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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 75 RAA special du 17 septembre 2013
Document publié le Mardi 17 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 75 RAA special du 17 septembre 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine...
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°75 édité le 17/09/2013 75-RAA spécial du 17 septembre 2013
DDT 49
Service Eï Forêt et Aména Espace
Unié Eau-agrkukure
2013254-0004 - Arrêté du 11 septembre 2013 portant autorisation d'nstalation d'enselnes commerciaks sur un bâtiment de la vée de Beaufort en Vake
Servke Sécurté Routère et Gestion de Crse
Unté Lore Amont
2013260-0007 - Autorsatin d'organëation là "randonnée des mie pagalks” et k “24e marathon nternatinal de & Lore* ke 22 septembre 2013
PREFECTURE 49
Qt-Cabhet du Préfet
2013246-0326 - Arrêté portant sur les risques naturels de B commune de La Tessouak
2013246-0327 - Anêté portant sur les risques naturel de & commune de Thouarcé
2013246-0328 - Arrêté portant sur es risques naturel de à commune de Le Thourei
2013246-0329 - Arrêté portant sur les risques naturel de ki commune de Tiercé
2013246-0330 - Arrêté portant sur ks risques naturels de B commune de Tigné
2013246-0331 - Arrêté portant sur les risques naturels de à commune de Tières
2013246-0332 - Arrêté portant sur les risques naturel de la commune de Torfou
2013246-0333 - Arrêté portant sur ks risques naturel de B commune de La Tourndry
2013246-0334 - Arrêté portant sur les risques naturek de B commune de Toutkmonde
2013246-0335 - Arrêté portant sur les risques naturels de & commune de Trétazé
2013246-0336 - Arrêté portant sur ls risques natureë de 1 commune de Trémentines
2013246-0337 - Arrêté portant sur es risques natureb de B commune de Trémont
2013246-0338 - Arrêté portant sur ks risques natureb de B commune de Turquant
2013246-0339 - Arrêté partant sur ks risques naturefs de là commune de Les Umes
2013246-0340 - Arrêté portant sur les risques natureës de k commune de La Varenne
2013246-0341 - Arrêté portant sur ks risques natures de à commune de Varennes-surLore
2013246-0342 - Arrêté portant sur ks risques naturel de à commune de Varrans
2013246-0343 - Arrêté portant sur ks risques naturek de à commune de Vauchrétien
2013246-0344 - Arrêté portant sur ks risques naturel de à commune de Vaudehay
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2013246-0347 - Arrêté portant sur ks risques naturek de là commune de Vernokke-Fourrier
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Arrêté Visualiser
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Arêté Veuaker
Arêté Vsualser
Arrêté Vsualser
Arrêté Visualiser
Arrêté Vsualser
Arrêté Visualiser
Arrêté Vsuakser
Arêté Vsualser
Arrêté Visualiser
Arrêté Vsualser
Arêté Vsvalser
Arrêté Visualiser
Arrêté Vsuaier
Arrêté Vsuaiser
Arrêté Vsualser
Anêté Vsuaiser
Anêté Veuaiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Vsuaiser
Anêté Ysuakser
Arêté Vsuaiser
Anêté Vsuaïser
Arrêté Vsuaser
Arrêté Visuaiser
Arrêté Vsuatser
Arrêté Vsualser
001
17/09/2013 13:39 Administration - Recueil des Actes administratif - Préfecture Maine... http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration.
2013260-0002 - Communauté de communes de Beaufort en Anjou. Nombre et répartition des sRges de conseker communautare Anêté Vsuaker
pour 2014,
2013260-0003 - Communauté de communes du Bocage, Nombre et réparttion des sèges de conseïer communautere pour 2014. Arrêté Veualser
2013260-0004 - Communauté de communes du canton de Candé, Nombre et réparttion des sièges de conseler communautare Arrêté VEuak
pour 2014,
ET RSS - Communauté de communas des Côteaux du Layon. Nombre et répartition des sèges de conseller communautare Arrêté VEuak
2n3260-0006 - adhésion de & commune de Ciray au syndicat ntercommunal d'ékectrité et d'équipement du département de & Anêté Vkuat
002
2 sur 2 17/09/2013 13:39 #
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013254-0004
signé par Pierre BESSIN
le 11 Septembre 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Arrêté du 11 septembre 2013 portant
autorisation d'installation d'enseignes
commerciales sur un bâtiment de la ville de
Beaufort en Vallée
003 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire
SEFAER/ MCV
Arrêté portant autorisation d'installation d’enscignes
commerciales sur un bâtiment de la ville de Beaufort en Vallé
Arrêté N° 2013254-0004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-18 et L. 581-21, R. 581-9 à R. 581-13, R. 581-
16,R. 581-58 et R. 581-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
Vu L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu la demande présentée le 12 juillet 2013 complétée le 26 juillet par la société CRCAM Anjou et Maine
représentée par M.Hugues Benoit, et enregistrée le 12 juillet sous le n°049-021-07-0007
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 25 juillet parvenu à la Direction
Départementale des Territoires le 8 août 2013,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°
La societé CRCAM Anjou et Maine , représentée par M Hugues Benoit est autorisée à installer sur un
immeuble situé 1bis, Place Notre-Dame à Beaufort en Vallée dans le Maine-et-Loire :
- une nouvelle enseigne d'une dimension de 13 m x 0,75 m d’une saillie de 0,06 m, parallèle à Ia façade
- une nouvelle enseigne d’une dimension de 0,80 m x 1,00 m, d’une saillie de 0,06 m, perpendiculaire à la
façade du bâtiment,
-deux nouvelles enseignes (totems) d’une dimension de 1,00 m x 3,27 m, d'une saillie de 0,06 m parallèle à la
surface du bâtiment.
