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Procès Verbal - proces verbal du conseil du 5 octobre 2022
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil du 5 octobre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Mis
en
ligne
le
: 19/12/2022
RU
‘
Auteur
:CCBPAM
M.TAMIOZZO
Communauté
de
Communes
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5
OCTOBRE
2022
Etaient
présents
: Tous
les
délégués
en
exercice,
sauf :
Monsieur
HEZARD,
ayant
donné
pouvoir
à Madame
BARREAU
Madame
GONZALEZ,
ayant
donné
pouvoir
à Madame
GARDELLA
Monsieur
SESMAT,
ayant
donné
pouvoir
à Madame
CZMIL-CROCCO
Madame
HASSLER,
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
BROSSE
Monsieur
MOUTET,
ayant
donné
pouvoir
à Madame
FERRERO
Madame
FORMERY,
ayant
donné
pouvoir
à Madame
MORNET
Monsieur
MOUZIN,
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
BERTELLE
Monsieur
PIERROT,
représenté
par
Madame
MULLER
Monsieur
MILANO,
représenté
par
Monsieur
SIMON
Messieurs
LOMBARD,
MILANO,
VELVELOVICH,
JACQUOT,
HANRION,
COLIN,
JACQUEL,
HERESBACH,
CAVAZZANA,
et PIZELLE
Madame
DUDOIT
De He D
He De He De De D De De D De De DE De DE DE DE
De DE De De DE DE DES DE
DES IE
La
séance
est ouverte
à l’espace
Montrichard
de
Pont
à Mousson,
à 18h30.
DH
De DE D DE DE DE D De De DE DE De He De De De DE De DE DE D
De DE
De DE DE
*Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
23
juin
2022
*Communication
des
décisions
prises
par
le
Président
en
application
de
la
délégation
reçue
dans
le
cadre
de
l'article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Discussion
:
Monsieur
GUERARD
précise
que
plusieurs
révisions
de
prix
ont
eu
lieu
du
fait
de
l'augmentation
des
coûts,
ce qui
a impacté
les marchés
et pense
qu'il
serait important
de
faire
un
point
sur
ce sujet.
Monsieur
LEMOINE
répond
qu’une
information
complète
sur
le
sujet
sera
communiquée
lors
du
prochain
Conseil
et précise
que
la
CCBPAM
a dû
réaliser
des
avenants
sur
les
transports
et
a
dû
faire
face
à
des
augmentations
de
coûts
sur
certains
chantiers,
dont
notamment
la Zac
de
l’'Embise,
ainsi
que
sur
l'énergie.
Il indique
par
ailleurs
que
des
économies
d'énergie
sont
réalisées
avec
la piscine
qui
est
reliée
au
réseau
de
chaleur,
de
même
que
le
nouveau
siège
de
la
CCBPAM
qui
devrait
prochainement
en bénéficier
également.
“Transfert
du
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-
Mousson
(CCBPAM)
- Modification
des
statuts no @ Par
délibération
N°
1284
du
15
décembre
2021,
le Conseil
communautaire
a approuvé
l'acquisition
d’un
bâtiment
sis 75
allée
Louis-Camille
Maillard
à Pont-à-Mousson
afin
d'y
regrouper
l’ensemble
de
ses
services
dispersés
sur
plusieurs
sites
et y
transférer
son
siège.
Le
lieu
du
siège
de
la
Communauté
de
communes
faisant
partie
intégrante
de
ses
statuts,
son
changement
donne
lieu
à
une
modification
statutaire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
approuve
la modification
de
l’article
4 des
statuts
de
la
CCBPAM
dans
sa
nouvelle
rédaction,
à
savoir
: « Le
siège
de
la
Communauté
est
fixé
: 75
allée
Louis-Camille
Maillard,
à Pont
À
Mousson
(54700)
» et précise
que
la
modification
des
statuts
de
la
CCBPAM
doit
également
être
approuvée,
par
délibération
concordante
à
celle
de
la
CCBPAM,
par
les
Conseils
municipaux
des
communes
membres,
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
la
CCBPAM,
telle
que
prévue
par
l’article
L 5211- 5
- II du
CGCT.
Adopté
à l'unanimité
*Conseil
communautaire
-
Lieu
des
séances
L'article
L5211-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
mentionne
dans
son
1°
alinéa
que
« l'organe
délibérant
se
réunit
au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
l’une
des
communes
membres
».
Le
siège
actuel
(Charmilly)
de
la
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-
Mousson
(CCBPAM)
ne
comportant
pas
de
salle
assez
vaste
pour
accueillir
les
séances
du
Conseil
communautaire,
celui-ci
avait
décidé,
par
délibération
N°
0283
du
18
décembre
2014,
que
ses
réunions
se
tiendraient
à l'Espace
Montrichard
à Pont-à-
Mousson. Aussi,
afin
de
pouvoir
tenir
ses
prochaines
séances
dans
les
locaux
du
nouveau
siège
(allée
Louis-Camille
Maillard)
avant
même
la fin de
la procédure
de
modification
des
statuts
de
la CCBPAM,
il convient
de
délibérer
à ce sujet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
précise
qu'à
partir
de
la
prochaine
réunion,
les
séances
du
Conseil
communautaire
se
tiendront
dans
les
locaux
du
nouveau
siège
de
la
CCBPAM,
75
allée
Louis-Camille
Maillard
à Pont-à-
Mousson. Adopté
à l'unanimité
*Transfert
du
siège
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
(SDE
54)
-
Modification
des
statuts
Par
courrier
du
21
juillet
dernier
le
SDE
54
a
fait
part
du
transfert
de
son
siège
au
centre
Delta
Affaires,
110
rue
des
4 éléments
à Pompey
(54340).
Conformément
aux
articles
L
5211-20
du
CGCT,
les
membres
du
syndicat
sont
appelés
à
se
prononcer
sur
la
modification
statutaire
du
SDE
54
rendue
nécessaire
par
le transfert
de
son
siège
social.
Ne Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
la
modification
de
l’article
9
des
statuts
du
SDE
54
dans
sa
nouvelle
rédaction,
à savoir
: « Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
au
centre
Delta
Affaires,
110
rue
des
4
éléments
54340
Pompey.
Le
comité
syndical
pourra
se
réunir
dans
tout
autre
lieu,
par
simple
délibération
préalable
».
Adopté
à l'unanimité
publics
-
Ouverture
“Modification
du
règlement
intérieur
concernant
les
marchés
des
plis
Dans
un
souci
d’information
des
personnes
en
charge
de
la validation
des
demandes
d'achat
et de
transparence
dans
le process
achat,
il est proposé
de
revoir
la procédure
interne
pour
les
achats
entre
4
000
et
40
000
€
HT.
Cette
révision
de
la
procédure
interne
prévoit
qu’une
distinction
soit
opérée
entre
les
achats
de
la
tranche
comprise
entre
4
000
et
9
999,99
€
HT
et
la
tranche
comprise
entre
10
000
et
39
999,99
€
HT.
Entre
4
000
et
9
999,99
€
HT,
les
services
opérationnels
adressent
une
demande
de
devis
par
email
à au
moins
trois
entreprises.
Après
réception
des
devis,
ils établissent
un
tableau
comparatif
des
offres,
qu'ils
annexent
à
la
demande
d’achat
dans
le
logiciel
comptable.
Entre
10
000
et
39
999,99
€
HT,
les
services
opérationnels
transmettent
les
éléments
nécessaires
à
l'établissement
d’une
lettre
de
consultation
par
le
service
Marchés
Publics.
Cette
dernière
sera
transmise
via
la
plateforme
acheteur
à
au
moins
trois
entreprises
désignées
par
les
services
opérationnels.
Le
service
Marchés
Publics
transmet
les
offres
réceptionnées
à ces
derniers,
qui
se chargent
de
l'analyse.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
la
modification
du
règlement
intérieur
concernant
la
distinction
opérée
entre
les
achats
de
la
tranche
comprise
entre
4 000
et 9 999,99
€ HT
et la tranche
comprise
entre
10
000
et 39
999,99
€ HT. *
Convention
de
partenariat
pour
l'accompagnement
des
commerces
en
centralité
rurale
avec
la
Région
Grand
Est
Afin
de
renforcer
les
fonctions
de
centralité
des
4
communes
participant
à
l'Opération
de
Revitalisation
initiée
sur
son
territoire
(ORT)
maïs
aussi
de
dynamiser
le
tissu
commercial,
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
(CCBPAM)
définit
une
stratégie
en faveur
du
commerce
de
proximité.
Parmi
les
actions
retenues,
elle
lance
un
dispositif
d'aides
financières
en
faveur
des
commerces
de
proximité
au
sein
de
4
périmètres
prioritaires,
correspondant
aux
périmètres
de
l'ORT
et concentrant
l'essentiel
des
commerces.
Le
règlement
précise
les
critères
d'éligibilité
concernant
les
bénéficiaires
et la nature
des
travaux.
LU © Il est
élaboré
en
partenariat
avec
la
Région
Grand
Est
qui
propose
un
dispositif
de
soutien
aux
centralités
rurales
(nommé
« ACCOR
»), qu'elle
cofinance.
La
convention
de
partenariat
précise
les
modalités
de
cofinancement
entre
la
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
et la Région
Grand
Est.
Les
quatre
communes
concernées
par
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
et
les
périmètres
d'intervention
sont
également
signataires
en
tant
que
partenaires
institutionnels
privilégiés.
Les
principales
caractéristiques
de
ce dispositif
sont
les suivantes :
Modalités
de
financement
:
Les
financeurs
en
sont
la CCBPAM
et la Région.
L'accompagnement
financier
se fera
par
un
co-financement
à part
égale
de
la Région
et
de
la
CCBPAM,
ne
dépassant
pas
50%
des
dépenses
éligibles
HT
du
projet
d'investissement
de
l’entreprise.
Le
plafond
d'aides
ne
devra
pas
dépasser
10
000
euros
par
dossier
et par
bénéficiaire.
Rôle
de la CCBPAM
:
Un
comité
de
pilotage
sera
organisé
par
la
CCBPAM
pour
examiner
et
donner
un
avis
sur
les
dossiers
de
demandes
d'aides.
Un
tableau
de
bord
technique
et financier
sera
mis
en
place
par
la CCBPAM
pour
assurer
le suivi
et Le bilan
du
dispositif.
Durée
de
la
convention :
Le
partenariat
est prévu
pour
une
durée
de
trois
ans.
La
commission
Développement
économique
du
29
septembre
2022
ayant
émis
un
avis
favorable,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
la
signature
de
la
convention
de
partenariat
avec
la
Région
Grand
Est,
ainsi
que
les
communes
de
Blénod-lès-Pont-à-Mousson,
Dieulouard,
Pagny-sur-Moselle
et Pont-à-
Mousson
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
des
commerces
en
centralité
rurale
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
décisions
et
à
signer
toutes
pièces
se rapportant
à cette
affaire.
Adopté
par
52 voix
pour
1 abstention
(Cédric
BOUZEIX)
Discussion
:
Monsieur
BOURZENKX
regrette
de
n'avoir
pas
encore
reçu
le
compte-rendu
de
la
commission
développement
économique
au
cours
de
laquelle
ces
points
ont
été
examinés
et
précise
que
c’est
la
raison
pour
laquelle
il
s’abstiendra
sur
tous
ces
points. Monsieur
LEMOINE
répond
que
le
compte-rendu
est
actuellement
en
cours
de
rédaction
et
précise
que
Madame
FERRERO
signera
la
convention
pour
la
Ville
de
Pont-à-Mousson.
e 4 oximite
en
perimetre
UK,
dans
le
cadre
de
Bassin
de
Pont-à-Mousson
L'un
des
axes
majeurs
de
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
consiste
à
conforter
le
tissu
commercial
au
sein
des
4
périmètres
prioritaires. Pour
ce
faire,
forte
de
sa
compétence
en
matière
de
politique
du
commerce,
la
Communauté
de
Communes
définit
une
stratégie
en
faveur
du
commerce
de
proximité.
Parmi
les
actions
retenues,
elle
lance
un
dispositif
d'aides
financières
en
faveur
des
commerces
de
proximité
au
sein
des
4 périmètres
ORT.
Pour
l'accompagner
dans
cette
démarche,
et
dans
un
objectif
commun
de
renforcer
les
centralités
urbaines
ou
rurales,
la
Région
vient
cofinancer
ce
dispositif.
Les
modalités
de
ce
partenariat
sont
inscrites
dans
une
convention
de
partenariat
« accompagnement
des
commerces
en
centralité
rurale
».
