Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°130 du 16 avril 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°144 du 24 avril 2025

Arrêté - Préfecture - Var - RAA

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°007 du 8 janvier 2025 NOM

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°109 du 27 mars 2025

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°130 du 17 avril 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°130 du 17 avril 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°416 du 10 décembre 2025 (

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°109 du 17 mai 2024 Non no

Arrêté - Préfecture - Var - raa no24 du 4 fevrier 2022

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°241 du 14 décembre 2023

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°130 du 16 avril 2025 Document publié le Mercredi 16 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°130 du 16 avril 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-130

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2025-04-16-00002 - Autorisation de piégeage du sanglier dans le

département du Var.odt (3 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un

aérodrome à usage privé sur la commune de Saint-Tropez (5 pages) Page 7

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-04-16-00003 - AP mod Agrément signé (3 pages) Page 13

83-2025-04-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

2025/BSP/PP/007 instaurant un périmètre de protection à Toulon

aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol (6 pages) Page 17

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-04-16-00002

Autorisation de piégeage du sanglier dans le

département du Var.odt

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-16-00002 - Autorisation de piégeage du sanglier dans le département du Var.odt 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 006-2025

POUR LA SAISON 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 425-2, L. 427-1, L. 427-8, R. 427-6 à R. 427-29 ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ; VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ; VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 048 du 19 avril 2024 fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2024-2025 dans le département du Var ; VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 049 du 7 mai 2024 encadrant les opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2024-2025 dans le département du Var ;

VU la demande adressée par M. MOMET Pierre, domaine du pin de la Lègue, en date du 07/03/2025 ;

VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var sur cette demande, en date du 11/04/2025 ;

Considérant la prolifération de l’espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur l’ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger immédiat pour la population ;

Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de circulation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Une autorisation de piégeage est donnée

à M. MOMET Pierre, domaine du pin de la Lègue , propriétaire ou titulaire du droit de piégeage sur les secteurs sur lesquels le piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :

• La présente autorisation est valable 2 mois à compter de la date de signature et pourra être renouvelée sur présentation du bilan des opérations effectuées. • Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de piégeage de sangliers en veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

Chaque piégeur agréé est détenteur d’une attestation de suivi de la formation délivrée par la fédération départementale des chasseurs à l’issue de la formation.

• Le piégeur agréé sera M. VANDEVILLE Bertrand – numéro d’agrément n° 83/AP/1369 – muni de l’attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du 16 et 17 mars 2024 .

• Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus, lieu-dit Fdomaine du pin de la Lègue G.

• L'utilisation d'appâts est autorisée.

• Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 de l’arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.

• Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui à cet effet.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-16-00002 - Autorisation de piégeage du sanglier dans le département du Var.odt 4• Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif de contrôle à distance, tel qu’une balise électronique, lui permettant de constater que le piège a capturé un animal ou non.

• Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un lieutenant de louveterie, au moyen d’une carabine munie d’un atténuateur de son, immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.

• L’emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d’armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.

• A la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise d’équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune ou à lieu l’opération.

• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de la présente autorisation de piégeage sera adressé à la Fédération départementale des chasseurs du Var et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates de mise en place, les lieux d’emplacement, la date d’enlèvement du dispositif, le cas échéant l’utilisation d’un appât et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées. • Le possesseur de la présente autorisation de piégeage ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

• Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

• La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 16/04/2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires et de la mer

Signé

Laurent BOULET

Destinataires :

Copie pour information à :

- le maire de Fréjus ;

- le président de la fédération départementale

des chasseurs du Var ;

- le commandant du groupement de gendarmerie ;

- le chef du service départemental de l'OFB ;

- le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var ;

- le président de l'association départementale

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-16-00002 - Autorisation de piégeage du sanglier dans le département du Var.odt 5des piégeurs agréés du Var.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-16-00002 - Autorisation de piégeage du sanglier dans le département du Var.odt 6Préfecture du VAR

83-2025-04-16-00004

Arrêté préfectoral portant création d'un

aérodrome à usage privé sur la commune de

Saint-Tropez

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Saint-Tropez 7Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

LE PRÉFET

Arrêté portant autorisation de création

de l’aérodrome à usage privé « CANOUBWEST»

Chemin de l’Estagnet « Quartier Canebiers »

83990 SAINT-TROPEZ

Le Préfet du Var

Vu le Code de l'aviation civile, notamment ses articles D.6312-32 et suivants;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2003-874 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord relatif aux relations aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer un aérodrome ou d’ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable du ministre charge de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant réglementation des hélisurfaces sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin, La Mole, La Croix Valmer et Sainte-Maxime ;

