unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - cr Seance du 09 03 2021

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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - cr Seance du 09 03 2021 Document publié le Mardi 9 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - cr Seance du 09 03 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Assurance, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

ORDINAIRE DU CONSEIL DE

COMMUNAUTE DU 9 MARS 2021

communauté de communes

Mossig et Vignoble

Alswce

Nombre de membres du conseil de communauté : 44 en exercice : 44 présents : 38 Nombre de membres ayant donné procuration : 6

Date de la convocation : 2 Mars 2021

L'an deux mille vingt et un, le mardi neuf mars à dix-neuf heures, le conseil de communauté de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, s’est réuni en séance ordinaire au complexe multi sports Rue des Colchiques à Wasselonne, sous la présidence de Monsieur Daniel ACKER.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE :

1° - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 10

FEVRIER 2021. Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 10 Février 2021 est adopté à l'unanimité.

2° -DECISIONS PRISES PAR DELEGATION. Par délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020, le Conseil de

Communauté a donné délégation au président en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l'administration intercommunale et le règlement rapide de certaines affaires, conformément à l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par renvoi de l'article L 5211-2.

L'articte L 2122-23 du CGCT par renvoi de l’article L 5211-2 précise que le président rend compte à chacune

des réunions, des décisions prises par délégation.

Ainsi, le conseil de communauté a pris acte des décisions prises par délégation par Monsieur le Président

concernant :

ACCEPTATION DE REGLEMENT SUITE SINISTRE :

GROUPAMA ASURANCES — SCHILTIGHEIM

Sinistre candélabre Rue Industrielle — WASSELONNE (Zone du Ried) 3 322,10 € Sinistre candélabre Rue Frédéric Bartholdi - WASSELONNE 1 008,32 € (PAEC Les Coteaux de la Mossig)

Sinistre panneaux de signalisation Route de Kirchheim — MARLENHEIM 1 482,80 €

FACTURES

Participation à la réunion du jury de concours de maîtrise d'œuvre du 17 Février 2021 Pour la construction de l'accueil périscolaire intercommunal et d’une école à Bergbieten (examen des candidatures et sélection des 3 candidats admis à concourir)

M. GARETTI -PFASTATT 598,75 € TIC M. KOCH — FLAXLANDEN 600,00 € TTC3° - MODIFICATION DES STATUTS / INTERET COMMUNAUTAIRE.

La loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que les EPCI exercent des compétences obligatoires et des compétences facultatives ; les

compétences optionnelles sont incluses dans les compétences facultatives.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit que les EPCI sont les autorités organisatrices de la mobilité.

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'inciure la compétence « Organisation de la mobilité » dans les statuts et d'inscrire les actions sociales et de santé de type Contrat Local de Santé, Territoire de Santé de Demain dans l'intérêt communautaire.

4° - COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.

L'article 1650-A du Code Général des Impôts prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique doivent créer par délibération prise avant le 1°" octobre précédant sa mise en place, une commission intercommunale

des impôts directs. La commission intercommunale des impôts directs est composée de 11 membres :

e Le président de l'EPCI ou un vice-président délégué,

e 10 commissaires

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité compose la commission intercommunale des impôts directs selon la composition proposée en annexe à la note de synthèse.

5° - RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021.

Dans les communes de 3500 habitants, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale comptant une commune de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations budgétaires a lieu au sein du conseil de communauté, dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget.

Monsieur le Président et Mme ESCHLIMANN, vice-présidente en charge des finances, commentent les

documents joints à la note de synthèse, à savoir :

- Le contexte national et la Loi de finances 2021,

- Les orientations de la communauté de communes pour 2021),

- Les autorisations de programme,

- L'état du personnel au 31 Décembre 2020,

- L'évolution des effectifs,

- Le rapport sur l'égalité hommes / femmes de 2020

- L'état de la dette au 31 décembre 2020,

- Les prévisions budgétaires de la section de fonctionnement, - L'évolution estimative de la section de fonctionnement 2020 à 2024, - L'évolution de la capacité d’autofinancement 2020 à 2028,

- L'état de la dette du budget principal de 2018 à 2023,

- La présentation du budget annexe « Atelier Relais » avec l’état de la dette - La présentation du budget annexe « Hôtel d'Entreprises » avec l’état de la dette, - La présentation du budget annexe « Extension Zone des Pins »,

