Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MARS 2016

L’an deux mille seize le 31 mars, à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-JORY

(HAUTE-GARONNE), étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Thierry FOURCASSIER, Maire. Convocation du 25/03/2016

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Étaient présents (25) : FOURCASSIER Thierry, CAPDEVILLE Bernadette, MINUZZO Francis, VALENTE Vincent, AGASSE Martine, DEL SAL Monique, SOULET Serge, GURY Franck, MEULET Sophie, YONG Alain (à partir du point 4), MECEGUER Philippe, ASTEGNO Victoria (à partir du point 3), DECHAUME Denis, GOBERT Henriette, MOLINA Jean-Louis, SLAMNIA Hafid (à partir du point 6), ETIENNE Isabelle (à partir du point 3), FEZZANI Soufia, CHEVREL William, MARTIN Ana-Maria, ROS Geneviève, DONADIEU Richard, COURTIOL Pascal, FORT Philippe, CAUREL Sophie.

Était absent (1) : POTERALA Odile.

Avaient donné pouvoir (3): BUSCATO Marjorie à CAPDEVILLE Bernadette, BABIN Gisèle à FOURCASSIER Thierry, MIGUEL Henri à DONADIEU Richard.

Est élue secrétaire de séance : AGASSE Martine.

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 février2016

Le Maire présente le contenu du procès-verbal de la réunion du 4 février 2016 pour approbation.

R. Donadieu rappelle que le Maire devait transmettre aux élus l'enveloppe voirie.

Le Maire répond que le pôle travaille sur une nouvelle présentation des interventions sur la commune avec les budgets correspondants. Un document sera établi par le pôle tous les 3 mois, qui détaillera les demandes d'intervention, qu'elles émanent des élus, des administrés, ou d'une démarche du pôle, et les travaux faits. Le Maire indique qu'il le transmettra..

R. Donadieu demande s'il y a eu du changement par rapport à l'an dernier. Le Maire répond qu'il a réussi à faire étaler sur 3 ans le fonds de concours.

R Donadieu souhaite préciser que le permis dont il était question en bas de la 1°* page du procès-verbal, a été retiré.

Le Maire répond que suite aux plaintes de 2 voisins et à l'intervention de M Donadieu un prix équivalent à été proposé aux autres propriétaires et ils ont accepté. Le projet porte maintenant sur la construction de 80 logements.

R.Donadieu souligne que cela fait beaucoup et qu'ils avaient demandé lors du mandat précédent des projets à 25 logements au maximum.

Le Maire indique que c'est suite à l'intervention de M Donadieu que le projet est monté à 80. Le Maire indique que pour le projet COGEDIM un PUP sera fait, avec 500 000 € pour la commune ainsi que l'équivalent de la taxe d'aménagement pour Toulouse Métropole. Il précise que cet équivalent de TA est directement utilisé pour Saint-Jory.

Le Maire informe également le Conseil que le PUP pour les terrains BORDES sera présenté au prochain Conseil métropolitain du 14 avril pour environ 800 000€.

Le PV du Conseil Municipal du 4 février est approuvé sans modification par 22 voix pour et 1 abstention (G. Ros). P. Fort ne participe pas au vote.

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Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 31 mars 2016 Page 1RESSOURCES HUMAINES

2) Délibération n°2016-11 - Création d’un poste d’adjoint administratif de 2è"e classe à temps

complet

Le Maire rappelle que par délibération n° 2015-074 du 26 novembre 2015, un poste d’adjoint administratif de 2è% classe à temps non complet 17.5 heures hebdomadaires a été créé pour permettre Le recrutement d’un agent chargé de l’emploi en raison de la fin de l’adhésion de la commune au Comité Bassin d'Emploi Nord 31 à compter du 1° janvier 2016.

Comme annoncé précédemment, afin de permettre un fonctionnement optimal du service, de rendre un service de meilleure qualité aux administrés demandeurs d’emploi et aux entreprises de la commune, il est nécessaire d’avoir une plage d’ouverture plus large du service. Il convient d’augmenter le temps de travail de ce poste

jusqu’au temps complet.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’adjoint administratif de 2°" classe à temps

complet.

Il conviendra ultérieurement de supprimer le poste non pourvu d’adjoint administratif de 2°" classe à temps non complet 17.5 heures hebdomadaires, après consultation du Comité Technique.

S. Caurel demande le coût d'un agent à temps plein.

Le Maire lui répond qu'il est d'environ 30 000€.

