Procès Verbal - proces verbal conseil 12 novembre 2015

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Procès Verbal - proces verbal conseil 12 novembre 2015 Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune de Montauville. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 12 novembre 2015)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 NOVEMBRE 2015

Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :

Madame VIARDOT

Messieurs BIC, BASTIEN, VAILLANT et MANOURY

Monsieur MAHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur LIGER

Madame GONZALEZ, ayant donné pouvoir à Madame GARDELLA Monsieur VILLEMET, ayant donné pouvoir à Madame JUNGER

Madame MORNET, ayant donné pouvoir à Madame FERRERO

Monsieur PIZELLE, ayant donné pouvoir à Monsieur LEMOINE

Madame DIMOFF, ayant donné pouvoir à Madame CUEL

*****************************

La séance est ouverte au Centre socio-culturel de Dieulouard, à 19h00.

*****************************

* Approbation du procès-verbal de la séance du 1er octobre 2015

Adopté à l'unanimité

*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

*Compétences de la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson – Décision sur les compétences sectorisées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5214-1 et suivants, L. 5211-41-3 ;

Vu également les dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT et notamment son paragraphe IV ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Vu plus particulièrement l’article 60-III de la loi n°2010-1563 ;

Vu l’article 71 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.2

Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république

Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant fusion de la communauté issue de la fusion des communautés de communes du pays de Pont-à-Mousson, de la communauté de communes du Froidmont, de la communauté de communes du Grand Valmon et de la communauté de communes de Vals de Moselle et de l’Esch intégrant les communes de Martincourt, Pagny-sur-Moselle, Vandières et Villers- sous-Prény ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2013, modifiant l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 ;

Vu la délibération N° 0063 du 5 février 2014 du Conseil communautaire, portant harmonisation des compétences de la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson, et notamment son article 2 ;

Vu la délibération N° 0146 du 19 juin 2014 du Conseil communautaire, portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence « aménagement de l’espace » ;

Considérant qu’il appartient à la Communauté de communes de se prononcer dans un délai de deux ans à compter de la fusion sur le devenir des compétences jusqu’alors exercées de manière sectorisée ;

Considérant qu’à défaut de décision expresse du Conseil communautaire avant l’issue de ce délai de deux ans l’exercice des compétences jusqu’alors sectorisées est automatiquement étendu à l’ensemble du territoire communautaire ; Considérant que la réflexion sur l’avenir des compétences « aménagement des places, construction d’espaces de loisirs et de tourisme de proximité », « compétence scolaire et équipements scolaires issues de la communauté de communes du Froidmont », et « création et mise en place d’un accueil périscolaire » doit être poursuivie, à la différence de celle concernant « l’aménagement et entretien des sentiers de randonnées et de découvertes » qui est plus aboutie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide

Article 1er - Compétence dont l’exercice est étendu à l’ensemble

du territoire communautaire :

L’exercice de la compétence suivante, telle que définie par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 et la délibération du Conseil communautaire N° 0063 du 5 février 2014 portant « harmonisation des compétences », est étendue à l’ensemble du territoire communautaire, avec effet au 31 décembre 2015 :3

Au titre de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » :

 Aménagement et entretien des sentiers de randonnées et de découvertes

d’intérêt communautaire, lequel devra être défini au plus tard par délibération du Conseil communautaire avant le 31 décembre 2015.

Article 2 - Compétences demeurant sectorisées :

Les compétences suivantes, telles que définies par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 (le « 4 » de l’article 1er) et l’article 2 de la délibération du Conseil communautaire N° 0063 du 5 février 2014 portant « harmonisation des compétences », demeurent pour l’instant sectorisées :

• l’aménagement des places, construction d’espaces de loisirs et de tourisme de proximité ;

• la compétence scolaire et équipements scolaires issues de la communauté de communes du Froidmont ;

• Création et mise en place d’un accueil périscolaire : qui nécessite là aussi une réflexion au regard des évolutions du rythme des temps scolaires.

Le Conseil communautaire sera appelé à se prononcer sur le devenir de ces compétences avant le 31 décembre 2015

Article 3 - Mise en œuvre

Le Président de la communauté est chargé, en tant que de besoins, d’exécuter la présente délibération. Il s’assure notamment de la notification de la présente délibération aux communes membres.

Adopté par 57 voix pour

2 voix contre (Armand PAVAN, Claude ROBERT)

3 abstentions (Jean-Pierre COLIN, Jean-Pierre BIGEL et Cédric BOURZEIX)

Discussion :

Monsieur LEMOINE informe les membres de l'Assemblée que la CCBPAM a consulté la Préfecture pour prendre une position sur le devenir de la compétence scolaire.

La CCBPAM pourrait se positionner sur un conventionnement avec les communes en conservant le personnel communautaire qui serait mis à la disposition des communes ou sur une restitution partielle, avec un risque d’entraîner ultérieurement un transfert automatique de cette compétence à l’ensemble de la CCBPAM.4

Monsieur ROBERT pense que la note de synthèse est trop courte et estime que la CCBPAM n'a pas assez d'éléments pour prendre une décision sur les compétences sectorisées.

Il rappelle que le rapport de la CLETC a validé la rétrocession de compétences sectorisées aux communes en 2014. Il estime que le rapport présenté doit être modifié en ce sens et pense que la CCBPAM devrait adopter la compétence scolaire, selon la proposition faite par le Préfet, c'est-à-dire par une restitution partielle qui ne porterait que sur les structures ne remplissant pas les trois critères cumulatifs suivants :

- Existence d'un RPI couvrant moins de 1 500 habitants et moins de 150 élèves à la prise de compétence

- Réalité d'un exercice de cette compétence dans une des communautés de communes ayant fusionné pour donner naissance à celle du Bassin de Pont-à- Mousson

- Appartenance de toutes les communes membres du RPI à la CCBPAM

Monsieur ROBERT pense que la CCBPAM devrait redonner la compétence "sentiers de randonnées" aux communes, afin de bien définir l'intérêt de cette compétence en 2016.

Monsieur LEMOINE ne partage pas l'avis de Monsieur ROBERT et estime que la CCBPAM avance tout doucement sur ce dossier qui est complexe.

Monsieur GUERARD répond au nom des quatre communes du RPI du Froidmont et souhaite que la compétence soit sectorisée de fait sur les quatre communes, en évitant que celle-ci soit étendue sur l'ensemble du territoire de la CCBPAM.

Monsieur LEMOINE conclue en rappelant l'urgence de définir l'intérêt communautaire pour la compétence "chemins de randonnées" pour la mi-décembre et qu'un travail de réflexion sera encore nécessaire pour la compétence scolaire, mais que si elle en a la possibilité, la CCBPAM la sectorisera par une restitution partielle.

*Modification du règlement des MAPA

Suite à l’entrée en vigueur au 1er octobre 2015 du décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics et relevant le seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros H.T., il convient de procéder à la mise à jour du règlement intérieur concernant les marchés passés selon une procédure adaptée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la modification du règlement intérieur des marchés à procédure adaptée et précise que si les différents seuils définis dans le règlement venaient à être modifiés ultérieurement par des dispositions d'ordre légal, la mise à jour serait réalisée automatiquement sans nécessiter d’autres délibérations.

Adopté à l'unanimité5

*Désignation des représentants communautaires au comité syndical du futur Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)

Par délibération N° 0316 du 5 mars 2015 le Conseil communautaire avait approuvé les statuts du PETR et, par délibération N° N° 0339 du 26 mars 2015, désigné ses représentants.

Le projet de statuts ayant été modifiés par délibération N° 0472 du 1er octobre dernier, il y a lieu de désigner à nouveau les représentants de la CCBPAM au PETR.

En vertu de l'article L. 5741-1 II § 2 du CGCT, la répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI à fiscalité propre membres s'opère selon les trois critères suivants :

 elle tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège,

 aucun des EPCI à fiscalité propre membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

 la population prise en compte est la population INSEE.

Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1.

Les délégués titulaires et suppléants sont désignés, selon un ordre de présentation, par chaque EPCI à fiscalité propre.

La CCBPAM dispose, comme dans la première version des statuts, de 8 membres titulaires et de 4 membres suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire élit les membres suivants :

Titulaires : Suppléants :

Monsieur LEMOINE Monsieur FLEURY Monsieur BERTELLE Monsieur PORTELANCE Monsieur FAVRE Monsieur MILANO Monsieur HANRION Monsieur BIC

Monsieur BURTÉ

Monsieur BIANCHIN

Monsieur POIRSON

Monsieur GUERARD

Adopté à l'unanimité

*Commission consultative de l’Environnement de l’aéroport de Metz -Nancy- Lorraine – Désignation d’un membre suppléant

Suite aux dernières élections municipales et départementales, il y a lieu de renouveler la composition de la Commission consultative de l’Environnement de l’aéroport de Metz-Nancy-Lorraine (CCEMNL). Cette commission est le lieu6

privilégié d’échanges entre les différentes parties concernées par l’activité aéroportuaire, dont notamment les nuisances sonores.

Créée par arrêté inter préfectoral du 10 novembre 2011, la CCEMNL se compose de 18 membres répartis également en trois collèges (professions aéronautiques, collectivités locales, associations).

Parmi les sept communes de Meurthe et Moselle concernées, cinq appartiennent à la Communauté de communes de Seille et Mauchère (CCSM) et deux sont membres de la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson (CCBPAM) (Morville sur Seille et Port sur Seille)

Les deux communautés de communes doivent être représentées par le même membre titulaire et le même membre suppléant.

En conséquence, compte tenu du nombre respectif des communes concernées et de la plus grande proximité de celles de la CCSM vis-à-vis de l’aéroport, il est proposé que la CCBPAM désigne le membre suppléant à la CCEMNL, le membre titulaire étant désigné par la CCSM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire désigne Monsieur Richard GEOFFROY comme représentant suppléant à la commission consultative de l'Environnement de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine.

Adopté à l'unanimité

*Règlement financier et contrat de prélèvement automatique pour l’Espace Forme – modification

La Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson avait adopté en 2012 un règlement financier et un contrat de prélèvement automatique pour le paiement des abonnements annuels de l’Espace Forme. A la demande du Trésor Public, il est proposé de modifier l’article 6 concernant les modalités de fin de contrat en ajoutant notamment :

- les congés maternité et maladies de longue durée, aux motifs susceptibles de justifier la demande de fin de contrat,

- une clause pour éviter, de la part du redevable, un arrêt des prélèvements de façon unilatérale.

Après avis favorable à l'unanimité de la Commission Sports du 9 juillet 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la modification de l'article 6 du règlement financier.

Adopté à l'unanimité

*Avenant aux conventions tripartites d’utilisation des installations sportives par les lycées

La Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson avait signé le 1er septembre 2012 de nouvelles conventions tripartites d’utilisation des équipements7

sportifs avec le Conseil Régional de Lorraine et chacun des trois lycées utilisateur de la piscine (Bardot, Hanzelet, Marquette).

Par décision du 30 juin dernier, la Commission Permanente du Conseil Régional a souhaité prolonger d’une année, et pour la troisième fois consécutive, la durée des conventions jusqu’au 31 août 2016. Les autres articles des conventions demeurent inchangés.

Après avis favorable de la Commission Sports du 9 juillet 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve les avenants à ces conventions et autorise M. le Président à les signer.

Adopté à l'unanimité

*Subvention à diverses associations sportives au titre de la communication

Après avis favorable à l'unanimité de la commission Sports du 15 octobre 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'attribuer des subventions aux associations sportives suivantes :

Association sportive Montant

ESS DIEULOUARD HANDBALL 14 000 € SOCIETE NAUTIQUE D’AVIRON PONT-A-MOUSSON 14 000 € VOLLEY BEACH BALL PONT-A-MOUSSON 14 000 € AS PAGNY FOOTBALL 14 000 € RUGBY CLUB PONT-A-MOUSSON 14 000 € AS PAGNY HANDBALL 7 000 € H2BPAM BLENOD PONT-A-MOUSSON 7 000 € CSO BLENOD FOOTBALL 5 000 €

TOTAL 89 000 €

Précise qu'une convention sera signée entre la CCBPAM et chacun des clubs incluant une opération de communication et de valorisation de la CCBPAM.

Adopté par 61 voix pour

1 abstention (Armand PAVAN)

*Convention avec la Communauté de Communes du Chardon Lorrain pour l’accès aux déchetteries

Par délibération du 15 janvier 2014, suite à la dissolution du Syndicat mixte de gestion des déchèteries et point tri des secteurs de Pont A Mousson (SMGDPTAM), le Conseil communautaire a approuvé la convention avec la Communauté de communes du Chardon Lorrain (CCCL) autorisant l’accès aux déchetteries de Pont A Mousson et Dieulouard aux habitants et entrepreneurs des communes de Prény et Vilcey sur Trey aux tarifs votés par la CCBPAM.8

Le Conseil Communautaire a approuvé par délibération du 25 septembre 2014 le renouvellement de cette convention pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2015.

La Communauté de Communes du Chardon Lorrain sollicite la CCBPAM pour reconduire cette convention pour l’année 2016.

Le projet de convention pour l’année 2016, joint au présent rapport, propose de la reconduire dans les mêmes conditions que les années précédentes.

Ainsi, pour 2016, la participation financière versée par la CCCL à la CCBPAM est calculée sur la base des dépenses de fonctionnement de l’année 2013 du syndicat mixte, hors dotation aux amortissements et remboursement de la dette en intérêt, majorées de 5% et du montant des dépenses d’équipement brutes de l’année 2016, auxquelles est appliquée une clé de répartition établie en fonction des populations respectives.

Après avis favorable de la commission Déchets du 5 novembre dernier, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le projet de convention joint et autorise Monsieur le Président à le signer.

Adopté par 61 voix pour

1 voix contre (Patrice POIREL)

*Rapport annuel du prix et de la qualité du Service public d'élimination des

déchets - exercice 2014

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel du prix et de la qualité du

Service public d'élimination des déchets - exercice 2014

*Avis sur la modification simplifiée de Plan Local de l’Urbanisme de la commune de Sainte Geneviève

Par courrier du 18 septembre 2015, la Commune de Sainte Geneviève a transmis à la Communauté de Communes, pour avis, un projet de modification simplifiée de PLU.

Cette modification simplifiée porte sur des rectifications de terminologie entre les éléments débattus lors de la réunion du 30 avril 2014 et les éléments adoptés dans le règlement.

Ces modifications portent sur les zones UA et UB.

Au niveau de la zone UA, les modifications portent sur l’article 11.2.1.3. en UA2 (respect de l’aspect des éléments de modénature), l’article 11.2.2.4.1. – Cas général (conservation des encadrements en pierre de taille), l’article 11.5 – Clôture en limite du domaine public (ou la hauteur maximale d’une haie vive passe de 1 mètres maximum à 1,80 mètres) ;

Au niveau de la zone UB, les rectifications portent sur l’article 11.1 – Toiture, colorie et matériaux (intégration des panneaux solaires sur toitures, emprise au sol pour les annexes et dépendances et abris de jardins), et sur la partie « pour les constructions » de ce même article (aspect bois sur les murs et ajouts de bâtiments annexe).9

Ce document ne présentant aucune incompatibilité avec les compétences et projets de la Communauté de Communes connus à ce jour, la Commission Aménagement de l’Espace a émis un avis favorable lors de la réunion du 9 novembre2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'émettre un avis favorable au projet de révision du PLU de la commune de Sainte Geneviève.

Adopté à l'unanimité

*Avenant n°2 à la convention relative à l’attribution de la subvention FEDER pour le financement du pôle d’échange multimodal de la gare de Pont à Mousson

Le 20 décembre 2013, dans le cadre des travaux de création d’un pôle d’échange multimodal à la gare de Pont à Mousson, au titre du Programme Opérationnel de l’objectif Compétitivité Régionale et Emploi 2007-2013, une convention a été établie entre le Conseil Régional de Lorraine et la commune de Pont à Mousson pour définir les modalités de mise en œuvre de cette opération du point de vue technique et financier afin de bénéficier de la subvention FEDER.

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) a, par délibération du Conseil Communautaire du 19 juin 2014, défini d’intérêt communautaire « la mise en place, suivi et financement des opérations de réalisation ou de modification de « Pôles d’échanges multimodaux » à proximité des gares « TER » situées sur le territoire communautaire » au titre de la compétence obligatoire « Aménagement de l’Espace ».

Par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil a approuvé le 1er avenant à cette convention, lequel consistait à :

- Substituer la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson à la Commune de Pont-à-Mousson en tant que bénéficiaire de la convention, co- financeur et porteur du projet ;

- reporter le délai de réalisation des travaux au 31 décembre 2015 et le délai de transmission des pièces justificatives au 1er février 2016.

L’avenant n°2 porte sur la modification de l’article 5 de la convention du 20 décembre 2013 ; ces modifications concernent :

- l’article 5.2 où la mention « la demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les six mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 2 » est supprimée ;

- l’ajout d’un article 5.5 précisant que « la Société des Chemins de Fer Français (SNCF) étant maître d’ouvrage au côté de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson, les factures peuvent être en son nom ou au nom de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson.

Conformément à la délibération de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson du 19 juin 2014, la compétence Aménagement de l’espace « pôles d’échanges multimodaux » de la commune de Pont à Mousson a été transférée à la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson. Aussi, à compter de cette date, le projet « Création d’un pôle d’échanges mutimodal – Gare de Pont à10

Mousson » est du ressort de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson. Ainsi, les factures peuvent être aussi au nom de la Commune de Pont à Mousson. »

Cette dernière disposition permet prendre en compte les factures acquittées par la Ville de Pont A Mousson avant le transfert de la compétence à la CCBPAM dans le récapitulatif des dépenses adressé pour le versement de la subvention FEDER.

Après avis favorable de la commission Aménagement de l'espace du 9 novembre dernier, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve l’avenant N° 2 et autorise Monsieur le Président à le signer, ainsi que et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

*Contrat de Partenariat Lorraine et Territoire – Val de Lorraine

Monsieur POIRSON quitte la séance.

Dans la continuité des Contrats d’Appui au Développement des Territoires qui sont arrivés à échéance fin 2014 et en tenant compte des enseignements tirés de la démarche « Lorraine 2020 », le Conseil Régional de Lorraine souhaite pouvoir territorialiser l’ensemble de ses politiques en proposant sur la période 2015-2020 un « Contrat de Partenariat Lorraine & Territoires » (CPLT).

Le Contrat de Partenariat Lorraine & Territoires doit se construire dans la concertation et la collaboration avec tous les acteurs locaux, économiques et sociaux, culturels, associatifs et collectivités, réunis au sein de structures de projet.

Les dynamiques territoriales locales constituent de véritables creusets du développement régional lorrain pour peu qu’elles portent les enjeux du développement et de l’attractivité régionale.