- La présentation du budget annexe « Zone Artisanale RD 1004 », - La présentation du budget annexe « Zone d'Activités Odratzheim » - La présentation du budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers » - La présentation du budget annexe « Enfance / Jeunesse » avec l’état de la dette, - Le schéma de la relation entre le budget annexe « Enfance / Jeunesse » et le budget principal, - L'évolution des dotations et des prélèvements de péréquation de l'Etat 2018 / 2021, -_ L'estimation du produit fiscal 2021,

- Les propositions d'investissement pour 2021,

- Les projets d'investissement pluriannuel (solde à charge) pour la période 2022 à 2024.Les orientations budgétaires 2021 ont été réalisées avec une augmentation de 15 % de la TFB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) et de la TFNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et à compétences constantes

Le conseil de communauté après en avoir délibéré et par 43 voix pour et 1 abstention, adopte les orientations budgétaires pour l’année 2021.

6° - MODIFICATIONS D’AUTORISATION DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT.

Les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales définissent les autorisations

de programme et les crédits de paiement.

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il

soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme

correspondantes.

Par délibération n° 24/2020 du 25 Février 2020, le conseil de communauté a décidé de mettre en place une autorisation de programme de crédits de paiement pour l'accueil périscolaire intercommunal à Bergbieten et

pour le Trail Center à Wangenbourg Engenthal.

Considérant que ces 2 projets sont chacun au stade de la consultation de maîtrise d'œuvre, le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de minorer les crédits de paiement et de les

ramener :

e De 2 000 000 € à 100 000 € au titre du périscolaire à Bergbieten,

e De 1 000 000 € à 300 000 € au titre du Trail center à Wangenbourg Engenthal

Les soldes seront répartis sur les années ultérieures.

7° - LISTE DES DEPENSE PAYABLES SANS ORDONNANCEMENT.

L'article 3 de l'arrêté du 16 Février 2015 fixe les dépenses des collectivités territoriales qui peuvent être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe les dépenses qui peuvent être payées

sans ordonnancement préalable telles que énumérées ci-dessous :

1° - les dépenses payées par l'intermédiaire d'une régie d'avances,

2° - le remboursement d'emprunt,

3° - le remboursement de lignes de trésorerie,

4° - les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers,

5° - les abonnements et consommations d'eau

6° - les abonnements et consommations d'électricité,

7° - les abonnements et consommations de gaz,

8° - les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d'internet,

9° - les abonnements et consommations de chauffage urbain,

10° - les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier, 11° - les prestations d'action sociale,

12° - les prestations au bénéfice des enfants scolarisés, des étudiants et apprentis,

13° - les prestations d’aide sociale et de secours,

14° - les aides au développement économique,

15° - les dépenses qui sont réglées par prélèvement bancaire8° - INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE.

En principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation.….), les

congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés

de l'intérêt du service ou du décès de l'agent.

9° - RECONVERSION DE LA FRICHE KOLB A WASSELONNE — SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’EPF

ALSACE POUR LA MISE À JOUR DES DIAGNOSTICS AMIANTE ET PLOMB OBLIGATOIRES AVANT

DEMOLITION.

Par délibération 18 décembre 2018 le conseil communautaire a sollicité l'EPF d'Alsace pour un accompagnement d'expertise globale sur le projet de reconversion de la friche KOLB et sollicité la Phase 1 du dispositif friche de l'EPF afin de réaliser la Mise à jour du Plan de Gestion et un approfondissement de l'étude hydrogéologique.

Dans l'objectif de mieux appréhender les coûts de reconversion de ce site (en plus des aspects en lien avec la pollution des sols) il convient de réaliser une mise à jour des diagnostics amiante et plomb avant démolition. Cela permettra ensuite de faire établir des chiffrages plus précis concernant la démolition et le désamiantage du site.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

° _Approuve le projet de convention avec l'EPF Alsace,

e _S'engage à rembourser à l'EPF d'Alsace le solde financier de l'étude

° Autorise Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires.

10° - COMMUNICATIONS DIVERSES.

Le conseil de communauté est informé que la prochaine séance aura lieu le 13 Avril 2021 (séance budgétaire)

L'ordre du jour étant épuisé et aucun autre membre ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance.