Compte-Rendu - Compte Rendu du 09.11.2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 09.11.2020 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Ville-la-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 09.11.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Affiché le { 2 NOV. 2020

La Maire,

Nadine JACQUAE LE.

ville-la- grand tout simplement

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2020

Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents :24 — Votants :29

L’an deux mille vingt, le 9 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLE-LA-GRAND,

dûment convoqué, s’est réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la présidence

de Madame Nadine JACQUIER, Maire.

MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, MILLERET Marie-Jeanne, TROLAT Hervé, CLAUDE Josette, LETESSIER

Alain, CAVAZZA Paola, LUY Jean-Claude, LAPERROUSAZ Maurice, PERILLON Marcel, JOLY Laurent, LANGLOIS

Odile, D’ALIMONTE Concetta, ALIX Juliette, LAMOINE Philippe, BONTEMPS Johann, NUELLEC-HUDRY Edwige,

CALLAY Christophe, PAULMIER Léa, ALEXIS Pierre, DARDILHAC Chahinez, DE CHIARA Daniel, GHALEM

DEBIEVE Samia, FERNEX Coralie, CHAVANNE Clélia

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : SCHIERZ Richemène (pouvoir à TROLAT Hervé), ROPHILLE Pascal (pouvoir à CLAUDE Josette), BARDET Raymond (pouvoir à DE CHIARA Daniel), MANIGAULT Monique (pouvoir à FERNEX Coralie), BEN SADOUN David (pouvoir à CHAVANNE Clélia)

Paola CAVAZZA a été élue secrétaire de séance par le Conseil municipal.

En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du Conseil Municipal, Brigitte PLACE, Secrétaire du Maire.

Madame la Maire constate que le quorum est atteint.

La séance débute à 20h00.

| INFORMATIONS

> COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

> DECISIONS

e Décision n°2020-082: LOCATION - Bail professionnel - Dr Jean-Christophe APRI - Cabinet médical

e Décision n°2020-083: LOCATION - Bail professionnel - Dr Philippe VINCENT - Cabinet médical

e Décision n° 2020-084 : LOCATION - Bail professionnel - Dr Bruno MUNGER - Cabinet médical e Décision n°2020-085 : EMPLOI - Formation professionnelle

e Décision n°2020-086 : EMPLOI - Formation professionnelle

e Décision n°2020-087 : EMPLOI — Formation professionnelle

e Décision n°2020-088 : EMPLOI - Formation professionnelle

e Décision n°2020-089 : MARCHE PUBLIC n°2018-TX-0005 - Reconstruction groupe scolaire

« Les Pottières » Lot n°19 : Equipements audiovisuels - Avenant n°1

e Décision n°2020-090 : EMPLOI - Formation professionnelle

e Décision n°2020-091 : EMPLOI - Formation professionnelle

e Décision n°2020-092 : EMPLOI - Formation professionnelle

e Décision n°2020-093 : EMPLOI - Formation professionnelle

e Décision n°2020-094 : EMPLOI - Formation professionnelle

e Décision n°2020-095 : EMPLOI -— Formation professionnelle

1"e Décision n°2020-096 : EMPLOI — Formation professionnelle

Décision n°2020-097 : EMPLOI -— Formation professionnelle

e Décision n°2020-098: Etude de faisabilité pour la mise en place d’un dispositif de vidéo protection

° Décision n°2020-099 : MARCHE PUBLIC n°2020-FCS-0007 - Marché de restauration collective portant sur fourniture et livraison en liaison froide de repas dans une démarche de développement durable — Attribution

e Décision n°2020-100 : HONORAIRES - Paiement des honoraires de Maitre Olivier GONNET —

Procédure d’appel dossier SCI FAS — Rue Pasteur

Délibération n°2020-132 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES — Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-23 ;

CONSIDÉRANT le Conseil municipal réuni en date du 12 octobre 2020 ;

Madame la Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2020 dont

chaque conseiller municipal a été destinataire.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2020.

