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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 66 RAA special du 6 septembre 2013
Document publié le Vendredi 6 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 66 RAA special du 6 septembre 2013)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci... Page 1 sur 2
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°66 édité le 06/09/2013 66- RAA spécial du 6 septembre 2013
DDFIP 49
2013242-0005 - délégation gracieux fiscal, trésorerie de Doué
2013244-0005 - délégation contentieux, SIP Angers ouest
2013245-0007 - délégation contentieuse, SIE Angers Ouest
2013245-0008 - délégation contentieux, SIP Angers Nord
2013247-0002 - détégation contentieux fiscal, SIE Cholet Sud Est
2013247-0004 - délégation contentieuse, trésorerie du Loroux
2013247-0005 - détégation contentieux, SIP CHOLET
2013248-0003 - délégation contentieux, SPF Saumur
delégation ATD et déclérations de créances, trésorerie du Lorot
délégation générale F. Marolleau, Trésorerie du Loroux
délégation générale JF Guardia, trésorerie du CHU
délégation générale L SIEGMUND, trésorerie de Selches
délégation générale T PLONER, trésorerie de Doué
délégation } Brossard, SPF Saumur
DDT 49
ervice Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autortsations d'expioiter
2013190-0001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dosster 25562
2013192-0006 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25638
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rurat
Unité Forêt Chasse Pêche
2013191-0023 - Réserve de chasse au gibler d'eau
2013248-0001 - Définition des points de débarquement des anguilles en Maine et Loire
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Anont
2013247-0001 - Autorisation d'organiser les "Accroche-coeurs” et de tirer un feu d'artifice, les 6, 7 et 8 septembre 2013 sur la Maine
2013247-0003 - Autorisation d'organiser le 6e tristhion de Feneu (partie nautique) le 8 septembre 2013
2013246-0012 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire la destruction, l'altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, la capture ou l'entèvement de spécimens d'espèces animates protégées, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et la destruction de spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'exploitation de la carrière de l'Orchère située sur la commune de Saint Aubin de Luïgné (49) par |
Direction interdépartementale des routes de i'Ouest
2013248-0002 - ARRÊTÉ donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
PREFECTURE 49
O1-Cabinet du Préfet
2013246-0001 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune des Alleuds
2013246-0002 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune Allonnes
2013246-0003 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune Ambillou-Chateau
2013246-0004 - Arrêté portant sur les risques naturets de la commune Andard
2013246-0005 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune Andrezé
2013246-0006 - Arrêté portant sur les risques naturels de là commune Angers
2013246-0007 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune Antoigné
2013246-0008 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune Artannes sur Thouet
http///www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=2.. 06/09/2013
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
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001 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.....
2013246-0009 - Arrêté portant sur les risques naturels de ta commune Aubigné sur Layon
2013246-0010 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune Auverse
2013246-0011 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune Avrillé
06-Saus-Préfecture de Cholet
2013248-0004 - arrêté sous-préfectarat en date du 5 septembre 2013 autorisant une épreuve de Run and Bike le dimanche 8
septembre 2013 à Liré
SGAP Ouest
2013233-0011 - Arrêté n°24-2013 du 21 août 2013, fixant la date limite de transmission des dossiers d'inscription au concours
sur titres d'adjoints techniques de tère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2013
2013233-0012 - Arrêté n°25-2013 du 21 août 2013, fixant la date limite de transmission des dossiers d'inscription au recrutement
sans concours d'adjoints techniques de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2013,
Rttp://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration/recueil.php?rid=2.... 06/09/2013
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Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
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02. EX © Liberté « Egalité +Ératernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013242-0005
signé par Nicolas VAN WIDENDAELE
le 30 Août 2013
DDFFEP 49
délégation gracieux fiscal, trésorerie de Doué
003 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, Nicolas VAN WYNENDAELE, responsable du Centre des Finances Publiques de Doué
la Fontaine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents ‘des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
‘ _peut être accordé
PLONER Théodore Inspecteur 5000 € 2 mois 15000 €
CESBRON Jean-Pierre Contrôleur Principal 11000 € 12 mois 10000 €
GRELIER Catherine Agent 6 mois 2000 € dl
LEMOINE Syivain Agent 6 mois 2000 € _ FHOMAS Brigitte Agent ÿ mois ._ 2000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
À Doué la Fontaine le 30 août 2013
Le comptable public,
Nicolas VAN WYNENDAELE
004 Chen e mité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013244-0005
signé par Alain PEVERELLY
le 01 Septembre 2013
DDKIP 49
délégation contentieux, SIP Angers ouest DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
Suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.DESPRES DIDIER inspecteur divisionnaire et Madame
Caroline FAURE adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [four un SiP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € : °
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
006 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
F
après :
Stéphane ARTHUIS Odile BARBE Dominique BODIN Nathalie BRÉCHET Marie-Claude CESBRON
Odile DEBAS Thérèse HARDOUIN François HUET
li Jean Claude
LARDEUX NICOLE MALINGE Béatrice ROCHARD
|
Brigitte ROCHARD Jean Marc SAULOUP Jocelyn
L'HERMITTE —
8°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Manuela BODIN__
Claudie MORINEAU Dominique LAMBERT Laurence
PLAT
= REICH Florence
Monique GRIMAULT :
2
Claire GHAUVIGNE Geneviève PIRON Florence MEISSONNIER Claire FERRAULT Cyril ARDOIN Romuald WIART
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
007 Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette,
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des | grade | Limite | Durée | Somme maximale agents
des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé Caroline FAURE
Inspectrice des finances 700,00 € 10 mois
15.000 € Jean Paul LEJEUNE Contrôleur
principal 100,00 € 10 mois 7.000
€ Véronique PLAT Contrôleuse
des 100,00 € 10 mois 7.000 €
Finances
Pascal HUGUET Agent Administratif 100,00
€ 10 mois 7.000 €
principal
_
Article 4
les décisions d'admission totale, d'admission
d'office, dans la limite précisée dans le tableau
portant remise, modération ou rejet, dans la limite
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents
décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses des délais [laquelle un délai
de paiement| de paiement
peut être
accordé BARBE Odile Contrôleuse 10.000 € . 10.000 € 8 mois f7000€
principale
COURAUD Nadine Agente 2.000 € 2.000 € 8 mois 7000€
Administratif
principale
C ]
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
: SIP Angers-Ouest, SIP Angers SUD, contribuables relevant de l'ensemble des services suivants SIP Angers Nord.
Article 5
008 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire
A Angers le 1er Septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers d'ANGERS OUEST
A.PEVERELLY
009 010 Lens à
RÉPURI
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013245-0007
signé par Xavier PRÜUDHON
le 02 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieuse, SI Angers Ouest
011 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Angers Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. RIGAULT Alain, inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises d'Angers Sud, à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions porlant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € : :
3° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
012 1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4% les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Laurence BELAUD
Dalila CAROËINI
Paulette GIBAUD
Marc LEBRETON
Elisabeth L'HOSTE
Françoise MIRAMON
Sylvie PHILIPPEAU
Syivaine SIGOGNE
Jacques VIAIRON
grade
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Limite Somme
des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 3
Limite Durée
gracieuses délais de
paiement
10 000 € 4 mois
10 000 € 4 mois
10 000 € 4 mois
10 000 € 4 mois
10 000 € 4 mois
10 000 € 4 mois
10 000 € 4 mois
10 000 € 4 mois
10 000 € 4 mois
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine et Loire
À Angers, le 2 septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises d'Angers Sud
Xavier PRUDHON
01 014 ES Égalité » Eraéerntié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013245-0008
signé par Patrick DRONIOU
le 02 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieux, SIP Angers Nord
015 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Angers-Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LE GENTILHOMME Hélène, inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d'Angers-Nord, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ; ‘
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BERTRAN Brigitte
BUISAN Monique
016 BURBAN Marie-Andrée
LEROUX Marie-Hélène
L'HERMITTE Isabelle
SZYMANEK Maryline
THOMAS Clémence
2° dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FONTENAIS Françoise
ANDRE Véronique
LEGUEULT Marie-France
PARENT Marielle
POUTIER Nathalie
TROFFIGUER Véronique
BOUFFANDEAU Myriam
MOINARD Nicole
DAVEU Joël
MARTIN Jacqueline
FREULON Marie-Thérèse
DELABYE Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale | agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
SEBILE Christian Contrôleur principal 700,00 € 8 mois 7 000,00 € LUCAS Chrystel Contrôleur 700,00 € 8 mois 7 000,00 € GINCHELEAU Isabelle Agent 700,00 € 8 mois 7 000,00 €
017 ACTU Joël Agent 700,00 € 8 mois 7 000,00 €
MORIER Jean-Noël Agent 700,00 € 8 mois ‘7 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine et Loire.