Vu la demande d'autorisation de création d'un aérodrome à usage privé pour hélicoptère présenté par Monsieur Graham HARRIS représentant la SCI CANOUBWEST, situé Chemin de l’Estagnet, quartier Canebiers 83990 SAINT-TROPEZ ;

Vu le dossier annexé à la demande de création d’un aérodrome à usage privé ;

Vu l'avis favorable du maire de Saint-Tropez ;

Vu l’avis favorable du directeur régional des douanes ;

Vu l’avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;

Vu l’avis favorable du délégué Côte d'Azur, direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ; 1

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Saint-Tropez 8Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières à Marseille ;

Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens ;

Considérant que l’arrivée et l’atterrissage ainsi que le décollage et le départ des hélicoptères desservant la propriété s’effectuent directement par la mer, et que cette desserte n’engendre aucun survol des propriétés environnantes, ni aucun survol terrestre, compte tenu de la localisation de la propriété sur le littoral ;

Considérant qu’il convient de préserver la qualité de vie de la presqu’île de Saint-Tropez, qui est une destination touristique de première envergure, en protégeant les résidents contre le bruit ;

Considérant qu’il convient de préserver l'attractivité de la presqu’île de Saint-Tropez, laquelle fonde l’activité économique et touristique de l’ensemble de ce secteur ;

Considérant, de tout ce qui précède, la nécessité de réglementer l'usage des hélicoptères de façon à préserver la qualité de vie tout en offrant un accueil des mouvements cohérent et suffisant ;

SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Draguignan ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Graham HARRIS représentant la SCI CANOUBWEST est autorisé à créer un aérodrome à usage privé pour hélicoptères suivant les coordonnées ( Lattitude : 43,272340 Longitude : 6,670148), « villa Canoubwest » à 83990 SAINT-TROPEZ.

Cette autorisation, délivrée nominativement, est incessible et intransmissible.

Article 2 : Monsieur Graham HARRIS représentant la SCI CANOUBWEST, titulaire de la présente autorisation, s’engage à informer les services compétents de toute modification intervenant dans la gestion ou l’utilisation de l’aérodrome à usage privé.

Il signale toute construction ou changement de destination des parcelles concernées par les trajectoires des hélicoptères se posant sur l’aérodrome à usage privé ou de la présence de grands rassemblements à proximité de son aérodrome à usage privé.

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation utilise l’aérodrome à usage privé pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. Monsieur Graham HARRIS représentant la SCI CANOUBWEST ne percevra aucune rémunération pour l'utilisation de cet aérodrome à usage privé par les personnes qu’il admettra à en faire usage.

Article 4 : L’aérodrome à usage privé pour hélicoptères est utilisé sans préjudice de la réglementation applicable à l’exploitation des hélicoptères.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation avise les services compétents de la mise en service de l’aérodrome à usage privé qu’il a créé ou de sa fermeture.

Il permet le libre accès aux installations de l’aérodrome aux services de la Gendarmerie des Transports Aériens et des Douanes.

Il consigne sur un registre les mouvements de cet aérodrome à usage privé ainsi que le nom des pilotes et des opérateurs aériens qui le desservent.

2

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Saint-Tropez 9Ce registre est présenté, sans délai, à toute demande de communication des services de la Gendarmerie des Transports Aériens et des Douanes.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation veille à ce que tout pilote d’aéronef autorisé s’assure d’une part, de l’adéquation de l’aérodrome à usage privé avec les caractéristiques et les performances de son aéronef et d’autre part, de l’évaluation de l’impact des mouvements de son aéronef sur la sécurité des tiers et des biens à la surface.

Le pilote utilisant cet aérodrome à usage privé est titulaire d’une licence de pilote d’hélicoptère et justifie d’un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote d’hélicoptère et de la possession d’une attestation de formation délivrée par un instructeur de vol d’hélicoptère, indiquant que le pilote a suivi de manière complète et satisfaisante une formation de vol postérieure à la délivrance de sa licence d’au moins cinq heures portant sur son aptitude à utiliser les zones exiguës.

Sont dispensés de la formation complémentaire aux zones exiguës : - les titulaires d’une licence professionnelle de pilote d’hélicoptère, compte tenu de leur cursus de formation, et

- les titulaires d’une licence privée de pilote d’hélicoptère justifiant de 300 heures de vol réalisées en cette qualité.

