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Compte-Rendu - CRDB 201016
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRDB 201016)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Environnement, Droits de l'homme,
COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE
DU 20 OCTOBRE 2016
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser au Service du Conseil et du
Contentieux, rez-de-chaussée gauche de la Mairie, aux heures de bureau.
Tél : 01 49 60 29 32 (2
ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil .............................. 45
Nombre de Conseillers en exercice ........................................... 45
Présents. 33
Absents représentés 10
Absents excusés 2
Absents non excusés 0
L'AN DEUX MIL SEIZE, LE VINGT OCTOBRE à VINGT HEURES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine
s'est réuni en assemblée sous la présidence de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui
lui a été adressée le 14 octobre 2016 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
PRESENTS
MM. BOUYSSOU, MARCHAND, BELABBAS, Mme PETER, MM. PRAT, RHOUMA, Mme GAMBIASIO, M. MAYET,
Mmes WOJCIECHOWSKI, VIVIEN, M. BEAUBILLARD, Mme SEBAIHI, M. MOKRANI adjoints au Maire,
M. RIEDACKER, Mmes POLIAN, LESENS, SPIRO, MM. CHIESA, HEFAD, Mmes OUDART, KIROUANE, PIERON, M.
SEBKHI (à partir du vœu 1), M. AIT AMARA, Mme SIZORN, M. ZAVALLONE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC,
ANDRIA, MM. VERLIERE, BOUILLAUD, AUBRY, Mmes BAILLON, BERNARD Sandrine, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme BERNARD Méhadée, adjointe au Maire, représentée par M. MOKRANI,
Mme RODRIGO, conseillère municipale, représentée par Mme SEBAIHI,
M. ALGUL, conseiller municipal, représenté par M. BEAUBILLARD,
Mme ZERNER, conseillère municipale, représentée par Mme KIROUANE,
Mme MACEDO, conseillère municipale, représentée par Mme OUDART,
M. MARTINEZ, conseiller municipal, représenté par M. RIEDACKER,
Mme PAURON, conseillère municipale, représentée par M. BELABBAS,
Mme MISSLIN, conseillère municipale, représentée par Mme PETER,
Mme POURRIOT, conseillère municipale, représentée par Mme BAILLON,
M. VALLAT SIRIYOTHA, conseiller municipal, représenté par M. Sandrine BERNARD.
ABSENTS EXCUSES
M. TAGZOUT, conseiller municipal,
M. SEBKHI, conseiller municipal (jusqu’au vote du compte-rendu des débats).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code
précité à l'élection d'un secrétaire.
Mme PETER ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.
(37 voix pour et 6 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC, ANDRIA) (3
M. BOUYSSOU ouvre la séance et fait part des mandats accordés.
M. BOUYSSOU.- « Je vais demander aux derniers élus encore dans les travées de bien
vouloir rejoindre leur place. Avant de faire l'état des présences, je tiens à saluer le public
nombreux ce soir dans la salle et je salue en particulier, et il m’excusera parce que je ne
l’avais pas vu à l’entrée, donc je ne suis pas allé le saluer, notre Député, mais notre Député
honoraire, Jean-Claude Lefort qui nous fait l’amitié de sa présence dans la salle. Oui, on peut
l’applaudir. (Applaudissements)
Il nous faut désigner un ou une secrétaire de séance. Y a-t-il des candidatures ?
Fanny Sizorn. »
Mme SIZORN.- « Je propose Séverine Peter comme secrétaire de séance. »
M. BOUYSSOU.- « Oh ! Ça, c'est une surprise. Donc, y a-t-il d’autres candidatures ? Non. Je
mets aux voix. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Donc,
Séverine Peter, tu es élue. Tu vas prendre beaucoup de notes. Mais je crois que ce soir, c'est
la première fois qu’on utilise tous nos tablettes ou c'est la deuxième fois ? Presque tous. Il y
a quelques récalcitrants sur la question de la numérisation du Conseil. Donc, j’espère que ces
récalcitrances vont se lever, afin de nous permettre d’aller au bout de la dématérialisation du
Conseil. »
M. BOUYSSOU procède à l’élection du secrétaire de séance : Séverine Peter, candidate du
groupe Front de Gauche Communistes, Parti de Gauche, ensemble et citoyens ayant réuni la
majorité des suffrages, est élue pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.
M. BOUYSSOU.- « J’ai quelques informations à vous donner. En ce qui concerne le point A,
projet de renouvellement urbain Gagarine-Truillot et l’approbation du protocole de
préfiguration, il y a une modification de la page 54 du protocole en raison d’une modification
du montant prévisionnel de la subvention Feder qui a été, semble-t-il, revue à la hausse. Donc,
la magie de la dématérialisation fait que cela s’est mis automatiquement à jour dans le petit
logiciel FAST-Élus, mais j’attire votre attention puisque c'est la seule chose qui a évolué
depuis le premier envoi dématérialisé des documents. Et sur le point 1 concernant le BP 2016
et la décision modificative n° 2, les conseillers doivent signer une feuille de présence, comme
d’habitude, pour l’envoi en préfecture des documents réglementaires et le parapheur circulera
comme d’habitude pendant la séance. Les conseillers mandataires ne doivent pas signer à la
place de leur mandant. Ce qui est recueilli, c'est votre présence physique.
Alors, nous avons inscrit ce soir à l’ordre du jour deux vœux avant d’aborder les questions à
proprement parler à l’ordre du jour. J’ai oublié de faire voter l’approbation du compte rendu.
Pourtant, c'est écrit en gros sur mon synopsis. Concernant l’approbation du compte rendu des
débats du 22 septembre 2016, est-ce qu’il y a des observations sur les documents qui vous ont
été transmis ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Merci. »
M. BOUYSSOU met aux voix.
LE CONSEIL,
/APPROUVE le compte-rendu des débats du Conseil municipal du 22 septembre 2016.
(37 voix pour et 6 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC,
ANDRIA) (4
VŒUX
Vœu relatif à l’application du droit pour une paix juste et durable au Proche-Orient
Vœu présenté par le groupe Convergence Citoyenne Ivryenne au nom de la majorité
municipale
M. BOUYSSOU.- « Nous avons deux vœux qui ont été inscrits à notre ordre du jour. Le
premier concerne l’application du droit pour une paix juste et durable au Proche-Orient. Le
vœu est présenté et proposé par le groupe Convergence Citoyenne Ivryenne au nom de la
majorité municipale. C'est Atef Rhouma qui rapporte sur ce point. Donc, Atef Rhouma, tu as la
parole. »
M. RHOUMA.- « Merci Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, chers
collègues.
Malgré les condamnations répétées de la communauté internationale et les nombreuses
résolutions de l’ONU, l'État d’Israël à travers ses gouvernements successifs s’engage
toujours plus en avant dans la violence de l’occupation et de la colonisation de la Palestine et
persiste à poursuivre des politiques et des pratiques maintes fois reconnues comme illégales.
Il en est ainsi des destructions de logements palestiniens et de la confiscation de leur terre
qui permettent l’expansion des colonies israéliennes, de la construction du mur de séparation
en Cisjordanie. Ce mur, tout comme la multiplication du nombre de check-points, renforce la
ségrégation raciale entre les deux populations et restreint encore davantage la circulation
des Palestiniens. De son côté, la population de Gaza suffoque depuis 2007, sous le coup d’un
blocus. Et elle subit de manière répétée des bombardements aériens massifs qui tuent
essentiellement des civils, en particulier des enfants comme ce fut le cas en 2008, 2009 et
en 2014. À cela s’ajoute la répression féroce de toutes les formes d’opposition, même
pacifiques avec notamment un recours massif et arbitraire à l’emprisonnement de civils
palestiniens pour des raisons purement politiques. Les discriminations institutionnelles de
l'État d’Israël y compris envers ses propres citoyens arabes palestiniens est le
développement d’un système de ségrégation raciale qui s’apparente de plus en plus à celui de
l’Apartheid sud-africain. Sans oublier l’interdiction faite aux réfugiés palestiniens de
rejoindre leur terre natale, droit pourtant stipulé dans la résolution 194 de l’ONU. Ces
pratiques et ces politiques constituent une injustice et une violence inouïe en direction des
Palestiniens dont les droits fondamentaux sont bafoués. La brutalité, les humiliations
quotidiennes de l’armée d’occupation, l’arbitraire colonial, les milliers de morts et les dizaines
de blessés, la spoliation des terres, le blocus, la destruction de maisons et de champs, les
déplacements forcés, la situation d’Apartheid, les discriminations et les crimes de guerre
font de la vie dans ces territoires un combat permanent contre la violence. Ces pratiques et
politiques constituent indéniablement des obstacles à la construction d’une paix juste et
durable au Proche-Orient. Pourtant, aucune mesure de sanction concrète et efficace n’a été
ou n’est appliquée par la communauté internationale afin d’y mettre un terme. (5
La communauté internationale semble se contenter avant tout d’émettre des condamnations
verbales sans être à même de faire respecter ses propres résolutions, sans appliquer des
sanctions politiques, diplomatiques, économiques, qui permettent de contraindre à se
conformer au droit et de mettre fin à son oppression du peuple palestinien.
C'est dans ce contexte que 170 organisations de la société civile palestinienne ont lancé
en 2005 un appel aux citoyens du Monde afin qu’ils se mobilisent. Un appel aux citoyens du
Monde pour exiger d’Israël le respect du droit, du droit international et des droits
fondamentaux des Palestiniens, droit à l’égalité absolue, à la dignité, à la liberté, droit
inaliénable à l’autodétermination, mais aussi le respect du droit des réfugiés palestiniens à
retrouver leur terre. Un appel aux citoyens du Monde pour exiger que le blocus de Gaza soit
levé, que le mur de la honte en Cisjordanie soit démantelé, que soit mis fin à l’occupation, à la
colonisation. En réponse à cet appel, les défenseurs des droits de la campagne BDS appellent
à des mesures de boycott, de désinvestissement et sanctions vis-à-vis d’Israël, mais aussi vis-
à-vis des entreprises et institutions qui se rendent complices de pratiques illégales en
participant de manière directe ou indirecte au maintien de l’occupation et au développement
des colonies. Ce mouvement non violent s’inspire de la lutte victorieuse contre les régimes
d’Apartheid en Afrique du Sud. Il connaît un succès international et est relayé dans de
nombreux pays. Il permet en effet aux citoyens indignés par la situation en Palestine d’agir
efficacement de là où ils se trouvent en refusant de soutenir l’injustice et en manifestant
pacifiquement leur soutien au peuple palestinien dans la lutte pour ses droits. L’impact et
l’ampleur internationale prise par la campagne BDS au cours de ces dernières années se
traduisent notamment par une baisse des investissements de pays étrangers. Face à cela, le
gouvernement israélien a mis en place une politique répressive visant à stigmatiser et
criminaliser les citoyens qui y sont engagés. Des pays comme la France, les USA et le Canada
ont ainsi pris des mesures pour que les tribunaux criminalisent le boycott et que les militants
de BDS soient poursuivis en justice. En France, les circulaires Alliot-Marie et Mercier
recommandent aux ministères publics de poursuivre devant les tribunaux celles et ceux qui
incitent au boycott. Ainsi, des militants sont poursuivis le plus souvent pour provocation à la
discrimination raciale alors qu’ils ne font que défendre le droit international, alors qu’ils ne
font que contester de manière non violente la politique d’un état tiers et alors qu’ils
n’appellent les consommateurs qu’à exercer leur liberté de conscience. Cette criminalisation
du mouvement de solidarité avec la Palestine et en particulier de la campagne BDS, ainsi que
l’amalgame assimilant toutes critiques de la politique d’Israël à de l’antisémitisme, est
inacceptable. Nous la refusons catégoriquement.
Le boycott ne vise en aucun cas la population juive et/ou les individus qui composent la société
israélienne en tant que telle, mais bien un système discriminatoire, colonial et la politique d’un
gouvernement qui viole quotidiennement le droit international. En aucun cas, ceux qui appellent
au boycott dans le cadre de cette campagne BDS ne peuvent être accusés et jugés pour
provocation publique à la discrimination, alors qu’ils combattent au contraire contre toutes
formes de discrimination pour le droit des peuples à l’autodétermination, pour l’application à
tous du droit international. L’appel au boycott d’un état et des produits qu’il exporte participe
du principe de liberté d’expression et est parfaitement légitime de la part de citoyens qui
critiquent la politique d’oppression d’Israël à l’encontre du peuple palestinien. Comme l’a
précisé le jugement du tribunal de Pontoise lors de la relaxe de militants inculpés, je cite :
« Cet appel au boycott est en réalité une critique passive de la politique d’un état, critique
relevant du libre jeu du débat politique qui se trouve au cœur même de la notion de société
démocratique. Ainsi, dès lors que le droit de s’exprimer librement sur des sujets politiques (6
est une liberté essentielle dans une société démocratique, cet appel au boycott entre dans le
cadre normal de cette liberté. » Faut-il rappeler que le boycott est un outil historique de
lutte des opprimés, du mouvement des droits civiques aux États-Unis jusqu’à l’Afrique du Sud
de Mandela, en passant par l’Inde de Gandhi. Nous ne pouvons accepter cette remise en cause
des libertés fondamentales des citoyens et de la liberté d’expression. Comment le boycott
des produits en provenance d’Israël pourrait être illégal alors qu’il était parfaitement légal
pour ceux provenant d’Afrique du Sud ? La critique d’Israël ne peut pas être assimilée à de
l’antisémitisme et nous refusons l’idée selon laquelle toute critique d’Israël équivaut à une
critique des Juifs, idée qui condamnerait tous les Juifs du monde pour la politique menée par
Israël. Non, les Juifs n’ont pas à répondre des actes d’un état colonial et la critique de l'État
d’Israël n'est pas une injure aux 14 millions de Juifs dans le monde. Le boycott de l’Afrique
du Sud ne visait pas le peuple sud-africain, mais bien le régime d’Apartheid. Nous dénonçons
vivement ces amalgames irresponsables qui ne visent qu’à empêcher toute critique d’Israël.
L’antisémitisme, je le rappelle, est un délit et l’action citoyenne contre le déni de droit
international commis par Israël est un droit imprescriptible. Que l’on soit d'accord ou non
avec les actions conduites par BDS ne justifie aucunement de remettre en cause les libertés
fondamentales citoyennes et la liberté d’expression. Pour ces raisons, nous demandons ainsi au
Gouvernement le retrait des circulaires Alliot-Marie et Mercier qui portent atteinte à la
liberté d’expression.
Mesdames, Messieurs, une paix durable dans le monde ne peut être construite que sur la base
de la justice. C'est la raison pour laquelle notre Municipalité est soucieuse de l’application du
droit international et du respect des droits de l’homme. C'est pourquoi elle est engagée à
apporter de façon aussi large que possible son soutien aux peuples qui à travers le monde
luttent pour défendre leurs droits et tentent de s’émanciper face à l’oppression, la
colonisation et l’impérialisme. Nous avons le souci d’adopter des pratiques éthiques
d’approvisionnement et d’investissement. Ainsi, par ce vœu, nous exprimons notre volonté
d’examiner toutes les possibilités qui nous sont offertes pour répondre à ces exigences
éthiques et en particulier afin que ne soient pas acquis et distribués par les services de la
ville des produits issus des colonies, produits reconnus comme illégaux par le droit
international et dont nous demanderons d’ailleurs à la France de faire stopper les
importations. Les marchandises produites dans les colonies israéliennes en Palestine sont
proposées sur le marché français comme provenant d’Israël alors que ce n'est pas le cas. Ceci
constitue une tromperie manifeste, induisant les consommateurs et les municipalités en
erreur et portant atteinte à leur liberté de choix. Être en mesure de faire le choix d’acheter
ou de se refuser à acheter une marchandise en fonction de son origine et en raison de
principes éthiques est un droit citoyen légitime et il est du devoir de l'État de garantir les
conditions de ce choix, de donner ainsi aux citoyennes et aux citoyens, mais aussi aux
collectivités locales, une possibilité supplémentaire de contribuer à la construction d’une paix
juste et durable au Proche-Orient. Il est également du devoir d’une collectivité de soutenir
les droits des citoyens et des consommateurs à exercer leur liberté de conscience.
Par ce vœu, nous exprimons également notre volonté d’examiner et de mettre en œuvre
toutes les possibilités ouvertes par le droit, afin de cesser de contractualiser avec des
entreprises qui participent à l’implantation ou au maintien des colonies israéliennes et à
l’exploitation illégale des ressources naturelles des territoires palestiniens occupés. De
nombreuses entreprises sont en effet implantées dans ces colonies ou ont des activités en
lien avec elles. Nous ne pouvons les soutenir. (7
Permettez-moi de vous rappeler à ce titre que le Conseil des droits de l’homme des Nations
unies a adopté en mars 2015 une résolution, votée par la France, enjoignant les entreprises à
cesser toute activité économique susceptible de contribuer au maintien ou à l’extension des
colonies ou à l’exploitation des ressources naturelles du territoire occupé. Mesdames,
Messieurs, Mesdames, Messieurs les élu(e)s, nous ne pouvons pas être complices de tant
d’injustice et de déni de droit. Nous ne pouvons pas nous laisser faire et être complices de
tant de crimes. Je vous soumets donc ce vœu qui vous permettra, je l’espère, de vous
positionner clairement en faveur du droit international. Je vous remercie. »
(Applaudissements)
M. BOUYSSOU.- « Merci Atef Rhouma. Qui souhaite intervenir ? Séverine Peter. »
Mme PETER.- « Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs.
À l’initiative du groupe Convergence Citoyenne Ivryenne, nous sommes appelés à débattre de
ce vœu qui concerne la situation dramatique du peuple palestinien et les infractions au droit
international commises par Israël depuis des décennies. Cette démarche de solidarité envers
les Palestiniens est tout à fait nécessaire et courageuse et je me permets d’adresser mes
plus sincères remerciements au groupe des élus CCI d’avoir inscrit ce vœu dans nos débats.
