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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 9 du 10 avril 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 9 du 18 avril 2013
Document publié le Jeudi 18 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 9 du 18 avril 2013)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
7
= L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 9 Publié le 18 Avril 2013 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
-
Arrêté du
18 avril 2013 déclarant cessibles,
au profit de la commune de Sanary/Mer,
les propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la création d’une voie de liaison, entre
le
chemin
de
Beaucours
et
le
chemin
de
la
Marine,
sur
le
territoire
de
la
commune de Sanary/Mer
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
-
Convention
d'utilisation
n°
083-2013-0134
du
18
avril
2013
entre
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
et
la
Direction
départementale
des
Territoires et de la Mer concernant la mise à disposition de biens immobiliers sinistrés ou détruits par les intempéries survenues les 15 et 16 juin 2010 dans les communes du Var -
Convention
d'utilisation
n°
083-2013-0194
du
18
avril
2013
entre
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
et
la
Direction
départementale
des
Territoires et de la Mer concernant la mise à disposition de biens immobiliers sinistrés ou détruits par les intempéries survenues les 15 et 16 juin 2010 dans les communes du Var
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
-
Arrêté
du
18
avril
2013
modifiant
l'arrêté
du
18
février
2008
modifié
portant
habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES COSTA à Cogolin DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-
Arrêté
préfectoral
du
17
avril
2013
habilitant
à
être
désignée
pour
prendre
part
au
débat
sur
l’environnement
se
déroulant
dans
le
cadre
des
instances
consultatives
départementales
ayant
vocation
à
examiner
les
politiques
d'environnement
et
de
développement durable, l'Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature et de l'Environnement (AVSANE)
-__
Arrêté préfectoral du
18 avril 2013 autorisant l’université AIX-MARSEILLE à effectuer
des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur le Verdon — Année 2013
-
Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
renouvellement
d'un
agrément
de
deux
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — LES SAVELS et CAMPUS
-
Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
renouvellement
d'un
agrément
de
deux
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière —-
CER FREJUS et CER RAPHAËLOIS
-
Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
CER SUD
PERMIS
à
St
Maximin
-
Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO ECOLE Amaury FRANCOIS aux Arcs
BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 Arrêté
préfectoral
du
15
avri
2013
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
DRAGUI
FORMATIONS
à
Draguignan
Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
ia
sécurité
routière
—
PROVENCE CONDUITE à Rocbaron Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
ia
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO ECOLE DU STADE à Toulon Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
DRIVING
SCHOOL
à
Toulon
Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
CER
CAIS
à
Fréjus
Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
modification
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière —- MACADAM à Sanary/Mer Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
modification
d'un
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière — AM. MOTOCYCLETTES AAC.B. à La Seyne/Mer Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
renouvellement
d’un
agrément
d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — STOP PERMIS Arrêté
préfectoral
du
15
avri
2013
portant
renouvellement
d'agréments
d'établissements
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
CENTRE
DE
CONDUITE
VAROIS
—
AUTO
ECOLE
OLIVIER
STE
MAXIME
—
AUTO
ECOLE
OLIVIER
COGOLIN
—
AUTO
ECOLE
ORA
-
AUTO
ECOLE BRUNO -— AUTO ECOLE NOËL BLACHE -— AUTO ECOLE FLASH — AUTO ECOLE
STOP
—
AUTO
ECOLE
COSTEBELLE
—
AUTO
ECOLE
ROSELYNE
PUGET/ARGENS
-
AUTO
ECOLE
ROSELYNE
ROQUEBRUNE
Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —- DRAGUIGNAN FORMATION à Draguignan Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
abrogation
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO
ECOLE
PROVENCE
CONDUITE
à
Rocbaron
Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
abrogation
d'un
agrément
d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CER SUD PERMIS à St Maximin Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
CAP
SECURITE
83
Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
portant
agrément
d’un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
CITY
PRO
RICHARD
FORMATION
DIRECCTE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DU VAR
Modification
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du
12 avril 2043 — organisme DHEUR-WATTIEZ Marie-Chantal à Tourves Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
12
avril
2013
—
organisme
AUX
DELICES
DE
MANON
à Lorgues
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
15
avril
2013
—
organisme
FERRIER
Francis
Louis
PRO
LYS
ASSISTANCE
à
Draguignan -
Récépissé de
modification
de déclaration
d'un
organisme de services à
la
personne
du 15 avril 2013 - organisme BONFANTE CHRISTINE — KRISTISERVICES à Toulon
-
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne du 15 avril 2013 — organisme PAGES Nadine À VOTRE SERVICE à Hyères
-
_
Récépissé de
modification de déclaration d'un
organisme de services
à
la
personne
du
15 avril 2013 — organisme LA DIFFERENCE PROXIGEST à Ste Maxime
-
Récépissé de
modification de déclaration d'un organisme de services à la
personne
du
15
avril
2013
—
organisme
FAVARD
Antoine
Pierre
AF
ENTRETIEN
ET
CREATION JARDINS à St Raphaël
-
Récépissé de
modification de déclaration d'un organisme de
services
à
la
personne
du 16 avril 2013 — organisme TODESCO Rémy REMY MULTI SERVICES à Toulon
-_
Récépissé de
modification de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
du
16
avril
2013
—
organisme
LOUBES
Frédéric
—
INES
SERVICES
SENIORS
à
Barjois
-
Modification
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services
à
la personne du 15 avril 2013 — organisme VIVRADOM à Fréjus
AGENCE REGIONALE DE SANTE — DELEGATION TERRITORIALE DU VAR - Arrêté
du
18
avril
2013
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
plan
anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département du Var et son annexe
BOULEVARD DU H12F% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EX
224
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
{8
AVR.
2013
Direction
de
l’action
territoriale
de
PEtat
Bureau
du
développement
durable
Affaire
suivie
par
: Chantal
Laporte
Tél
: 04.94.18.84.26
Fax
: 04.94.18.82.84
Courriel
:
chantal.
laporte@var
gouv.fr
Expropriation
pour:
cause
d'utilité
publique
Arrêté
en
date
du
4 8
AVR.
013
déclarant
cessibles,
au
profit
de
la
commune
de
Sanary
sur
Mer,
les
propriétés
ou
parties
de
propriétés
nécessaires
à
la
création
d’une
voie
de
liaison,
entte
le
chemin
de Beaucours
et le
chemin
de
la
Marine,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SANARY
sur
MER
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
l’article
R
11-28
;
Vu
la
délibération,
en
date
du
28
juillet
2010,
par
laquelle
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sanary
sur
Mer
ont
approuvé
le
projet
de
création
d’une
voie
de
liaison
entre
le
chemin
de
Beaucours
et le
chemin
de
Ja
Marine,
à
Sanary
sur
Mer
et
ont
autorisé
Monsieur
le
maire
à
solliciter
auprès
du
préfet
du
Var,
l'ouverture
d'enquêtes
publiques
conjointes
d'utilité
publique
et
parcellaire
;
Vu
le
courrier,
en
date
du
8
septembre
2010,
par
lequel
Monsieur
le
maire
de Sapary
sur
Mer
sollicite
l'ouverture desdites
enquêtes
:
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
19
septembre
2011,
organisant
en
mairie
de Sanary
sur
Mer,
du
14
novembre
2011
au
29
novembre
2011
inclus, les
enquêtes
conjointes,
d'utilité
publique
et
parcellaire
;
Vu
le
rapport
et
avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
20
décembre
2011
;
Vu
les
documents
justifiant
notamment
que
l’enquête
parcellaire
s’est
déroulée
conformément
aux
prescriptions
contenues dans
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
:
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
1°
août 2012,
déclarant
d'utilité
publique
les
acquisitions
ef
Uavaux
nécessaires
à
la
création
d’une
voie
de
liaison
entre
le
chemin
de
Beaucoutrs
et
le
chemin
de
la
Maine,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sanary
sur
Mer
;
Vu
le
plan
et
les états
parcellaires
concernés
:
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
112%
régiment
d'infanterie
— 83070
TOULON
CEDEX
—
tél
04 94
18 83
83
« Hüp:fhsnr.var
prof
gouv.fr Vu
le
courrier,
en
date
du
21
mars
2013,
par
lequel
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Sanary
sur
Mer
sollicite
la
cessibilité
du
foncier
et
la
saisine
du
juge
de
l’expropriation
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1:
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
de
la
commune
de
Sanary
sur
Mer,
les
propriétés
ou
parties
de
propriétés,
situées
sut
le
territoire
communal
et
nécessaires
à
La
création
d’une
voie
de
liaison
entre
le
chemin
de
Beaucours
et le
chemin
de
la
Marine,
telles
qu’elles
sont
désignées
sur
les
états
parcellaires,
le
plan
parcellaire
et
le
document
d’arpentage
ci-annexés, Article2:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairte
de
Sanarÿ
sur
Mer,
aux
lieux
habituellement
prévus
à
cet
usage,
à
la
diligence
dun
maire,
Il
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
par
mes
soins,
L'arrêté
préfectoral
et
ses
annexes
seront
notifiés
aux
propriétaires
par
l’expropriant,
Ses annexes
seront
consultables
en
mairie
de
Sanary
sur
Mer
et
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture
du
Var.
Article3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
notification.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Sanary
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
:
à
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
au
tribunal
administratif
de
Toulon,
au commissaire
enquêteur,
Toulon,
le
1
8
AVR,
2013 Convention
d'utilisation
n°
083-2013-0134
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
DEPARTEMENT
DU
VAR
CONVENTION
D'UTILISATION
Le
ga
200
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
TOULON
Centre
Mayol,
Place Besagne,
CS
91409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2012/107/DPM
du
19
novembre
2012,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
La
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
représentée
par
M.
Jean-
Michel
MAURIN,
Directeur,
dont
les
bureaux
sont
À
TOULON,
244
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine,
ci-après
dénommée
f’utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant :
EXPOSE
À
l'occasion
des
intempéries
(inondations
et
coulées
de
boue)
survenues
les
15
et
16 juin
2010,
l'état
de
catastrophe
naturelle
a
été
constaté
pour
l'ensemble
des
communes
du
Département
du
Var
désignées
par
l'arrêté
du
21
juin
2010,
publié
au
journal
officiel
n°
0142
du
22
juin
2010.
Les
biens
immobiliers
objets
de
la
présente
convention
sont
les
biens
sinistrés
de
ces
communes
ct
du
périmètre
de
la
zone
de
solidarité
délimitée
par
l'autorité
compétente de
l'Etat
dans
le
département.
Aïin
d'assurer
la
protection
des
populations
ainsi
que
la
sécurité
de
la
zone,
l'Etat
garant
des
intérêts
du
peuple
français
et
de
la
solidarité
nationale
a
acquis
lesdits
biens
et
s'est
engagé
à
procéder
à
l'entière
déconstruction
des
immeubles.
Aux
fins
de
formaliser
juridiquement
l'affectation
de
ces
biens
et
de
la
charge
de
leur
déconstruction
au
ministère
de
l'Ecologie,
du Développement
Durable,
des
transports
et
du
Logement,
l'utilisateur
a
demandé
la
mise
à
disposition
de
ces
immeubles. 2/5
Cette
demande
est
mise en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
pat
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
CONVENTION
Article
1*
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-{
à
R.
2313-6
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
de
la
DDTM
du
Var
des
biens
immobiliers
sinistrés
ou
détruits
par
les
intempéries
survenues
les
15
et
16
juin
2010
dans
les
communes
du
Var
désignées
par
l'arrêté
de
catastrophe
naturelle
du
21
juin
2010
ot
destinés
à
être
démolis.
Ensembles
immobiliers
désignés à
l’article
2
et
régis
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants,
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensembles immobiliers appartenant à l'Etat tels qu'ils figurent en annexe 1. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Aïticle 3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
TRENTE
(30)
ANS,
à
compter
de
la
date de signature des actes de vente précisée en annexe 1, La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet s'agissant de bien destinés à être démolis.
|
Aïticle
5
Ratio d'occupation
Sans objet 31/5
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement réservé
au
service
désigné
à
l’article
1”
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d’utilisation,
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
fes
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l’utilisateur
en
informe
Îe
propriétaire.
Article
7
Lnpôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxés
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention,
Atticle
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2, L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d’objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu). La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
lannexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son budget
;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
«Entretien
des
bâtiments
de
L'Etat
»
qui
ont
vocation
à
prendre
le
relais
des
premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des travaux
sous
sa
responsabilité.
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget de
l’Etat-propriétaire, 45
Atticle 10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
inmobilière
Sans objet.
Article
11
Loyer
Sans
objet.
Article
12
Révision
du
loyer
Sans
objet
Atticle 13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
Pimmeuble
remis
à
l'utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur,
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à
ces
observations. À
Pissue
de
ce
délai, le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1°.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à
l'expiration
d’un
délai
d'un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Aïticle 14
Terme
de
la
convention
14.1,
Terme
de
la
convention
:
La
convention prendra
fin
TRENTE
(30)
ANS
après
la
date
de
signature
des
actes
de
vente
précisée en annexe Î. 14.2.
Résiliation anticipée
de
la
convention
:
La
convention pent
être résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l’utilisateur
d'une
antre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
À
linitiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois, sauf
en
cas
d'urgence :
c}
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
leître
adressée
aux
signataires
de
la
présente convention,
l'exige. 515
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités
financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention ou après
la prise d'effet de la résiliation anticipée de la
convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. À défaut
de paiement dans le
délai d'un mois
à
compter de la date limite de paiement
du
loyer,
le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure. L'intégralité des sommes
dues et non payées
(capital
et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de l'administration chargée
des
domaines,
a
\
Par
délégs:
RE
L'inspecteur
Di:
Le
directeur
départemental
‘
des
Territoires
et
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
hilippg/DAL
4 EX Œ ES AA FD mon oran gr EPS] ner er Uuei] ci CT over EE) Er PEN dre FEU Ron GP vas 4 ETS unes 244 ueuonl ë maus ET EE Let tour je ue quuy |: tu) _epner a9es auourpr o esp vor ge, | ans pue | (one ER fus ue tete mn sonne ee eeanees | enorme | run teur) cum cnnans Enénonmoaenner een | neue | ruenelous | ee Dr . - ET Brun via Nouv ER FERRER Æ & ETES “je 0 TVROTE NOK Euepumaneo et ep ug op sex a d ER f ET RENES rhone ubpioaues 0 opanÿa bed met L ET ii ELITE | Au Ur Un EEE 00 à eHRBE ep IT) HETL-EXOZ +2 eu MIPIOTD NOLLNTANOS V1 20 TKINNY Convention d'utilisation n° 083-2012-0094
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU VAR
$
CONVENTION D'UTILISATION
1e
JBAR
UN
Les soussignés : 1°-
L’adminisiration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Georges
CONSOLO,
Directeur départemental des
finances publiques
du Var,
dont les bureaux
sont à
TOULON
Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui
lui
a
été consentie par arrêté n° 2012/107/DPM
du
19
novembre
2012,
ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction départementale des territoires et de la mer du Var, représentée par M. Jean- Michel MAURIN, Directeur, dont les bureaux sont à TOULON, 244 avenue de l'Infanterie de Marine, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre pat,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var,
et sont convenus du dispositif
suivant
:
EXPOSE
À
l'occasion
des
intempéries
(inondations
et coulées
de boue)
survenues
les
15
et
16 juin
2010,
l'état
de
catastrophe
naturelle
a
été
constaté
pour
l'ensemble
des
communes
du
Département du Var désignées par l'arrêté du 21 juin 2010, publié au journal officiel n° 0142 du 22
juin
2010.
Les
biens
immobiliers
objets
de
la
présente
convention
sont
les
biens
sinistrés
de
ces
communes et du périmètre de la zone de solidarité délimitée par l'autorité compétente de l'Etat dans le département.
°
Afin d'assurer la protection des populations ainsi que la sécurité de la zone, l'Etat garant des intérêts du peuple français et de la solidarité nationale a acquis lesdits biens et s'est engagé à procéder à l'entière déconstruction des immeubles. Aux
fins
de
formaliser juridiquement
l'affectation
de
ces
biens
et
de
la
charge
de
leur
déconstruction
au ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des transports et du
Logement, l'utilisateur a deinandé la mise à disposition de ces immeubles. 215
Cette
demande
est
mise en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/$G
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l’Etat,
CONVENTION
Aïticle
1°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-6
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
lutilisateur
pour
les
besoins
de
la
DDTM
du
Var
des
biens
immobiliers
sinistrés
ou
détruits
par
les
intempéries
survenues
les
15
et
16
juin
2010
dans
les
communes
du
Var
désignées
par
l'arrêté
de
catastrophe
naturelle
du
21
juin
2010
et
destinés
à
être
démolis,
excepté
pour
l'appartement
Chomard
figurant
en
annexe
1.
Ensembles
immobiliers
désignés
à
l’article
2
et
régis
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article 2
Désignation
de
l’isnneuble
Ensembles
immobiliers
appartenant
à
l'Etat,
tels
qu'ils
figurent
en
annexe
1.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Aïticle
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
TRENTE
(30)
ANS,
à
compter
de
la
date
de
signature
des
actes
de
vente
précisée
en annexe
1.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14,
Aïticle
4
Etat des
lieux
Sans
objet
s'agissant
de
biens
destinés
à
être
démolis excepté
l'appartement
Chomard.
Pour
ce
dernier,
un
état
des
lieux,
établi
en double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement
entre
le
propriétaire
et l'utilisateur
au
début
de
la
présente
convention
ainsi
qu’au
départ
de
l'utilisateur.
Aïticle 5
Ratio
d'occupation
Sans objet 3/5
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article. 6.2.
Locations, autorisations d'occupation,
et autres
droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Auticle
7
npôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes
et contributions
afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à Particle 2 pour la durée de la présente convention.
Article
9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des
dépenses
d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. L'utilisateur convient,
avec le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle des travaux
I
P
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de l’Etat»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
-
avec les dotations inscrites sur son budget ;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
«Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»
qui
ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité, Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire. 45
Atticle 10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Sans
objet.
Article
11
Loyer
Sans
objet,
Article
12
Révision
du
loyer
Sans
objet
Article 13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
Pimmeuble
remis
à
l’utilisateur,
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l’utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois pour
répondre
à
ces
observations, À
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1°,
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à
l’expiration
d’un
délai
d'un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation du service.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
convention
prendra
fin
TRENTE
(30)
ANS
après
la
date
de
signature
des
actes
de
vente
précisée en annexe 1. 14.2.
Résiliation anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois, sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente convention,
l'exige. 5/5
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l’utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin et
de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture.
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l'administration
chargée des domaines,
:
Par
délégation,
L'Inspecteur
Divisio
Le
directeur
départemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Michel
MAURIN
/
# Er
fr
CH corcs __ faianognvaave) ro5oû 50p Unon SE VAROS AG NOLVI] cfa sam E ETES ET Exec Fr 04 sou g ET EE 348101 0n6 np on | RESTE | open san] E ETES ME EVE E ares | oteus | Towcs VSVuvE SKAHOLS ap en 0] VEN PEU DE g NONVE) CET Ë vaocur CET non E CEE) opres PVADONL fe+ 2 LOT ue np oni or is 7 cxrneuvo SNA OA uses our E EE SÉVEUS Front F rues presde, Bereu repas ep menager | apner novgns ut LU AE rs) epuaveS dar} Kapatnsé ere ge une Pioi pro mer Fy ue se d nnuoere | deneues Aones var) sure urneutiens 1e Mieaer PP SAAOI A ane snaoio un | epepeg men en ep og DANS 130 AOUDENAGE TE TE TT NE pe Euenusaueo Gp op ay spovea ° ‘ LT TR RE CERTES ATEN “rtsono" 2 Lopuenve» 06 op 2oyj0,p ed egecs Cenedp Pupis an ser pers £ 0 = palin ep EE) 600 “GE +E00 20 IVG ID NOLLÉANOD VA n9 mania PREFECTURE
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
PIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRET
E
modificatif
de
Parrêté
du
18
février
2008
modifié
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
COSTA
3,
RUE
NATIONALE
83310 COGOLIN
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350 du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
du
18
février
2008
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
principal
de
pompes
funèbres
exploité
sous
l'enseigne
commerciale
«POMPES
FUNEBRES COSTA
»
relevant
de
l'EURL
«JULIMAR
»,
situé
au
3,
rue
Nationale
à COGOLIN
(83310)
et
dont
le
responsable
est
Monsieur
Rodolphe
EPINEAU
;
VU
Parrêté
du
23
janvier
2009
portant
modification
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
principal
de
pompes
funèbres
exploité
sous
l’enseigne
commerciale
« POMPES
FUNEBRES
COSTA
» relevant
de
l’'EURL
« JULIMAR
» ;
VU
l'arrêté
du
31
août
2012
portant
autorisation
de
création
d’une
chambre
funéraire
Route
Départementale
48
à COGOLIN
(83310)
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Rodolphe
EPINEAU,
gérant
de
lEURL
&«JULIMAR»
en
vue
d’obtenir
modification
de
l’habilitation
fünéraire
pour
l'établissement
principal exploité
sous
l’enseigne
commerciale
«POMPES FUNEBRES
COSTA
»,
sis
3,
rue
Nationale
à COGOLIN
(83310)
;
VU
le
rapport
de
vérification délivré
par
le
Bureau
VERITAS
en
date
du
05
avril
2013
constatant
la
conformité
de
La
chambre
funéraire
;
VU
la
conformité
du
dossier présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
boulevard du 12e Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CÉDEX - Tét.