À Angers, le 2 septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers d'Angers-Nord,
Patrick DRONIOU
018 2 4
D | Ciberté 4 Bgalité + Fratecnitæ RÉ
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013247-0002
signé par Daniel ANDRE
le 04 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieux fiscal, SIE Cholet Sud
Est
019 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôis des entreprises de CHOLET SUD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale pour
agents des décisions |des décisionsmaximale des! laquelle un délai de
contentieuses | gracieuses délais de paiement peut être
paiement accordé
Françoise VANCAYZEELE] Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Agnès GABET Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Monique MANSE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Séverine DESFONTAINE | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Marie-Claire GRELET Contrôleur 10000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Eudes SCHWANDER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Joëlle RECOTILLON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Françoise DURIX Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Loïc RAMPILLON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Philippe BITEAU Contrôleur 10000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
Hélène CHRISTIEN Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois . 8 000 euros
Catherine TESSIER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros
020 Article 2
Pendant les absences du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Cholet Sud-Est , en leur qualité d'adjoints les agents suivants disposent des limites suivantes en matière de contentieux et gracieux :
Nom et prénom des grade Limite Limite Limite agents des décisions (des décisions des décisions en matière de
contentieuses | gracieuses |_ remboursement de crédit de TVA
Françoise VANCAYZEELE]| Inspecteur 60 000 € 60 000 € 100 000 €
Agnès GABET Inspecteur 60 000 € 60 000 € 100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine et Loire
A Cholet le 04/07/2013
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du service des impôts des entreprises,
Daniel ANDRE
inspecteur Divisionnaire
021 022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013247-0004
signé par François BEZOUT
le 04 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieuse, trésorerie du Loroux
02 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie du LOUROUX BECONNAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 el suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% — Afin d'assurer la continuité du service, Délégation de signature est donnée à Mme Florence
MAROLLEAU, Contrôleur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie du LOUROUX BECONNAIS , à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € : .
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € {en principal) ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
8°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relaïifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
“aux agents désignés ci-après :
$
: ‘
024 Ï
Durée Nom et prénom des grade Limite Somme maximale
- agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Nicole LESAULNIER Contrôleur 10 000 euros 6 mois 100 000 euros
Christian DESBLE Contrôleur 10 000 euros 6 mois 100 000 euros
Article 3
Les décisions gracieuses intervenant dans ce cadre devront être accompagnées de toutes les pièces et justificatifs exigées par les instructions et se conformer à la politique de recouvrement défini en interne. Un contrôle interne périodique permettra de s'en assurer.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Aux LOUROUX BECONNAIS, le 02/08/13
Le comptable, François BEZOUT
025 026 PREFET DE MAIRE ET LOIRE
Arrêté n °2013247-0005
signé par Jean- Luc AUBRY
le 04 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieux, SIP CHOLET
027 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts dés particuliers de CHOLET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. REULIER André, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Cholet, à l'effet de signer :
19 dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; =
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
028 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
19 dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ MOREAU Patricia | |
2° dans la limite de 10 000 €, aux agenis des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEAULIEU Monique PETIT Elisabeth VALTON Monique
GOURDON Jean-Marie BAILLY Isabelle FRIOT Marie-Renée
NEAULEAU Naïma PASQUEREAU Marie-Paule BEAULIEU Dominique
BITAUD Patrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GIET Patricia KUBECKI Sylvie MARTRIER Stéphanie
ROGER Vincent RQOUET Stéphanie SIMON Dorothée
D'AGARO Christelle GAILLARD Bruno LAMBERT Viviane
RENAUD Jocelyne RIVEREAU Antoine ROGER Sophie
ALBERT Laurence BONTHOUX-CHAILLOUX Danielle BREMOND Françoise
LEFEVRE Nelly MONNIER Roselyne BAUDRY Jean-Michei
BILLAUD Nelsie FOULONNEAU Caroline LEMEE Caroline
L MOREAU Julien :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
8°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de ! pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BACLE Sabine Inspectrice 15.000 € 6 mois 10.000 € GACHET Marielle Contrôleuse Principale 10.000 € 6 mois 3.000 € GAUTHIER Anne Contrôlense 10.000 € 6 mois 3.000 € MIET Véronique Contrôleuse 10.000 € 6 mois 3.000 € RAGUIN LYDIE Agente 2.000 € 3 mois 1.000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses {des délais dellaquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
| CARLOT Isabelle Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
RIOTTEAU Claude Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire
À Cholet, le 4 septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
030 EN L Le HS afié + Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013248-0003
signé par Jean- Pierre SAUVAGE
lc 05 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieux, SPF Saumur
CN Le =
£ Égalité « Featérat!
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité fonclèré de SAUMUR
Vu le code général des impôts, et notamment les arlicies 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et sulvants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à fa direction générale des
fhances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direcilon générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son arücle 16 : ‘
Arrête ;
Article 4%
Délégation de signature est donnée à Monsieur BROSSARD Jacques, Chef de Contrôle, adjoint au
responsable du service de publicité foncière de SAUMUR, à l'effet de signer :
1°) en mellére de contentieux fiscal d'assietle, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restilulion d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en manère de gracieux fiscal, les décisions portant rise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses, sans
imitation de montant :
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
géréralesnent, tous acles d'administrallon et de gestion du service.
Ariicle 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signet, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission parttelle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offlce et, en
matière dé gracloux fiscal, les décisions portant remise, modératlon ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents das finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MENAKE Maria, Contrérouse Principale des Finances Publiques
ANDRE Annick, Gontrôleuse des Finances Publiques
RANOUIL Martine , Gontrôleuse des Finances Publiques
À SAUMUR, le 5 septembre 2013, le comptable, responsable de service de la publicité foncière,
Jean Piarrs SAUVAGE
# $ PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par François BEZOUT
le 04 Septembre 2013
DDFIP 49
delégation ATD et déclérations de créances,
trésorerie du Loroux
CN ET Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques du LOUROUX-BECONNAIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Déclarations de créances et avis à tiers détenteur
M.François BEZOUT, comptable du Centre des Finances Publiques du LOUROUX BECONNAIS,
Vu l'article L. 262 du Livre des Procédures Fiscales,
Vu l'article L. 622-24 du Code de Commerce applicable au sauvegarde, redressement et liquidation
judiciaires des entreprises,
Vu l'articlé 410 de l'annexe Il du Code Général des Impôts,
Vu la décision du Directeur Général des Impôts en date du 23 septembre 2005 publiée au Bulletin
Officiel des Impôts sous la référence 12 C-3-05 n° 163, *
Décide :
Art 1er — Délégation de signature est donnée à
- Florence MAROLLEAU, Nicole LESAULNIER et Christian DESBLE, contrôleurs
Dans les limites du ressort du Centre des Finances Publiques du LOUROUX BECONNAIS.
Art 2 — les agents délégataires sont autorisés à signer les avis à tiers détenteurs visés à l’article L.
262 du Livre des Procédures Fiscales et les bordereaux de déclaration des créances _ mentionnés
à l’article L. 622-24 du Code de Commerce.
Ârt 3 — Ces délégations seront publiées par voie d'affichage dans les locaux du Centre des Finances
Publique concerné. ‘
Fait au LOUROUX BECONNAIS, le
Le comptable du CDFIP, *
François BEZOUT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par François BEZOUT
le 04 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation générale F. Marolleau, Trésorerie
du Loroux
CN Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE du LOUROUX BECONNAIS, {0 rue d’Ingrandes 49370 LE LOUROUX BECONNAIS
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif aux
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné(e) François BEZOU' coinptable nommé par décision du 28/06/2013 déclare :
* constituer pour mandataire spécial et général Madame Florence MAROLLEAU, Contrôleur des Finances
Publiques,
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, en mon nom, la Trésoreïie du LOUROUX BECONNAIS, et en
particulier :
*_ d’apérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures, :
+ d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
+ d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer
les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de
France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion de la Trésorerié du LOUROUX BECONNAIS et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion de la. Trésorerie du LOUROUX BECONNAIS entendant ainsi
transmettre à Mme Florence MAROLLEAU tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais
sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ce mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait au LOUROUX BECONNAIS le jeudi'5 septembre 2013
Signature du délégataire Signature du déléguant !
François BEZOUT, Inspecteur
Bon poir pouvoir (mañiuscrit)
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recucil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
! faire précéder la signature des miots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
CN (ON lhyrté « Egalité» Fraiernhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jacky POTIER
le 01 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation générale JF Guardia, trésorerie du
CHU
Lex Liberté v Égaltté + Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNERALE DLS FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de : CHU d’ANGERS
Adresse : 4 rue Latrey, 49933 ANGERS cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1946 du 7 noventbre 2012 paru au journal officiel le 10 novembre 2012 et article L622-24 du code de
commerce relatif aux redressement et à la liquidationjudiciaire des cireprises.