Il s’agit pour nous ce soir de faire preuve de clairvoyance et aussi, comme je l’indiquais, de
courage politique. À Ivry, nous ne manquons ni de l’une ni de l’autre. Comme le rappelle le vœu
qui nous est présenté, le peuple palestinien subit depuis trop longtemps les politiques de
colonisation, de violence, de crime, d’oppression continue de la part des autorités et des
forces armées israéliennes. Ces traitements inhumains indignes ont été maintes fois
condamnés sévèrement par les plus hautes autorités politiques et judiciaires mondiales. Des
organisations internationales de défense des droits de l’homme dénoncent régulièrement les
actes graves d’Israël envers la population palestinienne. En juillet 2015, Amnesty
International accusait Israël d’avoir commis des crimes de guerre en tuant au moins 135 civils
en représailles à la capture d’un de ses soldats, lors des attaques armées de l’été 2014 dans la
bande de Gaza. À ce titre, je tiens à évoquer le travail de l’association israélienne B'Tselem
qui depuis des décennies œuvre pour dénoncer les crimes commis par Israël et en particulier
envers les enfants qui sont emprisonnés illégalement. Oui, des voix s’élèvent en Israël pour
dire stop à la colonisation et oui à la paix. Des initiatives israélo-palestiniennes pour la paix se
développent. Des associations des deux bords travaillent ensemble, main dans la main, au
rapprochement des deux peuples dans le cadre de projets de commerce équitable pour
dénoncer les logiques de guerre. Nous constatons pourtant le refus inflexible d’Israël de se
conformer aux règles du droit international. Cette attitude rend à l’heure actuelle impossible
tout espoir de paix entre deux États appelés pourtant à coexister. Rappelons à cet égard les
positions inflexibles du parti Likoud et son leader Benyamin Netanyahou, en particulier à
l’issue des élections législatives qu’ils ont remportées en mars 2015, après avoir annoncé la
poursuite et le durcissement de la politique de colonisation dans les territoires occupés de
Cisjordanie et de Jérusalem Est, et ce alors que 400 000 colons israéliens vivent déjà en
Cisjordanie occupée et près de 200 000 autres israéliens vivent dans différents quartiers de
Jérusalem Est. Rappelons que lors de ces élections, les dirigeants des partis d’extrême Droite
et des formations religieuses ont été immédiatement appelés par Netanyahou à rejoindre
sans délai une nouvelle coalition gouvernementale. Ainsi, Naftali Bennett, chef du parti
fasciste Foyer juif, a été nommé ministre de l’Éducation et de la Diaspora. Celui-là même qui
déclarait il y a peu, je cite : « J’ai tué beaucoup d’Arabes dans ma vie et il n’y a aucun (8
problème avec ça. » L’accès à l’eau pour les Palestiniens continue d’être utilisé par Israël
comme une arme de guerre. C'est ce que souligne un rapport parlementaire de 2012 qui parle
d’Apartheid pour qualifier la gestion de l’eau par les autorités israéliennes. Les chiffres cités
par ce rapport sont implacables : 2,3 millions de Palestiniens n’ont droit qu’à 70 millions de
mètres cubes par an contre 222 millions de mètres cubes pour les colons israéliens qui sont
moins d’un demi-million en Cisjordanie. Autrement dit, l’eau des nappes phréatiques de la
Cisjordanie est littéralement volée au profit des colons, mais aussi des autres citoyens
israéliens dont la consommation quotidienne est réduite. Ajoutons enfin, concernant la
situation de l’eau, que la vallée du Jourdain, principale région fertile de Cisjordanie, a été
purement confisquée puisque 86 % des terres sont propriétés d’Israël. Depuis, cette situation
d’Apartheid n’a cessé de s’aggraver et justifie d’engager une démarche comme le boycott,
dont l’efficacité a fait ses preuves depuis le combat victorieux pour la justice et la liberté en
Afrique du Sud.
Cette politique de conflit et d’oppression menée par Israël et le gouvernement de
Netanyahou, c'est aussi le mur, le mur de la honte jusque dans Jérusalem qui divise la
Cisjordanie, interdit aux gens de circuler librement, d’aller travailler, qui empêche les enfants
d’aller à l’école. Les Palestiniens ont pour quotidien des check-points, des murs, des interdits,
une armée omniprésente. Le 1er juillet 2016, le quartet États-Unis, Union Européenne, ONU,
Russie, publiait un rapport dénonçant les intentions à long terme d’Israël en matière de
colonisation. Il donnait des chiffres alarmants sur le processus d’accélération de cette
colonisation comme le nombre de colons en Cisjordanie en augmentation de 80 000 entre 2009
et 2014. Dans ses recommandations finales, le document appelle à la fin de la colonisation et
des violences ou encore à celle du blocus de la bande de Gaza. En vain. Cette situation ne peut
plus durer. Le peuple palestinien est un peuple martyr qui a besoin d’actes de solidarité forts
et déterminés à travers le monde. Notons que la Suède, les Pays-Bas et l’Islande se sont
prononcés pour le droit au boycott. Que fait la France ?
Ivry s’est engagé depuis longtemps dans des actions en faveur du peuple palestinien, en
particulier à travers notre coopération avec les représentants et les habitants du village de
Jifna et du camp de Jalazone qui est une cible des colons voisins. Ce camp de Jalazone qui
existe depuis 1949 est établi sur seulement 25 hectares et abrite plus de 10 000 personnes.
Il ne dispose que de deux écoles pour 2 000 élèves selon les chiffres de l’ONU qui est
présent en Palestine. Dans le même temps, le mur avance pour isoler le camp de Jalazone et
des pressions terribles s’exercent sur la population avec des provocations en tous genres. Il
est bien évident que nos actions de coopération seront poursuivies et amplifiées. D’ailleurs,
nous accueillerons une délégation, au mois de décembre, dans le cadre de l’inauguration du
Centre d’art dramatique et la venue du Théâtre national palestinien qui sera également
présent. Notre conseil municipal, lors de sa séance du 28 mai 2009, a également désigné le
leader palestinien Marwan Barghouti citoyen d’honneur de notre Ville. Là encore, nous avons
choisi d’exprimer notre soutien en faveur d’une paix juste et durable en rendant hommage à
celui que l‘on surnomme le « Mandela palestinien », tous deux frères de lutte contre une
situation d’Apartheid. L’actualité nous donne aussi, bien que trop rarement, quelques raisons
d’espérer. Ainsi, l’UNESCO a approuvé le 13 octobre dernier un texte sur la Palestine
occupée, soumis par sept pays arabes et visant à la sauvegarde du patrimoine culturel de la
Palestine et du caractère distinctif de Jérusalem Est. Cette résolution affirme qu’Israël viole
la liberté de culte des musulmans en entravant et en empêchant leur accès à la mosquée al-
Aqsa, déplore l’assaut continu contre l’enceinte de la mosquée par des Israéliens d’extrême
Droite et les forces en uniforme et dénonce également les arrestations et les blessures des (9
fidèles musulmans dans la mosquée. Par cette décision, l’UNESCO réaffirme l’obligation
d’Israël de respecter l’intégrité, l‘authenticité et le patrimoine culturel de la mosquée al-Aqsa
comme un lieu saint de culte musulman et en tant que partie intégrante d’un site du patrimoine
culturel mondial. Cette décision de l’UNESCO reconnaît pleinement l’ancrage historique du
peuple palestinien dans la cité de Jérusalem et le droit des Palestiniens à y vivre et à y être
respectés dans leurs droits, décision bien entendu immédiatement dénoncée par le
gouvernement israélien qui refuse obstinément toute décision rendue au nom du droit
international.
Dans ces conditions, la campagne BDS, boycott désinvestissement sanctions, semble
constituer un recours légitime pour soutenir le processus de paix que nous appelons toutes et
tous de nos vœux. Choisir de boycotter un produit israélien issu d’un territoire illégalement
occupé selon le droit international est parfaitement légitime. Ainsi, quand vous mangez les
oranges de Jaffa, les dattes Jordan Valley ou que vous achetez des cosmétiques issus des
boues de la mer Morte, vous contribuez indirectement à la colonisation. Soutenir l’appel au
désinvestissement de toutes les entreprises françaises et européennes dans les territoires
illégalement occupés est parfaitement légitime. Appeler à des sanctions contre un état
israélien qui persiste dans sa politique d’Apartheid contre un peuple palestinien à genoux est
juste. Mesdames et Messieurs, chers collègues, vous l’aurez compris, c'est avec la plus grande
détermination que le groupe Communiste apporte son soutien au vœu proposé par nos
partenaires de Convergence Citoyenne Ivryenne et que nous soutenons la campagne BDS qui
rassemble des centaines d’associations. Nous sommes particulièrement fiers que la ville d’Ivry
continue de s’engager activement en faveur des droits des Palestiniens et pour une paix juste
et durable au Proche-Orient.
Permettez-moi de terminer mon intervention par cet extrait d‘un poème de Mahmoud Darwich
qui s’intitule « Nous souffrons d’un mal incurable, l’espoir » : « Mais nous souffrons d'un mal
incurable qui s'appelle l'espoir. Espoir de libération et d'indépendance. Espoir d'une vie
normale où nous ne serons ni héros ni victimes. Espoir de voir nos enfants aller sans danger à
l'école. Espoir pour une femme enceinte de donner naissance à un bébé vivant dans un hôpital
et pas à un enfant mort devant un poste de contrôle militaire. Espoir que nos poètes verront
la beauté de la couleur rouge dans les roses plutôt que dans le sang. Espoir que cette terre
retrouvera son nom original : terre d'amour et de paix. Merci de porter avec nous le fardeau
de cet espoir. » Je vous remercie. » (Applaudissements)
M. BOUYSSOU.- « On devrait instaurer cette règle, c'est de terminer chaque intervention
des groupes par quelques strophes poétiques. Ce serait bien. Tiens, on va se lancer ce défi
pour 2017. Arthur Riedacker. »
M. RIEDACKER.- « Merci. Monsieur le Maire, chers collègues du CCI, chère Séverine Peter,
chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir à tous.
Le vœu qui nous est présenté ce soir concerne un problème international qui devrait être
réglé depuis longtemps, si les résolutions du Conseil de sécurité de 1967 et de 1973, de
l’Organisation des Nations Unies dont la France est pourtant membre permanent, si ces
résolutions étaient respectées. Elles exigeaient que l'État d’Israël se retire entièrement des
territoires qu’il occupe. À cet effet, il peut être utile de consulter la carte pour se rendre
compte de la superficie occupée et de la portion congrue qui avait été laissée aux Palestiniens
en 1947. Bon nombre d’entre eux n’ont jamais pu regagner leur maison et leur terre
après 1947. (10
C'était déjà des réfugiés. Plusieurs milliers d’entre eux vivent depuis plus de 60 ans toujours
dans des camps en Syrie qu’ils ont dû fuir à nouveau récemment, au Liban et en Jordanie. En
d’autres temps, nous nous sommes largement engagés en France pour mettre fin à l’Apartheid
que la communauté internationale réprouvait alors, comme on réprouve aujourd'hui
l’occupation du territoire palestinien. Nous menions alors largement la campagne contre
l’importation des oranges Outspan avec, il est vrai, des affiches particulièrement poignantes.
Et finalement, l’Apartheid a été vaincu parce que c'était intenable et indéfendable.
Nelson Mandela est venu à Paris. Il y a été chaleureusement accueilli et Ivry peut
s’enorgueillir d’avoir un pont qui porte son nom. Nous n’avions pas à l’époque de circulaire du
type Alliot-Marie pour interdire la propagande contre l’Apartheid. Et le vœu de ce soir
demande aussi l’abrogation de cette circulaire, ce que le gouvernement actuel aurait déjà dû
faire depuis longtemps.
Le boycott est une action hautement symbolique. Il peut pourtant être contourné de diverses
manières et nous pensons qu’il faut mettre tout en œuvre pour parvenir à ce que les
résolutions des Nations Unies et de l’Europe, notamment sur l’étiquetage des produits des
colonies, soient enfin strictement appliquées. Mais le boycott ne concerne qu’une petite partie
de ce qui est exporté, seulement les produits fabriqués par les colons israéliens en territoires
occupés palestiniens. Que cela représente-t-il pour Israël face à l’aide militaire accordée en
septembre dernier par les États-Unis ? 38 milliards de dollars sur dix ans, 3,8 milliards de
dollars par an. C'était, titrait France 24 « Le soutien le plus important de l’histoire
américaine à l’armée d’Israël ». C'était assorti de concessions importantes, mais on n’a jamais
dit lesquelles. Le journal Le Monde titrait « Les États-Unis, l’alliance renforcée. » Mais pour
quoi faire ? Cette aide des États-Unis à Israël est bien plus importante que son aide publique
aux divers pays en développement. Les États-Unis auraient donc plus pu faire pression, enfin
pression. La sécurité, cela se construit. Israël a déjà suffisamment de garanties, mais finit
par désespérer beaucoup de monde. Au Moyen-Orient, on continue à jouer un jeu dangereux.
Un de mes camarades libanais posait récemment la question suivante : Moyen-Orient en 2015,
la paix imposée ou la poursuite de la descente aux enfers ? Malheureusement, nous sommes
plutôt dans la poursuite de la descente aux enfers. Je vous invite donc tous, chers collègues,
à voter cette résolution et à soutenir, comme mes collègues, la campagne de boycott. Je vous
remercie. » (Applaudissements)
M. BOUYSSOU.- « Mehdy Belabbas. »
M. BELABBAS.- « Merci Monsieur le Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs du
public.
Je pense que nous avons déjà tout entendu, tout dit, en ce qui concerne le conflit israélo-
palestinien au sein de notre assemblée et c'est plutôt une bonne chose. L’heure aujourd’hui
est moins aux paroles, certes, qu’aux actions concrètes. C'est ce que nous allons tenter de
faire au sein du conseil municipal d’Ivry. Je débuterai pourtant mon propos par une citation
qui, je pense, fera l’unanimité parmi nous. Mandela nous disait : « Tout discours sur la paix
restera creux tant qu'Israël continuera à occuper un territoire arabe ». La situation régnant
dans les territoires palestiniens occupés relève hélas de cette interpellation. Pour l'année
2015 - 2016, s'agissant d'Israël et des territoires palestiniens occupés, l'ONG
Amnesty International résume la situation de la manière suivante. En Cisjordanie, y compris à
Jérusalem Est, les forces israéliennes ont tué illégalement des civils palestiniens, dont des
enfants, et ont arrêté plusieurs milliers de Palestiniens qui exprimaient, lors de (11
manifestations ou sous une autre forme, leur opposition au maintien de l’occupation militaire
israélienne. Plusieurs centaines de personnes ont été placées en détention administrative. Des
actes de torture et d’autres mauvais traitements étaient régulièrement infligés aux détenus,
en toute impunité. Les autorités ont continué de promouvoir les colonies illégales en
Cisjordanie et ont imposé des restrictions sévères à la liberté de circulation des Palestiniens,
qui ont été renforcées à la suite d'une escalade de la violence à partir d’octobre. Cette
escalade a été marquée par des attaques de Palestiniens contre des civils israéliens et par
des exécutions extrajudiciaires manifestes imputables aux forces israéliennes. En
Cisjordanie, des colons israéliens ont attaqué des Palestiniens et détruit leurs biens
pratiquement en toute impunité. Israël a maintenu le blocus militaire de la bande de Gaza,
punissant de façon collective ses habitants. Les autorités ont continué de procéder à des
expulsions forcées et à des démolitions d’habitations palestiniennes en Cisjordanie et en
Israël, tout particulièrement dans les villages bédouins du Néguev-Naqab. Elles ont aussi
placé en détention et expulsé des milliers de demandeurs d’asile africains et emprisonné des
objecteurs de conscience israéliens. Il s'agit, Mesdames et Messieurs, d'un constat froid,
issu de l’expérience du terrain d’une ONG. Rien de plus, rien de moins.
De fait, notre Ville, ville solidaire, ville messagère de la paix, s’est toujours honorée de ses
actions en faveur de la cause anticolonialiste et de la cause palestinienne. D'ailleurs, encore
récemment, notre Ville s’est illustrée en la matière en élevant au rang de citoyen d’honneur
notre ami Naâma Asfari, militant de la cause sahraouie. Dans cette perspective, nous
soutenons bien évidemment toute démarche internationale qui se propose par des moyens
pacifiques, et j’insiste sur ce point, de faire pression sur le gouvernement israélien, afin que
ce dernier mette ses actions, en ce qui concerne les territoires occupés depuis 1967, en
conformité avec le droit international. Ces moyens peuvent notamment et bien sûr être
économiques. À ce titre, la commande publique est susceptible de constituer un levier
efficace en appelant au respect de règles éthiques par les entreprises candidates. Ainsi, nous
ne devons pas nous interdire de songer aux dispositions légales de boycott des produits
provenant d’entreprises travaillant dans des territoires occupés illégalement. D’autant que
pour la situation spécifique des territoires occupés palestiniens, des outils juridiques
pertinents et potentiellement efficaces existent, comme nous l’a rappelé Atef Rhouma tout à
l'heure.
Ainsi, le 24 mars 2016, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté quatre résolutions
relatives à l’occupation par Israël des territoires palestiniens, à la colonisation israélienne, au
droit des Palestiniens à l’autodétermination et au respect du droit international dans ces
territoires. L’une d’elles exige qu’Israël, puissance occupante, cesse immédiatement toute
activité de colonisation dans tous les territoires palestiniens occupés, y compris à
Jérusalem Est et dans le Golan syrien occupé. Elle presse les États de veiller à ne rien faire
qui revienne à reconnaître ou soutenir l’expansion des colonies. Elle demande ainsi au Haut-
Commissaire pour les droits de l’homme de l’ONU de produire une base de données de toutes
les entreprises opérant dans les colonies. Cette liste serait mise à jour chaque année. Certes
ces décisions n’ont pas de force contraignante, mais elles sont largement incitatives, dans le
respect du droit international. De plus, cette résolution peut être associée à la communication
interprétative 2015/C 375/05 du 11 novembre 2015 de la Commission européenne qui oblige à
l’étiquetage des produits originaires des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens
occupés depuis 1967. Même s’il n’impose pas de dispositif de transposition en droit national,
ce type de communication vient expliciter une position, un texte, une jurisprudence
communautaire. (12
Mes chers collègues, depuis 50 ans, l’État d’Israël viole les résolutions de l’ONU en
maintenant sa présence sur des territoires occupés par la force et continue d’encourager
l’implantation de colonies illégales en Cisjordanie. Cette situation n’a que trop duré et les élus
que nous sommes ont bien évidemment un rôle à jouer. En effet, l’établissement d’une paix
durable au Moyen-Orient ne peut se faire sans que cette paix soit juste. Nous ne pouvons pas
nous contenter d’une paix relative qui maintiendrait les Palestiniens sous la domination
militaire israélienne. Le vœu porté par notre majorité va dans ce sens et je remercie mes
collègues de l’association CCI, qui nous ont proposé ce vœu. Il s’inscrit dans une réflexion plus
large sur l’achat éthique, que j’ai menée en tant qu’élu en charge des finances avec le service
des marchés de la commune, depuis plusieurs mois. Il s’agit pour nous d’introduire la notion
d’éthique dans nos critères d’achat afin de faire de notre commune un acteur économique
responsable. Cette démarche répond à une aspiration forte de la part de nos concitoyens et
de nos concitoyennes qui souhaitent également plus de transparence dans la gestion des
deniers publics. Par conséquent, les élus écologistes d’Ivry s’associent pleinement, dans leur
majorité, à ce vœu, car cette cause est l’affaire de toutes et tous. Je vous remercie. »
(Applaudissements)
M. BOUYSSOU.- « Merci Mehdy Belabbas. Sandrine Bernard. »
Mme BERNARD Sandrine.- « Mesdames, Messieurs, Monsieur le Maire, chers collègues.
Pour faire triompher la paix, il nous semble qu’il faille suivre trois principes : que soit reconnu
le droit d’Israël à exister dans des frontières sûres, qu’Israël reconnaisse ce même droit à
ses pays voisins et que ce soit reconnu le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.
Pour ce faire, Israël doit retourner à ses frontières de 1967 et l'État palestinien doit
recouvrer pour sa part les territoires occupés par l’Égypte et la Jordanie de 1948 à 1967,
puis par Israël depuis la guerre des Six Jours. Seule une solution politique peut faire échec
au terrorisme et rouvrir les portes de la paix. Seule une solution politique peut faire échec à
l’occupation qui humilie et écrase les populations palestiniennes, plus que jamais désireuse de
se doter d’un état indépendant reconnu dans des frontières sûres. Rien ne sert donc de
donner ce type de coup de menton. Les propos aussi creux que véhéments, de même que les
châtiments collectifs n’ont aucun intérêt réel. Ils ne sauveront pas la vie d’un seul citoyen du
Moyen-Orient. Ils ne feront qu’accroître la frustration et la haine de ceux qui sont contraints
de vivre sous occupation israélienne. Il est sidérant de voir à quel point le gouvernement
israélien refuse de tirer des enseignements et d’admettre ce qui aurait dû être clair depuis
longtemps. Le terrorisme continuera tant qu’il n’y aura pas d’espoir à l’horizon pour le peuple
palestinien. Nulle opération militaire ne l’éradiquera. Nulle déclaration fracassante n’y mettra
fin. La seule façon de s’y confronter est de libérer le peuple palestinien de l’occupation.
Jusque-là, les Palestiniens continueront à s’opposer à celle-ci par la force, comme la plupart
des peuples au cours de l’Histoire. Nous estimons que la survie de l'État d’Israël et sa
sécurité ne sauraient être garanties que par la fin de l’occupation des territoires palestiniens
et par la création, à ses côtés, d’un état palestinien souverain et viable. Nous ne pouvons que
constater l’isolement sans précédent du gouvernement d’Israël dans l’arène internationale,
isolement dû principalement à la poursuite de sa politique d’implantation dans les territoires
palestiniens. Comment ne pas déplorer également les blocages et divisions au sein de la
société palestinienne ? Nous appelons donc les parties à rapidement entamer des négociations
sur les bases internationalement reconnues. Nous appelons la communauté internationale,
notamment les États-Unis et l’Union Européenne à mettre en place les conditions de la
conclusion rapide d’un accord de paix dont les paramètres sont largement connus depuis (13
longtemps. Nous souhaitons encourager toute initiative en ce sens. Nous appelons nos
concitoyens à appuyer ces efforts en vue d’une solution basée sur le principe de deux peuples,
deux États, vivant en paix et en sécurité.
Si nous sommes d'accord avec une partie des considérants et des propositions de ce vœu,
nous ne croyons pas aux solutions qui sont proposées et nous ne pensons pas, une fois de plus,
qu’il s’agisse là des compétences de la municipalité. Conformément à notre position constante
dans ce conseil, nous ne prendrons pas part au vote. »
M. BOUYSSOU.- « Merci. Est-ce qu’il y a d’autres… ? M. Bouillaud. »
M. BOUILLAUD.- « Merci Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, chers collègues.
Il est vrai que ce soir vous présentez de manière assez binaire un conflit très, très complexe
qui perdure, ma foi, depuis 70 ans. Je dirais juste que personne ne peut être exempt de tout
reproche et aujourd'hui il est très compliqué de résoudre ce conflit. Il n'est pas plus possible
de chercher des responsabilités quand le conflit est si prégnant, au risque de raviver la haine.
À titre d’exemple, encore cette semaine, je considère comme une provocation que l’équipe de
football de Hil’al Al-Quds qui affiche à la fin d’un match une banderole rendant hommage à un
terroriste palestinien Moussabah Abou Sabiah’ est une provocation. Je prends cet exemple,
car c'est le dernier en date, mais je ne crois pas que ce soit le meilleur moyen de ramener la
paix dans cette région. Votre vœu ne me semble pas non plus approprié, surtout la
présentation qui en est faite. Ivry-sur-Seine aurait vraiment été digne messagère de la paix
si elle avait su prendre plus de hauteur sur ce problème et si vous ne passiez pas votre temps
à chercher des responsables.
Je vois que vous vous attachez à la traçabilité des produits provenant de cette région. Il est
énoncé notamment le manque d’information de la provenance des produits qui empêcherait la
mise en place d’un boycott. Je crois que l’appel à un boycott n'est ni efficace ni le bienvenu
pour faire revenir la paix dans une région. Je n’oublie pas non plus, par exemple, que de
nombreux Palestiniens vivent et travaillent dans des sociétés israéliennes. En 2014,
SodaStream a dû fermer sa principale usine en Cisjordanie suite à l’appel à un boycott.
Pourtant, cette usine de Mishor Adoumim était un modèle d’intégration employant
1 300 personnes (500 Palestiniens, 450 Arabes israéliens et 350 Juifs israéliens) jouissant
des mêmes salaires et des mêmes conditions sociales. Les employés palestiniens y percevaient
des salaires quatre à cinq fois supérieurs par rapport au salaire moyen dans les territoires
contrôlés par l’autorité palestinienne. Et le PDG était même prêt à payer ses impôts sur les
sociétés dans le futur état palestinien. Je cite aussi que nous soutenons Valérie Pécresse et la
Région qui a récemment adopté un amendement excluant tout financement aux organismes
appelant au boycott d’Israël. Nous ne tolérons pas de boycotter Israël d’une quelconque
manière ni les produits ni les artistes ni les universités. Je rappellerai enfin que la Cour de
cassation, la plus haute juridiction pénale, le 20 octobre 2015 dernier, a condamné le simple
appel à boycotter des produits israéliens et l’appel public à ce boycott est totalement illégal
sur notre territoire.
Nous voterons contre ce vœu, mais nous souhaitons ardemment la paix dans cette région qui a
fait trop de morts. Nous pensons que ce n'est pas la bonne méthode, par contre. Merci à
vous. » (14
M. BOUYSSOU.- « Merci. Alors, écoutez, je crois que je n’ai plus d’inscrits pour le vote de
ce vœu. Simplement deux ou trois remarques.
D’abord, je remercie les groupes de la majorité municipale pour la qualité et la profondeur de
leurs interventions qui m’épargnent d’avoir à ajouter quoi que ce soit aux arguments qui ont
été développés par les uns et par les autres.
La deuxième remarque que je ferai, c'est que notre Ville s’inscrit avec le vote de vœu dans la
droite ligne de ce qu’on a toujours fait. Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé. Marwan Barghouti
a été fait citoyen d’honneur de cette ville sous la mandature précédente. Ça fait déjà
quelques années. Mehdy Belabbas a rappelé la citoyenneté d’honneur de Naâma Asfari. Parce
que quand même il y a trois peuples sur la Terre qui sont aujourd'hui en situation de
domination et d’occupation. C'est le peuple palestinien. Enfin, il y en a sûrement plus que trois,
mais les trois premiers qui me viennent en tête, ce sont ceux-là. Il y a le peuple sahraoui qui
est occupé par le Maroc, ce qui n’empêchera pas grand monde – d’ailleurs, je le dis au passage
– d’aller se pavaner à la COP 22. Moi, j‘y ai été invité, mais je n’irai pas. Je le dis comme ça. Je
refuse de mettre les pieds au Maroc, sauf pour aller manifester pour les droits du peuple
sahraoui, mais pour d’autres raisons, je n’irai pas. Je trouve d’ailleurs que c'est scandaleux
que la COP 22 ait lieu là-bas. Et le troisième peuple, bien évidemment, ça va faire plaisir à
quelques-uns que je le dise comme ça ici, le peuple tibétain qui depuis plusieurs décennies est
aussi en situation d’occupation. Donc, on est dans notre tradition en votant ce vœu et on
respecte le droit international.
Une remarque sur les interventions de l’opposition que je remercie en toute sincérité de ne
pas nous avoir fait le traditionnel amalgame qu’on entend ici ou là sur « vous votez un vœu
contre le gouvernement d’Israël, donc vous êtes antisémite ». Je n’ai pas entendu ça dans vos
interventions et je vous en remercie. Parce que cet amalgame-là est répandu ici ou là et il est
intolérable. Ce qu’on fait ce soir, c'est un acte responsable. Vous parliez M. Bouillaud de
prendre de la hauteur en tant que ville messagère de la paix, c'est exactement ce qu’on fait.
De la hauteur, on en a pris et j’ai en tête, je crois que c'était dans les années 2004 – 2005 où
mon prédécesseur, Pierre Gosnat, avait conduit en Israël et en Palestine une délégation
ivryenne pour aller rencontrer là-bas l’ensemble des forces de paix, y compris du côté
israélien, car ça a été rappelé par plusieurs intervenants ce soir. Il y a des forces aussi en
Israël qui se battent contre l’occupation des territoires occupés, qui se battent politiquement
pour un changement de gouvernement et une réorientation et qui se battent pour la question
du droit du peuple palestinien à disposer de son état. Donc, le fait de voter ce soir un vœu sur
le boycott n'est absolument pas un acte guerrier. C'est un acte responsable. Et d’ailleurs, je
rappelle que ces problèmes de légalité, nous y avons été confrontés dans cette même
assemblée communale plusieurs fois. Je pense notamment à toutes les mesures qu’on a prises
à l’époque de l’Apartheid, des vœux sur le boycott des produits venant d’Afrique du Sud. Je
crois même que la dénomination de l’ancien pont de Conflans, les vieux Ivryens se souviennent
de cette dénomination, en pont Nelson Mandela, au moment où on l’a prise, où Mandela était un
prisonnier politique en Afrique du Sud, je crois me souvenir, mais je vérifierai dans les
archives que cette décision avait été déférée par le Préfet du Val-de-Marne à l’époque parce
que Mandela était considéré comme un terroriste. Je note qu’on est passé dans un trou de
l’attention du Préfet quand on a fait Marwan Barghouti citoyen d’honneur. Parce que
contrairement à ce qui s’est passé à Stains, je crois, je parle sous le contrôle de mes
collègues, notre délibération n’a jamais été déférée. Elle a été validée. Je pense que le
contrôle de légalité n’a pas dû la voir passer. Ils étaient débordés ce jour-là, mais en tout cas, (15
on n’a pas eu les mêmes problèmes. Et j’en reviens à Mandela parce que quand quelques
décennies plus tard, ce grand homme est mort, le monde entier, même les représentants des
forces politiques qui n’avaient pas été tellement mobilisés au moment de l’Apartheid, tout le
monde a été à ses obsèques et tout le monde a reconnu sa valeur internationale. Donc, comme
je suis plein d’espoir, je pense que dans les années qui viennent, Marwan Barghouti sortira de
prison, que le peuple palestinien obtiendra le droit à l’autodétermination et qu’en votant ce
soir ce vœu, nous sommes dans l’anticipation et nous sommes en avance sur ce qui se passera
dans les années à venir et on en reparlera dans quelques années dans ces conditions-là.
Vraiment, je l’espère. Et ça a été évoqué par Mehdy Belabbas, nous serons amenés à revenir
sur cette question. Si ce vœu est voté majoritairement, il devra faire l’objet d’une déclinaison
opérationnelle en termes de délibération et de mise en application du principe qui est contenu
dans ce vœu ce soir. Et là je crois qu’on m’a informé que je risquais comme Maire cinq ans de
prison et 75 000 € d’amende. Mais on va regarder ça avec nos avocats et on va mettre… Non,
parce que vous me faites prendre des décisions, les uns et les autres, et puis après c'est moi
qui vais aller… Non, je plaisante naturellement. Je n’irai pas en prison, puis je vois qu’il y a du
monde dans la salle. On viendra me soutenir. Écoutez, trêve de plaisanterie. Je vous propose
de passer aux voix. Qui est pour ? Ah, pardon Atef Rhouma ! Vas-y. »
M. RHOUMA.- « Je suis assez content qu’on ait eu une certaine sérénité dans ces débats,
contrairement à certains moments où ça a été un peu plus houleux. Je regrette
malheureusement la position des groupes de l’opposition parce qu’on est purement dans un vœu
qui appelle à la paix, qui appelle les deux États et les dirigeants à trouver un terrain d’entente
afin que les deux populations puissent vivre dans une sérénité. Donc, voilà ce que j’avais à
ajouter. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Monsieur le rapporteur du vœu. Donc, qui est pour l’adoption de ce
vœu ? Merci. Qui est contre ? Merci. Qui s'abstient ? Ne prend pas part au vote ? Merci.
Donc, le vœu est adopté. Je vous remercie. (Applaudissements).
Merci. Je propose que vous restiez pour applaudir toutes les autres délibérations. (Rires) Ça
mettra un peu d’ambiance. Ça réveille l’institution. »
M. BOUYSSOU met aux voix.
LE CONSEIL,
/APPROUVE le vœu proposé par le groupe Convergence Citoyenne Ivryenne au nom de la majorité
municipale concernant l’application du droit pour une paix juste et durable au Proche-Orient.
(33 voix pour, 6 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC,
ANDRIA et 5 ne prennent pas part au vote : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, BAILLON, M.
VALLAT SIRIYOTHA, Mme PIERON) (16
Vœu contre le projet de reconstruction de l’usine d’incinération du Syctom à Ivry-
sur-Seine
Vœu présenté par le groupe Europe Écologie Les Verts
M. BOUYSSOU.- « Nous avons un deuxième vœu présenté par Europe Écologie Les Verts et
je passe la parole à Romain Zavallone. »
M. ZAVALLONE.- « Merci Monsieur le Maire. Mesdames et Messieurs, chers collègues.
Si nous vous soumettons ce vœu ce soir, ce n'est pas pour marquer une position historique des
écologistes contre le projet de reconstruction de l’usine d’incinération des déchets du
Syctom. Ce n'est pas non plus pour reprendre une énième fois le débat technique avec les
arguments d’experts et les contre arguments portés par les acteurs associatifs. Ce vœu, nous
l’espérons, est enfin une invitation à rouvrir une réflexion collective sur notre modèle de
production, de collecte et d’élimination de nos ordures ménagères, et cela, sans a priori ni
dogmatisme et sans pression des grands groupes ou lobbying politique des industriels du
déchet.
Oui, nous produisons des déchets en quantité, de moins en moins, mais toujours beaucoup trop.
Oui, Paris, l’Ile-de-France et Ivry sont très mauvais en recyclage. Oui, il y a encore de
l’enfouissement sur notre territoire et cela est inacceptable. Pourtant, nous sommes entrés
dans une nouvelle ère. Les progrès technologiques rendent la valorisation des matériaux et le
compostage à grande échelle possibles, soutenables et créateurs de richesses et d’emplois.
Partout dans le monde, des villes comme Lorient ou Roubaix, des métropoles comme
San Francisco ou Milan ont fait le choix de la rupture avec l’incinération à tout va et tendent
à présent vers le zéro déchet, zéro gaspillage avec un succès incontestable.
Le projet de reconstruction de l’usine du Syctom sur notre territoire, vieux de plus de 15 ans,
est aujourd'hui obsolète. Si aujourd’hui ce modèle semble, à l’extrême rigueur, encore
cohérent, qu’en sera-t-il en 2023 à sa livraison ? Notre production collective de déchets
évolue, encouragée par des législations comme le plan régional d’alimentation de déchets
ménagers ou la loi de transition énergétique d’août 2015.
Collecte des biodéchets et compostage, généralisation du tri à tous les emballages,
écoconception, territoire zéro déchet, toutes ces initiatives nous montrent que le changement
est à portée de main. Et nous voudrions nous enfermer pour 50 ans encore dans ce modèle
anachronique qui défend l’incinération de ressources précieuses et limitées aux seules fins de
production énergétique. L’heure est à l’économie circulaire. Ne voyons pas les déchets comme
une charge, mais bien comme une richesse. Notre politique en la matière s’est trop souvent
résumée ainsi : cachez ce déchet que je ne saurais voir. Nous sommes à une période charnière
et il nous faut faire preuve de responsabilité. Le principal problème demeure. L’usine actuelle
pollue, la nouvelle polluera encore et cela pour longtemps. Souhaitons-nous être celles et ceux
qui mettront en danger aujourd’hui la qualité de l’air de notre ville et par conséquent la santé
de ses habitants et de ses habitantes ? Voulons-nous offrir cet avenir aux générations
futures quand des alternatives existent et prouvent chaque jour leur pertinence écologique,
leurs avantages sociaux et leur rentabilité économique ? De nombreux scandales sanitaires,
l’amiante hier, le diesel aujourd’hui, le nucléaire demain, sont la triste conséquence de (17
l’absence de décisions politiques courageuses. Nous ne sommes pas naïfs, notre vœu et notre
intervention de ce soir ne feront pas changer d’avis celles et ceux d’entre vous qui sont
convaincus a priori que la reconstruction de l’usine est inévitable. Cependant, nous en appelons
à la responsabilité individuelle de chacune et chacun d’entre vous.
Aujourd’hui, nous faisons face à un choix historique : continuer à soutenir des lobbys
industriels qui ont fait de la gestion des déchets un lucratif business pour leurs actionnaires,
le tout financé par des milliards d’euros d’argent public ou prendre le pari de l’innovation en
réfléchissant à une nouvelle manière de gérer nos déchets. Car ces deux réalités qui
s’affrontent aujourd’hui sont celles-ci et appellent chacune et chacun à s’interroger
sincèrement. D’un côté, un projet industriel qui aurait été sans conteste pertinent et sérieux
au XXe siècle, son coût 2 milliards d’euros au bénéfice des multinationales du déchet ; de
l’autre côté, une alternative d’avenir qui crée des emplois supplémentaires par centaines, qui
coûte dix fois moins cher, nous faisant entrer dans un modèle qui réduit, trie, réemploie,
répare, valorise les matériaux, crée de l’activité et préserve notre environnement. Ivry, Paris,
l’Ile-de-France ont la capacité technique et financière de cette alternative si nous en avons la
volonté politique.
Si jusqu’à ce soir, votre position était arrêtée, nous souhaitons que ce débat ait pu incinérer
vos préjugés. Il est encore temps de ne pas prendre la plus mauvaise des décisions. Ce vœu
n’est pas uniquement celui d’une posture ou d’une opposition stérile. Il appelle aussi à la
réflexion pour construire un nouveau projet. Nous souhaitons qu’Ivry devienne une ville
précurseur, dynamique et innovante, une ville moteur grâce à la création d’un pôle de
recyclage permettant la valorisation de nos déchets et d’une pépinière d’entreprises capables
de traiter ou d’utiliser ces nouvelles ressources pour concevoir et fabriquer des produits
écoresponsables issus du recyclage.
Depuis le Préfet Poubelle, Ivry reçoit des déchets. Leur traitement a suivi les avancées de
l’Histoire. Pour le XXIe siècle, ne renions pas cette histoire, développons la waste economy à
Ivry et entrons enfin dans le futur. Le choix d’aujourd’hui, nos votes, vos votes, chaque vote,
doivent être un signal pour que notre Ville, notre territoire se tourne vers l’avenir. Je vous
remercie. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Romain Zavallone. Qui souhaite intervenir ? Sandrine Bernard ? »
Mme BERNARD Sandrine.- « Mesdames et Messieurs, Monsieur le Maire, chers collègues.
Le projet qui va être prochainement adopté par le Syctom a fait l’objet d’une longue
consultation publique. Il a évolué au fil des années, tenant compte des différentes réflexions,
des différentes réticences et des questionnements exprimés. Mais il n'est pas parvenu à ce
jour à nous apporter une réponse indiscutable aux questions qui, pour notre part, restent
centrales. A-t-on bien pris toutes les dispositions possibles pour réduire sensiblement
d’ici 2023, et c'est-à-dire avant la réalisation de ce futur équipement, la quantité de déchets
produits ? Et par conséquent, la dépense publique prévue considérable est-elle bien appuyée
sur une vision ambitieuse politiquement du tri, de la collecte et du traitement des déchets ? À
ces deux questions, le projet, l’argumentaire et la communication du Syctom n’apportent pas
de réponses adéquates. Aussi, nous ne pouvons pas nous résoudre à soutenir ce projet. (18
Nous n’affirmons pas pour notre part que l’incinération ne sera plus indispensable en 2023.
Mais on ne peut pas arguer pour justifier du surdimensionnement actuel de la non-application
de la loi de transition énergétique quand on est un responsable politique. Nous voudrions donc
remercier Europe Écologie Les Verts de permettre une clarification au sein de ce Conseil, au
sein cette majorité. Ivry peut agir. Elle peut donner l’exemple en mettant en œuvre une
politique ambitieuse de réduction des déchets, généralisable ensuite aux autres communes du
bassin versant du Syctom. On en profite pour vous demander de sortir des expérimentations
et d’agir réellement en ce sens. Ivry peut aussi user du moyen d’action dont elle dispose, celui
de valider ou non le permis de construire de ce futur équipement et dont elle cherche
discrètement à se départir en demandant au Préfet de faire de ce projet un projet d’intérêt
national. La ville n’aurait alors plus à accorder le permis de construire et n’aurait donc plus de
moyens de pression, n’aurait plus à assumer sa responsabilité. Elle peut demander enfin qu’une
étude d’impact soit menée à l’échelle du territoire du bassin versant du Syctom pour mesurer
la réduction que générerait la mise en œuvre d’une politique ambitieuse du tri des déchets. Et
c’est à cette seule condition que nous pourrions mesurer ou non si le projet tel qu’il est conçu
aujourd'hui répond aux ambitions et aux besoins de traitement des déchets d’ici 2023. Nous
sommes conscients que des enjeux importants sont en cause, mais nous ne doutons pas qu’un
approfondissement est nécessaire pour répondre à toutes ces interrogations et lever toutes
ambiguïtés. Il s’agit d’une somme considérable. Il s’agit de l’avenir de notre société et de
l’avenir de nos enfants et donc, nous voterons favorablement ce vœu. Merci. »
M. BOUYSSOU.- « Merci. Fanny Sizorn. »
Mme SIZORN.- « Merci. Mesdames et Messieurs, les séances du conseil municipal se
multiplient et ne se ressemblent pas. Sauf pour certains sujets qui tiennent à cœur à notre
collectif, comme le projet de reconstruction de l’usine d’incinération du Syctom. On le sait,
nous sommes en accord sur la trajectoire de réduction des déchets, mais en désaccord sur le
point à atteindre, sur la temporalité en tout cas. Le groupe Front de Gauche ne votera donc
pas ce vœu.
Rappelons plusieurs points. N’oublions pas qu’au-delà de l‘incinération en 2015, ce sont
130 000 tonnes de déchets sur tout le territoire du Syctom qui ont été envoyés en
enfouissement. Un vrai problème sur l’environnement. N’oublions pas non plus que d’autres
usines de traitement des déchets en Île-de-France seront prochainement en mauvais état et
j’espère que d’ici là, d’autres solutions seront trouvées à l’incinération. J’espère que d’ici là,
ces usines ne seront pas reconstruites et que nous aurons trouvé des solutions collectivement.
Il y a donc, même en étant ambitieux sur une réduction des déchets, des besoins.
Concernant ce projet, rappelons que la ligne de traitement de biodéchets envisagée au début
a été multipliée par quatre, au fur et à mesure de l’avancement des débats. Rappelons que le
projet réduit de moitié l’incinération par rapport à l’usine actuelle. Et enfin le principe de
réversibilité des fours constitue une garantie si les quantités de déchets à incinérer viennent
à diminuer. Que les choses soient claires, nous rêvons de transition écologique. Nous
travaillons pour et nous prenons nos responsabilités. Nous ne fermons pas les yeux. Non, nous
ne cachons pas ces déchets que nous ne saurions voir en les mettant sous terre, en les
mettant dans les villes voisines. Nous sommes conscients des lobbys qui rodent, de la somme à
engager sur ce projet et c'est bien pour ça que nous poussons à la concertation qui a lieu
depuis dix ans et qui s’est accélérée depuis plusieurs mois. Alors oui, on se le dit : la
concertation doit sans doute être encore poussée, doit s’améliorer pour être plus populaire. (19
Mais c'est quand même grâce à nos luttes, à notre insoumission que la méthanisation a été
abandonnée, que le quadruplement de la ligne biodéchets a été décidé. Nous ne lâcherons rien
et ce projet n’empêche en rien le volontarisme de chaque ville et de notre Ville, bien sûr, sur
ce sujet.
Philippe Bouyssou a pris cette problématique à bras-le-corps. Il connaît d’ailleurs
parfaitement les enjeux et pousse Monsieur Marseille, le président de Droite du Syctom, à
ouvrir le dialogue, à prendre le temps de la concertation. Philippe Bouyssou a d’ailleurs créé au
sein de l’équipe une nouvelle délégation spécifiquement sur les déchets. Je salue le travail de
Stéphane Prat, de Romain Zavallone, sur les problématiques environnementales. Le groupe
Front de Gauche est d’ailleurs disponible et volontaire, tout comme les Ivryens, pour
accélérer nos engagements écologiques, pour aussi en savoir plus concrètement sur certains
dossiers, comme, je pense aux appels à projets auxquels nous avons candidaté, nous avons
voté notre candidature en Conseil municipal, où en sommes-nous ? Sur l’avenir et sur le suivi
de la Charte Alternatiba que nous avons signée. Plusieurs d’entre nous souhaitent que des
espaces de discussion s’ouvrent, comme sur d’autres sujets. Je pense à la commission
tripartite sur le logement, à la commission mémoire, à la coopérative citoyenne bien sûr, à la
commission jeunesse, qui sont des espaces de discussion et de travail précis sur des dossiers.
Bref, l’urgence écologique est à mon sens un point de départ pour un changement de système.
C'est clair. Et cela doit être pris au sérieux, de façon responsable, responsable face aux
lobbys et pour les citoyens. Nous continuerons donc à être vigilants sur ce sujet et nous
souhaitons bien sûr que le travail continue. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Fanny Sizorn. Arthur Riedacker. »
M. RIEDACKER.- « Bonsoir encore Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et
Messieurs.
C'est la seconde fois que nous évoquons les questions de recyclage des déchets organiques et
non organiques lors d’un vœu du Conseil municipal. J’avais précédemment voté pour le vœu à
condition que l’on discute sérieusement de cette question. Pour le recyclage, on ne peut
évidemment qu’être pour quand c'est possible. Il faut donc montrer que c'est possible. Je ne
sais pas si tous les Ivryens ont été consultés sur cette option. Cela fait plus d’un siècle qu’on
discute du compostage. Flaubert a écrit un livre intéressant à ce sujet en 1880. Alors, je n’ai
pas de citation, comme tu avais proposé de terminer les discussions, mais je vous recommande
la lecture de Bouvard et Pécuchet, comme ça vous saurez comment faire du compost. Mais à la
différence de Bouvard et Pécuchet qui avaient décidé d’aller faire du compostage à la
campagne, ici on propose de le faire en ville. Alors, quand je suis à la campagne, je pratique
effectivement le compostage, depuis longtemps. Ça va de soi. Si j’y étais toute l’année,
j’élèverais aussi des poules. Mais comment peut-on faire cela en ville ? Bien sûr, je sais bien
qu’il y a quelques poules qui sont élevées à Ivry, mais ce n'est quand même pas la majorité.
Alors, bref ! Il faudrait d’abord disposer d’expériences pilotes, c'est-à-dire des quartiers
comprenant des immeubles et pas seulement des pavillons, pour pouvoir regarder comment
cela peut se pratiquer. À moins de mettre la ville à la campagne, bien sûr.
