Compte-Rendu - Compte Rendu du 10.05.2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 10.05.2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Ville-la-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 10.05.2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, Affiché le Ÿ 7 MAI 2021

La Maire,

Nadine JACQUIER

ville-la- grand tout simplement

2 MAIRIE 4100 | ee ND -

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2021

Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 26 - Votants : 29

L’an deux mille vingt et un, le dix mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLE-LA-

GRAND, dûment convoqué, s’est réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la

présidence de Madame Nadine JACQUIER, Maire.

MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, MILLERET Marie-Jeanne, TROLAT Hervé, CLAUDE Josette, LETESSIER

Alain, CAVAZZA Paola, LUY Jean-Claude, SCHIERZ Richemène, ROPHILLE Pascal, LAPERROUSAZ Maurice,

PERILLON Marcel, LANGLOIS Odile, D’ALIMONTE Concetta, ALIX Juliette, LAMOINE Philippe, BONTEMPS

Johann, NUELLEC-HUDRY Edwige, CALLAY Christophe, ALEXIS Pierre, DARDILHAC Chahinez, DE CHIARA

Daniel, GHALEM DEBIEVE Samia, FERNEX Coralie, MANIGAULT Monique, CHEVALLEY Jean-Marc, GIANNINI

Martine

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : JOLY Laurent (pouvoir à CLAUDE Josette), PAULMIER Léa (pouvoir à

SCHIERZ Richemène), CHAVANNE Clélia (pouvoirà MANIGAULT Monique)

Paola CAVAZZA a été élue secrétaire de séance par Le Conseil municipal.

Madame la Maire constate que le quorum est atteint.

La séance débute à 20h00.

|INFORMATIONS

> COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

> DECISIONS

Décision n°2021-005 : Formation logiciel Métier

Décision n°2021-006 : Formation logiciel Métier

Décision n°2021-010 : Formation logiciel Métier

Décision n°2021-024 : Emploi — Formation professionnelle

Décision n°2021-028 : Emploi — Formation professionnelle

Décision n°2021-029 : Emploi — Formation professionnelle

Décision n°2021-030 : Emploi - Formation professionnelle

Décision n°2021-033 : Honoraires - Paiement des honoraires SELARL Cabinet d’Avocats Philippe PETIT et ASSOCIES

0 Décision n°2021-034 : Marché public 2021fcs0005 - Enlèvement et traitement des balayures

0 Décision n°2021-035 : Marché public 2020-TX-0008 - Travaux désamiantage avant reconstruction gymnase école du Centre - Avenant 1

SOoSOSSS

OS

Délibération n°2021-050 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES — Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-23 ;

CONSIDÉRANT le Conseil municipal réuni en date du 12 avril 2021 :

1Madame la Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2021 dont

chaque conseiller municipal a été destinataire.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 avril 2021.

Délibération n°2021-051 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES — Approbation du règlement intérieur de la commission d’appel d’offres

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1414-2, L. 1421-5 et

L, 2121-21,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a souhaité établir un règlement intérieur pour la commission d’appel d’offres afin de préciser son rôle et son fonctionnement, CONSIDERANT que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur,

CONSIDERANT la commission d’appel d'offres en date du 16 février 2021 durant laquelle les membres de la CAO ont émis un avis favorable au projet de règlement intérieur de la commission, CONSIDERANT le projet de règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres, ci-joint,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ ;

APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres tel qu’annexé à la présente délibération

Délibération n°2021-052 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES — Désignation des

membres des commissions municipales — Création de deux nouvelles commissions VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L. 2121-21, L. 2121-22 et suivants ;

VU la délibération n°2020-051 du 8 juin 2020 désignant les membres des commissions municipales et fixant le nombre des membres à 7 (sans compter le maire) dont 5 membres de la liste majoritaire et 2 membres de la liste minoritaire.

IL'est proposé de créer 2 nouvelles commissions municipales, chacune composée de 7 membres (sans compter le Maire) :

- Commission Petite Enfance, Enfance et Jeunesse

- Commission Sports

Après accord unanime des membres du conseil municipal il a été décidé de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE la création de 2 nouvelles commissions communales, à savoir :

- Commission Petite Enfance, Enfance et Jeunesse

- Commission Sports

DESIGNE les membres des commissions suivants :e Commission PETITE ENFANCE, ENFANCE et JEUNESSE