Les
principales
dispositions
du
règlement,
dont
le
projet
est
joint
en
annexe
au
présent
rapport
sont
les
suivantes :
Objectif
: Accompagner
les
commerçants
dans
la
réalisation
d’investissements
non
productifs.
Seuls
les
investissements
non-productifs
sont
éligibles,
et
plus
particulièrement
:
-
Les
travaux
d'aménagement,
modernisation
et
réhabilitation
des
espaces
consacrés
à
l’accueil
du
public
et
attenants
non
productifs,
travaux
de
rénovation
de
devanture
commerciale
;
-
_ L'acquisition
d'outillage
et mobilier
spécifique
à l’activité
commerciale
;
-
_ L'acquisition
de
véhicules
(ateliers
de
tournées
ou
dédiés).
Bénéficiaires
: sont
éligibles
au
dispositif
les
personnes
physiques
et morales
de
droit
privé
(hors
auto-entrepreneur)
justifiant
d’une
inscription
au
registre
du
commerce
(Kbis)
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(D1)
et
remplissant
les
critères
suivants
:
-_
Avoir
un
effectif
de
moins
de
10
salariés
;
-__
Disposer
d’un
chiffre
d’affaires
annuel
ou
prévisionnel
inférieur
à
1
million
d'euros,
réalisé
à
plus
de
50
%
par
la
vente
de
biens
ou
de
services
aux
particuliers
;
-
Être
à jour
de
ses
obligations
fiscales
et sociales
;
-
Engager
un
projet
d’investissements
non
productifs
nécessaire
à
la
création/reprise,
au
maintien
ou
au
développement
de
l'activité
;
- _ Exploiter
un
local
commercial
disposant
d’une
vitrine
en
rez-de-chaussée
situé
dans
les
4
périmètres
de
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
signée
le
10
décembre
2021,
à
savoir
les
périmètres
prioritaires
de
Blénod-lès-Pont-à-
Mousson,
Dieulouard,
Pagny-sur-Moselle
et Pont-à-Mousson.
Modalités
de
financement
:
Les
financeurs
de
ce
dispositif
sont
la CCPBAM
et la Région.
CU © L'accompagnement
financier
se fera
par
un
co-financement
à part
égale
de
la Région
et
de
la
CCBPAM,
ne
dépassant
pas
50%
des
dépenses
éligibles
HT
du
projet
d'investissement
de
l’entreprise.
Le
plafond
d'aides
ne
devra
pas
dépasser
10
000
euros
par
dossier
et par
bénéficiaire
(5 000
€ Région/5
000
€ CC).
Le
plancher
d’aides
est de
2 000
euros
par
dossier
et par
bénéficiaire
(1 000
€ Région/1
000
€ CC).
Rôle
de la CCBPAM
:
Un
comité
de
pilotage
sera
organisé
par
la
CCBPAM
pour
examiner
et
donner
un
avis
sur
les
dossiers
de
demandes
d’aides.
Un
tableau
de
bord
technique
et financier
sera
mis
en
place
par
la CCBPAM
pour
assurer
le suivi
et le bilan
du
dispositif.
Durée
de
la convention :
Cette
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
par
la
Région
à
la
Communauté
de
Communes
pour
une
durée
allant jusqu’au
31
décembre
2026.
La
commission
Développement
économique
du
29
septembre
2022
ayant
émis
un
avis
favorable,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
règlement
d'aides
aux
commerces
de
proximité
en
périmètre
ORT
du
Bassin
de
Pont-
à-Mousson
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
décisions
et à signer
toutes
pièces
se rapportant
à cette
affaire.
Adopté
par
52 voix
pour
1 abstention
(Cédric
BOURZEIX)
Monsieur
FLEURY
et Madame
GUY
rejoignent
l’Assemblée.
“Règlement
d'intervention
du
dispositif
d'accompagnement
des
commerces
de
proximité
en
dehors
des
périmètres
ORT
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
Forte
de
sa
compétence
en
matière
de
politique
du
commerce
et
dans
le
cadre
de
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire,
la
Communauté
de
Communes
lance
un
dispositif
d'aides
financières
en
faveur
des
commerces
de
proximité
au
sein
de
4
périmètres
ORT
de
Blénod-lès-Pont-à-Mousson,
Dieulouard,
Pagny-sur-Moselle
et
Pont-à-Mousson.
Ces
périmètres
concentrent
la
majorité
des
commerces
et
vitrines
commerciales. Néanmoins
afin
de
garantir
une
équité
avec
les
autres
communes
de
la communauté
de
communes
et
dans
une
volonté
de
soutenir
le
commerce
en
milieu
rural,
il
est
proposé
de
mettre
également
en
place
un
dispositif
d'aides
aux
commerces
de
proximité
situés
en
dehors
des
périmètres
ORT.
Les
principales
caractéristiques
du
règlement
régissant
ce
dispositif
sont
les
suivantes
:
Activités
éligibles
: Exclusivement
les boulangeries,
les boucheries,
les épiceries
et les
bureaux
de
tabac.
Xe Objectif: Accompagner
ces
commerçants
dans
la
réalisation
d’investissements
non
productifs.
Seuls
les
investissements
non-productifs
sont
éligibles,
et
plus
particulièrement
:
-
Les
travaux
d'aménagement,
modernisation
et
réhabilitation
des
espaces
consacrés
à
l'accueil
du
public
et
attenants
non
productifs,
travaux
de
rénovation
de
devanture
commerciale ;
-
_ L'acquisition
d'outillage
et mobilier
spécifique
à l’activité
commerciale
;
-
L'acquisition
de
véhicules
(ateliers
de
tournées
ou
dédiés).
Bénéficiaires
: sont
éligibles
au
dispositif
les
personnes
physiques
et morales
de
droit
privé
(hors
auto-entrepreneur)
justifiant
d’une
inscription
au
registre
du
commerce
(Kbis)
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(D1)
et
remplissant
les
critères
suivants
:
-
Avoir
un
effectif
de
moins
de
10
salariés ;
-
Disposer
d’un
chiffre
d’affaires
annuel
ou
prévisionnel
inférieur
à
1
million
d'euros,
réalisé
à
plus
de
50
%
par
la
vente
de
biens
ou
de
services
aux
particuliers
;
-_
Être
à jour
de
ses
obligations
fiscales
et sociales ;
-
Engager
un
projet
d'investissements
non
productifs
nécessaire
à
la
création/reprise,
au
maintien
ou
au
développement
de
l’activité
;
-
Exploiter
un
local
commercial,
situé
en
dehors
des
périmètres
ORT
de
la
Communauté
de
communes.
Modalités
de
financement :
La
Communauté
de
communes
finance
les
projets
éligibles
selon
ces
modalités :
-
Financement
de
25%
du
montant
HT
des
projets
d'investissement,
-
Plafond
d'aides
: 5
000
euros
-
Plancher
d'aides
: 1
000
euros
Rôle
de la CCBPAM :
Un
comité
de
pilotage
sera
organisé
par
la
CCBPAM
pour
examiner
et
donner
un
avis
sur
les
dossiers
de
demandes
d’aides.
Un
tableau
de
bord
technique
et financier
sera
mis
en
place
par
la CCBPAM
pour
assurer
le suivi
et le bilan
du
dispositif.
Durée
de
la convention :
Le
règlement
est mis
en
place
du
1° janvier
2023
au
31
mai
2025.
La
commission
Développement
économique
du
29
septembre
2022
ayant
émis
un
avis
favorable,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
règlement
d'aides
aux
commerces
de
proximité
en
dehors
des
périmètres
ORT
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
décisions
et à signer
toutes
pièces
se rapportant
à cette
affaire.
Adopté
par
54 voix
pour
1 abstention
(Cédric
BOURZEIX)
6 Discussion : Monsieur
LEMOINE
indique
que
des
modifications
sont
à
apporter
sur
le
rapport
que
les élus
ont reçu
en
amont
de
la réunion.
Monsieur
OHLING
se félicite
que
la délibération
ait été
modifiée
suite
à la discussion
qui
a
eu
lieu
en
commission
la
semaine
passée.
Il
demande
toutefois
pour
quelle
raison
la
durée
n’est
pas
la
même
que
pour
l’autre
convention
et
pense
qu'il
aurait
été
intéressant
que
les
mêmes
durées
soient
appliquées
pour
réaliser
une
analyse
comparative. Monsieur
POIRSON
répond
que
chaque
convention
dure
trois
ans
maïs
précise
qu'il
y
a un
décalage
sur
l’une
d’entre
elles
en
raison
d’une
préparation
du
dispositif
avec
la Région
qui
durera
à peu
près
un
an.
Monsieur
LEMOINE
précise
que
cela
n'empêche
en
rien
de
prolonger
par
la
suite
l’autre
convention
afin
que
les
deux
prennent
fin à la même
date.
Monsieur
GIRARD
demande
pourquoi
une
restriction
s'applique
sur
certains
types
de
commerces
dans
le règlement
hors
ORT.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
cela
ne
concerne
pas
tous
les
commerces
et précise
que
la convention
ORT
vise
à renforcer
les bourgs
centre.
“Convention
de
financements
complémentaires
avec
la
Région
Grand
Est
dans
le
cadre
du
partenariat
pour
l'accompagnement
des
commerces
en
centralité
rurale
Dans
le
cadre
de
sa
politique
du
commerce
et de
son
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire,
la
Communauté
de
communes
met
en
place
un
dispositif
d'accompagnement
des
commerces
de
proximité
au
sein
de
ses
quatre
périmètres
prioritaires. Ce
dispositif
est
élaboré
en
partenariat
avec
la
Région
Grand
Est
qui
dispose
d’un
dispositif
de
soutien
aux
centralités
rurales
(nommé
« ACCOR
»). Une
convention
de
partenariat
doit
préciser
les
modalités
de
cofinancement
et
d'organisation
entre
la
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
et la Région
Grand
Est.
Aussi,
afin
de
clarifier
ce
partenariat,
une
convention
de
financements
complémentaires
est
proposée.
Celle-ci
autorise
la
CCBPAM
à
apporter
un
financement
complémentaire
aux
aides
régionales
à
destination
des
bénéficiaires
concernés,
conformément
à
l’article
L1511-2
du
CGCT.
Cette
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
par
la
Région
à
la
Communauté
de
Communes
pour
une
durée
allant jusqu’au
31
décembre
2026.
La
commission
Développement
économique
du
29
septembre
2022
ayant
émis
un
avis
favorable,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
la
convention
de
financements
complémentaires
avec
la Région
Grand
Est
dans
le cadre
du
partenariat
pour
l'accompagnement
des
commerces
en
centralité
rurale
et
Co © autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
à
prendre
toutes
décisions
et à signer
toutes
pièces
se rapportant
à cette
affaire.
Adopté
à l'unanimité
place
de
vitrophanie
dans
le
cadre
de
la
stratégie
commerciale
Dans
le
cadre
de
son
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
et
des
diagnostics
commerciaux
réalisés
au
sein
des
quatre
communes
concernées
(Blénod-lès-Pont-à-
Mousson,
Dieulouard,
Pagny-sur-Moselle
et
Pont-à-Mousson),
le
traitement
de
la
vacance
commerciale
de
longue
durée
fait partie
des
enjeux
prioritaires.
Malgré
la
possibilité
de
mettre
en
œuvre
des
outils
incitatifs
(aides
financières)
ou
des
mesures
coercitives
(taxe
sur
les
friches
commerciales...),
plusieurs
locaux
sont
dans
une
situation
de
blocage
(juridique,
..….)
ne
permettant
pas
la
location
du
bien
pendant
une
durée
inconnue.
C'est
pourquoi,
pour
agir
sur
ce
phénomène
qui
renvoie
une
image
négative
des
centres-bourgs,
tout
en
bénéficiant
de
l'emplacement
stratégique
qu'elles
proposent,
il est proposé
de
lancer
une
opération
d'habillage
de
ces
vitrines
commerciales.
Cette
opération
est
menée
de
façon
transversale
avec
la
promotion
du
tourisme
et
notamment
la
mise
en
lumière
de
la
Vélo
Route
Voie
Verte.
Deux
vitrines
commerciales
seront
identifiées
au
sein
de
chacune
des
quatre
communes
ORT.
Ces
vitrines
seront
ciblées
pour
leur
emplacement
stratégique
et la
situation
de
blocage
qu’elles
présentent.
Afin
d’encadrer
cette
opération,
il
est
prévu
de
signer
une
convention
d'adhésion
avec
le propriétaire
du
local
concerné.
