Procès Verbal - proces verbal conseil 25 juin 2015

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal conseil 5 octobre 2017

Procès Verbal - proces verbal conseil 23 decembre 2015

Procès Verbal - proces verbal conseil 12 novembre 2015

Procès Verbal - proces verbal conseil 23 juin 2022

Procès Verbal - proces verbal conseil 1er octobre 2015

Procès Verbal - proces verbal conseil 25 mars 2021

Procès Verbal - pv conseil 9 juin 2016

Procès Verbal - proces verbal conseil 16 decembre 2019

Procès Verbal - proces verbal conseil 23 juillet 2020

Procès Verbal - proces verbal conseil 21 juillet 2020

Procès Verbal - proces verbal conseil 25 juin 2015 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Montauville. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 25 juin 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JUIN 2015

Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :

Mesdames VIARDOT, SANZEY et BARREAU

Messieurs GUERARD, VAILLANT et PAVAN

Madame KLEIN-CITRO, ayant donné pouvoir à Monsieur PORTELANCE Madame JUNGER, ayant donné pouvoir à Monsieur VILLEMET

Monsieur VINCENT, ayant donné pouvoir à Monsieur BERTELLE

Monsieur BOURZEIX, ayant donné pouvoir à Madame GARDELLA Monsieur SESMAT, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON

Monsieur VAGNER, ayant donné pouvoir à Madame FERRERO

Monsieur PETIT, représenté par Monsieur CONNESSON

Monsieur MARCHAL, représenté par Monsieur SIMACEK

Monsieur POIREL, représenté par Monsieur DELAIRE

Monsieur VUEBAT, représenté par Madame DIDESCH

Monsieur MAURER, représenté par Monsieur GONCALVES

Monsieur GEOFFROY, représenté par Monsieur GIRARD

*****************************

La séance est ouverte à l'espace Montrichard de Pont-à-Mousson, à 19h30.

*****************************

*Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mai 2015

Adopté à l'unanimité

*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

*Marchés publics : adoption de la procédure des MAPA

L’article 28 du Code des Marchés publics précise que lorsque la valeur estimée des marchés de fournitures, de services et de travaux est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l’article 26 dudit Code (207 000 € H.T. pour les fournitures et services, 5 186 000 € H.T. pour les travaux), ces marchés peuvent être2

passés selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'adopter le règlement intérieur des marchés à procédure adaptée.

Adopté à l'unanimité

* Fourniture et distribution de bacs roulants d'occasion pour la collecte des déchets ménagers – Autorisation de signature du marché

Mesdames CUEL et DIMOFF rejoignent l'Assemblée.

Le marché n°2015-11 Fourniture et distribution de bacs roulants d'occasion pour la collecte des déchets ménagers a été lancé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40, 57, 58, et 59 du Code des Marchés publics.

L’avis d’appel public a été transmis pour publication le 7 mai 2015 pour une date limite de réception des offres au 17 juin 2015 à 12h00.

Le présent marché ne fait pas l’objet d’un allotissement au sens de l’article 10 du Code des Marchés Publics.

Il ne fait pas l’objet d’un découpage en tranches au sens de l’article 72 du Code des Marchés Publics.

Le marché sera conclu pour une période de six mois. Le démarrage des prestations est prévu à compter de la notification du marché.

Lors de sa séance du 18 juin 2015, la Commission d’Appel d’Offres a examiné les offres conformément aux critères du règlement de consultation, à savoir le critère n°1 du prix avec une pondération de 60 %, le critère n°2 de la valeur technique et l’adéquation à la demande de la Communauté de communes avec une pondération de 30% et le critère n°3 du délai de fourniture avec une pondération de 10%.

La Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché à la société présentant l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés ci-dessus

Vu l'attribution effectuée par la Commission d'Appel d'offres lors de sa séance du 18 juin 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit marché et tous les actes y afférents avec la société TEMACO SAS, sise Parc de la Duranne-Les Méridiens-204, rue Louis de Broglie BP 480 à AIX EN PROVENCE (13793) pour un montant estimatif de 100 377,20 € H.T. soit 120 452,64 € T.T.C.

Adopté à l'unanimité3

*Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour un contrat de performance énergétique et pour les travaux de rénovation et de mise aux normes de la piscine communautaire – Autorisation de signature du marché

Le marché n°2015-10 Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour un contrat de performance énergétique et pour les travaux de rénovation et de mise aux normes de la piscine communautaire a été lancé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40, 57, 58, et 59 du Code des Marchés publics.

L’avis d’appel public a été transmis pour publication le 21 avril 2015 pour une date limite de réception des offres au 2 juin 2015 à 12h00.

Le présent marché ne fait pas l’objet d’un allotissement au sens de l’article 10 du Code des Marchés Publics.

Le marché fait l’objet d’un découpage en une tranche ferme et une tranche conditionnelle conformément à l’article 72 du Code des Marchés publics.

En revanche, le marché se décompose en cinq phases :

 Phase 1 : Etude du Projet

 Phase 2 : Etablissement du Dossier technique de Consultation des Entreprises

 Phase 3 : Assistance à la passation des contrats

 Phase 4 : Assistance pour le suivi des contrats et marchés et assistance pour la

conduite des travaux

 Phase 5 : Assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement

Le délai global prévisionnel de l'opération intégrant la phase travaux (mais hors délai de garantie de parfait achèvement correspondant à la phase 5) est de l'ordre de 24 mois.

Lors de sa séance du 18 juin 2015, la Commission d’Appel d’Offres a examiné les offres conformément aux critères du règlement de consultation, à savoir le critère n°1 de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le critère n°2 du prix avec une pondération de 40%.

La Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché à la société présentant l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés ci-dessus.

Vu l'attribution effectuée par la Commission d'Appel d'offres lors de sa séance du 18 juin 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit marché et tous les actes y afférents avec la société EPURE INGENIERIE (mandataire du groupement), sise 5, impasse de la Baronète à METZ (57070) pour un montant global et forfaitaire de 107 925,00 € H.T. soit 129 510,00 € T.T.C. (tranches ferme et conditionnelle)

Adopté à l'unanimité4

*Vote des comptes administratifs 2014

Madame DELACOUR rejoint l'Assemblée.

Monsieur LIGER donne lecture des projets de comptes administratifs 2014 de la Communauté de Communes du Bassin de Pont A Mousson, conformes en tous points aux comptes de gestion de Madame le Trésorier Principal.

La Commission « finances » du 17 juin 2015 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur LEMOINE se retire de la salle.

Budget Principal

Recettes de fonctionnement : 34 500 450,47 €

Recettes d’investissement : 6 282 755,37 €

Total : 40 783 205,84 €

Dépenses de fonctionnement : 29 064 567,73 €

Dépenses d’investissement : 8 168 538,74 €

Total : 37 233 106,47 €

Adopté par 60 voix pour

1 abstention (Claude ROBERT)

Budget REOM

Recettes de fonctionnement : 1 088 475,70 €

Recettes d’investissement : 99 329,15 €

Total : 1 187 804,85 €

Dépenses de fonctionnement : 606 385,71€

Dépenses d’investissement : 347,38 €

Total : 606 733,09 €

Adopté à l'unanimité

Budget Transport

Recettes de fonctionnement : 2 375 124,18 €5

Recettes d’investissement : 161 080,91€

Total : 2 536 205,09 €

Dépenses de fonctionnement : 1 262 727,61 €

Dépenses d’investissement : 223 093,22 €

Total : 1 485 820,83 €

Adopté à l'unanimité

Budget ZI ATTON

Recettes de fonctionnement : 203 739,86 €

Recettes d’investissement : 62 661,77 €

Total : 266 401,63 €

Dépenses de fonctionnement : 70 831,50 €

Dépenses d’investissement : 74 652,99 €

Total : 145 484,49 €

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur ROBERT explique qu'il s'abstiendra sur le compte administratif du budget principal car, lors du vote du budget, il avait voté contre le budget principal 2014.

Budget ZAC de la FERRIERE

Recettes de fonctionnement : 334 020,19 €

Recettes d’investissement : 0,00 €

Total : 334 020,19 €

Dépenses de fonctionnement : 57 205,88 €

Dépenses d’investissement : 633 258,81 €

Total : 690 464,69 €

Adopté à l'unanimité6

Budget SPANC

Recettes de fonctionnement : 190,00 €

Recettes d’investissement : 0,00 €

Total : 190,00 €

Dépenses de fonctionnement : 935,00 €

Dépenses d’investissement : 0,00 €

Total : 935,00 €

Adopté à l'unanimité

Monsieur LEMOINE rejoint l'Assemblée.

*Vote des comptes de gestion 2014

Monsieur LIGER propose d’approuver les comptes de gestion 2014 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson, en tous points conformes au compte administratif 2014 de ces budgets.

La Commission des finances du 17 juin dernier a émis un avis favorable à l’unanimité.

Adopté à l'unanimité

*Affectation du résultat-budget principal 2014

Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2014, constatant que le compte administratif 2014 présente :

 un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 5 435 882,74 €

 un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2015.