Présidence : Maire

Hervé TROLAT

Concetta D’ALIMONTE

Juliette ALIX

Chahinez DARDILHAC

Edwige NUELLEC-HUDRY

Samia GHALEM-DEBIEVE

Martine GIANNINI

Membres

e Commission SPORTS

Présidence : Maire

Hervé TROLAT

Odile LANGLOIS

Marcel PERILLON

Pierre ALEXIS

Philippe LAMOINE

Jean-Marc CHEVALLEY

Daniel DE CHIARA

Membres

Délibération n°2021-053 : EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - Indemnité des adjoints et

des conseillers municipaux délégués - Modification de la délibération n°2021-028 du 8

mars 2021

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l'article L.2123-24 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des adjoints

et des conseillers municipaux,

VU la délibération du conseil municipal n°2020-044 du 25 mai 2020 fixant les taux d’indemnités

de fonction des adjoints,

VU la délibération du conseil municipal n°2021-028 du 8 mars 2021 fixant les taux d’indemnités

de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

CONSIDERANT la population légale de la commune en vigueur au 1° janvier 2020 soit 8 919

habitants,

CONSIDERANT les taux maximaux des indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal de la

fonction publique soit 22% pour les adjoints et 6% pour les conseillers délégués,

CONSIDERANT le souhait de Madame La Maire de nommer deux conseillers municipaux délégués,

CONSIDERANT qu’une erreur a été commise s’agissant du pourcentage de l'indice brut terminal de

la fonction publique en ce qui concerne les conseillers municipaux délégués,

Après exposé et en avoir délibéré,

-3*LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

DECIDE de modifier le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux comme suit et repris en annexe :

0 1er adjoint :20,57% de l'indice brut terminal de la fonction publique

0 2ème adjoint : 20,57% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Ô 3ème adjoint : 20,57% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Ô 4ème adjoint : 20,57% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Ô sème adjoint : 20,57% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Ô 6ème adjoint : 20,57% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Ô 7ème adjoint : 20,57% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Ô 8ème adjoint : 20,57% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Ô 1er conseiller municipal délégué :5,72% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Ô 2ème conseiller municipal délégué : 5,72% de l'indice brut terminal de la fonction publique

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Délibération n°2021-054 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES -

Renouvellement convention participation financière séjours de vacances FOL-UFOVAL 74 Madame la Maire rappelle au Conseil la convention de vacances FOL-UFOVAL 74 fixant les conditions de la participation de la commune aux séjours en centre de vacances UFOVAL des enfants domiciliés à VILLE-LA-GRAND avec la Fédérations des Œuvres Laïques de Haute-Savoie signé le 27 août 2014.

La Fédération des Œuvres Laïques propose une participation financière pour l’année 2021 de

4,80€ par jour et par enfant.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

ACCEPTE le montant de la participation communale à 4.80 € et pour l’année 2021. La dépense

sera inscrite au chapitre 65 du budget général.

AUTORISE la Maire à signer l’avenant à la convention et le mandat de paiement au vu de de l’état

récapitulatif annuel présenté par la Fédérations des Œuvres Laïques de Haute-Savoie.

Délibération n°2021-055 : EMPRUNTS - Demande de garanties d’emprunts par HAUTE SAVOIE HABITAT pour l'opération « LES JARDINS D’ESTELLE »

Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante de garantir à hauteur de 100 % un prêt total

de 1 825 969 € qui va être souscrit par HAUTE-SAVOIE -HABITAT auprès de la Banque des Territoires. Ce prêt constitué de 8 lignes de prêts est destiné à financer l’opération « Les Jardins d’Estelle » située rue du Sapin et comprend 17 logements locatifs 8 PLUS, 7 PLAI et 2 PLS.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ; 4ACCEPTE de garantir à hauteur de 100% un prêt total de 1 825 969€ qui va être souscrit par

HAUTE-SAVOIE-HABITAT auprès de la Banque des Territoires. Ce prêt constitué de 8 lignes de prêts est destiné à financer l'opération « Les Jardins d’Estelle » située rue du Sapin et comprend 17

logements locatifs 8 PLUS, 7 PLAI et 2 PLS.

AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d'emprunt.

Délibération n°2021-056 : AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE DES COMMUNES -

Modalités d'octroi de cadeaux au personnel pour départ à la retraite 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’adopter une délibération pour l'octroi d’un cadeau pour un agent qui

a fait valoir son droit de départ à la retraite ;

Madame la Maire expose à l’Assemblée que la Commune, afin de pouvoir offrir des cadeaux au

personnel communal, doit prendre une délibération décidant de l'octroi de cadeaux aux agents.

L'idée est de pouvoir remercier les agents partant à la retraite pour les services rendus à la

collectivité.

Madame la Maire propose que le cadeau (matériel ou sous forme de bons d'achat, chèques

cadeau) soit d'une valeur maximum de 250,00 €.