A tout moment, le pilote devra être en mesure d’effectuer un atterrissage d’urgence dans une zone dégagée sans risque pour les tiers ou les biens au sol.

Les atterrissages et les décollages se font par une unique trouée orientée vers la mer. Tout survol des propriétés adjacentes est interdit.

Le pilote veillera à ne pas survoler de baigneurs ou d’embarcations lors des phases de décollage et d’atterrissage. A chaque arrivée ou départ d’un aéronef, des personnels veilleront impérativement à ce qu’aucune personne ne se trouve sur le sentier du littoral, en contrebas de l’aérodrome.

Article 7 : L’aérodrome à usage privé devra être équipé d’une manche à air et d’extincteurs.

Si le bénéficiaire de l’autorisation désire installer des aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques ou tout autre dispositif de télécommunications aéronautiques, il est tenu de prendre l’accord du ministre chargé de l’aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur, tant pour l’installation de ces aides et dispositifs, que pour leur utilisation.

Article 8 : L’aérodrome à usage privé pour hélicoptère ne peut être utilisé que par les personnes physiques ou morales figurant sur la demande d’autorisation. Toute modification devra être soumise à l’accord des services compétents.

Article 9 : Le nombre de mouvements quotidiens autorisés sur cet aérodrome à usage privé pour hélicoptères est de 4 (quatre) dans une limite hebdomadaire de 8 (huit) mouvements et une limite annuelle de 199 (cent quatre-vingt-dix neuf) mouvements.

L’aérodrome pourra être utilisé, toute l’année, uniquement de jour, et uniquement durant les créneaux horaires suivant : 10h00-13h00 et 16h00-19h00.

Article 10 : Une dérogation aux restrictions d’utilisation prévues par le présent arrêté peut être accordée sur demande écrite et motivée du titulaire de la présente autorisation, dans les quinze jours au moins précédant l’évènement, pour répondre à une situation

3

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Saint-Tropez 10exceptionnelle. Les conditions de délivrance de la dérogation relèvent de la seule appréciation de l’autorité préfectorale qui la délivre après avis des services concernés.

Article 11 : L’implantation de cet aérodrome est conforme aux indications figurant dans la demande. Les atterrissages et décollages se feront en minimisant le survol des agglomérations et en suivant l’itinéraire le plus court possible vers et depuis la mer, permis par les conditions de vols.

Article 12 : Aucun vol n’est effectué à destination ou en provenance de l’étranger en dehors de l’espace Schengen et de la Principauté de Monaco. Le bénéficiaire de la présente autorisation assure le libre accès de ses installations aux agents des Douanes, lors de contrôles inopinés.

Article 13 : À l’intérieur des secteurs d’information de vol de Nice, sauf instruction contraire des services de la circulation aérienne, le pilote d’un hélicoptère équipé d’un transpondeur, desservant une hélistation, active cet équipement.

En fonction de sa destination et sauf instruction contraire des services de la circulation aérienne, il affiche l’un des codes transpondeur prédéfinis suivants :

Transpondeur Destination

5470 Diverses

5471 Presqu’île de Saint-Tropez (hélisurface et hélistation) LFTZ : Aérodrome La Mole

Héliport Grimaud

5472 LFMD : Aérodrome Cannes-Mandelieu

5473 LFTL : Hélistation Cannes Quai du Large

5474 LFMN : Aérodrome Nice Côte d’Azur

5475 LNMC : Héliport Monaco

Article 14 : La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée, notamment pour les motifs suivants :

- si l’aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d’accorder l’autorisation, notamment par un accès ne survolant aucune habitation, ou en cas de grands rassemblements de personnes sur cet accès,

- s’il a cessé d’être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ou à la demande du bénéficiaire,

- en cas de changement de propriétaire de la propriété.

- en cas de plainte d’un riverain pour nuisances sonores.

La présente autorisation peut aussi être suspendue ou restreinte pendant un délai n’excédant pas 90 jours dans les cas suivants, dans l’attente d’une décision du ministre chargé de l’aviation civile après avis du ministre de l’Intérieur :

- si l’aérodrome s’est révélé dangereux pour la circulation aérienne, - si l’utilisation de l’aérodrome est devenue incompatible avec l’existence d’un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l’usage d’administrations de l’État ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne,

- s’il en a été fait un usage abusif, notamment en cas de dépassement des limites mentionnées à l’article 9 du présent arrêté,

4

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Saint-Tropez 11- en cas d’infractions aux lois et règlements d’ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressants la sûreté de l’État, - en cas de manquement grave aux dispositions du code des transports.