Délibération n°2020-133 : AUTRES ACTES REGLEMENTAIRES - Règlement de prêt des

minibus communaux

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de la collectivité de Ville-La-Grand de mettre à disposition des associations à but non lucratif ayant leur siège sur son territoire, deux véhicules transportant 9 personnes chacun dans le cadre d’un prêt pour le week-end uniquement et le mercredi.

Ce prêt aura pour unique vocation le transport de ses adhérents de l’association dans le cadre de ses activités.

Le transport de matériel est proscrit et est limité à des bagages à main.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE le principe du prêt d’un minibus communal aux associations villamagnaines à but non

lucratif

APPROUVE les modalités du règlement joint

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent au dossier

Délibération n°2020-134 : AIDE SOCIALE — Renouvellement convention avec association TRAIT D’UNION

Madame La Maire précise que la commune souhaite favoriser, soit directement ou indirectement

l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières

d’accès à l'emploi et que l'Association TRAIT D’UNION est agréée pour la mise à disposition de

personnel auprès de particuliers, de collectivités territoriales, d'associations et entreprises à titre

onéreux mais à but non lucratif.Madame La Maire rappelle qu’une convention de mise à disposition de personnel de l’Association

TRAIT D’UNION avait été signée le 7/12/2017 pour une durée de 3 ans pour palier au remplacement

d'agents absents ou pour l’accomplissement de tâches spécifiques, à savoir balayage manuel du

marché dominical, nettoyage des sanisettes.

Madame La Maire propose au Conseil Municipal de renouveler ladite convention relative à des prestations d’appui et d'accompagnement à l'emploi dans le cadre d’activités d’utilité sociale

prenant la forme de missions de travail.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

DECIDE de renouveler la convention de mise à disposition de personnel de l'Association Trait

d'Union pour palier au remplacement d’agents absents ou pour l’accomplissement de tâches

spécifiques, à savoir balayage manuel du marché dominical, nettoyage des sanisettes.

AUTORISE Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Délibération n°2020-135 : ENSEIGNEMENT PUBLIC - Modification de la carte scolaire

Madame la Maire expose au conseil municipal le besoin de modifier la carte scolaire pour les

enfants qui fréquentent l’école maternelle de Cornières à destination de l’école maternelle des Pottières située 3 rue de la Pottière. Cette mesure prendra effet dès la rentrée de septembre 2021 et ce jusqu’à la livraison d’une nouvelle école sur le secteur de Cornières.

Ilest donc nécessaire d'ajuster la carte scolaire du secteur de Cornières qui n’est plus en mesure de recevoir les enfants de la petite section à la grande section dans de bonnes conditions

matérielles et pédagogiques.

La nouvelle école maternelle des Pottières, adaptée à l’accueil des élèves de cet âge, répondra à ce besoin.

Le secteur concerné est le suivant :

e RUE ALBERT HENON

+ RUE DE L'AVENIR

e IMPASSE DE L'AVENIR

e RUE DES ECOLES

e RUE DU FORON

e RUE DE LA ROTONDE

e _IMPASSE DE LA CLOUTRE

e IMPASSEILES DU FORON

e RUE DES PERREUSES

e ALLEE DES PERREUSES

e _IMPASSE DES PERREUSES

e PLACE DU 8 MAI 1945

e _IMPASSE DES MOULINS GAUD

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 21 VOIX POUR; 1 VOIX CONTRE; 7 ABSTENTIONS

3"APPROUVE la modification de la carte scolaire

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°2020-136 : SUBVENTIONS - Subvention Association d’Aide à Domicile Madame la Maire expose la nécessité d’allouer une subvention de 11 339.10 € à l'Association d’Aide à Domicile pour les heures effectuées sur la commune en 2019.

La somme de 11 339.10 € sera budgétée sur le chapitre 65 du budget général 2020.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

ACCEPTE d’allouer une subvention de 11 339.10 € à l'Association d’Aide à Domicile pour les heures effectuées sur la commune en 2019.

AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur le chapitre 65 du budget général 2020.

Délibération n°2020-137 : ALIENATIONS -— Réforme matériel et vente en l’état En 2011, la Commune avait fait l’acquisition de structures juxtaposables 8x12 rectangulaires modèle super plein air de marque TRIGANO. Ces structures ont fait l’objet d’une homologation par la préfecture de la Haute Savoie le 25/10/2011 sous Le numéro T74.2011.13.

A ce jour, l’utilisation de ce matériel ne correspond plus aux besoins de la Collectivité qui doit

également tous les deux ans faire appel à un organisme agréé pour contrôler les structures. La Commune de la Roche-sur-Foron se propose d’acquérir 2 structures pour son service Festivités. Madame La Maire La Maire propose au Conseil Municipal :

-__ De sortir de l'inventaire deux structures juxtaposables 8X12 rectangulaires modèle super plein air de marque TRIGANO T74.2011.13.

- De vendre en l’état pour un montant de 5 oo0 € deux structures juxtaposables 8x12

rectangulaires modèle super plein air de marque TRIGANO T74.2011.13 à la Commune de La Roche-sur-Foron pour son service Festivités.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

DECIDE de sortir de l'inventaire deux structures juxtaposables 8X12 rectangulaires modèle super plein air de marque TRIGANO T74.2011.13 et de vendre en l’état pour un montant de 5 000 € les deux structures à la Commune de La Roche-sur-Foron pour son service Festivités. AUTORISE Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Délibération n°2020-138 : PERSONNELS TITULAIRES et STAGIAIRES de la FPT - Contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG74

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2*"° alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de

gestion pour Le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

VU la délibération n°17-174 donnant mandat au CDG74 pour lancer une procédure de

renégociation du contrat groupe d’assurance des risques statutaires.

VU la délibération n°2018-129 du 12 novembre 2018 portant adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG74 avec le groupement SIACI Saint Honoré/GROUPAMA

4pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022, au taux de 5.52% pour le personnel

titulaire et stagiaire affilié à la CNRACL

Madame La Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la collectivité a connu au cours des exercices 2019 et 2020 une augmentation combinée des arrêts de maladie ordinaire et des arrêts à fort impact financier types maladie longue durée ou accident et maladie professionnelle. Cette augmentation de la sinistralité conjuguée à un taux de cotisations exceptionnellement bas 5.52% ont concouru à la rupture de l’équilibre, pour l’assureur, entre prestations versées ou restant à verser et cotisations versées. Le taux d'équilibre aurait été de 8.60%. Du fait du

plafonnement annuel des augmentations à 25%, la proposition de l’assureur est portée à 6.90% à effet du 1° janvier 2021.

CONSIDERANT l'opportunité à maintenir l'adhésion au contrat groupe groupement SIACI Saint Honoré/GROUPAMA au nouveau taux de 6.90%,

CONSIDERANT que les risques garantis et les assiettes retenues pour calculer la cotisation restent inchangés.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

ADHERE à la nouvelle proposition tarifaire du groupement SIACI Saint Honoré/GROUPAMA à effet

du 1° janvier 2021, taux de 6.90%, pour le personnel affilié à la CNRACL

INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

AUTORISE Madame la Maire à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de La présente délibération.

Délibération n°2020-139 : INTERCOMMUNALITE : Opposition au transfert de la

compétence « Plan Local d'Urbanisme » à la Communauté d'Agglomération « Annemasse — les Voirons Agglomération » et engagement d’une étude d’impacts du transfert

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17, VU l’article L. 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR),

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 422-1 et suivants, VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « Engagement et proximité », VU l'arrêté préfectoral n°2007-3569 du 5 décembre 2007 portant création de la communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,

VU l'arrêté préfectoral n°2009-3185 du 20 novembre 2009 portant modification de la définition des compétences en matière d'aménagement de l’espace communautaire, VU l'arrêté préfectoral n°2017-0060 du 26 juin 2017 portant sur la mise à jour des statuts de la communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ville-la-Grand approuvé par délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2006, et ayant fait l’objet des évolutions suivantes : - _ Modifié le 4 janvier 2008, puis le 8 août 2010,