S. Caurel questionne alors sur l'utilité d'avoir quitté le CBE, qui coûtait 28 000€ par an à la commune. Le Maire répond qu'il faut également voir l'efficacité du service, maintenant ici pour moins cher le service emploi est uniquement dédié aux Saint Joryens et pas noyé pour une dizaine de communes. Il explique qu'en 3 mois de fonctionnement, 109 entreprises ont été contactées par le service emploi, alors qu'il fallait 6 mois au CBE pour le même résultat ; en 3 mois de fonctionnement, l'agent s’est rendu sur le site de 28 entreprises, alors qu'en 6 mois, le CBE ne rencontrait que 19 entreprises ; 108 candidatures ont été envoyées, alors que sur la même période, le CBE n'en envoyait que 17. S. Caurel demande par qui ont été établies ces statistiques : l'agent s'auto évalue-t-il ? M. Del Sal répond qu'elles ont été établies par le service emploi pour ce qui le concerne et pour le CBE, les

chiffres sont issus de leur bilan annuel.

G. Ros demande par quel biais les entreprises ont été contactées, car à sa connaissance, certaines entreprises ne l'ont pas été.

Le Maire répond par téléphone, courrier ou visite.

M Del Sal précise que sur les 109 entreprises contactées, une seule avait été contactée par le CBE. P. Fort souhaite obtenir la liste des entreprises contactées et des offres pourvues par le service. Il estime que les résultats du service ne pourront véritablement être évalués que dans un an et souhaite voir le CV de l'agent recruté car il lui semble très compétent. Il se demande quel est l'intérêt de passer le poste à temps complet au

vu des résultats.

Le Maire répond qu'il s'agit d'assurer un meilleur suivi des demandeurs d'emploi de Saint Jory..

P. Fort explique qu'il votera contre la création de ce poste car est persuadé que l'efficacité du service sera moindre à long terme par rapport au CBE.

R. Donadieu fait part des mêmes remarques et ajoute l'aspect financier : il considère qu'il y a beaucoup d'emplois qui sont créés et dit au Maire que ce dernier ne résoudra pas seul le problème du chômage.

Le Conseil Municipal par 17 voix pour et 7 contre (listes Alternative et Ensemble Continuons) : —Décide de créer un poste d’adjoint administratif de 2°% classe à temps complet à pourvoir selon les

conditions statutaires.

—Dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

—Modifie le tableau des effectifs en conséquence.

3) Délibération n°2016-12 - Création d’un poste d’adjoint administratif de 2°"° classe à temps

complet

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un poste d’adjoint administratif de 2°% classe 28 heures hebdomadaires, créé par délibération n°2015-057 du 10

septembre 2015.

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Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 31 mars 2016 Page 2L'augmentation des missions et de la charge de travail confiées à l’agent titulaire du poste nécessite un temps de travail de 35 heures hebdomadaires.

Cette modification est assimilée à une création d’emploi car elle modifie de plus de 10% le temps de travail du poste.

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint technique 2°" classe à temps complet. Le Maire précise que l’agent a donné son accord, et que cette question sera soumise au Comité Technique lors de sa prochaine réunion.

Il conviendra ensuite de supprimer le poste d’adjoint administratif de 2°" classe 28 heures hebdomadaires créé par délibération n°2015-057 du 10 septembre 2015, après avis du Comité Technique.

Il sera demandé au Conseil Municipal

—De décider de créer un poste d’adjoint administratif de 2% classe à temps complet à pourvoir selon les conditions statutaires, sous réserve de l’avis du Comité Technique.

—De dire que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

—De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Le Maire précise que ce point est en lien avec le point 5 (poste en CAE). S. Caurel demande pourquoi il s’agit d'une création. Le Maire répond que c'est une augmentation du temps de travail, qui correspond à une création.

Le Conseil Municipal par 22 voix pour et 4 abstentions (liste Alternative, Richard DONADIEU et son pouvoir) :

—Décide de créer un poste d’adjoint administratif de 2°" classe à temps complet à pourvoir selon les conditions statutaires, sous réserve de l’avis du Comité Technique.

—Dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune. —Modifie le tableau des effectifs en conséquence.

4) Délibération n°2016-13 - Création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1°'° classe à temps complet

Afin de permettre la nomination d’un agent de la commune ayant satisfait aux épreuves du concours interne d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1° classe et remplissant les missions dévolues à ce grade, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création du poste correspondant à temps complet.

Il conviendra ultérieurement de supprimer le poste non pourvu d’adjoint technique principal de 2°" classe après consultation du Comité Technique.

AM. Martin fait part de sa crainte quant au statut d'ATSEM dans le cas où il y aurait à nouveau une suppression de classe car il ne sera pas possible de reclasser par ailleurs. Le Maire répond qu'il est peu probable qu'il y ait de fermeture de classe. V. Valente confirme au vu des bons chiffres des prévisions.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

—Décide de créer un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps complet à pourvoir selon les conditions statutaires.

—Dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

—Modifie le tableau des effectifs en conséquence.

5) Délibération n°2016-14 - Création d’un poste dans le cadre du dispositif Contrat Unique

d’Insertion — Contrat d’ Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)

Depuis le 1° janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant SD Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 31 mars 2016 Page 3des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.AE.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le

secteur marchand.

Le Conseil Municipal peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de délibérer sur la possibilité de recourir au CAE pour permettre de répondre au besoin de personnel au service administratif. Dans le cadre d’une réorganisation de service, l’agent ainsi recruté serait chargé du suivi des régies (partie comptable) et d’une partie de la saisie des

factures.

Un contrat à durée déterminée à temps non complet 20 heures hebdomadaires serait conclu pour une période de 12 mois, sachant qu’il peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée avec le prescripteur.

L'État prendra en charge 65 % au minimum et 80 % au maximum de la rémunération correspondant au SMIC et exonérera les charges patronales de sécurité sociale, dans la limite de 20 heures hebdomadaires, le temps de travail supplémentaire étant pris en charge en totalité par la commune.

S. Caurel demande ce qui a justifié le choix d'un emploi aidé pour ce type de poste. Le Maire répond que c'était la meilleure solution en termes de charges de personnel.

Le Conseil Municipal par 22 voix pour et 5 abstentions (liste Ensemble Continuons) :

—Décide de créer un poste d’agent administratif à temps non complet 20h hebdomadaires dans le cadre d’un Contrat d’ Accompagnement à l’Emploi, pour une durée de 12 mois, renouvelables dans la limite de 24 mois.

—Dit que l’agent recruté sera rémunéré sur la base du SMIC en vigueur.

—Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre les démarches nécessaires et à signer les actes correspondants.

—Dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune. — Modifie le tableau des effectifs en conséquence.

6) Délibération n°2016-15 - Création d’un poste dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir

Depuis le 1° novembre 2012, le dispositif « emploi d’avenir » est entré en vigueur. Créé par la loi n°2012- 1189 du 26 octobre 2012, il a pour objet « de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi [...]. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de 30 ans ».

Les collectivités territoriales ont la possibilité de conclure de tels contrats, qui prennent la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (contrat de droit privé).

Ces contrats sont obligatoirement à durée déterminée, et par principe d’une durée de 36 mois. Sauf dérogations particulières, la durée hebdomadaire est de 35 heures.

La commune doit s’engager à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale ou cap emploi et ainsi lui faire acquérir une qualification qui sera reconnue par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience. Le jeune aura notamment accès au catalogue de formations du CNFPT relatives à l’insertion professionnelle et à l’exercice d’un métier.

Un tuteur doit également être désigné au sein du personnel afin d’accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

Le jeune bénéficiera ensuite d’une priorité d’embauche durant le délai d’un an à compter du terme de son

contrat.

En contrepartie, l’État verse une aide à l'insertion professionnelle fixée à 75% du taux horaire brut du SMIC et la collectivité bénéficie d’une exonération des cotisations patronales d’assurance sociale (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales.

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 31 mars 2016 Page 4Monsieur le Maire rappelle qu’un contrat d’avenir est en cours aux services techniques. Suite à la fin anticipée du CAE créé par délibération du 26 novembre 2015 à l’issue de la période d’essai, et afin de renforcer l’équipe des espaces verts mais également celle de l’entretien des bâtiments, Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal de créer un poste dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir, à temps complet et pour une durée de 36 mois afin d’acquérir les qualifications et exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques (espaces verts et maintenance des bâtiments).

Le Maire rappelle que les 2 derniers recrutements d'emplois aidés aux services techniques n'ont pas été concluants et espère que celui-ci fonctionnera (profil espaces verts et maçonnerie). S. Caurel demande quel est l'effectif des services techniques.

JL Molina répond 14 agents dont 7 ou 8 aux espaces verts.

S. Caurel se demande si ce n'est pas un chiffre important.

Le Maire répond que pour des communes de taille équivalente, ce n’est pas important. JL Molina précise que c'est un choix de la commune de faire faire un maximum de petits travaux en régie au lieu de faire appel à des entreprises.

P. Fort demande l'effectif total de la commune.

Le Maire lui répond environ 80 agents.

P. Fort soulève le décalage entre l'augmentation des effectifs et l'augmentation des frais de personnel. Le Maire lui répond que le choix a été fait de développer les services (notamment la bibliothèque et urbanisme).

À l’unanimité, le Conseil Municipal

—De créer un emploi d’avenir sous la forme sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi à temps complet et d’une durée de 36 mois, affecté aux services techniques de la commune afin d’acquérir les qualifications et exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques (espaces verts et maintenance des bâtiments).

—De dire que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

—De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

—D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7) Délibération n°2016-16 - Convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Fenouillet- Approbation et autorisation de signature

Le Maire fait part des besoins en compétence en informatique que rencontre ponctuellement la commune, mais qui ne justifie pas pour autant de recruter du personnel supplémentaire. La mairie de Fenouillet a proposé de mettre à disposition un agent de ses services, ingénieur territorial à temps complet, pour des missions de conseil en informatique, à la fois sur les prestations informatiques (adéquation des devis informatique avec les besoins d’une collectivité telle que Saint-Jory), ou sur l’architecture réseau.

Une convention de mise à disposition a ainsi été élaborée avec la commune de Fenouillet. Elle prévoit, pour une durée de 2.5 jours sur le 1% trimestre 2016, soit 20h de travail, les conditions de la mise à disposition de l'agent et notamment les modalités de remboursement de la rémunération par la commune de Saint-Jory. Le coût s’élèvera à environ 462€.

En fonction d’éventuels besoins ultérieurs, des avenants pourront être élaborés en suivant.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition jointe à la présente et de l’autoriser à la signer.

Îl précise qu'un prestataire informatique avait été choisi après mise en concurrence mais qu'il était défaillant et que plusieurs problèmes informatiques se sont révélés — a d'ailleurs refusé de payer toutes les factures. R. Donadieu demande si cet informaticien est déjà venu.

Le Maire répond qu'effectivement il a commencé à étudier le fonctionnement.

À l'unanimité, le Conseil Municipal

—Approuve la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Fenouillet, jointe à la présente —Autorise le Maire à signer ladite convention

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Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 31 mars 2016 Page 58) Délibération n°2016-17 - Régime indemnitaire du personnel communal

Le maire rappelle que par délibération du 9 juillet 2009, l’ensemble du régime indemnitaire du personnel

communal avait été réformé.

Avait notamment été créée une prime forfaitaire de valorisation du traitement, à l’initiative des représentants du personnel au Comité Technique Paritaire de l’époque, qui demandaient une prime mensuelle égale pour

tous.

Une prime forfaitaire de 50€ mensuels a ainsi été instaurée et est versée aux agents titulaires et stagiaires, au prorata de leur temps de travail, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions

suivantes :

— Agents intervenant ponctuellement pour des remplacements ou accroissements temporaires ou saisonniers d'activité : à partir de 3 sollicitations sur 3 mois différents sur une période de référence de 12 mois (du 1° janvier au 31 décembre de l’année n), versement sur la paye du mois de janvier de l’année n+1 d’une prime calculée sur la base de 50€ mensuels pour un temps complet, au prorata du nombre d’heures réalisées

sur la période de référence.

— Agents en remplacement ou accroissement temporaire ou saisonnier d’activité recrutés en continu sur une période supérieure à 3 mois : dès le 4"° mois, perception d’une prime mensuelle calculée sur la base de 50€ mensuels pour un temps complet, au prorata du temps de travail hebdomadaire.

À la demande des représentants du personnel au Comité Technique, et considérant les augmentations de cotisations retraite des agents tous les ans au 1° janvier, qui conduisent à ce que le net perçu baisse chaque 1% janvier, à situation égale, le Maire proposera de revaloriser cette prime et de l’augmenter de 10€ pour un agent

à temps complet.

Il proposera de maintenir les conditions d’attribution définies par la délibération du 9 juillet 2009.

Le maire précise qu'à terme, l'ensemble des primes susceptibles d'être perçues par les agents sera assujetti à

leur présence.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

— Fixe à 60€ mensuels le montant de la prime forfaitaire versée aux agents titulaires et stagiaires,

—Dit que la prime est versée aux agents contractuels, dans les conditions suivantes :

— Agents intervenant ponctuellement pour des remplacements ou accroissements temporaires ou saisonniers d’activité : à partir de 3 sollicitations sur 3 mois différents sur une période de référence de 12 mois (du 1° janvier au 31 décembre de l’année n), versement sur la paye du mois de janvier de l’année n+1 d’une prime calculée sur la base de 60€ mensuels pour un temps complet, au prorata du nombre d’heures réalisées

sur la période de référence.