1) Résultats antérieurs

 déficit (report à nouveau débiteur) Néant  excédent (report à nouveau créditeur) 3 419 982,36 €7

2) Résultat de l’exercice

 déficit Néant  excédent 2 015 900,38 €

3) Résultats à affecter

A) excédent au 31/12

Affectation obligatoire

 apurement du déficit Néant  ex. du virement de l’investissement (1068) 1 885 783,37 €

Affectation complémentaire (solde disponible)

 affectation complémentaire en réserve Néant  affectation excédent reporté (002) 3 550 099,37 €

Déficit éventuel à reporter Néant

B) déficit au 31/12

Report à nouveau débiteur Néant

Adopté à l'unanimité

*Affectation du résultat-budget annexe REOM 2014

Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2014, constatant que le compte administratif 2014 présente :

 un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 482 089,99 €  un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2015.

4) Résultats antérieurs

 déficit (report à nouveau débiteur) Néant  excédent (report à nouveau créditeur) 372 273,92 €

5) Résultat de l’exercice8

 déficit Néant  excédent 109 816,07 €

6) Résultats à affecter

A) excédent au 31/12

Affectation obligatoire

 apurement du déficit Néant  ex. du virement de l’investissement (1068) Néant

Affectation complémentaire (solde disponible)

 affectation complémentaire en réserve Néant  affectation excédent reporté (002) 482 089,99 €

Déficit éventuel à reporter Néant

B) déficit au 31/12

Report à nouveau débiteur Néant

Adopté à l'unanimité

*Affectation du résultat-budget annexe SPANC 2014

Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2014, constatant que le compte administratif 2014 présente :

 un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : Néant  un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : 745,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2015.

7) Résultats antérieurs

 déficit (report à nouveau débiteur) Néant  excédent (report à nouveau créditeur) 190,00 €

8) Résultat de l’exercice

 déficit 935,00 €9

 excédent Néant

9) Résultats à affecter

A) excédent au 31/12

Affectation obligatoire

 apurement du déficit Néant  ex. du virement de l’investissement (1068) 745,00 €

Affectation complémentaire (solde disponible)

 affectation complémentaire en réserve Néant  affectation excédent reporté (002) Néant

Déficit éventuel à reporter Néant

B) déficit au 31/12

Report à nouveau débiteur Néant

Adopté à l'unanimité

* Dissolution budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif

Dans le cadre de la réforme des territoires initiée par la loi du 16 décembre 2010, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été créée au 1er janvier 2014 avec la fusion de plusieurs Communautés de communes et de communes isolées en intégrant de droit les compétences exercées par les uns et les autres.

Par délibération du 5 février 2014 et conformément à l’article 5211-41-3 du CGCT, le Conseil Communautaire du Bassin de Pont à Mousson a décidé de restituer la compétence Service Public d’Assainissement Non Collectif » (SPANC) au 1er juillet 2014 aux communes membres de l’ex-Communauté de Communes des Vals de Moselle et de l’Esch.

La compétence « SPANC » s’inscrivant dans un budget annexe, il sera nécessaire de dissoudre ce dernier lors de la restitution de la compétence.

Cependant, au regard des remarques émanant du contrôle de légalité de la Préfecture de Meurthe et Moselle, il convient de prendre en compte les points suivants :

 Le conseil communautaire devra adopter un compte administratif au titre de l'exercice 2014, sans toutefois l'arrêter au 30 juin, car une annulation partielle de mandat est intervenue en août 2014,

 Les communes membres qui recouvrent la compétence n'ont ouvert aucun budget annexe "SPANC" pour le deuxième semestre 2014. Elles n'auront donc à arrêter aucun compte à ce titre,

 Le budget annexe ne comporte aucune opération en section d’investissement,10

A la clôture de l'exercice 2014, le budget annexe SPANC présente un déficit de fonctionnement de 745,00 € qui devra être supporté lors de la dissolution par le budget principal de la communauté de communes.

Après avis favorable de la commission "Finances" du 17 juin 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la dissolution du Budget annexe Spanc au 31 décembre 2014, décide d’inscrire au budget général au compte 6521 « déficit des budgets annexes à caractère administratif » la somme de 745,00 € pour couvrir le déficit du budget annexe SPANC en section de fonctionnement et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

* Affectation du résultat-budget annexe Transports 2014

Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2014, constatant que le compte administratif 2014 présente :

 un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 1 112 396,57 €

 un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2015.

10) Résultats antérieurs

 déficit (report à nouveau débiteur)

Néant

 excédent (report à nouveau créditeur) 902 811,04 €

11) Résultat de l’exercice

 déficit

Néant

 excédent 209 585,53 €

12) Résultats à affecter

A) excédent au 31/12

Affectation obligatoire

 apurement du déficit Néant  ex. du virement de l’investissement (1068) 62 012,31 €

Affectation complémentaire (solde disponible)

 affectation complémentaire en réserve Néant  affectation excédent reporté (002) 1 050 384,26€11

Déficit éventuel à reporter Néant

B) déficit au 31/12

Report à nouveau débiteur Néant

Adopté à l'unanimité

* Affectation du résultat-budget annexe ZI Atton 2014

Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2014, constatant que le compte administratif 2014 présente :

 un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 132 908,36 €  un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2015.

13) Résultats antérieurs

 déficit (report à nouveau débiteur) Néant  excédent (report à nouveau créditeur) 120 775,36 €

14) Résultat de l’exercice

 déficit Néant  excédent 12 133,00 €

15) Résultats à affecter

A) excédent au 31/12

Affectation obligatoire

 apurement du déficit

 ex. du virement de l’investissement (1068) 11 991,22 €

Affectation complémentaire (solde disponible)

 affectation complémentaire en réserve Néant  affectation excédent reporté (002) 120 917,14 €

Déficit éventuel à reporter Néant

B) déficit au 31/12

Report à nouveau débiteur Néant

Adopté à l'unanimité12

* Affectation du résultat-budget annexe Zac de la Ferrière 2014

Il convient de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2014, constatant que le compte administratif 2014 présente :

 un excédent de clôture de la section de fonctionnement de : 276 814,31 €  un déficit de clôture de la section de fonctionnement de : Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'affecter comme suit ce résultat conformément aux prévisions du budget primitif 2015.

16) Résultats antérieurs

 déficit (report à nouveau débiteur) Néant  excédent (report à nouveau créditeur) 34 553,19 €

17) Résultat de l’exercice

 déficit Néant  excédent 242 261,12 €

18) Résultats à affecter

A) excédent au 31/12

Affectation obligatoire

 apurement du déficit Néant  ex. du virement de l’investissement (1068) Néant

Affectation complémentaire (solde disponible)

 affectation complémentaire en réserve Néant  affectation excédent reporté (002) 276 814,31 €

Déficit éventuel à reporter Néant

B) déficit au 31/12

Report à nouveau débiteur Néant

Adopté à l'unanimité13

* Délibération modificative n°1

Après avis favorable de la commission Finances du 17 juin dernier, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de procéder aux virements et inscriptions nouvelles suivants :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION INVESTISSEMENT

Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes

21 21571 813 Propreté urbaine Matériel roulant 75 000,00

13 1318 813 Propreté urbaine Autres subventions 118 000,00

21 2182 641 Crèche les chérubins Matériel de transport 15 000,00

21 2182 5221 RAM Matériel de transport 25 000,00

21 21571 5221 RAM Matériel de transport -30 000,00

204 20422 0200 Administration générale Subv d'equpt à personne droit privé 3 000,00

041 2031 015 Autres produits financiers Réintégration frais étude 85 000,00

041 2033 015 Autres produits financiers Réintégration frais insertion 1 150,00

041 2031 017 Charges financières Réintégration frais étude 85 000,00

041 2033 017 Charges financières Réintégration frais insertion 1 150,00

TOTAL DM 1 174 150,00 204 150,00

Total budget primitif 9 776 449,00 9 943 398,00

Total budget primitif + DM1 9 950 599,00 10 147 548,00

SECTION FONCTIONNEMENT

Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses

Recettes

65 6521 0200 Administration générale Déficit des budgets annexes 745,00

022 022 017 Dépenses imprévues Dépenses imprévues -745,00

TOTAL DM 1 0,00 0,00

Total budget primitif 33 371 284,00 33 371 284,00

Total budget primitif + DM1 33 371 284,00 33 371 284,0014

BUDGET ANNEXE TRANSPORT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes

041 2314 Opérations patrimoniales Constructions sur sol d'autrui 6 000,00

041 2031 Opérations patrimoniales Frais d'insertion 6 000,00

TOTAL DM1 6 000,00 6 000,00

Total budget primitif 573 523,55 952 397,81

Total budget primitif + DM1 579 523,55 958 397,81

Adopté à l'unanimité

* Fonds de concours à la commune d'Atton

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal d’Atton, en date du 19 mai 2015, sollicitant un fonds de concours de 22 841,57 € pour des travaux d’enfouissement de réseaux évalués à 195 034,00 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la commune, toutes subventions déduites, de 195 034,00 € HT,

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 97 510,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser à la commune d’Atton un fonds de concours de 22 841,57 € au titre de l’année 2015 pour des travaux d’enfouissement de réseaux, ce qui représente 12 % de la charge résiduelle nette de la commune d’Atton, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune d’Atton.15

Adopté par 59 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)

Discussion :

Monsieur ROBERT fait part qu'il s'abstiendra sur tous les rapports liés aux fonds de

concours.