Je soussigné POTIER Jacky, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, comptable pubile responsable de la Trésorerie du CHU, nommé le 31
décembre 2009 déclare :
+ constituer pour mandataire spécial et général Monsieur GUARDIA Jean-François, : Inspecteur des Finances Publiques,
+ lui donner pouvoir de gérer et adtninistrer, pour lui et en son nom, la Trésorerio du CHU d'ANGERS,
+ d'opérer les recettes et les dépenses refatives à tous les services, sans exceplion,
* de recevoir ef de payer toutes sonnmes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
{ous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers scrvices dont la gestion Iui est confice,
+ d'exercer toutes poursuites,
+ d’agir enjustice et signcr les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites
procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quiltances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
9 d’opérer à Ia Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à
talon,
+ dé donner ou retirer quittance valable de toutes Sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de Padministration des Postes pour tonte opération,
+ de signer les virements de gros monlants et / où urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de Le représenter anprès de Ja Banque de France,
+de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions ct de signer seul(e) on concurremnient avec moi lous les actes
relatifs à la gestion de Ja Trésorerie du CHU ANGERS et aux affaires qui s’y rattachent,
& En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du CHU d’ANGERS entencdant ainsi transmettre à M. GUARDIA
Jean-François tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer où adininistrer tous les services qui fui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu do Ja présente procuration,
La présente délégation sera publiée an recucil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 1” septembre 2013
Signature du délégatnire Signature
du délégunnt !
POTIER Jacky, Inspecteur divistonnaire hors classe
Date do réception à Ja DDFIP de Maïne-et-Loiro :
Dalo ef nunréro de publication au recueil des actes administratifs
du département do Mains-et-Loire (si cef acte nécossite une publication) :
* faire précéder fa signature des mots «Doi pour pouvoir »
ST ES
MINTSFTÈRT DU RUBGRT
DÉS COMPTES PURLICS
CSN EX Eiberté + Égallié » Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Denis TRILLOT
le 04 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation générale L SIEGMUND), trésorerie
de Seiches
CN 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE SEICHES SUR LE LOIR
Adresse : Place Auguste Gautier , 49 140, Seiches sur le Loir.
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif aux
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Denis TRILLOT, Comptable Public, responsable de la Trésorerie de Seiches sur le Loir, déclare :
* constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Ludovic SIEGMUND, Contrôleur Principal des Finances
Publiques
+ lui donner pouvoir de gérer ct administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Seiches sur le Loir,
+ d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
+ d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Padministration,
+ de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Seiches sur le Loir et aux affaires qui s’y rattachent.
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Seiches sur le Loir, entendant ainsi
transmettre à Monsieur Ludovic SIEGMUND tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours,
mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
* Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Seiches sur le Loir, le 4 septembre 2013
Signature du délégataire Signature du déléguant !
Denis TRILLOT
Inspecteur des Finances Publiques
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
1 faire précéder la signature des ntots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
040 EX Liberté « Egalité » Fraiernñé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Nicolas VAN WIDENDAELE
le 03 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation générale T PLONER, trésorerie de
Doué
041 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de DOUE LA FONTAINE
28 Avenue du Général LECLERC
49700 DOUE LA FONTAINE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références :
article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ct comptable publique paru
au JORF n°0262 du 10 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à Ja
liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussigné(e) Nicolas VAN WYNENDAELE, Inspecteur Divisionnaire classe normale des Finances Publiques depuis
le 1% août 2011 déciare :
°° constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Théodore PLONER, Inspecteur des Finances Publiques,
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques de DOUE LA
FONTAINE,
+ d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d’exercer toutes poursuites,
+ d’agir enjustice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces Justificatives prescrites par les
règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer Les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs
à la gestion du Centre des Finances Publiques de DOUE LA FONTAINE et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer {ous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de DOUE LA
FONTAINE entendant ainsi transmettre à Monsieur Théodore PLONER tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes adiministratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Doué la Fontaine, le 3 septembre 2013
Signature du délégataire Siguature du déléguant
Nicolas VAN WYNENDAELE
Inspecteur Divisionnaire classe normale
des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
042 EX 5 2 FR té galité à fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- Pierre SAUVAGE
le 05 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation J Brossard, SPF Saumur
04 Liberté » pat « Fraternité
RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Publicité Foncière de 1, SAUMUR... cures
Adresse : 8 Rue Saint Louts 49400 SAUMUR... emmssse
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 2 (2°) du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, décret 55-22 du à janvier 1955, article 878 du code général des impüls et article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Je soussigné -SAUVAGE Jean Pierre, Responsable du SPF, nommatron du 01/01/2013 (décision du06/12/2012) déclare : ‘
° constituer pour mandatatre spécial ct général Monsieur --BROSSARD Contrôleur Principal ee |
+ Jui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lul et en son tont, le SPF de SAUMUR... sr
+ de signer en mon nom et sous ma responsabilité les plèces comptables et civiles,
+ d'opérer les recettes et fes dépenses rolatives À tous les services, sans exception,
8 detecevolr et de payer toutes sontrnes qui sont ou pourraient être légitimement duos, à quelque Uire que ce soit, par tons contribuables, débiteurs ou créanclers des divers services dont la gestion lui est confiée,
o de me suppléor dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec mol tous les nctes, foules les formalités, tous les registres, tous les états, taus les cortificnis et tous les doctimonis relatifs à la gestion du SPF de, SAUMUR. serruene met aux affaires qui s’y rattachent,
& un conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, tautes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SPF do --SAUMUR—---————., eniendant ainsi transmettre À M, BROSSARD------— touts les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sont concours, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
6 Prendre Peugagement de rallier fout ce que san mandutafre aura pu faire en vertu de In présente procuration,
La présente délégation sera publiés au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Signature du détégataire Signature du déléguant !
SAUVAGE Jean Pierre, Conservateur des
Hypothèques
Bo ts pv fe JUBETt Date deréeption & la DDFIP de Malne-at-Loire :
Dato et iutiéro de publication au recueil des actes adinistratifs
du dépaitetr:., de Malie-et-Loire (si cel acte nécessite une pubilcation} : w frs
Ffatre précéda; Ja shorature des mols « Bon pour pouvoirs
l
4
ABBIRTANE DE L'ÉCORDAIN
UP DES HKANSCES PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013190-0001
signé par Picrre BESSIN
le 10 Juillet 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25562
045 DIRECTION DEPARTEMENTALE .
DES TERRITOIRES . NS: 25562
2013190-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L33[-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA DU COUDRAY à LA BESNARDIERE - SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 120,24 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BECON-LES-GRANITS,
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS, SAINT-LEGER-DES-BOIS :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 50,28 50,28 exploitation Elevage hors-sol poullailer de 800 m?
Vu la demande concurrente déposée par SCEA ROLLAND en date du 21/02/2013, en vue de l'installation aidée de
ROLLAND Pierre-Antoine ler novembre 2013,
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 28/05/2013
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA DU COUDRAY est partiellement acceptée. Les parcellaires concernées par
cette autorisation sont 49026 C 0549,0550,0551,0552, 0553, 0558, 0559, 0743, 0757, 0758A soit une surface totale de
11ha74.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de BECON-LES-GRANITS, SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS, SAINT-LEGER-DES-BOIS, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 10/07/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Not : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification sf vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
: par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O! où par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rte de Varenne 75739 PARIS CHDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux moîs suivants,
- bou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
046 URLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013192-0006
DPT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25638
047 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25638
2013192-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, :
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL PEPINIERES BARIL à 5 RUE DE LA CASSE OLIVE - AMBILLOU-CHATEAU qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 43,49 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de AMBILLOU-CHATEAU :
Référence S Cadast. 8 Pond. Batiments Importance
Terres de culture 8,93 8,93 pas de bâtiment
VU ia demande concurrente deposée par GONIAUX Arnaud le 29/03/2013 en vue de son installation au ler novembre 2013,
VU l'avis favorable et partiel formulé par Ia Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 28/05/2013,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant qu'un candidat concurrent est preneur de la surface en cause.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL PEPINIERE BARIL est partiellement acceptée, La parcelle concernée par
cette autorisation est la N°49003 ZY 0021 pour une surface totale de 1,41ha.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de AMBILLOU-CHATEAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/07/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ta
réglementation en vigueur, ei précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé
048 au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réceplian du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - ctfou par recours contentieux devant fe tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Hle Gtorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux snois de ls décision.