Article 2: Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 :
- le secrétaire général de ia préfecture,
- le maire de Beaufort en Vallée
- le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé ainsi
qu’à la commune de Beaufort en Vallée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 11 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
signé
Pierre BESSIN Ex © Et Liberté « Égaité s Fréternité RÉPUREIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAÏNE ET LOIRE
Arrêté n °2013260-0007
signé par Denis BALCON
le 17 Septembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organisation la "randonnée des
mille pagaies" et le "24e marathon
international de la Loire" le 22 septembre 2013
005 EX à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de La Daguenière et Bouchemaine
Autorisation d'organiser la « randonnée des 1000 pagaies » et le « 24° marathon international de
la Loire » Le 22 septembre 2013
Arrêté n° : 2013260-0007
13/59
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements
organisant [a pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de Ia navigation sur les
rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir
sur les cours d’eau ot plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à
M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
006 Vu la demande en date du 21 juin 2043, par laquelle M. Jacky Fraisse, Président du comité Régional
des pays de la Loire de canoë kayak, 75 avenue du lac de Maine 49000 Angers, sollicite l'autorisation
d'organiser, dans le cadre de la « Randonnée des 1000 pagaies » et du «24° marathon international de
la Loire canoë kayak », des épreuves de canoë-kayak sur la Loire et la Maine, entre La Daguenière et
Bouchemaine, Le 22 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date
du {4 août 2013,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire, en date du 2 août 2013,
Vu l'avis favorable des Maires de La Daguenière et de Bouchemaine,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°
Monsieur Jacky Fraisse, Président du comité Régional des pays de la Loire de canoë kayak
(CRPLCK), est autorisé à organiser Îe samedi 22 septembre 2012 entre 9 h et 18 h:
— La « Randonnée des 1000 pagaies », sur la Loire en partant du camping de La Daguenière et
du Bec de Maine puis remontant ia Maine, entre le Bec de Maine et le quai de la Noë à
Bouchemaine ;
_ Le «24° marathon international de la Loire », en une boucle d’environ 6 km du Fresne au Pont
de Pruniers à Bouchemaine.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs :
-_ Assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à
l'occasion des différentes manifestations, étant entendu que dans cette partie du fleuve Loire, la
navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Se renseignent sur les conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer
de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
ARTICLE 2
La navigation pourra être interrompue sur la Loire et la Maine pendant le passage des participants. Cette période d'interruption ne devra pas excéder une heure.
Sur les plans d'eau considérés, la navigation s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des
organisateurs qui assureront fa sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Sur la Loire, ils feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Dans ce cas, ils indiqueront le point d'amarrage.
007 Sur la Maine, le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière
sont interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Le CRPLCK assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du
21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de ia navigation sur les rivières la Maine, la
Mayenne, l'Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par Le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau "manifestation
nautique" sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe du fleuve et situées pendant
la manifestation, l'une en amont immédiat du parcours et l'autre en aval immédiat, Le présent arrêté
sera affiché sur le panonceau. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments
désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l'aide nécessaire
pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter Les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les SECOUIS
publie, en composant Le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre Les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque patticipant présente un certificat médical mentionnant l'absence de
contre-indication à la pratique du canoë kayak datant de moins d'un an ;
— S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 50 mètres ; cette
attestation pourra être signée par le représentant légal pour les participants mineurs ou émaner
d'une autorité qualifiée,
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
— _$ ‘assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ ct à l'arrivée de chaque épreuve ;
— Âssurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux
(2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer, sur l'embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins :
— Un ensemble d'oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin.
ARTICLE 6
M. Jacky Fraisse, Président du CRPLCK, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires,
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. I se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
ARTICLE 8
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le président du conseil général ;
- Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
- La directrice départementale de la cohésion sociale ;
- Le maire de Bouchemaine ;
- Le maire de La Daguenière ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Jacky
Fraïssé, Président du CRPLCK, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, 17 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
009 010 $
4
Liberté « Épatlté r Fratrentté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0326
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Tessoualle
011 A
Liberté » Égallis à Fraternltà
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-367
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de La Tessoualle
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral D3-2008 n° 599 du 15 octobre 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Val de la Moine» ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 relatif à la liste des communes où s’applique
Particle L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1® - La commune de La Tessoualle est exposée à un risque naturel d'inondation sur une
partie de son territoire et à un risque de sismicité modéré sur tout son territoire.
01 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Tessoualle sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- Ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle où technologique sur le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de fa préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de La Tessoualle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYROI
01: 014 4
Se
Liberté « Égalité » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0327
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Thouarcé
01 z
Ex 5 Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-369
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Thouarcé
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des coliectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à ja prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 17- La commune de Thouarcé est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire.
016 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Thouarcé sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l’atrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou Le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et Le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de
service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Thouarcé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO!
017 01 | 4
2.