Cette
convention
définit
les responsabilités
de
chaque
partie,
notamment
:
-
La
mise
à
disposition
de
la
vitrine
s'effectue
à
titre
gratuit
par
le
propriétaire
concerné,
-
En
cas
de
bris
de
glace
occasionné
lors
du
nettoyage
de
la
vitrine
ou
du
positionnement
ou
du
retrait
de
la
vitrophanie,
la
CCBPAM
s'engage
à
prendre
en
charge
les travaux
de
réparation
nécessaires.
-
En
dehors
de
ces
trois
tâches
(nettoyage,
positionnement
ou
retrait
de
la
vitrophanie),
le
propriétaire
demeure
seul
responsable
des
dommages
matériels
directs
qui
pourraient
intervenir.
-
La
CCBPAM
s'assure
que
le prestataire
chargé
d'effectuer
les
travaux
dispose
d’une
assurance
responsabilité
pour
tous
dégâts
éventuels,
lors
de
la pose
ou
de
la dépose
des
visuels.
La
convention
d'adhésion
est
signée
pour
une
durée
indéterminée
et
pourra
être
rompue
par
chacune
des
deux
parties
pour
des
raisons
liés
au
fonctionnement
du
commerce
ou
encore
aux
projets
de
communication
portés
par
la collectivité.
oO © La
commission
Développement
économique
du
29
septembre
2022
ayant
émis
un
avis
favorable,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
dispositif
de
mise
en
œuvre
de
vitrophanie
sur
des
cellules
commerciales
au
sein
des
quatre
communes
de
l’'ORT
(Blénod-lès-Pont-à-Mousson,
Dieulouard,
Pagny-sur-
Moselle
et
Pont-à-Mousson),
approuve
le
projet
de
convention
d'adhésion
avec
les
propriétaires
concernés
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
décisions
et à signer
tous
les actes
utiles
à ces
procédures.
Adopté
à l'unanimité
Discussion
:
Monsieur
BOURZEIX
demande
si
les
adhésifs
seront
communs
aux
quatre
communes
ou
si chaque
commune
aura
un
adhésif
spécifique.
Monsieur
POIRSON
répond
qu'un
adhésif
commun
sera
appliqué
sur
les
4
communes
et précise
que
deux
vitrines
ont
été
retenues
pour
chaque
commune.
*Zac
de
la
Ferrière
- Modification
du
cahier
des
charges
générales
de
cession
de
terrains À
compter
de
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-
Mousson
(CCBPAM)
au
1*
Janvier
2014,
la
CCBPAM,
compétente
en
matière
«
d'actions
économiques
» a repris
le budget
annexe
de
la Zac
de
la Ferrière
et tous
les
biens
afférents
et en
assure
depuis,
la gestion
et la commercialisation
foncière.
Dans
le cadre
de
la commercialisation
des
derniers
terrains,
il est
proposé
aux
futurs
acquéreurs
de
pouvoir
réserver
une
parcelle
pour
leur
projet
de
construction
de
bâtiment
d'activités
dans
l'attente
de
la
décision
du
Conseil
communautaire
de
la
CCBPAM. L'acte
de
vente
est
soumis
à référence
d’un
cahier
des
charges
générales
de
cession
de
terrains
imposées
aux
acquéreurs
qui
stipulent
les
modalités
règlementaires,
environnementales
et
toutes
les
prescriptions
particulières
à
l'aménagement
des
parcelles. Cependant,
ce
règlement
ne
mentionne
pas
de
durée
maximum
pour
la
réservation
d'une
ou
plusieurs
parcelles,
il
convient
donc
d'adapter
le
cahier
des
charges
par
l'ajout
d’une
mention
permettant
de
formaliser
un
délai
de
réservation
raisonnable
pour
les
deux
parties
prenantes
pour
ne
pas
bloquer
d’autres
projets
pouvant
se
manifester
entre
temps.
Il
est
proposé
de
fixer
une
première
durée
de
trois
mois
après
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCBPAM
pouvant
être
reconduite
une
fois
soit
une
durée
totale
de
6 mois
permettant
ainsi
au
futur
acquéreur
de
finaliser
son
dossier
de
financement
et de
déposer
son
permis
de
construire.
La
commission
Développement
économique
du
29
septembre
2022
ayant
émis
un
avis
favorable,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
10 cahier
des
charges
générales
de
cession
de
terrains
de
la
Zac
de
la
Ferrière
modifié
et
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
Adopté
par
54 voix
pour
1 abstention
(Cédric
BOURZEIX)
xe
d'aménagement
des
communes
à
la
CCBPAM
Massa
aa
y
ge
É
À:
1
L
Keversement
de
1a
ta)
7e
Détermination
du
taux
pour
2023
Par
délibération
N°
1381
du
23
juin
2022
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
fixer
à
0,5
%
le
taux
de
reversement
par
les
communes
à
la
CCBPAM
du
montant
de
la
taxe
d'aménagement
qu'elles
perçoivent
en
2022.
À
partir
du
1®
janvier
2023,
l’article
1639
A
bis
-VI
du
code
général
des
impôts
(CGI)
précisera
que
«les
délibérations
produisent
leurs
effets
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées
ou
modifiées
».
Toutefois,
la
DGFIP
estime
que
cette
disposition
ne
s'appliquera
que
pour
la
reconduction
à
partir
de
2024
des
mesures
votées
en
2023,
sous
le
régime
du
CGI,
celles
votées
jusqu’en
2022
l'ayant
été
sous
le
régime
du
code
de
l’urbanisme.
A
cet
effet,
un
régime
dérogatoire
quant
au
délai
de
vote
de
ces
dispositions
pour
l’année
2023
a
été
institué:
les
délibérations
concordantes
de
l'EPCI
et
de
ses
communes
membres
doivent
être
adoptées
avant
le
31
décembre
2022,
comme
celles
applicables
au
titre de
l'année
2022.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
29
septembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
décide
que
chaque
commune
reverse
à
la
CCBPAM
0,5
%
du
produit
de
sa
taxe
d'aménagement
perçue
chaque
année
à
compter
de
l’année
2023,
sauf
décision
ultérieure
de
rapporter
ou
modifier
cette
disposition,
approuve
le
projet
de
convention
établi
à cet
effet
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
toutes
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Adopté
à l'unanimité
*Subventions
aux
amicales
de
Sapeurs-pompiers
et
aux
associations
de
Jeunes
Sapeurs-Pompiers Par
délibération
du
18
décembre
2014,
la
CCBPAM
a
fixé
une
aide
forfaitaire
par
adhérents
aux
amicales
de
sapeurs-pompiers
et
associations
de
jeunes
sapeurs-
pompiers
comme
suit
:
e
Association
de
sapeurs-pompiers
: 125
€ par
adhérent
e
Association
de jeunes
sapeurs-pompiers
: 80 € par
adhérent
Lors
de
la
commission
Finances
du
1*
septembre
2016,
il
a
été
proposé
de
préciser
l’aide
forfaitaire
attribuée
par
adhérent
et
de
ne
considérer
par
conséquent
que
les
adhérents
actifs
en
tant
que
sapeurs-pompiers.
11 Pour
l’année
2022,
il est proposé
de verser
les subventions
suivantes :
Effectif
total
Subvention
Subvention
SHCRrES
(actifs)
2022
SÉMANAÉE
En
roposée
2022
Prop
Amicale
des
sapeurs-pompiers
70
10
000,00
9 000,00
de
Pont
à Mousson
Amicale
des
sapeurs-pompiers
16
2 000,00
2 000,00
de
Vandières
Amicale
des
sapeurs-pompiers
de
28
4 500,00
3 500,00
Pagny
sur
Moselle
Total
subventions
16
500,00
€
14 500,00
€
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
29
septembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
versement
des
subventions
comme
établies
dans
le tableau
ci-dessus
et autorise
le Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
les pièces
s'y
rapportant.
Monsieur
BOURZEIX
ne
prend
pas
part
au
vote.
Adopté à
l'unanimité
Discussion
:
Monsieur
BOURZEKX
indique
qu'étant
pompier
volontaire,
il ne
prendra
pas
part
au
vote
et
demande
si
les
effectifs
sont
en
diminution,
étant
donné
que
la
subvention
proposée
a baissé
par
rapport
à celle
de
l’an passé.
Monsieur
BIANCHIN
répond
que
le
ratio
a
été
calculé
en
fonction
du
nombre
d’adhérents
et
précise
qu’en
effet
si
le
nombre
d’adhérents
baisse,
le
montant
de
la
subvention
est également
impacté.
Il
indique
que
dans
toutes
les
communes,
dont
la
sienne,
des
opérations
de
communication
ont
été
lancées
afin
de
recruter
des
sapeurs-pompiers
et espérer
ainsi
ré-augmenter
les effectifs.
Monsieur
BERTELLE
précise
que
sa
commune
recherche
également
des
sapeurs-
pompiers
et jeunes
sapeurs-pompiers
et indique
par
ailleurs
que
le SDIS
a signé
une
convention
avec
la commune
de
Dieulouard
pour
la mise
à disposition
d’un
agent
de
la
commune.
Il
indique
que
cette
convention
permettra
également
à
l'agent
de
bénéficier
d’un
mode
de
garde
d’enfants
au
périscolaire
lors
d'interventions.
Il
pense
qu'il
serait
intéressant
de
faire
de
même
au
niveau
de
la
CCBPAM
pour
libérer
les personnels
qui
sont
sapeurs-pompiers
volontaires.
Monsieur
BIANCHIN
indique
qu’un
agent
de
sa
commune
fonctionne
déjà
depuis
plusieurs
années
avec
ce type
de
convention. Monsieur
LEMOINE
répond
que
ce
type
de
convention
a déjà
été
réalisé
par
le passé
au
niveau
de
la
Communauté
de
communes.
Il
indique
ne
pas
être
sûr
qu'il
y
aït
encore
actuellement
beaucoup
de
sapeurs-pompiers
concernés
mais
précise
que
cela
pourra
être
étudié.
Garantie
ad
emprunis
à
BA
LIGERE
GRANDE
,
logements
sur
la
commune
de
Le
23
juin
2022,
par
délibération
N°1382
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont
à
Mousson
(CCBPAM)
s'est
prononcé
favorablement
pour
garantir
à hauteur
de
50
%
(1
959
000
€)
un
emprunt
(3
918
000
€)
contracté
par
la société
Batigère
Grand
Est
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
des
Consignations
pour
l'acquisition
en
VEFA
(Vente
en
Etat
Futur
Achèvement)
de
48
logements,
avenue
de
la Petite
Suisse
à Blénod
les PAM.
Cependant,
la
société
Batigère
Grand
Est
nous
a informé
que
la Caisse
des
Dépôts
et
des
Consignations
n'avait
pas
accepté
cette
délibération
car
elle
ne
comportait
pas
formellement
toutes
les mentions
qu'elle
exige.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
la
rédaction
de
la
délibération
comme
ci-après
proposé :
« Article
1 :
l’assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont
à Mousson
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
3
918
000,00
€
souscrit
par
l’'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
des
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
Prêt
N°
134931
constitué
de
5 lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
1 959
000,00
€ augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article 2
: la garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
des
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
3 : le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
» Autorise
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont
à Mousson
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Adopté
à l'unanimité
#*Délibération
modificative
n°
2
Il est nécessaire
de
procéder
aux
virements
et inscriptions
nouvelles
suivants :
BUDGET
PRINCIPAL
SECTION
FONCTIONNEMENT
Chap |
Nature |
Fonct°
Libellé
Dépenses
Recettes
042
6811
010
Dotations
aux
amortissements
Amortissements
12
000,00
(ordre)
Provisions
042
777
010
Quote-part
des
subventions
Amortissements
42 234,00
d'invest
(ordre)
Provisions
65
|
657363 |
900
Subv
de
fonctionnement
à
Développement
75
601,00
caractère
administratif
économique
65
6574
900
Subv
de fonctionnement
aux
Développement
20 000,00
associations
économique
65
6574
331
Subv
de fonctionnement
aux
Divers
actions
4 000,00
associations
culturelles
012
64111
0200
Rémunération
du
personnel
Services
généraux
270
000,00
Fonds
de
péréquation
des
014 |
739223 |
017
|ressources
communales
et
Charges
financières
21 000,00
interc.