: 04.94.18.83.83 - htp/wwv.varpref.pouv.fr ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté du 18 février 2008 est modifié comme suit : «l'établissement principal
de pompes funèbres
exploité sous l’enseigne
commerciale
&« POMPES FUNEBRES COSTA » relevant de l’'EURL « JULIMAR », situé au 3, rue Nationale
à
COGOLIN
(83310)
et
dont
le
responsable
est
Monsieur
Rodolphe
EPINEAU est habilité pour exercer Les activités suivantes :
-
Le transport des corps avant et après mise en bière ;
-
L'organisation des obsèques ;
-
La
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-
La
gestion
et
utilisation
de
la
chambre
funéraire
située
Route
Départementale 48 à COGOLIN (83310) ;
-
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
-
La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations,
à
l'exception des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. »
Article 2 :L’article 4 de l’atrêté du 18 janvier 2008 est modifié comme suit :
1 : L'habilitation pour la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire est valable à
compter du 5 avril 2013.
2
: Conformément aux articles L.2223-23 à L.2223-25 et L2223 40, R2223-56,
R2223-64, D2223-87 et D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et
à défaut de la production régulière, dans les délais impartis par la réglementation, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants :
e
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions sus- du code général des collectivités territoriales, e
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée, e
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. 3 : Conformément à l’article D2223-68, le règlement de la chambre funéraire est
déposé
à
la
préfecture
du
Var-D.L.P.
—
Bureau
des
activités
réglementées
-
dès
Phabilitation
délivrée.
Ii
est
également
affiché à
la
vue
du
public
dans
les
lieux d’accueil
de
cet
établissement,
Il
est
procédé de
même
pour
les
éventuelles
modifications
de
ce
règlement. Article 3 :
l’habilitation pour les activités mentionnées à l’article 1
du présent arrêté
conserve le numéro 08-83-44, Article d : Le reste sans changement. Article 5
: le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de COGOLIN pour information.
TOULON, le
18 AVR. 201
LD RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Toulon, le
1
7
AVR
2013
Direction
ARRETE PREFECTORAL
Départementale des ‘ferritoires et de la
habilitant à être désignée pour prendre part au débat
Mer du Var
sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, l'Association Varoïise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature et de l'Environnement (AVSANE)
Service Environnement et Forêt
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palines Académiques
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.
141-21, R.
141-22 et suivants,
Vu
le
décret
n°
2011-832
du
12
juillet
2011
relatif à
la
réforme
de
l'agrément
au
titre
de
la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances, Vu l'arrêté du 12 juillet 2011
fixant la composition du dossier de demande de participation au débat
sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives, Vu
la
demande présentée
le
26
décembre 2012
par l’ Association
Varoise pour
la
Sauvegarde de
l'Agriculture, de la Nature et de l'Environnement (AVSANE), dont le siège social est situé L'Oustat près téléphérique 83200 TOULON, en vue d’obtenir l’habilitation à être
désignée pour prendre part
au
débat
sur
f’environnement
se
déroulant
dans
le
cadre
des
instances
consultatives
départementales, Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement en date du 30 janvier 2013, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
mars
2013
au
titre
de
l’article
L.
141-1
du
code
de
l'environnement
portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement à
l'association
AVSANE,
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 1F2ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenuc de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmvar.gouvfr
www. var gouv.fr Considérant que l'AVSANE
déclare compter
146
adhérents en 2011,
soit un
nombre supérieur au
seuil
de
50
membres
fixé
par
l'arrêté
préfectoral
du
02
octobre
2012
fixant
les
modalités
d'application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R 141-21
du code de
l'environnement
concernant
les
associations
et
fondations
souhaitant
participer
au
débat
sur
l'environnement dans le cadre de certaines instances, et qu’elle exerce ses activités sur l’ensemble du département du Var, Considérant
qu’elle
justifie
d’une
expérience
et
de
savoirs
reconnus
dans
plusieurs
domaines
relevant
de
Particle
L.
141-1,
tels
que,
notamment,
la
protection
de
l’eau,
de
la
nature,
la
préservation de la biodiversité, la prévention et la gestion des déchets et les risques industriels, Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés notamment par la publication de sa revue périodique
AVSANE (trois fois par an), et sur son site internet www.avsane.fr, rendant ainsi
largement accessible au public et à ses membres son activité et ses prises de position, Considérant
qu’elle
est
une
force
de
propositions
et
de
concertation
reconnue
par
les
pouvoirs
publics
et
qu’elle
siège
au
sein
de
nombreuses
instances
consultatives
spécialisées
locales
ou
départementales, Considérant que la composition de son conseil d’administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement
de
l'association
ainsi
que
le
contenu
de
ses
statuts
ne
limitent
pas
son
indépendance, Considérant
qu’ainsi
l'AVSANE
remplit
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
141-21
du
code de
l’environnement, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1 : Décision : L'Association
Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l'Agriculture,
de
la
Nature
et
de
l'Environnement
(AVSANE) est habilitée à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement
et
de
développement
durable
visées
à
l’article
L.
141-3
du
code
de
l’environnement. Article 2 : Durée de l'habilitation : Cette habilitation est attribuée pour une période de cinq ans renouvelable, Article 3 : Obligation réglementaire : Conformément à l'article R 141-25 du Code de l'environnement, l'AVSANE est tenue de publier sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assembiée générale les documents mentionnés à l’article R.141-25 du code de l'environnement. Article 4 : Modalités d'abrogation de la décision d'habilitation : Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ou remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré. L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
AE
Article 5 : Notification et publication : Le présent arrêté sera notifié à l'AVSANE et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture du Var. Article 6 : Délai et voies de recours : Le présent
arrêté peut
faire l'objet
d'un recours contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 : Exécution : Le secrétaire général de la Préfecture, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera envoyée :
*
au secrétaire général de la Préfecture,
+
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
*
au greffe du tribunal d'instance de Toulon,
*
au greffe du tribunal de grande instance de Toulon.
Le Préfet, Pierre
GAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires
Î 8 AVR. 2013
et de ln mer
Arrêté préfectoral du
du Var
autorisant l’université AIX - MARSEILLE
à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins
scientifiques sur le Verdon
Pôle courdination et qualité des vaux
Année 2013
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Le préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu l'article L. 436-9 du
code de l'environnement,
Vu la demande du 25 mars 2013, présentée par l’Université AIX MARSEILLE, Vu les avis de M. le président de la fédération du Var pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
{FVPPMA) du 12 avril 2013 ct de M. le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du 12 avril 2013, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/00]
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
:
M. Jean Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du 22 février 2013, Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération L'université AIX MARSEILLE, équipe évolution génome environnement, centre scientifique Saint Charles — 3 place Victor Hugo — Case 36 -
13331
MARSEILLE CEDEX 03, est autorisée à capturer du poisson par
pêches exceptionnelles, à des fins scientifiques, dans Les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
1/3
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 941 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAV
VAL EOUV. fr Article 2
: Lieux de l'opération et objectif de l'étude
Les pêches
auront
lieu
sur
le
Verdon,
secteur
Grandes
Gorges,
communes
d'Aiguines
et
de
Trigance.
Elles
visent à mieux connaître les populations ichtyologiques dans l'écosystème de la Durance, Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle MM. Rémi CHAPPA?Z, Laurent CAVALLI, André GILLES, Vincent DUBUT. Article 4 : Validité Pour
la
truite
Fario
: jusqu'au
30
septembre
2013,
Pour
les
autres
espèces
jusqu'au
30
novembre
2013.
Article 5 : Moyens de capture autorisés Sont
autorisés
les
matériels
de
l'éducation
nationale
—
Enseignement
supérieur:
matériels
de
pêches
électriques portables. Article
6
: Destination
des
espèces
capturées
Tous
les
poissons
capturés
y
compris
l’espèce
de
poisson
protégée
Zingel
asper
(Apron)
seront
maintenus
en
vie
(dans
un
seau,
pendant
une
durée
maximale
de
20
minutes)
et
feront
l'objet
de
mesures.
Sur
l'apron,
âgé
d'au-moins
deux
ans,
un
prélèvement
de
6 à 7
écailles
sera
réalisé
en
arrière
de
la
nageoire
dorsale
et
au-
dessus
de
la
ligne
latérale.
Une
désinfection
à
la
bétadine
sera
effectuée
sur
l'emplacement
des
écailles
prélevées. Tous
les
poissons
capturés
seront
mesurés
puis
seront
relâchés
à
proximité
du
lieu
de
leurs
captures
(à
l'exception
des
espèces
nuisibles
ou
en
mauvais
état
sanitaire
qui
seront
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d’équarissage
le
plus
proche).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
{des}
détenteur(s)
du
droit
de
pêche,
Article 8 : Déclaration préalable Avant
chaque opération,
le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM),
à
l'ONEMA
et
à
la
FVPPMA.
Article 9 : Droits des tiers Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article 19 : Compte rendu d'exécution Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte
rendu
précisant
les
résultats
des
captures
:
à
la
DDTM,
à
l'ONEMA
et
à
la
FVPPMA.
213 Article 11
: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche. Article
12
: Retrait
de
l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 13 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois Article 14 : Ampliation ct exécution - M. le directeur départemental des territoires et de la mer, - M. le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie, - M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, - M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Une ampliation sera adressée : - M. le président de la FVPPMA, - au pétitionnaire, - au parc régional du Verdon.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
? | Le directeur départemental des territoires et de la mer,
3/3 direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse
:
244, avenue da l'infanterie de
Marine
BP
601
83041 Toulon cedex 9 fétéphone
:
04 94 46 83 83 télécopie :
-_
04
04
46
32
50
courriel : DDÉA-Var @equipement-
‘
agriculfure. gouv.fr
EX
ee
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant renouvellement d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Officier
des
Palmes
Académiques,
| «
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du
16 juillet 2003, agréant M, Patrick JONET, pour l'exploitation de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «LES SAVELS», sous le numéro E 03 083 0629 0; Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2003, agréant M. Patrick JONET, pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «CAMPUS», sous Le numéro E 03 083 0840 0 ; Vu
la
demande
de
l'intéressé,
en
date
du
26
mars
2013,
par
laquelle
il
demande
le
renouvellement des agréments d'exploitation de ses deux établissements, ledit renouvellement ne concernant que les formations AM, B, AAC, motocyclettes et B96 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
Article
ler:
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2003,
agréant
M.
Patrick
JONET,
pour
l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «LES SAVELS», sous le numéro E 03 083 0629 0, est renouvelé pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
ce
jour,
pour
les
formations
AM,
B,
AAC,
motocyclettes et B96, Atticle 2 : l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2003, agréant M. Patrick JONET, pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «CAMPUS», sous le numéro E 03 083 0840 0, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de ce jour, pour les formations AM, B, AAC, motocyclettes et B96. Auticle
3:
Monsieur le Directeur
départemental
des
territoires
et
de la
mer est
chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
|
Toulon,
le
PAT
AVR
201?
Pour
le
directeur
et
par/délégation
le
délégué
à
l'éducatibn
routière.
EE
—
Jean-François CARRIE direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse ; 244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 83041
Toulon
cedex 9
téléphone : 04
94
46
8383
télécopie
:
04
94 46
32 50
courriel : DDEA-Var @equlpement-
‘
agriculture.gouv.fr
EU
PA
Hiberié « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant renouvellement d'un agrément d'un établissement d'enscignement
de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Officier des Palmes Académiques,
* à
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
avril
2003,
agréant
M.
Jean-Laurent
TRUCHOT,
pour
l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «CER FREJUS», sous le numéro E 03 083 09130 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2007,
agréant
M.
Jean-Laurent
TRUCHOT,
pour
l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «CER RAPHAELOIS», sous le numéro E 07 083 1042 0; Vu
la
demande
de
l'intéressé,
en
date
du
09
octobre
2012,
par
laquelle
il
demande
le
renouvellement des agréments d'exploitation de ses deux établissements ; Vu la demande de l'intéressé,
en date du
18
février 2013, par laquelle it demande que les
agréments de ses établissements ne concernent que les formations AM, B, AAC, motocyclettes et B96
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
Article
ler
:
l'arrêté
préfectoral
du
04
avril
2003,
agréant
M.
Jean-Laurent
TRUCHOT,
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
«CER
FREJUS»,
sous
Le
numéro
E
03
083
0913
0,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
ce
jour,
pour
les
formations
AM,
B,
AAC,
motocyclettes
et
B96,
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2007, agréant M. Jean-Laurent TRUCHOT, pour l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
ia
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
«CER
RAPHAELOIS»,
sous
le
numéro
E
07
083
1042
0,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
ce
jour,
pour
les
formations
AM,
B,
AAC,
motocyclettes et B96. Atticle
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
dé
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
su
PAR
Toulon,
le
‘%
%
AVR
201:
our
le
directeur
et
par
détégation
le
délégué
à
l'éducatigh
routière,
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et de la mer Ver Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : boulevard 112° Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83 télécople : 04 94
46
32
50
£:
4
Liderie
«
Eratiré
+
Fralernité
Rervuuique Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de l'Ordre National de la| Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU le Code de la Route et notamment ses articles L213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif à
l'enseignement
de
la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière : VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de l' Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à à
moteur
et
de
la
sécurité routière ; VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le
19
février 2013, par laquelle Monsieur Franck PATRAS, exploitant, sollicite l'agrément en vue de créer un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CER SUD PERMIS», situé 13 chemin des Fontaines, 83470 SAINT-MAXIMIN ; VU favis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 15 avril 2013; CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1
: Monsieur Franck PATRAS
est autorisé à exploiter à titre onéreux, l'établissement
d'enseignernent
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
13
083 0009
9,
dénommé
«CER
SUD
PERMIS»,
situé
13
chemin
des
Fontaines,
83470
SAINT-
MAXIMIN. ARTICLE
2;
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté, Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes : AM (options eyclomoteur et quadricyele). Motocyclettes, AAC, B. B96
et
BE,
ARTICLE
4;
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'expléf{tion
d'un
établissement,
en
tant
que représentant légal
d'une personne morale par son titulaire,
sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté.
du
8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE
5
: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre
exploitant,
une nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE_6_:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 74 personnes. ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, ARTICLE
9_;
Monsieur le Directeur
départemental
des
territoires
et
de la mer
est
chargé
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
4
5
AYR
1:
TS
Pour
le
directeur
et
pay/délégation
le
délégué
à
fées
n
routière,
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
ot
de
la
mer
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
Ei
4
Étbrrtd
»
Fgatisé
«
Pestermité
Raeuntique
Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Préfet du Var, Chevalier
de
l'Ordre
National
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
Nationai
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à R
2136; VU
le
décret
n°
2009-1678
du 29 décembre 2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécutité routière
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l
Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
la
demande,
reçue
en
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
le
2
avril
2013,
par
laquelle
Monsieur
Amaury
FRANCOIS,
exploitant,
sollicite
l'agrément
en
vue
de
créer
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
dénommé
«AUTO ECOLE
Arnaury
FRANCOIS»,
situé
76
avenue
jean
Jaurès,
83460
LES
ARCS
;
VU
l'avis
de
la
Commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
15
avrit
2013; CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
ce
jour
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
boulevard
112°
Régiment
d'Infanterte
GS 31208 83070
TOULON
CEDEX
téléphone : 04
94
46
83 83
télécopie
:
G4
94
46
32 50 ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Amaury
FRANCOIS,
est
autorisé
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
13
083
0004
0,
dénommé
«Auto-Ecole
Amaury
FRANCOIS)»,
située
76
avenue
Jean
Jaurès, 83460 LES ARCS. ARTICLE
2:
Cet agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté, Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation
suivante
: AAC.
B.
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du changement ou
de
la
reprise,
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7_:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
À
19
personnes,
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
9
;
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
W5
AVR
in
Pour
le
A
le délé
Su
SteUr
et pay
délégation
égué à
l'éducatién
routière,
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse
:
boulevard 112° Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83
:
télécopie : 04
94 46
32
50
£i
ER
Ltierid
+
Egeliié
:
Frrteroité
Rerveuique Francaise PRÉFET
DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de Ha conduite des véhicules à moteur et de In sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de l'Ordre National de la| Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU je Code de la Route et notamment ses articles L.213-1 à L 213.8 et R213- àR 213-6 ; VU le
décret n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif à
l'enseignement
de
la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des
Transports
et
du
Logement
relatif
À
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU la demande
reçue en direction départementale des territoires et de la mer Le 26
mars
2013,
par
laquelle
Madame
Sylvie
MARGARIA,
exploitante,
sollicite
l'agrément en vue de créer un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«DRAGUI
FORMATIONS», situé 1 rue Notre Dame du Peuple, 83300 DRAGUIGNAN ; VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 15 avril 2013 ; CONSIDERANT que la demande remplit Les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÈTE
ARTICLE
1
:
Madame
Sylvie
MARGARIA
est
autorisée
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 13 083 0005 0, dénommé «&DRAGUI FORMATIONS», situé
1 rue Notre Dame du
Peuple, 83300 DRAGUIGNAN, ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. ARTICLE 3; L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes : AM, Motocyclettes, AAC, B. ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, pous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, 7 ARTICLE5 : Pour tout changement,
d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra
être présentée
deux mois
avant la date du changement ou de la reprise. ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. ARTICLE
7
_:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, ARTICLE
9_:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon,
le
4
5
AVR
2013
Pour
le directeur
et parpééiégation
le
délégué
à léducati
n routière,
Ca
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et de la mer Var Misslon
Conducteur
bureau éducation routière adresse : boulevard 112° Régiment d'infanterie CS
31209
83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04 94 46 83 83 télécople : C4 94 46 32 50
r
Reruscique Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de l'Ordre National de laLégion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier
des
Palmes
Académiques,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6: VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif à
l'enseignement
de
la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de !' Equipement, des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
VU Ia demande, reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 23 mars 2013, par laquelle Monsieur Nicolas SOLESSE, exploitant, sollicite l'agrément en vue de créer un établissement d'enseignement, à titre anéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «PROVENCE CONDUITE», situé, Impasse de la Bergeronnette, espace du Fray Redon, 83136 ROCBARON
;
VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 15 avril 2013
;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce
jour ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
J
: Monsieur
Nicolas
SOLESSE,
est
autorisé
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
Le
numéro
E
13
083
0003
0,
dénommé
«PROVENCE
CONDUITE»,
situé
Impasse
de
la
Bergeronnette,
espace
du
Fray Redon,
83136
ROCBARON.
ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté, Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
: L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: Motocyclettes.