Le Contrat de Partenariat Lorraine & Territoires se veut "une opportunité de valoriser les engagements des Lorrains et de leurs organisations, rassemblés sur des objectifs partagés de réenchantement des territoires et de mobilisation des acteurs locaux autour de projets communs destinés à améliorer l’attractivité des territoires et leur qualité de vie."

Il s’agit non seulement de se donner, à travers ce contrat, les moyens de faire "Lorraine ensemble", et donc de renforcer les cohérences et les complémentarités territoriales dans un esprit de solidarité et d’équité, mais aussi de mieux cibler les priorités pour renforcer la lisibilité, l’efficacité et l’utilité directe de la mobilisation des acteurs et des moyens publics au service des Lorrains ou de ceux qui souhaiteront venir s’installer dans la région.

Les objectifs du CPLT sont :11

- Affirmer les besoins d’une vision partagée des territoires et des enjeux (régionaux et locaux) en articulant mieux les priorités régionales et les ambitions et priorités locales ;

- Affirmer la volonté de territorialiser les politiques régionales, c’est-à-dire de décliner les politiques régionales sur l’ensemble du territoire régional et dans tous les territoires locaux en adaptant ces politiques aux spécificités du territoire local ;

- Affirmer dans un monde et un environnement en mutation constante une volonté partagée de mise en mouvement de tous les acteurs (collectivités et partenaires économiques et sociaux, responsables associatifs, Etat, Europe, citoyens) en appelant à l’engagement et la responsabilité de chacun ; - Favoriser une gouvernance multi acteurs associant les Intercommunalités, les Pays, les Pôles territoriaux, les Syndicats mixtes, et les autres acteurs locaux issus des champs de l’économie, de l’emploi et de la formation, de la culture ou du secteur associatif.

Le périmètre du CPLT est celui du Pays du Val de Lorraine regroupant quatre EPCI et 105 communes.

Les Priorités partagées entre le Pays du Val de Lorraine et le Conseil Régional de Lorraine sont les suivantes :

- Formation et adaptation des lorrains tout au long de la vie ;

- Renforcement de l’économie et de l’emploi ;

- Prise en compte des exigences de la transition écologique et énergétique ; - Amélioration de l’accessibilité et de l’attractivité territoriale ;

- Valorisation de ce qui peut contribuer à développer les liens entre les Lorraines et les Lorrains, entre les territoires afin de renforcer les équilibres et l’unité de la Lorraine.

Les priorités partagées, au croisement des priorités régionales et des priorités locales, s’inscriront dans le champ des ambitions régionales et territoriales qui permettront de mieux structurer, organiser et affirmer le territoire local comme acteur de son propre développement et par conséquent aussi de celui de la Lorraine.

Quatre grands enjeux sont identifiés pour le Pays du Val de Lorraine au sein desquelles sont déclinées les priorités partagées.

 Enjeu 1 : Une vocation de Cœur Métropolitain au sein de la métropole Lorraine ;  Enjeu 2 : Un parti pris : l’innovation pour positionner durablement le Pays du Val de Lorraine dans un environnement économique en mutation ;

 Enjeu 3 : un territoire durable et solidaire inscrit dans la transition écologique et énergétique ;

 Enjeu 4 : Un territoire d’équilibre à haut niveau de service pour ses usagers.

Les modalités d’élaboration et de signature des différentes conventions d’application thématiques et/ou territoriales seront proposées à la signature des différentes catégories d’acteurs concernés. Ces conventions déclineront les enjeux et priorités partagés en actions programmées et priorisées dans un calendrier pluriannuel.12

Une programmation plus détaillée des projets, assortie des plans de financement et d’un calendrier de réalisation, sera soumise à validation annuelle des exécutifs concernés, après avis des acteurs locaux.

Le Contrat de Partenariat Lorraine & Territoires est signé pour une durée de 6 ans (2015-2020).

Après avis favorable de la commission Aménagement de l'espace du 9 novembre dernier, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le contrat de Partenariat Lorraine et autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes à prendre toutes mesures et à signer le présent contrat et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

*Délibération modificative n°2

Après avis favorable de la commission Finances du 3 novembre dernier, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de procéder aux virements et inscriptions nouvelles suivants :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes

011 6042 520 Services communs -

Achat de titres

restaurants

Achat de prestations de services - 100 000,00

012 6478 520 Autres charges sociales diverses 100 000,00

042 722 015 Produits financiers Immobilisations corporelles - 10 425,00

042 777 017 Charges financières Quote-part des subventions d’investissement 10 425,00

042 6811 010 Amortissements provisions Dotations aux amortissements sur immobilisations 28 812,49

022 022 017 Dépenses imprévues - 28 812,49

011 6135 642 Multi accueil Blénod Locations mobilières 15 000,00

011 6283 642 Multi accueil Blénod Frais de nettoyage des locaux 16 000,00

70 70848 644 Multi Petits pas à pont Aux autres organismes 70 000,00

011 61551 0200 Services généraux Matériel roulant 5 000,00

011 6574 520 Actions sociales-Services communs- Subventions de fonctionnement aux associations 5 000,00

002 002 016 Résultat d’exploitation reporté 21 715,12

TOTAL DM2 41 000,00 91 715,12

Total budget primitif + DM 1 33 371 284,00 33 371 284,00

Total budget primitif + DM2 33 412 284,00 33 462 999,1213

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes

040 28031 010

Amortissements provisions

Frais d’études - 3 804,21

040 28033 010 Frais d’insertion 267,06

040 28041412 010 Communes du GFP - Bâtiments 2 636,00

040 28041643 010 Projets d’infrastruct. d’intérêt Nat. - 32 967,93

040 2804182 010 Autres org. Publics - Bâtiments 30 389,00

040 280421 010 Pers. Droit privé – Biens mobiliers - 4 820,00

040 280422 010 Pers. Droit privé - Bâtiments 12 412,47

040 28051 010 Concessions et droits similaires 9 105,72

040 281571 010 Matériel roulant - 1 019,03

040 281578 010 Autre matériel et outill. de voirie 2 175,49

040 28158 010 Matériel et outillage technique 5 813,26

040 28181 010 Installat. générales, agencements et aménagements divers 4 821,32

040 28183 010 Matériel de bureau et informat. 1 941,04

040 28184 010 Mobilier 5 176,52

040 28188 010 Autres immobilisations corporelles - 3 314,22

20 204182 8241 Autres opérat° d’aménagements urbains Sub° d’équipements versées - 600 000,00

13 1321 8241 Autres opérat° d’aménagements urbains Etat - 200 000,00

13 1322 8241 Autres opérat° d’aménagements urbains Région - 60 000,00

23 2315 413 Piscine communautaire Immo en cours ou installations 7 000,00

23 238 3214 Médiathèque Dieulouard Avances et acomptes versés -100 000,00

21 2188 3214 Médiathèque Dieulouard Autres immo corporelles 100 000,00

20 2031 831 Préservation du milieu naturel Frais d’études - 39 000,00

45 4581-1 831 Préservation du milieu naturel-Esch Opérations d’investissement à subdiviser 42 000,00

45 4581-2 831 Préservation du milieu naturel-Vélo Voie Verte Opérations d’investissement à subdiviser 120 000,00

23 2314 643 Structure multi accueil Dieulouard Constructions sur sol d’autrui 20 000,00

TOTAL DM2 - 450 000,00 € - 231 187,51

Total budget primitif + DM1 9 950 599,00 10 147 548,00

Total budget primitif + DM2 9 500 599,00 9 916 360,49

BUDGET ANNEXE TRANSPORT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes

042 6811 Opérations d’ordre Dotations aux amortissements sur immobilisations 2 037,78

022 022 Dépenses imprévues Dépenses imprévues - 2 037,78

TOTAL DM2 0,00 0,0014

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes

040 28131 Amortissement des

immobilisations corpo.

Bâtiments 1 385,78

040 28156 Matériel de transport 652,00

21 2183 Autres immobilisations corpo Matériel informatique 2 500,00

23 2313 Immobilisations en cours Immobilisations corporelles en cours - 2 500,00

TOTAL DM2 0,00 2 037,78

Total budget primitif + DM1 579 523,55 958 397,81

Total budget primitif + DM2 579 523,55 960 435,59

BUDGET ANNEXE ZI ATTON

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes

042 6811

Opérations d’ordre

Dotations aux amortissements

sur immobilisations 1 021,00

042 777 Quote-part des subventions d’investissement 8 908,88

023 23 Virement à la section d’investissement 2 887,88

011 6152 5 000,00

TOTAL DM2 8 908,88 8 908,88

Total budget primitif 197 432,12 197 432,12

Total budget primitif + DM2 206 341,00 206 341,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes

040 13912 Subventions

d’équipement

Région 1 840,00

040 13913 Département 7 068,88

040 28131 Amortissement des immobilisations corp. Bâtiments publics 1 021,00

021 021 Virement de la section de fonctionnement 2 887,88

TOTAL DM2 8 908,88 3 908,88

Total budget primitif 72 506,00 176 973,00

Total budget primitif + DM2 81 414,88 180 881,88

Adopté à l'unanimité

*Budget principal - Autorisation d’ouvertures de crédits suite aux dissolutions du SIESPAM et du budget SPANC – Modification du résultat de fonctionnement reporté

Monsieur POIRSON rejoint l'Assemblée.

