Déliberation - CM20250224 DELIB006 ANNEXE1 ROB VF

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Déliberation - CM20250224 DELIB006 ANNEXE1 ROB VF Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. Lien du pdf (Déliberation - CM20250224 DELIB006 ANNEXE1 ROB VF)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU

Conseil municipal du 24/02/2025

Rapport d’orientation

budgétaire

2025

Accusé de réception en préfecture

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Publié le 03/03/2025ROB 2025

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TABLE DES MATIERES

PREAMBULE ............................................................................................................... 5

I. LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS .............................................................. 6

A. LE CONTEXTE ECONOMIQUE .................................................................................................6

B. LES PREVISIONS POUR 2025 ...............................................................................................6

II. FONCTIONNEMENT - RETROSPECTIVE 2024 : .................................................... 7

A. ELEMENTS GENERAUX .......................................................................................................... 7

B. DEPENSES A CARACTERE GENERAL .....................................................................................8

C. DEPENSES DE PERSONNEL .................................................................................................. 9

D. EMPRUNT .............................................................................................................................. 9

E. RECETTES ........................................................................................................................... 10

1. Produit des recettes ......................................................................................................................... 10

2. Recettes fiscales .............................................................................................................................. 11

3. La solidarité et la coopération métropolitaine ................................................................................ 11

III. LES PERSPECTIVES POUR LE BUDGET COMMUNAL 2025 ........................... 12

A. SUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ..................................................................... 12

1. Dépenses à Caractère général ........................................................................................................ 12

2. Dépenses de personnel ................................................................................................................... 14

B. SUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ...................................................................... 15

1. Recettes fiscales .............................................................................................................................. 15

2. Recettes tarifaires et loyers ............................................................................................................. 17

3. Dotations de l’Etat ............................................................................................................................ 17

4. Caisse d’allocations familiales ........................................................................................................ 18

5. Nantes Métropole ............................................................................................................................. 18

C. L’INVESTISSEMENT : LE PROGRAMME POUR 2025 .......................................................... 19

D. L’ENDETTEMENT ................................................................................................................ 21

E. BUDGET VERT..................................................................................................................... 23 Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20250224-DEL2025_006-DE Date de réception préfecture : 28/02/2025ROB 2025

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PREAMBULE

En vertu de la loi du 2 mars 1982, le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal, et ce avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, avant sa transmission au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, et ce dans un délai de dix semaines précédant l’examen de celui-ci dans le cadre du référentiel comptable M57

Le Débat d’Orientations Budgétaires est donc l’occasion d’un échange entre les membres du Conseil municipal, sur les principes et les orientations qui présideront à l’établissement du budget primitif de l’année à venir. Il constitue une formalité substantielle permettant de donner aux Élus les informations nécessaires pour exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.

Le présent rapport vise donc à favoriser le débat sur les grandes orientations du projet de budget 2025. L’année 2024 a vu la poursuite des projets et la finalisation des travaux des Jahardières ainsi qu’une montée en puissance des travaux d’entretien du fait de la stabilisation des services techniques. Le Budget 2024 tablait donc sur la continuité des objectifs tempéré par une hausse des dépenses de personnel du fait des décisions légales.

L’augmentation des énergies a été conforme à la prévision budgétaire qui tablait notamment sur une hausse de + de 30% de l’électricité. L’année 2025, enregistrera une baisse sur ce poste de dépenses mais sans revenir toutefois sur le périmètre des années passées.

L’augmentation des matières premières et des prestations fixes a impacté l’ensemble des services. Par prudence, une enveloppe était réservée aux acquisitions de bien délaissés et le budget prévoyait la contractualisation d'un emprunt qui n'a pas été actionnée.

Pour le Budget primitif 2025, il sera tenu compte des conséquences de l’inflation, des nouvelles décisions gouvernementales pour les salaires des agents et des conséquences possibles du traitement du dossier des biens délaissés.

Les projets 2025 consistent en :

- La poursuite des engagements :

 Selon les résultats de l’appel à concurrence, la réalisation de la Maison du Souvenir et l’aménagement des abords du cimetière

 La poursuite du travail de mutation des biens délaissés, étant entendu que la commune n’aura pas la capacité d’acquérir tous ces biens.

 Selon les résultats de l’appel à concurrence et des études complémentaires hydrauliques, les travaux d’extension de la Pavelle pour la construction du salle de bloc,

Au-delà de la finalisation de ces projets, les arbitrages seront contraints pour ne pas excéder les besoins du recours à l’emprunt.

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I. LES GRANDS EQUILIBRES

FINANCIERS

A. LE CONTEXTE ECONOMIQUE

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal. Le nouveau gouvernement de Michel Barnier ambitionnait de redresser les comptes publics par des hausses de recettes fiscales de 19,3 milliards d'euros, des économies sur les dépenses de l’État de 21,5 milliards d'euros et une contribution des collectivités locales de 5 milliards d'euros. Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025 portait pour sa part près de 15 milliards d'euros d'économies. Le tout représentait un effort de 60 milliards, soit 2 points de produit intérieur brut (PIB). Le gouvernement Barnier ayant été renversé par une motion de censure, le vote du budget a été reportée et une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024, afin de permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services publics.

Le 1er projet de Loi présente toutefois la situation économique de la France qui doit guider l’action publique. Le contexte international est lui aussi complexe avec la poursuite de la guerre en Ukraine et la tenue d’élections majeures en 2024 et 2025 dans de nombreux pays des élections, en 1er lieu les Etats-Unis.

