Compte-Rendu - CR CM 02 09 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 13 02 2019

Compte-Rendu - CR CM 26 08 2019

Compte-Rendu - CR CM 18 11 2019

Compte-Rendu - CR CM 25 11 2019

Compte-Rendu - CR CM 2019 02 08

Conseil Municipal - CR5 02 10 2023 CM

Compte-Rendu - 2019 09 05 CR CM

Compte-Rendu - cr cm 02 décembre 2019

Compte-Rendu - 2019 02 09 cr

Compte-Rendu - CR CM 2019 09 13

Compte-Rendu - CR CM 02 09 2019 Document publié le Lundi 26 août 2019 par la commune de Villedoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02 09 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Compte-rendu Compte-renduCompte-rendu Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du lundi deux de la réunion de Conseil Municipal du lundi deux de la réunion de Conseil Municipal du lundi deux de la réunion de Conseil Municipal du lundi deux

septembre septembreseptembre septembre deux mille dix-neuf. deux mille dix-neuf. deux mille dix-neuf. deux mille dix-neuf.

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 26 août 2019, le Conseil Municipal a

été à nouveau convoqué le lundi 2 septembre 2019 à 20 h 30 et peut délibérer valablement

sans condition de quorum

L'an deux mille dix-neuf, le lundi deux septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal

de VILLEDOUX, dûment convoqué s'est réuni à la salle annexe de VILLEDOUX, sous la

présidence de Monsieur François VENDITTOZZI, Maire.

Étaient présents : Mesdames Marie-Christine QUEVA, Corinne SINGER, et Messieurs

François VENDITTOZZI,Jean-Paul BONNIN, Daniel BOURSIER, Jean-Philippe TOLEDANO,

David WANTZ, Bernard CHARRON et Dominique VERGER

Formant la majorité des membres en exercice, le Conseil étant composé de 18 membres.

Absentes excusées : Audrey VALLAT, Delphine BOUCARD, Catherine DENEUVE,

Dominique TEXIER, Jean-Luc BARRE

Absents avec pouvoir :

Stéphanie COLOMBIER donne pouvoir à François VENDITTOZZI

Thierry BARBIN donne pouvoir à François VENDITTOZZI

donne pouvoir à Bernard CHARRON

Isabelle BOURLAND donne pouvoir à Marie-Christine QUEVA

Dominique VERGER a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 juin 2019 Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 8 juillet 2019

1. Délibération de décision modificative n°2 sur le budget principal.

2. Délibération créant un poste en contrat à durée déterminée à temps complet d’agent

administratif

3. Délibération approuvant la rétrocession de la voirie et des espaces verts du

lotissement « le Clos de la Pépinière » à la commune de VILLEDOUX.

4. Délibération d’approbation du changement de dénomination du Syndicat des Eaux de

la Charente-Maritime.

5. Délibération d’approbation de la modification des statuts du Syndicat des Eaux de la

Charente-Maritime.

6. Délibération d’approbation de l’adhésion au Syndicat des Eaux de la Charente-

Maritime (Eau 17) de la ville de Saintes pour les compétences eau potable et

assainissement collectif.

7. Délibération de saisine du comité technique du centre de gestion de la Charente

1Maritime concernant les modifications des fiches de poste des agents

8. Questions diverses

- Motion de défense du service public de transport scolaire déposé par la CDC Aunis

Atlantique au nom des maires des communes membres

- principe du PLUIh

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Dominique VERGER est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité.

Les compte rendu des conseils municipaux précédents sont approuvés à l’unanimité.

1 – Délibération approuvant une décision budgétaire modificative n°2

DELIBERATION

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à une modification du budget primitif

2019 pour effectuer le remboursement anticipé d’une partie de l’emprunt de 150 000€

Monsieur le Maire présente le tableau des décisions budgétaires modificatives nécessaires

afin d'abonder les crédits prévus au budget primitif 2019 de la Commune comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 1641(16) : emprunts en euros 100 000,00 1641(16) : emprunts en euros 100 000,00

Total Dépenses 100 000,00 Total Recettes 100 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la décision budgétaire

modificative n°2 et autorise le Maire à procéder à la réalisation de la décision budgétaire

modificative comme définie ci-dessus. Ainsi, le budget principal d’investissement reste

équilibré pour un montant total de 1 082 585,00 €.