Liber à Égalité x Éreterotté
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0328
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Le Thoureil
019 | | A Libertés Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-370
Atrêté portant sur Les risques naturels
de la commune du Thoureil
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU ie code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à L’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au Ler mai 2011 :
VU l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Vat d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1® - La commune du Thoureil est exposée aux risques naturels d'inondation sur une
partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
020 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Thoureil sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de L'état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par Le vendeur ou Le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement,
Article 4 - Le présent arrêté et Le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de
service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire du Thoureil sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
021 022 4
A
Uiberit.« Égalité r Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0329
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Tiercé EX © 4 Liberté.» Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-371
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Tiercé
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L, 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 829 du 29 novembre 2005 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation de la Vallée du Loir
VU Parrêté préfectoral D3-2006 n° 212 du 20 avril 2006 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation de la Vallée de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2011-014 du 22 février 2011 relatif à la liste des
communes où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Articie 1® - La commune de Tiercé est exposée à un risque naturel d'inondation sur une partie de
son territoire et un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
024 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de Pétat des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Tiercé sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les Zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et Le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de PÉtat dans Le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de services de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Tiercé sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
François BURDEYRO
02: 026 EE A Liberté Épallté + Pratrentié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0330
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Tigné
027 EX © A Liberté « Égaitté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-372
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Tigné
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant lPinformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*-La commune de Tigné est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire.
028 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Tigné sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et Le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, Îes chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Tigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
Françoks BURDE YRO]
029 4
A
Liberté + Égalité + Fréteéntie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0331
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Tiltières
031 EE © A Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-373
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Tillières
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 1285-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à a prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au Ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour létablissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®- La commune de Tillières est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire.
032 Article 2.- Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Tillières sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de P'État dans {e département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de {Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Tillières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté,
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO!
CN 03 À PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0332
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Torfou
03 F PA
Liberté « Égailté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-374
Arrêté portant sur Les risques naturels
de la commune de Torfou
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs ef des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effct au Ler mai 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d'imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®-La commune de Torfou est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire,
036 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Torfou sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
L'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur où le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L, 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans Le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Torfou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO
037 03 à» Fräfeenité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0333
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Tourlandry
039 z
EX L Liberié « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-375
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de La Tourlandry
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VUïe décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communcs
où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant lPinformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsicur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®- La commune de La Tourlandry est exposée au risque naturel de sismicité modérée
sur l'ensemble de son territoire.
040 Article 2- Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Tourlandry sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3.- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et Le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans {e département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de | Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de La Tourlandry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO!
041 04 . ü
4
Libersé.« Égalhe » fraterntte
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0334
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Toutlemonde
04 3 A
Liberté * Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-376
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Toutlemonde
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L, 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à Pinformation des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 :
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Atticle 1®- La commune de Toutlemonde est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire.
04 A + Article 2- Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Toutlemonde sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Toutlemonde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
François BURDEYRO
C5 ?
ES
Libersé à Égutité » Fratreahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0335
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Trélazé
047 4
Liberté « Égaltré + Fraterntié.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-377
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Trélazé
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion :
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique Particle L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers ct
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Trélazé est exposée aux risques naturels d'inondation sur une partie
de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
0 4 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Trélazé sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- Ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle où technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par Le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.AL des Pays de la Loire et le maire de Trélazé sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de f’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
Françols BURDEYRO
049 0 5 0 Liberté Früterahié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0336
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Trémentines
051 À | 4 Liberté + Égailté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-379
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Trémentines
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-234 R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®- La commune de Trémentines est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire.
052 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Trémentines sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- fes extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Trémentines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO)!
05 054 Fi
A
Liberté.» Égallté +Fräterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0337
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Trémont
D [ex] Ur3 z
LUS L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-380
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Trémont
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ie code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1*-La commune de Trémont est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire. Article 2- Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Trémont sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur,
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et Le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Trémont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Fr
François BURDEYRO!
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2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0338
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Turquant
05 LA LE Llheri£ + Égalité + Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-381
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Turquant
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU ie code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU ie décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2008 n°33 du 17 janvier 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels «mouvements de terrain — instabilité du Coteau de Saumur à Montsorean ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique Particle L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1* - La commune de Turquant est exposée aux risques naturels d'inondation et de
mouvements de terrain sur une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur
tout son territoire.
060 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Turquant ont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recucil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de
service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Turquant sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
Françols BURDEYRO
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Le
Liberté + Égallié * Ératrenttr
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0339
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Les Uimes
06 EX © y Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-382
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune des Ulmes
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au Ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant P’arrêté du 13 octobre 2005 poitant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®-La commune des Ulmes est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
064 Article 2- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune des Ulmes sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
PÉtat dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune des Ulmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
La
François BURDEYRO!
06 5 066 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0340
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Varenne
(ON De: Ex Liberté. e Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-383
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de La Varenne
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2004 n° 238 du 22 mars 2004 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondations liées aux crues de la Loire dans les Vals du Marillais —
Divatte ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1* - La commune de La Varenne est exposée à un risque naturel d'inondation sur une
partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité modéré sur tout son territoire.
068 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Varenne sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur où bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement,
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de services de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de La Varenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
069 070 Ex ee Libersé à Égaité + Fräteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0341
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Varennes- sur- Loire EX Libert& « Égaliié + Fraierntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-384
Arrêté portant sur Les risques naturels
de la commune de Varennes-sur-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d’honneur
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU Je code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Varennes-sur-Loire est exposée aux risques naturels d'inondation sur
une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
072 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Varennes-sur-Loire sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- Ja fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la D.D.T 49 et de ia D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Varennes-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
La
François BURDEYRO
07: À PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0342
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de a
commune de Varrains EX Libervé. « Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ÉT-LOIREÉ
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-385
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Varrains
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27:
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral D3-2008 n° 220 du 10 avril 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Val du Thouet » :
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Varrains est exposée à un risque naturel d'inondation sur une partie
de son territoire ainsi qu' à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
076 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Varrains sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de
service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Varrains sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
J
Françols BURDEYRO
077 ee 4
Sr
Libers£ « Égatité « Frateenltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0343
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Vauchrétien
ARE) 2
Liberté + Égalité + Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-386
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Vauchrétien
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*- La commune de Vauchrétien est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
080 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vauchrétien sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur,
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Vauchrétien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
a
François BURDEYRO
081 082 Libertés Egalité + Fraternitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0344
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Vaudelnay
083 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-387
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Vaudelnay
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs:
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2008 n° 220 du 10 avril 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Val du Thouet » :
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1* - La commune de Vaudelnay est exposée à un risque naturel d'inondation sur une Article L_ Y
partie de son territoire ainsi qu' à un risque de sismicité modéré sur tout son territoire.
