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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 37 RAA special du 6 juin 2013
Document publié le Jeudi 6 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 37 RAA special du 6 juin 2013)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 1 sur 1
Lester
FREFETDE:
AE ET LOIRE ÉRERT
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°37 édité le 06/06/2013 37- RAA spécial du 6 juin 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unié Droit à Produire et autorisations d'exploiter
2013017-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25319 Arrêté Visualiser
2013017-0004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25320 Arrêté Visualiser
2013017-0005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25321 Arrêté Visualiser
2013017-0007 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25394 Arrêté Visualiser
2013023-0002 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25325 Arrêté Visualiser
2013023-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25326 Arrêté Visualiser
2013023-0004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25327 Arrêté Visualiser
2013023-0005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25328 Arrêté Visualiser
2013031-0001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25383 Arrêté Visualiser
2013031-0002 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25388 Avrêté Visualiser
2013031-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25393 Arrêté Visualiser
2013031-0004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25396 Arrêté Visualiser
2013031-0005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25397 Arrêté Visualiser
2013031-0007 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25405 Arrêté Visualiser
2013031-0008 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25406 Arrêté Visualiser
2013053-0002 - Arrêté préfectoral retatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25381 Arrêté Visuallser
2013053-0003 - Arrêté préfectorat relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25382 Arrêté Visualiser
2013053-0004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25384 Arrêté Visualiser
2013053-0005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25386 Arrêté Visualiser
2013071-0002 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25390 Arrêté Visualiser
2013071-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25391 Arrêté Visualiser
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2013071-0007 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25403 Arrêté Visualiser
2013080-0001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25323 Arrêté Visualiser
2013080-0002 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25398 Arrêté Visualiser
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2013105-0001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25324 Arrêté Visualiser
2013105-0002 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25392 Arrêté Visualiser
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unié Lotre Amont
2013155-0001 - Renouvellement d'utilisation du plan d'eau et l'occupation temporatre du domaine public fluvlat à Montsoreau. Arrêté Visualiser
PREFECTURE 49
03-Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL}
2013151-0013 - fusion du SICALA et du syndicat intercommunal des communes riveraines de la Lolre Arrêté Visualiser
06-Sous-Préfecture de Cholet
2013155-0002 - arrêté sous-préfectoral en date du 4 juin 2013 autorisant une course cycliste dénommée "Prix Leclerc de Lune” le L mercredi 19 juin 2013 à Cholet Arrêté Visualiser
2015188-0008 - arrêté sous-préfectoral en date du 4 juin 2013 autorisant une course cycliste le dimanche 23 juin 2043 au Puiset- Arrêté Visualiser
0
“http:/Awww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1... 06/06/2013 0 2 teruÊté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013017-0003
signé par Gaëlle BOUCHON
le 17 Janvier 2013
DBT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25319
0 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25319
2013017-0003
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DU BOIS CREPEAU à LE BOIS CREPEAU - MAY-SUR-EVRE qui disposé d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 95,58 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHOLET, MAY-SUR-EVRE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 4,63 4,63 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DU BOIS CREPEAU est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CHOLET, MAY-SUR-EVRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/01/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lcquel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle même être défénée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ttfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
0 4 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013017-0004
signé par Gaëlle BOUCHON
le 21 Janvier 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25320
0 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25320
2013017-0004
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L'312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-[ et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DE L' ETANG à LA BRUNETIERE - GESTE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 44,64 ha
Volailles label 400 nv?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de GESTE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 17,34 17,34 pas de bâtiment
Considérant labsence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à Pensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par BARL DE L ETANG est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de GESTE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/01/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur
lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et
de la Pêche 78 rue de Varenne 7579 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de a date de réception du recours faît naître une décision implicite de rejet
qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Iie Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
0 6 4
4
Élbert Êg ‘rt
RÉPL F ERANG.
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013017-0005
signé par Gaëlle BOUCHON
le 21 Janvier 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25321
1 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25321
2013017-0005
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
. VU
l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL AVIBEL DENIS à 8 LE PE - MESNIL-EN-VALLEE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 67,99 Ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de MESNIL-EN-VALLEE :
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Importance Terres de culture 0,26 0,26 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL AVIBEL DENIS est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) deMESNIL-EN-V ALLEE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/01/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75749 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait maître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- EVou par recours contentieux devant Je tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Goriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
0 8 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013017-0007
signé par Gaëlle BOUCHON
le 14 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25394
0 9 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25394
2013017-0007
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312.5, L 313.1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-{ et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE LA SOURCE à L'ECORCHEVRIERE - BOUSSAY qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 120ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) comune(s) de MONTFAUCON-MONTIGNE : Référence
S Cadast. S Pond, Batiments Importance Terres de culture 3,18 3,18 pas debâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terine de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DE LA SOURCE est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de MONTFAUCON-MONTIGNE, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté
Fait à ANGERS, le 14/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— Parrécours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui pout elle ntême être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 atlée de l'Ile Gloricite, 44041 NANTES CRDEX) dans les deux mois de la décision
010 LS Üerté " Égaée * Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013023-0002
signé par Pierre BESSIN
le 22 Février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25325
011 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25325
2013023-0002
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-i et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
4
VU la demande présentée par MARTIN Pascal à 16 RUE DES ERABLES - AMBILLOU-CHATEAU qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BRIGNE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Jnportance
Terres de culture 2,85 2,85 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par MARTIN Pascal est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de BRIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/02/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à campter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux ntais suivants,
- eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorietle, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
012 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013023-0003
signé par Pierre BESSIN
le 22 Février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25326
013 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25326
2013023-0003
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-] et L 313-2 etR 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégalion de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAUTHIER Frédéric à CLOS DU BOURGNEUF - GREZILLE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 56,76 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de
CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE, CHEMELLIER, GREZILLE, SAINT-GEORGES-DES-SEPT-VOIES :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 22,04 22,44 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transinissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAUTHIER Frédéric est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, SAUMUR, le Directeur
Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE,
CHEMELLIER, GREZILLE, SAINT-GEORGES-DES-SEPT-VOIES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/02/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ja date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au iribunal administratif dans es deux mois suivants,
— CVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes G allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
014 ci
= =
Les. Égattié » Fratern
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013023-0004
signé par Pierre BESSIN
le 22 Février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25327
015 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25327
2013023-0004
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-I, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour ie département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par JABLIN Philippe à LA BEAUCERAIE - CHIGNE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques
sont rappelées ci-dessous :
SAU 70,55 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHIGNE :
Référence S Cadast. - $ Pond. Batiments Importance
“erres de culture 86,28 86,28 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par JABLIN Philippe est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maires) de CHIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 22/02/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Pierre BESSIN
Nota: Celle décisian peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
Qi eoUrs gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique æclressé au Ministre de l'Agriculure etde In Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
7 ou par recours contentieux devant le iribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glariette, 44041 NANTES CRDEX) dans les deux mois de Ie déciston
OT6 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013023-0005
signé par Pierre BESSIN
le 22 Février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25328
017 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25328
2013023-000$
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 3 12-5, L313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU es articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral
SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour ie département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL BILLARD à LA GLORIEUSIÈRE - CHAUDRON-EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 62,09 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BEAUPREAU, JALLAIS :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 65,53 65,53 exploitation
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par EARL BILLARD est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de BEAUPREAU, JALLAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 22/02/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut êlre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= Pat recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CHDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Glorictte, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
018 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013031-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 31 Janvier 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25383
019 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25383
2013031-0001
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articies L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 poitant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA LA LIZARDIERE à LA LIZARDIERE - CHEMILLE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 39,63 ha sur la(es) commune(s) de CHEMILLE, CORON, DOUE-LA-FONTAINE,
SALLE-DE-VIHIERS
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Anportance Terres de culture 124,04 124,04 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/01/2013
Considérant absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA LA LIZARDIERE est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, SAUMUR, ie Directeur
Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHEMILLE, CORON, DOUE-LA-FONTAINE,
SALLE-DE-VIHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 31/01/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
* Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex @1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— eUfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes ( allée de He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de [a décision.
Ü20 a nn
Liber « Égatté + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013031-0002
signé par Gaëlle BOUCHON
le 01 Février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25388
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25388
2013031-0002
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 ct L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral
SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DU TAIL à LE TAIL - CHEMILLE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie
de 63,25 ha sur la(es) commune(s) de CHEMILLE:
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Importance
Terres de culture 63,25 63,25 habitation el exploitatio
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/01/2013
conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’instailation d'agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d'un agriculteur répondant aux
conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes
agriculteurs.
Considérant que cette reprise permet à M MAILLET Julien de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal au sein
de FEARL DU TAIL.
Considérant que M MAILLET Julien est né le 3 août 1983, qu'il a obtenu un BTS A.C.S.E. et que de ce fait, il répond aux
conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes
agriculteurs.
Considérant que cette reprise permet également à Mme HUMEAU Amandine de s'installer en tant qu'exploitante agricole à titre principal
au sein de l'EARL DU TAIL,
Considérant que Mme HUMEAU Amandine est né le 22 septembre 1985, qu'elle a obtenu un BTSA Industries Agro-
Alimentaires et que de ce fait, elle répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation
à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL DU TAIL est acceptée sous réserve des installations de M MAILLET Julien et de
Mme HUMEAU Amandine en tant qu’exploitants agricoles à titre principal d’ici le 12 mai 2013.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s)
de CHEMILLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/02/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du cours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants,
- EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ladécision.
022 è
. £
Étberss« Egalité » Fratern
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013031-0003
signé par Gaëlle BOUCHON
le 01 Février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25393 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25393
2013031-0003
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU
l'arêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires, |
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LES LAMBARDERIES à LES LAMBARDERIES - SAINT-LEZIN qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 63,96 ha sur la(es) communc(s) de CHANZEAUX, CHEMILLE, SAINT-LEZIN:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de cul{ure 63,96 63,96 exploitation
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/01/2013
conditionné
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser Pinstallation d'agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux
conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes
agriculteurs.
Considérant que celte reprise permet également à M BANCHEREAU Rémi de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal,
Considérant que M BANCHEREAU Rémi est né le 20 décembre 1984, qu'il a obtenu un BAC professionnel CGEA et que
de ce fait, il répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à
l'installation des jeunes agriculteurs. °
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE L : La demande présentée par HARL LES LAMBARDERIES est acceptée sous réserve de l'installation de
M BANCHEREAU Rémi en tant qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le ler septembre 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, CHOLET, le Directeur
Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHANZEAUX, CHEMILLE, SAINT-LEZIN, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/02/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réceplion du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adrninistratif dans les deux mois suivants,
- eUou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 atlée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision.
024 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013031-0004
signé par Gaëlle BOUCHON
le 01 Février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25396
025 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25396
2013031-0004
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL R MAX à LA BASSE PETINIERE - CHAUDRON-EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappclées ci-dessous :
SAU . 65,73 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAUDRON-EN-MAUGES :
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Importance Terres de culture 11,923 11,23 pas de bâtiment
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/01/2013
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser l'installation par la constitution, la préservation et la
transmission d’exploitations familiales à responsabilité personnelle sous formes individuelle ou sociétaire, pouvant procurer le
revenu minimum départemental.
