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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EHPAD Annexe1 2024 VF
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Budget,
1
APPEL A PROJET
relevant de la compétence conjointe de l’ARS Mayotte et du
Département de Mayotte
Pour la création d’un Etablissement d’Hébergement pour Per-
sonnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 80 places sur le territoire
de Mayotte dont 20 places en accueil de jour et 10 places en
hébergement temporaire
Annexe 1 : Critères de sélection et modalités de notation des projets 2
Thèmes Critères Note (1 à 5) Coeff Total
Capacité de
mise en œuvre
par le promo-
teur (cotation =
35)
Expérience du promoteur dans la prise en
charge de personnes âgées dépendantes
Organisation caractérisant le promoteur (sta-
tut juridique, …) et situation financière au re-
gard du projet
Délai de mise en œuvre du projet (réalisme
du calendrier de travaux, recrutement et
montée en charge)
Coopérations
et partenariats
(cotation = 30)
Projet construit de manière participative avec
les acteurs, professionnels de santé ou mé-
dico-sociaux du territoire
Nature et modalités des partenariats garan-
tissant la continuité des parcours et la variété
des interventions (dans le cadre de recom-
mandations de bonnes pratiques en vigueur)
Capacité à mettre en place des partenariats
avec les intervenants du domicile, les profes-
sionnels libéraux, les dispositifs de coordina-
tion, le secteur sanitaire …
Qualité de la
prise en charge
et de l’accom-
pagnement
des usagers
(cotation =
110)
Pertinence de l’avant-projet d’établissement
vis-à-vis des besoins des publics ciblés et
modalités prévues pour l’élaboration et la ré-
daction du projet définitif
Elaboration et mise en œuvre du projet indi-
viduel, qualité et pertinence de la prise en
charge et des activités proposées dans l’ob-
jectif de restaurer, préserver et développer
l’autonomie des personnes accueillies
Composition de l’équipe pluridisciplinaire (or-
ganigramme, délégations, qualité des fiches
de poste, formations, analyse des pratiques,
…)
Organisation de l’intervention (protocoles et
procédures, restauration, blanchisserie,
plannings, prévention et gestion des risques
et des crises)
Stratégie d’amélioration continue de la qua-
lité et du service rendu aux usagers
Garantie des droits des usagers, modalités
de mise en place des outils de la loi 2002-2
et politique de bientraitance
Qualité du projet pour la prise en charge des
maladies neurodégénératives 3
Qualité du projet pour la prise en charges des
personnes handicapées vieillissantes
Qualité du projet relatif à l’hébergement tem-
poraire
Qualité du pro-
jet architectural
(cotation = 55)
Performances techniques de la construction,
notamment en matière de développement
durable
Organisation des locaux et qualité de vie :
qualité des espaces au regard des exigences
de qualité de prise en charge des résidents,
en termes de sécurité, de bien-être, de stimu-
lation, d’échanges…
Qualité des prestations hôtelières proposées
Adéquation des locaux et des surfaces aux
besoins repérés, notamment en ce qui con-
cerne les chambres, les espaces communs,
les espaces extérieurs.
Prise en compte des risques en cas d’épidé-
mie (adaptation SAS, adaptation circuit visi-
teurs, autonomisation d’une unité, adaptation
espace restauration, …)
Equilibre bud-
gétaire et fi-
nancier (cota-
tion = 75)
Fonctionnement : viabilité du projet au regard
du budget prévisionnel présenté
Investissement : respect des coûts plafonds
et des équilibres financiers, viabilité du plan
de financement
Coût journalier Hé-
bergement
Note /25
<= 75,32 € 25 25
Entre 75,32€ et
77,70 €
15
Entre 77,70 € et 80
€
5
Supérieur à 80 € Eliminatoire
Impact de la straté-
gie de gestion sur le
coût journalier*
Note /25
0€ 0
-2€ 5
-3€ 15
-5€ 25 4
Modes de finance-
ment alternatifs
Note /10
Aucun 0
1 3
Entre 2 et 3 5
>3 10
Total 305