L’économie de la France a résisté avec une croissance de 1,1% en 2024 (dont 0,1% du fait des Jeux Olympiques) mais la situation reste inquiétante avec un taux de chômage de 7,5%. Plusieurs menaces pèsent sur l’emploi et de grandes entreprises, comme Auchan ou Michelin, ont annoncés des plans sociaux massifs

Les résultats pour 2024 sont les suivants

- Taux croissance : +1,1% (+1% en 2023,)

- Déficit public ; 6,1% (5,5% en 2023)

- Dette 112,9% (109.9% en 2023)

B. LES PREVISIONS POUR 2025

Le gouvernement tablait sur une prévision de croissance de 1,1% tirée par le redressement de la demande intérieure privée et sur une inflation en reflux qui se stabiliserait à 1,8. Cette inflation serait essentiellement due aux produits manufacturés du fait du renchérissement du coût du transport maritime, les prix des denrées alimentaires resteraient stables et les coûts de l’énergie sont à la baisse.

La Loi de finances visait une amélioration du déficit du PIB à 5% et une dette à 114,7% et pour ce faire prévoyait un effort renforcé sur les dépenses primaires de l’Etat, une maîtrise des dépenses de sécurité sociale, la participation des collectivités locales, des mesures fiscales visant certains hauts revenus (entreprises ou particuliers) et des mesures visant la sobriété énergétique.

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Concernant les collectivités locales, certaines prévisions ont impact très lourd sur les dépenses des communes et leur capacité à investir :

- Gel des fractions de TVA,

- Réduction de la FCTVA de 16,404% à 14,85% et recentrée sur les seuls investissements - Augmentation de 12 points de la CNRACL (3 points par an pendant 4 ans). - Baisse des concours financiers de l’Etat

- Prélèvement au profit d’un fond de réserve. Ce dernier n’impacte pas Saint-Aignan de Grand Lieu mais pèserait 12 millions pour Nantes Métropole.

Malgré le report de la Loi de Finances, l’augmentation de la CNRACL demeure. En effet, cette mesure a fait l’objet d’un décret paru le 31/01/2025 qui modifie le taux de la part employeur de la cotisation d'assurance vieillesse pour les fonctionnaires affiliées au régime spécial de la sécurité sociale CNRACL. Pour 2025, ce taux passe de 31,65% à 34,65%. L'entrée en vigueur est immédiate avec une rétroactivité au 1er janvier 2025. Au surplus, ce décret prévoit une augmentation de ces cotisations de 3 points chaque année jusqu'en 2028 (une augmentation de 12 points sur la période).

II. FONCTIONNEMENT -

RETROSPECTIVE 2024 :

Dans la continuité des constats dressés chaque année depuis 2008, la situation financière de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu reste saine, grâce aux efforts réalisés tant en maîtrise des dépenses de fonctionnement qu’en optimisation des recettes de fonctionnement. Elle accuse toutefois le coup de l’inflation, des hausses règlementaires qui pèse lourdement sur les perspectives 2025 et doit prendre en compte l’aide à la mutation des biens délaissés.

A. ELEMENTS GENERAUX

Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement est notamment due à une gestion rationnelle des charges à caractère général (chapitre 011) mais aussi de la masse salariale (chapitre 012), très malmené cependant par la multiplication des exigences réglementaires (Garantie individuelle du pouvoir d’achat, indemnités de fin de contrat, validation de services, Glissement vieillesse technicité, hausse de cotisations contraintes …)

Ci-dessous l’analyse prospective de la Direction générale des finances réalisée Juillet 2024.

« Les charges de fonctionnement réelles ont augmenté en 2023 de 1,5 %, cette faible augmentation est la résultante de la hausse des charges de personnel ( +6,2%) et de la baisse des charges générales (-9,3%). La charge est de 1.395€ par habitant pour une moyenne départementale de 920 €, soit 475 € de plus par habitant. Pour rappel, les charges de personnel représentent 873 €/hab. en 2023 pour une moyenne départementale de 500 €/hab.

Les produits de fonctionnement réels ont augmenté de 12,9 %. Par habitant, les produits sont de 1.795 €, pour une moyenne de 1.181 €, soit 614 € de plus que la moyenne. Cette augmentation des produits est consécutive des hausses : des ressources fiscales ( +12,9 % ), des dotations et participations ( +9,4%) et autres produits ( +19,3%). Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20250224-DEL2025_006-DE

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L’augmentation des produits ( + 826 K€) étant très supérieure à celle des charges ( +81 K€), la Capacité d’Autofinancement (CAF) brute suit la tendance ; à hauteur 1.614 K€ elle enregistre une hausse de 85,6 % par rapport à 2022. Le ratio de la CAF de la commune est de 400 €/hab. pour une moyenne départementale de 262 €/hab.

Après remboursement de l’annuité en capital de l’emprunt, la CAF nette 2023 s’établit à 1.428K€ , soit 354 €/ hab. pour une moyenne départementale de 194 € /hab.

La commune a réalisé des dépenses d’équipement à hauteur de 1 819K€ en 2023.

Aucun emprunt bancaire « nouveau » n’a été contracté sur la période 2019-2023 ,il est à noter seulement un emprunt de «renégociation » en 2020 . L’encours de dette global ( Nantes métropole compris) est de 511 €/hab. contre 607 €/hab. pour la moyenne départementale. Les ratios d’endettement indiquent que la commune conserve une marge de manœuvre .