* Fonds de concours à la commune d'Autreville

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal d’Autreville, en date du 26 mai 2015, sollicitant un fonds de concours de 14 548,00 € pour la réalisation d’équipements évalués à 31 468,40 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la commune, toutes subventions déduites, de 29 165,40 € HT,

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 14 582,70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser à la commune d’Autreville un fonds de concours de 14 548,00 € au titre de l’année 2015 pour la réalisation d’équipements, ce qui représente 50 % de la charge résiduelle nette de la commune d’Autreville, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune d’Autreville.

Adopté par 59 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)

* Fonds de concours à la commune de Belleville

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils16

municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal de Belleville, en date du 10 juin 2015, sollicitant un fonds de concours de 33 656,95 € pour la réalisation d’un bâtiment technique évaluée au total à 195 256,95 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la commune, toutes subventions déduites, de 195 256,95 € HT,

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 97 628,48 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser à la commune de Belleville un fonds de concours de 33 656,95 € au titre de l’année pour la réalisation d’un bâtiment technique, ce qui représente 17 % de la charge résiduelle nette de la commune de Belleville, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Belleville.

Adopté par 59 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)

* Fonds de concours à la commune de Blénod les Pont à Mousson -1

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal de Blénod les Pont à Mousson, en date du 27 mai 2015, sollicitant un fonds de concours de 28 225,29 € pour des travaux de voirie évalués à 66 667,00 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la commune, toutes subventions déduites, de 66 667,00 € HT,

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 33 333,50 €17

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la commune de Blénod les Pont à Mousson un fonds de concours de 28 225,29 € au titre de l’année 2015 pour des travaux de voirie, ce qui représente 42 % de la charge résiduelle nette de la commune de Blénod les Pont à Mousson, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Blénod les Pont à Mousson.

Adopté par 59 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)

* Fonds de concours à la commune de Blénod les Pont à Mousson -2

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal de Blénod les Pont à Mousson, en date du 27 mai 2015, sollicitant un fonds de concours de 16 667,00 € pour des travaux de menuiserie de la salle du 8 mai et bâtiments évalués à 33 334,00 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la commune, toutes subventions déduites, de 33 334,00 € HT,

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 16 667,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser à la commune de Blénod les Pont à Mousson un fonds de concours de 16 667,00 € au titre de l’année 2015 pour des travaux de menuiserie de la salle du 8 mai et bâtiments, ce qui représente 50 % de la charge résiduelle nette de la commune de Blénod les Pont à Mousson, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Blénod les Pont à Mousson.

Adopté par 59 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)18

* Fonds de concours à la commune de Blénod les Pont à Mousson -3

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal de Blénod les Pont à Mousson, en date du 27 mai 2015, sollicitant un fonds de concours de 7 458 € pour des travaux de mise en conformité électrique de bâtiments communaux évalués à 14 917,00 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la commune, toutes subventions déduites, de 14 917,00 € HT,

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 7 458,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser à la commune de Blénod les Pont à Mousson un fonds de concours de 7 458,00 € au titre de l’année 2015 pour des travaux de mise en conformité électrique de bâtiments communaux, ce qui représente 50 % de la charge résiduelle nette de la commune de Blénod les Pont à Mousson, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Blénod les Pont à Mousson.

Adopté par 59 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)

* Fonds de concours à la commune de Bouxières sous Froidmont

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal de Bouxières sous Froidmont, en date du 1er juin 2015, sollicitant un fonds de concours de 16 009,03 € pour la19

réhabilitation d’un bâtiment communal en bureaux et 2 logements évalués au total à 493 800,00 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la commune, toutes subventions déduites, de 493 800,00 € HT,

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 246 900,00 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser à la commune de Bouxières sous Froidmont un fonds de concours de 16 009,03 € au titre de l’année 2015 pour la réhabilitation d’un bâtiment communal en bureaux et 2 logements, ce qui représente 3 % de la charge résiduelle nette de la commune de Bouxières sous Froidmont, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Bouxières sous Froidmont.

Adopté par 59 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)

*Fonds de concours à la commune de Dieulouard

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal de Dieulouard, en date du 22 mai 2015, sollicitant un fonds de concours de 80 858,68 € pour des travaux de requalification du quartier du château évalués à 2 041 712,27 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la commune, toutes subventions déduites, de 1 911 323,27 € HT,

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 955 661,64 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser à la commune de Dieulouard un fonds de concours de 80 858,68 € au titre de l’année pour des travaux de requalification du quartier du château, ce qui représente 4 % de la charge résiduelle nette de la commune de Dieulouard, précise que les crédits nécessaires20

sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Dieulouard.

Adopté par 59 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)

*Fonds de concours à la commune de Lesménils

Monsieur HANRION quitte la séance.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal de Lesmenils, en date du 15 juin 2015, sollicitant un fonds de concours de 17 820,81 € pour la rénovation du clos couvert de l'église évalués au total à 201 019,40 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la commune, toutes subventions déduites, de 110 611,40 € HT,

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 55 305,70 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser à la commune de Lesmenils un fonds de concours de 17 820,81 € au titre de l’année pour la rénovation du clos couvert de l'église, ce qui représente 16 % de la charge résiduelle nette de la commune de Lesmenils, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Lesmenils.

Adopté par 58 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)

* Fonds de concours à la commune de Loisy

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes21

membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal de Loisy, en date du 26 mai 2015, sollicitant un fonds de concours de 15 276,05 € pour des travaux d’adduction d’eau évalués à 100 993,00 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la commune de 65 645,00 € HT, toutes subventions déduites.

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 32 822,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser à la commune de Loisy un fonds de concours de 15 276,05 € au titre de l’année 2015 pour des travaux d’adduction d’eau, ce qui représente 23 % de la charge résiduelle nette de la commune de Loisy, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Loisy.

Adopté par 58 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)

* Fonds de concours à la commune de Montauville

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal de Montauville, en date du 05 juin 2015, sollicitant un fonds de concours de 28 453,87 € pour la réalisation d’un parking « rue du bois le Prêtre » et du ravalement des façades du local technique évalués au total à 153 360,00 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la22

commune, toutes subventions déduites, de 153 360,00 € HT,

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 76 680,00 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser à la commune de Montauville un fonds de concours de 28 453,87 € au titre de l’année pour la réalisation d’un parking « rue du bois le Prêtre » et du ravalement des façades du local technique, ce qui représente 19 % de la charge résiduelle nette de la commune de Montauville, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Montauville.

Adopté par 58 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)

* Fonds de concours à la commune de Pagny sur Moselle

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal de Pagny sur Moselle, en date du 19 juin 2015, sollicitant un fonds de concours de 76 590,00 € pour la réalisation d’un terrain de football synthétique d’un montant de 609 313,00 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la commune, toutes subventions déduites, de 406 400,00 € HT,

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 203 200,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser à la commune de Pagny sur Moselle un fonds de concours de 76 590,00 € au titre de l’année pour la réalisation d’un terrain de football synthétique, ce qui représente 19 % de la charge résiduelle nette de la commune de Pagny sur Moselle, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Pagny sur Moselle.

Adopté par 58 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)23

* Fonds de concours à la commune de Sainte Geneviève

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal de Sainte Geneviève, en date du 05 juin 2015, sollicitant un fonds de concours de 13 606,33 pour la création de 4 garages et 1 parking évalués au total à 39 032,00 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la commune, toutes subventions déduites, de 39 032,00 € HT,

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 19 516,00 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser à la commune de Sainte Geneviève un fonds de concours de 13 606,33 € au titre de l’année pour la création de 4 garages et 1 parking, ce qui représente 35 % de la charge résiduelle nette de la commune de Sainte Geneviève, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Sainte Geneviève.

Adopté par 58 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)

* Fonds de concours à la commune de Ville au Val

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Considérant la délibération du conseil municipal de Ville au Val, en date du 20 mai 2015, sollicitant un fonds de concours de 13 699,73 € pour la réhabilitation de la place24

du Vieux Moulin évalués au total à 106 280,81 € HT.

Considérant le plan de financement du projet qui constate un résiduel à charge de la commune, toutes subventions déduites, de 76 280,81 € HT,

Considérant que le fonds de concours versé par la CCPBPAM ne peut dépasser au maximum 50 % de la charge résiduelle nette, soit 38 140,41 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser à la commune de Ville au Val un fonds de concours de 13 699,73 € au titre de l’année pour la réhabilitation de la place du Vieux Moulin, ce qui représente 18 % de la charge résiduelle nette de la commune de Ville au Val, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune de Ville au Val.

Adopté par 58 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et François BROSSE)

*Attribution de compensation - Régularisation des montants versés suite à l’approbation du rapport de la CLETC

Monsieur HANRION rejoint l'Assemblée.

Dans le cadre de la réforme des territoires du 16 décembre 2010, la CCBPAM, nouvellement créée au 1er janvier 2014, a délibéré, conformément à l’article 109 Nonies C, sur le montant provisoire des attributions de compensation (AC) avant le 15 février 2014. Le versement des AC constitue une dépense obligatoire pour l’EPCI lorsqu’elle est positive, ainsi que pour les communes si elle est négative, dès lors que l’EPCI le demande.

L’AC provisoire 2014 a été calculée sur la base d’une estimation, tant des charges que des recettes fiscales transférées à l'établissement public de coopération intercommunale.