- Modifié et révisé le 13 février 2012 et le 9 septembre 2013,

- Modifié le 24 février 2014, puis le 13 juin 2016

VU les statuts de la communauté d'Agglomération « Annemasse- Les Voirons Agglomération » actualisés en 2020 et notamment les compétences obligatoires de l’EPCI relatives à l'aménagement de l’espace communautaire (6.1.2),

CONSIDERANT les débats intervenus en Bureau Communautaire d’Annemasse Agglo dans sa séance du 29 septembre 2020 ;

Madame la maire rappelle que l’article 136 1I de La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’« accès au logement et à un urbanisme rénové » dite « Loi ALUR » a instauré le transfert automatique de la compétence plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités à l'expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi, soit à compter du 27 mars 2017.

5En cas de transfert bloqué à cette date, le transfert automatique s’applique à nouveau tous les 6 ans (soit au 1°” janvier de l’année suivant l’élection du Président de l’EPCI consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires). Ainsi la prochaine échéance pour le transfert automatique de la compétence PLU est fixée au 1° janvier 2021. L'article 136 Il de La loi ALUR indique également que « si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. » La communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération a été créée par arrêté préfectoral du 5 décembre 2007, l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 a contribué à modifier la définition des compétences de l’EPCI en matière d'aménagement de l’espace communautaire. A ce titre, l’agglomération bénéficie de la compétence obligatoire relative à l'aménagement de l’espace communautaire et notamment de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » dans les conditions de mise en application de l’article L. 136 11 de la loi dite ALUR.

Sur le territoire d’Annemasse Agglomération, chacune des douze communes est dotée d’un PLU. La commune de Ville-la-Grand dispose d’un Plan Local d'Urbanisme communal, en vigueur depuis le 13 novembre 2006 et ayant fait l’objet des évolutions suivantes :

- __ Modifié le 4 janvier 2008, puis le 8 août 2010,

- Modifié et révisé le 13 février 2012 et le 9 septembre 2013,

- Modifié le 24 février 2014, puis Le 13 juin 2016.

La communauté d'agglomération Annemasse Agglo est par ailleurs la structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale approuvé en 2007 et dont le projet de révision a été arrêté par délibération du 5 février 2020, ainsi que du Programme Local de l'Habitat (2012) également en cours de révision, du Plan de Déplacements Urbains (2014) et du Plan Climat-Air Energie Territorial (2016).

Dans sa séance du 29 septembre 2020, les membres du Bureau Communautaire d’Annemasse

Agglo ont débattu du transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme » par les communes à l’intercommunalité. Après avoir étudié les scénarii possibles quant à ce transfert de compétence et à l'issue des débats, un consensus s’est dégagé en faveur d’une opposition à ce transfert de compétence à court terme, notamment pour se laisser le temps d'approfondir les impacts d’un tel transfert et avoir une discussion plus éclairée sur les enjeux (avantages et inconvénients d’un exercice intercommunal de la compétence) et la gouvernance souhaitée en cas de transfert volontaire de la compétence dans les années à venir.

Dans ce cadre, le Bureau Communautaire a validé l’engagement du lancement d’un groupe de travail politique envisagé en 2021, visant à évaluer les impacts d’un transfert de compétence à

plus long terme et à proposer des principes méthodologiques et de gouvernance pouvant guider l’exercice de cette compétence par Annemasse Agglo, en cas de transfert volontaire.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

S'OPPOSE au transfert automatique de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » ; DEMANDE à Annemasse Agglo de prendre acte de cette décision ;

PARTICIPE au travail à mener dans le cadre du groupe de travail politique destiné à évaluer les conséquences du transfert de la compétence et réfléchir à une gouvernance équilibrée à l’échelle du bloc local.

La séance est levée à 21h15.

La Maire,

Nadine |