Du 31/12/2019 au 31/12/2023, la commune a diminué son fonds de roulement de 11 ,7%; du 31/12/2020 au 31/12/2023 de 4,95 % . Le fonds de roulement fin 2023 affiché à 1.483 K€ permet de couvrir 96 jours de charges réelles de fonctionnement (le seuil recommandé étant de 60 jours et le seuil d’alerte de 30 jours ). »

Au 31/12/2024, le taux d’épargne(1) de la Commune s’établit à 11.82% et sa capacité de désendettement(1) est portée à 2.22 années. A titre de comparaison le taux d’épargne des Communes était de 10% en 2023 selon l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale et le délai de désendettement de 3,4 ans pour les communes rurales (5,7 ans pour les communes urbaines).

B. DEPENSES A CARACTERE GENERAL

L’année 2024 est marquée par une accélération de la consommation des crédits budgétaires en fonctionnement, qui confirme une tendance déjà relevée ces deux dernières années. Cette accélération tient pour une part à la hausse des prix à la consommation (+ de 5%). Pour autant, l’inflation n’est pas le seul facteur de croissance des coûts budgétaires. Les coûts sont renchéris notamment par une réglementation plus complexe (normes de sécurité accrues) et un patrimoine communal plus conséquent (assurance, impôts, entretien des véhicules, des bâtiments, des espaces verts, parc informatique et logiciels, indexation des marchés publics en hausse etc.).

Pour rappel, les équilibres généraux (ensemble des dépenses et recettes de la collectivité) sont principalement assurés par les ressources fiscales particulièrement à Saint-Aignan de Grand Lieu pour laquelle, elles sont la clé de voûte des équilibres financiers. La revalorisation des bases cadastrales est donc une donnée majeure pour soutenir les équilibres budgétaires. Avec une indexation sur les prix à la consommation, la revalorisation des bases locatives a été portée à 7.1% en 2023 et c’est établi 3.9% en 2024 conformément aux projets de Loi de finances. Elle a de surcroît l’intérêt de la transparence qui n’est pas l’apanage des mécanismes étatiques de compensation fiscales issues de réforme sur la taxe d’habitation. Ceux-ci floutent largement l’analyse de la dynamique des bases foncières par des

1 Taux d’épargne = épargne brute (R-D) / recettes de fonctionnement

Capacité de désendettement = épargne brut /encours de dette

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compensations forfaitaires portées sur le chapitre 74 (dotations et participations). Malheureusement, cette revalorisation annuelle des bases locatives est très variable et ne saurait être, par conséquent un indicateur fiable de gestion à moyen et long terme.

Si la hausse des prix à tendance à se stabiliser, les prix demeurent élevés. La hausse des matières premières impacte les marchés de la restauration de l’enfance (multi-accueil et restaurant scolaire notamment). Les prix des matériaux, des fournitures d’entretien, des fournitures administratives et des publications (coût élevé du papier) demeurent de même en tension. Une projection à la baisse (estimation à -10%) sur les coûts du poste « électricité » peut toutefois être actée pour 2025 ; une baisse qui ne rattrapera pas la hausse de +30% de 2024.

Grand Lieu du Conte et Maison des Jeunes ont maintenu une activité soutenue et bien ancrée maintenant. Du fait de la renégociation de la convention avec Les Grand Lieuz’Arts, association qui gère le tiers lieu culturel, le versement 2024 a été de 60 000€ au lieu de 72.000€. La nouvelle convention modifie La philosophie du soutien à cette association qui a désormais assis le fonctionnement du Grand Lieu du Conte. Ainsi, la convention ne prévoit plus qu’une subvention socle qui sera en 2025 de 54.000€. Charge à l’association d’effectuer ses demandes de subventions dans le cadre prévu pour toutes les associations aignanaises

Le Distributeur de billet, victime d’un vol en début d’année 2024, n’a pas pu fonctionner. Les coupables de ce vol ont été condamnés mais les réparations des dommages subis par les bâtiments ont été retardées par les procédures d’assurance. En contre-partie, la commune n’a pas été facturée de ce service non effectué.

Enfin, 2024 a vu le retour du Printemps des bons plans, forum très prisé qui avait été suspendu du fait de la crise sanitaire.

C. DEPENSES DE PERSONNEL

Les dépenses de l’année 2024 ont été fortement impactées par les différentes augmentations de points d’indice décidées mais non compensées par l’Etat en 2022 et 2023 et par l’augmentation de 5 points de l’ensemble des grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2024 (24 500 euros)

A juste titre, ces mesures permettent de soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des fonctionnaires malmenés par la hausse des prix. Toutefois, le gouvernement ne compense pas ces augmentations et n’affranchit pas les collectivités d’un devoir d’équilibre financier, contraignant celles-ci à des arbitrages difficiles.

D. EMPRUNT

En 2005, la commune a contracté un emprunt sur 30 ans, à un taux de 3.77% pour financer le vestiaire foot, la maison de l’enfance et le restaurant scolaire notamment, et refinancer des emprunts plus anciens. Un remboursement pouvant être fait sans versement d’indemnité à compter du 1er novembre 2020 du capital restant dû, une renégociation a été effectuée pour un montant de 1.507.500€, permettant de contracter sur un taux avantageux de 0.56% sur 15 ans. Cette renégociation a fait apparaître artificiellement une hausse des nouveaux emprunts en 2020 mais conduit bel et bien à diminuer la charge Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20250224-DEL2025_006-DE Date de réception préfecture : 28/02/2025ROB 2025

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de la dette. Concrètement de 2019 à 2022, sur l’ensemble des emprunts, l’impact à la baisse est de – 59.300 euros (hors ICNE). A noter que l’augmentation des taux d’intérêt du Livret A à 3% sur lequel est adossé cet emprunt a exigé un ajustement des annuités 2023 (impact à la hausse des intérêts de + 4.545 euros de 2022 à 2023). L’année 2024 stabilise les intérêts à un total de 27 590 euros (soit une légère baisse (- 1900 euros)

A noter que la baisse attendue du taux d’intérêt du Livret A devrait diminuer la charge d’intérêts des emprunts en 2025.