011
6281
0200 | Concours
divers
(cotisations)
| Services
généraux
15 246,00
74
74718
95
|Participation
(Etat)
Tourisme
36 800,00
023 |
023 |
o16 | Virement à la section
Affectation du résultat
|
-184711,00
d'investissement
TOTAL
DM
2
81 934,00
79
034,00
Total budget primitif * | 23 199 700,96 | 38 202 600,96
DM1
Total
budget
primitif
+
DM
1
+
DM
2 |
38 281
634,96 |
38 281
634,96
SECTION
INVESTISSEMENT
Chap |
Nature | Fonct°
Libellé
Dépenses
Recettes
024
024
0200
Produits
d
Services
généraux
150,00
d'immobilisations
21
2184
|
0200 |
Mobilier
Services
généraux
100 000,00
040 |
28188
|
010
Autres
immo
corporelles
Amortissements
12 000,00
(ordre)
Provisions
040 |
13018
010
Subventions
d'investissements
Amortissements
1,00
(ordre)
Provisions
040 |
13911
010
Subventions
d'investissements
Amortissements
42 233,00
(ordre)
Provisions
13
1321
0200
PATES
AFESÉSSEMENE
Services
généraux
300
000,00
non
amortissables
20
2031
0200 |
Frais
d'études
Services
généraux
-51 500,00
23
2313
|
0200
| Constructions
Services
généraux
64 705,00
204
| 2041632 |
900
Subvention
d équipement
(étab
Développement
440
000,00
à carac
administratif)
économique
see
14 204 |
20422 |
0200 | Subvention d'équipement
Services généraux
60 000,00
(personnes
droit
privé)
23
2313
642
|Constructions
SMA
Dolto
-330
000,00
21
2128
833
Autres
agencements
etamgts
|Préservation
milieu
130
000,00
terrains
naturel
20
20421
833
Pers
droit privé-biens
Préservation
milieu
7 000,00
mobiliers, matériel.
naturel
21
21578
8128
|
Autre
matériel
technique
Hors
déchetteries
60
000,00
21
2182
|
3211 | Matériel
de
transport
Médiathèque
PAM
-42 000,00
23
2313
413
|Constructions
Piscine
-100
000,00
20
2031
8128
|
Frais
d'études
Hors
déchetteries
7 000,00
qu |
eu
lo
lemme
schon
Affectation du résultat
-184 711,00
d'exploitation
TOTAL
DM
2
127
439,00
127
439,00
Total budget primitif + | 44 672 802,48 | 11 672 802,48
DM1
Total
budget
primitif
+
DM
1
+
DM
2 |
11
800
241,48 |
11
800
241,48
BUDGET
ANNEXE
AMENAGEMENT
ET
LOCATION
DE
LOCAUX
AUX
ENTREPRISES
SECTION
FONCTIONNEMENT
Chap |
Nature
|Fonct°
Libellé
Dépenses
Recettes
Achat
de
011
604
prestations
de
2100,00
Charges
à caractère
général
services
042
6811
Dotations
aux
amortissements
(ordre)
274,00
023
023
Virement à
la
section
d'investissement
-2 374,00
TOTAL
DM
2
0,00
0,00
Total
budget
primitif
+
DM
1
+
DM
2
100
703,49 |
100
703,49
SECTION
INVESTISSEMENT
Chap |
Nature
|Fonct°
Libellé
Dépenses
Recettes
20
2031
Immobilisations
incorporelles
Frais
d'études
11
000,00
23
2313
Immobilisations
en
cours
Constructions
776
000,00
13
1311
Subventions
d'investissements
Etat
349 276,00
13
1318
Subventions
d'investissements
Autres
440 000,00
040 |
28131
Batiments
(amortissements)
274,00
021
021
Virement
de
la section
d'exploitation
-2374,00
TOTAL
DM
2
787
000,00 |
787176,00
Total
budget
primitif
+
DM1
1 910
530,59 |
1 910
530,59
Total
budget
primitif
+
DM1+DM2|
2697530,59 |
2697
706,59 BUDGET
ANNEXE
TRANSPORTS
SECTION
FONCTIONNEMENT
Chap|
Nature
|Fonct°
Libellé
Dépenses
Recettes
042
6811
Dotations
aux
amortissements
(ordre)
933,50
023
023
Virement
à la section
d'investissement
-933,50
TOTAL
DM
2
0,00
0,00
Total
budget
primitif
+ DM1+DM2|
3022089,68 | 3 022 089,68
SECTION
INVESTISSEMENT
Chap|
Nature
|Fonct°
Libellé
Dépenses
Recettes
040
28183
Matériel
informatique
(amortissement)
933,50
021
021
Virement
de
la section
d'exploitation
-933,50
TOTAL
DM
2
0,00
0,00
Total
budget
primitif
+ DM
1 + DM
2
354516,20 |
767 065,99
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
29
septembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
les
virements
et
inscriptions
nouvelles
comme
inscrits
dans
les
tableaux
ci-dessus
et
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Adopté
par
53 voix
pour
2 abstentions
(Cédric
BOURZEIX,
Johan
OHLING)
Discussion : Monsieur
OHLING
indique
que
le
marché
initial
pour
la
construction
du
bâtiment
d'accueil
de
la
Zac
d'Embise
était
estimé
à
1,6
millions
d'euros
et
constate
un
dépassement
de
48,5
%.
Il conçoit
que
le prix
des
matériaux
peut
expliquer
en
partie
ce dépassement
mais
estime
que
cela
est dû
à une
défaillance
du
maître
d'ouvrage.
Il estime
que
le cahier
des
charges
et les
besoins
n’ont
pas
suffisamment
été
analysés
lors
de
la prise
de
contact
avec
l’entreprise
demandeuse.
Il pense
qu'il
aurait
été
plus
judicieux
de
faire
appel
à un
programmiste
afin
d’avoir
un
programme
qui
concorde
avec
les besoins
et encourage
la CCBPAM
à revoir
son
organisation.
Monsieur
BIANCHIN
répond
que
le
chantier
de
la
Zac
de
l'Embise
n’est
pas
un
dossier
simple,
car
le
cahier
des
charges
a
beaucoup
évolué,
la
CCBPAM
ne
souhaitant
pas
perdre
une
grande
entreprise
de
son
territoire.
Il
souhaite
qu’à
l'avenir
un
bilan
soit réalisé
sur
chaque
grande
opération
reprenant
les estimations
et
réalisations
expliquant
les
écarts.
Il pense
qu’il
faudra
tenir
compte
des
erreurs
pour
s'améliorer
dans
le futur.
Monsieur
OHLING
a l'impression
que
la CCBPAM
n’a
pas
connaissance
de
la nature
exacte
des
modifications
demandées
et
souhaite
savoir
sur
quoi
elles
portent
et
que
les cahiers
des
charges
initial et modifié
soient
communiqués.
16 Il constate
que
les
travaux
sont
en
cours,
que
le bâtiment
n’est
pas
encore
recordé
à
l’eau
et pense
qu'il
peut
encore
y avoir
des
surprises.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
l’entreprise
a
demandé
des
locaux
avec
un
certain
nombre
de
prescriptions.
Il indique
que
la
CCBPAM
a réalisé
un
cahier
des
charges
et fait appel
à un
maître
d'œuvre.
Il
explique
que
le
problème
est
qu'entre
temps
l'entreprise
a
demandé
que
des
travaux
très
importants,
non
prévus
initialement,
soient
réalisés,
ainsi
que
d’autres
modifications
intérieures
et précise
qu'il
faudra
que
cela
soit
pris
en
compte
dans
le
prix
de
la location.
Il
indique
qu’un
certain
nombre
de
demandes
ont
été
faites
directement
par
le
preneur
à la maîtrise
d'œuvre,
et qui
n’ont
pas
été
communiquées
à la CCBPAM.
Il
rappelle
que
la
CCBPAM
souhaite
créer
de
l'emploi
et
de
la
richesse
sur
le
territoire
et
précise
que
le
but
serait
à
terme
de
revendre
le
bâtiment
car
le
preneur
souhaite
devenir
propriétaire.
Monsieur
LEMOINE
rappelle
que
la
CCBPAM
a
par
ailleurs
bénéficié
de
plusieurs
subventions
par
le biais
du
FEADER,
de
la DETR
et du
FNADT
qui
abaïssent
un
peu
le
coût
de
revient,
et
que
des
discussions
seraient
donc
nécessaires
lors
de
la
vente.
Il conçoit
que
les
montants
soient
importants
et précise
qu'ils
sont justifiés.
Il indique
que
le prix
des
matières
premières
a grimpé
et explique
que
si la CCBPAM
souhaitait
avoir
une
garantie
de
livraison
dans
les
délais,
il
était
nécessaire
de
se
décider
rapidement. Il indique
que
Monsieur
POIRSON
s’est
rendu
directement
chez
un
fournisseur
pour
vérifier
la bonne
manufacture
de
la charpente,
avant
de
lancer
le paiement.
Il explique
qu’à
ce jour
l'augmentation
des
matières
premières
et des
travaux
liés
au
surenchérissement
actuel
est
de
25
%
et
précise
qu’un
peu
moins
de
20%
est
lié
aux
changements
demandés
par
l'entreprise.
Monsieur
POIRSON
indique
qu'il
s'agit
effectivement
d’un
dossier
complexe,
y
compris
pour
l’entreprise
preneuse,
qui
a
vu
son
chiffre
d’affaires
multiplié
par
5
chaque
année.
Il explique
que
l’entreprise
a demandé
une
évolution
de
la superficie
du
bâtiment
et
précise
que
la contrainte
sanitaire
était à prendre
en
compte
du
fait de
son
activité.
Il indique
que
les
différentes
modifications
demandées
seront
prises
en
compte
dans
le
montant
du
loyer,
ainsi
que
sur
l'achat
lorsque
l’entreprise
souhaïtera
devenir
propriétaire. Par
ailleurs
concernant
le
dernier
point
de
la
délibération
modificative,
Monsieur
PIZELLE
approuve
que
le
point
d'indice
sur
les
salaires
des
fonctionnaires
ait
augmenté
mais
trouve
regrettable
que
la décision
ait été
prise
de
manière
unilatérale
sans
compensation
de
l'Etat.
eo
17 “Délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
et
la
construction
d’un
incinérateur
basé
sur
la
commune
de
Tronville
en
Barrois
L'exploitation
du
centre
d'enfouissement
et
de
traitement
de
Lesménils
cessera
à
l'horizon
2030
et il convient
dès
à présent
de
rechercher
des
solutions
pour
prendre
le
relai
pour
le traitement
des
ordures
ménagères
résiduelles
(OMR)
de
la Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont
A
Mousson
(CCBPAM).
A
cet
effet
la
CCBPAM
s'est
rapprochée
d’autres
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
confrontés
à
des
problématiques
similaires,
et
après
de
nombreuses
discussions,
sept
EPCI
ont
souhaité
se
regrouper
pour
faire
traiter
ensemble
leurs
déchets
résiduels.
Le
tonnage
annuel
de
production
estimé
pour
les
sept
EPCI
sera
en
décroissance
avec
environ
34
000
t/an
en
2024
pour
atteindre
32
000
t/an
en
2040,
compte-tenu
des
efforts
de
réduction
de
déchets
que
les collectivités
devront
mener.
Afin
de
pouvoir
trouver
une
solution
au
traitement
des
déchets
qui
continueront
d'exister
malgré
tout,
la
CCBPAM
souhaite
s'associer
au
projet
de
création
et
d'exploitation
de
l'unité
d’incinération
dans
ses
différentes
phases.
Pour
cela
l'avenir
du
site
de
Tronville
en
Barrois
est une
opportunité
qui
pourra
accueillir
le traitement
de
50
000
tonnes
par
an
en
structurant
sa
réhabilitation
ou
sa
reconstruction
pour
un
montant
estimé
à 65
Millions
d'euros.
Le
projet
trouve
aussi
un
écho
dans
l'actualité
car
il permettra
également
de
valoriser
de
l'énergie
récupérée
par
raccordement
au
chauffage
urbain
de
Bar-le-Duc
et
la
production
/ vente
d'électricité
en
complément.
Le
préalable
au
projet
nécessite
de
finaliser
dans
un
premier
temps
l'acquisition
de
l'UIOM
et de
son
terrain
d'implantation
par
la Communauté
d'Agglomération
de
Bar
le Duc.
Dans
un
second
temps
il est nécessaire
d'étudier
et de
définir
le mode
de
portage
du
projet
sur
la base
des
principaux
éléments
listés
ci-dessous
:
o
une
phase
de
construction
de
la nouvelle
usine
o
puis
une
phase
d'exploitation
+
La
durée
du
contrat
est envisagée
sur
25
ans
pour
laisser
une
durée
d'exploitation
> 20
ans
permettant
d'amortir
l'investissement
relatif à la
nouvelle
usine.
Il n’est
pas
prévu
de
subvention
à l'investissement
de
la part
des
collectivités
membres
du
GAC.