Afin d’en déterminer le montant définitif, la CCBPAM a mis en place une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges (CLETC) dont les conclusions figurent dans le rapport adopté le 8 décembre 2014.

Le Conseil Communautaire du 18 décembre 2014 ne l’ayant pas approuvé à l’unanimité (ce qui n’a pas permis de valider certaines propositions de la CLETC dans le cadre de la procédure prévue au 1°bis du V de l’article 1609 Nonies C susnommé), le rapport a été transmis aux communes membres pour approbation à la majorité qualifiée, dans les conditions de majorité mentionnées au IV du même article, soit :

 deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

 ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.25

Après consultation des communes membres dans le délai de trois mois imparti, le rapport de la CLETC (intégrant les montants d’attribution de compensation définitifs) a été approuvé à la majorité qualifiée (23 communes représentant 30 873 habitants contre 8 communes représentant 9 561 habitants), la dernière délibération étant intervenue le 20/04/2015 (Martincourt).

Par conséquent, il convient de procéder à la régularisation des attributions de compensations, dont les montants définis provisoirement ont été versés depuis le 1er janvier 2014, au regard des attributions de compensation définitives inscrites dans le rapport.

Après avis favorable de la commission "Finances" du 17 juin 2015 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le principe d’une régularisation des attributions de compensation sur les 6 derniers mois de 2015, décide de valider le tableau de régularisation des attributions de compensation et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Adopté par 56 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et Claude HANRION)

3 voix contre (François BROSSE, Gérard VILLEMET et Waïna CZMIL-CROCCO)

*Subventions 2015 aux amicales de sapeurs-pompiers et aux associations de jeunes sapeurs-pompiers

Vu la délibération du 18 décembre 2014 fixant une aide forfaitaire par adhérents aux amicales de sapeurs pompiers et associations de jeunes sapeurs pompiers, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le versement des subventions comme établies dans le tableau ci-dessous :

Structures Effectif Total 2015 Subvention accordée

Amicale des sapeurs-pompiers

de Dieulouard 36 4 500,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers

de Pont à Mousson 81 10 125,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers de

Pagny sur Moselle 32 4 000,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers de

Vandières 13 1 625,00 €

Jeunes sapeurs-pompiers

de Dieulouard 20 1 600,00 €

Jeunes sapeurs-pompiers

de Pont à Mousson 14 1 120,00 €

Total subventions 22 970,00 €26

Et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

*Subvention à l’Amicale du personnel territorial de Pont à Mousson

La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été saisie d’une demande de subvention de 18 455,00 € par l’amicale du personnel territorial de Pont à Mousson. L’objet de l’association est d’organiser des activités de loisirs ou de participer aux œuvres sociales.

En 2014, la CCBPAM a versé à l’association une subvention de 17 310,00 pour 94 adhérents de la Communauté de Communes.

En 2015, le nombre d’adhérents issu de la CCBPAM est de 100.

Il convient de préciser que la subvention versée par la CCBPAM l’est au titre de son personnel, l’association bénéficiant d’une aide de chaque structure partenaire (CCAS de Pont à Mousson, de la mairie de Pont à Mousson, du syndicat d’assainissement « cycle d’eau » et de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson) au prorata de leurs agents adhérents.

Après avis favorable de la commission Finances du 17 juin 2015 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le versement d’une subvention de 18 455,00 € à l’Amicale du personnel territorial de Pont à Mousson et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

*Demandes de subventions pour la valorisation, la sauvegarde et la promotion du château de Dieulouard

Le château de Dieulouard et son musée Gallo-romain, qui relèvent de la compétence tourisme de la CCBPAM, font partis des éléments patrimoniaux remarquables du territoire. Le site millénaire se situe également à la croisée de nombreux sentiers de randonnée réputés comme le « Nancy-Metz » ou le chemin de Saint Jacques de Compostelle, et est identifié comme la porte d’entrée de la Petite Suisse Lorraine.

Dans la continuité des travaux instruits par l’ex-CCVME depuis une dizaine d’années, la CCBPAM souhaite s’engager dans un projet à long terme afin de créer un pôle touristique et culturel qui tendra à créer une dynamique économique liant d’autres éléments incontournables du territoire (musée au fil du papier de Pont à Mousson, Abbaye des prémontrés, château de Mousson, zone d’accueil du public de Rosières en Haye) avec l’ambition d’agir sur le plan régional en matière de tourisme.

Aussi, la CCBPAM a par conséquent planifié différents travaux et acquisitions qui sont de nature à valoriser et à promouvoir le site mais également à sauvegarder ce patrimoine et ses collections gallo romaines et médiévales.27

Pour faciliter la réalisation de cette opération et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire sollicite tous les partenaires susceptibles d’être intéressés par ce projet comme suit :

Budget prévisionnel et Plan de financement :

Dépenses HT Financement Participations

Mobiliers 12 500,00 Bassin de Pont à Mousson 29 716,00

Dispositifs

sécurité 5 308,00

Région

Lorraine 4 000,00

Aménagement du

parvis du musée 9 908,00 Drac 4 000,00

Local randonneurs 30 000,00 DETR 20 000,00

TOTAL 57 716,00 TOTAL 57 716,00

Adopté à l'unanimité

*Candidature LEADER 2014-2020 du GAL Ouest PnrL et désignation de représentants

LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) est un programme européen qui permet de soutenir financièrement des projets locaux privés, associatifs ou publics pour développer l’attractivité économique du territoire. Il est alimenté par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

Dans le cadre de la nouvelle période de programmation européenne 2014-2020, le GAL (Groupe d’Action Locale) se porte candidat à l’appel à candidature LEADER lancé le 19 décembre 2014 par le Conseil Régional de Lorraine (autorité de gestion des fonds européens). La candidature, qui présentera la nouvelle stratégie de développement du territoire Ouest PnrL, doit être déposée avant le 12 juin 2015.

La sélection des stratégies locales les plus pertinentes, ciblant des objectifs prioritaires sur lesquels la démarche LEADER est susceptible d’apporter une valeur ajoutée, sera opérée par la Région en septembre 2015. L’action des territoires candidats est particulièrement attendue sur le développement économique.

Les territoires retenus se verront attribuer une enveloppe qui permettra, pendant les 6 années de mise en œuvre du programme (de 2016 à 2022), de financer des projets publics et privés répondant aux axes stratégiques définis.

À l’échelle de la Région Lorraine, une enveloppe régionale de 17 760 300 € sera répartie entre les territoires sélectionnés, ce qui peut représenter, au regard du nombre de territoires candidats, plus ou moins 1 500 000 € par GAL.28

La stratégie LEADER 2014-2020 devant être définie à partir d’un diagnostic territorial et de dispositifs d’intervention partagés par les acteurs du territoire, une large concertation a été menée. Plusieurs réunions se sont tenues à Thiaucourt et Saint- Mihiel au cours des mois de mars et avril, sous la forme de groupes de travail. L’ensemble des acteurs du territoire (acteurs économiques, associations, prestataires touristiques, agriculteurs, habitants et élus) ont été invités à exprimer leurs idées et leurs projets pour le développement économique du territoire Ouest PnrL. L’objectif étant de construire une candidature collective à travers des orientations innovantes.

Ainsi, autour de deux thèmes principaux retenus (tourisme et agriculture) ont pu émerger les axes de développement suivants :

- TOURISME :

o Améliorer l’offre touristique en qualité et en cohérence globale o Mailler les activités et les acteurs touristiques

o Promouvoir le territoire et commercialiser les produits touristiques

- AGRICULTURE :

o Agriculture et environnement : soutenir les approches respectueuses de l’environnement et des paysages

o Valorisation des produits agricoles, un vecteur de promotion des savoir-faire du territoire

o Développement du tourisme à la ferme : activités, accueil et hébergements

Un troisième thème plus transversal a également été identifié : FAIRE CONNAITRE LES RICHESSES DU TERRITOIRE AUX ACTEURS LOCAUX ET A LA POPULATION POUR QU’ILS SE LES APPROPRIENT.

Ces axes d’intervention ont été arrêtés le 28 avril par l’ensemble des acteurs locaux présents lors de la restitution finale. Ils constituent l’architecture de la stratégie locale de développement du GAL.

Le périmètre proposé du territoire du GAL Ouest PnrL est le suivant : - Département de la Meuse : CC Côtes de Meuse Woëvre, CC du Canton de Fresnes-en-Woëvre, CC du Pays de Commercy, CC du Sammiellois, CC entre Aire et Meuse ;

- Département de la Meurthe-et-Moselle : CC du Bassin de Pont-à-Mousson, CC

du Jarnisy pour partie (communes du PnrL et sous réserve, compte-tenu de la candidature du Pays de Briey à LEADER 2014-2020) ; CC du Chardon Lorrain ; CC du Bassin de Pompey pour partie (communes du PnrL) ;

- Département de la Moselle : CC du Val de Moselle ; CA de Metz Métropole

pour partie (communes du PnrL).

L’organe décisionnel du GAL est le comité de programmation, composé pour plus de la moitié de ses membres de représentants du secteur privé.