Le budget 2024 prévoyait la contractualisation d’un emprunt pour soutenir l’investissement relatif aux biens délaissés sans impacter la mise en œuvre des projets de l’équipe municipale au bénéfice des habitants. Il n’a pas été réalisé sur cette année 2024..

E. RECETTES

1. Produit des recettes

L’augmentation des tarifs école de musique, restaurant scolaire, centre de loisirs etc…) décidé pour 2023 (partiellement pour l’école de musique) a permis de mettre un frein à l’augmentation du « déficit » de ces structures. Entre 2018 et 2019, l’augmentation du déficit des structures étaient de +22.6%. Le suivi de cette différence a été complexe sur la période 2020/2021 compte tenu de l’arrêt de nombreuses structures pendant la crise sanitaire. De 2022 à 2023, la hausse est maitrisée à + 7.8%, alors même que les dépenses sont nettement affectées par l’inflation et les hausses salariales. La dégradation des équilibres financiers a été contenu par l’augmentation notamment des tarifs municipaux.

A noter que le Département avait attribué une subvention de 5.952 euros à l’école de musique en 2024 ; une somme très réduite au regard des années passées (11.875 euros), qui marque les difficultés financières de cette collectivité. Aucune subvention n’est prévue sur pour 2025. De la même façon, la subvention du Conseil départemental 44 pour le circuit du patrimoine d’un montant de 24.500 euros n’a pas été versée comme prévue en 2024, le Département ne pouvant financièrement faire face à cette dépense. Un avenant a toutefois été signé en vue d’un versement en 2025.

Chapitre

Budgets Réalisé

2024 2025 mini 2025 maxi 2024 estimé 2023

013 - Atténuations de

charges 46 000,00 100 000,00 125 000,00 136 243,05 87 796,53

70 - Produits des services,

du domaine et ven 580 000,00 580 000,00 610 000,00 601 111,99 577 493,93

73 - Impôts et taxes 2 070 699,00 2 050 000,00 2 060 000,00 2 042 262,67 2 272 537,98

731 - Fiscalité locale 2 943 100,00 2 845 000,00 2 855 000,00 2 823 869,82 2 837 899,63

74 - Dotations et

participations 1 340 277,00 1 400 000,00 1 420 000,00 1 451 814,67 1 379 871,54

75 - Autres produits de

gestion courante 63 000,00 60 000,00 76 000,00 78 758,00 185 538,78

Total 7 043 076,00 7 035 000,00 7 146 000,00 7 134 060,20 7 341 138,39

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Le chapitre 73 comprend notamment les dotations de Nantes Métropole

A noter que le changement de maquette comptable (passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023) implique des changements d’articles budgétaires (ex. art.73 et 731)

2. Recettes fiscales

Comme les années précédentes, aucune augmentation d’impôt n’a été effectuée pour 2024, toutefois, l’augmentation des bases fiscales décidées par l’Etat qui lie maintenant le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives à l’indice d’évolution des prix, induit une augmentation du montant payé par les ménages.

Quelques variations à noter :

Contrairement à 2023, le chapitre 73 (impôts et taxes) n’enregistre pas de versement de contribution sur les terrains nus devenus constructibles. Cette recette est à la fois variable et très difficile à estimer puisque qu’elle dépend du versement de Nantes Métropole (article 738); lui-même conditionné par le versement des services des impôts qui comptabilisent, sans périodicité régulière, les déclarations des officines notariales.

De la même façon le chapitre 731 (fiscalité locale), connaît une variation à la baisse. L’inflexion tient pour une part à la baisse sensible des encaissements sur les droits de mutations et pour une autre part (moindre cette fois) des encaissements sur les taxes d’électricité (article 73141)

Enfin, il faut souligner que l’augmentation mesurée des encaissements relevé aux articles 73111 et 73118 (+ 30.720€ de 2023 à 2024) est contrebalancé par un versement de plus conséquent à l’article74833 (compensations des exonérations de l’état : + 84.300€ de 2023 à 2024). Une illustration, s’il en est besoin, de la complexification croissante des clés de répartition des impôts par du fait des réformes successives (la réforme majeure étant bien entendue celle de la suppression de la taxe d’habitation).

3. La solidarité et la coopération métropolitaine

Elles s’expriment à travers deux mécanismes tous deux inscrits dans le Pacte financier métropolitain voté le 09/12/2021 :

- l’Attribution de Compensation (AC) qui tient compte des transferts de compétence additionné de la gestion des espaces verts d’abords de voirie.

- Et la Dotation de Solidarité communale (DSC) qui vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes de la métropole.

L’Attribution de Compensation de la Commune a été révisée en décembre 2024 et portée à 1.732.035,09 € pour tenir compte des charges de gestion d’espaces verts d’abords de voirie. La Dotation de Solidarité communale était fixée à 281.563€ pour 2024. Elle comprend une part socle figée à 135.369€, une part « petite commune » dont bénéficie la commune pour un montant de 8.449€ et une Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20250224-DEL2025_006-DE

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part variable dite « critères » qui tient compte notamment du potentiel fiscal, de la population (137.745€).