08 4 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vaudelnay sont consignés dans Le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant Les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou Le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Vaudelnay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté,
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO
08 Ÿ 086 4
A
Liberté.» Égallté » Frütréntté
BLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0345
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Les Verchers- sur- Layon
087 À
Liberté + Égalité + Fraternli&
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-388
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune des Verchers-sur-Layon
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU ie code de l’environnement, notamment les articles L, 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l’atrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®-La commune des Verchers-sur-Layon est exposée au risque naturel de sismicité
modérée sur l'ensemble de son territoire.
088 Article 2- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune des Verchers-sur-Layon sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les Zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l'état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune des Verchers-sur-Layon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO
089 099 4
4
Liberté + Égalié » Präteentie
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0346
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Vernantes
097 z
ES L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-391
Aurêté portant sur les risques naturels
de la commune de Vernantes
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VUle décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs ct des
locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour L'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®-La commune de Vernantes est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
092 Article 2- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vernantes sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Vernantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
Françols BURDEYRO)
09: 09 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0347
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Vernoil- le- Fourrier
09: LE À A Liberté + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-392
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Vernoil-le-Fourrier
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L, 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant Pinformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 17- La commune de Vernoil-e-Fourrier est exposée au risque naturel de sismicité faible
sut l'ensemble de son territoire.
096 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vernoil-le-Fourrier sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de P'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Vernoil-le-Fourrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
Françols BURDEYRO
097 098 4
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0348
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Verrie
09! 9 L | 4 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-393
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Verrie
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à linformation des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ; .
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%- La commune de Verrie est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble
de son territoire.
100 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Verrie sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de L'état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Verrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
François BURDEYRO
10 1 102 Liberté s'Égalleé » Prétrontis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0349
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Vezins
10! 7
É L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-394
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Vezins
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU Ice décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directour de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*-ELa commune de Vezins est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire.
104 Article 2- Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la connnune de Vezins sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailieur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Vezins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO)
105 106 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0350
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de Ia
commune de Vihiers
107 7
EX . Liberté » Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-395
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Vihiers
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU Ie décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1®-La commune de Vihiers est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire,
108 Article 2- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vihiers sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Vihiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
François BURDEYRO
109 110 7
2
Liberté + Égallté v frätecotié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0351
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Villebernier
111 A
“Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-396
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Villebernier
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs ct des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU Les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, minicrs et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant Parrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Viliebernier est exposée aux risques naturels d'inondation sur une
partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
112 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villebernier sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels Le vendeur ou baïlleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de
service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Villebernier sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté,
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
173 11 À LL
Er
Liberté © Égallié » Praicenté
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0352
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Villedieu- la- Blouère
175 | È
Liberté + Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-397
Atrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Villedieu-la-Blouère
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des coliectivités territoriales ;
VU Ie code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*”- La commune de Villedieu-la-Blouère est exposée au risque naturel de sismicité
modérée sur l'ensemble de son territoire.
116 Article 2- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villedieu-la-Blouère
sont consignés dans Île dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l’arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article
L. 125-5 du code de l’environnement,
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans Le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Villedieu-la-Blouère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
La
Françols BURDEYRO
117 118 4
4
Libecié.+ Égallté r fréterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0353
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Villemoisan
119 2
EX EL. Liberté + Égallté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-398
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Villemoïisan
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnetnent, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à KR. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant linformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mats 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°- La commune de Villemoïsan est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
120 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villemoisan sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- Ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Villemoisan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
La
Françols BURDEYRO
121 122 4
A
Liberté « Égatité s Frétrentié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0354
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Villevêque
123 | : Liberré + Égaltié + Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÉET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-399
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Villevêque
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’inforimation des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU L'arrêté préfectoral D3-2005 n° 829 du 29 novembre 2005 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation de la Vallée du Loir ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de lenvironnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour L'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Villevêque est exposée à un risque naturel d'inondation sur une
partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
124 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villevêque sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- Le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de services de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Viflevêque sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
François BURDEYRO
12 126 ?