Le collège public sera composé de 20 membres (10 titulaires et 10 suppléants) : - un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque communauté de communes située entièrement sur le territoire du GAL29

- deux représentants titulaires et deux représentants suppléants du Syndicat

Mixte du Parc naturel régional de Lorraine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la candidature du GAL Ouest du Parc naturel régional de Lorraine, portée par le Parc naturel régional de Lorraine en lien avec les intercommunalités du territoire, suite à l’appel à candidature lancé le 19 décembre 2014 par le Conseil Régional de Lorraine, approuve la stratégie locale de développement définie pour la période de programmation 2014- 2020 (qui sera mise en œuvre de 2016 à 2022), autour du développement économique durable du territoire s’appuyant sur le tourisme, l’agriculture et les savoir-faire, aprouve,aux vues de ces orientations, l'intégration dans le périmètre du GAL (territoire éligible à LEADER) de l’ensemble des communes de la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson et désigne Monsieur Serge LAURENT comme représentant titulaire et Monsieur Henri POIRSON représentant suppléant au sein du Comité de Programmation (organe décisionnel en charge de la sélection des projets et de l’attribution des subventions).

Adopté à l'unanimité

*Subvention à la Maison Européenne des écritures contemporaines

Compétente en matière culturelle, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été saisie d’une demande de subvention par l’association « MEEC, la maison européenne des écritures contemporaines ».

Soutenu depuis de nombreuses années par l’ex-Communauté de Communes du Pays de Pont à Mousson, la manifestation « La Mousson d’été », organisée par l’association « La Meec » est depuis 2014 accompagnée par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.

Un programme très ambitieux, mettant en scène des écritures contemporaines variées, sera proposé tout au long de cette édition 2015.

Après avis favorable de la commission Culture du 26 février 2015 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser une subvention de 31.000€ à l'association La MEEC et autorise le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

*Subvention à la MJC Carrefour des jeunes du Grand Valmon

La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été saisie d’une demande de subvention de 5 953,00 € par la MJC Carrefour des jeunes du Grand Valmon. L’association propose diverses activités dédiées à l’enseignement musical et théâtral, elle organise également différentes manifestations ponctuelles de type concert ou représentation théâtrale. Ces opérations s’inscrivent dans le Projet30

Educatif Local de la CCBPAM qui a repris, dans le cadre de la fusion, le dispositif géré auparavant par l’ex-Communauté de Communes du Grand Valmon.

La demande de subvention se décompose comme suit :

 2 404,00 € pour soutenir l’organisation des différents ateliers musicaux,  600,00 € pour la réalisation du concert qui s’est déroulée le 6 juin 2015 à Loisy,  2 949,00 € pour couvrir les dépenses de location de la salle de Landremont utilisé pour les cours pour 2014 et 2015 (prise en charge des charges de fonctionnement et d’investissement),

Après avis favorable de la commission Culture du 17 juin 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le versement d’une subvention de 5 953,00 € à la MJC Carrefour des jeunes du Grand Valmon et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

*Tarification des cours et ateliers du Conservatoire Communautaire de Musique

Jean Wiener

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire fixe une hausse de 3% sur la

tarification des cours et des ateliers du Conservatoire de musique Jean Wiener ainsi

que sur le tarif de prêt d’instruments comme indiqué dans le tableau des tarifs ci-

joint (résidents et extérieurs), avec effet à compter du 1er septembre 2015.

TARIF ARRONDI 2 CHIFFRES APRÈS LA VIRGULE

formule Résidant Tarif mensuel Nouveaux tarifs

nombre trouvé pour

la multiplication

avec le QF

Tarif trimestriel

T1 QF

Minimum 11,13

QF*6,46 33,39 € Maximum 40,54 121,62 €

T2 & T3 QF Minimum 16,72 QF*9,70 50,16 € Maximum 60,87 182,61 €

T4 & T5 QF

Minimum 5,56

QF*3,23 16,68 € Maximum 20,27 60,81 €

T7 QF Minimum 22,29 QF*12,93 66,87 € Maximum 81,14 243,42 €

T8 QF

Minimum 27,84

QF*16,15 83,52 € Maximum 101,35 304,05 €

T6 Unique annuel 37,70

formule public extérieur Tarif mensuel Nouveaux tarifs Tarif trimestriel

T1 57,63 172,89 €

T2 & T3 86,16 258,48 €31

T4 & T5 29,10 87,29 €

T7 115,28 345,83 €

T8 143,79 431,36 €

T6 37,70 113,09 €

Prêt instrument 59,23 177,68 €

légendes tarifs

T1

Tarif pour 1 instrument

T2 et T3

Tarif pour 2 instruments ou

Tarif pour 1 h de cours (1

instrument)

T4 et T5

Tarif pour le cours d'éveil

musical Ou

Tarif formation musicale

seule

T6

Tarif pour les ateliers

(musique d'ensemble,

instrumentale ou vocale)

T7

Tarif pour 2 instruments dont

l'un à 1h Ou Tarif pour 3

instruments

T8

Tarif pour 3 instruments dont

l'un à 1 h

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur CAVAZZANA souhaite connaître la part d'autofinancement du

conservatoire.

Monsieur LEMOINE répond que le budget de fonctionnement du conservatoire Jean

Wiéner est d'environ 400 000 € en dépenses et 100 000 € en recettes.32

*Subvention aux associations d'aide à domicile

Par délibération du 18 mai dernier, le Conseil communautaire avait accordé une avance de subventions aux associations œuvrant dans le champ du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées pour l’année 2015, en réservant la possibilité de versement d’un complément à la définition d’un critère d’attribution applicable dans les années à venir.

Association

Rappel de

l’avance (DCC

du 18/05/15)

Proposition de

solde 2015

Pour mémoire :

Total subvention

2015

(avance + solde)

ADMR pays

mussipontain 8 500 € 302 € 8 802 €

ADMR

DIEULOUARD 4 130 € 1 484 € 5 614 €

ADMR des Trois

Vallées 2 200 € 460 € 2 660 €

Après avis favorable de la commission Action sociale du 17 juin dernier et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d'attribuer les soldes de subvention suivants :

 302 € à l’ADMR en Pays Mussipontain

 1 484 € à l’ADMR de Dieulouard

 460 € à l’ADMR des Trois Vallées

Madame HARAND et Monsieur BIANCHIN se retirent du vote.

Adopté par 59 voix pour

*Subvention à l’association Solidarités Nationales et Internationales (SNI)

La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a été saisie d’une demande de subvention de 35 000,00 € par l’association Solidarités Nationales et33

Internationales. L’association participe ou organise diverses actions de solidarité comme l’atelier bois et rénovation, Solidarité meubles, ménages services, les jardins de la Solidarité ou Frip’fouille.

La structure emploie 16 permanents salariés ainsi que 70 personnes en insertion sur 2015. Pour rappel, la CCBPAM a versé une subvention 33 000,00 € en 2014 alors que l’association disposait de 64 postes en insertion.

Après avis favorable de la commission Action sociale du 17 juin 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le versement d’une subvention de 33 000 € à l’association Solidarité Nationales et Internationales de Pont à Mousson, répartis comme suit :

 4 600,00 € pour les Jardins de la Solidarité,

 4 600,00 € pour l’atelier bois et rénovation,

 4 600,00 € pour l’opération Frip’fouille,

 8 600,00 € pour Solidarité meubles,

 10 600,00 € pour l’action « ménages services »

Approuve également le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000,00 € à

l'association SNI, afin de soutenir l’association dans ses difficultés momentanées, et

répartis comme suit :

 400,00 € pour les Jardins de la Solidarité,

 400,00 € pour l’atelier bois et rénovation,

 400,00 € pour l’opération Frip’fouille,

 400,00 € pour Solidarité meubles,

 400,00 € pour l’action « ménages services »,

Et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Monsieur MOUTET se retire du vote.

Adopté par 60 voix pour

*Approbation du règlement de service collecte des déchets ménagers et assimilés

La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson exerce depuis le 1er janvier 2014 la compétence « collecte et traitement des ordures ménagères » sur les 31 communes

qui la composent.

Le Service Collecte des Déchets a pour missions :

 la collecte et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés aux

ordures ménagères,

 la mise en œuvre d'un programme de prévention des déchets

 la gestion de 2 déchetteries34

A ce titre, il lui appartient d’adopter un règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés (R.C.) qui remplisse les objectifs suivants :

- Définir et délimiter le service rendu à la population sur son territoire,

- Présenter les collectes et prestations mises en place,

- Expliciter le fonctionnement et les modalités d’application de chaque collecte,

- Définir les règles d’utilisation du service par les usagers,

- Informer la population, répondre aux interrogations des habitants et

utilisateurs du service,

- Préciser les sanctions en cas de non-respect des règles par les usagers (arrêt de

la prestation de collecte, poursuites…).

Ce R.C. s’appuie sur les dispositions hiérarchiquement supérieures, législatives et réglementaires que sont :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L

2224-13 à L 4-16 et L 2333-76

- le Code de l'Environnement et notamment son article L 541-3

- le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.),

- le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux

- les Plans Locaux d'Urbanisme,

- les délibérations de la CCBPAM sur le financement du service,

- la recommandation R437 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie

Le présent R.C. à valeur d’arrêté de police, il s’adresse et s’impose :

- aux usagers du service public de collecte des déchets présents sur le territoire :

les ménages mais également les professionnels (administrations, entreprises, artisans,

commerçants) au personnel et prestataires impliqués dans la collecte, à titre de

formation et d’information

Pour rappel, si le Président de la CCBPAM exerce le pouvoir de police en matière de réglementation de la collecte pour les communes ayant transférées ce dernier, l’ensemble des maires reste seul garant du respect de la salubrité et de l’hygiène publiques sur leurs communes.