Les perspectives 2025 sont à la baisse pour l’ Attribution de Compensation avec une montant notifié de la Métropole à 1.732.035€ du fait de la mise à jour de la convention de gestion sur les deux dernières années. Pour la Dotation de Solidarité communale, la Métropole insiste fortement les Communes à prendre appui sur la réalisation 2024 (281.000€ pour Saint-Aignan de Grand Lieu) compte tenu de la fragilité financières des finances publiques qui n’incline pas à une projection à la hausse. Les calculs seront établis en cours d’année 2025 après transmission des données fiscales communiquées par la Préfecture aux communes membres.

III. LES PERSPECTIVES POUR LE

BUDGET COMMUNAL 2025

A. SUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1. Dépenses à Caractère général

En ce qui concerne les charges à caractère général (dépenses d’activité des services municipaux), compte tenu du contexte économique et de l’inflation, l’objectif de +1% en moyenne par an depuis 2013 ne sera pas être tenu cette année que par de possibles nouvelles économies. L’inflation plus contenue sur 2024 ne permet pas un rattrapage des hausses des années de hausse. La flambée du gaz et de l’électricité relevée sur 2023 ne sera pas, par exemple compensée, et dans une moindre mesure le coût des matières premières comme des services restent à un niveau élevé.

Globalement, la Commune de Saint Aignan fait face, comme l’ensemble des collectivités de France à des charges à la hausse et recettes moins dynamiques, ce qui impacte directement la capacité budgétaire qui alimente les dépenses d’investissement.

Les fortes contraintes que le gouvernement fait peser sur les charges de personnel et le coût toujours élevé des matières premières, pèsent sur le budget de fonctionnement 2025 qui aussi permettre de dégager une capacité d’investissement.

La construction budgétaire a eu pour objectif une réduction de 5% des dépenses, hors Festifolies, par rapport au réalisé estimé pour 2024 en travaillant sur le déploiement des actions menées. Cet objectif ne peut toutefois contourner la réalité actée du renchérissement des coûts. Le marché des impressions du Mag et du kiosque, voit par exemple leur montant croitre de 4.350€. La mise en concurrence, activement recherchée, ne permet pas de contraindre l’envolée du coût du papier. Bien évidemment, le coût de la presse ou encore les fournitures d’entretien s’en ressentent également.

Comme les années passées, les dépenses de fonctionnement liées aux différents logiciels, indispensables au travail, aux prestations de service public et à la sécurisation du parc informatique auront un effet notable.

La mise en œuvre du plan d’action pour le monde associatif a vu une actualisation des modalités de subventions des associations et l’adoption de nouveaux critères pour favoriser la pratique des Aignanais. L’application de ces nouveaux critères n’impacte pas l’enveloppe globale des subventions. Toutefois, dans Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20250224-DEL2025_006-DE

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ce domaine également, il est nécessaire de diminuer cette enveloppe de 5%. La subvention de fonctionnement des associations est conforme aux calculs énoncés dans le nouveau règlement. La marge de manœuvre est dégagée sur l’investissement ou les demandes concernant le poste « Vie locale » des dossiers de demande. A noter que la nouvelle convention pour le Grand Lieu du Conte, amène à une diminution de la subvention socle de 72.000€ à 54.000€

Ce même chapitre intègre, cette année encore, le partenariat avec Nantes Natation pour l’installation de bassin temporaire d’apprentissage de la natation. A noter une augmentation pour 2025 (18.901€ contre 17.555€ en 2024).

Cette année verra la 5è édition de Festifolies. Une enveloppe de 235.000€ (hors Ressources humaines), ,constante depuis la deuxième édition, est réservée à l’évènement. En contrepartie, certaines animations seront modifiées. La fête de la musique, par exemple, reposera cette année sur les musiciens amateurs de l’école de musique principalement.

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2. Dépenses de personnel

Les dépenses de l’année 2025 seront fortement impactées par les différentes décisions gouvernementales qui ne sont toujours pas compensées par ailleurs.

Les points marquants de ce budget ressources humaines sont donc :

- L’augmentation du taux de CNRACL de 3 points, soit une enveloppe de +53.280€ - Le passage à 50% de la prise en charge patronales de l’assurance Prévoyance (+14.400€) La collectivité a fait le choix de compenser la perte induite par ce nouveau taux pour les salaires les plus bas, en instaurant des taux différenciés de 50 à 60%

Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui contribue « mécaniquement » à une augmentation de la masse salariale estimée à 22.500€ environ

- La réorganisation des services périscolaires et la création du Service Propreté pour garantir une plus grande professionnalisation des agents en charge de l’animation et de l’encadrement des enfants et une meilleure efficience de l’entretien. Le réaménagement des plannings des agents induit une réduction 9,75 heures hebdomadaire sur les temps d’entretien réalisés auparavant. En contre-partie, deux postes sont prévus en animation et viendront compenser les recrutements épisodiques en appui à la Maison des jeunes pendant les congés scolaires ( 52.000€). - La validation du Centre de Gestion (comité médical) de deux maladies ordinaires en 2024 en longue maladie 27.000 euros maladie (salaires dus sur 2024 mais payés en 2025) - Enfin, le passage en année pleine des recrutements 2024 : 80.980€

Evolution des dépenses de fonctionnement

Les intérêts annuels sont de 24 555 euros pour les emprunts existants avec un nouvel emprunt de 700 000 euros (échéance 1/03/2025-taux 3,40%), les intérêts annuels seraient portés à 44.005€s // c’est à ajuster en foncƟon des critères qui seront actés in fine

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B. SUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

1. Recettes fiscales

Les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées chaque année au moyen d’un coefficient forfaitaire. Depuis 2018, ce coefficient forfaitaire est indexé sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE en novembre Cette revalorisation des bases fiscales induit une augmentation du montant payé par les ménages. Il s’est établit en 2022, à 3.4%, à 7,1% en 2023 et à 3.9% en 2024. Après avoir progressé fortement sur trois années, les bases des principaux impôts locaux dus par les particuliers seront revalorisées de 1,7% en 2025. Ce taux plus faible s'explique par le ralentissement de l'inflation.