04 (a 0 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013191-0023
signé par François BURDEYRON
le 10 Juillet 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
Réserve de chasse au gibier d'eau
051 Liberté « Égatité » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté n°2013191 - 0023
Réserve de chasse au gibier d’eau
ARRETE
Le Préfet de Muine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles D.422-97 à D.422-113 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions
générales de la location par l’Etat du droit de chasse au gibier d'eau ;
Vu Pavis de la commission du Conseil Général ;
Vu l'avis de Voie Navigable de France et de la Direction Départementale des Territoires, gestionnaires
du domaine public fluvial ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant les éléments fournis lors de la réunion de concertation du 03 juin 2013 qui s’est tenue à Ja
direction départementale des territoires ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Art. 1° - Sont érigées en réserves de chasse les parties de cours d’eau figurant à l'annexe du présent
arrêté. Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi définies.
Art, 2 — les réserves sont instituées pour la période du 1° juillet 2013 au 30 juin 2019.
Art. 3 — les réserves sont signalées sur le terrain d’une manière apparente, à la charge du locataire des
lots de chasse riverains.
Art, 4 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, les maires,
le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le chef du service départemental
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 10 juillet 2013
Le Préfet,
SIGNE
[ex URLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013248-0001
signé par Pierre BESSIN
le 05 Septembre 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
Définition des points de débarquement des
anguilles en Maine et Loire
(Sa. EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement, de la Forêt
et de l’Aménagement de l’Espace Rural
Arrêté SEFAER — PÊCHE 2013 n° 17
Définition des points de débarquement
des anguilles dans le Maine-et-Loire
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU les articles R.436-65-1 à R.436-65-8 du code de l'environnement ;
VU Le règlement européen RCE n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
VU Le plan national de gestion approuvé par décision de la commission européenne le 15 février 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguilles curopécnne par les pêcheurs en eau douce
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à M.
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M.
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service ct agents de la
DT ; °
VU l'avis du chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT les éléments fournis par les pêcheurs professionnels suite aux courriers qui leur a été transmis le 20 mars 2013 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des points de débarquement est annexée au présent arrêté. Elle présente, par lot, le lieu dit,
la commune et les coordonnées Lambert de chaque point de débarquement.
Article 2 : Tout pêcheur professionnel devra débarquer ses captures d’anguille sur les sites listés, en fonction
des lots qui lui sont loués.
Article 3 : Le pêcheur professionnel a le fibre choix du point de débarquement sur son lot, sous réserve que
celui-ci figure bien en annexe du présent arrêté.
Article 4 : La liste des points de débarquement pourra être revue en tenant compte de nouveaux points portés à
la connaissance du Préfet où des points abandonnées, notamment du fait de l’évolution des travaux effectués
sur le domaine public fluvial de l'Etat.
054 Article 5 : Avant tout transport et dès le débarquement, les captures doivent être pesées et les fiches de
déclaration de captures doivent être remplies.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu’au renouvellement des prochains baux de pêche.
Article 7 : Toutes les dispositions concernant la réglementation générale et particulière de la pêche, non
modifiées par le présent arrêté, restent en vigueur.
Article 8: Voies et délais de recours : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie nationale, le chef de service départemental de l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera adressée aux pêcheurs professionnels concernés,
. Fait à ANGERS, le 5 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé
Pierre BESSIN
055 Annexe 1 de l’arrêté préfectoral PECHE n°2013-17 du 8 septembre 2013
Identification des points de débarquement des captures d’anguille
utilisés par les pêcheurs professionnels dans le Maine-et-Loire
omnune-:
LOIRE K6 Le pas au blanc ÎLA MENITRE 453 700 6 703123
LOIRE K6 Cale du port neuf LA MENITRE 453 407 6 703 579
LOIRE K6 Port St Maur LA MENITRE 453 212 6 704 046
LOIRE K6 St Maur LE THOUREIL 452 530 6 704 125
LOIRE K6 Cale de l’Hospice ST MATHURIN / LOIRE 45i 084 6 705 989
LOIRE K6 Cale de chez Landry | ST MATHURIN / LOIRE 450 877 6 706 055
LOIRE K6 Boire du Rateau ST MATHURIN / LOIRE 450 573 6 706 076
LOIRE K7 Cale de la grande rue | ST MATHURIN / LOIRE 448 694 6 706 468
LOIRE K7 Cale de la Marsaulaie | ST MATHURIN / LOIRE 447 841 6 706 733
LOIRE K7 Cale du Voisinay ST MATHURIN / LOIRE 447 312 6 706 914
LOIRE K7 Cale du Coureau LA BOHALLE 445 982 6 707 353
LOIRE K7 Cale des Minimeries {LA BOHALLE 445 316 6 707 534
LOIRE K7 La Prée ST REMY LA VARENNE 447 880 6 705 952
LOIRE K 19 Cale de la Cabane JUIGNE / LOIRE 436 857 6 707 240
LOIRE K10 Les grandes plaines JUIGNE / LOIRE 436 038 6 707 305
LOIRE K10 Les Aireaux LES PONTS DE CE 435 182 6 707 801
LOIRE K10 La Bicheterie LES PONTS DE CE 433 508 6 707 976
LOIREKI10 La Copardière LES PONTS DE CE 433 057 6 707 949
LOIRE K10 Le bois bourreau LES PONTS DE CE 432 643 6707 884
LOIRE K10 Villeneuve LES PONTS DE CE 431 309 6 707 461
CORRE [Le Fresne BOUCHEMAINE 427590 | 6707900
LOIRE L2 Le Port LA POSSONNIERE 422 105 6 703 215
LOIRE L2 La Chapelle ROCHEFORT / LOIRE 421 584 6 702 907
LOIRE L2 La Grande Pré LA POSSONNIERE 422 800 6 702 936
LOIRE L3 La tête de l’île CHALONNES / LOIRE 417 698 6701 863
LOIRE Läbis | Quai Mgr Prévost MONTIJEAN / LOIRE 408 913 6 706 189
LOIRE LS Le cul du four CHALONNES / LOIRE 410 397 6 705 319
LOIRE LS La cale MONTJEAN / LOIRE 409 742 6 705 600
LOIRE LS VNEF - bois du couvent |MONTIEAN / LOIRE 409 766 6 705 433
LOIRE LS5 La grue MONTIEAN / LOIRE 408 971 6 706 086
LOIRE L6 Haute vallée MONTIJEAN / LOIRE 406 704 6 706 807
MAYENNE 7 |Cale de Pruillé PRUILLE 424 753 6 726 249
MAYENNE 7 |Ecluse de la Roussière | PRUILLE 425 766 6 725 679
056 RÉFURTIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013247-0001
signé par Denis BALCON
le 04 Septembre 2013
DPT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser les "Accroche-
coeurs" et de tirer un feu d'artifice, les 6, 7 et 8
septembre 2013 sur la Maine
057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune d'Angers
Autorisation d'organiser les « Accroche-cœurs » et de tirer un feu d’artifice, les 6, 7 et 8
septembre 2013 sur la Maine
Arrêté n° 2013247-0001
13/053
ARRÊTÉ .
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure et notamment l’article 1.23,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements
organisant Ja pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir ” sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine et Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
058 Vu la demande en date du 10 juillet 2013, par M. Frédéric Béaste, Maire de la ville d’Angers, sollicite
l'autorisation d’organiser dans le cadre des « Accroche-cœurs » des navettes fluviales ainsi qu’un feu
d'artifice à la cale de la Savatte à Angers sur la Maine le 7 septembre 2013,
Vu Pavis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date
du 14 août 2013,
Vu l’avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire, en date du 2 août 2013,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
La ville d’Angers est autorisée à utiliser Le domaine public fluvial, en vue d’organiser des navettes
fluviales effectuant des aller-retours entre la cale de la Savatte et la berge Ligny (plage éphémère) les
vendredi 6 septembre entre 17 h et minuit, samedi 7 septembre entre 11 h et minuit et dimanche
8 septembre entre 11 h et 17 h ainsi qu’un feu d’artifice sur la Maine, cale de la Savatte à Angers, le
samedi 7 septembre 2013, entre 22 h 00 et minuit, sous réserve :
* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
*__ Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient
survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 2
Navettes fluviales
Le passage des bateaux itinérant s’effectuera sous Le contrôle et la resporisabilité des organisateurs qui
assureront la sécurité et la régulation sur la Maine à Angers entre les ponts de Verdun et de la Basse
Chaîne les vendredi 6 septembre entre 17 h et minuit, samedi 7 septembre entre 11 h et 20 h et
dimanche 8 septembre entre 11 het 17 h.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes extérieurs à la manifestation et l'implantation de
perches en rivière seront interdits sur toute la zone et pendant la durée de la manifestation.
