Arrêté - 20052021annexe 3 convention four a pain

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Arrêté - 20052021annexe 3 convention four a pain Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 par la commune de Val d'Arry. Lien du pdf (Arrêté - 20052021annexe 3 convention four a pain)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, En Préfecture

PRÉFET irecti j s DU CALVADOS Direction de a citoyenneté

Liberté et des collectivités locales Égalité

Fraternité

Convention entre le préfet du Calvados,

le maire de la commune nouvelle de Val d’Arry

et

le représentant légal du centre communal d’action social de Val d’Arry

Le Préfet du Calvados ;

et

Le Maire de la commune nouvelle de Val d'Arry ;

Le Président du centre communal d’action social de Val d'Arry

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2334-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, portant création de la commune nouvelle de Val d’Arry et notamment son article 5,

alinéas 4 et 5 relatifs à l'actif et au passif du centre communal d'action sociale ;

Considérant que le projet de rénovation du four à pain situé sur le territoire de la commune nouvelle de Val d’Arry, signataire de la

présente convention dont les caractéristiques et les pièces justificatives, telles que prévues par l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif

aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR), figurent en annexe de la présente convention ;

Considérant que ce projet répond aux conditions d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Considérant que le four à pain, situé sur le territoire de la commune de Val d’Arry, est la propriété depuis le 23/10/1928 du centre

communal d’action sociale représenté par Christian VENGONS, signataire de la convention.

Considérant que la commune nouvelle de Val d’Arry est désignée maître d'ouvrage de l'opération de rénovation du four à pain ;

Conviennent que :

- le projet de rénovation du four à pain, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune de Val d’Arry, est susceptible de

bénéficier d’une subvention au titre de la DETR dans les conditions prévues au deuxième alinéa du d) de l’article L. 2334-33 du

code général des collectivités territoriales.

- l'attribution de la subvention est subordonnée à la prise d’un arrêté attributif par le préfet du Calvados et le versement

s'effectuera, le cas échéant, dans les conditions prévues par ledit arrêté.

Fait à Caen, le 20 mai 2021

Le préfet du Calvados Le maire de la commune nouvelle de Val Le représentant du centre communal

d'Arry d’action sociale de Val d'Arry

Christian VENGEONS Philippe COURT

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