— Agents en remplacement ou accroissement temporaire ou saisonnier d’activité recrutés en continu sur une période supérieure à 3 mois : dès le 4" mois, perception d’une prime mensuelle calculée sur la base de 60€ mensuels pour un temps complet, au prorata du temps de travail hebdomadaire. — Dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

ENFANCE/ JEUNESSE

9) Délibération n°2016-18 - Avenant au Contrat Enfance Jeunesse. Prise en compte des temps de

préparation LAEP. Approbation et Autorisation de signature

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Caisse d’Allocations Familiales a proposé de signer un avenant au Contrat Enfance jeunesse afin de prendre en compte dans le calcul de la prestation de service du Lieu Accueil Enfants Parents non seulement les temps d’accueil mais également les heures d’organisation des activités dans la limite de 50% des heures d’ouverture au public déclarées en 2014.

Ce nouveau calcul permettra une concordance avec les objectifs de développement des dispositifs de soutien

à la parentalité soutenus par la branche Famille de la CAF.

Le maire explique être en train de procéder au recrutement d'un coordonnateur enfance jeunesse, qui sera

financé à hauteur de 80% par la CAF.

Il ajoute que le directeur général des services a demandé un temps partiel à 50% et que le responsable des

finances sera le nouveau DGS. mm

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 31 mars 2016 Page 6P. Fort demande combien de DGS sont passés depuis 2 ans.

Le Maire explique le fonctionnement des services et soulève le rôle important qu'il donne à ses adjoints dans l'encadrement des services. Le précédent DGS avait simplement pris 1 année et un DGS « par interim » avait

alors été recruté pour la même période.

À l'unanimité, le Conseil Municipal

— Approuve l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse pour intégrer dans le calcul de la prestation de service du

LAEP les heures d’organisation des activités

—Autorise le Maire à signer cet avenant

URBANISME

10) Délibération n°2016-19 - Convention de servitudes ouvrages de distribution publique

d'électricité avec E.R.D.F. Domaine privé communal. Parcelle cadastrée section E n° 296 chemin

du Pradel

Le Maire informe le Conseil Municipal que E.R.D.F sollicite la signature d’une convention de servitudes de passage dans le domaine privé de la commune afin de pouvoir réaliser une ligne électrique souterraine pour

mutation du transformateur et raccordement du branchement 36 kVA.

La servitude porte sur l’occupation d'une bande de 1m de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 1 mètre ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée section E n°296, chemin du Pradel.

Le maire explique que ces travaux ne coûteront rien à la commune.

R. Donadieu demande si cela desservira quelque chose en particulier. Le maire répond qu'il s’agit uniquement d'une politique d'enfouissement et de renforcement

À l’unanimité, le Conseil Municipal

—Approuve la convention de servitudes annexée à la présente

—Autorise le Maire à signer cet convention

11) Délibération n°2016-20 - Désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées section e n°

1880 et n° 1881 chemin de Ladoux

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2015-049 du 29 juin 2015 le Conseil Municipal avait approuvé la cession des parcelles cadastrées section E n°1880 et 1881, chemin de Ladoux au profit du

promoteur AMETIS pour la construction de 16 logements sociaux.

Le projet de vente de ces parcelles ne peut néanmoins aboutir sans avoir constaté au préalable leur désaffectation à l’usage du public et sans avoir procédé à leur déclassement en suivant.

Pour constater la désaffectation, le Maire explique que la parcelle E 1881 est à usage de passage privé et que

la commune a déjà accordé une servitude de droit privé dessus.

Quant à la parcelle E 1880, elle est bien à ce jour désaffectée puisque l’accès aux usagers est désormais interdit. En conséquence, aucune de ces parcelles n’est affectée à l’usage du public. Il convient donc d’en constater leur désaffectation.

Au vu de ce constat, le Maire demande d’approuver leur déclassement, de manière à ce que ces parcelles soient

intégrées dans le domaine privé de la commune.

Le maire précise qu’un plan de division provisoire a été établi indiquant la surface vendue, soit environ 1 509 nm.

Après réception de l’avis des Domaines, il sera proposé à nouveau au Conseil Municipal d’approuver la vente desdites parcelles.

Le maire précise que de la rubalise a ainsi été installée sur le terrain, qui devient donc privé.

G. Ros demande si c'est suffisant. CCE —————————————_——

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 31 mars 2016 Page 7Le maire dit que cela fait suite à la demande du notaire.

R. Donadieu demande le nombre de logements prévus dans le projet précédent et si un parking souterrain est

prévu.

Le maire répond que 16 logements étaient prévus et qu'il n'y a pas de changement. Il n'y aura pas de parking

souterrain.

Pour information, le maire ajoute que la vente du terrain à côté du marchand de journaux et tabac à KMG

sera signée jeudi 7 avril.

Il ajoute que la semaine précédente, l'échange entre le CCAS et M.Canovai, pour le terrain adjacent à la

chapelle Beldou a été effectué.

Enfin, le maire fait part de l'achat du terrain de l'ancien syndicat des eaux destiné à du stockage et à du tri sélectif (pour le déplacer de Beldou).