A
Liberté + Égañlté » Früternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0355
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Vivy
127 EX Liberté + Égalité + Fraterntid. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Atrêté CAB / SIDPC n° 2013-400
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Vivy
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Je code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 275 du 22 mai 2006 approuvant la révision partielle du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” - La commune de Vivy est exposée aux risques naturels d'inondation sur une partie de
son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
128 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vivy sont consignés dans Le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- Ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de
service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Vivy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO
129 130 : 4
y
Liberté « Égalité e Frätecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0356
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques natureis de la
commune d'Vzernay
131 L lité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETHE MAÎNE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-401
Arrêté portant sur Les risques naturels
de la commune d’Yzernay
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques Inajeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral D3-2008 n° 599 du 15 octobre 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Val de la Moine» ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 relatif à la liste des communes où s’applique
l'article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% - La commune d’Yzernay est exposée à un risque naturel d'inondation sur une partie
de son territoire et à un risque de sismicité modéré sur tout son territoire. Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Yzernay sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- ja fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle où technologique sur
le territoire de la commune,
- fe modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service
de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire d’Yzernay sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
François BURDEYRO
133 13 À 4
PRE
Libersé « Egalité» Fraicrnté
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0357
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Valanjou
135 EX à Eu Liberté + Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-192
Arrêté portant sur Les risques naturels
de la commune de Valanjou
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*-La commune de Valanjou est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire.
136 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Valanjou sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- Ja fiche synthétique d’information sur les risques,
_ les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
_ la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
_ la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur où le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DR.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Valanjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
La
Françols BURDEYRO
137 138 4
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013249-0001
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 06 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
extension de compétences de la communauté
de communes des Coteaux du Layon
139 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2013249-0001
communauté de communes des
Coteaux du Layon - extension
de compétences
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-5-1 et
L5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-94 n° 917 du 20 décembre 1994 autorisant la transformation du district
de Thouarcé en communauté de communes, modifié notamment par l'arrêté n° 2012090-0003 du
30 mars 2012;
Vu la délibération du 23 mai 2013 par laquelle le conseil de communauté a adopté les nouveaux
statuts de la communauté de communes des Coteaux du Layon intégrant « l'offre de soins dans le cadre
exclusif de la mise en réseau des différents acteurs » au titre des compétences facultatives ;
Vu les avis favorables recueillis auprès de l’ensemble des conseils municipaux des communes
membres :
- Aubigné sur Layon : délibération du 19 juin 2013
- Beaulieu sur Layon : délibération du 1° juillet 2013
= Champ sur Layon : délibération du 1° juillet 2013
- Chavagnes les Eaux : délibération du 2 juillet 2013
- Faveraye Mâchelles : délibération du 3 juillet 2013
- Faye d’Anjou : délibération du 1° juillet 2013
- Martigné Briand : délibération du 2 juillet 2013
+ Mozé sur Louet : délibération du 2 juillet 2013
- Notre Dame d’Allençon : délibération du 14 juin 2013
= Rablay sur Layon : délibération du 4 juillet 2013
- Saint Lambert du Lattay : délibération du 1° juillet 2013
- Thouarcé : délibération du 1“juillet 2013
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
140 Arrête :
Article 1% : Les statuts de la communauté de communes des Coteaux du Layon sont complétés
ainsi qu'il suit :
()
III - Compétences facultatives :
(.)
B — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs, culturels et sociaux
d'intérêt communautaire/action sociale d'intérêt communautaire :
2-— Social :
2-3 : Offre de soins dans le cadre exclusif de la mise en réseau des différents acteurs .
Le reste sans changement.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes des Coteaux du
Layon et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale de la préfecture
signée : Elodie DEGIOVANNI
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A
n
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013259-0007
signé par Luc LUSSON
le 16 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire délivrée à la SARL Ambulances
Blouin Jégo
14 CN Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2013259-0007
portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ja Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2012-16 du 10 janvier 2012 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro
12-49-276, la SARL AMBULANCES BLOUIN JEGO, située 6 rue Vallée à VIHIERS,
Vu l'extrait K-bis en date du 26 juillet 2013 faisant état du changement de dénomination de la SARL AMBULANCES
BLOUIN JEGO,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Article 1%:
L'article 1% de l'arrêté préfectoral DRCL 2012-16 du 10 janvier 2012 , est modifié comme suit :
L'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES BLOUIN JEGO située 6 rue Vallée à VIHIERS,
exploitée par Monsieur Pascal JEGO est renouvelée pour une durée de 6 ans.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées,
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 16 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Signé Luc LUSSON
14 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 10 janvier 2012
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 12-49-276
Durée
+ Organisation des obsèques oui 6 ans
+ Soins de conservation . ‘ non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux.| oui. | 6 ans
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
+. Transports de corps après mise en bière ‘°° “| oui 6 ans
Fourniture des corbillards oui 6 ans
+." Fourniture des voitures de deuil : : non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public ou privé
145 146 7
A
Liburién Égatité » fréteentié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013260-0001
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 17 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes du canton de
Baugé. Nombre et répartition des sièges de
conseiller communautaire pour 2014,
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes du canton
de Baugé.
Nombre et répartition par commune des 2
sièges de conseiller communautaire, ARRÊTÉ
Arrêté n° 2013260-0001 Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération en date du 14 mars 2013 du conseil communautaire de la
Communauté de communes du canton de Baugé proposant un accord sur le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Baugé en Anjou en date du 8 avril 2013,
— Bocé en date du 8 avril 2013,
— Chartrené en date du 8 mai 2013,
— Cheviré-le-Rouge en date du 4 juin 2013,
— Clefs-Val d'Anjou en date du 6 juin 2013,
— Cuon en date du 5 avril 2013,
— Échemiré en date du 23 avril 2013,
— Fougeré en date du 15 avril 2013,
— Saint-Quentin-lès-Beaurepaire en date du 4 avril 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Guédeniau en date du 7 juin
2013 se prononçant contre l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes du canton de Baugé se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes du canton de Baugé est conforme aux prescriptions fixées au I
de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
ARRÊTE
Article ter : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes du canton de Baugé est fixé à 34, répartis ainsi qu'il suit entre les communes
membres : - Baugé en Anjou : 16 sièges
- Bocé : 2 sièges
- Chartrené : 1 siège
- Cheviré-le-Rouge : 3 sièges
- Clefs-Val d'Anjou : 4 sièges
- Cuon : 2 sièges
- Échemiré : 2 sièges
- Fougeré : 2 sièges
- Le Guédeniau : 1 siège
- Saint-Quentin-lès-Beaurepaire : 1 siège
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de Saumur, le Président de la Communauté de communes du canton de Baugé et les Maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 17 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
149 À +
Ce
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013260-0002
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 17 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes de Beaufort en
Anjou. Nombre et répartition des sièges de
conseiller communautaire pour 2014.