Considérant que l'EARL CHENE SOURICE localisée à CHAUDRON-EN-MAUGES candidat coñcurrent, est preneur de fa surface
en cause.
Considérant que cette reprise permet à M MORINIERE Cyril de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal au
sein de lEARL CHENE SOURICE.
Considérant que l'EARL R MAX sollicite un agrandissement de son exploitation.
Considérant de ce fait que la demande de l'EARL CHENE SOURICE est prioritaire par rapport à celle de l'EARL R MAX.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par BARL R MAX est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de CHAUDRON-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 01/02/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du cours fait naître un décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gilorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
026 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013031-0005
signé par Gaëlle BOUCHON
le 01 Février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25397
027 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25397
2013031-0005
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de 1a commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par PASQUIER Christophe à LE GRAND MARPALU - MAZIERES-EN-MAUGES qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 53,91 ha sur la(es) commune(s) de MAZIERES-EN-MAUGES,
NUAILLE:
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Importance Terres de culiure 53,91 53,91 exploitation
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/01/2013
conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser l'installation par la constitution, la préservation et la transmission
d'exploitations familiales à responsabilité personnelle sous formes individuelle ou sociétaire, pouvant procurer le
revenu minimum départemental.
Considérant que cette reprise permet à M PASQUIER Christophe de se ré-installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal
et individuel.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par PASQUIER Christophe est acceptée sous réserve de sa ré-installation en tant qu'exploitant agricole
à titre individuel.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de MAZIÈRES-EN-MAUGES, NUAILLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/02/2013
Pour ie Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestadon :
= Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours Hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision impticite de rejet qui peut clle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eVou par recobrs contentieux devant fe tribunal administratif de Nantes (6 atléc de l’'Tle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
028 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013031-0007
signé par Gaëlle BOUCHON
le 01 Février 2013
DDT 49
: Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25405
029 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25405
2013031-0007
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
. VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des
territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC AVAILLES TERTRE à LES AVAILLES - LOUROUX-BECONNAIS qui sollicite l'autorisation d'exploiter
une superficie de 264,3 ha sur la(es) commune(s) de ANGRIE, CORNUAILLE,
LOUROUX-BECONNAIS:
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Importance Terres de culture 264,30 264,3 exploitation
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/01/2013
conditionné
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions
d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise permet à M PHILIPPEAU Sylvain de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal au sein
du GAEC AVAILLES TERTRE.
Considérant que M PHILIPPEAU Sylvain est né Je 29 septembre 1984, qu'il a obtenu un BTS A.C.S.E. et que de ce fait, il répond aux conditions
d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des
jeunes agriculteurs.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC AVAILLES TERTRE est acceptée sous réserve des installations de M PHILIPPEAU
Sylvain en tant qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le 1er mai 2013.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, SEGRE, le Directeur Départemental Des Territoires, le(s)
Maire(s) de ANGRIE, CORNUAILLE, LOUROUX-BECONNAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 01/02/2013
Pour ie Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nola : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel parte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adminisiratif dans les deux mois suivants,
- efou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de PIle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
030 n PRLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013031-0008
signé par Gaëlle BOUCHON
le 04 Février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25406
CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25406
2013031-0008
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-5852 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL L'ALIOS à LA PATRIERE - CHAMPIGNE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie
de 114,62 ha sur la(es) commune(s) de CHAMPIGNE, QUERRE:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 114,62 114,6 habitation et exploitation
VU l'avis favorable et formulé par la Cominission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/01/2013
conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser linstallation d'agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions
d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes
agriculteurs.
Considérant que cette reprise permet également à Mme PIAZZA Gaëlle de s'installer en tant qu'exploitante agricole à titre principal
au sein de l'EARL L'ALIOS, |
° Considérant
que Mme PIAZZA Gaëlle est née le 15 octobre 1986, qu'elle a obtenu un BAC professionnel CGEA et que de ce fait, elle
répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à
l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise permet à M VOISINE Anthony de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal. Considérant
l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL L'ALIOS est acceptée sous réserve des installations de Mme Gaëlle PIAZZA
et M. Anthony VOISINE en tant qu’exploitants agricoles à titre principal d’ici le 1er juin 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CHAMPIGNE, QUERRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/02/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
Le. 4 Rat recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre dé l'Agriculture et de Ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
CN N2 Elberté » Égaftéé + Fratrenié
RÉPURHIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013053-0002
signé par Pierre BESSIN
le 22 Février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25381
CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25381
2013053-0002
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les aïticles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S)
pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental
des territoires, :
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par COUBFFE François à LA HAUTE CHAMPENIERE - DRAIN qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU . 51,48 ha
Vache allaitantes 66 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BOUZILLE :
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Importance
“Ferres de culture F2,86 17,86 exploitation
Considérant ’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par COUEFFE François est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de BOUZILLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 22/02/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans es deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI aù par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans tn délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître ue décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adininistratif dans les deux mois suivants,
- EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CHDEX) dans les deux mois de la décision PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013053-0003
signé par Pierre BESSIN
le 22 Février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25382 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ‘
N°: 25382
2013053-0003
Contrôle des structures
en agriculture
ARRÊTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-I et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée pat GAEC DE LA HALLOURDE à LA HALLOURDE - ECOUFLANT qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Arboriculture 18,17 ha
SAU 126,37 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de ECOUFLANT : Référence
S Cadast. S Pond, Batiments Hnportance
Terres de culture 8,51 8,51 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DE LA HALLOURDE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de ECOUFLANT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/02/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être défénfe au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eUou
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (G allée de l'He Gloriette, 4401 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013053-0004
signé par Picrre BESSIN
le 22 Février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25384
eù DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25384
2013053-0004
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU
l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2610-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 poitant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU fa demande présentée par EARL DU BROUTEBIQUET à LA GRANDE METAIRIE - MURS-ERIGNE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 133,45 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de MURS-ERIGNE :