À l’unanimité, le Conseil Municipal

—Constate la désaffectation des parcelles cadastrées E 1880 et E 1881, sises chemin de Ladoux.

— Approuve le déclassement de ces parcelles

—Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

FINANCES

12) Délibération n°2016-21 - Subvention exceptionnelle à l’association de cyclotourisme

L'association de Cyclotourisme fêtera ses 15 ans d’existence le 29 juillet 2016. Afin de les soutenir financièrement, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 200 € à cette

association.

P.Fort demande qui va financer cette subvention.

Le Maire indique qu'elle sera versée par la commune.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

— Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association de Cyclotourisme.

—Dit que les crédits sont prévus à l’article 6574 « Subventions aux associations »

13) Délibération n°2016-22 - SDEHG : amélioration de l’éclairage public chemin de Casselèvres.

REF 1AR 220

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 21 septembre 2015, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

Amélioration de l’éclairage public chemin de Casselèvres

— Dépose de 10 appareils d’éclairage public existants

— Dépose d’un coffret de commande et de 2 commandes simplifiées. — Fourniture et pose de 23 appareils type routier à led 55w (à confirmer par une étude photométrique) en partie sur PBA existants (12) en partie dur PBA à implanter (11) — Fourniture et déroulage de 920m de câble 2x162? T alu

— Fourniture et pose de 2 coffrets de commande équipés chacun d’une horloge astronomique

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

— TVA (récupérée par le SDEHG) 8 661 €

— Part SDEHG 32 000 €

— Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 14 339 € TOTAL 55 000 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa

participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan 1

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 31 mars 2016 Page 8d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Le Maire indique que ces travaux s'ajoutent au programme de rénovation de l'éclairage public démarré

chemin de la Pignolle, Beldou et Claou.

RDonadieu demande pourquoi ne pas enfouir également les réseaux Télécom.

S.Soulet indique que les gaines sont posées pour mais que le SDEHG ne fait pas passer ces câbles.

Le Maire indique que la demande sera tout de même faite.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

—Approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté

— Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le

prochain prêt du SDEHG.

14) Délibération n°2016-23 - Convention avec la société SAM pour la capture et transport des

animaux recueillis sur la voie publique. Approbation et autorisation de signature

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de conclure une convention avec la société SAM pour la capture et la prise en charge des animaux errants ou morts recueillis sur la voie publique en vue de leur transport

vers les services de la SPA ou la clinique vétérinaire de garde.

À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention jointe en annexe et autorise le Maire à la signer.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

15) Délibération n°2016-24 - Indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers

municipaux.

Le Maire rappelle que par délibération du 24 juillet 2014, les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués ont été approuvées.

À compter du 1° janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon Le barème prévu à l’article L2123-23 du code général des collectivités territoriales, soit 55% de l’indice brut 1015 pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants.

Sachant que la délibération précitée fixe à 44% de l’indice brut 1015 le montant de l’indemnité du Maire, il convient de délibérer à nouveau sur les indemnités de fonction, soit pour maintenir ce taux inférieur, soit pour redéfinir les indemnités des autres élus municipaux si le taux maximal est demandé afin de respecter

l’enveloppe globale indemnitaire.

Le Maire fait part au Conseil Municipal de sa volonté de continuer à bénéficier d’une indemnité de fonction

inférieure au barème, au taux de 44%.

Il demande alors au Conseil Municipal de fixer le régime indemnitaire des élus dans les mêmes termes que la délibération du 24 juillet 2014.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-20, L2123-

23, L2123-24, L2123-24-1.

Vu, le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 4 avril 2014,

Vu, les arrêtés de délégation donnée aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Considérant que la commune compte 5 709 habitants,

Considérant que le 1% adjoint assure la suppléance du maire en son absence et a un domaine de délégation plus étendu (finances et ressources humaines) que celui des autres adjoints nécessitant une présence accrue au sein des services municipaux et justifiant un pourcentage de l’indice brut 1015 plus important que les autres adjoints,

Considérant que Monsieur Jean-Louis MOLINA, conseiller délégué, a notamment en charge le suivi des travaux et la sécurité ce qui implique une présence accrue sur plusieurs services communaux et justifie un pourcentage de l’indice brut 1015 plus important que celui des autres conseillers délégués,

SR I

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 31 mars 2016 Page 9Le Conseil Municipal par 21 voix pour, 2 voix contre (liste Alternative) et 5 abstentions (liste Ensemble

Continuons) :

— Acte la volonté du Maire de percevoir une indemnité de fonction à un taux inférieur au taux maximal

