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Convocation - SMairie de 26032416131
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Faux-la-Montagne.
Lien du pdf (Convocation - SMairie de 26032416131)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 cs ,
107 Publié le
ID : 023-212307706-20260121-2026DEL9-DE
République Française Arrondissement d'Aubusson
Conseil Municipal
Commune de Faux-la-Montagne
Séance du 21 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un janvier à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Faux-la-
Montagne dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de de Faux-la-Montagne sous la présidence de Madame Catherine Moulin, Maire.
Convocation du conseil le 11/01/2026
Présents : Présent-es : Christophe BAUMGARTEN, Alain DETOLLE, Francis HOEZELLE, Olivier MARTIN, Régis MOREL, Catherine MOULIN, Françoise ROMANET, Nathalie VERGEON. Absent-es : Victoire BEAUJOU , Catherine LESNES, Noémie SERRU. Pouvoirs :
Catherine Lesnes à Françoise Romanet
Victoire Beaujou à Catherine Moulin
Absent.e.s excusés : Catherine Lesnes, Victoire Beaujou
Secrétaire : Francis Hoezelle, sur proposition et validation du Conseil.
Nombre de membres composant le conseil : DELIBERATION
En exercice : 11 Arrivée en Préfecture le :
Présents : 8 Publiée le :
Représentés : 2 Exécutoire le :
Absents/Excusés : 3
D 1@)
Unanimité Majorité Rejet
OUI Nombre de voix pour :10
Nombre de voix contre :0
Abstention :0
DCM 2026/9 : Assainissement : choix du coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif demandé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Va l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Va la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire
Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de
bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les
redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte »
ont été remplacées, depuis le 1% janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable »
et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes
d'assainissement collectif » d’autre part. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture ie 04/02/2026 un
SLT Publié le . '
ID : 023-212307706-20260121-2026DEL9-DE
Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :
e Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents
pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Loire Bretagne ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte
des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement
des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance) ;
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
e L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public
de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la
redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mêtre cube le tarif de base de
la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation simulé de l’installation
d’assainissement de la commune est de 0,6 ce qui donne pour le coefficient global de modulation de la
redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,168 (0,28x0,6).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de
l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur (10%) si la commune
est assujettie à la TVA.
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal à l’unanimité ;
Décide :
De fixer à 0,168 €EHT /m° le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l’assainissement
collectif correspondant à la contre-valeur de la «redevance pour performance des systèmes
d’assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif, applicable à compter du 1% janvier 2026.
Pour extrait conforme.
A Faux-la-Montagne, le 22 janvier 2026,
La maire L’adjoint
Catherine MOULIN Francis HOEZELLE
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