2 – Délibération créant un poste en contrat à durée déterminée à temps complet d'agent administratif

DELIBERATION

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives ) la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service administratif justifient le remplacement rapide d'un

agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

2- décide d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel au service administratif

dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer

des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des

candidats retenus selon la nature des fonction concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

3- Délibération approuvant la rétrocession de la voirie et des espaces verts du lotissement « le Clos de la Pépinière » à la commune de VILLEDOUX

DELIBERATION

Le conseil municipal,

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU les prescriptions du permis d’aménager N°PA 01747216C0001 de GPM Immobilier

accordé le 14 octobre 2016 ;

Considérant que les travaux de viabilité sont complètement terminés ;

Considérant que la commune s’est assurée de la bonne exécution des travaux ;

Considérant que la voirie est ouverte à la circulation ;

Après en avoir délibéré, les membres présents du Conseil Municipal à l’unanimité :

- acceptent la cession à titre gratuit par l'association syndicale au profit de la commune de

Villedoux des parcelles cadastrées section ZI sous une partie des numéros 153 et 349 pour

43a50ca (4350 m²) terrains d’assiette des voies, réseaux et équipements annexes des

lotissements cités ci-dessus

- décident l’incorporation et le classement dans le domaine public communal de la voirie

(square de la pépinière) pour 113 mètres linéaires et espaces transférés soit une superficie

de 2 325 m².

- donnent pouvoir au maire pour mener à bien l’ensemble des formalités liées à cette

opération et notamment pour faire procéder à la mise à jour du tableau de classement des

voies communales afin de communiquer ce reclassement aux services de la Préfecture pour

le calcul de la DGF,

- autorisent le maire à signer l’acte notarié authentifiant la présente décision.

4- Délibération d'approbation du changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime

DELIBERATION

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la délibération du Comité Syndical du 20 juin 2019 approuvant le changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente- Maritime qui devient Eau 17.

Monsieur le Maire donne lecture de la note de synthèse transmise par le Syndicat des Eaux.

Vu la délibération du comité du Syndicat des Eaux de Charente-Maritime en date du 20 juin

2019 approuvant le changement de dénomination et la modification de l'article 3 des statuts

3du Syndicat

Considérant que conformément à la procédure prévue aux articles L5211-20 du Code

général des collectivités territoriales, les membres adhérents du Syndicat disposent d'un

délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime

qui devient Eau 17

5 – Délibération d'approbation de la modification des statuts du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime

DELIBERATION

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la décision du Comité du Syndicat des

Eaux, réuni le 20 juin 2019, de modifier ses statuts afin de prendre en compte :

− les conséquences de la loi Notre et de la loi Ferrand ;

− la représentation des EPCI ainsi que celle des communes à travers des collèges ;

− le nombre des membres du bureau qui sera fixé par le Comité ;

− les commissions territoriales qui seront calquées sur le périmètre des EPCI ;

− les activités accessoires : eaux pluviales urbaines et la DECI.

Monsieur le maire donne lecture de la note de synthèse transmise par le Syndicat des Eaux

ainsi que du projet des statuts.

Vu la délibération du comité du Syndicat des Eaux de Charente-Maritime en date du 20 juin

2019 approuvant la modification de ses statuts

Considérant que conformément à la procédure prévue aux articles L5211-20, L5212-6,

L5212-7, L5212-8 et L5711-1 du Code général des collectivités territoriales, les membres

adhérents du Syndicat disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette

modification statutaire

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− approuve la modification des statuts tels qu'annexés à la présente délibération.