*
Le
futur
contrat
devra
offrir
un
prix
sécurisé
et
lissé
sur
la
durée
du
contrat,
qui
ne
variera
que
sous
l'effet
des
formules
d'indexation
du
prix
qui
sont
contractualisées
au
démarrage
de
la concession.
*
En
l'état
de
la
règlementation
et
compte
tenu
des
performances
attendues
de
l'unité
de valorisation
énergétique
(UVE),
la TGAP
incinération
sera
plafonnée
à 15 € /tonne.
Après
plusieurs
réunions
d'échanges
entre
les
acteurs
du
projets
(CA
de
Bar-le-Duc,
CC
Bassin
de
Pont
à
Mousson,
CC
Côtes
de
Meuse/Woëvre,
CC
Terres
Touloises,
18 CC
Colombey
et sud
Toulois,
CC
Lunéville
à Baccarat,
CC
du
pays
de
Revigny)
il est
envisagé
de
se
coordonner
pour
la
passation
d’une
concession
pour
la réalisation
du
projet. Après
avis
favorable
de
la
commission
Déchets
du
28
septembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
principe
du
contrat
de
concession
pour
l'exploitation,
la
construction
de
l'usine
d’incinération
pour
une
durée
de
25
ans
à
compter
du
1®
janvier
2024
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
lancer
une
procédure
de
passation
d’un
contrat
de
concession
et à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
délégation
de
service.
Adopté
à l'unanimité
Monsieur
CAVAZZANA
quitte
la séance.
Discussion
:
Monsieur
OHLING
indique
être
favorable
à ce
projet
mais
constate
une
erreur
dans
la
convention
indiquant
une
durée
de
45
ans
au
lieu
de
25
et
demande,
suite
à
la
délibération
prise
au
mois
de juin
dernier,
sur
quelle
durée
le prix
a été
estimé.
Il
souhaite
savoir
si
le
tout-venant
sera
facturé
à
la
tonne
au
même
tarif
que
les
ordures
ménagères
résiduelles.
Il
indique
que
la
Communauté
d'agglomération
de
Bar
le
Duc
est
propriétaire
du
foncier
et
disposera
d’un
réseau
de
chaleur
connecté
à l’incinérateur
de
Tronville
en
Barrois
et demande
si ce
cas
particulier
sera
pris
en
compte
dans
la
convention
ou
si
une
double
tarification
sera
appliquée.
Monsieur
BERTELLE
répond
que,
comme
la
CCBPAM,
la
Communauté
d'agglomération
de
Bar
le
Duc
a
un
prix
fixé
à
la
tonne
et
précise
qu'elle
bénéficie
d’un
réseau
de
chaleur
avec
un
prix
au
mW
qui
sera
défini
dans
la
convention.
Il
indique
que
la production
d'électricité
servira
pour
le groupement
et pour
le site.
Il indique
que
la convention
a été
établie
sur
une
durée
de
25
ans
mais
précise
que
la
durée
de
vie
de
l’incinérateur
est
de
45
ans,
pour
un
montant
estimé
à
65
millions
d'euros. Il
explique
qu'il
est
compliqué
de
mettre
en
place
une
Délégation
de
Service
public
supérieure
(DSP)
à 20
ans,
et que
c’est
la
raison
pour
laquelle
une
durée
de
25
ans
a
été
fixée,
le
temps
de
construire
l’incinérateur,
afin
d’avoir
une
durée
d'exploitation
de
20
ans.
Il indique
qu’un
compte
de
résultat
sera
réalisé
à la fin de
la DSP,
ainsi
que
le compte
de
reprise
et
la
liste
des
amortissements
réalisés
et non
réalisés
afin
que
le
prochain
exploitant
n'ait
pas
à
réinvestir
sur
le
compte
de
reprise
à
moins
que
des
amortissements
n’aient
été
réalisés
avant
les 25
dernières
années.
Monsieur
BERTELLE
espère
que
ce
dossier
pourra
être
finalisé
au
plus
tard
au
début
de
l’année
prochaine
afin
de
le
présenter
aux
élus
et
lancer
l’appel
d'offres.
.
ee 19 Il indique
par ailleurs
que
le tout-venant
est facturé
à la tonne
globale.
Monsieur
OHLING
demande
comment
cela
se
passera
si le volume
de
déchets
vient
à baisser. Monsieur
BERTELLE
répond
que
les
volumes
baisseront
sans
doute
avec
la
mise
en
place
du
tri
mais
pense
que
d’autres
partenaires
seront
amenés
à
rejoindre
ce
groupement. Il indique
d’ailleurs
qu’une
possibilité
d'extension
à ce
groupement
est
prévue,
mais
à
un
tarif
différent
que
les
sept
communautés
de
communes
qui
ont
signé
le
groupement. Monsieur
LEMOINE
estime
qu'il
est
intéressant
d'en
être
membre
fondateur
car
les
conditions
ne
seront
plus
les
mêmes
pour
les
prochains
partenaires
qui
souhaïiteront
rejoindre
le groupement.
*Signature
de
la
convention
constitutive
d’un
groupement
d’autorités
concédantes
(GAC)
et
d’un
groupement
de
commande
relative
à
la
conception,
la
construction
et
l'exploitation
d’une
unité
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
à
Tronville-en-Barrois L'Usine
d'Incinération
d'Ordures
ménagères
(UIOM)
de
Tronville-en-Barrois
est
une
usine
qui
est
actuellement
propriété
de
l'entreprise
SUEZ.
Cette
UIOM
est
en
fin
de
vie
et nécessite
d'être
réhabilitée.
Une
étude
a
été
lancée
en
2020
par
le
SMET
(Syndicat
«
départemental
»
de
traitement
des
déchets
de
la
Meuse
»)
pour
juger
de
l'opportunité
d'une
reprise
de
l'installation
par
une
entité
publique.
Les
résultats
de
cette
étude
concluent
que
la
réhabilitation
de
cette
installation
est
possible
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
concession
(délégation
de
service
public),
après
acquisition
de
l'UIOM
et de
son
terrain
d'implantation.
Compte-tenu
des
enjeux
de
cette
usine
pour
son
territoire,
notamment
en
termes
d’exutoire
proche
pour
le
traitement
de
ses
déchets,
d'emplois
locaux
et
d'activité
économique,
mais
aussi
de
potentialité
de
production
de
chaleur,
la
Communauté
d'Agglomération
(CA)
de
Bar
le
Duc
projette
d'acquérir
cette
usine
et
de
la
développer/moderniser,
ceci
dans
le
cadre
d’un
projet
élargi
à
d’autres
EPCI
de
la
Meuse
et de
la Meurthe-et-Moselle.
Après
plusieurs
réunions
d'échanges
politiques,
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
souhaïte
s'engager
dans
la
démarche,
auprès
de
la CA
de
Bar
le Duc
et de
5 autres
communautés
de
communes
(CC
Côtes
de
Meuse/Woëvre,
CC
Terres
Touloises,
CC
Colombey
et
sud
Toulois,
CC
Lunéville
à
Baccarat,
CC
du
pays
de
Revigny).
Le
schéma
juridique
du
projet
repose
en
substance
:
-
sur
l'acquisition
de
l'UIOM
de
Tronville-en-Barrois
par
la
Communauté
d'agglomération
Meuse
Grand
Sud
; 20 -
sur
la mise
en
place
d’un
groupement
d’autorités
concédantes
permettant
aux
collectivités
de
se
coordonner
entre
elles
afin
d'envisager
la
conclusion
d’un
contrat
de
concession
pour
la
construction
et
l'exploitation
commune
de
la
nouvelle
UVE
envisagée ;
-
sur
la
mise
en
place
d’un
groupement
de
commandes
permettant
aux
collectivités
de
se
coordonner
entre
elles
afin
de
passer
ensemble
tout
marché
ayant
trait au
suivi
de
la passation
ou
de
l'exécution
de
la Concession.
Après
avis
favorable
de
la
commission
Déchets
du
28
septembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
approuve
la convention
ayant
pour
vocation
de :
o
Créer
un
groupement
d’autorités
concédantes
et
à
organiser
les
relations,
notamment
juridiques
et économiques,
entre
les
collectivités
signataires,
autour
du
projet
de
construction
et d'exploitation
de
la future
UVE ;
o
Créer
un
groupement
de
commandes
pour
conclure
les
marchés
nécessaires
au
soutien
des
membres
du
groupement
d’autorités
concédantes,
pour
la
bonne
réalisation
du
projet
;
Et
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
cette
affaire.
Adopté
à l'unanimité
*Exonération
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
pour
certains
établissements
-
Exercice
2023
La
législation
actuellement
en
vigueur
autorise
les
conseils
des
collectivités
territoriales
à modifier
les
modalités
d'établissement
des
impôts
directs
locaux.
Pour
être
prise
en
compte
dans
les
rôles
généraux
2022,
il
est
nécessaire
de
définir
l'exonération
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
de
plusieurs
établissements
au
titre
de
l’année
2025.
En
effet,
certains
établissements
peuvent
être
exonérés
de
cette
taxe
puisque
le
service
n’est
pas
rendu,
soit
pour
inactivité,
ou
soit
en
justifiant
de
contrat
de
traitement
auprès
de
prestataires
privés.
Après
avis
favorable
de
la
commission
Déchets
du
28
septembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
décide
d’exonérer
de
la
TEOM,
au
titre
de
l'exercice
2023,
les
établissements
suivants :
BRICOMARCHE
AH
248
SAS les Arcades
PONT-A-
AH
251
RN 57
54700
MORE
AH
275
AH
273
21 178
allée
Pierre
Brosselette
Y 424 Y 443 Y 447 Y 459 Y 465
CARREFOUR
CONTACT
SARL
Marjxa
5
rue
Jean
Jaurès
54530
PAGNY-SUR- MOSELLE
AK
124
CENTRE
CULTUREL
DES
PREMONTRES
1
rue
Damay
54700
PONT-A- MOUSSON
AC
138
AC
139
CENTRE
CULTUREL
DES
PREMONTRES
9
rue
Saint
Martin
54700
PONT-A- MOUSSON
AC
348
AC
349
AC
350
AC
351
CFA
BTP
Lorraine
ZAC
du
Breuil
Rue
Nicolas
Pierson
54700
PONT-A- MOUSSON
Y
138
Y
571
INTERMARCHE
le Breuil
SCI
NIMA
ITM
Alimentaire
Est
ZAC
du
Breuil
Rue
Nicolas
Pierson
54700
PONT-A- MOUSSON
Y 430 Y
432
Y
456
Y 553 Y
557
Y
559
Y
561
Y563
INTERMARCHE
Montrichard
SAS
Mussipontum
1015
chemin
de
la
Corderie
54700
PONT-A- MOUSSON
AX
78
AX
81
AX
82
AX
114
AX
116
AX
118
AX
128
AX
135
AX
136
AX
137
AX
139
AX
141
AX
143
AX
148
AX
151
AX
152
22 AX
153
AX 154 AX 155 AX 156 AX 157 AX 159 AX 164 AX 166 AX 188 AX 160 AX 161 AX 162 AX 187 AX 37p
POINT
P
|
AB 506
38
rue
du
Bois
54700
PONT-A-
SCI
Ancien
Quartier
Duroc
le Prêtre
MOUSSON
AB
614
POINT
P
2
TL
AB 613
16 rue
54700
MOUSON
SCI
du
Port aux
Planches
marguerite
AB
586
d'Anjou
SARL
MELOT
ET FILS
conne
54700
MODSON
AX 181
200
allée
Pierre
Brossette
-A-
SARL OURAGAN
DARTY
0010 allée u
54700
MOUSSON
Y 726
Breuil
SCI ANABELA
37 rue Prosper |
5949
|
BELLEVILLE |
AD 112
Cabriol
AM
446
AM
447
Chemin
des
AM
450
SCIT CONSTRUCTION
/
Rouves
BLENOD-LES
[cast
AS
54700
PONT-A- MOUSSON
AM
452
AM
453
BTE
ns
SCI de la Plâtrerie
Rue du Port
54121
VANDIERES
ZE2 BA 198
SNC
LIDL
die
een
54380
|DIEULOUARD|
BA 100 BA 200
SNC LIDL
rue
Anatore
54530
PELLE
AD 78 AE 39
_A-
AE 40
SNC LIDL
vente
ou
54700
MOUSSON
ED AE
196
23 AE
197
AE
198
AE
199
AE
200
AE
201
AE
203
AE
291
AE
292
AE
298
1B
avenue
Georges
AE
195
Guynemer ZI - Rue
ZP5
VINCENT
BOIS
et SCIERIE |
Charles
de
54121
VANDIERES
ZP
6
Gaulle
ZP
7
Adopté
à l'unanimité
“Contrat
territorial
avec
l’éco-organisme
Eco-mobilier
pour
les jouets
L’éco
organisme
« Eco
Mobilier
»
a
été
agrée
le
21
avril
2022
par
l’état
pour
piloter,
avec
les
fabricants,
les
distributeurs
et
les
collectivités,
l’organisation
de
la
reprise
d'une
partie
des
produits
en fin de
vie
émanant
de
la filière
« Jouets
».