— Fixe, à compter de la date à laquelle la présente délibération aura un caractère exécutoire, le montant des

indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux de la manière suivante :

— Indemnité du Maire : 44% de l'indice brut 1015 de la fonction publique

— Indemnité du Premier Adjoint : 21% de l’indice brut 1015 de la fonction publique

— Indemnité du Deuxième Adjoint : 15% de l'indice brut 1015 de la fonction publique

— Indemnité du Troisième Adjoint : 15% de l’indice brut 1015 de la fonction publique

— Indemnité du Quatrième Adjoint : 15% de l’indice brut 1015 de la fonction publique

— Indemnité du Cinquième Adjoint : 15% de l’indice brut 1015 de la fonction publique

— Indemnité du Sixième Adjoint : 15% de l’indice brut 1015 de la fonction publique

— Indemnité du Septième Adjoint : 15% de l’indice brut 1015 de la fonction publique

— Indemnité du Huitième Adjoint : 15% de l’indice brut 1015 de la fonction publique

— Indemnités des Conseillers Délégués :

»“ Indemnité de M. Jean-Louis MOLINA : 15% de l’indice brut 1015 “ Indemnité de M. Alain YONG : 4% de l’indice brut 1015 “ Indemnité de M. Philippe MECEGUER : 4% de l’indice brut 1015 # Indemnité de Mme Victoria ASTEGNO : 4% de l’indice brut 1015 »“ Indemnité de M. Denis DECHAUME : 4% de l’indice brut 1015 »“ Indemnité de Mme Henriette GOBERT : 4% de l’indice brut 1015 # Indemnité de Mme Marjorie BUSCATO : 4% de l’indice brut 1015 “ Indemnité de M. Hafid SLAMNIA : 4% de l’indice brut 1015 “ Indemnité de Mme Isabelle ETIENNE : 4% de l’indice brut 1015 » Indemnité de Mme Soufia FEZZANI : 4% de l’indice brut 1015 » Indemnité de Mme Gisèle BABIN : 4% de l’indice brut 1015 »“ Indemnité de M. William CHEVREL : 4% de l’indice brut 1015

—Dit que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement.

— Dit que les crédits correspondants seront prévus aux articles 6531 et 6533 au budget primitif.

—Dit que les indemnités seront versées à compter du caractère exécutoire des arrêtés de délégation donnée

aux adjoints et aux conseillers municipaux.

16) Délibération n°2016-25 - Projet de classement des abords du Canal du Midi — Position de

l'Association des Communes du Canal des Deux Mers — Avis du Conseil Municipal

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la lettre envoyée par le Président de l'Association des Communes du Canal des Deux Mers, Mr Jean-Paul DELACHOUX (joint en annexe).

Ce courrier informe sur le contenu du rapport réalisé par le Préfet de l'Aude Mr Jean-Marc SABATHE, ce rapport ayant pour objet la nécessité de répondre aux attentes de l'UNESCO relatives à la préservation des abords du Canal du Midi inscrit au patrimoine mondial et afin de prendre en compte les fortes pressions subies

par l'écrin paysager du Canal.

L'essentiel du rapport porte sur l'obligation de la mise en place d'un outil approprié visant à garantir la protection des abords du Canal du Midi afin de préserver les terres agricoles, de la pression urbaine. Garder les paysages sans lesquels le Canal perd tout son potentiel touristique. Ne rien faire peut conduire à la

perte du Label.

La feuille de route édictée dans le rapport fait ressortir en particulier la mise en place d'une nouvelle gouvernance dont le statut juridique pourrait être un G.I.P (groupement d'intérêt public), qui sera gestionnaire

du Label UNESCO.

Le conseil d'administration de l'association qui s'est réuni à Pommevic le 26/02/2016, a pris acte de ces propositions et reconnaît que la création d'un G.I.P correspond à son attente. Cette organisation faisant partie des propositions contenues dans le rapport réalisé à la demande du Premier Ministre de l'époque Mr FILLON, par le Sénateur Maire de Revel Mr Alain CHATILLON auquel l'Association avait participé lors de son

élaboration.

a

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 31 mars 2016 Page 10Il est hors sujet de remettre en question l'inscription au patrimoine mondial, ce Label étant une formidable carte de visite pour le tourisme et un vecteur important pour l'économie des activités proches et autour du Canal.

Par contre le Conseil D'administration de l'Association s'oppose tout d'abord à une gouvernance ou seul le périmètre du Canal du Midi serait représenté et il souhaite que l'association ait une place décisionnelle lors des assemblées générales du G.I.P. considérant que les Communes doivent participer à la gestion du Canal sur tout le linéaire du Canal des Deux Mers dont l'identité est une et indivisible.