151 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes de Beaufort en Anjou.
Nombre et répartition par commune des sièges
de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013260-0002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Beaufott-en-Vallée en date du 15 avril 2013,
— Brion en date du 31 mai 2013,
— Fontaine-Guérin en date du 15 avril 2013,
— Fontaine-Milon en date du 15 avril 201,
— Gée en date du 26 juin 2013,
— Mazé en date du 13 mai 2013,
— Saint-Georges-du-Bois en date du 6 mai 2013,
se prononçant favorablement sur un conseil communautaire comprenant 33 sièges répartis
comme suit entre les communes : Beaufort-en-Vallée 12 sièges, Brion 3 sièges, Fontaine-Guérin
3 sièges, Fontaine-Milon 2 sièges, Gée 2 sièges, Mazé 9 sièges ct Saint-Georges-du-Bois 2 sièges ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de Beaufort en Anjou se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au 1 de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres de la
Communauté de communes de Beaufort en Anjou est conforme aux prescriptions fixées au I de
l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; ;
ARRÊTE
Article 1er: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes de Beaufort en Anjou est fixé à 33, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres : - Beaufort-en-Vallée : 12 sièges
- Brion : 3 sièges
- Fontaine-Guérin : 3 sièges
- Fontainc-Milon : 2 sièges
- Gée : 2 sièges
- Mazé : 9 sièges
- Saint-Georges-du-Bois : 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouveilement générat des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine et Loire, le Président de la Communauté de communes de Beaufort en Anjou et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 17 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
153 154 3
2
Liberté « Égatité «
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013260-0003
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 17 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes du Bocage.
Nombre et répartition des sièges de conseiller
communautaire pour 2014.
15 Libsrté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes du Bocage,
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013260-0003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales :
Vu la délibération en date du 14 mai 2013 du conseil communautaire de la Communauté
de communes du Bocage proposant un accord sur le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Les Cerqueux en date du 27 juin 2013,
— Coron en date du 13 juin 2013,
— Maulévrier en date du 7 juin 2013,
— La Plaine en date du 28 mai 2013,
— Somloire en date du 24 mai 2013,
— Yzernay en date du 10 juin 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes du Bocage se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller communautaire
et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de majorité
qualifiée énoncées au 1 de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes du Bocage est conforme aux prescriptions fixées au I de l'article
L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
à
ARRÈTE
Article er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes du Bocage est fixé à 22, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Les Cerqueux : 3 sièges
- Coron : 4 sièges
- Maulévrier : 5 sièges
- La Plaine : 3 sièges - Somloire : 3 sièges
- Yzernay : 4 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de
Cholet, le Président de la Communauté de communes du Bocage et les Maires des communes
membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 17 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI 158 Er Le Libersé.« Égatiré » Früterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013260-0004
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 17 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes du canton de
Candé. Nombre et répartition des sièges de
conseiller communautaire pour 2014,
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes du canton
de Candé.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013260-0004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
n
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération en date du 19 mars 2013 du conseil communautaire de la
Communauté de communes du canton de Candé proposant un accord sur le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— ÂAngrie en date du 6 mai 2013,
— Candé en date du 11 avril 2013,
— Challain-la-Potherie en date du 7 mai 2013,
— Chazé-sur-Argos en date du 6 mai 2013,
— Freigné en date du 19 avril 2013,
— Loiré en date du 16 mai 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes du canton de Candé se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conelu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes du canton de Candé est conforme aux prescriptions fixées au I
de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes du canton de Candé est fixé à 22, répartis ainsi qu'il suit entre les communes
mernbres : - Angrie : 3 sièges
- Candé : 7 sièges
- Chaîlain-la-Potherie : 3 sièges
- Chazé-sur-Argos : 3 sièges
- Freigné : 3 sièges
- Loiré : 3 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014, Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur,
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de
Segré par intérim, le Président de la Communauté de communes du canton de Candé et les Maires des
communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 17 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
161 162 Liberté « Egalité » Fraterntié
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013260-0005
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 17 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (RCE)
Communauté de communas des Côteaux du
Layon, Nombre et répartition des sièges de
conseiller communautaire pour 2014.