Pour le budget 2025, il est à nouveau proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux pour ne pas alourdir encore ce montant et prioriser le pouvoir d’achats des Aignanais et contenir les contributions des entreprises.

Les informations fournies par les services de l’Etat ne permettent pas à ce jour de fiabiliser les recettes fiscales de la commune. Il n’est donc pas possible, d’une part, de réaliser des analyses comparées pour mesurer les pertes éventuelles de dynamique et, d’autre part, d’apprécier la nature des demandes d’exonération qui pourraient être présentées sur les bases fiscales, notamment pour le foncier bâti.

Comme évoqué précédemment, la lecture des éléments fiscaux est d’autant plus complexe qu’elle s’analyse sur deux chapitres, comme le montre le tableau suivant :

 Les services fiscaux appliquent la correction du Rebasage des taux pour définir la somme qui sera prélevée sur les produits (les produits du taux départemental ne sont pas touchés par la commune)  Le Taux de 38.72% est celui voté par la commune avec la précision qu’il intègre désormais le taux départemental. Loi de Finances 2020 a, en effet, fusionné le taux communal (maintenu depuis 2021 à 23,72%) avec le taux départemental (15%) pour donner un taux unique affecté à la commune de 38,72%. Malgré ce taux unique, les montants encaissés par la commune restent stables.

 Les Bases sont la valeur locative de l’ensemble des biens à laquelle est appliqué le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

 Le Produit est l’application du Taux aux bases

 Le Total est la somme des Produit moins la Correction du rebasage des taux  La Correction sur exonération correspond à un dédommagement de l’Etat aux Communes pour les exonérations imposées par l’Etat

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Le prévisionnel 2025 intègre les corrections enregistrées en 2024

Comme chaque année, il est rappelé à titre d’informatif dans le tableau ci-dessous les taux votés pour 2024 par les communes alentour de strate comparable (voire supérieure) en population à la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu.

Au regard des taux pratiqués, une marge de manœuvre existe. Mais à ce stade, il n’est pas proposé de les augmenter pour tenir compte de la situation particulière de la commune.

La majoration du taux de la Taxe d’Habitation pour les résidences secondaires sera mise à l’étude.

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2. Recettes tarifaires et loyers

L’augmentation des tarifs en 2022 puis à partir de Mars 2025, permet de contenir l’augmentation des coûts des services, notamment dû à l’augmentation des matières premières et impactés par les décisions gouvernementales concernant les hausses de prélèvement patronaux. Le reste à charge pour la commune est toutefois toujours important – (hors salaires et sur les principaux services prestataires, le delta est de 139.500€)

Par ailleurs, les opérations maintien de la vitalité de la Commune, si elles ont un coût, génèrent également des recettes. Ainsi le montant des différents loyers (artisans, Jahardières, cellule commerciale, Antennes de téléphonie, fermage et location de l’Héronnière) viendra augmenter les recettes en 2025.

Les encaissements réalisés 2024 sont marqués par le retrait des prestataires suivants : Anadom, Pizzburg, Comptoir du goût.

Article

BP Réalisé

2024 2025 mini 2025 maxi estimé 2024 2023

752 - Revenus des immeubles 57 030,00 60 000,00 70 000,00 48 445,15 55 770,63

755 - Dédits et pénalités

perçus 0,00 6 600,00 13 500,00

75888 - Autres 5 970,00 5 500,00 6 000,00 23 712,85 116 268,15

Total 63 000,00 65 500,00 76 000,00 78 758,00 185 538,78

3. Dotations de l’Etat

Concernant les dotations de l’Etat, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) après une diminution continue depuis 2009, a cessé d’être perçue en 2019. En 2023, la commune a à nouveau perçu cette dotation mais pour un montant symbolique de 1.740€ (ce montant atteignait plus de 432.000€ en 2009). Les autres dotations correspondent principalement aux dotations de péréquation. La commune perçoit ainsi une Dotation de Solidarité Rurale depuis 2013 (50 054 € en 2024). Il est proposé de fixer le montant budgétaire 2025 à hauteur du réalisé 2024, soit 50.000€.

Article BP Réalisé 2024 2025 estimé 2024 2023

74111 - Dotation forfaitaire des communes 1 000,00 1 000,00 0,00 1 740,00

741121 - Dotation de solidarité rurale (DSR) des 46 000,00 50 000,00 50 054,00 46 562,00

742 - Dotations aux élus locaux 0,00 0,00 163,00 0,00

744 - FCTVA 0,00 0,00 7 163,85 5 536,01

74718 - Autres 12 350,00 0,00 13 818,54 29 844,70

7473 - Départements 11 875,00 0,00 6 252,00 14 235,00

74741 - Communes membres du GFP 3 000,00 10 000,00 11 260,00 8 165,00

747888 - Autres 232 552,00 239 220,00 245 368,28 233 167,83

74833 - Etat - Compensation au titre des exonéra 1 033 500,00 1 117 500,00 1 117 735,00 1 033 427,00

7484 - Dotation de recensement 0,00 0,00 0,00 7 194,00

Total 1 340 277,00 1 417 720,00 1 451 814,67 1 379 871,54

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4. Caisse d’allocations familiales

Exercice Réalisé années passées

2020 320 017,83 €

2021 167 620,35 €

2022 219 725,44 €

2023 219 487,83 €

2024 231 148,28 €

Total général 1 157 999,73 €

Précisions :

1- Les chiffrages intègrent les montants CAF et MSA

2- La lecture des chiffrages des années 2020 et 2021 est difficile en raison d’une part d’un rattrapage de versement de l’année 2019 sur 2020 et d’autres part du covid (structures prestataires à l’arrêt)

Ces recettes nous sont attribuées du fait d’un conventionnement avec la CAF et sont révélatrices d’un partenariat qui porte ses fruits.