Feri d'artifice :
Le stationnement de bateaux de toutes sortes et la navigation seront interdits sur la Maine, cale de ia
Savate, dans le périmètre de sécurité de la zone de tir du feu d'artifice, le samedi 7 septembre 2013 de
22 h 00 à minuit. |
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du spectacle pyrotechnique, seront
autorisées à naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
059 Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées Lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone d'activité et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur Le panonceau.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes pour le défilé de bateaux :
- Reconnaître préalablement le plan d’eau ct s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
- Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident, les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
-_ Procéder au pointage des participants avant et après chaque activité ;
-_ S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants ;
- Vérifier l'effectif admis st’ chaque ermbarcation ;
-_ Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
+ Une valise de premiers soins ;
*_ Un ensemble d’oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
— Prévoir à l’arrivée de l'épreuve, un point d’eau potable permettant aux nageurs de se rincer
abondamment après le contact avec l’eau.
en période nocturne :
— Disposer de moyens d'éclairage sur.les zones d’évolution de la rivière et sur Les aires de stationnement des spectateurs.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M.
le ministre de l’Intérieur, relative aux tirs de feux d’artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
-_ L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en
présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
- Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et l’enlèvoment de toute
matière combustible, la veille du tir au plus tard ; .
- Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les
spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chef de
chantier responsable du tir ;
- Orienter les mortiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant compte
notamment des vents dominants ;
-_ Permettre, en cas d’accident (chute de fusée, etc) l'évacuation rapide des spectateurs de
leur lieu de stationnetnent ;
060 -_ Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d’extincteurs pour la surveillance de la zone de mise à feu ;
-_ Alcrter en cas d’accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112).
* Après le tir :
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchots d'artifices. Les pièces inutilisées ou
défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir.
ARTICLE 6
La ville d’Angers devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant Pobjet du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des territoires, unité Loire amont- navigation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 9
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
— Le président du conseil général ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la ville d'Angers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 04 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Baleon.
061 MLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013247-0003
signé par Denis BALCON
le 04 Septembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser le 6e triathlon de
Feneu (partie nautique) le 8 septembre 2013
à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Fencu
Autorisation d'organiser le 6° triathlon de Feneu (partie nautique) le 8 septembre 2013
Arrêté n° : 2013247-0003
13/054
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans Les établissements
organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en cau vive, du canoë, du kayak, du raff, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans Les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant te règlement particulier de police de la navigation sur les
rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à
M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la demande en date du 1° mai 2013, par laquelle M. Peggy Proust, Président du comité des fêtes et animations de Feneu, place de la mairie - 49460 Feneu, sollicite l'autorisation d'organiser des épreuves de natation sur la Mayenne, à Feneu, dans Le cadre du 6° triathlon prévu le 8 septembre 2013,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 24 juillet 2013,
064 Vu l'avis de la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé en date
29 août 2013,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 29 août 2013,
Vu l'avis favorable du Maire de Feneu en date du 14 mai 2013,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
M. Peggy Proust, Président du comité des fêtes et animations de Feneu, place de la mairie est autorisé
à organiser des épreuves de natation sur la Mayenne, à Feneu, dans le cadre du 6° triathlon prévu le
8 septembre 2013 , entre 9 h 30 et 18 h 00, sous réserve :
- Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur se
rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS)
pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Les épreuves de natation se dérouleront 100 m en amont de la cale de mise à l'eau, au Port Albert
(point de départ et d'arrivée) et un point de retour établi à 300 mètres en aval du Port. Le plan d'eau
réservé sera occupé de 9 h 30 à 18 h 00. ‘
ARTICLE 2
Sur le plan d'eau réservé, la navigation pourra être interrompue pendant le déroulement de chaque
épreuve de natation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la
responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par les organisateurs à l'aide de bateaux et
kayak de sécurité encadrant chaque groupe en amont et en aval.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront s'assurer du respect des avis qu'ils auront préalablement recueillis auprès de
l'ARS et de Météo-France afin de permettre le déroulement de la manifestation en toute sécurité.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de
la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits
sur toute la zone de la manifestation.
065 ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau "manifestation
nautique" sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées
pendant la randonnée, l'une en amont immédiat de la zone de manifestation et l'autre en aval
immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur Le panonceau.
ARTICLE 6
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne coimporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
...);
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours
public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque épreuve ;
— Présentation d'un certificat médical précisant la non contre-indication médicale pour les
différents sports (ou un certificat médical d'aptitude au triathlon en compétition de moins d'un
an);
— S'assurer que les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 50 mètres où d'un
brevet de natation de 50 m ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
— Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux
(2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer, sur l'embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d'oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extéricurs, en
cas de besoin.
— Prévoir à l'arrivée de l'épreuve, un point d'eau potable permettant aux nageurs de se rincer
abondamment après le contact avec l'eau.
ARTICLE 7
M. Pegey Proust, Président du comité des fêtes et animations de Feneu, devra se pourvoir de toutes
les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recucil des actes administratifs de la
préfecture.
066 ARTICLE 9
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le président du conseil général ;
- Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours ;
- La déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé ; - Le maire de Feneu ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Peggy Proust, Président du comité des fêtes et animations de Feneu et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 4 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
067 068 Uberss
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0012
signé par Pierre BESSIN
le 03 Septembre 2013
DDT 49
Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire
la destruction, l'altération, la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées, la capture ou
l'enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées, la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées et la
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées, dans le cadre de l'exploitation de la
carrière de l'Orchère située sur la commune de
Saint Aubin de Luigné (49) par I
069 RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de la forêt et
de l'aménagement de l'espace rural
Mission Biodiversité
Intitulé de l’arrêté : Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées, la capture ou l'enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées, dans le cadre de l'exploitation de la carrière de l’Orchère située sur la commune de Saint Aubin de Luigné (49) par la société MEAC.
Arrêté n°: 2013246-0012
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-I à RAÏ1-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par L'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la société MEAC en date du 17 janvier 2013 ;
Vu l'avis du Conseil National de La Protection de la Nature en date du 13 juin 2013 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, P’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées suivantes : Cor dulie à corps fin (Oxygastra curlisii), Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Triton palmé (Lissotron helveticus), Triton crêté (Triturus cristatus) et Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis).
070 Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de spécimens des espèces
animales protégées suivantes : Cordulie à corps fin (Oxygastra cuitisii), Crapaud accoucheur
(Alytes obstetricans), Crapaud commun (Bufo bufo), Triton palmé (Lissotron helveticus), Pélodyte
ponctué (Pelodytes punctatus), Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculenta), Grenouille rieuse
(Pelophylax ridibunda), Grenouille agile (Rana dalmatina), Triton crêté (Triturus cristatus),
Couleuvre vipérine (Natrix maura) et Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de spécimens
des espèces animales protégées suivantes : Faucon crécelle (Falco tinnunculus), Chouette effraie
(Tyto alba).
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture ou l’enlèvement de spécimens des
espèces animales protégées suivantes : Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud
commun (Bufo bufo), Triton palmé (Lissotron helveticus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculenta), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibunda), Grenouille
agile (Rana daimatina), Triton crêté (Triturus cristatus).
Considérant après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes
environnementales qu’il n'existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que l’exploitation de l’ancienne carrière de l’Orchère correspond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur notamment par la rareté des gisements de calcaire de cette
qualité dans le sud du massif armoricain et par l’utilisation des matériaux extraits pour les besoins
économiques de la région tant sur le plan industriel qu’agricole ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction,
laltération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées, la capture ou l'enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction de spécimens d’espèces
animales protégées proposées dans le dossier ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations des espèces protégées suivantes: Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii), Crapaud
accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud commun (Bufo bufo), Triton palmé (Lissotron
helveticus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Grenouille verte (Pelophylax ki. Esculenta),
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibunda), Grenouille agile (Rana dalmatina), Triton crêté (Triturus
cristatus), Faucon crécelle (Falco tinnunculus), Chouette effraie (Tyto alba) et Grèbe castagneux
(Tachybaptus ruficollis) dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société MEAC — 26 rue Henri IV — BP 9 - 28190 Saint
Georges sur Eure.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’exploitation de l’ancienne carrière de l’Orchère sur une superficie de 14 ha (dont
6,9 ha seront réellement exploités) située sur la commune de Saint Aubin de Luigné (49), tel que
décrit dans le dossier de demande correspondant, la société MEAC est autorisée à procéder à la
destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces
animales protégées, la capture ou l'enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées, la
071 perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et la destruction de
spécimens d'espèces animales protégées.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
3.1 Mesures d’évitement
Les deux ensembles biologiques constitués d’une part de l’ancien front de taille situé au nord de la
carrière en eau et les milieux thermophiles présents juste au-dessus ct d’autre part des merlons
périphériques de la carrière en voie d’embuissonnement sont excius du projet d'exploitation et ne
subiront pas d’actions altérant leur biodiversité (pas d’exploitation, de remblaiement, de dépôt de
terre végétale ou de gravas).
