Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 344 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 344 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 344 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Éducation, Industrie, Jeunesse, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2024-344

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat

R02-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme

de services à la personne n° SAP927805739 - Acte 594-D1495720 -

RACAMY Josiane (2 pages) Page 3

R02-2024-07-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme

de services à la personne n° SAP930069133 - Acte 591-D1402780 - AN

LANMEN (2 pages) Page 6

R02-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme

de services à la personne n° SAP931862825 - Acte 593-D1486040 -

SERVIC' and GO (2 pages) Page 9

R02-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF

d'un organisme de services à la personne n° SAP799624119 - Acte

592-D706640 - AID'DOM SERVICES ADDS (2 pages) Page 12

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du Responsable du

Service des Impôts des Particuliers de TRINITÉ (3 pages) Page 15

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-09-02-00007

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° SAP927805739 - Acte

594-D1495720 - RACAMY Josiane

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP927805739 - Acte 594-D1495720 - RACAMY Josiane 3EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP927805739

Acte 594-D1495720

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de MartiniqueàMadame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Vu la décision n°R02-2023-09-01- 0000 1du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités -de Mernique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4. |

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 20 août 2024 par Madame Josiane RACAMY, en qualité de Dirigeante,

pour l'organisme RACAMY JOSIANE (SIRET n°927.805.739.00012) dont l'établissement principal est situé

39, Lotissement Bétania — résidence Cannelle — appart 3 - RDC - 97231 ROBERT.

Cette demande a été constatée conforme le 30 août 2024 et le présent récépissé de déclaration d’activité de

services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise RACAMY JOSIANE sise 39, Lotissement

Bétania — résidence Cannelle — appart 3 - RDC - 97231 ROBERT, sous le N° SAP927805739 pour l’activité

suivante :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP927805739 - Acte 594-D1495720 - RACAMY Josiane 4Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément

(1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la

structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 2 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP927805739 - Acte 594-D1495720 - RACAMY Josiane 5Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-07-23-00010

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° SAP930069133 - Acte

591-D1402780 - AN LANMEN

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP930069133 - Acte 591-D1402780 - AN LANMEN 6EX V4 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP930069133

Acte 591-D1402780

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur Yannick

DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du

Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au

chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de

l’emploi projets transversaux ;

Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023 dans son article 4.

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la

Martinique le 20 juillet 2024 par Monsieur Régis TECHEL en qualité de Gérant, pour l'organisme AN LANMEN

(SIRET n°930.069.133.00013) dont l'établissement principal est situé Chemin Morne Capot - 97214 LE LORRAIN.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS 'ÂN LANMEN sise Chemin Morne Capot - 97214 LE LORRAIN sous le N°SAP930069133 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Préparation de repas à domicile

+ _ Livraison de repas à domicile

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP930069133 - Acte 591-D1402780 - AN LANMEN 7* Assistance informatique à domicile

+ Assistance administrative à domicile

* Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire

* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

*__ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (

* Soutien scolaire ou cours à domicile :

La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.

L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par

correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y com pris celui réalisé au

domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.

Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes

d’enseignement scolaire.

Les cours à domicile

Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une

transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la

personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à

domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.

Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne

(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une

autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo

numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la

route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article

R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de

la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement

ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

A

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code

du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 23 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Economie, de l'Emploi, du Travail

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP930069133 - Acte 591-D1402780 - AN LANMEN 8Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-08-20-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° SAP931862825 - Acte

593-D1486040 - SERVIC' and GO

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP931862825 - Acte 593-D1486040 - SERVIC' and GO 9=

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP931862825

Acte 593-D1486040

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1% septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur

de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision

n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 13 août 2024 par Madame Léanne JOACHIM en qualité de Gérante, pour

l'organisme SERVIC’AND GO (SIRET n°931.862.825.00011) dont l'établissement principal est situé au

quartier Soudon -Chemin Renould Valbon - 97232 LAMENTIN.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistré au nom de la SARL SERVIC’AND GO sise au quartier Soudon -Chemin Renould

Valbon - 97232 LAMENTIN, sous le N° SAP931862825 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

+ Assistance administrative à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP931862825 - Acte 593-D1486040 - SERVIC' and GO 10+ Soutien scolaire ou cours à domicile

La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la

prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire

à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,

y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la

personne.

Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les

programmes d’enseignement scolaire.

Les cours à domicile

Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant

une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou

d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière

individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux

enfants scolarisés.

Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la

personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues

du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels

audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par

exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les

cours de natation, d’équitation, tennis.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 20 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et parcsubdélécation, l’adjointe au chef du pôle

Omie, Emploi,

EDépartement SCEPE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP931862825 - Acte 593-D1486040 - SERVIC' and GO 11Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-08-20-00003

Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un

organisme de services à la personne n°

SAP799624119 - Acte 592-D706640 - AID'DOM

SERVICES ADDS

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un organisme de services à la personne n° SAP799624119 - Acte 592-D706640 - AID'DOM SERVICES ADDS 12EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration MODIFICATIF

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP799624119

Acte 592-D706640

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Vu la décision n°R02-2023-09-01-0000 1du 1% septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 7 août 2024 par Madame Roseline CÔME-CORNEILLE, en qualité de Présidente, pour l'organisme AID DOM SERVICES (ADDS) (SIRET n°799.624.119.00019) dont l'établissement principal est situé 3, rue Victor Hugo - 97215 RIVIERE SALÉE

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association AID DOM SERVICES (ADDS) sise 3, rue Victor Hugo, 97215 RIVIERE SALEE sous le N° SAP799624119 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

° Travaux de petit bricolage

° Préparation de repas à domicile

° Assistance administrative à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un organisme de services à la personne n° SAP799624119 - Acte 592-D706640 - AID'DOM SERVICES ADDS 13Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément

(1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la

structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DÉETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 20 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation + adjointe au chef du pôle

Entreprise, Econ6maé, Emploi,

mérit SCEPE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-08-20-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un organisme de services à la personne n° SAP799624119 - Acte 592-D706640 - AID'DOM SERVICES ADDS 14Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2024-09-01-00001

Délégation de signature du Responsable du

Service des Impôts des Particuliers de TRINITÉ

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Particuliers de TRINITÉ 15Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

SIP de LA TRINITÉ

Centre des Finances publiques

Quartier la Crique

97220 LA TRINITÉ

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LA TRINITÉ

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Trinité.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M. Rodolph SAUVONNET,

administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques

de la Martinique à compter du 1er juin 2022.

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mesdames BAZAS Béatrice, LIXFE Sidonie, et Monsieur JEAN-

PIERRE Jhonny, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers de La Trinité, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

douze mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

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Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Particuliers de TRINITÉ 16c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ATTELLY Jean-Jacques BIET Roger FLORENT Christelle

MAIRONIS Marie-Madeleine MARTOT Marilyne RICHON Joël

SORHAINDO Marie-Thérèse

2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ADERIC Aminata BERTRAND Anaïs ELANA Clarisse

GABOURG Véronique GUSTAVE Stéphanie HELLENIS Astrid

PONTAT Yannick VIRAYE Joëlle

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

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Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Particuliers de TRINITÉ 17M Didier VOLFF

Comptable

du service Impôts des Particuliers

de Trinité

PrT112

sd

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

ALAMELOU Gilles Contrôleur Sans objet 12 mois 10 000 €

BRAFINE Murielle Contrôleur Sans objet 12 mois 10 000 €

LUDOVICUS Célestin Contrôleur Sans objet 12 mois 10 000 €

MOTHMORA Chantal Contrôleur Sans objet 12 mois 10 000 €

ATTELLY Jean-Jacques Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet

BIET Roger Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet

FLORENT Christelle Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet

MAIRONIS Marie-Madeleine Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet

MARTOT Marilyne Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet

RICHON Joël Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet

SORHAINDO Marie-Thérèse Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet

CORANSON Andrea Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €

GABRIEL-CALIXTE Sylvia Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €

GOURPIL Félix Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €

JOURDAIN Jessie Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €

LOUIS-ROSE Léna Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €

MESDOUZE Cindy Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €

SAINT-AIME Gabriel Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €

TIRAULT Julien Agent administratif Sans objet 8 mois 3 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.

À La Trinité, le 01/09/2024

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers

de LA TRINITÉ,

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