Référence S Cadast, S Pond. Batinients Importance
Terres de culture 7,76 7,76 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que Ia demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par EARL DU BROUTEBIQUET est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de {a Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de MURS-ERIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 22/02/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur Jequel porte votre contestation :
* par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être défénée au tribunal adsministratif dans les deux mois suivants,
— £You par recours céutentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'He Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision L Liberté + Ë Liber + Égal + Frateenbé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013053-0005
signé par Pierre BESSIN
le 22 Février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Aurêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25386
039 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25386
2013053-0005
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-[, L 312-5, L 313.1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départeinental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEV COGNE CLAUDE à 227 LA COUPERIE - SAINT-CHRISTOPHE-LA-COUPERIE
qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Vignes 35,67 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de
SAINT-CHRISTOPHE-LA-COUPERIE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Vigne AOC 6,87 20,61 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SCEV COGNE CLAUDE est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maires) de SAINT-CHRISTOPHE-LA-COUPERIE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 22/02/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porte votre contestation :
+ Parrecours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruo Dupciit Fhouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ja Pêche 78 nue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans fes deux mois de Ia décision
040 EX er fs lturié + Égatits * Fraternité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013071-0002
signé par Gaëlle BOUCHON
le 12 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25390
041 DIRECTION DEPARTEMENTALE
N°: 25390
DES TERRITOIRES N°:
25390
2013071-0002- PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agricuiture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L312-5, L 313-1 et L3132etR 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU
l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
: VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n°
2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DE LA CLAVELIBERE à LA CLAVELIERE - CHAPELLE-ROUSSELIN qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 22,29 ha sur la(es) commune(s) de BEAUPREAU, CHAPELLE-ROUSSELIN
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 22,29 2229 exploitation
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par EARL DE LA CLAVELIERE est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de BEAUPREAU, CHAPELLE-ROUSSELIN, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a & fait une application incarrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé eu Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mênte être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, + SVou par recôurs contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aïlée de l'Ile Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mais de la décision
042 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013071-0003
signé par Gaëlle BOUCHON
le 14 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25391
043 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25391
2013071-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, É VU
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 poitant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LES SABLONS à 7 RUE DE LA DORDOGNE LIGNE - LES VERCHERS qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 112,28 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de NUEIL-SUR-LAYON :
Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 6,76 6,76 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par EARL LES SABLONS est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de NUEIL-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 14/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de Ja
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracicux auprès du directeur départemental des crritoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49947 Angérs cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - Eau par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
044 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013071-0005
signé par Gaëlle BOUCHON
le 13 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25395
O4© DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES |
N°: 25395
2013071-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA FERME DE CHANTDOISEAU à CHANTDOISEAU - FAVERAYE-MACHELLES
qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 84ha 8
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de FAVERAYE-MACHELLES :
Référence $ Cadast. S Pond, Batiments Importance
Terres de cullure 3,45 3,45 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA FERME DE CHANTDOISÉAU est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental de territoires, le(s)
Maire(s) de FAVERAYE-MACHELLES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une appfication incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Parrecours gracieux auprès du directeur départemental des territaires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - €Vou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
046 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013071-0007
signé par Gaëlle BOUCHON
le 13 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25403
047 DIRECTION DEPARTEMENTALE
N°: 25403
DES TERRITOIRES .
N°: 25403
2013071-0007 PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture . ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU les articles L312-I, L312-5, L313-{ et L313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L33 1-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des siructures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC FORGET à 7 RUE DE FORGET - BRAIN-SUR-L'AUTHION qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappcelées ci-dessous :
SAU 121,3 ha
ct sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BRAIN-SUR-L'AUTHION :
Référence S Cadast. S Pond, Batiments hüportance
Terres de culture 6,10 0,10 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles
de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par GAEC FORGET est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental Des Territoires,
le(s) Maire(s) de BRAIN-SUR-L'AUTHION, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 13/03/2013
Pour ie Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : . - Patrecours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CHDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au triburiat administratif dans les deux mois suivants, - Eou par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
048 #
ES
Elbvrté gatiéé + Fratcraiié
QUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013080-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25323
04 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25323
2013080-0001
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU les aticles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral
SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S)
pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL JMF PITON à LE PETIT HOUSSET - CHAUDRON-EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 98,9 ha
Ovins (droits) 800 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BEAUPREAU : Référence
$ Cadast, S Pond, Batiments
Terres de culture 6,73 6,73 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orieritation de l'Agriculture le 20/02/2013,
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des Structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL JMF PITON est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de BEAUPREAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 21/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thowars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de La date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par
recours contentieux devant le tribunal sdministratif deNantes (G allée de l'Île Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
O5f ÈS Ubrrsë « Égatité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013080-0002
signé par Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25398
C7 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25398
2013080-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DE LA HUPPE à LA HUPPE - LOIRE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 84,36 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BOURG-D'IRE, LOIRE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 27,85 27,85
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013,
Considérant que le l’article L331-{ précise que le contrôle des structures vise à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles
dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma
directeur départemental des structures
Considérant que le GAEC DE LA PAILLARDIERE de BOURG DRE, candidat concurrent, est preneur de la surface en
cause,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs.