3.2 Mesures de réduction
Le milieu impacté accueillant le plus grand nombre d'espèces protégées correspond au plan d’eau
de l’ancienne carrière. Il s’agit du carreau de l’ancien site d'extraction qui s’est progressivement
rempli d’eau alimenté par la nappe et les eaux pluviales.
La société MEAC s'engage à limiter et retarder au maximum Îles travaux affectant le plan d’eau
présent actuellement au fond de la carrière.
La société MEAC s'engage à rechercher toutes les solutions permettant de maintenir en
permanence un plan d’eau oligotrophe de bonne superficie au sein de la carrière, durant la totalité
de la durée d’exploitation.
La société MEAC s'engage à exploiter la carrière selon le phasage d'exploitation décrit (pages 131
à 136) dans le dossier de demande de dérogation. Phasage permettant le transfert naturel et artificiel
des populations d’espèces protégées se développant sur le plan d’eau actuel de la carrière vers une
nouvelle pièce d’eau créée.
3.3 Mesures de compensation
3.3.1 Création de zones d’eau libre pour la faune inféodée aux milieux aquatiques pionniers.
En vue de compenser les impacts résiduels sur les espèces protégées liées au plan d’eau de la
carrière et à son exploitation, il est proposé.de créer des milieux de substitution à une partie des
espèces se développant sur l’actuel plan et développer le cortège d'espèces pionnières des milieux
humides sur la carrière.
La société MEAC s’engage à réaliser le creusement d’un chapelet de pièces d’eau (3 pièces) de
superficies variant entre 50 et 150 nv. En fonction du volume, les gravas extraits seront entreposés
non loin des pièces d’eau voire pour partie, sur les berges. Cette opération permettra de former de
nouveaux pierriers secs et humides, milieux notamment recherchés par les reptiles où Îes
amphibiens (la localisation des pierriers sera précisée lors de la création effective des pièces d’eau).
Les pentes des pièces d’eau devront être impérativement profilées de façon très douce jusqu'au
milieu (zone la plus profonde) ou jusqu’à un premier palier immergé. Des paliers intermédiaires
seront réalisés par place faisant varier les niveaux d’eau. Au plus profond, les pièces d’eau
varieront entre 60 et 150 cm pour pouvoir permettre de conserver une zone en eau toute l’année.
Des berges non rectilignes seront proposées de façon à créer une certaine hétérogénéité et
augmenter les surfaces de transition entre milieu terrestre et milieu aquatique. La problématique de
Pétanchéité étant récurrente pour ce type d'aménagement, l’eau devra. reposer dans l'idéal
directement sur la roche. Si les infiltrations étaient trop importantes, une lame d’argile pourra être
apportée et disposée dans le fond des pièces d’eau de façon à les colmater. La mise en eau sera faite
07 par les eaux de pluie et soutenue si nécessaire de façon artificielle par pompage de l’eau présente
dans le fond de la carrière. L’eau doit être de bonne qualité, ne pas être souillée ni enrichie.
3.3.2 Restauration des pelouses sèches via des opérations de débroussaillage.
11 convient d’assurer le maintien en l’état ou la restauration de la végétation des pelouses sèches
ainsi que d’un habitat d’intérêt communautaire et de maintenir et/ou agrandir les surfaces occupées
par ces pelouses
Les résultats attendus sont notamment de maintenir/agrandir les surfaces occupées par ces pelouses
et de renforcer les cortèges d’espèces patrimoniaux et les habitats présents (par le nombre
d’espèces, d'individus et/ou par la surface occupée par les populations).
La société MEAC s’engage à mettre en œuvre les mesures de restauration et d’entretien des
pelouses sèches décrites (pages 126 et 127) dans le dossier de demande de dérogation.
3.3.3 Protection des chiroptères
Deux espèces patrimoniales de chauves-souris ont été découvertes dans les ruines d’une ancienne
maison de carrier située au-dessus de l’ancien front de taille surplombant la carrière actuellement
en eau. Il s’agit du Petit et du Grand rhinolophe (Rhinolophus hipposideros et Rhinolophus
ferrumequinum).
Afin de limiter d'éventuels dérangements de ces animaux sur cet espace exclus du projet de reprise
d’exploitation mais propriété de la société MEAC, celle-ci s’engage à installer une porte métallique
présentant une ouverture sur son extrémité supérieure d’une hauteur de 15 cm et d’une largeur de
50 cm afin de permettre le passage des rhinolophes.
3.3.4 Réaménagement du site après exploitation
Après exploitation, la société MEAC s’engage à réhabiliter le site tel que décrit (pages 25 à 28)
dans le dossier de demande de dérogation. Des mesures foncières et de gestion visant à assurer le
maintien et la pérennité des milieux naturels ainsi reconstitués devront être mises en œuvre à
l'issue de l’exploitation.
Article 4 : Mesures de suivi
La mise en œuvre des mesures prévues à l’article 3 fera l’objet de suivis écologiques et d’une
évaluation de l’évolution des espèces impactées par le projet durant la phase d'exploitation et de
réaménagement. Les suivis seront effectués selon le calendrier décrit (pages 140 et 141) au dossier
de demande de dérogation. Les protocoles de suivi devront être validés la Direction Départementale
des Territoires de Maine-et-Loire après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel (CSRPN) si nécessaire.
Article 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de Ia dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction
ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, la capture ou l’enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales
protégées et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées, sous réserve de la mise en
œuvre des mesures d’évitement, de réduction et compensatoires prévues à l’article 3, jusqu’au 31
décembre 2040.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents en charge de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du
code de l’environnement.
078 Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’auticle L. 415.3 du code de
Fenvironnement.
Auticle 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par les tiers auprès du tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 9 : Exécution
Le préfet du département de Maine-et-Loire, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires de
Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'ONCEFS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 03 septembre 2013
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Pierre Bessin
074 ral
Égatité » Fraierntta
RÉCURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013248-0002
signé par Frédéric LECHELON
le 05 Septembre 2013
Direction interdépartementale des routes de l'Ouest
ARRÊTÉ donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction
interdépartementale des routes - Ouest pour la
gestion et l'exploitation du domaine routier
national.
075 pars
AE
ertg Égolhé « tratérrilté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes — Ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
Le Directeur interdépartemental des routes - Ouest
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et À la délégation de signature des préfets et dés hauts-commissaites de la république en Polÿnésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création dés directions Interdépartementales des
routes ÿ
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
dés services de l'Biat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du {7 juin 2009 nominant Monsieur Frédéric. LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1%juillet 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2012 portant organisation de la direction interdépartementale des routes ouest ;
Vu l'arrêté n°2012240-0016 du 27 août 2012 du préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de
signature à Monsicur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes — Ouest, pour la
gestion et l'exploitation du doimaine routier national.
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est dorinée aux agents suivants pour Les rubriques définies ci-
après en référence à l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du préfet de Maine-et-Loire à M.
LECHELON :
Yves SALAÜN, Directeur adjoint À,B
Daniel PICOUAYS, Chef du service de l'exploitation A3 4 A12,B
Alain CARMOUET, Chef du service entretien et modemisation du A3àA12,B réseau
Isabelle LANNUZEL, Secrétaire Générale | A3 à AÏ2,B
Solène GAUBICHER, Chof du service modernisation et relations avec| A3 à A12,B
les usagers
13
076 A2à A12,B
Philippe BELIZAIRE, Chef du district de Nantes A3, A7, A8, A12
Frédéric BRENEOL, Chef du district de Laval A3, A7, A8, A2
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du préfet de Maine-et-
Loire à M. LECHELON sont rappelées ci-dessous :
« Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON,
directeur interdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions suivantes :
4. Gestion du domaine routier national
1. Déclassement d'une route où d'une section de route nationale (Article R 123-2-T du
Code de la voirie routière).
2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes
nationales (Article R 123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routière).
3 Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de
stationnement où de dépôt) (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant
l'occupation du domainé public foutier national).
4, Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du. 15
Janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaïie publie routier national).
S Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de
stationnement).
6, Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15
Janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
7, Accord d'occupation du domaine publie routier national (Arrêté préfectoral du 15
Janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine publie routier national).
& Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine publie
routier national (Arrêté préfectoral du 15janvier 1980 modifié réglementant l'occupation
du domaine public routier national).
9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine publie routier national
par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications)
(Aïticle R 20-45 à R 20-53 du code des postes et des communications électroniques).
10. Convention de partage de l'occupation du domaine publie routier national par les
exploilants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (drticle R 20-
54 code des postes et des communications électroniques).
11. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités
territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L
1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
12, Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112-
3 du code de la voirie routière).