AAC,
B.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
°°°
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement,
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant la date du changement ou de la reprise. ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon ou
toute
extension d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande-de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par les aiticles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE
9
;
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon, le
# ÿ AVR 2013
Pour
le
directeur
et
le
délégué
à l'éducass
Jéan-François
CARRIE Reruuioue Francaise PRÉFET DU VAR
direction départementale des
territoires
et
de
ja
mer
Ver
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
nee
portant agrément d'un établissement d'enseignement
Mission Conducteur
de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
bureau éducation routière
Le Préfet du Var, Chevalier de l'Ordre National de la| Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU le Code de la Route et notamunent ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-] à R 213-6; VU
le décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif à
l'enseignement
de
la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l Equipement, des
‘Transports
ct
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
À
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière ; VU la demande, reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 19 février 2013, par laquelle Madame Annick FORTEL, exploitante, sollicite l'agrément en vue de créer un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«AUTO-ECOLE
DU
STADE), situé 21 avenue de l'Infanterie de Marine, 83000 TOULON ; VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 15 avril 2013 ; CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
adresse : boulevard 12° Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83 télécople : 04 94 46 32 50
uk ARRÊTÉ
ARTICLE
1
: Madame
Annick
FORTEL
est
autorisée
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
13
083
0006
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
DU
STADE»,
situé
21
avenue
de
l'infanterie
de
Marine,
83000
TOULON.
ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
Les
conditions
requises.
ARTICLE
3;
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation
suivante
: AAC.
B.
ARTICLE
4;
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
ous
réserve
de
l'application
des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé,
4777
°°"
ARTICLE
$
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra
être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise, ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande de modification du présent arrêté, ARTICLE.
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
siraultanément
dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 8 personnes. ARTICLE 8
: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par Les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
Toulon,
le
#5
AVR
9203
le
délégué
à
l'éducatign
routière,
Ce
Jean-François
CARRIE
Pour
le
directeur
et
Pt direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Gonducteur bureau éducation routière adresse
:
Ei
PQ
LtBerté
à
EReIDé
:
l'roteretié
Reruntique FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Pa
ee
Le Préfet du Var, Chevalier de l'Ordre National de la| Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-î
à R
213.6; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre 2009
relatif à l'enseignement de
la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à [a sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Equipement, des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
VU la demande, reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 12 mars 2013, par laquelle Monsieur Frédéric JOLY, exploitant, sollicite l'agrément en vue de créer un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DRIVING SCHOOL», situé 93 Boulevard Cunéo, 83000 TOULON ; VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 15 avril 2013; CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
boulevard 112° Régiment
d'infanterle
CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94
46 83 83
tétécople : 04 94 46 32 50 ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Monsieur Frédéric JOLY,
est autorisé
à exploiter à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 13 083
0007 0, dénommé «&DRIVING SCHOOL», situé 93 Boulevard Cunéo, 83000 TOULON.
ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sora renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises, ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation suivante
: AAC. B,
ARTICLE 4; Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire,
sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
PAR . ARS
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle
demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois
avant la date du changement ou de la reprise. ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. ARTICLE_7_:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes, ARTICLE 8
: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon,
le
55
AR
2013
——_
Pour
ao
TT
Foi
remur
a par
défégation
délégué
à
l'éducatiol
routière,
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et de fa mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse
:
boulevard 112° Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone
:
04 94
46
83
83
télécopie
:
04
94
46
32 50
Li
LA
Liberths
Egalité?
Fratereité
Réeustique
Francaise
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ PRÉTECTORAL
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var,
°
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU Ie Code de la Route et notamment ses articles
L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R
2136; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre 2009
relatif à
l'enscignement
de
la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de ! Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de la
sécurité routière ; VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 02 avril
2013,
par
laquelle
Monsieur
Jean-Laurent
TRUCHOT,
exploitant,
sollicite
l'agrément en vue de créer un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CER CAIS», situé 2040 rue des Combattants d'Afrique du Nord, 83600 FREJUS; VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 15 avril 2013 ; CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
D) ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Jean-Laurent
TRUCHOT
est
autorisé
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière sous Le numéro E 13 083 6008 0, dénommé «CER CAIS», situé 2040 rue des Combattants d'Afrique du Nord, 83600 FREJUS. ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. ARTICLE
3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enscigner fournies, à dispenser
les formations suivantes : AM. Motocyclettes. AAC, B. B96. ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, #7"
«
ARTICLE
5
: Pour tout changement, d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter
devra
être présentée deux
mois
avant la date du changement ou de la reprise. ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté, ARTICLE
7_:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes, ARTICLE
8
: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE 9
:
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon,
ie
45
AVR
200
Pour le directeur et par
délégation
le délégué à
l'éducatighñ
routière,
x
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : boulevard 112° Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04
94 46
83 83
télécopie
:
04 94
46
32
50
2
Rervsnique
Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL,
portant modification d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
‘
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-I à R 2136 ; VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif à
l'enscignement
de
la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière :
°
VU l'arrêté préfectoral en date du ler février 2012 agréant sous 1e numéro E 12 083 1135 0 l'auto-école ŒRANCE AZUR» située 337 avenue des Poilus à SANARY S/ MER et exploitée par Monsieur Frédéric DELEU, pour une période de cinq ans ; VU Ia demande, formulée par Monsieur Frédéric DELEU, en date du
9 février 2013,
par laquelle
il
informe
l'autorité administrative de
la
nouvelle
appellation
de
son
établissement ; CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE
1:
L'article
1
de
le
l'arrêté
du
1er
février
2012
est
ainsi
modifié
:
«Monsieur
Frédéric
DELEU
est
autorisé
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de fa sécurité routière, sous {e numéro E 12 083 1135 0, dénommé « MACADAM », 337, avenue des Poilus, 83110 SANARY S/ MER ». ARTICLE
9
_:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon,
le
M5
AVR
2013
Pour
le
directeur
et
par
défégation
le
délégué
à
l'éducatéwroûtière,
=
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterle
CS
31209
83070 TOULON Cedex téléphone : 04
94 46
83 83
télécopie : 04 94 46 32 50
Liberté Rervuuique
Faancaise
PRÉFET DU VAR
frereratie
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant modification d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur,
:,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier
des
Palmes
Académiques,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1àR 2136; VU le décret n°
2009-1678
du 29
décembre 2009 relatif à l'enseignement
de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de ! Équipement, des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière ; VU l'arrêté en date du 3 octobre 2012 autorisant M. Eddy BENALLAL à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
12
083
1154
O0,
dénommé
KVIGNELONGUE» situé 948 avenue des Anciens Combattants d'Indochine, 83500 LA SEYNE S/ MER ; CONSIDERANT la demande d'extension aux catégories motocyclettes et AM de cet agrément par M. Eddy BENALLAL, en date du 2 avril 2013
;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1-
L'article 3 est ainsi modifié:
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les formations suivantes : AM. Motocycleites. AAC. B.». ARTICLE
2
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
4
Toulon,
le
? L Pour
le
directeur
et
par
le
délégué
à
,
PAR
SAVR om?
légation -
Â
Jean-Françols
CARRIE direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie GS 31209 83070 Toulon cedex téléphone : 04 94 46 83 33 télécopie : 04 94 46 32 50
EX
À
Liberté » Égollté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant renouvellement d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Lu
Chevalier de la Légion d'Honneur,
PR
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
|
Officier des Palmes Académiques,
«
Vu le code de la roule, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Va l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003, agréant M, Frédéric BAPTISTE, pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «S TOP PERMIS», sous le numéro E 03 083 0973 0 ; Vu
la
demande
de
l'intéressé,
en
date
du
03
mars
2013,
par
laquelle
il
demande
le
renouvellement des agréments
d'exploitation de ses deux établissements, ledit renouvellement
ne concernant que les formations B et AAC ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
Article
ler:
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2003,
agréant
M.
Frédéric
BAPTISTE,
pour
l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation
routière
dénommé
«STOP
PERMIS»,
sous
le
numéro
E
03
083
0973
0,
est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de ce jour, pour les formations B et AAC, Aiticle
2:
Monsieur le Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Toulon,
le
15
AVR
203
Bts
Pour
le
diracteur
et
par
délégation
le
délégué
à
l'éducatiof
routière,
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et
de
ia
mer
Var Mission Conducteur bureau éducation routière
|
| A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant renouvellement d'un agrément d'établissements d'enseignement
de la conduite des véhieules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Officier des Palmes Académiques, Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8
et R213-1 à R213-6 ;
4Æ
22
Es
Vu l'arrêté n°0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu les arrêtés préfectoraux, agréant les établissements d'enscignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu les demandes de renouvellement d'agrément formulées par les exploitants concernés ; Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière s'étant réunie Le 15 avril 2013 ; Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de Ja met ;
ARRÊTE
Article
1er:
Les agréments, objet des arrêtés préfectoraux mentionnés en annexe au présent
arrêté sont renouvelés pour une durée de cinq ans, à compter des dates indiquées. Article
2:
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon,
le
156
AVR
201?
adresse
:
Boulevard du 112ème régiment d'infanterie CS 31209 83070
Toulon
Cedex
téléphone : 04
94 46
83
83
télécopie : 04 94 46 32 50
Gur
le directeur
et pa)
délé:
:
le délégué
à l'éducaifon
route
2
un Jean-François
CARRIE ANNEXE
CENTRE DE CONDUITE VAROIS l'agrément n° E 03 083 0747 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15/04/2013. AUTO-ECOLE OLIVIER SAINTE-MAXIME l'agrément n° E 03 083 0977 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15/04/2013. AUTO-ECOLE OLIVIER COGOLIN l'agrément n° E 03 083 0638 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à comjiter du 15/04/2013. AUTO-ECOLE ORA
.
l'agrément n° E 03 083 0778 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15/04/2013. AUTO-ECOLE
BRUNO
72
l'agrément n° E 03 083 0886 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans
sà compter du 15/64/2013.
AUTO-ECOLE Noël BLACHE
*
l'agrément n° E 03 083 0933 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15/04/2013. AUTO-ECOLE FLASH l'agrément n° E 03 083 0654 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15/04/2013, AUTO-ECOLE STOP l'agrément n° E 03 083 0435 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15/04/2013. AUTO-ECOLE COSTEBELLE l'agrément n° E 03 083 0751 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15/04/2013. AUTO-ECOLE ROSELYNE PUGET $/ ARGENS l'agrément n° E 03 083 0787 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15/04/2013. AUTO-ECOLE ROSELYNE ROQUEBRUNE l'agrément n° E 03 083 0958 0
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15/04/2013. direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission
Gonducteur
bureau
éducation
routière adresse : Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infanterie
CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83 télécople
:
04 94 46 32 50
Ex
Er
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE RRANÇAISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques Vu le code de la route et notamment ses articles L213-1 à LA1-JAÉ 213.8 et R213-i à R213-6 Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitatioit des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectorai du 3 juillet 2008,
agréant Madame Myriam CHEBIL, sous le numéro E
03 083 0974 0 pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé DRAGUIGNAN
Y FORMATION», situé Î rue
Notre Dame du Peuple à DRAGUIGNAN
;
Vu l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 16 janvier 2013 ; Vu la demande faite par Madame Sylvie MARGARIA en vue de reprendre l'exploitation de cet établissement d'enseignement de la conduite en date du 26 mars 2013 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Atticle Let
: l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2008,
agréant Madame Myriam CHEBITL, sous le
numéro E
03 083 0974 O pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé DRAGUIGNAN FORMATION» est abrogé à compter de ce jour. Atticle 2:
Monsieur le Directeur départemental
des territoires
et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Toulon,
le
É |
EAUR
2013
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Pour
le directeur
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l'éducat
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Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : Boulevard
du
112ème
Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX téléphone : 04 94 46 83 83 télécopie : 04 94 46 32 50
Ex
=
LÀ
Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques Vu Le code de la route et notamment ses articles L213-1 à LAISHATSIS-S et R213-1 à R213-6 Vu l'arrêté n°01000264 du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu l'arrêté préfectoral du
31 janvier 2008,
agréant Madame Corinne DE PABLOS,
sous le
numéro E 08 083
1044 0 pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «AUTO ECOLE PROVENCE CONDUITE», situé ZAC de Fray Redon, 83136 ROCBARON, Vu la demande de l'intéressée en date du 11 mars 2013, par laquelle elle demande la cessation de son activité, Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article
ler:
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2008,
agréant Madame Corinne DE PABLOS,
sous le numéro E
08 083
1044 0 est abrogé à compter de ce jour,
Atticle
2:
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon,
le
IS.AVR
2013
Pour
le
directeur
et
par
délégation
le délégué
à l'éducatigh
roulIète,
oannen
"ts
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Misslon Conducteur bureau
éducation
routière adresse
:
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS
31209
83070 TOULON CEDEX téléphone : 04
94
46 83 83
télécopie
:
04 94 46 32 50
Ex
7
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant abrogation d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques Vu le code de la route et, notamment, ses articles L213-1 à L21#44013-8 et R213-1 à R213- 6;
,
|
Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à fitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2002, agréant Monsieur Franck PATRAS, sous le numéro E 02 083 0949 © pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «CER SUD PERMIS», situé 6 avenue Gabriel Péri, 83470 SAINT-MAXIMIN ; Vu la demande de l'intéressé en date du 7 mars 2013, par laquelle il demande le déménagement de son activité au 13 chemin des Fontaines, 83470 SAINT-MAXIMIN ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article ler : l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2002, Monsieur Franck PATRAS, sous le numéro E 02 083 0949 0,
est abrogé à compter de ce jour.
Atticle
2:
Monsieur le Directeur départemental
des
territoires
et de la
mer est
chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Toulon,
le
9.
ÿ
AVR
ana
Pour
le directeur
et par
fatgaen
—.
le
déléqué
à
l'éducatigh
routière,
Luz
Jean-François CARRIE direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var
.
Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
Liberté
« 16» gelé
à« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
uen
Officier
des
Palmes
Académiques,
HT
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L,
212-1
à L..212-5
, L.
213-1I
à L,
213-7,
L223-
6,R.
212-1
à
R.
213-6,R.
223-5
à
R.
2239;
Vu
le
décret
n°2009-1678
du 29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stage
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du 26
juin
2012
fixant
les
conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité routière
s'étant
tenue
le
15
avril
2013
;
CONSIDERANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gilles
GLONDU,
en
date
du
03
décembre
2012,
en
vue
d’être
autorisé
à
exploiter
l'établissement
dispensant,
à
titre
onéreux,
la
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
;
boulevard
112°
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
83070
TOULON CEDEX
téléphone
:
04 94 46
83
83
télécople
:
04
94 46
32
60 ARRÊTE
Article Ter :
Monsieur Gilles
GONDU est autorisé à exploiter, sous le n° R 13
083
0013
0
un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «CAP SECURITE 83»,
|
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de {a date du présent arrêté, Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
:
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans [a salle de formation suivante : - Résidence Amiral Truguet, 17 place Benjamin Rimbaud, 83200 TOULON. Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé. Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formafGn où
toute reprise de ce local
par un autre exploitant,
une
nouvelle
demande
d’agrément d'exploiter
devra
être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise, Article G
:
Pour toute transformation ou changement du
local
de formation,
l’exploitant est
tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté, Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Article 8 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Article 9
: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Toulon,
le
4
5
AVR
2013
qu
le directeur
et paf
délégation
le
délégué
à l'éducation
routière,
=
Jean-François
CARRIE direction départementale des
territoires
et
de
[a
ner
Var Mission
Conducteur
bureau
éducation
routière adresse
:
Ex
LÉ
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à Ja sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Ju
Officier
des
Palmes
Académiques,
FR
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5
, L. 213-1 à L. 213-7, L223-
6,R. 212-1 à R. 213-6,R. 223-5 à R. 223-9; Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de [a conduite et à l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Va l'arrêté du 26 juin 2012
fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d'animer Îes stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière s'étant tenue le 15 avril 2013 ; CONSIDERANT ia demande présentée par Monsieur Pascal PIERRE,
en date du
14 février
2013, en vue d’être autorisé à exploiter l'établissement dispensant, à titre onéreux, la formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière ; Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
boulevard 112° Régiment d'Infanterie CS
31209
83070 TOULON-CEDEX téléphone
:
04 94
46
83
83
télécopie
:
04 94 46 32 50 ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Pascal PIERRE est autorisé à exploiter,
sous le n° R 13
083
0012
©
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
«CITY PRO RICHARD FORMATION». Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ei sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
:
L'établissement est habilité,
à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes : - City Pro, 464 RN 97, lieu-dit La Pierre Ronde, 83130 LA GARDE - Union Patronale du Var, Centre d'Affaires l'Hexagone, quartier du Pré de Pâques,
83170
BRIGNOLES Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des presgritions de larrêté susvisé. Article
5
: Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément
d’exploiter devra
être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article
6
:
Pour toute transformation ou changement du
local de
formation,
l'exploitant est
tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retité selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, Article 8 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créc par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs,
Toulon, le
4 5 AVR 2012
Pour
le
directeur
et
par/délégation
le
délégué
à
l'éducatiôn
routiers.
