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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD0938 0924 RIV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
N° 2025CD0938
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS
Le Président de Loire Forez agglomération,
Objet : Demande de subvention auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Loire dans le cadre du Programme d’Etudes Préalables (PEP) du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) pour la réalisation d’une étude de cadrage des compétences Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) et Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI)
- Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 qui indique les conditions de délégation de l’organe délibérant au Président de l’EPCI,
- Vu l’article 9 des statuts de Loire Forez agglomération relatif à la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement,
- Vu la délibération n°3 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 actant l’élection de M. Christophe BAZILE en tant que Président de Loire Forez agglomération,
- Vu la délibération n°2 du conseil communautaire en date du 6 avril 2021 actant l’élection de conseillers délégués,
- Vu la délibération n°2 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 donnant délégation au président,
- Vu l’arrêté n°2021ARR0203 en date du 11 avril 2021 donnant délégation à Madame Stéphanie FAYARD, 10ème conseillère déléguée à la politique des rivières et à la GEMAPI,
- Vu la déclaration d’intention du projet de Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Affluents Foréziens de la Loire adressée à Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire le 7 juin 2024,
- Considérant la nécessité de solliciter des crédits du fonds Barnier auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Loire dans le cadre du PEP du PAPI Affluents Foréziens de la Loire pour la réalisation d’une étude de cadrage des compétences GEPU et GEMAPI,
DECIDE
Article 1 : De solliciter des crédits du fonds Barnier auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Loire dans le cadre du PEP du PAPI Affluents Foréziens de la Loire pour la réalisation d’une étude de cadrage des compétences GEPU et GEMAPI. La demande de subvention sera réalisée selon le plan de financement estimatif ci-dessous :
Article 2 : Cette décision sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière de Montbrison.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions et présentée à la prochaine séance du conseil communautaire afin d’en prendre acte.
Fait à Montbrison, le 24/09/2025
Origine de l'aide
Estimation
de la dépense
(TTC)
Nature de
l'aide
Taux
d'aide
Montant de
l'aide demandé
TTC
Etat - Fonds BARNIER
1.1 - Études relatives aux
risques d’inondation 96 000 € Subvention 30% 28 800 €
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
-informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Lyon via
le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de
la publication.