13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé
attenant au domaine public routier de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril
2004).
14, Approbation des plans d'alignement des routes nationales {Article L 123-6 alinéa 1 du
code de la voirie routière),
B. Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4; R411-7-Llaete;R
411-742; R 411.8 ; R 411-9 du code de la route).
2, Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route),
3, Etablissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (rticles R 411-I8 : R
4U-21-1 du code de la route).
3. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
213
077 6, Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5
12; R 418 —7 2° alinéa cui code de la route).
7. Réglementation des motocycleites, iricycles et quadri-cycles à mofeurs, cycloniotéurs
et cycles (Article R 431-9 du code de la route).
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'arttele R. 432-7 du code
de la rotite, »
Article 3 : L'arrêté n°2013127-0003 du 7 mai 2013 donnant subdélégation de signature.à des agents de
la direction interdépartementale dés routes ouest, cst abrogé.
Article 4 : Les agents de la direction interdépattementale des routes Ouest désignés pat le présent
arrêté, sont chaïgés chacun en ce qui le doncene, de l'exécution de l'arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loite.
Fait à Rennes, le -5 SEP, 2018
Poux le Préfet et par délégation, °
le Di Crectéur Fntérdépartemettal des Routes Ouest
NQ : \.
De \
Arédérie LECHELON
Un
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAIRE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0001
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune des Alleuds
079 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Atrêté CAB/SIDPC N° 2013-045
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune des Alleuds
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au Ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant Pinformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risqués naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 maïs 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfct, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*-La commune des Alleuds est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
0380 Article 2.- Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune des Alleuds sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'Etat dans Le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de
service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune des Alleuds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’application du présent arrêté.
Angers, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
081 082 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0002
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune Allonnes
083 Liberté + Égalité + Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-046
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune d’ Allonnes
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Je code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant cffet au ler mai 2011 ;
VU L'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Vat d'Authion ;
VU L'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs ct des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de état des risques naturels, minicrs et technologiques
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune d’Allonnes est exposée aux risques naturels d'inondation sur une partic de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
084 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Allonnes sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant tes zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article $ - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de
service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire d’Allonnes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 20013
4
François BURDEYRO
085 086 Bi à Erateraité
RÉPUGLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0003
signé par François BURDEYRON
le 063 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune Ambillou- Chateau
087 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-047
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune d’ Ambillou-Château
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zoncs de sismicité du territoire français, portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant Pinformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1- La commune d’ Ambillou-Château est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
088 Article 2- Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’ Ambitlou-Château sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral, |
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune d’ Ambillou-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
lé
Françols BURDEYRO
089 090 Eiberié + Egalité » Fraternté
RÉPURIIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0004
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune Andard
” 094 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-048
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune d’Andard
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les atticles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant cffet au Ler mai 2011;
VU l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion;
VU l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 275 du 22 mai 2006 approuvant la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobilicrs sur les risques naturels, minicrs et technologiques majeurs;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant Parrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRÊTE ‘
Article 1° - La commune d’Andard est exposée aux risques naturels d'inondation sur une partie de son territoire aïnsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
092 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Andard sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant Les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur pent se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle où technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, Les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire d’Andard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Papplication du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDE YRO!
093 094 Le Eh « Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0005
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune Andrezé
095 Li ‘
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2913-050
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune d’ Andrezé
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs ct des
locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, minicrs et
technologiques majeurs ; ‘
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*-La commune d’ Andrezé est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire.
096 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’ Andrezé sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de {Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune d” Andrezé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
097 098 PJELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0006
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune Angers
099 Ce
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-051
Arrêté portant sur les risques naturels
de la cominune d'Angers
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notainment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU lc décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
prenant effet au {er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2002 n° 864 du 9 décembre 2002 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondations liées aux crues de la Loire dans le Val du
Louet/Confluence de la Loire et de la Maine ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2009 n° 580 du 16 octobre 2009 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Confluence de la Maine » ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l’information. des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant L'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune d'Angers est exposée à un risque naturel d'inondation sur une partie de son territoire et à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
100. Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de Pétat des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’ Angers sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de Pétat de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-$ du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les chefs
de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire d’ Angers sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO
101 102 EX « Écçaltré « Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0007
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune Antoigné
103 lité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-053
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune d’ Antoigné
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs ct des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au Ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’atticle L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%- La commune d’ Antoigné est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire.
104 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’ Antoigné sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l’arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
PÉtat dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune d’ Antoigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
LS
François BURDEYRO
10 (ex! 106 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0008
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune Artannes sur Thouet
107 ; Er 4
Ltberté » Égâliné ©:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNÉ-LT LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-055
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune d’Artannes-sur-Thouet
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU Le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ct n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2008 n° 220 du 10 avril 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Val du Thouet » ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de lenvironnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% - La commune d’Artannes-sur-Thouet est exposée à un risque naturel d'inondation sur une partie de son territoire ainsi qu' à un risque de sismicité faible sur tout son territoire. Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Atrtannes-sur-Thouet
sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant Les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou Îe
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-$ du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie ct publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de
service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire d’Artannes-sur-Thouet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
”
François BURDEYRO
109 1170 Diberté 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0009
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune Aubigné sur Layon
111 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2613-056
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune d’ Aubigné-sur-Layon
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à KR. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 pottant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant linformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®-La commune d’ Aubigné-sur-Layon est exposée au risque naturel de sismicité
modérée sur l'ensemble de son territoire.
1172 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de Pétat des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’ Aubigné-sur-Layon
sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- Les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune d’ Aubigné-sur-Layon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
173 114 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0010
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune Auverse
1175 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-057
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune d’ Auverse
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à Pinformation des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la fiste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant lPinformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, minicrs et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°-La commune d’ Auverse est exposéc au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
116 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’ Auverse sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les Zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune d’ Auverse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
117 118 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0011
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune Avrillé
119 k
Lilerié » Égatiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rarernité
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-059
Arrêté portant sur les risques naturels et technologiques
de la commune d’Avrillé
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 ct R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention. du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
prenant effet au Ler mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral D3-2009 n° 580 du 16 octobre 2009 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Confluence de la Maine » ;
VU l'arrêté préfectoral DIDD — 2010 n° 617 du 22 décembre 2010 prescrivant l'élaboration d’un
Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du site de la société Zach System et
prorogé le 20 juin 2012;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l'article L125-5 du code de lenvironnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% - La commune d’Avrillé est exposée à un risque naturel d'inondation sur une partie de
son territoire et à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
120 Elle est également exposée à un risque technologique dû à la présence de la société Zach System implantée zone industrielle de la Croix Cadeau.
Les principaux dangers potentiels sont liés au stockage, au transport et à l'emploi et la fabrication de produit chimique (effets de surpression, thermique et toxique)
Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Avrillé sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- Ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de Pétat de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recucil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article $ - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs
de service de la D.D.T 49 et de la D.RE.A.L des Pays de la Loire et le maire d’Avrillé sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
121 122 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013248-0004
signé par Colin MIEGE
le 05 Septembre 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 5 septembre
2013 autorisant une épreuve de Run and Bike
le dimanche 8 septembre 2013 à Liré
123 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013248-0004
Epreuve de Run and Bike
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du Sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 20/2 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1992 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M Olivier BERNARD, représentant l'Association La Turmelière en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 8 septembre 2013, une épreuve de Run and Bike à Liré.
Vu la lettre du 29 mai 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu l'avis de M. le maire de Liré ;
Vu ‘avis de M. le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
Vu l'avis de M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine et Loire ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
12 Article Ier -
Article 2 -
Vu l'avis de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 19 août 2013 ;
Arrête:
Monsieur Olivier BERNARD est autorisé à organiser une épreuve de Run and Bike, le
dimanche 8 septembre 2013 à Liré en tant qu’elle concerne les voies et domaines
publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui
appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des
prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Parcours proposés :
Famille : 5 km - Découverte : 9 km — Confirmé : 18 km
Programme :
9h20 : Briefing des épreuves «découverte» et «confirmés»
9 h 30 : Départ des parcours «découverte» et «confirmés »
10 h 55 : Briefing de l’épreuve «famille »
11 h 00 : Départ du parcours «famille»
Lieu de départ et d’arrivée : complexe sportif du Château de la Turmellière
La manifestation empruntera l’itinéraire joint à la déclaration,
Les commissaires de course et Les signaleurs munis de dispositifs de sécurité (chasuble
ou brassard réfléchissant) seront placés en nombre suffisant à tous les carrefours, même
les moins importants du circuit pour assurer la protection du passage des coureurs.
Sont agréés en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l’annexe du présent
arrêté. Ils devront assurer une présence effective tout au long de l’épreuve. Le nombre
de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d’insuffisance du nombre de signaleurs prévus, Porganisateur s’engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
Les règles imposées par le code de la route et les arrêtés municipaux réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 D) 5 Auticle3 - Pour assurer la sécurité des participants empruntant les voies de circulation routière, les
organisateurs mettront en place deux véhicules d'accompagnement (voiture d'ouverture,
voiture balai}.
Les véhicules accompagnant la compétition devront porter à l’avant et à l'arrière un
macaron indiquant d’une manière apparente la manifestation à laquelle ils paiticipent.
Article 4 - Chaque participant devra être porteur d’un gilet fluorescent et d’un casque rigide,
homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur.
Ils devront évoluer sur la partie droite de la chaussée lorsqu'ils seront amenés à
emprunter les voies de circulation routière.
Articles - Sont formellement interdits aux organisateurs el aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de fa voie publique.
- la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances.
Article 6 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Article 7 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 8 - Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Aïticte 9 - Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans Ia fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'incendie et Secours de Maine-et-Loire.
Les organisateurs mettront en place des secouristes capables d'intervenir avec un
véhicule sanitaire sur Pensemble du parcours.
Aïtticle 10 - L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Atticle {1 - L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages. :
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
126 Article 12 -
Article 13 -
Auticle 14 -
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ja Préfecture de
Maine-et-Loire. ‘
Le sous-préfet de Cholet,
Le maire de Liré,
Le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
Le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine et Loire
La directrice départementale de la cohésion sociale
sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera adressé ainsi qu'à :
Monsieur Olivier BERNARD
Association «La Turmelière»
Château de la Turmelière
49530 LIRE
Cholet, le 5 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
Signé : Colin MTEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 2 7 128 TIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINÉ ET LOIRE
Arrêté n °2013233-0011
signé par Françoise SOULIMAN
le 21 Août 2013
SGAP Ouest
Arrêté n °24-2013 du 21 août 2013, fixant la
date limite de transmission des dossiers
d'inscription au concours sur titres d'adjoints
techniques de 1ère classe de l'intérieur et de
l'outre- mer, au titre de l'année 2013
129 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST SECRETARIAT GENERAL POUR L?ADMINISTRATION DE LA POLICE
ARRETE
SGA OUEST
Direction des ressources humatnes Fixant la date limife de transmission des dossiers Bureau zonaf du recrutement + a et A radio - d'inscription au concours sur titres d’adjoints
Affaire suivie par F, Bureau techniques de 1%° classe de Pintérieur et de Poutre- & 02.47./2.85.36 , re ; 2013
À fioua.bureau@interieur.gouv.fr mer, au titre de Pannée +
n° 24/2013
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU a Joi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°-84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ja fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 200$ portant diverses mesures de transposition du droit communautaire
à la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières do Ja fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de a fonction publique de PEtat ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrélariats généraux pour l'administration de la
police ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique ;
VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C ;
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié refatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d’adjoints techniques des acininistrations de PEtat ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU Parrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant les liste des spécialités des adjoints techniques de
Pintérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté ministérioi du 8 janvier 2008 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints
techniques de l’intérieur et de outre-mer ;
VU Parrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur de POutre-mer et
des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 26 juin 2013 modifié autorisant au titre de l’année 2013 l'ouverture d’un
concours sur titres d’adjoints techniques de I classe de l'intérieur et de loutre-mer (services
déconcentrés) ;
30 rue du Mûrier - BP 10700 - 37542 Snint-Cyr-sur-Loire Cedox - #8 : 02,47,42,85,35 — Fax : 02.47,42.89.42
Site exteanet : Nipf/zonedefenseouest.interteur.ader.gouv.fr/ 1
# CN VU L'arrêté préfectoral n° 13-51 du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Françoise
SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de
sécurité Quest ; °
VU Ja circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des
fonctionnaires ;
SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour Padministration de la police du SGAP OUEST ;
Article 1°7-
Article2-
Article 3 -
Article 4 -
Article 5-
Article 6 -
ARRÈTE
Un concours sur titres pour le recrutement de quatre adjoints techniques de 1% classe de
Pintérieur et de l'outre-mer, spécialités « hébergement — restauration », & aceueil, maintenatice
et logistique » et «entretien et réparation des engins et véhicules à moteur », est ouvert dans le
ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2013.
Le retrait du formulaire d'inscription s’effectue au choix du candidat :
... soit par courrier (en joignant une enveloppe au format A4 libellée aux nom et adresse du
candidat, affranchie au tarif en vigueur pour 100g) ou par retrait sur place, à l'adresse
suivante :
SGAP OUEST - Bureau zonal du recrutement,
30 rue du Mfrier - BP 10700
37542 - Saint-Cyr-sur-Loire cedex
- soit par messagerie électronique, à l'adresse suivante :
delrep37-recrutadi@interieur.gouv.fr
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au lundi 30 septembre 2013 à
16h00,
La date limite de transmission des dossiers de candidature, par voie postale à l’adresse précitée,
est fixée au mardi 1% octobre 2013, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les dates des phases d'admissibilité (sélection des dossiers) et d'admission (épreuves pratiques
et entretiens) seront fixées par spécialité ultérieurement.
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs des préfectures de chacun des
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le Secrétaire général adjoint pour l'administration de la police et la Directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Fait a Rennes, le 9 4 AOÛT 2013
Pour je Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet délégué pour Esla sécurité,
CN L PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013233-0012
signé par Françoise SOULIMAN
le 21 Août 2013
SGAP Ouest
Arrêté n °25-2013 du 21 août 2013, fixant la
date limite de transmission des dossiers
d'inscription au recrutement sans concours
d'adjoints techniques de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre- mer, au titre de l'année
2013. |
CN Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUA FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
ARRETE
SGAP OUEST , |
Dcetion des assoureus lunes Mixant la date limite de transmission des dossiers il À ,. û + ARNO A Réglement d'inseription au recrutement sans concours
Ati sudvie mer Bureau d’adjoints techniques de 2% classe de l’intérieur et 2 02,47,42,85, 0 À fione.bureau@interieur. gouv.fr
de Poutre-mer, au titre de l’année 2013,
n° 25/2013
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de PEtat ; :
la foi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures do transposition du droit communautaire
à Ja fonction publique ;
l'ordonnance n° 2005-0901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de Ja fonction publique de l'Etat ;
Le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
police ;
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans ta
fonction publique ;
le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C ;
le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de PEtat ;
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir on matière de
recrutement ot de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Parrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant les liste des spécialités des adjoints techniques de
Pintérieur et de l’outre-met ;
Parrêté ministériel du 8 janvier 2008 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints
techniques de Pintérieur et de outre-mer ;
L'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de Pintérieur de Outre-mer et
des collectivités territoriales : |
Parrêté ministériel du 26 juin 2013 modifié autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un
recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint technique de 2°"° classe de l’intérieur et de
Poutre-mer (services déconcentrés) ;
30 rue du Mûrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyresur-Loire Cedex - #3 : 02.47.42,85,35 — Fax : 02.47,42,89.42
Site extranet : htip:f/zoncdefenscouest.interieur.ader.gouv.fr/ CN ES VU l'arrêté préfectoral n° 13-51 du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Françoise
SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest !
VU ia circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en ocuvre de la déconcentration des recrntements des
fonctionnaires ;
SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l’adininistration de la police du SGAP OUEST ;
ARRETE
Article 1°. Un recrutement sans concours de sept adjoints techniques de 2% cjasse de l’intérieur et de
Poutre-mer, spécialités « hébergement — restauration » et « aceueil, maintenance et logistique »,
est ouvert dans fe ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l'année 2013.
AxticleZ- Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue au choix du candidat :
- soit par courrier (en joignant une enveloppe au format A4 libellée aux nom et adresse du
candidat, affranchie au tarif en vigueur pour 100g) ou par retrait sur place, à adresse
suivante :
SGAP OUEST - Bureau zonal du recrutement,
30 rue du Mrier - BP 10700
37542 — Saint-Cyr-sw-Loire cedex
- soit par messagerie électronique, à l'adresse suivante :
delree37-recrutadt@interieur gouv.fr
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au lundi 16 septembre 2013 à
16h00,
Article 3- La date limite de transmission des dossiers de candidature, par voie postale à l'adresse précitée,
est fixée au mardi 17 septembre 2013, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Article 4- Les dates des phases d’admissibilité (sélection des dossiers) et d'admission (entretiens) seront
fixées par spécialité ultérieurement,
AxticleS- Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs des préfectures de chacun des
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Article 6- Le Secrétaire général adjoint pour l'administration de la police et la Directrice des ressources
hutnaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Rennes, le 2 { AOUT 2013
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet délégué pour L Lan sécurité,
Frangois SOU: MAN Î