Afin d’unifier et de simplifier l’exercice de la compétence « énergie », le Conseil communautaire avait, par délibération du 24 avril 2014, demandé la dissolution du15

Syndicat intercommunal d’électrification du secteur de Pont A Mousson (SIESPAM) et sollicité l’adhésion de la CCBPAM au Syndicat départemental d’électrification (SDE 54).

Comme inscrit dans la délibération du comité syndical du SIESPAM du 14 avril 2015, la répartition du résultat financier excédentaire de 2014 est répartie comme suit entre les deux Communautés de Communes qui le composaient :

 C.C. du Bassin de Pont à Mousson : 22 460,12 €

 C.C. du Chardon Lorrain : 314,29 €

Il convient par conséquent d’autoriser une ouverture de crédits pour modifier le résultat de fonctionnement reporté du budget principal en intégrant ce montant. Corrélativement à cette décision, le Trésor public de Pont à Mousson nous informe que la délibération n° 376 du 25 juin 2015 relative à l’affectation du résultat du SPANC 2014 est erronée puisque le budget étant dissous au 31 décembre 2014, il convient de reporter le déficit global de fonctionnement de clôture, d’un montant de 745,00 €, de ce budget sur le résultat de fonctionnement reporté du budget principal à l’article 002 « résultat d’exploitation reporté » et non à l’article 6521 « déficit des budgets annexes » comme stipulé dans la décision n° 376.

Eu égard à ces deux opérations, il est par conséquent nécessaire de constater une ouverture de crédit d’un montant de 21 715,12 € calculé comme suit :

Budget Principal Fonctionnement 2015

Article Fonction Libellé Recettes Dépenses Résultat d’exploitation reporté syndicat électrification 22 460,12 Résultat clôture déficitaire du budget annexe Spanc

2014

745,00

002 016 Variation de l’excédent de fonctionnement reporté 21 715,12 €

Cette modification de l’excédent de fonctionnement reporté du budget principal sera constatée sur la délibération modificative N°2.

Après avis favorable à l'unanimité de la commission Finances du 3 novembre 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise l’ouverture de crédits de fonctionnement à l’article 002 « résultat d’exploitation reporté » d’un montant de 21 715,12 € et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Adopté à l'unanimité

*Participation du budget annexe REOM au budget principal

Lors des opérations de préparation de la fusion il avait été demandé par les services de la DDFIP de constater sur le budget principal de la CCBPAM les opérations relatives aux ordures ménagères financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et sur un budget annexe celles financées par la redevance d’ordures ménagères.16

Les dépenses relatives à la déchèterie, pour leur part, devaient être inscrites en totalité sur le budget principal et le budget annexe « REOM » devait lui verser chaque année une participation au financement de cet équipement utilisé également par les habitants assujettis à la REOM.

Afin de permettre la réalisation des écritures comptables prévues au budget primitif 2015, il est proposé de déterminer le montant de ces participations au titre des exercices 2014 et 2015 comme suit :

2014 :

Coût déchèteries (réalisé 2014) : 755 331,53 €

Nombre total d’habitants de la CCBPAM en 2014 : 40 263

Nombre total d’habitants soumis à le REOM : 10 080 (25,04 %)

Soit participation 2014 du budget annexe REOM au budget Général : 189 100,21 € 2015 :

Coût prévisionnel déchèteries 2015 : 750 000,00 €

Nombre total d’habitants de la CCBPAM en 2015 : 40 434

Nombre total d’habitants soumis à le REOM : 10 073 (24,91 %)

Soit participation du budget annexe REOM au budget Général : 186 825,00 €

En conséquence le virement du budget annexe REOM au budget principal 2015 des participations 2014 et 2015 au titre des déchèteries serait d’un montant total de : 375 925,21 €.

Le budget primitif adopté le 26 mars 2015 a prévu un montant de recettes de 400 000 € sur le budget principal (article 774) et un montant de dépenses identiques sur le budget annexe REOM (article 6743).

Après avis favorable à l'unanimité de la commission Finances du 3 novembre 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser une subvention de 189 100,21 € du budget annexe REOM 2015 au budget général 2015 au titre des participations des coûts déchèteries pour l’année 2014, décide de verser une subvention de 186 825,00 € du budget annexe REOM 2015 au budget général 2015 au titre des participations des coûts déchèteries pour l’année 2015 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire,

Adopté à l'unanimité

Discussion :

Monsieur ROBERT demande ce que la CCBPAM va faire de l'excédent de la REOM et s'il pourrait être reversé aux communes.

Messieurs LIGER et LEMOINE répondent que ce ne sera pas possible étant donné qu'un travail de "solidarité" a déjà été réalisé en compensation des autres excédents qui ont été versés sur le budget principal.17

* Participation du budget annexe Transport au budget principal

Par délibération du Conseil Communautaire du 19 juin 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a, dans le cadre de sa compétence « aménagement du territoire », défini d’intérêt communautaire « la mise en place, le suivi et le financement des opérations de réalisation ou de modification de « Pôles d’échanges multimodaux » à proximité des gares « TER » situées sur le territoire communautaire ».

Ainsi, dans le cadre des travaux de création d’un pôle d’échange multimodal à la gare de Pont à Mousson, la CCBPAM s’est engagée auprès de la SNCF pour réaliser ledit projet tout en étant soutenu sur le financement par plusieurs partenaires institutionnels (Europe, Etat, Région Lorraine).

Le projet, s’inscrivant dans une dimension multimodale avec, entre autre objectifs, d’améliorer l’accessibilité, il semble opportun que le budget annexe transport, principalement concerné par l’opération, participe à son financement.

Au regard du plan de financement actualisé transmis par la SNCF, celui-ci se définit comme suit en intégrant la participation du budget annexe transport :

Pour information, la Ville de Pont à Mousson et le Cycle d'eau sont intervenus dans le cadre des travaux aux abords du périmètre du PEM pour un montant d'environ 140 000 € dont 27 000 € pour le Cycle d'eau.

Après avis favorable de la commission Finances du 3 novembre 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser une participation de 200 000,00 € du budget annexe transport 2015, compte 672, au budget principal 2015, compte 7562 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Adopté par 58 voix pour

2 voix contre (Claude ROBERT et Claude HANRION)

2 abstentions (Armand PAVAN et Jean-Pierre MAURER)

Discussion :

Dépenses Recettes % particpation

Dépenses (sans TVA) sous maîtrise d'ouvrage SNCF 1 030 763,34

Dépenses TTC sous maîtrise d'ouvrage CCBPAM 614 813,72

Avenue Patton TTC 46 699,20

FCTVA (uniquement sur dépenses TTC) 104 929,04

Subvent° Etat 655 206,37

Subvent° Région 196 561,91

Subvent° Europe 92 307,00

Participation Ville PAM sur Avenue Patton 6 830,35

TOTAL 1 692 276,26 1 055 834,67 62,39%

Participation CCBPAM 636 441,59

Dont participation budget annexe transport 2015 200 000,00 11,82%

Plan de financement actualisé Pôle d'Equipement Multimodal Pont à Mousson18

Monsieur ROBERT estime que la CCBPAM ne peut pas financer les dépenses sur une compétence qu'elle n'a pas et demande à obtenir le détail des dépenses pour le pôle multimodal.

Monsieur LEMOINE répond que ces éléments lui seront communiqués prochainement.

*Budget Principal - Admissions en non-valeur

Le comptable a transmis deux listes de propositions d’admissions en non-valeur pour des redevances non réglées d’un montant total de 1 256,25 €. Elles seront imputées au budget principal au compte 6541 « admission en non-valeur ».

Liste 1 (20,00 €) :

 N° de pièce T-700800000630, exercice 2012, pour la somme de 20,00 €. Liste 2 (1 236,25 €) :

 N° de pièce T-700800000896, exercice 2009, pour la somme de 77,50 €.  N° de pièce T-701100000377, exercice 2012, pour la somme de 25,00 €.  N° de pièce T-700800000949, exercice 2010, pour la somme de 33,54 €.  N° de pièce T-1317, exercice 2014, pour la somme de 93,14 €.

 N° de pièce T-700800000114, exercice 2011, pour la somme de 50,28 €.  N° de pièce T-700800000713, exercice 2011, pour la somme de 122,72 €.  N° de pièce T-700800000016, exercice 2013, pour la somme de 36,60 €.  N° de pièce T-700800000603, exercice 2011, pour la somme de 110,49 €.  N° de pièce T-700800000976, exercice 2012, pour la somme de 300,00 €.  N° de pièce T-700800000901, exercice 2009, pour la somme de 105,65 €.  N° de pièce T-700800000633, exercice 2012, pour la somme de 103,95 €.  N° de pièce T-333, exercice 2015, pour la somme de 24,00 €.

 N° de pièce T-700800000955, exercice 2010, pour la somme de 39,50 €.  N° de pièce T-700900000078, exercice 2012, pour la somme de 40,00 €.  N° de pièce T-700900000097, exercice 2010, pour la somme de 40,00 €.  N° de pièce T-72333130012, exercice 2007, pour la somme de 33,88 €.

Après avis favorable à l'unanimité de la commission Finances du 3 novembre 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide que ces admissions en non-valeur seront impactées au budget principal au compte 6541 « admission en non-valeur ».

Adopté à l'unanimité

*Budget REOM - Admissions en non-valeur

Le comptable a transmis deux listes de propositions d’admissions en non-valeur pour des redevances ordures ménagères non réglées d’un montant total de 2 823,51 €. Elles seront imputées au budget déchets ménagers au compte 6541 « admissions en non-valeur ».