CL
—
Jean-François CARRIE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
Liberté « Liberté» Égelté» Fraternité
Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
PREFET DU VAR
Téléphone : 04 94 09 65 12
Acte N° 2013-DEC-MOD-83-053
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Modification Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519639702
N° SIRET : 51963970200025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une Modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 9 mars 2013 par Madame Marie-chantal DHEUR en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme DHEUR-WATTIEZ Marie-chantal — MD SECRETARIAT dont le siège social est situé 607 chemin de la Foux 83170 TOURVES et enregistré sous le N° SAP519639702 pour les activités suivantes : *
Assistance informatique à domicile
*_
Assistance administrative à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
|
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 12 avril 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'nspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation,
Liberté
»
Liban
» Égalié
+ Fraternité Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04
94 09 65
12
Acte
N°
2013-DEC-83-054
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790958987
N° SIRET : 79095898700014
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 18 mars 2013 par Mademoiselle KARINE RIBARIC en qualité de GERANTE, pour l'organisme RIBARIC Karine - AUX DELICES DE MANON - dont le siège social est situé 730 CHEMIN DE FREJUS 83510 LORGUES et enregistré sous le N° SAP790958987 pour les activités suivantes : *_
Assistance administrative à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
|
+
Travaux de petit bricolage
*_
Commissions et préparation de repas
+
Livraison de repas à domicile
+
Collecte et livraison de linge repassé
+
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+_
Soins et promenades d'animaux de compagnie
*
Intermédiation
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article
D.7231-1
du
code du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de la déclaration-peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
12
avril
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie
LEVITTE Direction Régionale des Entreprises,
L
3
de la Concurrence,
A7
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04
94 09 65
12
Acte
N°
2013-DEC-83-055
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497982603
N° SIRET : 49798260300035
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 18 mars 2013 par Monsieur Francis FERRIER en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme FERRIER Francis Louis - PRO-LYS-ASSISTANCE -
dont le siège social est situé 1, Chemin des Selves 83300
DRAGUIGNAN et enregistré sous le N° SAP497982603 pour les activités suivantes : +
Cours particuliers à domicile
+
Assistance informatique à domicile
*_
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-I
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le 15 avril 2013 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'inspectrice du travail SIGNE
Annie
LEVITTE Direction Régionale des Entreprises,
:
7
de la Concurrence,
Er
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone : 04 94 09 65 12
Acte N° 2013-DEC-83-056
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP 7901400278
N° SIRET : 79140027800010
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 18 mars 2013 par Mademoiselle CHRISTINE BONFANTE en qualité de Chef d’entreprise, pour l'organisme BONFANTE CHRISTINE — KRISTISERVICES, dont le siège social est situé Le las plaisance bat 3b 88 rue de la cassine le las plaisance bat 3b 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP791400278 pour les activités suivantes : +
Garde d'enfant +3 ans à domicile
+
__Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Assistance administrative à domicile +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
<_
Travaux de petit bricolage
+
Commissions et préparation de repas
+ _ Livraison de repas à domicile + _ Collecte et livraison de linge repassé +_
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, Le ?5 avril 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de Ja Concurrence, de
la Consommation,
Liberté
«
Liberté
+ Égalté
+ Fraternité Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04 94
09 65
12
Acte
N°
2013-DEC-83-057
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791754732
N° SIRET : 79175473200018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 19 mars 2013 par Madame NADINE PAGES en qualité de gérante, pour l'organisme PAGES Nadine — A VOTRE SERVICE, dont le siège social est situé 18 av Lere division Brosset Patio Michelangelo Bt C13 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP791754732 pour les activités suivantes : +
Garde d'enfant +3 ans à domicile
+
Accomp./déplacement enfants +3 ans
*_
Assistance informatique à domicile
+
Assistance administrative à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+_
Travaux de petit bricolage
+
Cominissions et préparation de repas
+ _ Livraison de repas à domicile «_
Collecte et livraison de linge repassé
+
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+_
Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article
D.7231-1 du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le ?5 avril 2013 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTÉE Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation,
Liberté
»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Acte
N°
2613-DEC-83-058
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503014300
N° SIRET : 50301430000027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 20 mars 2013 par Monsieur PHILIPPE VALERO en qualité de gérant, pour l'organisme LA DIFFERENCE - PROXIGEST,
dont le siège social est situé 47 rue d'alsace 83120 STE MAXIME et enregistré
sous le N° SAP503014300 pour les activités suivantes : +
Assistance administrative à domicile
«Petits travaux de jardinage «Travaux de petit bricolage + _ Commissions et préparation de repas + _ Livraison de courses à domicile +
Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Coordination et mise en relation Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 15 avril 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation,
Liberté
«
Liberté
» Égalit
» Fraternité Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
PREFET
DU
VAR
Téléphone
: 04 94
09 65
12
Acte
N°
2013-DEC-83-059
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790294318
N° SIRET : 79029431800015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 26 mars 2013 par Monsieur Antoine FAVARD en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme FAVARD Antoine Pierre —- AF ENTRETIEN ET CREATION JARDINS, dont le siège social est situé domaine du Pin-blanc 461, Avenue du Pin-blanc 83700 ST Raphael et enregistré sous le N° SAP790294318 pour les activités suivantes : +
Petits travaux de
jardinage
+
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
15
avril
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Annie
LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
Liberté « Liberté » Égalité + Fraterntté
Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
PREFET DU VAR
Téléphone : 04 94 09 65 12
Acte N° 2013-DEC-83-061
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792106031
N° SIRET : 79210603100018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 28 mars 2013 par Monsieur Remy TODESCO en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme TODESCO Remy
- REMY MULTI SERVICES, dont le siège social est situé 653 chemin Barthélémy Florent
Impasse des Fripounets 83200 TOULON et enregistré sous Le N° SAP792106031 pour les activités suivantes : *
Entretien de Ja maison et travaux ménagers
«_
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
*
Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 16 avril 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de fa Concurrence, de la Consommation,
Liberté » Liberté » Égelié + Fraternité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
PREFET DU VAR
Téléphone : 04 94 09 65 12
Acte N° 2613-DEC-83-062
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518917810
N° SIRET : 51891781000039
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L..7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 30 mars 2013 par Monsieur Frédéric LOUBES en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme LOURBES Frédéric — INES SERVICES SENIORS,
dont le siège social est situé 185, Rue des Tanneurs 83670
BARJOLS et enregistré sous le N° SAP518917810 pour les activités suivantes : +
Assistance administrative à domicile
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Collecte et livraison de linge repassé
*
Livraison de courses à domicile
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément, Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 16 avril 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises,
=
4
de la Concurrence,
PA
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
PREFET DU VAR
Téléphone : 04 94 09 65 12
Acte N° 2013-DEC-MOD-83-060
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Modification Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520582974
N° SIRET : 52058297400025
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une Modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 27 mars 2013 par Monsieur Damien MAURAND en qualité de co-gérant, pour l'organisme VIVRADOM dont le siège social est situé Galerie de la Muscadière La Tour de Mare 1577 Via Aurélia 83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP520582974 pour les activités suivantes : *
Assistance informatique à domicile
*_
Assistance administrative à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de
jardinage
+
Travaux de petit bricolage
+
_ Commissions et préparation de repas
+_
Livraison de repas à domicile
+
Collecte et livraison de linge repassé
+_
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
*_
Télé-assistance et visio-assistance
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 15 avril 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE y
Liberté
+ Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
Délégation
territoriale
du
VAR
ARRETE
du
jf
SR,
7919
Relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
plan
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
dans
le
département
du
Var
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
POrdre
national
du
Mérite
VU VU VU VU VU VU VU
VU
la
loi
n°64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à
la
lutte
contre
les
moustiques,
modifiée
notamment
par
Particle
72
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
(notamment
l’article
1°
—
alinéa
2°);
le
décret
n°
65-1046
du
1%
décembre
1965
modifié
pris
pour
Papplication
de
la
loi
n°64-1246
du
16
décembre
1964
susvisée
;
le
code
de
la
santé
publique
(articles
R
3115-3
et
suivants
relatifs
au
contrôle
sanitaire
aux
frontières)
Parrêté
interministériel
du
26
août
2008
modifié
fixant
la
liste
des
départements
où
les
moustiques
constituent
une
menace
pour
la
santé
de
la
population
;
l’atrêté
interministériel
du
7 septembre
2009
modifié
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale à
1,2
Kg/j
de
DBO;
;
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
1980
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
et
notamment
l’article
121
;
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2012
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
plan
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
Ja
dengue
dans
le
département
du
Var
;
l'avis
du
conseil
départemental
de
lPenvironnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
10
avril
2013
;
Considérant
le
bilan
annuel
de
la
surveillance
entomologique
du
moustique
«
Aedes
albopictus
»
établi
par
l’Entente
Interdépartementalé
pour
le
Démoustication
du
littoral
méditerranéen
(EIDM),
opérateur public
retenu
par
le
conseil
général
du Var
;
Considérant
que
le
retour
d’expérience
fourni
pat
PEIDM
suite
à des prospections
réalisées
sur
des
installations
d’assainissement
non
collectif,
qui
atteste
que
ces
dispositifs
ne
Sont
pas en
mesure
de
permettre
le
développement de
larves
d’Acdes
albopictus
;
Considérant
l’extension
d’une
présence
avérée
du
moustique
«
Aedes
albopictus
»
sur
le
territoire
du
département
du Var
; Considérant
qu’il
convient
d'anticiper
une
éventuelle
prolifération
du
moustique
et
ses
conséquences
possibles
sur
la
santé
humaine
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
;
Le
plan
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
est
mis
en
œuvre
dans
le
département
du
Var,
La
totalité
du
département
est
définie
en
zone
de
lutte
contre
le
moustique
vecteur
du
chikungunya
et
de
la
dengue,
ARTICLE
2
: Le
plan
visé
à
l’article
1°
est
mis
en
œuvre
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Ce
plan
définit les
modalités
de
la
poursuite
des
surveillances
épidémiologique
et
entomologique
liées
au
moustique
«
tigre
»
(Aedes
albopictus),
du
renforcement
de
la
lutte
contre
ce
vecteur
et
de
l'information
des
maires,
du
grand
public
et
des
professionnels
de
santé.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
plan
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
dans
le
département
du
Var
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté
et
sont
valables
jusqu'au
30
novembre
2013.
ARTICLE
4
: Les
acteurs
de
la
mise
en
œuvre
du
plan.
“
L'agence
régionale
de
santé
de
PACA
qui
a
en
charge
la
veille
sanitaire
et
la
survcillance
épidémiologique
des
cas
suspects
ou
confirmés
de
chikungunya
et
de
dengue
;
"
Le
conseil
général
du
Var,
qui
a
en
charge
la
surveillance
entomologique
et
la
lutte
contre
la
prolifération
du
moustique
Aedes
albopictus
sur
le
territoire
du
Var,
Le
département
du
Var
a
confié
cette
action
à
l’EID
(opérateur
public).
"Les
communes
du
Var
qui
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
concerne son
territoire
respectif,
des
opérations
rentrant
dans
le
cadte
de
la
jutte
contre
la
prolifération
du
moustique
Aedes
albopictus,
dont
la
mobilisation
de
leurs
administrés.
"Les
autorités
portuaires
et
aéroportuaires.
*
L'ensemble
des
acteurs
précités,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
est
en
charge
de
Pinformation
et la
communication.
ARTICLE
S
: Les
modalités
d'intervention
de
I ‘opérateur
public
sur
les
propriétés
privées.
En
fonction
des
résultats
liés
à
la
surveillance
entomologique
et
épidémiologique,
il
peut
être
nécessaire
de
réaliser
des
interventions
autour
des
lieux
fréquentés
par des
cas
autochtones
ou
suspects
importés
virèmiques
(cas
de
menace
pour
la
santé
humaine).
En
cas
de
nécessité
de
procéder
aux
actions
qui
leur
incombent,
les
agents
de
l’opérateur
public
(EID)
sont
autorisés
à
pénétrer
avec
leur
matériel
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
même
habitées,
après
que
les
propriétaires,
locataires,
exploitants
ou
occupants
en
ont
été
avisés.
En
cas
de
refus
ou
de
difficulté
d'accéder
à
une
propriété
privée,
une
mise
en
demeure
préfectorale
est
faite
en
mairie
et
l'intervention
des
agents
de
l’opérateur
public
peut
être
réalisée
à
l’expiration
d’un
délai
de
24
heures. L'accès
dans
les
lieux
par
un
agent
de
direction
ou
d'encadrement
du
service
du
département
ou
de
lopérateur
public
(ID)
est
permis
avec
assistance
du
maire
et
du
commissaire
de
police
ou
du
chef de
brigade
de
gendarmerie
ou de
leurs
délégués. Procès-verbal
sera
dressé. ARTICLE
6
:
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
visées
supra,
les
gestionnaires
des
points
d’entrée
(ports
ou
aéroports)
du
département
doivent
notament
mettre
en
œuvre
des
programmes
de
surveillance
entomologique
et
de
lutte
contre
les
vecteurs
et
les
réservoirs
dans
un
périmètre
d’au
moins
quatre
cents
mètres
autour
des
installations
du
point
d’entrée
tels
que
définis
dans
le
plan
annexé
($
6.1.4).
Ces
dispositions
réglementaires
font
notamment
obligation
à
ces
gestionnaires
:
-
de
démoustiquer
la
plateforme
portuaire
ou
aéroportuaire
-
d'informer
les
passagers
au
départ
ou
au
retour
des
zones
contaminées.
Îls
rendent
compte
de
leurs
actions
au
Préfet
et
au
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé,
au
minimum
une
fois
en
fin
de
saison.
ARTICLE
7
:
L'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2012
ci-dessus
visé
est
abrogé.
ARTICLE
8
: Publication
et
affichage.
Le
présent
arrêté
sera affiché
dans
les
mairies
du
département
du Var
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département,
ARTICLE
9:
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Brignoles,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Draguignan,
le
président
du
Conseil
Général
du
Var,
M.
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
M.
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
PACA,
M
a
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
les
directeurs
des
Services
Communaux
d'Hygiène
et
de
Santé,
les
maires
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Toulon,le
75
AN
2011
Le
Préfe Laurent
CAŸREL. Liberté» Liberté » Hgalté » Fraternité
lité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2013
PLAN ANTI-DISSEMINATION DU
CHIKUNGUNYA ET DE LA DENGUE
dans le département du VAR
POUR 2013 Liberté » Liberté + galité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOMMAIRE
1
CONTEXTE
2
HISTORIQUE ...
2.1
Origine et dissémination du moustique
2.2
Particularités du « moustique tigre »
2.3
Surveillance d’Aedes albopictus.......
2.4
Historique
des
résultats
de
la
surveillance
2.5
Diffusion de l’espèce
3
SITUATIONà
la fin de 2012 dans le Var.
4
DISPOSITIF LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
ne
4.1
Loï n° 2004 - 809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales _
ND u PEUR
article 72, nrrennennennenene
genres 7
42
Loi n° 64-1246 du
16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques,
consolidée au 10 décembre 2004...
inner 8
43
Décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l’objet
d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire 4.4
Décret n° 2005-1763 du 30/12/2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la
loi n°2004-809 du
13/08/2004...
nn 8
4.5
Arrêté interministériel du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les
moustiques constituent une menace pour la santé de la population... 9 4.6
Règlement sanitaire départemental du Var pris par arrêté préfectoral du 25 février
1980 modifié, titre VI, section IV lutte contre les rongeurs, les insectes et les autres VECÉUITS,
nine nenransnrnenenrsenneneneeesnensesrnnnneneneennennneneneneetnneneneneneneeenienensn 9
4,7
Jastruction n° DGS/RI1-3/2012/168 du 23 avril 2012 relative aux modalités de mise
en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole 5
PLAN D’ACTIONS PROPOSE EN 2013 POUR LE VAR nn. 5.1
Surveillance
épidémiologique
(Niveaux
d'alerte
1,
2, 3,
4
et
5)
5.2
Surveillance entomologique et lutte contre le moustique +
Rappel des mesures prises en 2012...
°
Objectifs opérationnels à atteindre et actions pour 2013...
5.3
Information du grand public et des professionnels de santé ...
5.3.1
Présentation générale du dispositif de communication.
5.3.2
Les publics relais...
5.3.3
Les publics cibles...
6
_ LE RÔLE DES PARTENAIRES DANS LE PLAN D'ACTION. 6.1.1
Le rôle de l'Etat...
6.1.2
Le rôle du département...
6.1.3
Le rôle des communes et des SCHS..
6.1.4
Le rôle des autorités portuaires et aéroportuaires
ANNEXE
1.
ANNEXE 2. ANNEXE
3: Mesures de gestion selon les niveaux de risque
ANNEXE
4 : Liste des ports et aéroports constituant des points d’entrée du trafic international
dans
le Var
36
ANNEXE 5 & 6 : dont liste des acronymes
37 & 38 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
1
CONTEXTE
L'émergence en 2005 du chikungunya dans les îles de l’Océan indien, dont la Réunion et Mayotte,
et
son
extension
progressive
à
nombre
de
pays
témoignent
d’une
capacité
très
importante d’implantation de cette maladie,
dès
lors que
le moustique qui
la
transmet est
présent et que la population n’est pas immunisée. Cette maladie, comme la dengue, est transmise à l’homme par les moustiques du genre Aedes qui
se
concentrent
dans
les
zones
urbanisées.
Ces
maladies
pénibles
et
souvent
très
invalidantes provoquent des douleurs articulaires pouvant durer plusieurs mois dans le cas du chikungunya. Aucun vaccin ni traitement curatif spécifique ne sont aujourd’hui disponibles. Des cas de complication médicale ont été rapportés et quelques décès leur sont imputables. Le moustique Aedes albopictus a connu une expansion rapide de son aire géographique dans les trente
dernières
années,
à
la
faveur
du
développement
des
transports
internationaux,
notamment de pneus. En France, ce moustique est présent et durablement instailé dans les dans
les
collectivités
de
l’océan
indien
et
du
Pacifique
et
les
départements
français
d'Amérique. En métropole, sa présence a été confirmée dans des départements du pourtour méditerranéen. Le risque que des personnes en incubation ou malades transportent ces virus est
lié
au
fait que
le
nombre de pays
touchés
est
important
et en
progression
et que
les
échanges internationaux ne cessent de croître. Le déclenchement d’une épidémie dans une population sans aucune immunité ne dépend pas seulement de la présence du vecteur dans un territoire, mais de sa densité, des modes de vie, de la
capacité
des
individus
et
des
collectivités
à
lutter
contre
la
prolifération
des
gîtes
larvaires, des moyens individuels permettant de se protéger contre les piqûres de moustiques. Même s’il est probable que les variables climatiques aient une influence dans l’intensité de la transmission, on peut considérer que le risque d’extension du chikungunya à partir de cas importés de la maladie en métropole est existant, Deux cas de transmissions autochtones de ces maladies ont pu être observés en 2010, démontrant la réalité d’une chaîne de transmission locale à partir de cas importés. Ces éléments justifient que des mesures de prévention soient prises. 2
HISTORIQUE
Les
données
de
ce
chapitre
sont extraites
de
rapports
d’études
et de
points
de
situation
réalisés par la direction
recherche et développement du
service entomologie de
PEID!
Méditerranée. 2.1
Origine et dissémination du moustique
Originaire d’Asie du Sud-Est et de l'Océan Indien, le « moustique tigre » Aedes albopictus se propage actuellement dans le monde entier. Bien qu'ayant déjà colonisé des îles du Pacifique et de l'Océan Indien au cours du
19e siècle, son extension s’est considérablement accélérée
depuis la fin des années
1970.
| Entente Interdépartementale de Démoustication. Plan
départemental
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
dans
le
Var
L'arrivée
d’A.
albopictus
en
Amérique
du
Nord
a
été
constatée
dès
1972.
Puis
il
a
été
signalé
au
Brésil
vers
1986,
puis
dans
les îles
des
Caraïbes,
et
plus
récemment
en
Europe
(Albanie
en
1979,
Italie
en
1990,
France
en
1999,
Belgique
en
2000,
Serbie
et
Monténégro
en
2001,
Espagne
et
Suisse
en
2003,
Croatie
et
Grèce
en
2004,
Bosnie-Herzégovine,
Pays-Bas
et
Slovénie
en
2005).
En
Afrique
continentale,
il
a
été
observé
pour
la
première
fois
dans
le
port
de
Durban
en
Afrique
du
Sud
en
1989,
puis
au
Nigeria
en
1991,
où
il
est
maintenant
abondant,
Des
équipes
de l’IRD
Pont
mis
en
évidence
au
Cameroun
dès
1999
puis
en
Guinée
équatoriale en 2003. Deux
phénomènes
sont
à
l’origine
de
cette
extension
mondiale
:
la
biologie
de
l’espèce
et
le
commerce
international.
La
biologie
de
l'espèce
est
responsable
de
sa
capacité
d’adaptation.
La
femelle
pond
ses
œufs
sur
la
partie
sèche
qui
jouxte
une
surface
d’eau
et
ceci
dans
toutes
sortes
de
réceptacles
tels
que
les
vases,
les
fûts
d’eau
de
pluie,
les
pneus
usagés,
les
pièges à
sable
des
bouches
d’égouts,
les
creux
d’arbres
en
eau.
La
mise
en
eau
de
ces
gîtes
par
la
pluie
permet
le
développement
des
larves
et,
après
quelques
jours,
l'émergence
des
adultes.
À
l'approche
de
l'hiver
(raccourcissement
de
la
durée
du jour),
les
femelles
pondent
des
œufs
qui
entrent
en
diapause
:
l’éclosion
n’interviendra
qu’au
printemps
suivant,
les
œufs
étant
alors
résistants
au
froid
et
à
l’assèchement.
Ces
adaptations
biologiques
confèrent
à
cette
espèce
tropicale
une
faculté
d’adaptation
à
notre
climat
tempéré.
Le
commerce
international
est
quant
à
lui
responsable
de
sa
dissémination.
Le
mode
de
dispersion
principal
est
le
transport
des
œufs
dans
des
pneus
usagés
stockés
à
ciel
ouvert.
Ce
commerce,
qui
concerne
les
pneus
de
poids
lourds,
de
véhicules
de
chantier
et
d’avions
destinés
au
rechapage,
est
très
actif
entre
l’Asie,
les
États-Unis
et
l’Europe.
Un
autre
mode
de
dispersion
de
lPespèce,
efficace
sur
de
courtes
distances,
est
le
transport
dans
des
véhicules
terrestres.
Dans
les
zones
infestées,
les
moustiques
femelles,
à
la
recherche
d’un
repas sanguin, suivent
les
hommes
et
entrent
dans
les
véhicules.
Puis,
ils
en
ressortent
lors
des
arrêts
et,
s’ils
trouvent
des
gîtes
larvaires
favorables
à
proximité,
peuvent
proliférer
dans
une zone
jusque
là
indemne.
2.2
Particularités
du
«
moustique
tigre
»
Le
moustique
tigre
se
distingue
des
autres
moustiques
locaux
par
sa
coloration
nettement
marquée
de
contraste
noir
et
blanc,
d’où
son
nom.
Le
moustique
urbain
classique,
Culex
pipiens,
est
entièrement brun-roux.
Par
ailleurs,
les
femelles
recherchent
le
repas
sanguin
au
crépuscule
maïs
aussi
en
journée,
principalement à
l'extérieur
des
habitations,
contrairement
au
Culex
qui
pique
la nuit,
à
l’intérieur. Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
Aedes albopictus colonise rapidement les niches écologiques qui lui sont favorables. Ainsi, en Italie,
l'espèce
est
devenue
une
véritable
nuisance
dans
tout
le
Nord
du
pays.
