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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CR SEANCE 10 02 2021
Document publié le Mercredi 10 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CR SEANCE 10 02 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
ORDINAIRE DU CONSEIL DE
COMMUNAUTE DU 10 FEVRIER 2021
communauté de communes
Mossig et Vignoble
Als®ce
Nombre de membres du conseil de communauté : 44 en exercice : 44 présents : 41
Nombre de membres ayant donné procuration : 2 Nombre de membre excusé : 1 Date de la convocation : 4 Février 2021
L'an deux mille vingt et un, le mercredi dix février à dix-neuf heures, le conseil de communauté de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, s'est réuni en séance ordinaire au complexe multi
sports Rue des Colchiques à Wasselonne, sous la présidence de Monsieur Daniel ACKER.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE :
1° - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 17
DECEMBRE 2020. Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 17 décembre
2020 est adopté à l'unanimité.
2° -DECISIONS PRISES PAR DELEGATION. Par délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020, le Conseil de Communauté a donné délégation au président en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l'administration intercommunale et le règlement rapide de certaines affaires, conformément à l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par renvoi de l'article L 5211-2.
L'article L 2122-23 du CGCT par renvoi de l’article L 5211-2 précise que le président rend compte à chacune
des réunions, des décisions prises par délégation.
Ainsi, le conseil de communauté a pris acte des décisions prises par délégation par Monsieur le Président
concernant :
ACCEPTATION DE REGLEMENT SUITE SINISTRE :
GROUPAMA ASURANCES -— SCHILTIGHEIM
Sinistre candélabre Rue Ettore Bugatti - WASSELONNE 2 024,60 € (PAEC « Les Coteaux de la Mossig »)
MARCHES :
CREATION D’UNE ZONE D’ACTIVITES RD 1004 À WASSELONNE :
e Lot 1 : Voirie et assainissement:
Société ADAM — BOUXWILLER 387 399,24 € TTC e Lot 2 : Eclairage public / Téléphone / Fibre optique /
Génie civil réseau gaz
Société EST RESEAUX — PHALSBOURG : 59 433,96 € TTC e Maîtrise d'œuvre Bureau d’études LBSH - NIEDERNAI
Indemnité de résiliation du marché (5 % du solde du marché) 577,20 € TTC
CONSTRUCTION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE À MARLENHEIM :
e Maîtrise d'œuvre Bureau BEREST - ILLKIRCH
Indemnité de résiliation du marché (5 % du solde du marché) 1 044,00 € TTC VOIRIE 2018 — LOT 2 — SOCIETE COLAS
e Avenant de transfert de la Société COLAS NORD EST vers la Société COLAS France Depuis le 31/12/2020 COLAS NORD EST a transféré ses actifs à la Société COLAS France ll s'agit de formalités administratives sans incidence financière pour la communauté de communes
3° - MODIFICATION DES STATUTS / INTERET COMMUNAUTAIRE.
La loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les EPCI exercent des compétences obligatoires et des compétences facultatives ; les
compétences optionnelles sont incluses dans les compétences facultatives.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit que les EPCI sont les autorités
organisatrices de la mobilité.
En raison d'éléments manquants et de précisions complémentaires, ce point est remis à la séance du 9 Mars 2021.
4° - ANIMATION NATURA 2000 — SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE LA BRUCHE.
La Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche (CCVB) s’est portée structure animatrices des Documents d'Objectifs des 4 sites NATURA 2000, à savoir :
e Site NATURA 2000 du Donon Schneeberg :
Zone de Protection Spéciale Crêtes du Donon Schneeberg, Bas-Rhin Zone Spéciale de Conservation di Massif du Donon, du Schneeberg et du Grossmann Site NATURA 2000 du Champ du Feu : Zone Spéciale de Conservation « le Champ du Feu » Site NATURA 2000 de la Vallée de Villé : Zone Spéciale de Conservation « Vallée de Villé et Ried de la Schernetz
Ces 4 sites NATURA 2000 concernent le territoire de 7 communautés de communes.
Dans un but de bonne collaboration, la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche a souhaité mettre en place des conventions avec les communautés de communes concernées et à ce titre la communauté de communes a signé une convention avec la communauté de communes de la Vallée de la Bruche (délibération n° 51/2019 du 9 Avril 2019).
A présent il s’agit de signer une convention avec la communauté de communes de la Vallée de la Bruche qui s'engage à :
- Assurer la prise en charge logistique et salariale du poste subventionné de l'animateur ; - Assurer le portage du projet d'animation et de communication relatif à Natura 2000 sur son territoire
- Assumer, le cas échéant, le coût non subventionné de l'animation et de la communication relative à
Natura 2000 sur son territoire ;
- _ Reverser à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble le montant de la subvention perçue de l'Etat et de l'Europe dans le cadre de cette animation.
La communauté de communes Mossig Vignoble s'engage à:
- Assurer le portage du projet d'animation et de communication relatif à Natura 2000 sur son territoire ; - Assumer, le cas échéant, le coût non subventionné de l'animation et de la communication relative à Natura 2000 sur son territoire ;
- Avancer à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche le montant annuel de l'animation Natura 2000 sur son territoire: en début d'année n+1, un bilan des dépenses réelles de l'animation Natura 2000 sur l’année n sera réalisé et permettra alors de procéder à un appel de fond par courrier auprès de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble. Dans ce même courrier, un avenant à signer mentionnant le montant prévisionnel de l’animation Natura 2000 pour l'année n+1 avec le détail des actions prévues sera annexé à la présente convention. 1... 3
Le conseil de communauté autorise Monsieur le Président à signer la convention entre la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche et la Communauté de Communes Mossig Vignoble.
5° - DESIGNATION DE DELEGUES AUX INSTANCES DE L’EPF D’ALSACE.
La communauté de communes est membre de l'EPF d'Alsace et disposait à ce titre de 2 sièges de titulaires et de 2 sièges de suppléants au sein du conseil d'administration. L'EPF a modifié ses statuts et à présent chaque EPCI est représenté en fonction de sa population. Ainsi, la communauté de communes dispose d'1 délégué titulaire et d'1 délégué suppléant (EPCI de 1 à 30 000 habitants = 1 titulaire et 1 suppléant)
Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité, désigne M. François JEHL en qualité de titulaire et M. Léon HEITMANN en qualité de suppléant.
6° - ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRES 2021.
En application des dispositions du paragraphe V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'établissement public intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres
budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l'attribution de compensation est négative. Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité adopte le montant provisoire des attributions de compensation 2021 pour un total de 2 545 405 € à verser aux communes membres selon la répartition jointe à la note de synthèse.
7° - ALLOCATION DE SUBVENTION A LA MISSION LOCALE BRUCHE MOSSIG PIEMONT. La Mission Locale est à la disposition des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire pour les aider dans leur recherche d'emploi ou de formation en prenant en compte leur situation personnelle, familiale et sociale. En 2020, la Mission Locale Bruche / Mossig / Piémont a accueilli, orienté et suivi 986 jeunes dont 442 accueillis pour la première fois dans l'année.
Afin de répondre au mieux aux attentes des jeunes du territoire, la Mission Locale sollicite une subvention de 23 100,00 € de la communauté de communes. Cette subvention est calculée à raison de 1,00 €/habitant ; la population prise en compte est la population INSEE de 2018.
Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de verser une subvention de 23 100,00 € à la Mission Locale Bruche Mossig Piémont.