Le
contrat
territorial
pour
les
jouets
pour
la
période
2022-2027
a
été
élaboré
après
concertation
avec
les associations
représentant
les élus
et collectivités
territoriales.
Il
a
pour
objet
la
prise
en
charge
opérationnelle
des
déchets
de
jouets
par
Eco-
mobilier
sur
le
territoire
de
la
collectivité
ainsi
que
le
versement
de
soutiens
financiers
pour
les
tonnes
de
déchets
de
jouets
collectées
séparément
(collecte
par
Eco-mobilier)
et
pour
les
tonnes
de
déchets
de
jouets
collectées
non
séparément
(collecte
par
la collectivité).
Le
tonnage
annuel
concerné
par
cette
nouvelle
filière
est
d'environ
24
tonnes
pour
le
territoire
de
la CCBPAM.
Le
soutien
financier
correspondant
est estimé
à 480
€/an.
La
CCBPAM
souhaite
pouvoir
émarger
à ce
dispositif
afin
de
poursuivre
sa politique
de valorisation
et d'optimisation
de
la gestion
des
déchets.
Après
avis
favorable
de
la
commission
Déchets
du
28
septembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
contrat
territorial
pour
les
jouets
avec
l'éco-organisme
Eco-mobilier
et autorise
le Président
ou
son
représentant
à signer
ledit contrat
et tous
documents
se rapportant
à cette
affaire.
Adopté
à l'unanimité
24 L'éco
organisme
« Eco
Mobilier
»
a
été
agrée
le
21
avril
2022
par
l'état
pour
piloter,
avec
les
fabricants,
les
distributeurs
d'article
de
bricolage
et
de
jardin
et
les
collectivités,
l’organisation
de
la
reprise
d’une
partie
des
produits
en
fin
de
vie
émanant
de
la filière
« bricolage
et jardinage
».
Les
produits
concernés
sont
principalement
les suivants :
e
Le
matériel
de
catégorie
3 : matériels
de
bricolage
e
Le
matériel
de
catégorie
4:
produits
et
matériels
destinés
à
l'entretien
et
l'aménagement
du
jardin
Le
contrat
territorial
proposé
par
« Eco
Mobilier
»
aux
collectivités
pour
la
période
2022-2027
a
pour
objet
la
prise
en
charge
opérationnelle
des
déchets
des
articles
de
bricolage
et
de
jardin
par
Eco-mobilier
sur
le
territoire
de
la
collectivité
ainsi
que
le
versement
de
soutiens
financiers
pour
les
tonnes
de
déchets
d'articles
de
bricolage
et
de
jardin
collectées
séparément
(collecte
par
Eco-mobilier)
et
pour
les
tonnes
de
déchets
d'articles
de
bricolage
et
de
jardin
collectées
non
séparément
(collecte
par
la
collectivité). Le
tonnage
annuel
concerné
par
cette
nouvelle
filière
est
d'environ
60
tonnes
pour
le
territoire
de
la CCBPAM.
Le
soutien
financier
correspondant
est estimé
à 1 200
€/an.
La
CCBPAM
souhaite
pouvoir
émarger
à ce
dispositif
afin
de
poursuivre
sa politique
de
valorisation
et d'optimisation
de
la gestion
des
déchets.
Après
avis
favorable
de
la
commission
Déchets
du
28
septembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
contrat
territorial
pour
les
articles
de
bricolage
et
de
jardin
avec
l’éco-organisme
Eco-mobilier
et
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
contrat
et tous
documents
se
rapportant
à cette affaire. Adopté
à l'unanimité
*Modalités
de
vente
des
composteurs
en
bois
La
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
prévoit
de
généraliser
le tri à la source
des
déchets
organiques.
Cela
se
traduira
par
la
mise
à
disposition
auprès
des
habitants
de
solution
permettant
de
ne
plus
jeter
ses
déchets
organiques
avec
les OMR
d'ici 2025.
Pour
cela,
la
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
(CCBPAM)
propose
de
poursuivre
le
développement
de
sa
politique
de
compostage
autour
de
deux
axes :
1)
Préparer
les premières
solutions
du
traitement
du
bio
déchets
2)
Former
les
habitants
dans
le cadre
du
PLPDMA
au
compostage
et aux
intérêts
de
l'usage
de
fertilisant
naturel
25 De
ce fait, la CCBPAM
propose
dans
un
premier
temps
de
poursuivre
la vente
des
composteurs
en bois
selon
les modalités
suivantes :
1)
Trois
volumes
disponibles
pour
les
habitants :
>
400
litres
>
800
litres
>
1000
litres
2)
Tarifs
de
vente :
>
20€
pour
un
composteur
de
400
litres
>
35€
pour
un
composteur
de
800
litres
ou
1000
litres
3)
Conditions
d'accès :
La
vente
des
composteurs
à
tarifs
préférentiels
est
réservée
aux
usagers
particuliers,
justifiant
de
leur
domiciliation
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
et disposant
d’un
espace
extérieur
pour
installer
le composteur,
dans
la limite
d’un
composteur
tous
les 5 ans.
Après
avis
favorable
de
la
commission
Déchets
du
28
septembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
les
modalités
de
vente
de
composteurs
ci-dessus
exposées.
Adopté
à l'unanimité
*Demande
de
subvention
FEADER-LEADER
auprès
du
GAL-Ouest
pour
le
projet
de
« Conception
et
réalisation
d'aménagements
de
valorisation
dans
l'Espace
Naturel
Sensible
du
Val
de
Moselle
sur
le
secteur
de
Dieulouard,
Autreville-sur-
Moselle
et Belleville
»
Par
délibération
n°1125
du
8
octobre
2020,
le
Conseil
communautaire
a
délibéré
favorablement
pour
le
lancement
et
la
recherche
de
financement
pour
le
projet
de
valorisation
de
l'ENS
du
secteur
de
Dieulouard-Autreville
sur
Moselle
et Belleville.
En
décembre
2020,
le
maître
d'œuvre,
Atelier
22,
a
été
recruté
pour
la
partie
de
maîtrise
d'œuvre
de
conception
et
de
suivi
de
la
réalisation
des
travaux,
pour
un
montant
de
16
500
€ T.T.C.
Par
délibération
n°1303
du
17
décembre
2021,
le
Conseil
communautaire
a
délibéré
favorablement
pour
solliciter
une
demande
de
subvention
FEADER-LEADER
auprès
du
GAL-Ouest
selon
un
plan
de
financement
estimatif
qui
affichait
:
“"
Un
cout
prévisionnel
total
pour
maîtrise
d'œuvre
et
travaux
de
183678
€
TTC.
"Une
aide
de
20
850
€ du
Conseil
Départemental
attribuée
le 7 juin
2021.
"
Une
aide
de
53
346
€ attribuée
par
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
“
Un
montant
maximum
de
demande
de
48
256
€ auprès
du
FEADER.
Suite
au
recrutement
des
entreprises
de
travaux,
le
montant
total
de
travaux
a
été
modifié
et le nouveau
plan
de
financement
est le suivant : 26 Nouveau
plan
de
financement
Conception
et réalisation
d'aménagements
de
valorisation
dans
l'Espace
Naturel
Sensible
du
Val
de
Moselle
sur
le secteur
de
Dieulouard,
Autreville-sur-Moselle
et Belleville
Couts
définitifs
Participations
financières
HT.
ee
Agence
Conseil
|
de
l'Eau
Fonds
T.T.C.
HT.
Dai
54
Rhin-
LEADER
HT
T.T.C
Meuse
Maitrise
d'œuvre
de
conception
et
16
500
€
13
750
€
5 500
€
5 500
€
2750
€
3 300
€
d'exécution
Travaux :
Lot
1
: terrassement
et gros
oeuvre
83
971,54
€
69
976,28
€
Lot
2 : Serrurerie
20192
€
16
827
€
Lot
3
: Bardage
bois
34
710,31
€
28
925,26
€
Lot 4
: Signalétique
12
915,60
€
10
763
€
Sous-total
travaux
151789,85€|
126491,54€ |
20850€|
47846€|
32497,923€|
25
298,31
€
30 357,97
€
TOTAL
Maitrise
d'œuvre
et travaux
168
289,85
€|
140
241,54€ |
20850€|
53346€|
37997,23€|
28
048,31
€
33 657,97
€
Suite
à
la
demande
du
GAL-Ouest
de
disposer
d’une
délibération
incluant
les
montants
définitifs
de
l'opération,
il
est
nécessaire
de
modifier.
la
demande
de
subvention
FEADER-LEADER
en
actualisant
son
montant
à 37
997,23
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
sollicite
les
subventions
auprès
du
FEADER
au
titre
des
fonds
LEADER
pour
un
montant
de
37
997,23
€,
selon
le
nouveau
plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessus
et
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
se rapportant
à cette
affaire.
Monsieur
LEMOINE
ne
prend
pas
part
au
vote.
Adopté
à l'unanimité
#*Demande
de
subventions
2022-2023
au
titre
du
Fonds
Social
Européen
Plus
(ESE
+)
pour
le
chantier
d'insertion
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont
à
Mousson
met
en
œuvre
un
chantier
d'insertion
qui
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'insertion
par
l'activité
économique. A
cet
effet,
la
CCBPAM
souhaite
solliciter
l'appui
de
l'Europe
au
titre
de
la
programmation
Fonds
Social
Européen
Plus
(FSE
+)
2021-2027
à
laquelle
sont
éligibles
les actions
relevant
de
l'insertion
par
l'activité
économique.
27 Il convient
par
conséquent
d'approuver
le projet
« chantier
d'insertion
» et le plan
de
financement
associé
ci-dessous
et
d'autoriser
le
représentant
légal
de
la
CCBPAM
à
engager
la responsabilité
de
la collectivité
pour
l'opération
« chantier
d'insertion
».
Plan
de
financement
prévisionnel
2022-2023
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
2022
2023
Participations
2022
2023
Frais
de
personnel
215
000
220
000 | Prestations
25 000
25 000
Subventions
Etat
115
000
120
000
FSE
15 000
15
000
Auto
Financement
60 000
60 000
TOTAL
215
000
220
000 | TOTAL
215
000
220
000
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
projet
chantier
d'insertion
et
son
plan
de
financement
prévisionnel
2022-2023,
sollicite
une
participation
financière
annuelle
au
titre
du
FSE
+
à hauteur
de
15
000
€ pour
2022
et
2023,
atteste
de
la
capacité
de
son
représentant
légal
et
Président,
Monsieur
Henry
LEMOINE,
à engager
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont
à Mousson
pour
l'opération
« Chantier
d'insertion
» et autorise
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont
à Mousson
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
affaire.
Adopté
à l'unanimité
*Office
de
tourisme
- Adoption
de
tarifs
pour
de
nouveaux
articles
de
la Boutique
L'Office
de
Tourisme
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
dispose
d’une
boutique
qui
permet
la
mise
en
avant
de
produits
emblématiques
du
territoire,
à l'effigie
de
Pont-
à-Mousson,
d'ouvrages
sur
l'histoire
et l'architecture
du
Bassin.
De
nouveaux
produits
doivent
être
proposés
à
la
vente,
il
convient
d'en
fixer
les
tarifs. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Tourisme
du
15
septembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
d'appliquer
à compter
du
6 octobre
2022
les nouveaux
tarifs
complémentaires
suivants :
Objets
en papier mâché
Prix de vente
Grands
lapins
10€
Petite
poule
8€
Objets
« Le
Souffle
de
Vie
»
Prix
de
vente
19€
Boule
Mirabelle
(remplace
prix
de
vente
à 17€)
28 Approuve
la
liste
consolidée
des
tarifs
de
l'Office
de
Tourisme
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
cette
affaire. Adopté
à
l'unanimité
Monsieur
PIZELLE
quitte
la séance.
des
Modalités
d'organisation
du
vote
électronique
pour
les
élections
‘eprésentants
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial
Par
délibération
n°1372
en
date
du
24
mars2022,
les
membres
du
Conseil
communautaire
ont
décidé,
à l'unanimité,
de
valider
le principe
du
vote
électronique
comme
modalité
exclusive
d'expression
des
suffrages
aux
élections
professionnelles
organisées
le
8
décembre
2022,
pour
la
désignation
des
représentants
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial.