Depuis l’adoption de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, il n'y a plus d’obligation d’adoption conjointe du R.C. par le Président et les Maires des communes adhérentes. Bien qu’une simple transmission aux Maires soit suffisante, la CCBPAM a fait le choix de faire valider l’ensemble des points du règlement aux élus référents pour la collecte et le tri des déchets de la CCBPAM en Commission Déchets du 11 juin 2015 qui a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le règlement de service collecte des déchets ménagers et assimilés, tel que modifié en séance sur la rédaction de l'article 18.35

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur ROBERT demande si quelque chose est prévu en cas de déchets excédentaires lors de la collecte.

Monsieur BIANCHIN répond que l'objectif de la nouvelle organisation de la collecte est de réduire la quantité de déchets. S'il y a des déchets en excédent, la société ECODECHETS, en charge de la collecte se doit d'informer la CCBPAM de toute anomalie.

Il précise qu'il sera possible de doter les foyers, suivant le cas, d'un bac avec un volume plus important.

Monsieur BIANCHIN précise qu'il sera possible de mettre des étiquettes sur les bacs en cas d'infraction.

Monsieur BERTELLE souhaiterait que l'article 18 du règlement soit modifié comme suit " Le nettoyage des abords des conteneurs d’apport volontaire est à la charge du bailleur ou du syndic pour les conteneurs implantés sur les sites d’habitat collectif, sinon à la charge de la CCBPAM dans l’attente d’une nouvelle solution qui est à définir entre les communes et la CCBPAM."

Monsieur BIANCHIN répond que ce problème avait déjà été rencontré dans l'application de l'ancien règlement de collecte, et précise que le souci se situe surtout au niveau de l'habitat collectif.

Il explique que lorsque chaque prestataire constate une anomalie autour des conteneurs d'apport volontaire, il doit en informer la CCBPAM et les bailleurs sociaux.

Madame CZMIL-CROCCO demande si chaque administré devra signer le règlement.

Monsieur LEMOINE répond que ce document a un caractère règlementaire et qu'il serait compliqué de le faire signer par toutes les personnes. Toutefois, il précise que chaque administré devra signer un document lors de la remise des bacs.

Les membres du Conseil valident la modification de l'article 18.

*Convention de reversement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson

L’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » est effectif à la CCBPAM, depuis le 1er janvier 2014 et entraîne de fait le transfert des charges et recettes liées à cette compétence.

Selon l’administration fiscale, tant que la communauté de communes n’a pas délibéré pour unifier son mode de financement de la compétence, les collectivités la36

composant restent seules compétentes pour fixer le taux de la TEOM et en encaisser le produit.

Cependant la CCBPAM doit disposer des ressources nécessaires au règlement des dépenses qui sont désormais à sa charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire acte que les communes de Pagny sur Moselle, Lesménils, et Bouxières sous Froidmont continueront à voter les taux de la TEOM qu’elles ont instituée et à en percevoir le produit, et ce jusqu’à l’uniformisation du mode de financement sur l’ensemble du territoire en matière d’enlèvement et d’élimination des déchets par la CCBPAM, précise que l’intégralité des produits perçus au titre de la TEOM devra être reversée par les communes à la CCBPAM et autorise Monsieur le Président à signer les conventions de reversement du produit de la TEOM avec les communes concernées, pour l'exercice 2015.

Adopté à l'unanimité

*Harmonisation du mode de financement du service déchets - Instauration de la TEOM

Depuis le 1er janvier 2014, le service ordures ménagères de la CCBPAM est assuré par le maintien des modes de financement en vigueur sur les différents territoires avant la fusion.

C’est ainsi que coexistent Taxe d’ordures ménagères (TEOM) et Redevance d’ordures ménagères (REOM)

L’étude diagnostique de la situation sur le territoire de la CCBPAM menée en collaboration avec le cabinet Inddigo préalablement au lancement du nouveau marché « ordures ménagères » qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015, a mis en évidence que le choix de la REOM comme mode de financement unique du service « ordures ménagères » conduirait à augmenter d’environ 40 % la participation demandée à ce titre aux habitants des territoires jusqu’à présent assujettis à la TEOM (environ 31 000 habitants sur les 40 000 de la CCBPAM).

Par ailleurs, les discussions en commission « déchets » ont également fait apparaître que le suivi de la composition des ménages assujettis à la REOM, tout comme leur présence effective sur le territoire, seraient difficiles à assurer correctement dans les communes les plus peuplées. Cela conduirait inévitablement à reporter la charge des impayés sur les ménages qui s’acquitteraient déjà de leur redevance puisque la REOM doit être obligatoirement gérée dans un budget annexe, qui doit être équilibré sans possibilité de versement d’une subvention d’équilibre par le budget principal.

Les établissements publics de coopération intercommunale visés aux 1°, 1° bis et 2° du 1 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, c’est-à-dire les communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes, les communautés ou syndicats d’agglomérations nouvelles et les communautés d’agglomération, ainsi que les syndicat de communes et les syndicats mixtes visés à37

l’article 1609 quater du code général des impôts, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

L’Etat a la charge d’établir et de recouvrir la TEOM, comme les autres impôts directs locaux.

L’institution de la TEOM pour la CCBPAM, qui assure également la collecte et le traitement de déchets non ménagers, appelés « déchets assimilés » (déchets d’origine tertiaire ou artisanale) « qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières » pour le compte des filières économique du bassin, doit également être accompagnée de l’instauration de la redevance spéciale due par les producteurs de tels déchets, qui peut alors s’ajouter à la TEOM (sauf exonération facultative décidée par la collectivité territoriale). La redevance spéciale est en effet à considérer comme un complément de financement du service de traitement et de collecte des déchets et elle permet une participation au financement du service par des producteurs de déchets.

Après avis favorable de la commission Déchets du 11 juin 2015 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères comme mode de financement unique du service « ordures ménagères » de la CCBPAM avec effet au 1er janvier 2016, précise que le taux de la TEOM 2016 sera fixé lors du vote du budget, après examen des dépenses définitives de 2015 relatives à ce service et notification par l’administration fiscale des bases 2016, précise que la création et les modalités d’application de la redevance spéciale seront proposées à l’approbation du Conseil communautaire avant la fin de l'année 2015, précise que la présente délibération rend caduque l'ensemble des délibérations relatives à la TEOM ou à la REOM prises antérieurement par les anciennes communautés de communes ou communes membres ayant fusionné pour constituer la CCBPAM et autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Adopté par 54 voix pour

4 voix contre (Waïna CZMIL-CROCCO, Claude HANRION, Jean-Luc REMY et François BROSSE)

3 abstentions (Claude ROBERT, Jean-Pierre COLIN et Jean-Marie MILANO)

Discussion :

Monsieur REMY fait part qu'il est contre la TEOM car selon lui, le cabinet Stratorial n'a pas pris en compte que certains foyers devront faire face à une hausse de 100%.

Il estime qu'il y a une inéquité entre les communes, car celles de l'ex-CC du Grand Valmon n'ont droit qu'à un ramassage tous les 15 jours, alors que d'autres sont collectées toutes les semaines.38

Monsieur LEMOINE répond que beaucoup de foyers devraient avec la taxe bénéficier d'une baisse par rapport au montant qu'ils acquittaient précédemment avec la redevance. Il ajoute par ailleurs qu'il ne faut pas prendre en compte que le taux, mais aussi les bases et la situation géographique de chaque commune.

Il précise que la position majoritaire de la CCBPAM consiste à ne pas inciter la population à produire davantage de déchets.

Pour Madame CZMIL-CROCCO et Monsieur BROSSE, la TEOM ne serait favorable que pour les foyers comprenant 3 ou 4 personnes.

Monsieur BROSSE demande s'il serait possible de faire une exonération partielle pour les personnes seules.

Monsieur LEMOINE répond que pour assurer le financement du service cela supposerait de prévoir aussi une majoration partielle pour les autres usagers, ce qui pose la question de l'équité de traitement entre les administrés.

Monsieur CAVAZZANA pense qu'avec la nouvelle organisation de la collecte, il serait nécessaire de mettre en place la tarification incitative. Suite à la suppression du verre en porte à porte, il craint que des administrés mettent le verre dans les sacs destinés aux ordures ménagères, et que cela coûtera cher à la CCBPAM. Il estime nécessaire de faire un travail de communication et de prévention auprès de la population.

Monsieur MOUTET pense que la CCBPAM devrait réfléchir à un système pour soulager les familles à petits revenus.

Monsieur BIANCHIN est convaincu que la population s'adaptera avec le temps au nouveau mode de collecte du verre.

Bien qu'intéressante, il estime que la tarification incitative coûterait plus qu'elle ne rapporterait, d'ailleurs certaines collectivités l'abandonnent après l'avoir instituée pendant quelques années.

Monsieur LEMOINE répond à Monsieur MOUTET qu'il faudra travailler sur d'autres mécanismes de solidarité.