8° - TRAVAUX DE VOIRIE PROGRAMME 2020 - ATTRIBUTION ET PRISE EN CHARGE DES MARCHES. En séance du 29 Septembre 2020, le conseil de communauté a adopté l’avant-projet définitif des travaux de voirie avec un allotissement fixé à 4 lots comme suit :
Lot 1 : ODRATZHEI]IM - Rue de la Chapelle
Lot 2 : TRAENHEIM -— Voirie et aménagement de sécurité Rue Principale Lot 3 : WANGEN -— Rue Georges Strohl
Lot 4 : WESTHOFFEN -— Rue Fuhrweg / Rue de l'Eau et Petite Rue de l'Eau
En raison de compétences distinctes et afin que les communes d'ODRATZHEIM - TRAENHEIM et WANGEN
puissent bénéficier du Fonds de Solidarité Communale mis en place par le Département, les travaux relevant de leurs compétences sont réalisés sous la forme d'opération sous mandat. Les communes rembourseront à
la communauté de communes le solde restant à charge, après déduction du FCTVA et des subventions versées.
Le Bureau EMCH et BERGER, maître d'œuvre de l'opération, a procédé à la vérification technique et
financière des offres et le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'attribuer et de prendre en charge les marchés comme suit :
e Lot 1 : ODRATZHEIM - Rue de la Chapelle — Société COLAS à OSTWALD — 142 325,04 € TTC Montant communauté de communes : 128 606,16 € TTC Montant commune (opération sous mandat) 13 718,88 € TTC e Lot 2 : TRAENHEIM - Voirie et aménagement de sécurité Rue Principale Société DIEBOLT 389 194,20 € TTC Montant communauté de communes : 274 542,60 € TTC Montant commune (opération sous mandat) 30 927,60 € TTC Montant Département (opération sous mandat) 83 724,00 € TTC
+ Lot 3 : WANGEN -— Rue Georges Strohl — Société TRABET 245 181,60 € TTC Montant communauté de communes : 185 848,80 € TTC Montant commune (opération sous mandat) 59 332,80 € TTC
e Lot 4 : WESTHOFFEN - Rue Fuhrweg / Rue de PEau et Petite Rue de l'Eau Société EUROVIA 299 861,76 € TTC Montant communauté de communes : 299 861,76 € TTC
(pas d'opération sous mandat)
Pour mener à bien ces travaux, le conseil de communauté décide de solliciter les subventions de l'Etat au titre de la DETR pour les travaux d'éclairage public qui font l’objet de la délégation de maîtrise d'ouvrage.
9° - TRAVAUX DE VOIRIE 2019 — ADOPTION D’AVENANT AU LOT 2.
Par délibération n° 167/2019 du 17 Décembre 2019, le conseil de communauté a attribué et pris en charge les marchés du programme 2019 et notamment le lot 2 selon offre de la Société ARTÈRE - MARLENHEIM —
pour un montant de 378 621,00 € TTC.
Au cours de l'exécution du marché, il s'est avéré nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires dans la Rue de l'Industrie à MARLENHEIM pour un montant de 8 914,94 € TTC.
Compte tenu de ces travaux supplémentaires, le montant du marché se détaille comme suit ;
e Montant marché de base : 378 621,00 € TTC
e Montant avenant : 8 914,94 € TIC
e Nouveau montant du marché : 387 535,94 € TTC
Soit une augmentation de 2,35 % par rapport au marché de base
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'adopter et de prendre en charge
cet avenant.
10° - AGRANDISSEMENT DU MULTI ACCUEIL BOUT D’CHOU AVEC CREATION D’UNE SALLE D’ACTIVITES
POUR LE RAM ET AGRANDISSEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE RUE DE LA CROIX À WASSELONNE —
ADOPTION ET PRISE EN CHARGE D’AVENANTS AUX MARCHES LOTS 2/7/8191/10/11/13/14 ET MAITRISE D'ŒUVRE.
Par délibérations n° 75/2020 du 16 juillet 2020 et n° 93/2020 du 17 Septembre 2020 le conseil de communauté a attribué et pris en charge les marchés ci-dessus.
Cette opération fait l’objet d’un groupement de commandes entre la communauté de communes compétente pour l'agrandissement du multi accueil et le RAM et la ville de Wasselonne compétente pour l'école de
musique. Chaque membre du groupement honore les dépenses pour l'exécution des travaux qui le concerne.
