Arrêté - Préfecture - Mayotte - EHPAD Annexe1 2024 VF

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EHPAD Annexe1 2024 VF Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EHPAD Annexe1 2024 VF)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Budget, 1

APPEL A PROJET

relevant de la compétence conjointe de l’ARS Mayotte et du

Département de Mayotte

Pour la création d’un Etablissement d’Hébergement pour Per-

sonnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 80 places sur le territoire

de Mayotte dont 20 places en accueil de jour et 10 places en

hébergement temporaire

Annexe 1 : Critères de sélection et modalités de notation des projets2

Thèmes Critères Note (1 à 5) Coeff Total

Capacité de

mise en œuvre

par le promo-

teur (cotation =

35)

Expérience du promoteur dans la prise en

charge de personnes âgées dépendantes

Organisation caractérisant le promoteur (sta-

tut juridique, …) et situation financière au re-

gard du projet

Délai de mise en œuvre du projet (réalisme

du calendrier de travaux, recrutement et

montée en charge)

Coopérations

et partenariats

(cotation = 30)

Projet construit de manière participative avec

les acteurs, professionnels de santé ou mé-

dico-sociaux du territoire

Nature et modalités des partenariats garan-

tissant la continuité des parcours et la variété

des interventions (dans le cadre de recom-

mandations de bonnes pratiques en vigueur)

Capacité à mettre en place des partenariats

avec les intervenants du domicile, les profes-

sionnels libéraux, les dispositifs de coordina-

tion, le secteur sanitaire …

Qualité de la

prise en charge

et de l’accom-

pagnement

des usagers

(cotation =

110)

Pertinence de l’avant-projet d’établissement

vis-à-vis des besoins des publics ciblés et

modalités prévues pour l’élaboration et la ré-

daction du projet définitif

Elaboration et mise en œuvre du projet indi-

viduel, qualité et pertinence de la prise en

charge et des activités proposées dans l’ob-

jectif de restaurer, préserver et développer

l’autonomie des personnes accueillies

Composition de l’équipe pluridisciplinaire (or-

ganigramme, délégations, qualité des fiches

de poste, formations, analyse des pratiques,

…)

Organisation de l’intervention (protocoles et

procédures, restauration, blanchisserie,

plannings, prévention et gestion des risques

et des crises)

Stratégie d’amélioration continue de la qua-

lité et du service rendu aux usagers

Garantie des droits des usagers, modalités

de mise en place des outils de la loi 2002-2

et politique de bientraitance

Qualité du projet pour la prise en charge des

maladies neurodégénératives3

Qualité du projet pour la prise en charges des

personnes handicapées vieillissantes

Qualité du projet relatif à l’hébergement tem-

poraire

Qualité du pro-

jet architectural

(cotation = 55)

Performances techniques de la construction,

notamment en matière de développement

durable

Organisation des locaux et qualité de vie :

qualité des espaces au regard des exigences

de qualité de prise en charge des résidents,

en termes de sécurité, de bien-être, de stimu-

lation, d’échanges…

Qualité des prestations hôtelières proposées

Adéquation des locaux et des surfaces aux

besoins repérés, notamment en ce qui con-

cerne les chambres, les espaces communs,

les espaces extérieurs.

Prise en compte des risques en cas d’épidé-

mie (adaptation SAS, adaptation circuit visi-

teurs, autonomisation d’une unité, adaptation

espace restauration, …)

Equilibre bud-

gétaire et fi-

nancier (cota-

tion = 75)

Fonctionnement : viabilité du projet au regard

du budget prévisionnel présenté

Investissement : respect des coûts plafonds

et des équilibres financiers, viabilité du plan

de financement

Coût journalier Hé-

bergement

Note /25

<= 75,32 € 25 25

Entre 75,32€ et

77,70 €

15

Entre 77,70 € et 80

€

5

Supérieur à 80 € Eliminatoire

Impact de la straté-

gie de gestion sur le

coût journalier*

Note /25

0€ 0

-2€ 5

-3€ 15

-5€ 254

Modes de finance-

ment alternatifs

Note /10

Aucun 0

1 3

Entre 2 et 3 5

>3 10

Total 305