À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la position du conseil d'administration de l'association des Communes du Canal des 2 Mers pour que la nouvelle gouvernance soit établie sous la forme d'un G.L.P comme prévu dans le rapport du Préfet SABATHE mais en intégrant l'Association en bonne place au sein de l'assemblée générale plutôt qu’en membre associé, et que toutes les Communes du Canal des Deux mers soient représentées par l'Association pour leur permettre de participer au devenir tout entier du Canal des Deux Mers.

QUESTIONS DIVERSES

— À Donadieu demande si une demande de remblai a été faite en face de la chapelle Beldou, chez Cassin. Le maire répond qu'à sa connaissance, il n’y en a pas eu.

R Donadieu précise qu'il s'agit d'une zone inondable et que ça pourrait poser problème en cas d'inondation

pour les voisins.

Le maire répond qu'il se renseignera et ajoute que le lac bleu a lui été remblayé suite à son rachat par Cassin. R Donadieu souligne que dans ce cas, c'est moins important car ce n’est pas une zone inondable.

— S. Caurel demande des précisions concernant le personnel du PAJ.

Le maire confirme que l'agent d'animation va quitter le PAJ. 11 explique que les 2 agents avaient fait l'objet d'une reprise de LEC et qu'à l'époque H. Gobert pensait qu'ils avaient le profil tous les 2 mais ça n'a pas fonctionné.

S. Caurel demande quel est le statut de cet agent.

Le maire répond qu'il est stagiaire et ne sera pas titularisé.

S. Caurel demande si l'agent finira son stage.

Le maire répond qu'il ira au bon de son stage.

S. Caurel demande comment l'agent va être remplacé.

Le maire répond dans un premier temps par un CDD de 3 mois. Il ajoute qu'est désormais requis le brevet surveillant baignade car l'an dernier il avait fallu recruter un contractuel.

S. Caurel fait part de son inquiétude car les saint-joryens ne sont pas informés des postes à pourvoir sur la commune, il n'y a pas eu d'annonce sur le site internet de la commune.

Le maire répond que l'annonce a bien été publiée sur le site internet et que l'élément important était la

surveillance baignade.

P. Fort demande si beaucoup de candidats ont été reçus et si 1 agent recruté a été reçu en entretien. H. Gobert répond qu'elle a reçu l'agent d'animation en entretien avec le responsable du PAJ.

P. Fort demande de qui il s'agit.

Le Maire répond qu'il doit le savoir, c'est la fille de F. GURY qui a été recrutée.

S. Caurel indique qu'à partir du moment où l'annonce a été publiée, qu'il n'y a pas de favoritisme dans le choix des candidats et que l'agent recruté est qualifié, il n'y a pas de problème, même s'il s'agit de l'enfant d'un élu. Mais s'il n'y a eu qu'un seul entretien, cela peut poser problème au vu du nombre de demandeurs

d'emploi sur la commune.

Le maire est d'accord avec S. Caurel et précise que l'agent recruté n'est qu'à l'essai pendant une période de 3 mois. Îl rappelle que détenir le brevet surveillant baignade était requis pour le poste.

S. Caurel demande si elle l'avait.

F. Gury répond que oui sinon elle n'aurait pas été recrutée.

Le Maire indique que selon la CAF, il manque également un poste d'animateur à 1 ‘Espace d’Animations. Îl indique qu'il est intéressant de regarder ce qui se fait au niveau du personnel dans les autres communes et que cela permet de voir que le personnel est plus important dans ces communes.

P.Fort rappelle qu'il y a une augmentation de 20% des charges de personnel en 2 ans.

Le Maire rappelle qu'il y a eu une augmentation des services pour l'urbanisme, la Bibliothèque, la Maison

petite Enfance, le social.

EEE —_—_—_—_——

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 31 mars 2016 Page 11Le Maire informe le Conseil que sur la zone 3 AU route de Saint-Caprais, il n'y a pas de pixels prévus dans le SCOT et que par conséquent, aucune construction ne sera possible même si cette zone était ouverte lors de la modification du PLU.

Il y a donc 2 options, soit tout laisser en zone agricole soit de rendre une bande constructible le long de la route de Saint-Caprais en zone 2AU. Lors d'une réunion de projet avec les propriétaires concernés tous présents ont validé la proposition de la mairie de rendre constructible pour 2018 une bande d'environ 50 m le long de la route de Saint Caprais.

— Le maire fait part au conseil municipal que le 2°" agent de police municipale a été recruté à

Lespinasse. Il sera opérationnel pour les soirs et weekends et sera armé.

La séance est levée à 20h30.

Le Maire

Thierry FOURCASSIER

Publiéle: 2 4 JUIN 2016

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