Considérant que la reprise des terres va permettre à M. JOLIVEL Emmanuel de s'installer en tant qu'exploitant à titre principal au sein
du GAEC DE LA PAILLARDIERE,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DE LA HUPPE est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de BOURG-D'IRE, LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 21/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
052 Nota : Cette décision peut être contestée dans es deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incomecte de a réglementation en vigueur, en précisant lé point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue DuplitThouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - bou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gilorieite, 44041 NANTES CBDEX) dans Les deux mois de la décision.
(ex Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ja réelementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ES bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - EVou par cours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (G allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX} dans Îes deux mois de la décision. É Liberté gai + Prat : RÉPU
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013080-0003
signé par Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2013
DPT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25399
[ex DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25399
2013080-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-i et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral
SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S)
pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GARC DES HAIES à LES HAIES - BOURG-D'IRE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques
sont rappelées ci-dessous :
SAU 121,93 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BOURG-D'IRE, LOIRE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 39,01 39,01 exploitation
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013
Considérant que le Particle L331-1 précise que le contrôle des structures vise à favoriser l'agrandissement des exploitations
agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur départemental des structures
Considérant que le GAEC DE LA PAILLARDIERE de BOURG D'IRE, candidat concurrent, est preneur de la surface ent cause,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agricuiteurs.
Considérant que la reprise des terres va permettre à M, JOLIVEL Emmanuel de s’installer en tant qu’exploitant à titre principal
au sein du GAEC DE LA PAILLARDIERE.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DES HAIES est refusée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maires) de BOURG-D'IRE, LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 21/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une apptication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministe de l’Agriculiure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au iribunal administratif dans les deux mois suivants, - CUou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
056 F1 Chers+ Égalité + Fraternint
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013080-0004
signé par Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25400
(en! DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES . N°:
25400
2013080-0004
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-î et L313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU farrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE LA PAILLARDIERE à LA PAILLARDIERE - BOURG-D'IRE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 93,26 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BOURG-D'IRE, LOIRE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 39,57 39,57 exploitation
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013, Considérant
la demande concurrente présentée par GAEC DES HAIES de BOURG D'TRE,
Considérant la demande concurrente présentée par EARL DE LA HUPPE de BOURG D'IRE,
Considérant que l’article L331-1 précise que le contrôle des structures vise à favoriser l'agrandissement des exploitations
agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma
directeur départemental des structures
Considérant que le GAEC DE LA PAILLARDIERE de BOURG D'IRE, candidat concurrent, est preneur de la surface en
cause,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser Pinstallation d’agriculteurs.
Considérant que la reprise des terres va permettre à M. JOLIVEL Emmanuel de s’installer en tant qu’exploitant à titre principal
au sein du GAEC DE LA PAILLARDIERE,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par GAEC DE LA PAILLARDIERE est acceptée sous réserve de l'installation Emmanuel
JOLIVEL en tant qu'exploitant agricole à titre principal d’ici le Ler novembre 2014,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des Territoires, le(s)
Maire(s) de BOURG-D'IRE, LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 21/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministe de l'Agriculture et de Ja Pêche- 78 ruc de Varenne 75729 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux imois suivants, - Eb/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ia décision,
058 EX É Se Liberté + Egalité»Érateruié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013080-0005
signé par Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25401 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25401
2013080-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-I, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GUIDEAU BRIGITTE à CHAMPS COURTOIS - LA POSSONNIERE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 53,5 ha sur la(es) commune(s) de LA POSSONNIERE:
Référence S Cadast. S Pond,
Terres de culture 53,50 53,50
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que la reprise des terres va permettre à Mme Brigitte GUIDEAU de s'installer en tant qu’exploitant à titre
principal en producteur individuel,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GUIDEAU BRIGITTE est acceptée et conditionnée à son installation en tant
qu’exploitante agricole à titre principal au ler janvier 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de LA POSSONNIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 21/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mais qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers ccdex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ja date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - Cou par
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
060 è
LS ail
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013105-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 15 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25324
061 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25324
2013105-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-I et L 313-2 etR 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BELLION Jean-Pierre à LA RABOTIERE - LIRE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques
sont rappelées ci-dessous :
SAU 73,13 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de LIRE :
Référence S Cadast. S Pond. Baliments Importance
Terres de culture 1138 1138 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par BELLION Jean-Pierre est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de LIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tibunal administratif dans les deux mois suivants, = CUou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
062 EX D. Liberté » Égaité + Frateenié RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013105-0002
signé par Gaëlle BOUCHON
le 15 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25392
063 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25392
2013071-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 3 12-5, L313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC ROTUREAU FRERES à LA LINIERE - LONGERON qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques
sont rappelées ci-dessous :
SAU 128,04 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de LONGERON :
Référence S Cadast. S Pond, Batinients Importance
Terres de culture 3,86 3,86 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations
à caractère familial, viables ct transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC ROTUREAU FRERES est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s} Maire(s) de LONGERON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 15/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 14 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI où par recours Hiérarchique adressé | au Ministre de l'Agriculture et de Ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à campter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tibunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 alée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
064 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013155-0001
signé par Denis BALCON
le 04 Juin 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'utilisation du plan d'eau et
l'occupation temporaire du domaine public
fluvial à Montsoreau.