Sa
forte
agressivité envers l’homme fait de lui un redoutable insecte. Les réactions cutanées à la piqûre ne devraient cependant pas être plus importantes, sauf lors des premiers contacts en terrain allergique. Si ce moustique est un vecteur reconnu de divers arbovirus en zone tropicale, en particulier des virus chikungunya et de la dengue, l’absence d’agent pathogène transmissible en Europe ne lui permet pas, actuellement, de jouer un rôle vectoriel. 2.3
Surveillance d’Aedes albopictus
Le moustique Aedes albopictus est surveillé en
métropole depuis
1998
dans le cadre de
la
mission confiée par le Ministère de la santé (DGS?) au Comité de surveillance mis en place sous le couvert de l'ADEGE® et associant L’IRD“, l’Institut Pasteur de Paris et le CHU de Nice. Consécutivement, l’introduction d’A4edes albopictus en France métropolitaine a été mise en évidence dès 1999. En 2006,
le
plan
national
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
pour
la
métropole
a organisé
le renforcement de
la
surveillance
entomologique
et épidémiologique
afin
de
permettre
la
détection
précoce
de
la
présence
du
vecteur Aedes
albopictus
et
de
patients potentiellement virémiques, et la mise en œuvre rapide et coordonnée de mesures de contrôle du vecteur et de protection des personnes. Une convention cadre État-EID Méditerranée définit la participation de PÉtat au financement de la surveillance des moustiques
exotiques
importés potentiellement vecteurs de maladies
humaines (ne concerne que les départements classés à un niveau inférieur au niveau
1
décrit
infra
-
$
4.71).
Elle
fait état d’un
programme de
surveillance des
moustiques exotiques
et
notamment Aedes albopictus,
qui
vise à détecter la présence éventuelle de ces moustiques
dans
des
stockages
de
pneus
usagés
et,
en
cas
de
présence,
à
conduire
des
opérations
de
démoustication destinées à éviter toute prolifération irréversible de ces espèces ou, a minima, de ralentir sa progression. Le risque que représente l’apparition du chikungunya et de
la dengue en métropole est un
élément nouveau qui a incité la DGS à
solliciter une adaptation du programme de surveillance
ainsi qu’une déclinaison des mesures de contrôle pouvant être envisagées. En parallèle, le Conseil Général du Var et son opérateur, l'EID Méditerranée, assurent depuis 2009 les actions de surveillance du moustique et de lutte anti-vectorielle. Le plan départemental anti-dissémination du chikungunya qui constitue une déclinaison locale du
plan
national
permet
notamment
une
adaptation
de
la
densification
du
réseau
de
surveillance et de la répartition de la pose de pièges pondoirs. 2.4
Historique des résultats de la surveillance
Dans ce cadre,
les opérations de surveillance ont permis de détecter l’arrivée du moustique
Aedes albopictus en France au cours de l’automne
1999 (Schaffner & Karch, 2000). Pendant
la saison 2000,
l'EID a
pu confirmer l'installation de l’espèce sur deux sites, un début de
dissémination
autour
du
site
de
Poitou-Charentes
et
{introduction
d’une
seconde
espèce
exotique, Ochlerotatus japonicus, sur le site de Normandie (Schaffher et al., 2001
: Schaffner
2 Direction Générale de la Santé 3 Agence nationale pour la démoustication et la gestion des espaces naturels démoustiqués. % Institut de recherche pour le développement Plan
départemental
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
dans
le
Var
ct
al,
2003).
Dès
lors,
l’objectif
de
terrain
a
été
d’empêcher
l’installation
des
espèces
exotiques
en
métropole
et
de
viser
leur
élimination
des
sites
d’infestation
connus.
À
défaut,
les
mesures
adoptées
devaient
limiter
considérablement
leur
extension.
Ainsi,
de
2002
à
2005,
des
introductions
multiples
d'espèces
exotiques
ont
été
détectées
en
divers
points.
En
2002,
4e.
albopictus
a
été
observé
sur
un
troisième
site
d'importation
de
pneus
usés
infestés,
situé
dans
le
Val
d’Oise,
ainsi
que
dans
un
village
de
vacances
de
Corse
(cette
dernière
observation
a
été
faite
par
un
entomologiste
allemand
en
villégiature
en
Corse).
En
2063,
une
nouvelle
introduction
d’œufs
d’Ae.
albopictus a
été
constatée
dans
des
pneus
en
provenance
de
Louisiane.
Pendant
la
même
saison,
deux
nouvelles
espèces
non
indigènes
ont
été
observées
sur
des
sites
d’importation
de
pneus,
Ochlerotatus atropalpus
dans
la
Vienne
et
une
espèce
du
genre
Aedes,
sous-genre
Howardina,
en
Seine-et-Marne.
En
2004,
trois
nouvelles
espèces
non
indigènes
à
savoir
Ochlerotatus
triseriatus,
Toxorhynchites
rutilus
et
Orthopodomyia
signifera
ont
été
interceptées
à
l’occasion
de
transports
de
pneus
usés
en
provenance
de
Louisiane
(USA),
en
compagnie
d’Ae.
albopictus.
Par
ailleurs,
un
quatrième
site
s’est
révélé
infesté
par 4e.
albopictus
en
Seine-et-Marne
et
l'espèce
est
apparue
pour
la
première
fois
à
Menton,
dans
un
pondoir
piège
disposé
dans
le
jardin
botanique.
En
2005,
les
espèces
exotiques
4e.
albopictus,
Oc.
atropalpus,
Or.
signifera
et
Tx.
rutilus
ont
à
nouveau
été
interceptées
dans
des
pneus
récemment
importés,
certaines
sur
un
cinquième
site
d'importation
récemment
créé.
Les
réseaux
de
pièges
pondoirs
installés
dans
les
ports
de
Corse,
sur
les
aires
d'autoroute
en
provenance
d’Espagne
(A7)
et
d’Italie
(A43-tunnel
du
Fréjus
et
A8)
n’ont
pas
révélé
la
présence
d’Ae.
albopictus.
Par
contre
l’espèce
est
réapparue
à
Menton
courant
juillet
et les
traitements
n’ont
pas
empêché
son
installation.
À
la
fin
du
mois
de
décembre
2006,
les
résultats
obtenus
par
l’intermédiaire
du
réseau
de
surveillance,
densifié
par
la
mise
œuvre
locale
d’un
plan
national
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue,
mettaient
en
évidence
que
16
communes
de
Haute-Corse
et
23
des
Alpes-Maritimes
abritaient
des
populations
d’4e.
albopictus.
Au
cours
de
Pété
de
l’année
2007,
les
résultats
de
la
surveillance
mise
en
place ont
permis de
constater
une
première
incursion
de
ce
vecteur
dans
le
Var.
A
la
fin
de
l’année
2012,
le
bilan
de
cette
surveillance
montre
que
la
présence
du
vecteur
4e.
albopictus
est
considérée
comme
avérée
sur
le
territoire
de
113
communes
du
Var.
2.5
Diffusion
de
l'espèce
La
diffusion
de
cette
espèce
dépend
essentiellement
des
comportements
humains
tant
pour
son
transport
que
pour
la
multiplication
de
gîtes
de
ponte
favorables.
Aedes
albopictus
est
encore
en
phase
d’expansion,
et
il
est
certain
que
de
nouveaux
pays
d'Amérique
du
Sud,
d’Afrique
et
d'Europe,
seront
à
leur
tour
colonisés.
Les
recherches
actuelles
visent
à
caractériser
les
conditions
écologiques
et
climatiques
optimales
de
l'installation
de
cette
espèce
et
à
comprendre
les
facteurs
de
la
compétition
avec
4e.
aegypti.
Parallèlement,
la
capacité
de
cette
espèce
à
transmettre
divers
arbovirus
est
évaluée,
ce
qui
permettra
de
modéliser
les
risques
d’épidémie. Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
3
SITUATION à la fin de 2012 dans le Var
À
la fin de
l’année 2012,
la liste des communes
surveillées pour
lesquelles
la présence de
PAedes albopictus
est avérée (sur
la
base de
la
surveillance
depuis
son
installation}
est
Ia
suivante (11 communes soulignées, zone d’extension en 2012): Aups, Bandol, Bagnol en Forêt, Bargemon, Barjols, Belgentier, Besse-sur-issole, Bormes les Mimosas, Brignoles,
Cabasse,
Callas, Callian,
Camps La
Source,
Carnoules,
Carqueiranne,
Carcès,
Cavalaire
sur
Mer,
Chateaudouble,
Claviers,
Cogolin,
Collobrières,
Comps-sur-
Artuby, Cotignac,
Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Evenos, Fayence, Figanières, Flassans
sur
Issole,
Flayosc,
Fréjus,
Garéoult,
Gassin,
Gonfaron,
Grimaud,
Hyères,
La
Cadières
d'Azur,
La Celle,
La Crau,
La
Croix
Valmer,
La Farlède,
La
Garde,
La
Garde Freinet,
La
Londe
des
Maures,
La
Môle,
La
Motte,
La
Seyne
sur Mer,
La
Valette,
Le
Beausset,
Le
Cannet des Maures, Le Lavandou, Le Luc en Provence, Le Muy, Le Pradet, Le Revest-les- Eaux,
Le
Thoronet,
Le
Val,
Les
Adrets
de
l’Estérel,
Les
Arcs,
Les
Mayons,
Lorgues,
Méounes-les-Montrieux, Montferrat, Mons, Montauroux, Nans-les-Pins, Ollioules, Pierrefeu du
Var,
Pignans,
Plan
de
la
Tour,
Puget
sur
Argens,
Puget-Ville,
Le
Rayol
Canadel,
Ramatuelle,
Régusse,
Rocbaron,
Roquebrune
sur
Argens,
Saint-Antonin-du-Var,
Saint
Cyr
sur Mer, Saint Mandrier sur Mer, Sainte Maxime, Saint Maximin-la-Sainte-Baume, Saint Paul en Forêt, Saint Raphaël, Saint Tropez, Salernes, Sanary sur Mer, Seillans, Sillans-la-Cascade, Six
Fours
les
Plages,
Solliés-Toucas,
Solliès-Ville,
Solliès-Pont,
Tanneron,
Taradeau,
Tavernes, Toulon, Tourrettes,
Tourves, Trans en Provence,
Varages,
Vidauban,
Villecroze,
Vinon-sur-Verdon, Vins-sur-Caramy. L’extrapolation de la zone d’extension 2012 à partir des données des pièges pondoirs et de Panalyse des cartes permet d’inclure 7 autres communes qui sont dans la zone d’emprise des pièges
pondoirs
positifs
et
qui
peuvent
donc
être
considérés
comine
très
probablement
colonisées et faisant partie de la zone d’extension 2012 d’Aedes albopictus : Forcalqueiret, Le Castellet, Moissac-Bellevue, Néoules, Pontevès, Rougiers, Sainte- Anastasie-sur-Issole. Le nombre de nouvelles communes considérés comme faisant parti de
la zone d’extension
2012 d’Aedes albopictus
est donc de 18.
La carte figurant à la page suivante permet de visualiser la Zone à considérer comme colonisée fin
2012
: Plan
départemental
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
dans
le
Var
ABesulleusur.
M
Refraniohe:-sur-ft
FANICE ANTIBES uan-fes-Pins
le
Traÿes
Raphaël
StAyout. a
fSte-Maxinie
5
SNJ
tropez
LE] Limites départementales
3Zone
colonisée par
Aëdes
albopiclus
en
2012
|
Zone
cofonisée
par
Aedes
afbopictus
en 2011
>
Cavakfire-sur-Mer
Etat
des
pièges
pondoïrs
{blian
2012}
Te
Lavandou
:
©
Pièges négatils
es
M
&
Détection ponctuelte
pi
un
:
©
Pièges
positifs
iranrie
:
Île
du
Levant
,
IT
Giens
La
Tour
Fondue
por
Fe
Presaule
de Giens
uetalel
AH
Port-Cros
.
2 En
2012,
le
nombre
de
pièges
pondoirs
installés
dans
le
département,
a
été
de
45
sur
22
communes
(hors
Fréjus
-
St
Raphaël).
La
carte
supra
(source
Conseil
Général
du
Var
/
EID
Méditerranée)
permet
de
visualiser
d’une
part,
l’évolution enregistrée
au
cours
de
la
dernière
année
de
surveillance
entomologique
systématique,
et
d’autre
part,
l’implantation
des
pièges
pondoirs. 4
DISPOSITIF
LEGISLATIF
ET
REGLEMENTAIRE
Le
dispositif
législatif et
réglementaire
a
été
modifié
en
2004
par
la loi
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
qui
transfère
aux
départements
de
larges
compétences
notamment
en
matière
de
lutte
opérationnelle
contre
les
moustiques.
Les
principaux
textes
applicables sont
les
suivants
:
4.1
Loi
n°
2004
-
809
du
13/08/2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales _ article 72
>
Modifie
le
Code
de
la
Santé
Publique
: articles
L.
3114-5
Article
L.
3114-58
: Un
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé
établit
et
tient
à
jour
la
liste
des
départements
où
es!
constatée
l'existence
de
conditions
entraïnant
un
risque
de
développement
de maladies
humaines
transmises
par
l'intermédiaire d'insectes
et
constituant
une
inenace
pour
la
santé
de
la
population.
Dans
ces
départements,
la
définition
des
mesures
de
lutte
nécessaires
relève
de
la
compétence
de
l'Etat.
Un
décret,
pris
après
avis
du
Conseil supérieur
d'hygiène
publique de
France,
détermine
la
nature des
mesures
susceptibles
d'être
prises
pour
faire obstacle
à
ce
risque. Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
>
Modifie l’article 1 de la Loi du 16/12/1964 relative à la lutte contre les moustiques
4.2
Loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à
la
lutte
contre
les
moustiques, consolidée au 10 décembre 2004
Article 1 : Modifié par la loi n° 2004 - 809 du
13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales
__ article 72 Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L.
1416-1 du code de la santé publique :
1° Dans les départements où est constatée,
dans les conditions définies à l'article L.
3114-5
du
code
de
la
santé publique,
l'existence
de
conditions
entraînant
le
développement
de
maladies
humaines
transmises par
l'intermédiaire
d'insectes
et
dont
la
liste
est fixée par
arrêté du ministre en charge de la santé ; 2° Dans les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l'environnement ; [situation du Var] 3° En cas de besoin, dans les départements dont les conseils généraux le demanderaient. À l'intérieur de ces zones,
les services du département sont autorisés à procéder d'office aux
prospections,
traitements,
travaux
et
contrôles
nécessaires
à
cette
action.
Lorsque
le
département confie la réalisation de ces opérations à un organisme de droit public, les agents de cet organisme disposent, pour l'exercice de ces missions,
des mêmes compétences que les
agents du département. 4.3
Décret
n°
2006-473
du
24
avril
2006
complétant
la
liste
des
maladies
faisant l'objet d’une
transmission
obligatoire
de
données individuelles
à
l'autorité Sanitaire
Ce décret modifie l’article D.3113-6 du code la santé publique en intégrant le chikungunya et la dengue dans les maladies à déclaration obligatoire. 4.4
Décret n° 2005-1763 du 30/12/2008 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n°2004-809 du 13/08/2004 >
Modifie le Code de la Santé Publique : articles R.3112- 8, -9
>
Modifie l’article 1 du décret du 01/12/1965
Article R. 3114-9 :
(Décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 art. 2 Journal Officiel du 31
décembre 2005). Dans
les
départements
où s'appliquent
les
dispositions
de
l'article L.
3114-5,
les
mesures
susceptibles
d'être
prises
par
le
préfet
en
vue
de
lutter
contre
les
maladies
humaines
transmises par l'intermédiaire d'insectes sont les suivantes : 1° Aux fins de déterminer et d'évaluer la stratégie de lutte contre ces maladies, d'une part,
le
recueil de
données
épidémiologiques
sur
les
cas
humains
de
maladies
transmises par
les
insectes,
et,
en
tant
que
de
besoin,
sur
les
cas
de
résistance
des
agents
infectieux
aux
traitements,
d'autre
part,
la
surveillance
entomologique
des
insectes
vecteurs
et,
en Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
particulier,
la surveillance
de
la
résistance
de
ceux-ci
aux produits
insecticides,
enfin,
la
surveillance des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents pathogènes transmis par des
insectes
vecteurs,
selon
les
modalités fixées par
un
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'agriculture ; 2° Aux fins de
réduire
la prolifération des
insectes vecteurs,
d'une part,
la mise
en
œuvre
d'actions d'information et d'éducation sanitaire de la population et,
d'autre part,
lorsque les
insectes sont des moustiques,
la prescription,
dans les zones délimitées conformément au 1°
de
l'article
ler
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
modifiée,
des
mesures
de
prospection, de traîtement, de travaux et contrôles au sens du dernier alinéa de cet article ; 3°
En
cas
de
menace
épidémique
ou
aux
fins
de
limiter
l'extension
d'une
épidémie,
l'investigation
autour
des
cas
humains
de
maladies
mentionnées
au
1°”
comprenant
si
nécessaire le dépistage clinique et biologique ; 4° Dans le cas ou pour les fins mentionnés au 3°
la mise à disposition de moyens permettant
le traitement par prophylaxie du paludisme ; 3° Dans le cas ou pour les fins mentionnés au 3°
la prescription de mesures de lutte contre
les insectes et, lorsque ces insectes sont des moustiques, des mesures mentionnées au 2° ; 6° En tant que de besoin,
la vaccination contre la fièvre jaune.
Celle-ci est obligatoire sauf
contre-indication médicale pour toutes
les personnes âgées
de plus d'un
an et résidant
en
Guyane ou y séjournant. 4.5
Arrêté
interministériel
du
26
août
2008
modifié
fixant
la
liste
des
départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.
Cet
arrêté
classe
le
département
du
Var
dans
la
liste
des
départements
où
les
moustiques
constituent une menace pour la santé. 4.6
Règlement sanitaire départemental du Var pris par arrêté préfectoral du 25 février
1980
modifié,
titre
VI,
section
IV lutte
contre
les
rongeurs,
les
insectes et les autres vecteurs.
Article 121 : Insectes Les
bassins
d'ornement
et
d'arrosage,
vases,
auges pour
animaux
et
récipients
divers,
doivent être vidés complètement et nettoyés une fois par semaïne au moins. Les bassins de relais des eaux autres que les eaux potables doivent être recouverts. Les citernes inutilisées doivent être supprimées ; il en est de même pour les réservoirs, abreuvoirs abandonnés. Les citernes doivent être séparées du tuyau de chute par un siphon ; le tuyau d'aération doit être muni d'une toile métallique inoxydable. Le tuyau d'aération des
fosses d'aisances doit être protégé par un équipement identique.
Les pièces
d'eau,
telles
que
mares, fosses
à
eau,
voisines
des habitations sont l'objet
de
mesures larvicides régulières, telles que désherbage, destruction par poisons, épandage de produits larvicides agréés. Les fosses d'aisances, les fosses septiques et appareils analogues sont soumis à un traitement larvicide ; les produits sont utilisés à concentrations telles que les phénomènes bactériens ne sont pas gênés.
Les appareils doivent être munis des dispositifs protecteurs spéciaux prévus Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
par la réglementation particulière des fosses septiques et appareils analogues.
Pendant les
périodes de non utilisation, un traitement larvicide devra être effectué dans les piscines. 4.7
Instruction n° DGS/RI1-3/2012/168 du 23 avril 2012 relative aux modalités de
mise
en
œuvre
du plan
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue en métropole
Cette circulaire vise à préciser les modalités concrètes associées au plan et décrit les mesures de surveillance et de gestion à mettre en œuvre en France métropolitaine.
Ces mesures ont
pour objectif la réalisation rapide et coordonnée d’actions de contrôle du vecteur quand il est présent et de protection des personnes, de façon graduelle et proportionnée au risque. Cette circulaire classe le risque en 6 niveaux (de 0 à 5): > Niveau albopictus 0 0.a
absence d’Aedes albopictus.
0.b
présence contrôlée (observation d'introduction suivie de traitement puis d’une élimination ou d’une non prolifération du moustique).
> Niveau albopictus 1
Aedes albopictus implantés et actifs.
> Niveau albopictus 2
Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un cas humain autochtone confirmé
de
transmission vectorielle de Chikungunya ou de Dengue.
> Niveau albopictus 3
Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un foyer de cas humains autochtones (Définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l’espace).
> Niveau albopictus 4
Aedes albopictus implantés et actifs et présence de plusieurs foyers de cas humains autochtones {foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux).