1ère liste (2 534,90 €) :

 N° de pièce T-72310530012, exercice 2011, pour la somme de 137,50 €.19

 N° de pièce T-72282850012, exercice 2009, pour la somme de 35,00 €.  N° de pièce T-72310130012, exercice 2009, pour la somme de 7,50 €.  N° de pièce T-700300000123, exercice 2013, pour la somme de 130,00 €.  N° de pièce T-700300000124, exercice 2013, pour la somme de 69,50 €.  N° de pièce T-72310150012, exercice 2009, pour la somme de 6,03 €.  N° de pièce R-2-742, exercice 2013, pour la somme de 162,24 €.

 N° de pièce T-72310330012, exercice 2010, pour la somme de 127,50 €.  N° de pièce T-72310660012, exercice 2011, pour la somme de 137,50 €.  N° de pièce T-72311260012, exercice 2012, pour la somme de 139,00 €.  N° de pièce T-72306680012, exercice 2013, pour la somme de 139,00 €.  N° de pièce T-700300000079, exercice 2010, pour la somme de 52,50 €.  N° de pièce T-72310670012, exercice 2011, pour la somme de 72,50 €.  N° de pièce T-72311270012, exercice 2012, pour la somme de 69,50 €.  N° de pièce T-72282830012, exercice 2009, pour la somme de 65,00 €.  N° de pièce T-72300040012, exercice 2008, pour la somme de 107,50 €.  N° de pièce T-72310180012, exercice 2009, pour la somme de 119.55 €.  N° de pièce T-72310360012, exercice 2010, pour la somme de 127.50 €.  N° de pièce T-700300000228, exercice 2011, pour la somme de 130,00 €.  N° de pièce T-72311410012, exercice 2012, pour la somme de 139,00 €.  N° de pièce T-72306860012, exercice 2013, pour la somme de 139,00 €.  N° de pièce R-1-1360, exercice 2013, pour la somme de 139,00 €.

 N° de pièce T-180, exercice 2014, pour la somme de 38,00 €.

 N° de pièce R-1-1566, exercice 2013, pour la somme de 69,50 €.

 N° de pièce T-72310230012, exercice 2009, pour la somme de 175,58 €.

2ème liste (288,61 €) :

 N° de pièce T-700300000037, exercice 2011, pour la somme de 132,50 €.  N° de pièce T-72310700012, exercice 2011, pour la somme de 17,08 €.  N° de pièce T-72311070012, exercice 2012, pour la somme de 34,75 €.  N° de pièce T-72311300012, exercice 2012, pour la somme de 34,78 €.  N° de pièce T-72311510012, exercice 2012, pour la somme de 69,50 €.

Après avis favorable à l'unanimité de la commission Finances du 3 novembre 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide que ces admissions en non-valeur seront impactées au budget déchets ménagers au compte 6541 « admissions en non-valeur ».

Adopté à l'unanimité

*Budget REOM - Admissions en non-valeur - Créances éteintes

Le comptable a transmis une proposition d’admission en non-valeur pour des redevances ordures ménagères non réglées d’un montant total de 349,32 €. Ces admissions en non-valeur ont fait l’objet d’une demande d’effacement total de dettes auprès du juge de Tribunal de Grande Instance de Nancy dans le cadre d’une procédure de surendettement et sont donc considérées comme des « créances éteintes ». Ces admissions en non-valeur seront imputées au budget déchets ménagers au compte 6542 « créances éteintes ».

 N° de pièce T-166, exercice 2014, pour la somme de 1,82 €.20

 N° de pièce T-166, exercice 2014, pour la somme de 139,00€.

 N° de pièce R-1-1388, exercice 2015, pour la somme de 208,50€.

Après avis favorable à l'unanimité de la commission Finances du 3 novembre 2015, et avoir en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide que ces admissions en non-valeur seront impactées au budget déchets ménagers au compte 6542 « créances éteintes ».

Adopté à l'unanimité

*Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2014 de la société d’économie mixte de Pont à Mousson relatif à l’aménagement de la zac de l’Embise

Selon les dispositions de l'article L. 1523.3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux sociétés d'économie Mixte (loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002) dans le cas où une Collectivité Territoriale, un groupement de Collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une Société d'Economie Mixte locale dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, la Société doit fournir chaque année un compte-rendu d'activité (prescriptions énumérées dans l'article L. 300-5 3 ° du Code de l'Urbanisme).

Ce compte rendu financier de l'activité 2014 de la ZAC de l'Embise comporte également en annexe :

 Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention, faisant apparaître d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses à réaliser.

 Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses de l'opération,

 Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Ces documents sont présentés à l'assemblée délibérante qui peut diligenter un contrôle des informations fournies et doit se prononcer par un vote.

Après avis favorable à l’unanimité de la commission Finances du 3 novembre 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la SEMPAM relatif à l’aménagement de la Zac de l’Embise pour l'exercice 2014 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Adopté par 39 voix pour

3 voix contre (Cédric BOURZEIX, Sylviane JUNGER et Claude ROBERT) 20 abstentions (Bernard BERTELLE, Raymond VINCENT, Armand PAVAN, Jean- Paul MARCHAL, Henri POIRSON, Waïna CZMIL-CROCCO, François BROSSE, Jacques SESMAT, Martine BRAYER, Jean-Pierre COLIN, Jean-Pierre BIGEL, Gérard VILLEMET, Claude HANRION, Jennifer BARREAU, Pascal FLEURY, Sylviane GARDELLA, René BIANCHIN, Noël GUERARD, Jean-Luc SOIGNON et Annick RAPP)21

Discussion :

Monsieur ROBERT demande pourquoi le risque financier de la page 28 du document n'est pas inclu dans les chiffres annoncés pour 2016.

Monsieur LEMOINE répond que le document présenté est le CRAC pour l'année 2014 avec une projection pour 2015 et précise que la projection 2016 sera réalisée l'année prochaine avec le CRAC 2015.

Monsieur ROBERT estime que la CCBPAM pourrait participer aux recettes de la Zac de l'Embise par l'achat d'un terrain pour le futur siège.

Monsieur LEMOINE répond que cela dépendra de la situation financière de la CCBPAM et que cela sera débattu lors du DOB 2016. Il précise que la CCBPAM ne peut se lancer dans ce projet tant que le schéma de cohérence intercommunal n'aura pas été arrêté.

Monsieur BERTELLE fait part de son inquiétude pour les finances de la CCBPAM, car l'emprunt contracté se termine en 2016 et un nouvel emprunt devra donc être engagé.

Au vu des difficultés rencontrées par la SEMPAM sur la commercialisation des terrains, il se demande si la CCBPAM doit continuer ce projet ou s'il ne vaut mieux pas qu'elle l'abandonne.

Monsieur LEMOINE constate que de nombreux lotissements voient le jour en Moselle et fait part qu'il a demandé à Monsieur MERRIEN de la SEMPAM d'y faire un coup de publicité au profit de la Zac de l'Embise.

Monsieur ROBERT remarque que la Ville de Pont-à-Mousson va recevoir la taxe d'aménagement sur la commercialisation des terrains et estime que cela n'est pas normal. Il suggère qu'elle la reverse à la CCBPAM par le biais d'une convention.

Monsieur LEMOINE répond qu'il n'y voit pas d'objection, étant donné qu'il n'y a pas de taxe d'aménagement sur une ZAC et qu'elle est comprise dans le prix de vente des terrains.

*Attribution de fonds de concours

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement, et « TTC » s’il se rapporte à une dépense de fonctionnement.22

Considérant les délibérations des conseils municipaux transmises par les communes, je sollicitant le versement d’un fonds de concours pour les opérations suivantes :

Après avis favorable à l’unanimité de la commission Finances du 3 novembre 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le versement à chaque commune du fonds de concours pour le montant sollicité dans le tableau ci-joint :

Commune

Date DCM

sollicitant le

fonds de

concours

Opération Montant HT

Montant HT

résiduel à charge

commune

Montant fonds

de concours

sollicité

% FC sur

montant HT

à charge

résiduelle

commune

BEZAUMONT 10-juil.-15 Travaux de requalification esthétique Hameau "Pont de Mons" 163 159,92 151 109,00 13 394,32 8,86%

LANDREMONT 11-juin-15 Mise en conformité de l'aire de jeux 6 631,00 4 089,00 1 500,00 36,68%

LANDREMONT 11-juin-15 Mise en accessibilité des bâtiments communaux 8 390,00 4 890,00 1 695,05 34,66%

LANDREMONT 11-juin-15 Réhabilitation du bâtiment locatif 20 000,00 20 000,00 10 000,00 50,00%

MARTINCOURT 25-sept.-15 Restauration appartement communal 32 472,73 32 472,73 11 472,60 35,33%

ROSIERES EN

HAYE 4-nov.-15 Renforcement chemins communaux 21 125,00 11 619,00 5 809,50 50,00%

ROSIERES EN

HAYE 4-nov.-15

Travaux et mise en service pompe

forage du château d'eau 20 636,26 13 370,26 6 685,00 50,00%

ROSIERES EN

HAYE 4-nov.-15 Création 4 logements 51 174,86 51 174,86 3 945,72 7,71%

GRISCOURT Mise en sécurité mur de clôture église 11 211,50 6 166,50 3 083,00 50,00%

GRISCOURT Mise en sécurité mur de clôture mairie 4 692,00 2 581,00 1 290,00 49,98%

GRISCOURT Travaux de couverture et de zinguerie église 15 293,00 15 293,00 7 646,00 50,00%