Conformément
à
l’article
4-II
du
décret
n°2014-793
du
9
juillet
2014
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
vote
électronique
par
internet
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
de
représentation
du
personnel
de
la
fonction
publique
territoriale,
il
convient
de
compléter
cette
délibération. En
conséquence,
le
Président
propose
d'arrêter
les
modalités
d'organisation
du
vote
électronique
comme
suit
:
1°
Les
modalités
de
fonctionnement
du
système
de
vote
électronique
par
internet
retenu,
le calendrier
et le déroulement
des
opérations
électorales
Suite
à un
appel
d'offres
lancé
par
l'intermédiaire
d’un
groupement
de
commandes
avec
le
Centre
de
gestion
de
Meurthe
et
Moselle,
il
a
été
décidé
de
confier
la
conception,
la
gestion
et la maintenance
du
système
de
vote
électronique
à la société
KERCIA. Différentes
garanties
techniques
sont
apportées
pour
le
fonctionnement
du
système
de
vote : e
un
serveur
dédié
à
la
liste
électorale,
un
serveur
dédié
au
vote
- Isolation
des
scrutins
par
serveur
virtuel
e
un
système
de
secours
en
cas
de
panne
(serveur
en
cluster,
migration
à chaud)
e
suivi
qualité :
audit
par
une
société
à chaque
évolution
du
système
e
un
chef
de
projet
dédié.
S'agissant
du
déroulement
en
lui-même
du
vote
électronique,
il pourra
se
faire
sur
tout
support
informatique
: ordinateurs
professionnel
et
personnel,
smartphone,
tablette
(quel
que
soit le système
d'exploitation
: Windows,
Mac,
Android).
Le
système
de
vote
électronique
devra
être
accessible
aux
électeurs
de
manière
sécurisée,
24
heures
sur
24
durant
toute
la
période
des
élections,
via
Internet.
En
outre,
le
système
de
vote
électronique
devra
respecter
les
normes
d'accessibilité
afin
29 de
permettre
aux
électeurs
malvoyants
ou
non-voyants
de voter
dans
des
conditions
optimales. Le
scénario
de
vote
électronique,
décrit
dans
l’article
18
du
décret
n°2014-793
du
9
juillet 2014,
comportera
les
étapes
suivantes
pour
le scrutin
:
Au
préalable,
des
plis
confidentiels
contenant
les
identifiants
et
une
notice
d'information
sur
le
déroulement
des
opérations
électorales
(élaborée
par
le
prestataire
et validée
par
le
centre
de
gestion),
seront
envoyés
à chaque
électeur
par
courrier
postal
par
le prestataire.
Le
centre
de
gestion
fournit
au
prestataire
les adresses
des
électeurs.
La
distribution
du
matériel
de
vote
devra
être
faite
a
minima
15
jours
avant
le
premier
jour
de
scrutin
(article
14
du
décret
n°2014-793
du
9 juillet 2014).
e
Une
étape
d'identification
de
l'électeur
: il saisit
un
code
identifiant
et un
code
secret
avant
d'accéder
au
vote
pour
récupérer
le mot
de
passe
via
un
numéro
de
téléphone
ou
un
email
saisi
par
l'électeur.
En
cas
de
perte
de
mot
de
passe,
le
prestataire
en
charge
de
la
gestion
des
codes,
transmet
un
nouveau
code
à
l'électeur.
+
Une
étape
de
présentation
des
listes
de
candidats
accompagnées
de
leur
profession
de
foi.
L'ensemble
des
listes
apparaissent
simultanément
à l'écran
(sans
ascenseur
sur
l'écran).
La
mise
en
ligne
des
candidatures
et
des
professions
de
foi fait l'objet
d'une
information
précisant
les
modalités
d'accès
à ces
documents
par
voie
électronique
communiquée
aux
électeurs.
Cette
mise
en
ligne
fait
aussi
l’objet
d’une
transmission
sur
support
papier
des
candidatures
et
professions
de
foi.
L'envoi
se
fait
en
même
temps
que
l'envoi
de
l'identifiant.
L'impression,
la
mise
sous
plis
et
l'expédition
seront
traitées
par
le prestataire.
e
Une
étape
de
choix
par
l'électeur
d’une
seule
liste
parmi
celles
proposées
pour
chaque
scrutin
ou
le choix
de
voter
« blanc
».
e
Une
étape
de
présentation
du
vote
définitif
et
de
confirmation
de
son
choix
effectué
par
validation
de
l'électeur.
L'électeur
peut
modifier
son
choix
avant
validation.
La
validation
rend
définitif
le vote
et interdit
toute
modification
ou
suppression
du
suffrage
exprimé.
Il
est
techniquement
impossible
pour
un
même
électeur
de
procéder
à un
second
vote
pour
un
même
scrutin.
e
Si
l'électeur
a la
possibilité
de
participer
à l'élection
d’une
autre
instance,
une
dernière
étape
consiste
en
l'ouverture
d’une
fenêtre
lui
rappelant
qu'il
est
électeur
pour
la seconde
instance.
Le
suffrage
exprimé
est
anonyme
et
chiffré
par
le
système.
Il est
stocké
dans
l’urne
électronique
jusqu’au
dépouillement
sans
avoir
été
déchiffré
à
aucun
moment.
L'émargement
fait
l’objet
d’un
horodatage.
Une
déconnexion
du
système
de
vote
devra
se faire
automatiquement
au
bout
de
dix
minutes
d'inactivité.
30 L'électeur
connecté
sur
le
système
de
vote
avant
l'heure
de
clôture
pourra
valablement
mener
jusqu’à
son
terme
la
procédure
dans
la
limite
de
vingt
minutes
après
la clôture
du
scrutin.
2°
Les
jours
et heures
d'ouverture
et de
clôture
du
scrutin
L'article
17
du
décret
n°2014-793
du
9 juillet
2014
indique
que
le
vote
électronique
peut
s'effectuer
à
partir
de
tout
poste
informatique
connecté
à
internet.
Les
opérations
de
vote
électronique
par
internet
peuvent
être
réalisées
sur
le
lieu
de
travail
pendant
les
heures
de
service
ou
à distance,
pendant
une
période
qui
ne
peut
être
inférieure
à 24
heures
et qui
ne
peut
être
supérieure
à huit jours.
Dans
un
souci
de
cohérence
avec
les
scrutins
des
commissions
administratives
paritaires
et
commission
consultative
paritaire,
le
Président
propose
d'arrêter
les
jours
et heures
d'ouverture
du
scrutin
comme
suit
: du
1er
décembre
2022
à 10h00
au
8 décembre
2022
à 16h00.
3°
L'organisation
des
services
chargés
d'assurer
la
conception,
la
gestion,
la
maintenance,
le
contrôle
effectif
du
système
de
vote
électronique
aïnsi
que
les
modalités
de
l'expertise
prévue
à l'article
6 du
décret
n°2014-793
du
9 juillet
2014
La
Communauté
de
communes
confie
par
le
biais
d’un
groupement
de
commandes
piloté
par
le
Centre
de
gestion
de
Meurthe
et
Moselle,
la
conception,
la
gestion,
la
maintenance
du
système
de
vote
électronique
à un
prestataire,
sélectionné
sur
la base
d’un
cahier
des
charges
(article
6 décret
n°2014-973)
et présentant
toutes
les
garanties
imposées
par
le décret
n°
2014-793
du
9 juillet 2014
relatif au
vote
électronique.
Durant
la
période
de
déroulement
du
scrutin,
les
fichiers
comportant
les
éléments
d’authentification
des
électeurs
et
le
contenu
de
l’urne
sont
inaccessibles.
La
liste
d'émargement
et
le
compteur
des
votes
ne
sont
accessibles
qu'aux
membres
du
bureau
de
vote
à
des
fins
de
contrôle
du
déroulement
du
scrutin.
Aucun
résultat
partiel
ne
peut
être
comptabilisé
(article
20
décret
n°
2014-793).
Les
interventions
sur
le
système
de
vote
sont
réservées
aux
seules
personnes
chargées
de
la
gestion
et
de
la
maintenance
de
ce
système.
Elles
ne
peuvent
avoir
lieu
qu'en
cas
de
risque
d’altération
des
données.
Les
bureaux
de
vote
sont
immédiatement
tenus
informés
des
interventions
sur
le
système
de
vote
aïnsi
que
des
mesures
prises
pour
remédier
au
dysfonctionnement
ayant
motivé
l'intervention.
En
cas
d’altération
des
données
résultant,
notamment
d’une
panne,
d’une
infection
virale
ou
d’une
attaque
du
système
par
un
tiers,
le
bureau
de
vote
centralisateur
est
compétent
pour
prendre
toute
mesure
d’information
et
de
sauvegarde
(article
21
décret
n°
2014-793).
L'autorité
territoriale
est
informée
sans
délai
de
toute
difficulté
par
le président
du
bureau
de
vote
centralisateur.
Le
bureau
de
vote
centralisateur
compétent
peut
procéder,
après
autorisation
de
l'autorité
territoriale
:
e
à la
suspension
e
àl'arrêt
e
à la
reprise
des
opérations
de
vote
électronique. eo 31 Préalablement
à
la
mise
en
place
ou
à
toute
modification
substantielle
de
sa
conception,
le système
de
vote
électronique
fait
l'objet
d'une
expertise
indépendante
destinée
à
vérifier
le
respect
des
garanties
prévues
par
le
décret
n°
2014-7935
du
9
juillet
2014
relatif
au
vote
électronique.
Cette
expertise
couvre
l'intégralité
du
dispositif
installé
avant
le
scrutin,
les
conditions
d'utilisation
du
système
de
vote
durant
le scrutin
ainsi
que
les étapes
postérieures
au
vote.
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
l'expert
indépendant
a accès
aux
différents
locaux
où
s'organisent
les élections
ainsi
qu'aux
locaux
des
prestataires.
Le
rapport
de
l'expert
est
transmis
aux
organisations
syndicales
ayant
déposé
une
candidature
au
scrutin.
La
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
peut
en
demander
la communication.
4°
La
composition
de
la
cellule
d'assistance
technique
mentionnée
à
l'article
8
du
décret
n°2014-793
du
9 juillet
2014
Cette
cellule
d'assistance
technique
sera
chargée
de
veiller
au
bon
fonctionnement
et
à la surveillance
du
système
de
vote
électronique.
Cette
cellule,
constituée
auprès
du
centre
de
gestion,
comprend
:
+
des
membres
du
centre
de
gestion :
o
le directeur
général
des
services
o
la responsable
du
pôle
Emploi
et Carrières
o
la responsable
du
service
des
instances
de
dialogue
social
o
la technicienne
chargée
des
réseaux
°
un
représentant
de
chaque
organisation
syndicale
ayant
déposé
une
liste
(pour
rappel,
les
listes
de
candidats
devront
être
déposées
au
plus
tard
le
20/10/2022
à 17 heures)
e
des
préposés
du
prestataire.
5°
La
liste
des
bureaux
de
vote
électronique
et leur
composition
Un
bureau
de
vote
électronique
sera
mis
en
place
pour
le
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
de
la
communauté
de
communes.
Le
bureau
de
vote
électronique
centralisateur
est placé
auprès
du
Centre
de
gestion.
Les
membres
du
bureau
de
vote
électronique
ainsi
que
les
membres
du
bureau
de
vote
électronique
centralisateur
sont
chargés
du
contrôle
de
la régularité
du
scrutin.
Ils
assurent
le
respect
des
principes
régissant
le
droit
électoral.
Ils
peuvent
consulter
les
éléments
relatifs
aux
taux
de
participation
et
la
liste
des
émargements
des
électeurs
ayant
voté
à
l’aide
des
identifiants
électroniques
qui
leurs
sont
communiqués. Ils
assurent
en
outre
une
surveillance
effective
du
processus
électoral,
et
en
particulier
de
l’ensemble
des
opérations
de
préparation
du
scrutin,
des
opérations
de
vote,
de
l’'émargement
des
électeurs
ayant
voté
et
des
opérations
de
dépouillement
des
suffrages
exprimés.
Les
membres
des
bureaux
de
vote
bénéficieront
d’une
formation
sur
le
système
de
vote
électronique
et
auront
accès
à
tous
documents
utiles.