> Niveau albopictus 5
Aedes albopictus implantés et actifs et épidémie.
Sa
répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualiés.
S.b
épidémie sur une zone élargie avec un taux d’attaque élevé qui dépasse les capacités de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux antérieurs et nécessite une adaptation des modalités de surveillance et d’action.
Tous
les
départements
métropolitains
sont
concernés
par
cette
circulaire,
toutefois,
les
zones
géographiques présentant un potentiel de développement élevé d’Aedes albopictus sont en particulier les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse. Cette circulaire définit notamment les mesures de gestion en fonction des niveaux de risque. (Voir annexe
3)
10 Plan
départemental
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
dans
le
Var
Désormais, et conformément à cette doctrine de gestion, en début de saison, le département du Var se situe
au
niveau
1.
5
PLAN
D’ACTIONS
PROPOSE
EN
2013
POUR
LE
VAR
Le
plan
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
est
composé
de
plusieurs
axes
de
travail :
-
la surveillance épidémiologique,
-
la
surveillance
entomologique
et
la
lutte
contre
le
moustique
-
et la communication.
5.1
Surveillance épidémiologique (Niveaux d'alerte 1, 2, 3, 4 et 5)
Cette
surveillance
poursuit
plusieurs
objectifs
:
repérer
précocement
les
cas
suspects
de
chikungunya ou de dengue, éviter la survenue de cas secondaires et la constitution de foyers épidémiques
autochtones.
Le
décret
n°2006-473
du
24
avril
2006
ajoute
le
chikungunya
et
la
dengue
à
la
liste
des
maladies
à
déclaration
obligatoire
pour
l’ensemble
du
territoire
en
dehors
des
zones
d’épidémie
de
la
Réunion
et
de
Mayotte.
Cette
déclaration joue
un
rôle
important
dans
la
détection
des
premiers
cas
afin
de
contrôler
les
risques
de
dissémination
du
chikungunya
et
de
dengue. Dans le Var où le vecteur Aedes albopictus est présent, un dispositif focal d’alerte est mis en œuvre pour signaler les cas suspects à l’agence régionale de santé (délégation territoriale du Var) et accélérer la confirmation biologique du diagnostic (cf. annexe 1). Ce
dispositif s'appuie
sur
l’ensemble
des
médecins
de
ville,
les
médecins
sentinelles,
les
médecins
hospitaliers,
les
laboratoires
d’analyses
de
biologie
médicale
de
ville,
les
laboratoires
hospitaliers,
les
laboratoires
CERBA
et
BIOMNIS
et
les
centres
nationaux
de
référence (CNR) des arboviroses de Marseille (IRBA) et Paris (Institut Pasteur) qui reçoivent les
prélèvements
pour
analyses.
Pour
toute
demande
d’examen
biologique
spécifique
de
chikungunya ou
de
dengue
(sérologie
et/ou PCR) prescrite par un médecin, une fiche de confirmation biologique, disponible sur le site
de
l’INVS,
doit
être
remplie
par
les
laboratoires
en
collaboration
avec
les
médecins
prescripteurs et faxée immédiatement à la l’agence régionale de santé (délégation territoriale du Var) simultanément à son envoi au CNR accompagnée du prélèvement. Pour
chaque
signalement
l’agence
régionale
de
santé
(délégation
territoriale
du
Var)
va
effectuer une enquête et une évaluation des risques. De cette analyse vont découler différentes mesures selon les cas : A
-
Cas
suspects
importés
:
>
Patient suspect de chikungunya ou de dengue arrivé dans le Var après la période de virémie
(5
à
7
jours
environ
après
Le
début
des
signes)
: pas
de mesures
particulières,
enregistrement
simple
du
signalement
après
vérification
de
la
date
des
premiers
signes
et
de
la
date
d'arrivée
en
France.
11 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
>
Patient suspect de chikungunya ou dengue arrivé virémique dans le Var : - Investigation du patient sur les différents lieux fréquentés depuis son arrivée dans le Var. - Conseils
donnés
au
patient
de
rester
confiné
ou
de
se
protéger
des
moustiques
pendant la phase virémique. -
Information
par
l’ARS
du
Conseil
Général
et
de
l’EID
sur
l’ensemble
de
ces
déplacements. -
L'EID
en
fonction
de
sa
connaissance
du
terrain
propose
des
prospections
entomologiques sur les lieux fréquentés par le patient suspect importé virémique, - Si décision de traitement par l’EID de tout ou partie de ces lieux, l’EID en informe le conseil général et la délégation territoriale du Var de l’ARS. - Le Conseil Général informe à son tour le maire de ou des communes concernées afin qu’il soit procédé à une information des riverains des quartiers concernés. II informe également M" la présidente de l’association des apiculteurs du Var.
B - Cas suspect autochtone :
-
Investigation du patient, vérification du bon envoi des sérologies au CNR.
-
Attente des résultats biologiques.
12 Plan
départemental
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
dans
le
Var
>
Si résultats biologiques positifs : Présence d'un cas autochtone de chikungunya on de dengue
:
-
information
immédiate
du
Conseil
Général
et
de
l’EID
afin
de
mettre
en
place
des
actions
autour
des
lieux
fréquentés
par
le
cas
depuis
la
période
supposée
de
contamination,
notamment
désinsectisation
autour
de
la
(ou
des)
résidence(s)
et
des
propriétés
avoisinantes
;
-
Information du Préfet (le DGARS, INVS, DGS étant informés en amont) ;
-
isolement
à
domicile
du
cas
pendant
la
phase
virémique
;
-
information
du
cas
sur
la
nécessité
de
se
protéger
des
piqûres
du
moustique
pendant
a
phase
virémique;
(répulsifs,
vêtements
couvrants,
moustiquaires...etc.) ;
-
information de l’entourage du cas sur la nécessité de se protéger des piqures de
moustiques
(répulsifs,
vêtements
couvrants,
moustiquaires.)
car
il
existe
un
risque
de
contamination
autochtone.
-
information
et
sensibilisation
du
voisinage
sur
le
risque
de
contamination
autochtone,
sur
l'élimination
des
gîtes
larvaires
potentiels,
et
sur
les
traitements
antilarvaires
ou
adulticides
qui seront
conduits
dans
le
quartier
;
-
sensibilisation
particulière
par
courrier
des
médecins
libéraux
et
hospitaliers
ainsi
que
des
biologistes
du
secteur
afin
de
détecter
d’autres
cas
;
-
Mise
en
place
d’une
recherche
active
de
cas
dans
l’entourage
géographique
du patient. L'objectif est d'identifier d’autres cas autochtones qui n’auraient pas
été signalés.
>
Si résultats biologiques négatifs : l’alerte est levée.
5.2
Surveillance
entomologique
et
lutte
contre
le
moustique
+
Rappel des mesures prises en 2012
Le Conseil général du Var a choisi l’EID Méditérranée comme opérateur public pour la mise en
œuvre
des
missions
qui
lui
sont
dévolues
(suivis
entomologiques
spécifiques,
actions
de
prospections
et
de
lutte
anti-vectorielle...etc.).
Ainsi,
105 pièges
pondoirs
ont
été
installés
en
2012
sur
l’ensemble
du
département
(45
dans
le
cadre
de
la
surveillance
de
la
progression
géographique,
et
60
dans
le
cadre
de
la
surveillance
renforcée),
Ces
pièges
pouvaient
être
déplacés
et
relevés
suivant
les
besoins,
ceux-ci
étant
fonction
des
résultats
des
semaines
précédentes
et
des
découvertes
(ou
déclarations)
de
nouveaux
sites
potentiellement
favorables
à
la
prolifération
d’Aedes
albopictus. Des
bilans
et
des
cartes
de
répartition
d’Aedes
albopictus
ont
été
réalisés
par
PEID
Méditerranée,
qui
a
la
charge
de
la
surveillance.
Le
mode
opératoire
défini
par
l’EID
a
été
le
suivant
:
1.
Poursuite
de
la
surveillance
de
la
progression
de
l’espèce
dans
le
département
du
Var
par
l’intermédiaire
des pièges pondoirs
et
de
la
surveillance renforcée.
13 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans ke Var
2.
Réalisation d’actions de démoustication ciblées autour des cas de chikungunya et de dengue signalés par la l’agence régionale de santé (délégation territoriale du Var).
Sur
validation
du
Conseil
Général
du
Var,
l'EJ.D.
est
intervenue
sous
les
formes
suivantes (données EID- bilan 2012):
e
Traitements curatifs de lutte anti-vectorielle
-
23 cas importés ont été signalés à l’ARS pour le Var et ont donné lieu à 21
signalements
à
l’EID-Méditerranée,
qui
a
réalisé
des
enquêtes
entomologiques
(prospections)
sur 36
sites.
Cinq
de
ces
signalements
ont
fait
l’objet
d’un
total
de
dix
traitements
anti-
vectoriels par biocides et destruction mécanique des gîtes larvaires, e
Objectifs opérationnels à atteindre et actions pour 2013
A] Surveillance du moustique Aedes albopictus A1] Objectifs opérationnels -1-
Surveiller la progression géographique du moustique par un réseau de pièges pondoirs
sentinelles
mis en place dans l'ensemble du département du Var.
-2-Dans les zones reconnues colonisées, évaluer le degré d'implantation du moustique par une surveillance renforcée. A2} Actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs
>
Surveillance de la progression géographique du moustique “vecteur”
-Responsable de l’action : L'EID Méditerranée en tant que prestataire du Conseil Général du Var, en vertu des responsabilités conférées aux collectivités territoriales en matière de démoustication, et plus particulièrement de prospection, -Contenu de l’action : - Suivi de la progression géographique du moustique au moyen de pièges pondoirs sentinelles. Transmission à la DGS et à l’ARS PACA Délégation Territoriale du Var, chaque mois entre le ler
mai
et
le
30
novembre,
d’un
bilan
relatif à la
surveillance
de
l’Aedes albopictus,
permettant d’adapter les zones de lutte à la réalité de la présence du vecteur. Communes surveillées en 2013
dans le Var
Aiguines Ampus
Arltignosc-sur-Verdon
Artigues Bargème
Baudinard-sur-Verdon
Bauduen
Bras
Brenon
14 Plan
départemental
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
dans
le
Var
Communes
surveillées
en
2013
dans le Var Brue-Auriac Châteauvert Châteauvieux
Correns Esparron
Fox-Amphoux Ginasservis
La
Bastide
La Martre
La Roquebrüssanne La Roque-Esclapon
La Verdière Le
Bourguet
Les Salles-sur-Verdon
Mazaugues
Montfort-sur-Argens
Montmeyan
Ollières
Plan-d'Aups-Sainte-Baume
Pourcieux Pourrières
Rians Riboux
Rougiers
Saint-Julien Saint-Martin
Saint-Zacharie
Seillons-Source-d'Argens
Signes Tourtour Trigance Vérignon
Un
total
de
86
pièges
sera
déployé
sur
41
communes.
(Pour
rappel,
en
2012,
38
pièges
déployés
sur
18
communes).
Cette
surveillance
fera
l’objet
de
relevés
mensuels.
>
Surveillance
renforcée
-Responsable de
l’action
: L’EID
Méditerranée,
-Contenu
de
l'action
:
-
Surveillance renforcée
par
évaluation
du
degré
d’implantation
du
moustique
dans
les
zones
reconnues
colonisées,
par
mesures
d’indices
larvaires
et/ou,
captures
d'adultes,
et/ou
densification
du
réseau
de
pièges-pondoirs.
15 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans te Var
- Information
permanente de
l'ARS-DT du Var,
des
services du
Conseil
Général,
ainsi
que
des
services
des
villes
concernées
de
la
présence
et
des
densités
vectorielles
observées.
-
Transmission en fin de saison d’un bilan relatif à cette surveillance renforcée. En effet, pour l’année 2013, il faut s’attendre à une poursuite de lextension de la présence du moustique
Aedes
albopictus.
Le
programme
d’intervention
de
l'EID
doit
être
adapté
en
conséquence. Afin d'améliorer le diagnostic entomologique et l'évaluation du risque sanitaire sur les zones les plus peuplées et maintenir un suivi de l’activité saisonnière de ce moustique, le réseau des pièges pondoirs sera modifié. Un réseau de pièges sera mis en place dans les zones les plus anciennement colonisées et à forte densité populationnetle (Fréjus-Saint-Raphaël et Toulon). En
fonction
de
la
situation
et
des
contraintes
du
terrain
les
relevés
seront
bimensuels
ou
mensuels.
Communes du Var surveillées en 2013
Fréjus-St Raphaël
Toulon
Un total de 60 pièges sera déployé. B] Lutte contre le moustique : Bi] Objectifs opérationnels Sur les communes où la présence du vecteur est avérée, -1- Limiter la densification et l'expansion géographique du moustique en vue de protéger la population des risques vectoriels > maîtriser la densité vectorielle afin de réduire le risque de transmission virale en cas de circulation du virus du chikungunya ou de la dengue. -2- Agir autour des cas importés ou autochtones, suspects ou confirmés, de dengue ou de chikungunya en vue d'éviter l'apparition et l'installation de cas autochtones. B2] Actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs -Responsable des actions : Le Conseil Général du Var. -Contenu des actions : a)Prospection : le département du Var étant classé par arrêté interministériel du
26 août 2008
dans la liste des départements où la présence du moustique présente une menace pour la santé, le Conseil Général (par son prestataire l'EIDM) met en place un dispositif de surveillance par pièges pondoirs en dehors des zones déjà reconnues infestées. Lorsque le relevé de ces pièges confirme la présence du moustique, ou lorsque le Conseil général (ou l'EIDM) est informé de sa présence dans un nouveau secteur, des prospections complémentaires peuvent être réalisées dans
l’environnement
du
lieu
d'identification.
Ces
prospections
visent
à
déterminer
l'implantation spatiale du vecteur.
16 Plan
départemental
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue
dans
le
Var
Le
Conseil
Général
par
l'intermédiaire
de
son
prestataire,
l’EID,
informe
alors
les
services
de
PARS
DT
du
Var
des
nouvelles
localisations
de
foyers
d’Aedes
albopictus.
b)
Travaux
et
traitements
dans
les
zones
où
la
présence
du
moustique
le
nécessite
:
Le
Conseil
Général
entreprend
ou
fait
réaliser
par
l’EIDM
les
travaux
et
traitements
de
démoustication
adaptés
:
-soit
pour
limiter
la
prolifération
des
populations
d’Aedes
albopictus
par
suppression
ou
traitement
des
gites
larvaires
;
-
soit
pour
diminuer
Ia
densité
vectorielle
dans
l’environnement
des
cas
confirmés
ou
suspects
de
dengue
ou
de
chikungunya,
à
la
demande
de
ARS
DT
du
Var
par
traitement
adulticide
et
suppression des
gites
larvaires.
c)
Information
:
Informer
les
résidents
des
pratiques
permettant
de
réduire
la
nuisance
à
leur
domicile
(suppression
des
eaux
dans
gîtes
larvaires).
Ces
interventions
peuvent
être
mises
en
œuvre
tant
dans
le
domaine
public
que
dans
le
domaine
privé,
Le
Conseil
Général
s'appuie
en
tant
que
de
besoin
sur
les
mairies
pour
réaliser
ces
interventions
notamment
dans
les
situations
où
il
doit
être
fait
usage
des
pouvoirs
de
police
du
maire en
matière
de
salubrité
et
de
gestion
des
déchets.
A
ce
titre,
il
procède
auprès
des
mairies
concernées
au
signalement
des
interventions
décrites
ci-dessus
et
à
la
diffusion
du
support
décrit
en pages
25
et
26
(PLANCHE
N°8).
e)
Contrôle
:
Le
Conseil
Général
s’assure,
par
l’intermédiaire
de
son
prestataire,
l'EID,
après
tout
traitement,
de
la
bonne
réalisation
et
de
Pefficacité
des
mesures
entreprises.
Les
actions
de
ce
contrôle
portent
notamment
sur
:
-
a
mise
en
œuvre
des
mesures
de
traitement
de
LAV
adulticide
(à
base
de
pyréthrinoïdes,
voir
B3)
autour
des
sites
ou
à
séjourné
un
patient
suspectée
de
virémie
(dengue
ou
chikungunya)
lorsque
la
présence
d’Aedes
albopictus a
été
confirmée
sur
place par
les
agents
de
l'EID
-
les
mesures
de
lutte
anti-larvaire
mises en
œuvre
(action
mécaniques
ou
utilisation
de
Bti,
voit
B3)
complémentaires
aux
opérations
de
LAV,
si
jugées
nécessaires,
afin
d’éviter
la
prolifération
de
vecteurs
en
situation
de
risque
épidémiologique.
Les
traitements
réalisés
feront
l’objet
d’un
compte-rendu
d'intervention
qui
sera
remis
au
Conseil Général
du Var
et
à
la
délégation
Varoise
de l’ARS.
7 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
B3] Définition des opérations et substances actives utilisables
Dés
lors
que des
cas
suspects de
Dengue ou
de
Chikungunya
sont
signalés
dans
des
zones du département du Var où le vecteur Aedes albopictus est présent, l’organisme de droit public habilité par le Conseil général du Var (EID Méditerranée) est autorisé à procéder aux opérations de lutte contre les moustiques définies par la loi 64-1246 modifiée du
16 décembre
1964 (notamment les articles 1
à 6} et par le décret 65-1046 modifié du 1” décembre 1965.
A
ce
titre,
les
agents
du
service
ou
de
l’organisme
public
chargé
de
la
lutte
anti-
vectorielle pourront pénétrer avec leurs matériels dans Les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions et les contrôles nécessaires prévus à l’article
1° de la loi susvisée du
16 décembre 1964. Les
substances
actives
autorisées
utilisées
par
l'EIDM
à
échelle
opérationnelle
pour
la
démoustication figurent dans le tableau suivant :
Substance active
Observations
Bacillus thuringiensis
anti-larvaire biologique utilisé dans tous
Ubsp.israelensis
les types de milieux
Sérotype H 14 (Bti) Diflubenzuron
.anti-larvaire utilisé en milieux urbains et périurbain
Deltaméthrine
anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain utilisation proscrite sur les plans d’eau
Esbiothrine + deltaméthrine
anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain utilisation proscrite sur les plans d’eau
Toutes
substances
actives
pourront
être
utilisées
à
titre
expérimental
en
milieux
naturels,
urbains
et périurbains
sur des
surfaces
limitées
et
sous réserve
d’être
notifiées
et
en
cours
d’examen
au
titre
de
la
directive
98/8/CE
pour
le
type
de
produit
biocide
« insecticides,
acaricides et produits utilisés pour lutter contre
les autres arthropodes »
et qu’ils respectent
l’ensemble des obligations réglementaires notamment : -
Les
produits
doivent
être
étiquetés
de
façon
appropriée.
Un
guide
de
l'étiquetage
des
produits
biocides
à l’intention des professionnels responsables de
la mise sur le marché
des produits est disponible en ligne sur le site du MEDDTL ;
-
La
composition
de
produits
doit
être
déclarée
à
l’LN.RS,
ceci
à
des
fins
de
toxico-
vigilance (https:/Avww.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index
jsp};
-
Les
produits doivent être déclarés auprès du
MEDDTL avant
leur mise
sur le
marché :
http:/simmbad.fr/servlet/acceuilMinistere.html
Leur emploi est autorisé sans avis préalable. En cas de refus d’accès aux propriétés privées, les dispositions réglementaires en
vigueur sont mises en œuvre et notamment Particle 5
de
l'arrêté préfectoral du 18 avril 2043 dont ce plan constitue une annexe.
18 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de a dengue dans le Var
5.3
Information du grand public et des professionnels de santé
5.3.1
Présentation générale du dispositif de communication
DISPOSITIF DE COMMUNICATION
CHIKUNGUNYA/DENGUE en METROPOLE
Département du Var en niveau 1
Ce document détermine la stratégie de communication (objectifs, partis-pris et messages clés) qui
devra
être
mise
en
œuvre
au
niveau
local
pendant
la
période
de
surveillance
(mai
à
novembre) en matière de lutte contre la dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var.