ÂN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Montsoreau
Renouvellement d'utilisation du plan d'eau et l'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2013155-0001
13/026
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
relative au régime ct à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en cau douce et à la gestion des ressources
piscicoles,
VU la loi n° 04-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine publie,
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou
flottables d'une section de la Loire et du Louet,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
ct à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 1989, modifié par l'arrêté SG/BCIC n° 2004-578bis du 2 août 2004,
portant règlement particulier de police de la navigation sur la Loire, entre le confluent de la
Vienne et le confluent de la Maine,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCA n° 96-687 du 6 août 1996, modifié par l'arrêté SG/BCA n° 97-422
du 16 avril 1997, réglementant ia pratique du ski nautique sur la Loire, dans le département de
Maine-et-Loire,
066 VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M.
Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
VU la pétition en date du 9 novembre 2012 par laquelle M. Daniel Monneau, Président du club
motonautique de Montsoreau, demeurant Villa Turonia, 30 route de Compostelle - 37500
CANDE-SAINT-MARTIN, sollicite le renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 2012261-0002
12/176 du 17 septembre 2012 autorisant Le club motonautique à occuper temporairement le plan
d'eau dit de Montsoreau entre les PK 500.300 (Le Château) et 501.800 (le pont de Montsoreau)
pour permettre la pratique du ski nautique et le maintien d'une signalisation et d'un ensemble
d'installations nécessaires à cette activité,
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012, venu à expiration le 31 décembre 2012,
VU l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 3 juin 2013,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires,
Sous réserve des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure et du
règlement particulier de police de la navigation sur la Loire,
Considérant que la pratique du ski nautique constitue une entrave à la libre circulation des autres
embarcations de pêche et de plaisance,
Considérant que le domaine public concerné est occupé par des installations nécessaires à la pratique
du ski nautique,
Considérant que ces installations sont destinées à un usage public
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie par arrêté préfectoral n° 2012261-0002 12/176 du 17 septembre 2012 au club
motonautique de Montsoreau, représenté par le Président, M. Daniel Monneau, est renouvelée aux
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1% janvier 2013
jusqu'au 31 décembre 2017 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation,
d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
067 départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse
du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à
son noi de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le plan d'eau concerné est occupé par deux pontons d'accostage et une passerelle dont la surface totale
est de 48 mm.
Outre l'application de l'arrêté préfectoral du 6 août: 1996, modifié le 16 avril 1997 réglementant la
pratique du ski nautique sur la Loire dans le département de Maine et Loire, la dite autorisation est
subordonnée aux réserves et conditions suivantes :
Un couloir de navigation de 30 mètres de largeur est réservé à la navigation on transit. Il sera balisé
par le pétitionnaire et à ses frais. La pratique du ski nautique est autorisée sur la largeur restante du
fleuve et dans les limites figurant sur le plan annexé au présent arrêté, appelé "Schéma directeur
d'utilisation du plan d'eau".
Les pontons seront fixés solidement pour éviter leurs déplacements dans le chenal et leur flottabilité
régulièrement surveillée.
Les installations destinées à la pratique du ski nautique devront être enlevées en fin de saison.
Le bénéficiaire sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses
installations.
ARTICLE 4 - PÉRIODE D'UTILISATION
La pratique du ski nautique est autorisée par temps clair du 15 avril au 15 octobre, tous les jours, de
11 h 00 à 20 h 00.
ARTICLE5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, cst accordée à titre précaire et révocable. L'administration se
réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire
ou ses ayants droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un
des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre
technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justificnt.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la
révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au
moins trois mois avant la date demandée pour Îc retrait, par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception. Il sera d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de
police de [a navigation intérieure en date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre
1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
068 ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur
état primitif, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. IL y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur
exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1 dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire
qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où
pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il
répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - POLICE
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées comme en matière de police de la navigation, dans les conditions fixées par les règlements en vigueur
ARTICLE 12 - REDEVANCE
La redevance annuelle, doht le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 199 euros, Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2012 et scra acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
069 En cas de retard dans le paiement d'un terme de ia redevance, les redevances échues porteront intérêt
de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en viguour, sans
qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions
de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 13 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 14 - AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Montsoreau ainsi que sur les panneaux installés par la
Collectivité, aux abords du plan d'eau.
ARTICLE 15 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_- Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins de M. Le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Montsoreau.
Fait à Angers, le 4 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013151-0013
signé par François BURDEYRON
le 31 Mai 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
fusion du SICALA et du syndicat
intercommunal des communes riveraines de la
Loire
073 tk galint + Féqteentié
RÉVUULIQUE FRANÇAISE:
PRÉFET DE MSINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Atrêté n° 2013151-0013
fusion du SICALA et du syndicat
des conununes riveraines de la Loire
ARRÊTÉ INTERPRÉTECTORAL du 31 mni 2013
Le Préfet de la région Pays de Ia Loire Le Préfet de Maine-et-Loire
7 Préfet de Ia Loire Atlantique Chevalier
de Ia Légion d'honneur
Officier de Ia Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notarniment ses articles L 5210-1-1 et 5212-27;
Vu l'article 61 (III) de la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
.