6– Délibération d'approbation de l'adhésion au Syndicat des Eaux de la Charente- Maritime (Eau 17) de la ville de Saintes pour les compétences eau potable et assainissement collectif

DELIBERATION

Par délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2019, la ville de Saintes a demandé son adhésion au syndicat pour les compétences eau et assainissement collectif.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la décision du Comité du Syndicat des Eaux, réuni le 20 juin 2019, d'accepter l'adhésion de la Ville de Saintes pour les compétences

4eau potable et assainissement collectif ; la compétence assainissement non collectif ayant déjà été transférée.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Comité Syndical.

Vu la délibération du comité du syndicat du 20 juin 2019,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5212-16

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve l'adhésion au Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime (Eau 17) de la Ville de SAINTES pour les compétences eau potable et assainissement collectif.

7 - Délibération de saisine du comité technique du centre de gestion de la Charente- Maritime concernant les modifications des fiches de poste des agents

DELIBERATION

Vu l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985

Vu l'article 18 et 30 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet)

Monsieur le Maire explique que conformément à l'article 33 alinéa 1 de la loi du 26 janvier

1984, les comités techniques territoriaux sont consultés pour avis sur les questions relatives

à l'organisation des administrations intéressées, aux conditions générales de fonctionnement

des services à l'introduction de nouvelles méthodes de travail, etc...

Monsieur le Maire ajoute que la consultation concerne la validation des fiches de poste du

personnel de la commune de Villedoux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à soumettre les fiches de poste des agents de la

commune de Villedoux au comité technique paritaire du centre de gestion de la Charente-

Maritime pour validation.

8 - Questions diverses

– Monsieur le Maire explique le problème qui concerne le transport des enfants scolarisés hors

secteur. Ce système constitue pour lui, une forme de discrimination avec un tarif qui a plus que doublé. Il ajoute que les horaires ne permettent pas aux élèves de rentrer en cours à l’heure. L'ensemble des élus présents déplore cette situation d'autant que dans le dossier d'inscription il est conseillé de se rapprocher des collectivités locales pour combler l'augmentation. La commune d’ Andilly et Saint Ouen propose de se réunir et de faire des blocages aux arrêts de bus. Il est décidé à l’unanimité la rédaction d'une motion identique à celle prise par la communauté de communes Aunis atlantique lors de son dernier conseil communautaire. Celle-ci sera transmise en copie au Conseil départemental, au Conseil régional. Monsieur le Maire donne lecture de la motion proposée et prise sous forme de délibération :

La rentrée scolaire 2019/2020 est faite et le système des transports scolaires soulève de nombreuses inquiétudes auprès de la population.

Les membres du conseil municipal souhaitent donc déposer une motion de défense du service public de transport scolaire auprès des élus de la Région Nouvelle Aquitaine qui gèrent depuis 1 an la compétence des transports scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

5- de déposer la motion suivante

« Nous, Maires, Adjoints et conseillers municipaux,

Nous constatons que le jour de rentrée fait, de nombreuses inquiétudes ont déjà été soulevées par les parents.

A l’heure d’inscrire leurs enfants à ce service public, il est constaté que des arrêts sont supprimés, certains tarifs augmentent de plus de 200 % et ceci sans aucune concertation avec les collectivités.

Les parents font état d’une défaillance de la notion même de « service public » quand les horaires des transports scolaires ne permettent pas à un enfant scolarisé de rentrer en classe à l’heure le matin.

Nous ne souhaitons pas que les administrés des communes dites rurales deviennent les otages d’un système pénalisant.

Nous demandons que la Région Nouvelle-Aquitaine révise ses positions concernant les arrêts de proximité et que le maillage territorial, de longue date établi et accepté par les familles et les communes, soit maintenu en l’état,

Espérant être entendu avec attention, nous restons vigilants sur la qualité de ce service de proximité, essentiel pour notre territoire car nous considérons que prendre une compétence c’est mettre les moyens pour l’assumer durablement et équitablement. »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

6