L'objectif
est
de
préparer
et
de
prévenir
l’apparition
d’un
cas
autochtone
de
chikungunya ou de dengue. Il découle des circulaires DGS des 8 juin et 28 juillet 2009 et du
17 mai 2010 relatives aux
modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole et fait suite à une demande du Cabinet de la Ministre en charge de la santé. Les
collectivités
locales
des
zones
concernées
doivent
également
être
destinataires
de
ce
document et
le Ministère chargé de
la santé leur recommande d'utiliser la
stratégie et les
messages qui y figurent (harmonisation et cohérence de la communication). Dans un souci
d'harmonisation, tout document d’information ou de communication pourra
être publié et diffusé s’il est en cohérence avec les messages clés figurant dans ce document. Tout autre document nécessitera une concertation commune et une validation préalable des autorités sanitaires.
19 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var ELEMENTS DE CADRAGE issu du DOCUMENT NATIONAL
ADAPTATION AU DEPARTEMENT DU VAR pour 2013
I.
Les objectifs de la communication en niveau de risque 1 sont les suivants :
>
Accroître
le
niveau
de
connaissance
de
Ia
population
qui
reste
encore
dans
l'ensemble
très
hétérogène
et
confus
(sans
pour
autant
susciter
l'inquiétude
et
pénaliser le tourisme) pour :
o
Expliquer son rôle primordial dans Ia prévention primaire
-
renforcer sa mobilisation et
son implication,
-
lui faire prendre conscience de la nécessité d’adopter des mesures destinées à
limiter
la
multiplication
des
moustiques
vecteurs
et
à
prévenir
toute
circulation virale (responsabilisation) ;
>
Informer sur le fait que PEtat et les collectivités locales sont mobilisés pour lutter contre
la
prolifération
et
la
dissémination
du
moustique
Aedes
albopictus
mais
rappeler qu’ils ne peuvent pas lutter seuls ;
>
Sensibiliser les
professionnels
de
santé
au
diagnostic
et
à
la
déclaration
de
cas
suspects et en faire des relais de l’information ;
IT.
Les partis-pris de communication :
Sur la base
des éléments de
contexte
et des objectifs de
communication,
les partis-pris qui
doivent guider la stratégie de communication des services déconcentrés des zones concernées sont :
>
Faire
preuve
de
transparence
quant
au
niveau
de
risque
actuel
(le
risque
d'introduction du virus du chikungunya ou de la dengue est possible et réel } mais sans inquiéter et créer la panique en faisant preuve de pédagogie (moustique # maladie) et en
y
associant
des
messages
de
réassurance
et
de
responsabilisation
(mesures
concrètes que chacun peut mettre en œuvre) ;
>
Veiller à
une
harmonisation
des
messages
diffusés
par
l’ensemble
des
services
déconcentrés
(DREAL-ARS-CIRE)
et
de
leurs
partenaires
(EID,
Conseil
Général), surtout en ce qui concerne les zones de niveau de risque 1
;
>
Favoriser
la
mutualisation
des
bonnes
pratiques,
des
actions
et
des
outils
mis
en
œuvre
;
>
Communiquer de manière proactive dans l’ensemble des zones colonisées ;
>
Mobiliser
l’ensemble
des
relais
possibles
au
niveau
local
(communes,
professionnels
de
santé...)
afin
de
faire
de
la
lutte
contre
la
dissémination
du
moustique Aedes albopictus et de la lutte contre
l’introduction de virus comme celui
du
chikungunya
ou
de
la
dengue
en
métropole
une
véritable
mobilisation
communautaire ;
20 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
>
Prendre
en
compte
les
spécificités
sociologiques
(tourisme,
mode
de
gestion
préventive bien admis par les communes du littoral dans d'autres domaines), sociales et des différentes cibles de communication. Remarque
:
Un
système
d'information
géographique
est
en
cours
d’élaboration
par
la
direction
générale de la santé. I] devrait permettre, prochainement, un recueil de données avec présentation
agrégée
compréhensible
par
les
communes
et
facilitant
les
délais
de
gestion et de rétro-information.
TX.
Les publics cibles et les
publics
relais
pour les services déconcentrés en
matière
de
prévention
:
Les publics cibles :
-
Le public local ;
-
Les voyageurs en partance ou de retour de pays endémiques pour le chikungunya ou la dengue ;
-
les touristes ;
-
Les responsables des établissements de santé ;
-
Les professionnels de santé.
Les publics relais :
-
Les collectivités locales ;
-
Les professionnels de santé ;
-
Les
professionnels
du
tourisme
(agences
de
voyages,
aéroports,
centres
de
vacances...) ;
-
Les
exploitants
(chambres
consulaires
CCE.)
et
les
professionnels
du
commerce
Gardineries..)
-
Les associations ;
-
Le personnel de l'Éducation nationale dans les zones concernées ;
-
Les
media.
IV.
Les messages clés :
Les messages clés sur lesquels axer la stratégie d’information et de communication sont :
Ÿ_
Pour le public local :
Rappel des éléments du contexte :
-
_
L’implantation
active
et pérenne
du
moustique Aedes
albopictus dans
la
zone.
-
Le département du Var est en niveau 1 depuis le mois de septembre 2007 avec une
avancée
de
l'implantation
du
moustique
vecteur
le
long
du
littoral
en
provenance
de
l’Est.
Il
est
actuellement
détecté
dans
113
communes (voir
paragraphe
$
3)
supra).
Suite
à
la
détection
de
deux
cas
autochtones
de
chikungunya en septembre 2010 sur les secteurs de Fréjus — Saint Raphaël, le département a été placé au niveau 3 jusqu’à début novembre 2010.
21 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans Le Var -
Le
recueil
épidémiologique
des
signalements
de
personnes
atteintes
par
le
Virus en provenance de zones tropicales infestées souligne que la majorité des cas sont concernés par la Dengue.
-
La
dengue
et
le
chikungunya
se
transmettent
en
effet
à
l’homme
par
l'intermédiaire
d’une
piqûre
du
moustique.
Le
principal
vecteur
connu
en
France
métropolitaine
est
l’Aedes
albopictus,
également
appelé
moustique-
tigre.
Lors
d’une
piqûre,
le
moustique
prélève
le
virus
sur
une
personne
infectée. Après un délai d'incubation chez le moustique de l'ordre de quelques jours et à l’occasion d’une autre piqûre, le moustique peut transmettre le virus à une
personne
saine.
Le
risque
de
développement
de
ces
virus
n'est
pas
systématique et est fonction :
o
du risque d'importation du virus par l’arrivée de personnes infectées et en phase de virémie (dans la première semaine de la maladie, quand le virus est présent dans le sang),
o
et
du
risque
de
transmission
par
des
moustiques
autochtones
préexistants
(densité
et
longévité
adaptées),
dans
des
conditions
climatiques favorables.
-
Des
échanges
internationaux
dans
les zones
concernées,
en
particulier en
provenance de Zones où
les virus du chikungunya ou
de
la dengue sont déjà
présents.
>
Chaque personne doit jouer un rôle dans la lutte collective contre la prolifération des moustiques et donc contre le risque de transmission de virus comme celui du chikungunya ou de Ia dengue en métropole :
-
Le moustique Aedes albopictus étant le vecteur principal des virus de la dengue et du
chikungunya connu
en
Europe,
la
suppression
des
gites
larvaires
pour
éliminer les lieux de ponte est indispensable ;
-
La
contamination
se
faisant
par
l'intermédiaire
d’une
piqûre
de
moustique
« contaminé »,
la
protection
individuelle
contre
les
moustiques
permet
de
prévenir apparition de la maladie.
-__
L’emploi de répulsifs cutanés agréés (se faire conseiller par le pharmacien pour les
femmes enceintes et
les nourrissons),
de vêtements amples ou
imprégnés
industriellement,
de
moustiquaires
permet de
se
protéger mais
également de
protéger ses proches en évitant de se faire piquer quand on est malade.
Ÿ_
Pour les VOYageurs :
>
Éviter la propagation virale en adoptant des mesures de protection individuelle contre les
piqûres
;
>
Aller consulter un médecin traitant en cas de symptômes pouvant s’apparenter à ceux :
o
du
virus
du
chikungunya:
fièvre
brutale
supérieure
à
38,5°C,
douleurs
articulaires / courbatures, etc.
22 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var ©
du virus de la dengue
:
fièvre
brutale supérieure à 38,5°C
accompagnée d’au
moins
un
signe
algique
(maux
de
tête,
douleurs
articulaires,
courbatures,
douleurs du dos ou des yeux).
Ÿ_
Pour les professionnels de santé :
>
L’importance de
leur rôle pédagogique
dans
la sensibilisation et
la mobilisation des
populations :
réponses
aux
questions,
diffusion
d’information
sur
ce
qu'est
la
maladie/le vecteur et sur absence de lien actuel entre la présence du moustique 4edes albopictus et Pexistence de cas de chikungunya ou de dengue ;
>
Sensibilisation au diagnostic et à la déclaration des cas suspects.
V.
Le dispositif de communication — description des actions de sensibilisation :
Les
actions
de
prévention
et
de
mobilisation
sont
indispensables
et
constituent
le
socle
d’une lutte efficace contre l’implantation et la prolifération du moustique Aedes albopictus et contre le risque d’épidémie de chikungunya ou de dengue en métropole. Ces actions doivent être mises en œuvre,
au
niveau local, par les collectivités territoriales
ainsi
que par
les
services
de
J’Etat et des établissements publics (en coordination
avec
le
Ministère chargé de la Santé qui veille à la structuration et à l’harmonisation des stratégies, des messages et des outils). Le dispositif ci-après décrit les actions qu’il est possible de mettre en œuvre au niveau local en
matière
de
communication
et
de
sensibilisation,
pour
chacune
des
grandes
cibles
identifiées ci-dessus. La stratégie de diffusion de l'information et de communication s'appuie en premier lieu sur les publics relais. 6.3.2
Les publics relais
Les
publics
relais
(voir
$
II
ci-dessus)
constituent
les
cibles
privilégiées
de
la
communication,
non
seulement
parce
qu’elles
permettent
de
relayer
les
informations
à
destination
des
publics
cibles,
mais
également
parce
que
leur
mobilisation
est
un
maillon
indispensable de la lutte contre la prolifération du moustique 4edes albopictus et l'apparition de cas autochtones de chikungunya ou de dengue en métropole. A noter que les collectivités territoriales peuvent exercer leur compétence en matière de lutte contre les moustiques (démoustication ou
lutte de confort). Leur mobilisation en matière de
communication sur ce sujet est donc essentielle et est complémentaire de celle mise en œuvre par
l'Etat
et/ou
ses
services
déconcentrés
en
matière
de
lutte
anti-vectorielle
(à
visée
sanitaire).
> Les collectivités locales : La première action à mettre en œuvre afin de sensibiliser les
collectivités locales et de
s'assurer de
leur
mobilisation
aux
côté
des
autorités
sanitaires
locales
et
nationales
est
d'organiser des points réguliers entre les différentes parties prenantes (Préfecture, ARS,
23 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
conseils général, communes,
...) que ce soit au niveau des experts ou des communicants.
L'objectif est de veiller à ce que toutes
les parties
prenantes prennent part à la mise en
œuvre des actions d’information à destination des publics cibles, et ce afin d’en renforcer la crédibilité et la visibilité. Dans ce cadre, une ou deux réunions par an (avant et après la saison de surveillance) sont organisées sous Le pilotage de M.
le Préfet du Var (une réunion organisée en 2011,
le 4
mai). Les
personnels
communaux
devraient
également
être
sensibilisés
aux
mesures
de
protection individuelle mais surtout à la démoustication. <
Objectif opérationnel
Informer, en début de saison, toutes les communes de la mise en place du dispositif de surveillance
entomologique
(pose
de
pièges
pondoirs),
de
sa
finalité
et
des
territoires
concernés. $#
ACTION 2013 N°1
Le support d’information (infographie —- PLANCHE N°1 (voir en annexe 2)) sera adressé à toutes
les
communes
du
Var par
PARS
avant
la
saison
afin
de
les
informer
sur
les
modalités de mise en place du dispositif départemental de surveillance entomologique du vecteur (pose et relevé des pièges pondoirs). > Les professionnels de santé : Les professionnels de santé, les pharmacies, les laboratoires, les centres de vaccination, les établissements
de
santé
doivent
pouvoir
disposer
d’affiches
et
de
plaquettes
d’information locales à distribuer à leurs patients Les modalités de mise en œuvre de ces actions de communication sont définies par l’ARS de PACA. Deux actions peuvent être citées à titre d’illustration : > Une action d’information des professionnels de santé sur leur rôle dans la surveillance des cas suspects. Support utilisé :
un courrier de l'ARS PACA
Destinataires :
les médecins et les biologistes.
>
Une action de communication en direction des établissements de santé sur leur rôle
dans
la lutte contre
la prolifération du moustique sur le site de l’établissement et dans
la
prévention des cas de chikungunya ou de dengue nosocomiaux (rôle des CLIN). Support utilisé :
un courrier de l'ARS PACA
Destinataires :
les directeurs d'établissements.
24 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
7
Les autres relais d’information auprès des usagers :
La mobilisation des professionnels du tourisme est indispensable au succès des actions de sensibilisation
et
d’information
menées
à
destination
du
public
local
et
des
voyageurs/touristes.
En
complément des affiches
et plaquettes qui
peuvent
être mises à
leur
disposition,
des
réunions
d’information
peuvent
être
organisées
avec
les
fédérations/associations/colilectifs
pour
qu’ils
puissent
ensuite
eux
même
relayer
les
messages de prévention et de protection. Ces
messages
(démoustication
et protection
individuelle)
peuvent être
diffusés
auprès
:
des associations de riverains, des offices HLM, des campings, des résidences de vacance, des offices de tourisme, des restaurants, des organisateurs de festivals, de la Croix Rouge, des services d’aide à domicile... Des recommandations concrètes d’actions à mettre en œuvre directement au sein de leurs structures
pour
améliorer
le
confort
et
assurer
la
protection
de
leur
clientèle
peuvent
également être formulées (entretien des abords des établissements pour éliminer les gîtes larvaires,
serpentins,
mise
à
disposition
de
répulsif,
location
de
moustiquaires,
climatisation.....etc.). La mobilisation communautaire est indispensable,
5.3.3
Les publics cibles
>
Le
public
local
:
Un travail
d'information et de
concertation
préalable a
lieu
entre
le
Conseil
Général
du
Var
et
l’ARS — délégation territoriale
du
Var en direction
des
élus
et responsables des
communes où le moustique Aedes albopictus a été observé. D’autres actions de sensibilisation, à destination du public
local doivent être mises en
place : informations spécifiques sur les sites Internet du conseil général/ de l’ARS PACA/ des communes, mise à disposition de plaquettes d’information dans certains lieux publics (mairies,
offices
du
tourisme,
aéroports,
agences
de
voyage,
pharmacies,
cabinets
médicaux). A
ce titre, plusieurs actions sont envisagées :
“Objectif opérationnel Sensibiliser le grand public, en début de saison, sur les gestes simples permettant de se protéger et d’éviter la prolifération des moustiques dont le moustique « tigre ». Cet objectif est décliné en actions qui se situent, sur le plan territorial, à différents niveaux (département, communauté de communes ou commune). +
ACTION 2013 N°2
Niveau départemental
Le
support
d’information
(infographie
du
conseil
général
[(en
langage
français
&
anglais)
PLANCHE
N°2
(voir
en
annexe
2)]
sera
adressé
en
début
de
saison
par
le
conseil général du Var à toutes les communes du Var pour diffusion plus large auprès des
relais
locaux
(mairies
annexes,
offices
du
tourisme,
associations
professionnelles,
aéroports, agences de voyage, pharmacies, cabinets médicaux...etc.).
25 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de ta dengue dans le Var
#
ACTION 2013 N°2.1
Niveau intercommunal
Le
support
d’information
[infographie
CAVEM- PLANCHE
N°3
(en
annexe
2)}
sera
adressé en début de
saison
par le SIHS de Fréjus-St Raphaël
à tous
les
relais locaux
(mairies annexes,
offices du tourisme, associations professionnelles, agences de voyage,
pharmacies, cabinets médicaux.....etc.). Ce support fournit un numéro téléphonique « vert » permettant aux résidents de contacter le service local de démoustication. +
ACTION 2013 N°2.2 > Niveau communal
Le
support
d’information
[infographie
ville
d'Hyères- PLANCHE N°4
(en
annexe
2)]
sera
adressé
en
début
de
saison
par
la
ville d’Hyères
à tous
les
relais
locaux (mairies
annexes,
offices
du
tourisme,
associations
professionnelles,
agences
de
voyage,
pharmacies, cabinets médicaux. .etc.) pour diffusion auprès du grand public. #
Objectif opérationnel
Sensibiliser le grand
public,
en
début de saison,
avec l’appui
des
communes, sur les
risques
sanitaires
liés
au
chikungunya
et
de
la
dengue
(via
le
moustique
« tigre »)
et
rappeler les moyens de s’en protéger. +
ACTION 2013 N°3
Les supports d’information [infographies INPES — PLANCHE N95 et N°6 {en annexe 2)] seront
adressés
en
début
de
saison
par
l’ARS
à
toutes
les
communes
du
Var
pour
diffusion
plus
large
auprès
des
relais
locaux
(mairies
annexes,
offices
du
tourisme,
associations
professionnelles,
aéroports,
agences
de
voyage,
pharmacies,
cabinets
médicaux.
.....etc.).
>
Les
voyageurs
:
Les affiches et plaquettes « INPES voyageurs » déjà prévues dans les aéroports et chez Les tours opérateurs doivent permettre de sensibiliser les touristes, arrivant de zones tropicales et les voyageurs allant vers ces zones, aux mesures de protection individuelle nécessaires. (Mise en
place aux points
d'entrées
du
trafic international
aux
frontières
du
Var depuis
2007). Par
ailleurs,
en
situation
de
circulation
virale
sur
le
territoire
varois,
il
est
également
nécessaire
de
sensibiliser
les
voyageurs
sortant
du
département
sur
ce
risque
de
contamination.
26 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
*
Objectif
opérationnel
Sensibiliser les touristes qui vont voyager ou rentrent d’un voyage, sur la nécessité de signalement.des
symptômes
à
un médecin
et
sur
les
mesures
de protection
individuelle
adéquates. +
ACTION 2013 N°4
Le
support d’information
[infographie
INPES-- PLANCHE N°7
(voir en annexe 2)]
est
adressé par ARS
(DSPE - service RST) aux responsables aéroportuaires et portuaires,
aux chambres consulaires (CCI et chambre des métiers) pour diffusion plus large auprès de leurs adhérents ou clientèles. >
Les
habitants
concernés
par
des
actions
de
traitements
anti-vectoriels
{adulticides) :
#
Objectif opérationnel
Informer
les
habitants,
préalablement
à
leur
mise
en
œuvre,
des
opérations
de
traitements anti-vectoriels localisés et des précautions à prendre vis-à-vis des biocides. +
ACTION
2913
N°5
Le
support d’information
(infographie EID- PLANCHE
N°8
(voir en
annexe 2))
sera
diffusé par PEID, en lien avec les communes, en tant que de besoin en cours de saison. Il comprendra
une
mention
permettant
d’instaurer
un
système
de
toxicovigilance
(voir
annexe 5).
Ainsi,
de
façon
synthétique,
l’ensemble
des
actions
de
communication
décrites
ci-dessus
sont récapitulées dans le tableau I ci-après.