163 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de Ia réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes
des Côteaux du Layon.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013260-0005
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération en date du 27 février 2013 du conscil communautaire de la
Communauté de communes des Côteaux du Layon proposant un accord sur le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Aubigné-sur-Layon en date du 2 avril 2013,
— Beaulieu-sur-Layon en date du 4 mars 2013,
— Champ-sur-Layon en date du 5 avril 2013,
— Chavagnes-les-Eaux en date du 12 mars 2013,
— Faveraye-Mâchelles en date du 3 avril 2013,
— Faye-d'Anjou en date du 2 avril 2013,
— Maitigné-Briand en date du 22 mars 2013,
— Mozé-sur-Louet en date du 12 mars 2013,
— Notre-Dame-d'Allençon en date du 8 mars 2013,
— Rablay-sur-Layon en date du 4 avril 2013,
— Saint-Lambert-du-Lattay en date du 6 mai 2013,
— Thouarcé en date du 4 mars 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes des Côteaux du Layon se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-I du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes des Côteaux du Layon est conforme aux prescriptions fixées au
I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRÊTE
Article ler: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes des Côteaux du Layon est fixé à 33, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Aubigné-sur-Layon : 2 sièges
- Beaulieu-sur-Layon : 3 sièges
- Champ-sur-Layon : 3 sièges
- Chavagnes-les-Eaux : 3 sièges
- Faveraye-Mâchelles : 2 sièges
- Faye-d'Anjou : 3 sièges
- Martigné-Briand : 3 sièges
- Mozé-sur-Louet 4 sièges
- Notre-Dame-d'Allençon: 2 sièges
- Rablay-sur-Layon : 2 sièges
- Saint-Lambert-du-Lattay : 3 sièges
- Thouarcé : 3 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014, Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Président de la
Communauté de communes des Côteaux du Layon et les Maires des communes membres de ladite
communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 17 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
165 166 H
A
Liberté « Épalité » Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013260-0006
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 17 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
adhésion de la commune de Civray au syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement du
département de la Vienne
167 Ltberté + Égaitts » Fratrailé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VIENNE - PREFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2013-D2/B1 - 043
autorisant l'adhésion de la commune
de CIVRAY au Syndicat Intercommunal
d'Electricité et d’Equipement
Département de la Vienne (SIEEDV)
La Préfète de la Région Poitou-Charentes, Le Préfet de Maine et Loire,
Préfète de la Vienne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1923 modifié autorisant la création du lu Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne (SIEEDV) ;
VU l'adhésion de la commune d'EPIEDS (Maine et Loire) lui conférant la qualité de syndicat
interdépartemental ;
VU la délibération du Conseil municipal de CIVRAY en date du 81 janvier 2018 demandant
son adhésion au Syndicat Intercommunai d'Electricité du Département de la Vienne ;
VU fa délibération 2018/09 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Electricité at
d'Equipement du Département de la Vienne (SIEEDV) en date du 26 mars 2018 se
prononçant favorablement à l'adhésion de la commune de CIVRAY ;
VU l'avis favorable à cette adhésion des conseils municipaux des communes membres du Syndicat Intercommunal d’Electricité et d'Equipement du Département de ia Vienne (SIEEDV) :
ADRIERS, AMBERRE, ANCHÉ, ANGLIERS, ANTIGNY, ANTRAN, ARCHIGNY, ASLONNES, AULNAY, AVANTON, AYRON, BEAUMONT, BELLEFONDS, BENASSAY, BERRIE, BERTHEGON, BÉRUGES, BEUXES, BIARD, BIGNOUX, BLANZAY, BONNES, BONNEUIL MATOURS, BOURESSE, BOURG ARCHAMBAULT, BOURNAND, BRIGUEIL LE CHANTRE, BRUX, BUXEROLLES, CEAUX EN COUHÉ, CEAUX EN LOUDUN, CELLE L'EVESCAULT, CENON SUR VIENNE, CHABOURNAY, CHALAIS, CHALANDRAY, CHAMPAGNÉ LE SEC, CHAMPAGNE SAINT HILAIRE, CHAMPIGNY LE SEC, CHAMPNIERS, CHAPELLE MONTREUIL (LA), CHAPELLE MOULIÈRE (LA), CHARRAIS, CHATAIN, CHÂTELLERAULT, CHATILLON, CHAUNAY, CHAUSSÉE (LA), CHAUVIGNY, CHÉNECHÉ, CHERVES, CHIRÉ EN MONTREUIL, CISSÉ, CLOUÉ, COLOMBIERS, COUHÉ, COULOMBIERS, COULONGES, COUSSAY LES BOIS, CRAON, CUHON, CURÇAY SUR DIVE, CURZAY SUR VONKNE, DIENNÉ, DOUSSAY, FERRIÈRE AIROUX
Officier de l'Ordre National du Mérite,
du
168 (LA), FLEIX, FROZES, GENÇAY, GENOUILLÉ, GRIMAUDIÈRE (LA), HAIMS, INGRANDES
SUR VIENNE, ITEUIL, JARDRES, JAZENEUIL, JOURNET, LATHUS SAINT RÉMY,
LATILLÉ, LAUTHIERS, LAVAUSSEAU, LAVOUX, LEIGNÉ LES BOIS, LEIGNES SUR
FONTAINE, LEIGNE SUR USSEAU, LEUGNY, LHOMMAIZÉ, LIGLET, LIGUGÉ, LINAZAY,