5. Nantes Métropole

Le Pacte financier Métropolitain de solidarité approuvé lors du Conseil métropolitain du 9 décembre 2021 prévoit, comme le précédent, deux dotations : L’Attribution de Compensation (AC) et la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).

Ce nouveau pacte introduit notamment, une révision de la convention de gestion pour tenir compte de la valorisation des dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001, assurées par les communes, avec une prise en charge annuelle à hauteur d’environ 4,2 millions d’euros par Nantes Métropole. Le nouveau montant d’Attribution de Compensation (AC) de Saint-Aignan de Grand Lieu s’est traduit par une augmentation de l’AC à compter de 2022 de 63.604,01€ au titre de l’entretien des espaces verts d’abords de voirie. Une clause de revoyure était prévue à partir de l’AC 2023. L’AC 2025 se monte alors à 1.732.035,09€ pour tenir compte des corrections sur le patrimoine 2022, des modifications du patrimoine entre 2022 et 2024 et d’une revalorisation sur les coûts unitaires.

La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) est, elle, de l’ordre de 281.000€. La DSC a, elle aussi été révisée et elle introduit désormais un critère relatif au niveau de pauvreté au sein des communes, calculé à partir du nombre de logements sociaux. Par ailleurs, St-Aignan de Grand Lieu reçoit maintenant une part de DSC revenant aux petites communes dont la population représente moins de 2% de la population métropolitaine.

Répartition

par structures BP 2025

0208 - Accueil de Loisirs 5 000,00

0209 - Activités Jeunesse 15 000,00

0105 - Accueil Périscolaire 25 000,00 €

0106 - Multi Accueil (crèche) 170 000,00 €

0702 - Administration Scolaire 10 000,00 €

Total 225 000,00 €

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C. L’INVESTISSEMENT : LE PROGRAMME

POUR 2025

Sur la période 2020/2025, la commune investit en moyenne 1,8 million d’euros / an. En 2020, malgré la crise, les investissements et projets ont été poursuivis même si certains ont été ralentis. En 2021, les dépenses d’investissement ont été moindre que prévues du fait d’un retard pris dans l’achèvement du Grand Lieu du Conte lié à l’épidémie de Covid19 et du délai de présentation des factures par les entreprises. Ce glissement est très visible dans les Autorisations de Programme / Crédits de paiement votés en décembre 2021. En 2022, outre la fin de travaux du Grand Lieu du Conte, la 2ème phase des travaux des Jahardières a été entamée ainsi que les travaux des cours des écoles de Jules d’Herbauges. En 2023, la dernière phase des Jahardières a été menée : Aménagement de la Maison de Maître, transformation de la grange en salle de réception et aménagements extérieurs. Les études de la salle de bloc d’escalade de la Pavelle ont été entamée de même que les pré-études pour la création de la Maison des Adieux (étude d’opportunité, étude de faisabilité et pré-études opérationnelles). En 2024, les travaux des Jahardières se sont terminés (Maison de Maître, Canopée et aménagements du parc), les bureaux de maîtrise d’œuvre ont travaillé sur les projets de Bloc d’escalade et de Maison du Souvenir.

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Au titre des orientations budgétaires 2025, la municipalité souhaite poursuivre les projets engagés et poursuivre la mise en œuvre du programme 2020-2026.

- Les actions du projet Grand Lieu du Lac

o La mise en œuvre du parcours Patrimonial

- L’amélioration du service aux habitants

o Les travaux de création de la Maison du Souvenir et l’acquisition du bien délaissé correspondant et l’aménagement des abords du cimetière

o Les travaux en fin d’année de l’extension de la salle de la Pavelle pour un nouveau bloc d’escalade

o L’acquisition de biens délaissés pour la revitalisation du bourg

L’étude sur le devenir des biens délaissés se poursuit, notamment par la recherche de porteurs de projet pouvant reprendre ces biens et maintenir le dynamisme du Bourg. Il sera cette année encore réservé une enveloppe spécifique pour ces acquisitions et celles rendues nécessaires à l’instar des exercices 2023 et 2024. En effet, la recherche de prospect pour ces biens est réalisée de manière active par la commune et les échanges avec l’Etat et les chambres consulaires (Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre du Commerce et de l’Industrie) sont constants. Toutefois, les procédures de rachat mise en place par l’Etat sont encore très longues et peu compatibles avec la nécessité de réactivité du monde économique. Et par ailleurs, au regard du nombre de biens délaissés et des prix établis par l’Etat, la commune ne peut se porter acquéreur de tous ces biens, quand bien même elle le souhaiterait. La négociation avec les services de l’Etat sur cette question du prix de rachat par les collectivités des biens délaissés est donc au cœur des échanges et du travail en cours.

Afin de garantir les intérêts de la commune et de maîtriser le devenir de ces biens, il est envisagé de recourir à un emprunt spécifique souscrit ou non selon les modalités définies.