GRISCOURT Acquisition panneaux électoraux 525,00 525,00 262,50 50,00%

CHAMPEY Aménagement d'un parking 25 000,00 25 000,00 12 500,00 50,00%

CHAMPEY Acquisition matériel communal 4 486,73 4 486,73 1 885,53 42,02%

CHAMPEY Réhabilitation école 7 841,00 4 798,00 2 398,00 49,98%

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 et précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication des communes bénéficiaires

Adopté par 61 voix pour

1 abstention (Jennifer BARREAU)

*Mise à jour de l'ensemble des tarifs communautaires23

Considérant que la plupart des tarifs dédiés aux différents services organisés par la CCBPAM ont été fixés sur les périmètres des anciennes Communautés de Communes constituant aujourd’hui la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson, il convient de prendre une délibération fixant et harmonisant les tarifs visés à l’échelle du nouveau périmètre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la grille tarifaire ci- jointe :

Prestation Ancien tarif Nouveau tarif voté Date d'application du tarif voté

REPRODUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Format A 4 en noir et blanc 0,18 € 0,18 € 18/11/2015

Format A 3 en noir et blanc 0,36 € 0,36 € 18/11/2015

Disquette 1,83 € 1,83 € 18/11/2015

CD Rom 2,75 € 2,75 € 18/11/2015

PISCINE

ENTREES PISCINE ENFANTS

Entrée - 3 ans Gratuit Gratuit 18/11/2015

Entrée - 6 ans 2,20 € 2,20 € 18/11/2015

Entrée 6-16 ans 2,80 € 2,80 € 18/11/2015

Carte 5 entrées 11,20 € 11,20 € 18/11/2015

Carte 10 entrées 20,40 € 20,40 € 18/11/2015

Abonnement mensuel 12,20 € 12,20 € 18/11/2015

Visiteur 1,60 € 1,60 € 18/11/2015

Centres aérés non communautaires (par enfant) 2,05 € 2,05 € 18/11/2015

ENTREES PISCINE ADULTES

Entrée unitaire 3,90 € 3,90 € 18/11/2015

Entrée unitaire tarif réduit (*) 3,10 € 3,10 € 18/11/2015

Carte 5 entrées 17,00 € 17,00 € 18/11/2015

Carte 10 entrées 31,50 € 31,50 € 18/11/2015

Abonnement mensuel 22,60 € 22,60 € 18/11/2015

ANIMATIONS PISCINE

Aquanight 10,00 € 10,00 € 18/11/2015

Aquabike (clientèle communautaire) 9,20 € 9,20 € 18/11/2015

Aquabike (clientèle non communautaire) 12,20 € 12,20 € 18/11/2015

Circuit bike (clientèle communautaire) 66,00 € 66,00 € 18/11/2015

Circuit bike (clientèle non communautaire) 76,50 € 76,50 € 18/11/2015

Location vélo aquatique 30' (clientèle

communautaire)

4,10 € 4,10 € 18/11/201524

Location vélo aquatique 30' (clientèle non

communautaire)

6,10 € 6,10 € 18/11/2015

Autre animation aquatique 6,80 € 6,80 € 18/11/2015

Carte 10 séances 56,50 € 56,50 € 18/11/2015

Carte 5 séances 31,00 € 31,00 € 18/11/2015

Abonnement mensuel 34,20 € 34,20 € 18/11/2015

Ecole de natation adultes/1 période 74,00 € 74,00 € 18/11/2015

Ecole de natation adultes/2 périodes 144,00 € 144,00 € 18/11/2015

Ecole de natation enfants/1 période 54,40 € 54,40 € 18/11/2015

Ecole de natation enfants/1 période tarif réduit

(**)

43,50 € 43,50 € 18/11/2015

Ecole de natation enfants/2périodes 106,00 € 106,00 € 18/11/2015

Ecole de natation enfants/2périodes tarif réduit

(**)

85,00 € 85,00 € 18/11/2015

Leçon individuelle 13,20 € 13,20 € 18/11/2015

Stages enfants 4 x 2h 28,80 € 28,80 € 18/11/2015

Stages enfants 3 x 2h 24,20 € 24,20 € 18/11/2015

Stages adultes aquagym ou aquaphobie 4 x 1h 28,80 € 28,80 € 18/11/2015

Stages adultes aquagym ou aquaphobie 3 x 1h 24,20 € 24,20 € 18/11/2015

Stage aquabike 4 x 30' 28,80 € 28,80 € 18/11/2015

Stage aquabike 3 x 30' 24,20 € 24,20 € 18/11/2015

Stage circuit bike 4 x 45' 28,80 € 28,80 € 18/11/2015

Stage circuit bike 3 x 45' 24,20 € 24,20 € 18/11/2015

DIVERS

Recréation carte perdue ou déteriorée 5,40 € 5,40 € 18/11/2015

FORMATIONS

BNSSA 385,00 € 385,00 € 18/11/2015

Surveillant de baignade 270,00 € 270,00 € 18/11/2015

Révision BNSSA (***) 165,00 € 270,00 € 01/01/2016

Révision Surveillant de baignade 165,00 € 165,00 € 18/11/2015

SCOLAIRES

séance écoles non communautaires 105,00 € 105,00 € 18/11/2015

cycle écoles non communautaires 1 155,00 € 1 155,00 € 18/11/2015

COMITES D'ENTREPRISE OU AMICALES DU PERSONNEL (sur présentation de la carte du comité d'entreprise)

carte de 10 entrées piscine 25,00 € 25,00 € 18/11/2015

carte mensuelle piscine 18,00 € 18,00 € 18/11/2015

carte de 10 entrées animations 45,00 € 45,00 € 18/11/2015

carte mensuelle animations 27,00 € 27,00 € 18/11/2015

* étudiant, chômeur, famille nombreuse ** famille nombreuse

*** la réforme de la révision du BNSSA nécessite de doubler les séances (10 au lieu de 5)25

ESPACE FORME

1 séance 7 € 7 € 18/11/2015

abonnement mensuel 35 € 35 € 18/11/2015

abonnement trimestriel 90 € 90 € 18/11/2015

abonnement semestriel 160 € 160 € 18/11/2015

abonnement annuel 240 € 240 € 18/11/2015

bilan forme personnalisé 7 € 7 € 18/11/2015

carte 10 séances Pilates ou Crosstraining ou SPK -

validité 2 mois

30 € 30 € 18/11/2015

Etudiants, lycéens, chômeurs

abonnement mensuel 28 € 28 € 18/11/2015

abonnement trimestriel 75 € 75 € 18/11/2015

abonnement semestriel 140 € 140 € 18/11/2015

abonnement annuel 205 € 205 € 18/11/2015

Comités d'entreprise (sur présentation de la carte du comité d'entreprise)

abonnement mensuel 28 € 28 € 18/11/2015

abonnement trimestriel 75 € 75 € 18/11/2015

abonnement semestriel 140 € 140 € 18/11/2015

abonnement annuel 205 € 205 € 18/11/2015

MEDIATHEQUES - BIBLIOTHEQUES

Adhésion ou renouvellement d'une adhésion donnant

droit d'accès

à l'ensemble du réseau des médiathèques pour un

adulte habitant la CCBPAM, pour un an

10,00 € 10,00 € 18/11/2015

Adhésion ou renouvellement d'une adhésion donnant

droit à l'accès

à l'ensemble du réseau des médiathèques pour un

mineur habitant la CCBPAM et pour un an

0,00 € 0,00 € 18/11/2015

Adhésion ou renouvellement d'une adhésion donnant

droit d'accès

à l'ensemble du réseau des médiathèques pour un

adulte habitant hors de la CCBPAM, pour un an

20,00 € 20,00 € 18/11/2015

Adhésion ou renouvellement d'une adhésion donnant

droit à l'accès

à l'ensemble du réseau des médiathèques pour un

mineur habitant hors de la CCBPAM et pour un an

5,00 € 5,00 € 18/11/2015

Adhésion ou renouvellement d'une adhésion donnant

droit à l'accès

à l'ensemble du réseau des médiathèques pour un

mineur habitant hors de la CCBPAM et pour un an et

scolarisé dans un établissement de la CCBPAM

0,00 € 0,00 € 18/11/2015

Adhésion ou renouvellement d'une adhésion donnant

droit d'accès

à l'ensemble du réseau des médiathèques pour un

bénéficiaire du RSA, chômeur, étudiant et personnes

justifiant du revenu minimum vieillesse, pour les

habitants de la CCBPAM, pour un an.

0,00 € 0,00 € 18/11/201526

Adhésion ou renouvellement d'une adhésion donnant

droit à l'accès

à l'ensemble du réseau des médiathèques pour un

étudiant habitant hors de la CCBPAM et pour un an et

scolarisé dans un établissement de la CCBPAM

0,00 € 0,00 € 18/11/2015

Adhésion ou renouvellement d'une adhésion donnant

droit d'accès

à l'ensemble du réseau des médiathèques pour un

bénéficiaire du RSA, chômeur, bénéficiaire de l'ASPA,

étudiant, pour les habitants hors de la CCBPAM, pour un

an.

5,00 € 5,00 € 18/11/2015

Adhésion ou renouvellement d'une adhésion donnant

droit d'accès à l'ensemble du réseau des médiathèques

pour une classe hors CCBPAM, pour un an.

20,00 € 01/12/2015

Adhésion ou renouvellement d'une adhésion donnant

droit d'accès à l'ensemble du réseau des médiathèques

pour une classe de la CCBPAM, pour un an.