En cours de chantier, il est apparu nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires, notamment la démolition d'un voile en béton armé extérieur afin de permettre le bon positionnement de l'extension par rapport à l'existant. Parallèlement il est apparu judicieux de procéder à l'installation de la base de vie dans les locaux existants du multi accueil ce qui engendre une moins-value.
Enfin, la ville de Wasselonne a souhaité démolir le mur porteur séparant l’ancienne salle de musique de la cuisine et du rangement, ce qui entraîne la modification d'un certain nombre de lots.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'adopter et de prendre en charge les avenants aux marchés cités ci-dessus pour un montant total de 53 635,25 € TTC et d’un montant de 4 800,35 € TTC au titre de la maîtrise d'œuvre et autorise Monsieur le Président à les signer. silsse 11°- COMPLEXE MULTI SPORTS A WASSELONNE — SIGNATURE D’UNE DECLARATION PREALABLE ET D’UNE
AUTORISATION DE TRAVAUX DANS UN ERP POUR LES TRAVAUX DE MODIFICATION DES FENETRES DU
DOJO ET L'AMENAGEMENT DE L'OFFICE.
Les ouvrants de la baie vitrée du dojo présentent un risque de chute qui compromet les possibilités d'aérer en présence du public. C’est pourquoi il semble judicieux de procéder à la mise en place de garde-corps au droit des ouvrants, ce qui nécessite le dépôt d’une déclaration préalable. S'ajoute à ces travaux, l'aménagement
des locaux de l'office afin de favoriser la tenue des manifestations sportives.
Le complexe multi sports étant un ERP de 2ème catégorie de type XRNL, il est nécessaire pour réaliser ces
travaux, de déposer une demande d'autorisation de travaux dans un ERP.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la déclaration préalable et l'autorisation de travaux.
12°- MULTI ACCUEILS HANSEL ET GRETEL A MARLENHEIM ET BOUT D’CHOU À WASSELONNE. Afin d’avoir le même niveau d’information pour les familles fréquentant les structures d'accueil Hansel et Gretel et Les Bouts d'Chou, il convient d'harmoniser les règlements de fonctionnement des deux Multi-accueils. Ceux-ci gardent toutefois leur spécificité (lieu, agrément mis en place, encadrement etc.).
Il convient également d'adopter le barème des participations familiales pour les deux structures pour l'année
2021.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte les règlements intérieurs ainsi que les barèmes des participations familiales pour l'année 2021.
13° - AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL ASSOCIATIF A MARLENHEIM.
La Ville de Marlenheim met à disposition de la communauté de communes le local associatif pour la mise en œuvre de l'accueil périscolaire pour les élèves de l’école élémentaire Pierre Pflimlin et pour les enfants et jeunes dans le cadre des activités du service animation jeunes ; la superficie mise à disposition est de 162,85 m2. Les plages horaires sont modifiées comme suit :
Plage horaire périscolaire en période scolaire :
e lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 10h30 à 14h30
Plage horaire Service Animation Jeunes :
e à convenir avec l'Association des Scouts de France section Marlenheim et en lien avec la Ville
de Marlenheim en fonction de la disponibilité des locaux.
Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité adopte les nouveaux horaires et autorise Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention.
14° - INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET HEURES COMPLEMENTAIRES.
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires - Les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux
fonctionnaires de catégorie À de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires et/ou complémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires et complémentaires. Sont considérées comme heures complémentaires et supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef
de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à un décompte déclaratif contrôlable.
sedses 6
Heures complémentaires. Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal ;
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le conseil de communauté après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de mettre en place les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur, soit par le versement de l'indemnité horaire pour
travaux supplémentaires.
15° - COMMUNICATIONS DIVERSES.
Le conseil de communauté est informé que les prochaines séances auront lieu le 9 Mars 2021 (Rapport des
Orientations Budgétaires) et le 13 Avril 2021 (séance budgétaire)
L'ordre du jour étant épuisé et aucun autre membre ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la
séance.