Monsieur POIRSON explique que la collecte du verre en porte à porte a été supprimée, car la CCBPAM aurait dû payer plus cher pour ce service et précise qu'avec la mise en place de la tarification incitative, le taux de TEOM aurait été plus élevé dans les communes rurales.

Monsieur ROBERT estime qu'un aménagement doit être apporté à la taxe, car il n'est pas équitable que des communes soient ramassées une fois tous les 15 jours et d'autres une fois par semaine.

Il souhaite que la commission Déchets étudie la mise en place d'une taxe de zone, qui soit fixée en fonction du service rendu.39

Il fait part qu'il est contre la mise en place de conteneurs enterrés, jugeant que ce système déresponsabilise la population et précise par ailleurs qu'il n'en a pas fait la demande pour sa commune.

Il demande quand la CLETC va étudier ce qui a été retiré à certaines communes sur les attributions de compensations (AC) au titre des ordures ménagères.

Monsieur BIANCHIN répond que ce sujet devra être traité bientôt.

Monsieur LEMOINE précise que la CCBPAM n'impose pas aux communes d'installer des conteneurs enterrés.

Monsieur BERTELLE espère que l'ensemble du territoire de la CCBPAM sera bientôt régi par un taux unifié. Il rappelle que, depuis 2003, les habitants de Blénod sont passés d'un régime sans TEOM ni REOM et 4 collectes par semaine à une TEOM de 7,41% et 2 collectes, dont 1 de tri.

Il estime qu'il faut avoir le courage de l'expliquer aux habitants, même si c'est difficile, en insistant sur le fait que c'est un moyen de maîtriser les coûts.

Monsieur FAVRE pense que les conteneurs enterrés représentent l'avenir et que c'est un service 24h/24. Il estime qu'il sera possible de mettre en place la tarification incitative, et que le travail se fera sur plusieurs années.

*Dénomination -Nouvelle structure MULTIACCUEIL de Dieulouard

L'ensemble de la commission petite enfance a été sollicitée par voie informatique pour procéder à un vote sur différentes propositions de nom à donner à la nouvelle structure multi accueil (SMA) de Dieulouard.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’attribuer la dénomination « La Maison des Lutins » à la nouvelle SMA de Dieulouard.

Adopté à l'unanimité

*Dénomination du Pôle petite enfance, jeunesse et culture de Dieulouard

Le Pôle petite enfance, jeunesse et culture situé à Dieulouard dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Communauté de communes du Bassin de Pont-à- Mousson (ayant repris la maîtrise d’ouvrage portée par l’ex-Communauté de communes des Vals de Moselle et de l’Esch) et la commune de Dieulouard est un bâtiment multiservices ayant vocation à accueillir :

Pour la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson - Une structure multi-accueil de la petite enfance (crèche) destinée aux enfants

de 0 à 6 ans

- Un relais assistants maternels

- Une médiathèque40

Pour la Commune de Dieulouard

- Trois salles de classe

- Un service périscolaire (dont restauration)

Ce bâtiment se situe en lieu et place d’une partie des salles de classe de l’école Jules FERRY réalisée par l’architecte Jean PROUVÉ. Il reste encore cinq classes et le préau d’origine.

Jean PROUVÉ est l'un des pionniers de l'architecture du XXème siècle. Ses principes constructifs sont au nombre de trois : simplicité de la conception, légèreté des matériaux, rapidité de l'assemblage. Après des débuts dans la ferronnerie d’art, il passe rapidement du travail du fer forgé à des applications constructives de la tôle pliée.

Jean PROUVÉ collabore avec les plus grands architectes, et des bâtiments célèbres de l’architecture du XXème siècle portent son empreinte, la plupart étant maintenant protégés au titre des monuments historiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de donner à ce bâtiment le nom de « Pôle Jean PROUVÉ », architecte et designer français (1901-1984), étant précisé que la famille PROUVÉ représentée par Mme Catherine PROUVÉ a donné son accord pour l’utilisation du nom de M. Jean PROUVÉ dans ce cadre et autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches afférentes à cette nouvelle dénomination.

Adopté à l'unanimité

*Contrat de ville – Commune de Pont-à-Mousson

Par délibération du 3 mars dernier, la Ville de Pont-à-Mousson sollicite la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour la signature du contrat de ville nouvelle génération pour le quartier entrant dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville à savoir le quartier Procheville-Bois le Prêtre.

La Politique de la ville fédère l’ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs et inscrit dans un document unique leurs actions au bénéfice des quartiers. Sa mise en œuvre localement est effectuée dans le cadre des contrats de ville.

Dans le cadre de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine adoptée le 21 février 2014, la Ville de Pont-à-Mousson a été retenue dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville en tant que commune « entrante » pour le quartier « Procheville – Bois le Prêtre » en respect des critères définis par la loi, à savoir la concentration urbaine de proximité, une population minimale de 1 000 habitants, un revenu médian inférieur au seuil des bas revenus et41

une croissance du nombre d’habitants concernés de l’ordre de 10 % (1 340 habitants – revenu médian de 9 700 €).

La préparation du contrat de ville est engagée autour de trois piliers :  Un pilier « Cohésion sociale » avec pour objectifs prioritaires le soutien aux

familles monoparentales et la solidarité entre générations ;

 Un pilier « Cadre de vie et renouvellement urbain » dans l’objectif d’une

amélioration tangible de la vie quotidienne des habitants, notamment ceux qui

résident dans le logement social ;

 Un pilier « Développement de l’activité économique et de l’emploi » avec pour

objectif la réduction de moitié sur la durée du contrat des écarts de taux d’emploi

entre les territoires prioritaires et l’agglomération de référence, en particulier au

bénéfice des jeunes.

Ces trois piliers doivent également prendre en compte trois thématiques transversales :

 L’égalité hommes/femmes ;

 La lutte contre les discriminations ;

 La jeunesse.

Le contrat, dont le portage est assuré par la Ville de Pont-à-Mousson, doit être signé en 2015 à l’échelle intercommunale, conformément à l’article 6 de la loi précitée, par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale concerné, le Préfet du Département et le Maire de la Commune. La loi prescrit également sa signature par la région et le département.

La Ville de Pont-à-Mousson a mis en place un comité de pilotage ainsi qu’un conseil- citoyens et a sollicité le Centre d’Amélioration du Logement de Meurthe-et-Moselle (CAL 54) pour l’accompagner dans la réalisation du contrat de ville.

Courant mai 2015, des groupes thématiques de travail ont été organisés pour préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre du futur contrat et le « porter à connaissance » de l’Etat a été communiqué à la ville. En parallèle, un diagnostic en marchant a été commandité fin 2014 par les services de l’Etat, qui a fait l’objet d’une restitution courant mai également.

Sur la base de ces éléments, le contrat de ville va se décliner, pour chaque pilier, en axes stratégiques et objectifs opérationnels, à partir desquels seront proposées les actions à mener.

Au vu des premières investigations il ressort d’ores et déjà :

 Pour le pilier « Cohésion sociale » : l’importance de traiter les thèmes de la

scolarité, de l’accès aux sports/loisirs/culture et les questions de santé, en mettant au

centre des actions les mères de famille, la fonction parentale et le public jeune.

 Pour le pilier « Cadre de vie et renouvellement urbain » : l’achèvement d’un

traitement paysager et urbain de qualité à Procheville, la requalification globale de

Bois le Prêtre, l’intérêt de mettre en place une démarche de Gestion Urbaine de

Proximité et de favoriser l’animation et la vie sociale sur le quartier.42

 Pour le pilier « Développement de l’activité économique et de l’emploi » : le

repérage des jeunes éloignés de l’emploi (en s’appuyant sur l’espace multiservice, la

maison de la formation et le PLIE) et le rapprochement entre l’offre et la demande

(adéquation de la formation des publics et la recherche de partenariat avec les

employeurs de proximité).

La Commission « Aménagement de l’Espace » du 16 juin dernier a émis un avis favorable à l'unanimité à la signature du contrat de ville de Pont-à-Mousson par le Président de la CCBPAM.

Afin de permettre la signature du Contrat de Ville de la Commune de Pont-à- Mousson, une fois celui-ci établit, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de valider le principe de la rédaction du Contrat de Ville de la Commune de Pont-à-Mousson pour le quartier « Procheville / Bois le Prêtre » par la Commune de Pont-à-Mousson, porteur du projet et autorise Monsieur le Président à signer ledit contrat au nom de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson.

Adopté à l'unanimité

*Avis sur le projet de révision du Plan d’occupation des Sols en Plan Local de l’Urbanisme de la commune de BELLEVILLE

Par courrier du 4 mai 2015, la Commune de BELLEVILLE a transmis à la Communauté de Communes, pour avis, un projet de révision du Plan d’occupation des Sols en Plan Local de l’Urbanisme.

La Commune demande à la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson de donner son avis et de vérifier s’il n’y a pas d’incompatibilité avec les objectifs et compétences communautaires.