0,00 € 01/12/2015

Tarification de la vente de documents retirés du fonds

du réseau des médiathèques (tarif par document,

quelque soit le support)

1,00 € 1,00 € 18/11/2015

Reproduction d'un format A4 0,10 € 0,10 € 18/11/2015

Reproduction d'un format A3 0,20 € 0,20 € 18/11/2015

Remplacement d'une carte de lecteur (hors première

inscription

où la carte est remise gratuitement)

5,00 € 5,00 € 18/11/2015

Amende pour document en retard,

appliquée par semaine entamée, par document

0,50 € 0,50 € 18/11/2015

Frais de traitement de dossier de retard refacturés au

lecteur pour une relance par courrier recommandé avec

AR

5,00 € 5,00 € 18/11/2015

Accès aux médiathèques du réseau pour les NAP

avec encadrement communal

gratuité gratuité 18/11/2015

Animation des NAP par personnel communautaire (par

animation)

20,00 € 20,00 € 18/11/2015

COORDINATION CULTURELLE

Legendes automnales / tarif hors com-com - Ticket bleu 6,00 € 6,00 € 18/11/2015

Legendes automnales / tarif com-com - Ticket vert 4,00 € 4,00 € 18/11/2015

Légendes automnales/ gratuité pour les enfants inscrits

au contes de l'après-midi

0,00 € 0,00 € 18/11/2015

Légendes automnales/ gratuité pour les allocataires du

RSA, chômeurs, étudiants et personnes bénéficiant de

l'allocation de solidarité aux personnes âgées

0,00 € 0,00 € 18/11/2015

Festival "L'autre programme" / tarif habitant hors

comcom/spectacle/personne

5,00 € 5,00 € 18/11/2015

Festival "L'autre programme" / tarif habitant

comcom/personne/spectacle

3,00 € 3,00 € 18/11/2015

Festival "L'autre programme" / Gratuité pour les

habitants de la CCBPAM bénéficiaires du RSA, chômeurs

ou étudiants ou bénéficiaires de l'allocation de solidarité

aux personnes âgées

0,00 € 0,00 € 18/11/2015

Atelier "Art contemporain", droits d'adhésion

trimestriels pour adultes comcom

20,00 € 22,00 € 18/11/2015

Atelier "Art contemporain", droits d'adhésion

trimestriels pour enfants habitant de la comcom

10,00 € 11,00 € 18/11/201527

Atelier "Arts contemporain", droits d'adhésion

trimestriels pour adultes habitant hors comcom

40,00 € 44,00 € 18/11/2015

Atelier "Art contemporain", droits d'adhésion

trimestriels pour enfants habitant hors comcom

20,00 € 22,00 € 18/11/2015

Atelier "théâtre contemporain" habitants majeurs de la

CCBPAM, adhésion trimestrielle

- 30,00 € 01/01/2016

Atelier "théâtre contemporain" habitants majeurs hors

comcom, adhésion trimestrielle

- 32,00 € 01/01/2016

Atelier "théâtre contemporain" personnes mineures,

adhésion trimestrielle

- 25,00 € 01/01/2016

Théâtre d'été / Habitants de la CCBPAM 7,00 € 7,00 € 18/11/2015

Théâtre d'été / Habitants hors de la CCBPAM 10,00 € 10,00 € 18/11/2015

Théâtre d'été / Gratuité pour les habitants de la

CCBPAM bénéficiaires du RSA, chômeurs, étudiants ou

bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes

âgées

0,00 € 0,00 € 18/11/2015

MUSEE GALLO ROMAIN DE DIEULOUARD

Tarif destiné aux adultes 2,50 € 2,50 € 18/11/2015

Tarif réduit destiné aux enfants de 12 ans à 18 ans 1,50 € 1,50 € 18/11/2015

Gratuité appliquée aux enfants de moins de 12 ans 0,00 € 0,00 € 18/11/2015

Tarif réduit pour les groupes de 17 personnes minimum 1,50 € 1,50 € 18/11/2015

Gratuité pour les groupes scolaires 0,00 € 0,00 € 18/11/2015

PEL

Activités sports à thèmes-PEL (par activité) 1,50 € 1,50 € 18/11/2015

Activités sports à thèmes-PEL (par semaine) 6,00 € 6,00 € 18/11/2015

DECHETTERIE

Artisans-Végétaux, cartons, bois, fenêtres, ferraille (par

m3)

10,00 € 10,00 € 18/11/2015

Artisans-Non recyclables, plâtre (par m3) 15,00 € 15,00 € 18/11/2015

Artisans-Gravats, terre (par m3) 25,00 € 25,00 € 18/11/2015

Remplacement d'une carte d'accès perdue (par carte

remplacée)

5,00 € 5,00 € 18/11/2015

Vente de composteurs 400 l (à l'unité) 20,00 € 20,00 € 18/11/2015

Vente de composteurs 1 000 l (à l'unité) 35,00 € 35,00 € 18/11/2015

TRANSPORTS

Pass'un voyage 1,00 € 1,00 € 18/11/2015

Pass' 10 voyage 7,00 € 7,00 € 18/11/2015

Pass' liberté 10,50 € 10,50 € 18/11/2015

Pass' Liberté réduit 7,50 € 7,50 € 18/11/2015

Pass' actif 26,00 € 26,00 € 18/11/2015

Pass' actif réduit 18,00 € 18,00 € 18/11/2015

Carte "Grand Bleu" 1,00 € 1,00 € 18/11/2015

CARTE SIMPLICITÉ 7,00 € 7,00 € 18/11/2015

1ère acquisition Gratuité Gratuité 18/11/2015

Carte scolaire Gratuité Gratuité 18/11/2015

Frais administratif pour duplicata en cas de perte ou vol

(urbain et scolaire) (par carte)

10,00 € 10,00 € 18/11/2015

Adopté à l'unanimité

*Subvention à l'association "Rando des Vals de Moselle et de l'Esch"28

Dans la continuité de la mission qui lui a été confiée par l’ex-Communauté de Communes des Vals de Moselle et de l’Esch, l’association « Rando des Vals de Moselle et de l’Esch », qui compte 85 adhérents, sollicite la CCBPAM, compétente dorénavant sur les sentiers de randonnée de l’ancienne collectivité, pour bénéficier de subventions nécessaires à l’animation et à l’entretien de 6 circuits de randonnée couvrant près de 70 km de chemins. L’association veille notamment à maintenir un balisage adapté sur l’ensemble des circuits.

A ce titre, elle demande les aides suivantes pour 2015 :

 Fonctionnement de l’association : 760,00 €

 Entretien du balisage : 460,00 €

Il convient également de noter que l’association n’a pas bénéficié de la subvention 2014 pour l’entretien du balisage, soit 460,00 €, suite à un dysfonctionnement.

Après avis favorable de la commission Finances du 3 novembre 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser une subvention de fonctionnement à l’association de « Rando des Vals de Moselle et de l’Esch » pour un montant de 1 680,00 € (dont 1 220,00 € au titre du fonctionnement de l’année 2015, 460,00 € pour l’entretien du balisage des sentiers de randonnée figurant sur l’ancien périmètre de la C.C. des Vals de Moselle et de l’Esch) et 460,00 € pour le même motif au titre de la régularisation de l’année 2014 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

*Demande de subvention exceptionnelle SSIAD

Le SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile) du Val de Lorraine est une structure médico-sociale privée à but non lucratif, assurant sur prescription médicale des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, auprès :

- De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ; - De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap - De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques

Ces services sont rendus à domicile pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées.

En, effet, le S.S.I.A.D. assure sur prescription médicale aux personnes âgées, malades ou dépendantes, les soins infirmiers et l'hygiène générale. Sa vocation principale est d'éviter l'hospitalisation des personnes âgées, faciliter le retour au domicile à la suite d'une hospitalisation, prévenir ou retarder un placement en institution.

Afin d’améliorer et de sécuriser la prise en charge des personnes, l’Agence Régionale de Santé a fortement recommandé à l’association de recruter des infirmières et un ergonome pour assurer un meilleur suivi notamment pour la préparation des piluliers. Les quatre recrutements nécessaires, à temps partiel, induisent l’achat de29

matériel spécifique. Le SSIAD sollicite auprès du Conseil Communautaire une aide financière exceptionnelle de 5000 € pour participer au financement de ces acquisitions.

Après avis favorable de la commission Action sociale du 22 octobre, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 € au SSIAD.

Monsieur VINCENT ne prend pas part au vote.

Adopté par 61 voix pour

*Subvention à l'association Radio Activités

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson soutient depuis de nombreuses années « Radio activités ».

Elle s’appuie à de multiples et diverses occasions, sur cette radio locale, véritable support de communication pour nos collectivités et associations de notre territoire.

Après avis favorable de la commission Culture du 15 octobre 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser une subvention de 16.000€ à l'association Radio activités.

Adopté à l'unanimité

*Autorisation de solliciter auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle, des subventions destinées aux financements des principales manifestations culturelles organisées par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson en 2016

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson assume diverses compétences, parmi lesquelles un réseau de médiathèques ainsi que le Conservatoire de musique Jean Wiener.

Outre leur activité respective, ces structures organisent des manifestations ponctuelles d’envergure destinées à promouvoir leur discipline et plus largement la Culture, sur le territoire de notre collectivité.