Aujourd’hui, un nouvel agent fait valoir son droit à la retraite :

e Monsieur CHAVANNE Thierry

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

AUTORISE l'octroi d’un cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achat, chèques cadeaux pour un agent partant en retraite

FIXE le montant maximum de ce cadeau à 250,00 €

DT que la dépense sera inscrite au chapitre 011 du budget

Délibération n°2021-057 : DOCUMENTS D'URBANISME - Arrêt du bilan de la concertation de la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2-3°, L. 153-36 et suivants relatifs à la procédure de modification du plan Local d'Urbanisme ;

VU Particle L.151-41-5° du Code de l'Urbanisme relatif à l'instauration de servitudes d’inconstructibilité particulières, dans les zones urbaines ou à urbaniser, dans l’attente de la définition par la commune d’un projet d'aménagement global ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ville-la-Grand approuvé par délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2006, et ayant fait l’objet des évolutions suivantes : Modifié le 4 janvier 2018, puis le 8 août 2010,

Modifié et révisé le 13 février 2012 et le 9 septembre 2013,

Modifié Le 24 février 2014, puis Le 13 juin 2016.

VU la révision générale du Plan Local d'Urbanisme communal engagée par délibération du conseil municipal en date du 13 février 2017 ;

VU l’arrêté municipal n°2020-019 en date du 28 février 2020 portant sur la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme communal pour l’instauration d’un Périmètre d’Attente d’un projet d'Aménagement Global (PAPAG) sur la ZAE d'Annemasse-Ville-la-Grand et définissant les modalités de concertation du projet selon les dispositions de l’article L.103-2-3° du Code de l'Urbanisme ;CONSIDERANT que les modalités de concertation ont été accomplies et que le dossier est prêt à être soumis à enquête publique ;

Madame la Maire rappelle que la procédure de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme communal a été prescrite par arrêté municipal n° 2020-019 en date du 28 février 2020.

Madame la Maire indique que cette modification porte sur l’instauration d’un Périmètre d’Attente d’un projet d'Aménagement Global sur la Zone d’Activité Économique (ZAE) Annemasse/ Ville-la- Grand.

Ce projet a fait l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration de celui-ci, les habitants, les associations locales et Les acteurs concernés conformément à l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme. Les objectifs poursuivis et modalités de la concertation ont été précisés dans l’arrêté municipal précité, conformément à l’article L. 103-3 du Code de l'Urbanisme.

Madame la maire expose au Conseil Municipal les modalités de la concertation développés ci- après :

- Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie aux jours et heures d’ouverture

habituels au public,

- _ Parution d’articles de présentation du projet sur Le site internet des communes concernées et dans le bulletin municipal communal,

- Organisation d’une réunion publique commune à Annemasse et Ville-la-Grand.

Ces modalités ont été accomplies selon les conditions énoncées ci-après : - Un registre de concertation a été ouvert par Madame la Maire à compter du 2 septembre 2020 et a été mis à disposition du public à l'accueil de la mairie les jours et heures d’ouverture habituels. Ce registre de concertation a été clos le 19 avril 2021 à 17 heures. Celui-ci fait apparaître qu’aucune observation ou doléance n’a été formulée par le public durant la mise à disposition du registre de concertation.

- La parution d’articles de presse dans les éditions locales du Messager et du Dauphiné Libéré au titre du lancement de la procédure et de l’organisation des modalités de mise à l'enquête publique du dossier.

-_ La tenue d’une réunion publique conjointe à la ville d’Annemasse et à la commune de Ville- la-Grand pour présenter le projet de modification n°7 du plan Local d'Urbanisme réalisée le vendredi 2 avril 2021 par visio-conférence et dont le support et la vidéo sont accessibles sur le site internet de La commune www.ville-la-grand.fr

- Le site internet de la commune consultable via l’adresse www.ville-la-grand.fr propose dans sa rubrique Urbanisme>Plan Local d'Urbanisme, l’ensemble des informations relatives à la procédure de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme et au projet décliné par cette démarche. Sont notamment consultables l’ensemble des décisions relatives à la procédure, le dossier complet de modification n°7, ainsi que la retransmission de la réunion publique conjointe du vendredi 2 avril en visio-conférence et le support de présentation associé.

VU le bilan de cette concertation présentée par Madame la Maire, conformément à l’article L.103- 6 du Code de l’Urbanisme,

VU le projet de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le règlement et Les documents graphiques constitutifs du dossier,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION ;

TIRE le bilan de la concertation sur le projet de modification n°7 du Plan Local d'UrbanismeARRETE le projet de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la commune tel qu’ilest annexé à la présente.

La présente délibération sera transmise à M. Le préfet et sera affichée pendant un mois en mairie

conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme.

La séance est levée à 20h55.

La Maire,

Nadine JACQUIER

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