27 "S99SI[29I JUOS [9 LOJODA-TUE JUDO "SAPID01Q S2P UONESINN. | sp uonerdoSP SUOr9E S9P NO SOUOZ $9] Ed AVT OP SIA“E-SIA 91PU9AË € SUOrnEI9Ad S9f onbeuoe | S?uoou09 storuenb sop suonemndog | soununuoo JUOUISEN (ara- £899) « sonbnsnout Japodder 39 jouopoaA-quejuowoyren apsuoroe SoN REX TX SS1Q » soijid oct 2p sou07 SO] 29€ 5998 Z940S » SN AHONV'Td | S21 ins suoneindod so] juourjqeesad «omroqur |:107 uonsv “sanenuod 39 sarenuodoise sojgesuodsoi soi “UD9pour uOS 8 sowojdurÂs onb 1sure (199) soxreinsuos soiqueyo (SX SP AUOUISPUBIS 9P 19 SONESSODQU S[[ONPIAIPUI UOSIES S9f IA S3}SLINO] 39 SAN258ÂO A adasa S39US,p (SAND «& 28m04d | uonsaoid sp samsou s9p 388404 9p juouuotao! +oN. ef juenc & SSI » SSiqnd | 98915 SUV SIUIO4 9 HHOUUOT » LoN AHONV'Id no 1982404 ;uoA inb sagsiino saj 10s1iqisues !°CTOT Uou2v C9" XREIIPAU SOUIQO "SSOeuLEUd (SAND «2150 onbasnom “38e £oa 9p soouoSe ‘suodoise Sj ns HiOAëS jney [1,nb 99 *soipejeu “sarpouuolssaroid suoreroosse 1 SSOUESINN » 39 & & HUDASI PJ JUSUIUWIOS 28p101d ‘oluSLMO} RP S99LJO *SOXOUUE 39 SOUBIT €] 9P pis 9] SUBP ANSUSP 3P 98 op suoout so] Jo (18 ut onbysnou tra) uOSIes sp SSTNUUT Say EIA tn pu) ce no eAunSunyryo op siuoprde sun HuSAMs anSusp E] 8 D TAUNSUNHIUO ne SI] Soaepues£eN mas? ua X SSI » Soijiid La Suv | mousyedep | yeunod juoutuos » 9 39 SON AHONV Id sanbsni sa ins otjqnd puef 91 1osmmqisues | £I0Z uonov UOSIES (S2194H) & SOA Zauo Snbinsnou 59p uonEx)11014 9p sin00 SORÂH.P sonbnsnou sf Jour nod sonbiSojorq | ey 101A9.p 10 1$ojoud os op jurmouuod sodurs TN 19 asp UT SA Sor4H SUONIOS S9"T » ÿoN AHONV'Td Soyso8 say ms orjqnd pue of osrmqisues | €TOZ Uoy2v (91 "XNBOIPEU SJOUIQE) SoL0EULEUd “38e4oa 9p soous8e ‘suodorpe “Soypeuuoissaoid suoneI90sse anbiuoydo19t H94A N uostes ‘ouiStIn0] NP SOIT ‘SOXQUUE SOLITEUX (AAA VD) « sonbnsnour ssp uonesoprord ap ins onb 1sure sanbnsnow sep uorezspmoid Sp simos | So] ELA NO JUOUWIPOUNP 2HQNY puvar eeuydey 8] 2HU09 9JN] 19 UOHUDADIS j HIQUOSUO | EI JOIA9.P 19 L08p1oud os op jueyouuod sodtuuis T'ToN Je q9p ua LS » soqMa | WAAVO 1$-snfo1x so] suonbeyy » EN HHONV'Id so3so8 soç ns onjqnd pueié 1 49sm1qisues | ETOZ 10n9Y (919 XNBOIPOUU SIDUIQES "S9I0EULIEU “age {oa 9psoouoëe ‘suodoise “Sa[poutotssajoid sUoOnEI905$E ES 92) ‘otustino1 np SSOIJO “soXOUUE *
6
LE RÔLE DES PARTENAIRES DANS LE PLAN D'ACTION
6.1.1
Le rôle de l'Etat
>
Les
services
de
la
DREAL
(direction
régionale
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement)
ont
en
charge
le
contrôle
du
respect
des
réglementations relatives à l’usage des produits biocides.
>
La
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
(DDPP)
sera
tenue
informée au préalable des actions de lutte anti-vectorielles décrites au paragraphe B.3] supra. S’agissant de principes actifs dont la mise sur le marché est autorisée, la DDPP est chargée d’assurer localement, par sondage, la surveillance de la chaîne alimentaire conformément au plan de surveillance et de contrôle.
>
L'agence régionale de santé (délégation territoriale du Var) est chargée de la veille sanitaire et épidémiologique.
À ce titre, ce service met en œuvre les actions développées au chapitre 5.1] développé supra. L’agence régionale de santé (délégation territoriale du Var) établit un bilan hebdomadaire :
.des cas suspects signalés de chikungunya et de dengue ; .des cas confirmés (soumis à MDO — importés ou autochtones).
Enfin, les maires des territoires concernés par une opération de traitement ainsi que la M°° la Présidente du Syndicat des Apiculteurs Professionnels de Provence (SAPP) sont informés au préalable des opérations de démoustication par l’opérateur (EID) ou le conseil général du Var. 6.1.2
Le rôle du département
La gestion de la lutte opérationnelle anti-vectorielle relève des départements depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Le
Conseil
Général
du
Var
fait
appel
en
qualité
d’opérateur
public,
à
l'Entente
Interdépartementale
pour
la
Démoustication
du
littoral
méditerranéen
(EID)
pour
la
réalisation notamment de cette mission et des prestations suivantes : 1°)
la
mise
en
place
d’un
suivi
entomologique
dans
le
département
du
Var
pour
le
recensement du moustique « Aedes albopictus » (moustique tigre) ; 2°)
la
réalisation
d’opérations
de
lutte
anti-vectorielle
(LAV)
contre
le
moustique
« Aedes
albopictus » lors de cas avérés ou suspects conformément aux dispositions contenues dans le présent plan et notamment le chapitre 5.2] supra. Dans
ce
cadre,
le
Conseil
Général
du
Var
et
l'EID
sont
chargés
de
communiquer
périodiquement
à
l'ARS
PACA
(PT
du
Var)
tous
les
éléments
d’information
destinées
à
compléter
sa
connaissance
du
contexte
local
nécessaire
à
l’exercice
de
sa
mission,
notamment
:
>
un rapport relatif à la description
détaillée du réseau de surveillance entomologique
initial,
comportant
en
particulier
la
localisation
géographique
des
pièges
pondoirs
installés,
27 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans Le Var
>
un bilan mensuel des modifications (nombre et localisation des pièges pondoirs), du fonctionnement
(périodicité
des
relevés)
et
des
résultats
de
la
surveillance
entomologique effectuée par l’EID Méditerranée, un
rapport
circonstancié
sur
les
éventuelles
actions
ciblées
et
adaptées
de
démoustication.
6.1.3
Le rôle des communes et des SCHS
Les communes participent également au contrôle de la salubrité publique, et à ce titre, doivent signaler au Conseil Général
les zones présentant des facteurs de risques de présence d’Aedes
albopictus.
À
partir
de
l'examen
des
signalements
des
services
communaux
et
des
particuliers, des zones complémentaires de surveillance entomologique pourront être définies. De plus, les communes ont en charge la suppression des gîtes larvaires dans les lieux publics et doivent
garantir
le
respect
des
mesures
de
polices
générale
et
spéciale
en
matière
de
salubrité publique (notamment les articles L 2212-2,
2213-29,
2321-2,
2542-3
et 2542-4
du
CGCT et articles 36, 37 et 121 du RSD). Les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) d’Hyères,
de Fréjus-St Raphaël,
La
Seyne sur Mer et Toulon constituent sur les territoires respectifs de ces cinq communes,
les
relais privilégiés de l’agence régionale de santé (délégation territoriale du Var) dans la mise en œuvre de la veille sanitaire et épidémiologique. Des réunions interservices de concertation (SCHS-EID-Conseil général-ARS) pourront avoir lieu en tant que de besoin. 6.1.4
Le rôle des autorités portuaires et aéroportuaires
Définitions : Le gestionnaire d’un point d’entrée’ du trafic international est Pexploitant de l’aérodrome pour
un
aéroport,
et,
pour
un
port,
le
délégataire
chargé
de
la
gestion
des
principaux
équipements portuaires, ou en l’absence de délégataire,
autorité portuaire (article R 3115-7
du code de la santé publique). Les exploitants de moyens de transport aériens sont les compagnies aériennes. Responsabilités du gestionnaire : Conformément aux dispositions des articles R 3115-6 et suivants du code de la santé publique, parmi
les missions obligatoires dévolues aux gestionnaires, figurent notamment les
tâches suivantes,
"_
désigner un coordonnateur fonctionnel chargé des échanges d’informations avec le préfet (ARS) et les agents des compagnies de transport ;
“mettre en place un programme de surveillance entomologique ainsi qu’un
programme de lutte contre les vecteurs et les réservoirs dans un périmètre d’au
5 Voir en annexe 4 la liste des ports et aéroports considérés comme points d’entrée du trafic international dans le Var (en attente de la publication des arrêtés pris en application du décret N°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif
à la mise en œuvre du
RSI).
28 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
moins quatre cents mètres autour des installations du point d’entrée. Le programme de surveillance entomologique comportera au moins :
-
une surveillance en routine de Ia plateforme par pièges pondoirs. Une densité de deux pièges par 100 hectares est préconisée ainsi qu’une fréquence minimale de relevé mensuelle durant la période de mai à novembre.
-
Des prospections de gîtes larvaires ; ie bilan initial servira de base à l’élaboration d’un programme de prospection de routine. La fréquence minimale des prospections est également mensuelle.
"Le gestionnaire communique ces programmes et leurs bilans de mise en œuvre au
préfet et au directeur général de l’agence régionale de santé de PACA ;
"informer les passagers à leur arrivée par le biais d’affiches et affichettes placées dans
la zone d’arrivée internationale.
Responsabilités des exploitants de moyens de transport aériens et de navires de croisière Dans le cadre des missions dévolues aux exploitants, figurent notamment les tâches suivantes,
“__
informer leurs clients, par tout moyen disponible, des conseils aux voyageurs en vigueur ;
"prendre toute mesure pour que les moyens de transports en provenance d’une zone où
la lutte anti-vectorielle est recommandée soient exempts de source de contamination et d’infection notamment de vecteurs ; pour les aéronefs, le commandant de bord de l’aéronef remet à l'atterrissage au coordonnateur fonctionnel désigné par le gestionnaire (cft supra) la déclaration générale d’aéronef (DGA) en consignant les mesures de désinsectisation mises en œuvre.
Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de ces consignes, les gestionnaires et les exploitants, sont destinataires d’un courrier du DGARS de PACA rappelant leurs obligations respectives.
29 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
ANNEXE 1
Protocole d’investigation d’un cas suspect de chikungunya ou dengue
Dès réception du signalement accéléré (fiche de demande de confirmation biologique) :
1.
Vérifier si le cas suspect est un cas importé.
Définition d’un cas importé : voyage dans un pays tropical dans les 15 jours qui précédent le début des signes cliniques. 2.
Devant un cas suspect importé :
-
Vérification des informations figurant sur la fiche en :
o
contacter le médecin prescripteur ou le biologiste
o
contactant le patient
-
Vérifier si le patient est ou a été virémique en France métropolitaine. Pour cela vérifier avec lui la date des premiers signes cliniques indiquée sur la fiche de signalement ainsi que fa date de retour en France.
-
Demander des précisions sur le voyage :
Oo
voyage en groupe : oui / non
o
autres malades dans Le groupe : oui / non
2.1
Si le patient suspect est ou a été virémique en France métropolitaine :
-
Vérifier tous ses déplacements durant la phase virémique
:
lui faire préciser les
communes fréquentées (dans le Var mais également dans le 06, le 04, le 13 et en Corse)
-
Quand une commune varoise colonisée par Aedes est citée par le patient, lui faire préciser les zones fréquentées. (quartier, rue, place ....)
-
Si le patient indique des communes du 13, 04, 06 ou de Corse, transmettre cette info à l'ARS-DT concernée et à l’EID.
-
Ai le patient suspect
est toujours virémique,
ni rappeler qu'il est important de se
protéger des piqûres de moustiques : lotions anti-moustique, diffuseurs, serpentins, habillement (tenues amples et couvrantes)
-
Informer sans délai : l’EID, le Conseil Général, la DSPE /Cire.
30 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
-
L’EID investigue le risque vectoriel sur les lieux fréquentés par le patient suspect et prend la décision de procéder à des actions LAV en fonction de la présence du moustique Aedes. L’EID n'attend pas la confirmation biologique du cas.
-
Rester en contact avec EID pour les actions LAV qui seront mises en place :
©
Tenir informés les partenaires notamment CIRE et Préfecture précisant les interventions LAV qui sont programmées,
- _ Quand réception des résultats CNR :
o
Quel que soit les résultats (positifs ou négatifs) en informer les partenaires : EDD, conseil général, Préfecture, CIRE.
o
Si le résultat est Positif pour chikungunya ou dengue : demander la déclaration obligatoire au médecin
2.2
Si le patient suspect n’a pas été virémique :
-
Informer le PEID, le CGal du cas.
I n’y aura pas d’intervention de l’EID
3.
Devant un cas suspect autochtone :
-
Toujours prendre contact avec le patient ou à défaut sa famille et demander :
o
Si le patient vit ou s’est déplacé dans les 15 jours précédents les premiers signes cliniques dans une zone Aedes + et si oui laquelle ou lesquelles.
o
Si séjour en zone Aedes + fui demander s’il a fréquenté durant ce séjour une personne malade revenant d’un pays où circule le virus de la dengue ou du chikungunya.
-
Informer systématiquement nos partenaires (EID, CGal) du signalement et des infos recueillies.
-
Attendre les résultats du CNR
L’EID intervient si confirmation biologique positive : On est alors dans un cas autochtone = ALERTE
+++
-
_ Réception des résultats CNR
Si résultats positifs
= cas autochtone = ALERTE
Information immédiate de tous les partenaires + ARS Alerte et ministère de la santé DGS alerte) Mesures de gestion détaillées dans protocole spécifique. 4.
Réception des résultats CNR :
-
Toujours informer les partenaires Conseil Général et EID des résultats, y compris négatifs.
-
Vérifier que le CNRa
bien informé le clinicien prescripteur ou le laboratoire.
31 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
ANNEXE 2
Sommaire
:
Planche N°1
« Surveillance du moustique exotique « Aedes albopictus » en France métropolitaine »
Planche N°2
« Des gestes simples pour se protéger des moustiques et éviter leur prolifération »
Planche N°3
« Attaquons les, ensemble ! Prévention et lutte contre la prolifération des moustiques »
Planche N°4
« Les solutions biologiques pour éliminer les moustiques chez vous »
Planche N°5
« Comment
pourrait
survenir une
épidémie
de
chikungunya
ou
de
dengue
dans
le
sud
de
la
France et comment la prévenir »
Planche N°6
« Nuisances et maladies, ce qu’it faut savoir sur le moustique tigre »
Planche N°7
«Comment se protéger ?»
Planche N°8
« Soyez secs avec les moustiques »
Ces planches
sont
consultables dans
un
format
« pdf » auprès
des
organismes
ou
sites
« internet » présentés
dans le tableau ci-après N°
de
la
planche
Organisme ou site «internet » de consultation
N°1
EID Méditerranée — direction technique — 165 avenue Paul-Rimbaud 34184 Montpellier Cedex 4
N°2
Site
internet
du
conseil
général
du
Var:
rubriques
/social/santé
prévention/lutte
contre
les
moustiques
N°3
Site internet de la Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM).
N°4
Site internet de la commune d'Hyères,
N°s
Site du ministère de la santé : http//Avww.sante.gouv. fr/IMG/pdf/Prevention-chik-dengue.pdf
N°6
Site du ministère de la santé : http:/hvuww.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Depliant_Aedes_albopictus
2010.pdf
N°7
Site internet de l’INPES : http:/Avww. inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1043.pdf
N°8
EID Méditerranée — direction technique — 165 avenue Paul-Rimbaud 34184 Montpellier Cedex 4 VOIR précision en annexe 5
32 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
ANNEXE 3
: Mesures de gestion selon les niveaux de risque
1. Définition de niveaux de risque à partir des données de la surveillance entomologique et humaine : Niveau albopictus
0
0.a absence d’Aedes albopictus 0.b présence contrôlée (observation d’introduction suivie de traitement puis d’une élimination ou d’une non prolifération du moustique)
Niveau albopictus 1 Aedes albopictus implantés et actifs Niveau albopictus 2 Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un cas humain autochtone confirmé
de transmission vectorielle de chikungunya ou dengue
Niveau albopictus 3 Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un foyer de eas humains
autochtones (Définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l’espace)
Niveau albopictus 4 Aedes albopictus implantés et actifs et présence de plusieurs foyers de cas humains
autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux}
Niveau albopictus 5 Aedes albopictus implantés et actifs et épidémie
5 a répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés 5 b épidémie sur une zone élargie avec un taux d'attaque élevé qui dépasse les capacités de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux antérieurs et nécessite une adaptation des modalités de surveillance et d'action.
2.
Le
département
des
urgences
sanitaires,
après
avis
de
l’InVS,
de
l’EID
et
de
l’ARS,
notifie
à
chaque
département, par courrier électronique, le niveau de risque dès lors qu’il atteint le niveau
1.
Le passage en
niveau
1
est ensuite formalisé par un courrier de la DGS adressé au préfet de département et à l’ARS concernés.
Le niveau de risque s’applique à l’ensemble du département et prend en compte le risque le plus élevé si certaines communes du département font face à des situations différentes. La DGS en informe la DGPR. Lors du passage d’un département en niveau }, l’opportunité d'inclure le département passant en niveau 1 à
la liste prévue au 2° de
Particle { de la loi de 1964 (cf. fiche 9) sera considérée. Une cellule départementale de gestion sera mise en place dès le niveau 1, Cette cellule réunit les différents acteurs concernés
par
la gestion de
la
situation et en particulier
:
ARS,
CIRE,
EID,
collectivités territoriales
et autres
professionnels concernés, afin de définir des actions à mettre en œuvre en termes de surveillance épidémiologique, de lutte anti-vectorielle et de communication. La DREAL est informée des actions de lutte anti-vectorielle. 3. A partir du niveau 1, analyse de risque doit prendre en compte la présence potentielle de cas importés de dengue ou de chikungunya ainsi que celle de cas autochtones. 4. La levée de l’alerte dans un département, c'est-à-dire le retour au niveau
1, interviendra
45 jours après la
date
de
début
des
signes
du
dernier
cas
déclaré.
(Cette
durée
correspond
à
deux
fois
le
cycle
moyen
de
transmission du virus depuis le repas infectant du moustique jusqu’à fa fin de la virémie chez l’homme). En début de saison, le département du Var se situe au niveau 1. [Référence
:
instruction
DGS
du
23
avril
2012
relative
au
plan
anti-dissémination
du
chikungunya
et
de
la
dengue.]
32 en en
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ANNEXE
4
:
Liste des ports et aéroports considérés comme « points d’entrée » dans le Var:
Liste des ports constituant des points d’entrée du trafic international VAR
La Seyne : - Port de Brégaillon - Port du mole d'armement MAREPOLIS Toulon : - Port TCA — Toulon Côte d’Azur
Liste des aéroports constituant des points d'entrée du trafic international
VAR
[ Toulon/Hyères
36 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
ANNEXE
5 :
La
plaquette
d’information
(planche
N°8)
diffusée
par
l’opérateur
du
conseil
général
du
Var
(EID
Méditerranée)
comportera
notamment
une
mention
permettant
d’instaurer
un
dispositif
de
toxico-
vigilance ; cette mention est la suivante : «
En cas de symptômes susceptibles d'être liés à ces traitements, vous pouvez appeler le centre
antipoison de Marseille pour tout conseil médical (04 94
75 25 25) ».
37 Plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le Var
ANNEXE
6
:
acronyme
signification
ADEGE
Agence
nationale
pour
la
démoustication
et
la
gestion
des
espaces
naturels
démoustiqués
CCI
Chambre de commerce d'industrie
CAVEM
Communauté d'agglomération de Var Estérel Méditerranée
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CGal
Conseil
général
CIRE
Cellule interdépartementale et régionale d’épidémiologie
CNR
Centre national de référence
DGARS
Directeur général de agence régionale de santé
DGS
Direction générale de la santé
DREAL
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
DT 83
Délégation territoriale du Var de l'agence régionale de santé de PACA
EID(M)
Entente interdépartementale de démoustication (Méditerranée)
INPES
Institut national de prévention et d’éducation sanitaire
INVS
Institut national de veille sanitaire
IRBA
Instituf de recherche biomédical des armées
IRD
Institut de recherche pour le développement
MDO
Maladies à déclaration obligatoires
PCR
Polymerase Chain Reaction» ou PCR (ou encore ACP pour Amplification en Chaîne par Polymérase)
RSD
Règlement sanitaire départemental
SCHS
Service communal d'hygiène et de santé
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