Afin d’en assurer le financement, de perpétuer leurs actions et de développer un rayonnement sur l’ensemble du département de la Meurthe-et-Moselle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire sollicite auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle :

- 4 500,00 € pour l’organisation du festival des musiques actuelles à Dieulouard - 2 500,00 € pour l’organisation de « la semaine des arts » à Dieulouard - 3 500,00 € au titre de la charte départementale de l’enseignement spécialisé, pour l’organisation du festival de musique « Pratiqu’am »30

- 2 500.00 € pour l’organisation de la 6ème édition du festival de théâtre « l’autre programme »

- 2 000,00 € pour l’organisation de la 10ème édition de la manifestation « les légendes automnales »

- 16 870,00 € au titre de la subvention de fonctionnement du Conservatoire de musique Jean Wiener.

Adopté à l'unanimité

*Rapport annuel du service balayage mécanisé – exercice 2014

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel du service balayage

mécanisé – exercice 2014.

*Subvention à l'association "Les Amis du Vieux Pays"

Dans le cadre de sa compétence Tourisme, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson a confié la gestion du musée Gallo-romain au château de Dieulouard à l’association les « amis du vieux pays ». Cette dernière assure la gestion, l’animation et la promotion du site depuis plus d’une trentaine d’années.

L’association sollicite la collectivité pour une subvention de fonctionnement de 2 000,00 €.

Après avis favorable de la commission Finances du 3 novembre 2015 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser une subvention de 2 000,00 € à l’association des Amis du Vieux Pays pour assurer la gestion, l’animation et la promotion du musée Gallo-romain de Dieulouard et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

* « Son et lumière » communautaire – Complément de subvention à la commune de Montauville dans le cadre du centenaire de « 14-18 »

Par délibération n° 482 du 1er octobre 2015, le Conseil communautaire a décidé le versement à chaque commune ayant réalisé un DVD dans le cadre de la commémoration du centenaire de la guerre de « 14-18 » (Atton, Loisy, Lesmenils, Mousson, Pagny sur Moselle, Sainte Geneviève et Montauville) d’une subvention correspondant à 40 % du montant TTC du coût de réalisation de ce support. En contrepartie de de ce soutien financier, la CCBPAM est autorisé à intégrer des extraits de ces films dans son projet de spectacles « sons et lumières ».

Il apparaît, au regard des éléments fournis depuis le dernier Conseil par la commune de Montauville que l’aide apportée pour la réalisation de son DVD aurait dû être calculée sur un montant de 7 200 € TTC, et non de 4 200 € TTC.

En conséquence, la subvention attribuée à ce titre à la commune de Montauville aurait dû être d’un montant de 2 880 €, et non de 1 680 €31

Après avis favorable de la commission Tourisme du 8 octobre 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le versement d’une subvention complémentaire de 1 200,00 € à la commune de Montauville pour disposer des droits d’utilisation de son DVD, autorise la CCBPAM à utiliser ce support audiovisuel pour réaliser la scénographie du « son et lumière » communautaire, approuve la convention modifiée en conséquence et autorise Monsieur le Président à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

*Approbation du règlement intérieur du personnel

En complément des dispositions statutaires, un projet de règlement intérieur du personnel a été élaboré par les services de la Communauté de Communes. Celui-ci est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il vise également à organiser les pratiques et les droits pour l’ensemble des agents originaires de plusieurs collectivités suite à la fusion du 1er janvier 2014.

Passer chaque jour plusieurs heures ensemble, suppose le respect d’un code de conduite. Afin d'en traduire une conception évolutive dans le sens de l’exercice d’une responsabilité plutôt que d’une présence imposée, ce règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales.

Véritable outil de communication interne, le présent règlement facilitera l’intégration de nouveaux agents. Il favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail, et vis-à-vis de ses collègues.

Il s’applique à tous les agents employés par la collectivité, qu’ils soient titulaires ou non, quelles que soient leur fonction et leur ancienneté. Il concerne l’ensemble des locaux (lieux de travail, parking…).

Les personnes extérieures à la collectivité, mais travaillant ou effectuant un stage dans ses locaux, doivent s’y conformer. Il est diffusé auprès de l’ensemble des agents pour qu’ils en prennent connaissance.

Le Comité Technique, composé de représentants du personnel et de la collectivité, a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 28 septembre dernier au projet de règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le projet de règlement intérieur du personnel, autorise M. le Président à le signer et précise que celui-ci entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Adopté à l'unanimité

*Ratios d'avancement de grade

Monsieur MARCHAL (Gilbert) quitte la séance.32

En application de l’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, le Conseil Communautaire doit fixer par délibération les ratios d’avancement de grade pour l’établissement des tableaux d’avancement du personnel communautaire.

Le ratio promus-promouvable est un pourcentage appliqué au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade à une date donnée par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique.

Ainsi, un ratio de 100 % permet l’avancement de l’ensemble des agents remplissant les conditions alors qu’un ratio de 50 % ne permettra l’avancement que de la moitié des agents concernés.

La volonté de la Communauté de Communes est de valoriser l’emploi et permettre l’évolution des carrières des agents que ce soit par l’ancienneté ou par la réussite de concours et d’examens professionnels notamment pour les personnels relevant de la catégorie C.

Les ratios permettent les avancements de grade des agents qui en remplissent les conditions, l’inscription sur le tableau d’avancement est une décision de l’Autorité Territoriale en fonction du mérite et de l’investissement de l’agent et après consultation du chef de service concerné. De même, c’est l’Autorité Territoriale qui est investie du pouvoir de nomination après l’ouverture des postes concernés décidée par délibération du Conseil Communautaire.

Après avis favorable à l’unanimité du Comité technique lors de sa réunion du 1er juin 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte la fixation des ratios de promotion suivante :

Catégorie A Tous les cadres

d’emplois

100 %

Catégorie B Tous les cadres

d’emplois

100 %

Catégorie C Tous les cadres

d’emplois

100 %

Adopté à l'unanimité

*Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle pour le remplacement de personnel

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a créé un service intérim auquel la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson peut faire appel pour pallier les absences de courte durée du personnel (maladie, maternité, congé parental, disponibilité, détachement…) ou lors d’un accroissement temporaire d’activité, moyennant une participation financière fixée chaque année par le Conseil d’Administration de cet établissement.33

La convention actuellement en vigueur depuis le 19 novembre 2012 arrive à échéance le 19 novembre 2015.

Pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de signer une nouvelle convention pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la convention de mise à disposition de personnel dans le cadre du service intérim avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et autorise M. le Président à signer ladite convention.

Adopté à l'unanimité

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Monsieur ROBERT demande dans quel délai le rapport d'activité 2014 de la CCBPAM sera porté à connaissance des élus communautaires.

Monsieur LEMOINE répond que ce document est en cours de rédaction et qu'il sera transmis aux élus avant la fin de l'année.

Monsieur ROBERT regrette que le schéma de coopération intercommunale n'ait pas été mis à l'ordre du jour du Conseil.

Monsieur LEMOINE répond qu'il n'est pas nécessaire que ce point soit inscrit à l'ordre du jour pour en débattre.

Il résume aux membres de l'Assemblée que le Préfet a proposé un schéma de coopération intercommunale dans lequel la CCBPAM ne bougerait pas.

Cela n'est toutefois pas le cas de la CC de Seille et Mauchère qui devra fusionner en 2017 et qui, au vu du schéma proposé par le Préfet, serait regroupée avec la CC du Grand Couronné.

Les élus de la CC de Seille et Mauchère sont partagés, quant au choix de l'intercommunalité à rejoindre (CC du Grand Couronné, CC du Bassin de Pompey ou CCBPAM).

Il fait part qu'un débat a eu lieu lundi soir dans la commune de Nomeny sur le sujet, en présence des deux autres intercommunalités.

Il propose que le sujet soit de nouveau débattu lors d'un prochain Bureau, dès lors que la CCBPAM aura connaissance de nouveaux éléments.

Il précise par ailleurs que la CC de Seille et Mauchère a pris récemment la compétence PLUi; ce qui risque de modifier la position des élus.

Monsieur REMY demande quelle est la position de la CC de Seille et Mauchère (CCSM).34

Monsieur LEMOINE répond qu'avant la réunion de lundi une petite majorité des élus seraient pour rejoindre la CCBPAM, une petite minorité pour la CC du Bassin de Pompey et une plus grosse minorité pour la CC du Grand Couronné.

Monsieur HANRION se demande ce qu'il adviendra de la CC du Grand Couronné si elle ne fusionne pas avec la CCSM.

Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM souhaiterait "digérer" sa création avant d'aller voir vers les autres intercommunalités mais il remarque que des territoires avoisinants recherchent certains services proposés sur le territoire de la CCBPAM.

Pour ce qu'il est de l'avenir de la CC du Grand Couronné, il estime que cette problématique doit être réglée par le Préfet.

Monsieur HANRION s'interroge sur la mise en service de nouveaux horaires pour la ligne de bus n°9 alors qu'il n'en a pas été informé préalablement.

Monsieur MAURER répond que les communes ont été consultées sur le sujet, avec un délai de trois semaines, pour lequel la commune de Rosières ne s'est pas prononcée. Il s'étonne que la commune n'ait pas reçu ces informations.

Monsieur HANRION souhaite savoir qui a demandé ces modifications.

Monsieur MAURER répond que plusieurs communes considéraient que les horaires de bus mis en place ne convenaient pas aux administrés et nécessitaient des modifications.

Au vu des remarques formulées, Monsieur MAURER propose à Monsieur HANRION de prendre contact avec le service correspondant de la CCBPAM, afin de trouver une solution.

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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h35.