Les suspensions, restrictions ou retraits prévus ci-dessus n’entraînent aucun droit à indemnité pour les personnes morales ou physiques qui ont créé ou utilisé l’aérodrome à usage privé.

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Saint-Tropez, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Gassin/Saint-Tropez, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, le Délégué de l’aviation civile Côte d’Azur, le Directeur zonal de la police aux frontières à Marseille et le Directeur régional des Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Graham HARRIS représentant la SCI CANOUBWEST.

Fait à Toulon, le 16 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général

Signe

Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale au 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ou via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

5

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Saint-Tropez 12Préfecture du VAR

83-2025-04-16-00003

AP mod Agrément signé

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00003 - AP mod Agrément signé 13Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l’éducation et

de la sécurité routières

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 4-20

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2025-4-18 portant renouvellement d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d’honneur

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 autorisant Madame Vanessa MON WEN PIN épouse BOTELLA, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PEP’S CONDUITE», situé 213 rue de la Montagne 83600 FREJUS et identifié sous le numéro E 14 083 0031 0 ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 21 novembre 2019 et 3 avril 2025 portant renouvellement de l’agrément susmentionné ;

Considérant que le numéro d’agrément repris dans l’arrêté n° 2025-4-18 du 3 avril 2025 est erroné, il convient de rédiger un nouvel arrêté ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2025- 4 – 18 du 3 avril 2025 portant renouvellement de l’arrêté du 19 novembre 20219 est modifié comme suit :

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00003 - AP mod Agrément signé 14«L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 autorisant Madame Vanessa MON WEN PIN épouse BOTELLA, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PEP’S CONDUITE», situé 213 rue de la Montagne 83600 FREJUS et identifié sous le numéro E 14 083 0031 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.»

ARTICLE 2 :

Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 16 Avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour le délégué à l’éducation routière

et par délégation,

l’adjoint au délégué

signé

Roland ESQUIVA

2/2

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00003 - AP mod Agrément signé 15Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

3/2

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00003 - AP mod Agrément signé 16Préfecture du VAR

83-2025-04-16-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/007

instaurant un périmètre de protection à Toulon

aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/007 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 17Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/007

instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords

et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 19 avril 2025 ;

Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de la nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;

Considérant l’implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;

Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;

1/4

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/007 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 18Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que lors des matchs, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :

ARRÊTE :

Article 1er : le présent arrêté abroge l’arrêté n°2025/BSP/PP/005 du 07 avril 2025 ;

Article 2 : En vue du match prévu le 19 avril 2025, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection du 19 avril 2025 à 18h00 au 20 avril 2025 à 01h00.

Article 3 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.

Article 4 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement, l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.

Article 5 : quatre points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.

Article 6 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.

Article 7 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.

2/4

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/007 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 19Article 8 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 9 : préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l’intérieur de l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 10 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.

Article 11 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Les véhicules de restauration (Food trucks) sont autorisés à stationner, conformément au plan joint en annexe 1, dès lors que les clés des véhicules sont remises au responsable sécurité, afin d’empêcher tout démarrage, et qu’un dispositif physique d’immobilisation est placé sur les véhicules, conformément aux exigences de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.

Article 12 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 13 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.

3/4

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/007 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 20Article 14 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

Article 15 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l’évènement.

Fait à Toulon le 16 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

la cheffe de cabinet

directrice adjointe des sécurités

Signé

Audrey BORGO

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.

4/4

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/007 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 21Légende

Fan Zone

Entrées Fan Zone

Sorties Fan Zone

Groupe électrogène Maquillage

Food trucks Animation musical

Buvettes

Projet Fan Zone – Stade Mayol

68.00

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/007 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 22RÉGLEMENT

Objets interdits Prohibited items

SUR pébard Mégaphone Drone Perche à elfes Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animal et autres articles e COUt autre (sauf chien purotechniques eur L lus quid) e50c

Objets soumis à autorisation

Items subject to prior authorisation

a TRE IL Hampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque eb drapeaux eb dropeou, vole eb autre COntennt eÙ SOC Supérieur encombront Sos L maillot géant de moins de 50 ci ù 45X36X20 CM onderole

- Tout objet pouvant servir d'arme par destination

(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner

lieu à un dépôt en consigne.

- L'accès au stade est interdit à toute personne en

état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.

e Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un

message à caractère raciste, xénophobe, politique,

philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).

e Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en

séparer, l'accès au stade lui sera interdit.

ANNEXE 2

Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/007 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 23