Une demande de DSIL sera inscrite au budget 2025 pour la seconde phase de travaux de la maison du souvenir conformément aux engagement pris par la Préfecture en 2024.

Les restes à réaliser de subventions seront inscrits pour la rénovation de la crèche (subvention de la CAF), le circuit de patrimoine (subvention du Département), la DSIL 2024 (subvention Etat) et la subvention du projet de Vaches nantaises (subvention de la Région, via Nantes Métropole)

Les reversements de FCTVA devraient s’établir autour de 209.430€ selon le décompte de la Préfecture La TVA sur l’aménagement des espaces verts n’est plus prise en charge.

Au vu de la conjoncture actuelle et compte tenu des éléments précédents, la municipalité confortera les écritures en cours d’année par des décisions modificatives si nécessaire.

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D. L’ENDETTEMENT

L’évolution de l’encours de la dette communale est présentée dans le tableau ci-dessous. L’encours de la dette, en diminution constante sur le mandat, est de 1.721.117 € au 01/01/2025 (hors portages)

Encours de la dette constituée au 01/01/2025

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Pour rappel : dette/hab. 2008 (1.175€/hab.) et 2014 (807.36€/hab.)

NB : Attention à la lecture de l’année 2021 qui correspond à une année de refinancement d’emprunt. Le solde de l’emprunt en cours a donné lieu à une correction négative (et exceptionnelle) des intérêts courus non échus.

L’année 2022 doit donc être privilégiée pour une appréciation correcte de la baisse des intérêts.

A noter toutefois que les intérêts de la dette ont évolué à la hausse en 2023 en raison de l’indexation d’un emprunt communal sur le livret A (hausse de 4.600€). Il s’agit d’un emprunt contracté en 2013 auprès de la caisse des dépôts et consignations pour la restauration et l’extension du groupe scolaire. Le taux d’intérêt annuel du livret A est en effet passé en 2023 de 2% à 3%. Selon le ministère de l’économie, il devrait se maintenir à ce niveau jusqu'en janvier 2025, puis être abaissé à 2.4% au 1er février 2025.

Avec la renégociation des emprunts de 2005, en 2020, et sa concrétisation en 2021, la capacité de désendettement de la commune est passée de 2,4 ans à 2.22 ans au 31 décembre 2024. Cette capacité est nettement inférieure à celle des autres collectivités de taille comparable (3,4 ans environ).

Par ailleurs, la baisse de l’encours tient en partie au report de l’achat des Jahardières auprès de l’AFLA. Un portage foncier était conclu avec cet organisme foncier qui a été repris par Nantes Métropole. Cette dernière a repris l’engagement de l’AFLA de ne revendre le bien à la commune qu’en 2023. Une demande a été faite auprès de Nantes Métropole pour repousser cette date d’acquisition à 2026 et permettre de finaliser les travaux.

A noter que comptablement, l’acquisition des Jahardières n’est plus présentée dans les portages fonciers actuellement car la Métropole n’a pas reformalisé de nouveau portage, préférant acter une vente directe à la Commune (article 2118).

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A noter que dans le cadre du projet de réaménagement de la Garotterie qui sera confié à un opérateur public, un report du portage foncier a été demandé à Nantes métropole pour les terrains Louer et Laurent Chanson qui seront intégrés au projet global de réaménagement et de commercialisation.

Avec une dette par habitant de l’ordre de 463,40€ au 1er janvier 2025, la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu se situe en deçà de la moyenne des communes de « strate comparable » (726 €).

Compte-tenu des incertitudes pesant sur la commune, tant sur l’augmentation du 012 non compensé par l’Etat, que sur le coût et l’incertitude du devenir des biens délaissés, il est proposé, comme en 2024 de prévoir une ligne budgétaire consacrée à un emprunt qui sera ouvert selon la réalité des encours sur ces ligne. Dans l’attente de ce recours potentiel, une ligne de Trésorerie est également prévue.

E. BUDGET VERT

Avec l’entrée en vigueur du Pacte vert pour l’Europe en décembre 2019, l’Union européenne s’est engagée dans une accélération des politiques de lutte contre le réchauffement climatique. Depuis 2021, la France est l'un des premiers États à concrétiser cet engagement en mettant en place un « budget vert » qui constitue une nouvelle classification des dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact sur l’environnement et une identification des ressources publiques à caractère environnemental. L’article 191 de la loi de finances pour 2024 a introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Cette annexe permet de valoriser les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement et, ainsi, de faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national.

Calendrier/Contraintes

- Obligatoire pour les CA 2024 des collectivités de + de 3500 habitants qui mettent en œuvre le référentiel M57 notamment

- Facultative pour les BP2025 (précision de la Préfecture du 20/12/2024)

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Comptablement /Qu’est-il attendu en 2025 ?

Il est possible de ne coter que les montants les plus significatifs au regard des masses budgétaires globales. Les dépenses mandatées sont à classer en 4 catégories : favorables, défavorables, neutres ou non cotées par rapport au critère du changement climatique. Il s’agit de calculer l’impact environnemental des dépenses réelles d’investissement exécutées sur 17 comptes.

Cinq sont classiquement utilisés pour la Commune de Saint Aignan de Grand Lieu: - 2031 « Frais d'études »,

- 2111 « Terrains nus »,

- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,

- 2313 « Constructions en cours »,

- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,

Exemple de dépenses « favorables » :

- installation d’infrastructure de production d’énergie ;

- la rénovation de bâtiments permettant d’atteindre la classe A ou B du DPE ou le niveau BBC ; - achats de véhicules électriques.

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Direction générale

2025

SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU

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