LINIERS, LIZANT, LOUDUN, LUCHAPT, LUSIGNAN, LUSSAC LES CHÂTEAUX, MAGNÉ,
MAILLÉ, MAIRÉ, MAISONNEUVE, MARIGNY CHEMEREAU, MAULAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MAZEUIL, MESSEME, MIGNALOUX BEAUVOIR, MIGNÉ AUXANCES, MILLAC, MONCONTOUR, MONTAMISE, MONTHOIRON, MONTREUIL BONNIN, MONTS SUR GUESNES, MOUSSAC SUR VIENNE, MOUTERRE SILLY, MOUTERRE SUR BLOURDE, NAINTRÉ, NALLIERS, NÉRIGNAC, NIEUIL L'ESPOIR, NUEIL SOUS FAYE, PAIZAY LE SEC, PAYRÉ, PAYROUX, PERSAC, PLAISANCE, POUANÇAY, POUANT, PRESSAC, PRINÇAY, PUYE (LA), QUINÇAY, RANTON, RASLAY, ROCHEREAU (LE), ROCHES PRÉMARIE ANDILLÉ, ROIFFÉ, ROMAGNE, ROUILLÉ, SAINT CHRISTOPHE, SAINT CLAIR, SAINT CYR, SAINT GAUDENT, SAINT GERMAIN, SAINT GERVAIS LES TROIS CLOCHERS, SAINT JEAN DE SAUVES, SAINT JULIEN L'ARS, SAINT LAON, SAINT LEGER DE MONTBRILLAIS, SAINT LÉOMER, SAINT MARTIN L'ARS, SAINT MAURICE LA CLOUËRE, SAINT PIERRE D'EXIDEUIL, SAINT RÉMY SUR CREUSE, SAINT ROMAIN EN CHARROUX, SAINT SAUVANT, SAINT SAUVEUR, SAINT SAVIN, SAINT SAVIOL, SAIRES, SAMMARÇOLLES, SANXAY, SAVIGNÉ, SAVIGNY L'EVESCAULT, SAVIGNY SOUS FAYE, SENILLÉ, SERIGNY, SÈVRES ANXAUMONT, SILLARS, SMARVES, SOMMIÈRES DU CLAIN, TERCÉ, THOLLET, THURAGEAU, THURE, TRIMOUILLE (LA), TROIS MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON DU POITOU, VALDIVIENNE, VARENNES, VAUX EN COUHÉ, VELLÉCHES, VENDEUVRE DU POITOU, VERRIERES, VIGEANT (LE), VILLEMORT, VIVONNE, VOUILLÉ, VOULÊME, VOUNEUIL SOUS BIARD, VOUNEUIL SUR VIENNE, VOUZAILLES, et YVERSAY.
VU l'absence de délibération des communes de ARÇAY, ASNIÈRES SUR BLOUR,
ASNOIS, AVAILLES EN CHATELLERAULT, AVAILLES LIMOUZINE, BASSES, BETHINES,
BLASLAY, BRION, CERNAY, CHAPELLE BÂTON (LA), CHAPELLE VIVIERS (LA),
CHARROUX, CHÂTEAU GARNIER, CHÂTEAU LARCHER, CHENEVELLES, CHOUPPES,
CIVAUX, COUSSAY, CROUTELLE, DERCÉ, EPIEDS (49), FLEURÉ, FONTAINE LE
COMTE, GIZAY, GLENOUZE, GOUEX, GUESNES, JOUHET, JOUSSÉ, MARÇAY,
MARIGNY BRIZAY, MARNAY, MARTAIZE, MASSOGNES, MIREBEAU, MONDION,
MONTMORILLON, MORTON, MOULISMES, NOUAILLE MAUPERTUIS, ORCHES,
OUZILLY, OYRÉ, PINDRAY, POUILLÉ, QUEAUX, ROCHE RIGAULT (LA), SAINT
LAURENT DE JOURDES, SAINT MACOUX, SAINT SECONDIN, SAINTE RADEGONDE,
SAIX, SAULGE, SOSSAIS, SURIN, TERNAY, VAUX SUR VIENNE, VERNON, VERRUE,
VEZIÈRES, VILLEDIEU DU CLAIN (LA), VILLIERS et VOULON, concernant l'adhésion de la
commune de CIVRAY au Syndicat Intercommunal d'Electricité et d'Equipement du
Département de la Vienne (SIÉEDV) dans le délai prévu par l'article L5211-18 du Code
Général des Collectivités Torritoriales emportant décision favorable concernant l'adhésion de
cette collectivité.
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L6211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales pour permettre l'adhésion de la commune de CIVRAY
au Syndicat Intercommunal d'Electricité et d'Equipement du Département de la Vienne
{SIEEDV) sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la Préfecture de la Vienne et de Maine et
Loire ;
#+ Le Secrétaire Général, La Secrétaire
A se SD AOMNA4
$ SEGUY © DEGIOVANNI
ARRETENT
Artlole 1:
La commune de CIVRAY est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal
d'Electricité et d'Equipement du Département de la Vienne (SIEEDV).
Article 2 :
Un exemplaire des délibérations susvisées restera annexé au présent arrêté.
Article 3:
En cas de contestation du présent arrêté, I est possible dans un délai de deux mols à compter de sa notification :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse :
o la Préfète de la Vienne - Place Aristide Briand - 86020 POITIERS
Cedex;
o le Préfet de Maine et Loire — Place Michel Debré - 49984 ANGERS
Cedex 9
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place
Boauvau — 756800 PARIS ;
- Soit de saisir d'un recours contentieux :
o la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiors — sis 15 rue de
Blossac -— B.P. 541 - 86020 POITIERS Cedex.
o le Président du Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de Île Gloriette — BP 24111 — 44041 NANTES Cedex 1
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification
de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal
Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la Secrétaire général de la
préfecture de Maine et Loire, la Sous-préfète de Châtellerault, les Sous-préfets de Montmorillon et Saumur, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Président au
Syndicat Intercommunal d'Electricité et d'Equipement du Département de la Vienne, le Maire de CIVRAY ainsi que les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Vienne et de la Préfecture de Maine et Loire.
Fait à Poitiers, le 11 SEP, 2013 Fait à Angers, le 97 SEP, 2013
Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, rale de la Préfecture,
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