Vu l'arrêté préféctoral modifié D3-87 n° 419 du 28 octobre 1987, portant création du syndicat intercommunal d'aménagement
de la Loire et de ses affluents ;
Vu l'arrêté interpréfectoral modifié, des 12 et 27 janvier 1981 portant création du syndicat intercommunal
des communes riveraines de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL n° 2011-902 du 20 décembre 2011 adoptant le schéma départemental de coopération
intercommunale de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° 2012313.0002 du 8 novembre 2012 de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale dressant la liste des communes des deux syndicats susvisés appelés à fusionner à compter du ler. janvier
2014 et soumis à la consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, en application de l'article 61 IL de la loi du 16 décembre 2010
susvisée ;
Vu l'avis favorable exprimé par les conseils Municipaux des communes ci-dessous, sur le projet de périmètre soumis à
consultation :
Vu l'avis favorable de la commune d'Ancenis en date du 4 février 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Béhuard en date du 11 décernbre 2012 ;
Vu l'avis favorable de {a commune de Blaison Gohier en date du 3 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la cotnmune de La Bohalle en date du 17 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chalonnes sur Loire en date du 20 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Champtocé sur Loire en date du 20 décernbre 2012;
| 074 Vu l'avis favorable de la commune de La Chapelle Basse Mer en date du F9 février 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Cheffes en date du 19 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la cominune de Chênehutte Trèves Cunault en date du 30 janvier 2013 ;
Vu l'avis favorable de li cominune de Denée en date du 3 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Drain en date du 7 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Getines en date du 17 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la commune du Fresne sur Lolre en date du 23 janvier 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Ingrandes sur Loire en date du 20 décembre 2012 ;
Va l'avis favorable de la commune de Juigné sur Loire en date du 28 janvier 2013 ;
Vu l'avis favorable de la cominune de Juvardeil en date du 18 janvier 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commune du Cellier en date du 29 janvier 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commune du Marillais en date du 9 janvier 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Mauves sur Loire en date du 15 février 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commune du Mesnil en Vallée en date du 17 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Liré en date du 4 décembre 2012 ;
Va l'avis favorable de la commune de Montjean sur Loire en date du 25 janvier 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Montrelais en date du 18 janvier 2013 ;
Va l'avis favorable de la commune de Morannes en date du 5 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Possonnière en date du 7 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Rochefort sur Loire en date du 17 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la commune des Rosiers sur Loire en date du 7 janvier 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Clément des Levées en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Florent le Vieil en date du 3 décembre 2012:
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Géréon en date du 28 janvier 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Germain des Prés en date du 7 janvier 2013 ;
Vu l'avis favorable de la cominune de Saint Jean des Mauvrets en date du 17 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Julien de Concelles en date du 22 janvier 2013 ;
Va l'avis favorable de la commune de Saint Laurent du Mottay en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Martin de la Place en date du 3 décembre 2012 ;
075 Vu l'avis favorable de la commune de Saint Mathurin sur Loire en date du 17 décembre 2012 ;
Vü l'avis favorable de la commune de Saint Rémy la Varenne en date du 3 décembre 2012 :
Vu l'avis favorable de la cotnmune de Saint Saturnin sur Loire on date du 26 novembre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Sulpice sur Loire en date du 18 décembre 2012 :
Vu l'avis favorable de la commune de Sainte Luce sur Loire en date du 5 février 2013 ;
Va l'avis favorable de la commune de Savennières en date du 22 janvier 2013 :
Vu l'avis favorable de la commune de Varades en date du 12 février 2013 ;
Vu l'avis défavorable de Ia commune d'Audigné en date du 12 décembre 2012 ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des coninunes de : Anetz, Champtoceaux, la
Chapelle sur Oudon, Châteauneuf sur Sarthe, La Daguenière, Le Lion d'Angers, La Méñnitré, Oudon, Saint Georges sur Loite, Saint Herblon, Saint Jean de la Croix, Thouaté sur Loire, Le Thoureil, La Varenne
dans le délai de trois mois à compter de la notification, par le représentant de l'Etat dans le département, de l'arrêté de projet de périmètre, les avis de ces conseils municipaux sont réputés favorables
:
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article 61 (dème alinéa) de fa loi du 16 : décembre 2010
sont réunies ;
Considérant l'absence de statuts adoptés par les conseils municipaux membres des deux syndicats ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire Atlantique ;
ARRÊTE.
Article {er : À compter du 1er janvier 2014, est opérée la fusion du SICALA et du syndicat intercomimunal des communes
riveraines de la Loire, Le nouvel établissement issu de cette fusion est dénommé « SICALA Anjou Atlantique ».
IL est constitué des comimunes suivantes :
- Andigné
- Béhuard
- Blaison-Gohier
- La Bohalie
- Chalonnes-sur-Loire
- Champtocé-sur-Loire
- Champtoceaux
- La Chapelle-sur-Oudon
- Châteauneu£-sur-Sarthe
- Cheffes :
- Chênehutte-Trèves-Cunault
- La Daguenière
- Denée
« Drain
- Gennes
- Ingrandes-sur-Loire - Juigué-sur-Loire
- Juvardeil
- Le Lion-d'Angers
- Le Marillais
- La Ménitré
- Le Mesnil-en-Vallée
- Liré
- Montjean-sur-Loire
- Morannes
- La Possotnière
- Rochefort-sur-Loire
- Les Rosiers-sur-Loire
- Saint-Clément-des-Levées
- Saint-Florent-le-Vieil
- Saint-Georges-sut-Loire
- Saint-Germain-des-Prés
- Saint-Jean-de-la-Croix
- Saint-Jean-des-Mauvrets
- Saint-Laurent-du-Mottay
- Saint-Martin-de-la-Place
- Saint-Mathurin-sur-Loire
- Saint-Rémy-la-Varenne
- Saint-Saturnin-sur-Loire
- Saint-Sulpice-sur-Loire
- Savennières
- Le Thoureil
- La Varenne
- Ancenis (44)
- Anetz (44)
- La Chapelle-Basse-Mer (44)
- Le Cellier (44)
- Le-Fresne-sur-Loire (44)
- Mauves-sur-Loire (44)
- Montrelais (44)
- Oudon (44)
- Saint-Géréon (44)
- Saint-Herblon (44)
- Saint-Julien-de-Concelles (44)
- Sainte-Luce-sur-Loire (44)
- Thouaré-sur-Loire (44)
- Varades (44)
Article 2 : Le stège du syndicat est fixé à la mairie de Chalonnes sur Loire.
Article 3 : L'intégralité des compétences exercées par les deux syndicats avant leur fusion est transférée
au SICALA Anjou Atlantique qui les exerce sur l'ensemble de son périmètre.
Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au SICALA
Anjou Atlantique,
Il est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens
syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes,
Les contrats sont exéontés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties,
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du SICALA Anjou Atlantique
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont Les siennes,
077 ârliclo $ : Saut dispositions contraires ultérionvos fixées dans les stuluis, ohnquo commune membre du
syndicat ost représentée an comilé syndiçnt par doux délégués tltuinives,
Avtlele 6 : Lo comptable du syndicnt ost lo Payour départomontal,
Article 7: Les secrétaires généraux dos préfectures de Maine-et-Lolro et de la Loire Atlantique, les
Sous-Préféts de Cholet et d'Anconis, los dhéslonrs départementaux dos finaucos publiques, les
présllents du SICALA et du syndicat Intorconumunal des sonununes rlveraines de ln Lolre ainsi que Los
continues Intérosséos sont, afhnoun on co qui e concerne, chargés do l'oxéçution du présent arrêté qui
sera publié au recueil dés actes administratifs de {n préfeoturo et notifié aux coflectisités concornées,
Lo Préfot de la Loire Alfantique Le Préfet do Mainc-ol-Loiro
Pour LE PREFET,
le Socrétaire Général 4 .
AN vi 1 fa Françciis BURDEYRON élu LE g
Dlerre STUSST
—
© PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013155-0002
signé par Colin MIEGE
le 04 Juin 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 4 juin 2013
autorisant une course cycliste dénommée "Prix
Leclerc de Lune" le mercredi 19 juin 2013 à
Cholet
079 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013155-0002
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique ; ‘
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du S mars
2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département
de Maine-et-Loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres :
Vu f'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M, Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Alain DURAND représentant l'Union Cycliste Cholet
49 en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Prix Leclerc de Lune» le mercredi 19 juin
2013 à Cholet.
Vu la lettre du 19 mars 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et ieurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne
les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative
;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en
cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le député maire de Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
080 Vu l'avis de M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité
publique de Cholet ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 21 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 15 mai 2013 ;
Arrête:
Auticle ler - Monsieur Alain DURAND est autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Prix Leclerc de Lune» le mercredi 19 juin 2013 à Cholet.
Course Pass'eyclisme :
- Heure et lieu de départ : 18h45 - Rue de Lorraine
- Heure et lieu d'arrivée : 20h00 - Rue de Lorraine
Course 1-2-3_ + Juniors :
- Heure et lieu de départ : 20h30 — Rue de Lorraine
- Heure et lieu d'arrivée : 22h30- Rue de Lorraine
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du
8 novembre 2004.
Article 4 - Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points
stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels
des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets
mobiles (vert / rouge) de type K10.
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable afin
de signaler toute anomalie et accident,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 081 Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Aïticle 8 -
Article 9 -
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées,
Une signalisation devra être mise en place par les services techniques municipaux et le
trafic de la circulation sera dévié de façon à ne pas emprunter le circuit,
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 260.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation,
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” pilote ”
qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ", Elle sera équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : “attention, course cycliste 1",
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront alluinés,
Une voiture, dite " voiture balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, fin de course ", indique alors la
fin du passage (ou la fin de l'épreuve } en cette position du parcours de l'épreuve.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41,63.41,89
082 Aïticle 10 -
Atticle F1 -
Article 12 -
Aïticle 13-
Aïticle 14 -
Article 15 -
Article 16-
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11, ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Michel COUDRAINS est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
M. le député maire de Cholet,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Alain DURAND
l, rue de Beaugency
49300 CHOLET
Cholet, le 4 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
Signé : Colin MIEGE
30, rue Frémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
083 084 Liberté + Bpañicé + raterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇABE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013155-0003
signé par Colin MIEGE
le 04 Juin 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 4 juin 2013
autorisant une course cycliste le dimanche 23
juin 2013 au Puiset- Doré
085 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013155-0003
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ; °
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département de
Maine-et-loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Benoît BOUCHET représentant Beaupréau Vélo Sport,
en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste le dimanche 23 juin 2013 au Puiset-Doré :
Vu la lettre du 5 avril2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque :
Vu l'avis de M. le maire du Puiset-Doré :
Vu l'avis de M. le commandant, commandant ia compagnie de gendarmerie de Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41,63.41,89
086 Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 5 avril 2013 ;
Article ler -
Article 2 -
Article 3 -
Atticle 4-
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 15 mai 2013 ;
Arrête:
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser une course cycliste le dimanche
23 juin 2013 au Puiset-Doré en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à
l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de
s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées
aux articles suivants du présent arrêté.
Course D3-Dd :
Heure et lieu de départ : 14 h 00 - rue du Commerce
Heure et lieu d'arrivée : 15 h 30 - rue du Commerce
Course DI-D2 :
Heure et lieu de départ : 16 h 00 - rue du Commerce
Heure et lieu d'arrivée : 18 h 00 - rue du Commerce
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du
8 novembre 2004.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves,
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points
stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels
des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs. Chaque signaleur
devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro
d'appel téléphonique d'un responsable et équipé de piquets mobiles (vert / rouge) de
type K10.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
087 Atticle 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Aiticle 8 -
Article 9 -
Aïticle 10 -
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation,
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendront dans des endroits non
accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer fa réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° {1 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le ças où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant Ia manifestation.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
088 Article 1L -
Article 12 -
Auticle 13 -
Auticle 14 -
Auticle 15 -
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
M. le maire du Puiset-Doré,
Mie la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur Benoît BOUCHET
3, rue des Perrins
49370 LE LOUROUX BECONNAIS
Cholet, le 4 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.44.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
089 090