.T.D. 13, par lequel il est proposé à la commune de renouveler son adhésion, au titre de l'année 2024, pour un montant de 860,14€.

Le Conseil Municipal oui l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE le montant de 860,14€ correspondant au renouvellement de la cotisation au titre de 2024 auprès de l'ATD 13 DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

® Teneur des discussions : Néant

08. Approbation convention Commune/Conseil Départemental 13 « Quiétude 13 » prestation de services de téléassistance.

Rapporteur : Henri REYNOUD

Monsieur le Rapporteur rappelle que le Conseil Départemental 13, dans le cadre de sa politique en faveur du maintien à domicile des personnes handicapées et des personnes du bel âge gère un dispositif de téléassistance, « Quiétude 13» permettant d'améliorer leurs conditions de vie quotidienne, leur sécurité et en concourant à la lutte contre l'isolement.

Le Conseil Départemental 13 s'appuie sur les communes pour faciliter une relation, un accompagnement social et humain ainsi qu'un suivi de proximité avec les abonnés du service de téléassistance « Quiétude 13 ».

Monsieur le Rapporteur précise que notre commune est partenaire conventionné du Conseil Départemental 13 pour la mise en place de ce service et dans le cadre d'un nouveau marché conclu par le département, Monsieur le Rapporteur indique qu'il y a lieu de signer une nouvelle convention dont il donne les grandes lignes.

Il précise que le prix unitaire par abonné et par mois reste fixé dans le cadre du marché à 8€.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention proposé par le Conseil Départemental 13,

APPROUVE le contenu de cette convention de prestation de services de téléassistance du Département des Bouches du Rhône. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

© Teneur des discussions : Néant

| 09. Convention de servitude entre la commune et ENEDIS.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur Marc FUSAT fait part à l'assemblée d'un projet de convention de servitudes à intervenir entre la Commune et la 5.A. ENEDIS, dans le cadre de travaux d'ouverture d'une tranchée pour le passage du réseau électrique en souterrain de 2m ainsi que la pose de plusieurs coffrets.

Ces travaux nécessitent le passage sur la parcelle cadastrée section D n° 1215 La Grande Terre, propriété de la commune et qu'à

ce titre, nous sommes sollicités par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ENEDIS afin de consentir une

convention de servitudes.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

Vu le projet de convention de servitudes entre la Commune et la SA ENEDIS, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes correspondante DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération æ Teneur des discussions : Néant

10. Réalisation d'un audit énergétique et préconisation Mas la Brésilienne : adoption du coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention au conseil départemental 13 au titre:de l'aide. à la transition énergétique.

Rapporteur : Henri REYNOUD

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée l'engagement total de la commune en faveur de la transition écologique et son souhait de prendre toute sa part dans la décarbonation de notre société. Il rappelle dans ce cadre que la commune est propriétaire de 4 logements au sein du « Mas la Brésilienne », et que ce bâti se caractérise à la fois par un caractère patrimonial historique fort mais une certaine vétusté nécessitant une rénovation énergétique de nature à faire diminuer les consommations d'eau, d'électricité et à supprimer la chaudière fuel par un système de chauffage non dépendant exclusivement des énergies fossiles.

Monsieur le rapporteur indique par ailleurs que la rénovation énergétique de ces logements, outre un impératif écologique, représente aussi un impératif social compte-tenu de l'augmentation des charges devant être répercutées sur les locataires

-11-Il est donc proposé ce jour :

-de confier au Bureau d'études ICOBAT à AVIGNON la réalisation d'un audit énergétique de ce bâtiment : audit accompagné de Scénarios étayés de rénovation pour un coût de 7 552,50€ HT

-de solliciter du département une aide au titre de l'aide à la transition énergétique dans la mesure où cette étude et les objectifs poursuivis entrent pleinement dans le cadre des engagements du PACTE auquel nos deux collectivités souscrivent.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE de demander auprès du cabinet ICOBAT, pour un montant arrêté à 7. 522,50 € HT, une mission d'audit énergétique des 4 logements précités,

ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 7. 522,50 € HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

+ Coût prévisionnel du projet : 7. 522,50€ HT

+ Subvention au conseil départemental 13 au titre de l'aide à la transition énergétique : 4.513,50 € soit 60% + Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 3,009€, TVA en sus soit 20% SOLLICITE du conseil départemental 13 au titre de l'aide à la transition énergétique la subvention correspondante AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire % Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Par rapport à cette étude l'audit va être terminé quand pour pouvoir démarrer ces travaux Henry REYNOUD : L'audit en 2024 et les travaux vont démarrer fin 2024/début 2025 Jean-Christophe CARRE : Les travaux seront étalés en fonction des priorités

11. Autorisation d'engagement de dépenses en investissement.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent l'engagement de dépenses en investissement avant le vote du budget de l'exercice concerné, dans la limite d'un plafond de 25% des crédits inscrits au budget de l'année N-1, et déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Rapporteur précise que le budget 2023 a ouvert en section d'investissement, déduction faite du remboursement en capital, des crédits pour un montant global de 4.729.619,33€. Le plafond est donc de 1.182.404,83 €.

Monsieur le Rapporteur précise enfin que l'autorisation donnée par le conseil municipal à travers la présente délibération doit comporter la détermination de la dépense envisagée ainsi que son affectation.

Le conseil municipal, ou l'exposé de Monsieur le rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'exposé des motifs susvisés,

Vu les crédits inscrits en investissement au budget 2023 de la commune,

Vu les dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits suivants avant le vote du budget primitif 2024 : + Fourniture et pose de sondes Piscine du Camping : 3 355€ HT, article M57 2157 opération 129 e Réalisation d'un audit énergétique logements « [a Brésilienne » : 7. 522,50 € HT, article 203 opération 345 PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en exécution de la présente délibération Teneur des discussions : Néant

12. Point d'exploitation semestriel de la régie chargée de l'exploitation du camping municipal et de l'Office de

Tourisme.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que suivant les dispositions réglementaires retranscrites dans les statuts de la régie, le Directeur de la régie est tenu de présenter tous les 6 mois un relevé provisoire des résultats d'exploitation. Par conséquent, il informe l'assemblée que suite au conseil d'exploitation de la régie qui s'est tenu le 19 décembre 2023, Madame AUDOIN-BEYOMAR, directrice de la régie, a présenté au dit conseil d'exploitation des résultats provisoires du deuxième semestre 2023 arrêtés au 12 décembre 2023.

Ce relevé semestriel d'exploitation a fait l'objet d'un avis favorable unanime des membres du conseil d'exploitation présents. Il indique enfin que toujours en application des mêmes dispositions réglementaires, ces résultats semestriels sont ensuite présentés par le Président de la régie au conseil municipal, ce qui fait l'objet du présent point de l'ordre du jour.

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire et Président de la régie,

Vu le relevé semestriel présenté par Madame AUDOIN-BEYOMAR, directrice de la régie, à l'occasion du conseil d'exploitation du 19

décembre 2023, et l'avis favorable unanime qui a té émis,

Vu la présentation faite par Monsieur le Président ce jour aux membres du conseil municipal,

-12-PREND acte de la présentation du relevé semestriel financier 2023 (2è"° semestre arrêté au 12 décembre 2023) des comptes de la régie chargée de la gestion du camping municipal « les Romarins »

® Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : On voit quand même sur le compte de gestion qu'il y a plus de dépenses que de recettes, le camping a des difficultés à s'équilibrer Jean-Christophe CARRÉ : Ce sont les chiffres de la régie c'est-à-dire à la fois de l'office de tourisme et du camping

Questions diverses :

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Bernadette SAMUEL Jean-Christophe CARRÉ

Publication sur le site internet de la commune le :

2 9-MARS 2024

Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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