Dans ce document, la Communauté de communes est citée au niveau des points suivants :

- Contribution au maintien et au développement économique en respect de la politique intercommunale,

- Description du territoire périurbain en tant que commune membre de la CCBPAM,

- En tant que commune incluse dans le futur Plan Local de l’Habitat de la CCBPAM,

- Il est décrit dans le rapport de présentation les compétences intercommunales, dans lesquelles s’inscrivent les enjeux et les orientations de développement du territoire intercommunal (aménagement de l’espace, transport, déchets ménagers…), - Au niveau des Orientations d’aménagement comme au niveau du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, la commune indique qu’elle doit participer et répondre, par sa politique résidentielle communale aux objectifs fixés dans le PLH, mais aussi maintenir et développer l’offre de transport en commun, les activités industrielles, artisanales et portuaires.43

Ce document ne présentant aucune incompatibilité avec les compétences et projets de la Communauté de Communes connus à ce jour, la Commission Aménagement de l’Espace a émis un avis favorable à l'unanimité lors de la réunion du 16 juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'émettre un avis favorable au projet de révision du PLU de la commune de Belleville.

Adopté à l'unanimité

* Protocole « Habiter mieux »

Le 23 mai 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a signé avec Le Préfet de Meurthe-et-Moselle un protocole « Habiter Mieux » visant à aider les propriétaires occupant éligibles dans leurs travaux de rénovation à hauteur de 3 500 € de l’Etat et à attribuer une aide complémentaire communautaire de 500 € par dossier. Ce protocole s’est achevé au 31 décembre 2014.

Cette aide intervient dans le cadre du décret relatif au règlement des aides du fond d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).

L’objectif fixé par ce protocole était d’abonder de 500 € sur 40 dossiers. Or le vif succès du programme « Habiter mieux » en 2014 a généré le dépôt de 46 dossiers.

Après avis favorable de la Commission Habitat du 17 juin et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'abonder de 3 000 € (6 dossiers à 500 €) sur le budget de ce programme dans le souci d’aider les particuliers concernés à assurer la réalisation de leurs travaux.

Adopté à l'unanimité

*Approbation du règlement intérieur de l'aire d'accueil des Gens du Voyage

Dans le cadre de la procédure de renouvellement de la délégation de service public pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, il convient de délibérer sur le règlement intérieur de l’aire, l'actuel règlement ayant été adopté en 2007 par l'ex-CC du Pays de Pont à Mousson.

Les modifications concernent essentiellement la mise à jour des tarifs de l’aire (article 5) ainsi que les modalités d’accès à celle-ci, notamment le refus d’accès lors d’une précédente décision de justice d’expulsion en précisant que celle-ci doit être en cours de validité (article 3) et l’augmentation du délai au contrevenant pour s’expliquer en cas de dépassement de stationnement (article 9).Enfin, plusieurs modifications techniques sont apportées au règlement dont le remplacement du service de prépaiement par un relevé sur les compteurs (article 6) pour le paiement des fluides.

Après avis favorable de la commission « Habitat » du 21 mai dernier et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le règlement intérieur de l’aire44

d'accueil des gens du voyage et précise qu'il sera applicable à compter du renouvellement de la délégation de service public à compter du 1er janvier 2016. Adopté à l'unanimité

* Approbation des tarifs de l'aire d'accueil des Gens du Voyage

Suite au renouvellement de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage communautaire à compter du 1er janvier 2016, il convient de délibérer pour en arrêter les tarifs.

Il convient de préciser que les tarifs en vigueur n’ont pas été révisés depuis le 28 février 2007.

Vu la proposition de la commission Habitat du 21 mai 2015 de supprimer le tarif particulier réservé aux voyageurs de 60 ans et plus qui sont propriétaires de leur caravane, estimant que cette différence de traitement n’est pas justifiée,

Après avis favorable de la Commission Habitat du 21 mai 2015 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte les tarifs suivants :

 Dépôt de garantie : 80 €

 4,00 € par jour et par véhicule aménagé ou par caravane avec son véhicule tracteur

 2,00 € par jour et par véhicule aménagé ou par petite caravane (1 seul essieu) avec son véhicule tracteur supplémentaire sur le même emplacement appartenant en propre au titulaire de la première caravane, ce qui sera confirmé par la carte grise où devra figurer son même nom et prénom. Cette disposition exceptionnelle nécessite l'accord du gestionnaire selon la demande de l'usager qui faute d'accord peut occuper un emplacement à part entière au tarif de 3,00 € par jour.

 3,00 € par jour et par autre véhicule supplémentaire.

 8,00 € par jour et par emplacement pour les non titulaires d’un titre de circulation.

Et précise qu'ils seront applicables au 1er janvier 2016.

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur ROBERT demande si les titres de circulation ont été supprimés, auquel cas, il estime qu'il faudra modifier le projet de règlement intérieur.45

Monsieur LEMOINE confirme que cela sera vérifié et le cas échéant les modifications seront apportées sur le projet de règlement intérieur.

*Modification du tableau des effectifs

Un agent contractuel en CDI au Conservatoire de Musique vient de valider son Diplôme d’Etat de professeur de musique.

Afin de valoriser ce diplôme à partir de la rentrée 2015 et de rédiger un avenant à son contrat, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire créé

En filière culturelle :

- Un emploi d’Assistant territorial d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe à temps non complet à compter du 1er octobre 2015.

Et supprime

En filière culturelle :

- Un emploi d’Assistant territorial d’Enseignement Artistique à temps non complet à compter du 1er octobre 2015.

Adopté à l'unanimité

* MOTION – Projet A31 bis

Axe majeur et structurant pour l’économie régionale et locale, l’A31 constitue un maillon essentiel pour le transport des voyageurs et marchandises le long du sillon lorrain.

L’autoroute a connu un accroissement très sensible de ses trafics depuis 15 ans et les prévisions vont vers une montée en puissance du trafic et de la saturation de la plupart des tronçons. L’A31 est perçue comme dangereuse en raison de la densité et de la diversité des trafics.

Le projet de l’A31 bis a été inscrit par le Gouvernement dans la liste des projets prioritaires à engager à l’horizon 2030 pour le développement et la rénovation de nos infrastructures.

De par sa position stratégique entre Nancy et Metz, le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson est pleinement concerné par le projet que ce soit au niveau du déplacement des habitants du territoire, de la protection de l’environnement que de notre développement économique. Les ressources naturelles de nos collectivités, en particulier celles d’Autreville (plan d’eau) doivent être préservées.46

Une position politique de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson sur le projet de l’A31 bis est essentielle afin que les intérêts de notre territoire soient pris en compte par la Commission de Débat Public et par l’Etat qui porte le projet.

La Communauté de Communes est particulièrement soucieuse du développement économique de ce territoire particulier situé au cœur de la nouvelle grande région ALCA et qui sera amené à poursuivre son développement à moyen et long terme.

Pour ce faire, des voies de communication modernes et adaptées sont nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire souhaite le doublement à 2x3 voies de l’A31, le rétablissement des corridors écologiques et la prise en compte des nuisances sonores et environnementales des communes concernées par l’ensemble du tracé, la gratuité totale de l’A31 « historique » et du barreau et considère que la question du nombre d’échangeurs doit être abordée car le barreau doit participer au développement économique des territoires et en particulier l’ancienne base de Rosières ainsi que le site multimodal de Blénod les Pont A Mousson pour desservir d’importants sites industriels (Saint Gobain PAM).

Adopté par 57 voix pour

2 abstentions (Claude ROBERT et Jean-Luc MANOURY)

2 voix contre (Claude HANRION et Philippe DELAIRE)

Discussion :

Monsieur LEMOINE explique à l'Assemblée que la motion qui avait été présentée en commission a été revue, car il estime important que la CCBPAM se positionne sur ce sujet.

Monsieur MANOURY estime que l'A31bis est un projet structurant nécessaire pour le territoire, mais regrette que ce rapport ait été fait à la "va-vite". Par ailleurs, il fait part que la formulation "EXIGE" dans le projet de motion est un peu trop forte et demande si celle-ci pourrait être formulée autrement.

Monsieur LEMOINE répond que plusieurs commissions ont traité ce sujet, dont l'une d'elles a examiné à plusieurs reprises un premier projet de motion. Il précise que des concessions ont été nécessaires à chacun pour la rédaction de cette motion. Il propose de remplacer la formulation "EXIGE" par "DEMANDE".

Monsieur ROBERT demande si la CCBPAM a pris contact avec la CC du Toulois pour connaître sa position.

Monsieur POIRSON répond que la CC du Toulois est opposée au barreau et que ses élus ont pris une position commune.47

La CCBPAM souhaite qu'il y ait un échangeur, afin que le barreau n'apporte pas que des nuisances mais aussi du développement économique sur le territoire.

Monsieur LEMOINE précise qu'il y a eu des échanges avec la CC du Bassin de Pompey qui semblerait avoir à peu près la même position que la CCBPAM.

Monsieur HANRION explique qu'un cahier d'acteur a été réalisé. Il estime que le barreau n'est pas une solution, car pour lui d'ici 2030 l'A31bis sera saturée.

Aucun échangeur n'est prévu pour le moment. Des élus demandent une étude complémentaire sur l'élargissement à 2 fois 3 voies du tracé.

Monsieur DELAIRE rejoint la position de Monsieur HANRION sur le barreau.

Monsieur ROBERT s'oppose aux deux derniers paragraphes et ne votera pas cette motion.

Monsieur BERTELLE estime que si aucun échangeur n'est prévu dans le projet, il n'y a aucun intérêt à un barreau qui traverse le territoire sans le desservir.

*****************************

Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h35.