La
formation
sera
dispensée
par
le prestataire
le 28
octobre
2022. 32 6°
La
répartition
des
clés
de
chiffrement
conformément
aux
dispositions
de
l'article
12
du
décret
n°2014-793
du
9 juillet
2014
Avant
le
début
du
scrutin,
les
membres
des
bureaux
de
vote
électronique
détiennent
les
clés
de
chiffrement
permettant
le
codage
et
le
décodage
du
système
de
vote
électronique. Chaque
clé
sera
attribuée
selon
une
procédure
garantissant
aux
attributaires
qu'ils
ont,
seuls,
connaissance
du
mot
de
passe
associé
à la clé
qui
leur
est personnellement
attribuée. Seuls
les
membres
du
bureau
centralisateur
détiennent
une
clé.
Lorsqu'un
bureau
de
vote
centralisateur
est
constitué,
ses
membres
détiennent
les
clés
de
chiffrement.
Elles
leur
sont
attribuées
dans
les conditions
suivantes :
1.
Une
clé pour
le président
;
2.
Une
clé pour
le secrétaire
;
3.
Une
clé
par
délégué
représentant
chaque
bureau
de
vote
électronique
regroupé
au
sein
du
bureau
de
vote
électronique
centralisateur.
Au
moins
trois
clés
de
chiffrement
sont
éditées
et
attribuées
à
des
membres
du
bureau
de
vote
électronique.La
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'établissement
et à la répartition
des
clés
de
chiffrement
est ouverte
aux
électeurs.
Les
clés
de
chiffrement
sont
conservées
sous
la
responsabilité
de
chacun
des
détenteurs. Le
processus
d'attribution
des
clés
de
chiffrement
est achevé
lorsque
tous
les bureaux
de
vote
électronique
sont
représentés
dans
le
bureau
de
vote
électronique
centralisateur. Les
personnels
techniques
chargés
du
déploiement
et
du
bon
fonctionnement
du
système
de
vote
électronique
ne
peuvent
détenir
les clés
de
chiffrement.
Les
clés
de
chiffrement
permettent :
e
le
scellement
du
système
de
vote
électronique
avant
ouverture
du
scrutin
; ce
scellement
est
effectué
par
la
combinaison
d'au
moins
deux
clés
de
chiffrement,
dont
celle
du
président
du
bureau
de
vote
électronique
centralisateur
ou
de
son
représentant
et celle
d'au
moins
un
délégué
de
liste ;
e
l'ouverture
de
l'urne
électronique
; la présence
du
président
du
bureau
de
vote
électronique
centralisateur
ou
son
représentant
et
d'au
moins
deux
délégués
de
liste
parmi
les
détenteurs
de
clés
est
indispensable
pour
autoriser
le
dépouillement.
7°
Les
modalités
de
fonctionnement
du
centre
d'appel
mentionné
à l'article
19
du
décret
n°2014-793
du
9 juillet
2014
Un
centre
d'appel
chargé
de
répondre
aux
électeurs
afin
de
les
aider
dans
l'accomplissement
des
opérations
électorales
pendant
toute
la
période
de
vote
sera
mis
en
place
par
le prestataire
de
manière
illimitée
24
heures/
24,7 jours
sur
7.
8°
La
détermination
des
scrutins
dans
le
cadre
desquels
les
listes
électorales
ou,
le
cas
échéant,
les
extraits
des
listes
électorales
sont
établis
en
vue
de
leur
affichage
ainsi
que
les
modalités
de
cet
affichage Une
liste
électorale
sera
dressée
à la diligence
du
Président,
pour
le scrutin
relatif
au
Comité
Social
Territorial.
Elle
sera
établie
en
prenant
comme
date
de
référence
le
premier
jour
du
scrutin
soit le 1er
décembre
2022.
Une
mention
de
la
possibilité
de
consulter
la
liste
électorale
et
du
lieu
de
cette
consultation
sera
affichée
dans
les
locaux
administratifs.
Cette
publicité
se
fera
60
jours
au
moins
avant
la date
fixée
pour
le scrutin,
soit le 2 octobre
2022
au
plus
tard.
Du
jour
de
l'affichage
au
50ème
jour
précédant
la
date
du
scrutin,
soit
entre
le
2
octobre
2022
et le 12
octobre
2022,
les
électeurs
pourront
vérifier
les
inscriptions
et, le
cas
échéant,
présenter
à
l'autorité
territoriales
des
demandes
d'inscription
ou
des
réclamations
contre
ces
inscriptions
ou
omissions
sur
la liste électorale.
L'autorité
territoriale
disposera
de
trois
jours
ouvrés
pour
statuer
sur
ces
réclamations
par
décision
motivée.
9°
Les
modalités
d'accès
au
vote
pour
les
électeurs
ne
disposant
pas
d'un
poste
informatique
sur
leur
lieu
de
travail
Les
opérations
de
vote
électronique
par
internet
peuvent
être
réalisées
sur
le lieu
de
travail
pendant
les
heures
de
service,
ou
à
distance
24
heures
sur
24
durant
toute
la
période
des
élections.
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
s'assurer
que
chaque
électeur
puisse
accéder
à
un
poste
informatique
durant
la
période
des
élections
notamment
par
la
mise
à disposition
des
électeurs
d’un
poste
dédié,
dans
un
local
aménagé
à cet
effet,
situé
dans
ses
locaux
et accessible
pendant
les heures
de
service.
En
outre,
le vote
électronique
peut
s'effectuer
à
partir
de
tout
support
informatique
connecté
à internet
(ordinateurs
professionnel
et personnel,
smartphone,
tablette).
En
application
des
dispositions
du
décret
n°2014-793
du
9
juillet
2014
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
vote
électronique
par
internet
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
de
représentation
du
personnel
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
4,
Au
vu
de
ces
éléments,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
valide
les
modalités
d'organisation
du
vote
électronique
aux
élections
professionnelles
organisées
le
8
décembre
2022,
comme
exposées
supra,
arrête
les
jours
et
heures
d'ouverture
du
scrutin
du
1er
décembre
2022
à
10h00
au
8
décembre
2022
à
16h00,
désigne
pour
le bureau
de
vote
électronique
du
Comité
Social
Territorial,
le Président
et le secrétaire
(qui
remplacera
le président
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier) :
Président(e)
Secrétaire
Henri
POIRSON
Gérard
BOYÉ
Valide
et
fixe
les
modalités
et
horaires
du
centre
d'appel
chargé
de
répondre
aux
électeurs
afin
de
les
aider
dans
l'accomplissement
des
opérations
électorales
pendant
34 toute
la
période
de
vote,
tels
que
proposés
par
le
prestataire
: 24
heures/24,
7 jours
sur
7.
Adopté
à l'unanimité
1
[+
L
Es
{
f
d
Lt
|
”
“un
bouclier
tarifaire
et
d'une
adaptation
des
*Motion
pour
GOtatiOi1Ss
DOUL
L'augmentation
desprix
de
l'énergie
va
impacter
dans
des
proportions
insupportables
les budgets
des
collectivités
locales.
A
ce
jour,
les
plus
petites
communes
(moins
de
10
salariés
et
des
recettes
de
fonctionnement
inférieures
à 2 millions
d'euros)
peuvent
bénéficier
d’un
retour
au
tarif règlementé.
Un
second
dispositif
adopté
dans
le
cadre
de
la
Loi
de
Finances
Rectificative
de
2022,
n’ouvre,
quant
à
lui,
le
droit
à
l'indemnisation
de
50%
de
la
hausse
des
dépenses
énergétiques
et
alimentaires
qu’à
un
nombre
très
réduit
de
collectivités
(Nécessité
d’avoir
une
épargne
brute
inférieure
à
22%
des
recettes
réelles,
une
perte
d'épargne
brute
d’au
moins
25%
en
2022
ainsi
qu'une
richesse
fiscale
moyenne
par
habitant
inférieure
à 2 fois
la moyenne
des
communes
de
même
strate
de
population).
Les
autres
collectivités,
regroupant
la
majorité
de
la
population
nationale,
sont
oubliées
de
ces
dispositifs.
Des
collectivités
d'autant
plus
mises
en
difficulté
qu’elles
font
face
à la
réduction
progressive
de
leur
autonomie
financière
via
la
suppression
de
leurs
ressources
propres
au
profit
de
dotations
ne
compensant
que
partiellement
les
précédents
moyens
fiscaux
propres.
Considérant
:
- que
cette
situation
risque
de
conduire
les collectivités
à revoir
à la baisse
les services
publics
alors
même
que
les besoins
de
la population
augmentent,
- le
risque
de
voir
reportés
des
investissements
indispensables
en
termes
de
sobriété
énergétique
et
de
lutte
contre
le
réchauffement
climatique,
et
qui
font
vivre
bon
nombre
d'entreprises
locales,
- le
rapport
du
27 juillet
2022
de
la
délégation
aux
collectivités
territoriales
du
Sénat,
qui
préconise
le
retour
au
tarif
règlementé
de
vente
de
l'électricité
au
bénéfice
de
toutes
collectivités
(quelle
que
soit leur
taille).
-que
les
collectivités
n'ont
pas
les
moyens
d'attendre
les
changements
indispensables
de
la politique
européenne
en la matière.
-
que
la
suppression
annoncée
de
la
CVAE
va
générer
une
très
lourde
perte
de
l'autonomie
fiscale
des
intercommunalités
et
risquer
de
leur
faire
perdre
des
ressources
35 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
demande
au
Gouvernement
et
aux
Parlementaires
:
-
la
mise
en
place,
en
urgence,
d'un
bouclier
tarifaire
pour
legaz
et
l'électricité
pour
l'ensemble
des
collectivités
territoriales.
-
la révision
à l’occasion
du
projet
de
loi de
finances
pour
2023,
son
approche
en
matière
de
suppression
des
ressources
propres
des
collectivités
territoriales
et
de
compensation
de
ces
dernières
par
des
dotations
restrictives
de
l'autonomie
financière
des
collectivités
territoriales
(Art
72-2
de
la
Constitution
du
8
Octobre
1958),
pour
assurer
une
compensation
juste
et
sincère
des
ressources
propres
supprimées
et afin
notamment
de
prendre
en
compte
l'inflation.
Ceci
dans
le
but
de
préserver
la
continuité
des
services
publics
et
de
renforcer
les
investissements
à réaliser
face
à l'urgence
climatique.
Adopté
à l'unanimité
Discussion
:
Madame
BARREAU
indique
qu'une
discussion
a
eu
lieu
avec
plusieurs
élus
de
la
CCBPAM
et
précise
que
l’idée
était
de
tenir
compte
de
la
dégradation
du
contexte
financier
des
collectivités
et de
mettre
la pression
sur
l'Etat.
Elle
approuve
par
ailleurs
la
proposition
d'y
ajouter
un
paragraphe
concernant
la
suppression
de
la CVAE.
Monsieur
OHLING
estime
que
cette
motion
est
nécessaire
et
pense
qu'il
serait
intéressant
aussi
que
la
CCBPAM
mette
en
place
un
plan
de
sobriété
énergétique
pour
trouver
des
marges
de
manœuvre,
notamment
sur
les finances.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
la CCBPAM
a déjà
mis
en
place
un
plan
de
sobriété
énergétique.
Il indique
que
le
bâtiment
de
la
piscine,
le
plus
gros
consommateur
en
énergie,
est
relié
au
réseau
de
chaleur,
mais
précise
que
la
médiathèque
et
le réseau
des
médiathèques
sont
également
très
énergivores.
Il explique
que
c’est
pourquoi
il a
demandé
aux
services
de
réaliser
un
état
des
consommations
de
chaque
bâtiment
communautaire
pour
réfléchir
aux
économies
d'énergie
qui
pourraient
être
faites
sur
les mois
à venir.
DES DO
He D DE De DES DE De De De De DE He De DE De DE DE DE DE DE He DE DE
HE HS He
Monsieur
BERTELLE
soubhaïite
alerter
les
membres
du
Conseil
communautaire
sur
la
situation
de
l'association
Impulsion
54
qui
rencontre
des
difficultés
financières
et
pense
important
de
faire
un
tour
de
table
avec
les autres
communautés
de
communes
afin
de
trouver
des
solutions
pour
accompagner
l'association
et
éviter
qu'elle
ne
disparaisse. Rejoignant
ces
propos,
Monsieur
LEMOINE
indique
que
cette
association
réalise
un
travail
important
et précise
qu'il
faudra
rediscuter
de
ce sujet très
prochainement.
DH
HO
DE
De De DE DE DE DE DE DE DE
DE
DE De De DE DE DE D
DE EE
D
AE
36 Personne
ne
demandant
plus
la parole,
la séance
est levée
à 20h30.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président
Henry
LEMOINE
37