Bref ! Revenons au fond de la question. L’usine d’incinération chauffe des Parisiens et je ne
vois pas dans cette résolution comment cette question sera résolue si on arrête de produire
de la chaleur. Ce n'est pas demain que tous ces logements pourront être isolés au point de
pouvoir se passer de chauffage, même si l’on fait de sérieux efforts pour mieux les isoler. Et
malgré les changements climatiques annoncés, les hivers, heureusement pour nous, pour les (20
habitants des pays en développement et pour respecter les accords de Paris sur le climat, le
climat ne se réchauffera pas assez vite pour pouvoir se passer de chauffage. Alors, quel
combustible va-t-on utiliser ? Le réseau de chaleur de la CPCU utilise encore pas mal de
combustibles fossiles. En 2014, il y avait 16 % de charbon, 30 % de gaz naturel donc fossile,
c'est-à-dire 46 % d’énergies fossiles. Et si on arrivait à économiser sur les besoins de
chauffage, on peut commencer à réduire puis à supprimer le charbon. Ce serait une bonne
chose puisqu’une tonne d’équivalent pétrole de charbon émet plus de 4 tonnes de CO2. Et on
pourra ensuite envisager de réduire la consommation gaz naturel qui n’émet que 2,4 tonnes de
CO2 par tonne d’équivalent pétrole, en principe. Mais comme il y a des fuites, 2 %, parfois plus
de 2 %, ça met le gaz naturel à un niveau aussi faible, aussi mauvais pour les gaz à effet de
serre que le pétrole. Alors, aux États-Unis, il y avait 2 % de fuite et ce serait sans doute de
l’ordre de 3 à 5 % de fuite qu’il y aurait aux États-Unis. Mais très souvent, on oublie de
mesurer ces fuites, donc on avance que le gaz naturel est beaucoup plus performant. Donc, on
peut réduire ces consommations d’énergies fossiles progressivement. Parce qu’ensuite
viennent les déchets qui émettent beaucoup moins de gaz à effets de serre par tonne
d’équivalent pétrole. Et puis quand il n’y aura plus de déchets, espérons que les expériences
pilotes marchent et qu’elles se couronneront de succès, eh bien, on pourra passer au bois,
parce qu’il faudra toujours chauffer les habitants de la région. Et le bois, à ce que je sache,
en tout cas moi j’étais responsable de ces projets à l’Agence française pour la maîtrise de
l’énergie, c'est toujours d’actualité et le fonds chaleur qui est décidé par le Gouvernement
est toujours le fonds le plus important pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Donc, je ne vois pas pourquoi on les supprimerait. D’ailleurs, d’après ce que j’ai entendu, il y a
aussi l’hôpital de Charles Foix qui va bientôt être chauffé au bois. Bref ! Il y a toute une série
d’hôpitaux qui sont chauffés au bois, si c'est très mauvais, il faudrait le dire. Mais jusqu’à
présent, on ne le sait pas.
Donc, la situation est assez difficile. Le problème n'est pas assez bien étudié et donc je vous
invite à étudier plus sérieusement cette question et je vous invite à voter contre ce vœu.
Merci. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Arthur Riedacker. Je n’ai plus d’autres inscrits peut-être ?
M. Bouillaud et Saïd Hefad ensuite. Allez-y, M. Bouillaud. »
M. BOUILLAUD.- « Merci Monsieur le Maire, chers collègues. Cette future usine, nous
pensons qu’elle est un peu à contresens de l’Histoire. Elle est disproportionnée par rapport à
la tendance de production des déchets des populations et je pense que le débat public qui
avait eu lieu ici même d’ailleurs à l’espace Robespierre avait démontré assez clairement les
choses. Le recyclage doit être favorisé forcément à toutes formes de méthanisation ou
d’incinération. Cette dernière forme, notamment l’incinération, doit devenir de plus en plus
résiduelle. Je reste aussi surpris ce soir de la position des élus Communistes et Front de
Gauche. D’habitude, vous vous inscrivez souvent à la pointe des tendances et cherchez
justement à avoir des perspectives plus fortes que ce soir. »
M. BOUYSSOU.- « Je marque votre intervention, car pour une fois que vous dites une chose
absolument vraie, je le souligne. (Rire) »
M. BOUILLAUD.- « J’ai dit, vous êtes fiers de vous inscrire à la pointe. Je n’ai pas dit que
c'est forcément le cas. »
M. BOUYSSOU.- « J’avais mal compris. Pardon. » (21
M. BOUILLAUD.- « Je me permets de le répéter. Nous nous étonnons que vous ne soyez plus
aussi sensibles à cette cause. Pour Ivry-sur-Seine, pour les Ivryens, nous voterons pour ce
vœu. »
M. BOUYSSOU.- « Saïd Hefad. »
M. HEFAD.- « Monsieur le Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs.
L’usine d’incinération implantée sur notre territoire est à bout de souffle et la première
tranche du projet de sa reconstruction devrait être votée d’ici la fin de l’année par le conseil
syndical du Syctom. La grande majorité des membres de ce conseil considère en effet que
même en tenant compte du nouveau plan de transition énergétique, cette reconstruction est
indispensable et incontournable pour faire face aux besoins de traitement des déchets de
l’ensemble du bassin pour les décennies à venir. Pourtant, du côté de la société civile, des voix
dissidentes se font entendre. Plusieurs associations et des citoyens s’opposent fermement au
projet de reconstruction. Ils nous font part de leur inquiétude quant aux risques sanitaires et
environnementaux qui pour eux sont inhérents à ce type d’usine. Ils considèrent que ce projet,
par ailleurs extrêmement coûteux en deniers publics, est un projet qui nous engage sur le long
terme vers un mode de traitement des déchets qui n’incitera pas les pouvoirs publics à
s’atteler au plus vite à la mise en place de politiques plus volontaristes et ambitieuses en
matière de prévention et de réduction des déchets et en matière de pratiques d’économie
circulaire, comme la réutilisation et le recyclage. L’association Zero Waste France et le
collectif 3R, qui sont des acteurs reconnus et qualifiés dans le domaine du développement
durable, ont même proposé et budgétisé alternatif à la reconstruction de l’incinérateur.
D’après eux, la mise en place d’un plan de baisse des ordures ménagères, plan B’OM (Baisse
des Ordures Ménagères), qui s’inspire des démarches zero waste, permettrait de réduire
drastiquement les déchets et de mieux les réutiliser au point d’être en mesure de pouvoir se
passer de la construction du nouvel incinérateur. Leur projet propose aussi un scénario
alternatif de production du chauffage urbain, permettant également de se passer de
l’incinérateur.
Pour les partisans de la reconstruction, cette alternative n'est pas réaliste. Comment en
effet pourrait-on aujourd'hui se passer d’incinérateur au regard de la quantité de déchets
que nous produisons, au regard du retard pris par les collectivités en matière de tri et de
prévention des déchets, au regard également de la faible prise en considération de cette
question par les acteurs économiques ? Il est vrai qu’en partant de ce point de vue, nous ne
risquons pas de régler la question de sitôt. Certes, les défis à relever sont colossaux, de la
modification des modes de consommation des ménages à l’amélioration du tri sélectif, de la
lutte contre la production industrielle d’emballages à la lutte contre un système qui incite à
jeter, à produire, à acheter et à consommer toujours plus. Il y a du pain sur la planche.
Un large fossé sépare donc la situation actuelle de nos aspirations. Mais un fossé, aussi large
soit-il, est-il pour autant infranchissable ? N’est-ce pas plutôt en agissant dès aujourd'hui
avec détermination pour atteindre cet idéal que nous parviendrons à le franchir ? Il est plus
que temps de cesser de voir le plan B’OM comme un rêve irréalisable et d’exiger que cette
alternative soit davantage étudiée et débattue. Bien souvent l’impossible ne s’avère plus
impossible lorsque tout le monde y met du sien. Comme le disait Che Guevara : « Soyons
réalistes, exigeons l’impossible et agissons surtout de façon à le faire advenir. » (22
Le groupe Convergence Citoyenne Ivryenne vote en faveur de ce vœu, même si nous ne le
partageons pas dans son intégralité. La ville d’Ivry, certes, n'est pas décisionnaire dans cette
affaire, mais l’usine étant installée sur notre commune, il nous semble important que notre
municipalité porte au plus haut les exigences environnementales. Je vous remercie de votre
attention. »
M. BOUYSSOU.- « D’autres interventions ? Oui, Romain Zavallone. »
M. ZAVALLONE.- « Merci Monsieur le Maire. Juste pour répondre rapidement aux
interventions. On a voulu éviter ce soir le débat technique. C'est pour ça que les questions qui
ont été soulevées par les uns et les autres, on pourrait largement avoir ce débat, on l’a déjà
eu et je pense qu’on aura encore d’autres occasions de l’avoir. Je pense qu’aucune décision
courageuse n’est simple à prendre. On vous interpelle vraiment ce soir sur les risques
sanitaires qui ne sont pas négligeables et sur le fait qu’aller dans un modèle de l’incinération,
ça empêche d’aller vers un autre modèle. Les milliards qu’on met à un endroit, c'est les millions
qu’on ne met pas à un autre. Quand on fait des choix pour aller vers une économie, on ne peut
pas soutenir une autre économie. On sait qu’il y a des risques sanitaires et on sait qu’on
s’enferme pour des décennies là-dedans et que c'est un choix très important qu’il ne faut pas
prendre à la légère. On sait qu’avec de la volonté politique, on peut bouleverser les choses et
des villes l’ont prouvé en faisant ce choix avant nous. Donc Ivry peut le faire aussi. Ivry a
toujours été une ville de combat et une ville qui a su être précurseur. Et j’espère que nous
saurons l’être aussi sur ce sujet-là. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Romain Zavallone. Ça dépend sur quoi on veut être précurseur. On
peut l’être effectivement sur la question du tri des biodéchets et la réduction globale de
notre tonnage d’ordures, mais on peut l’être aussi sur d’autres aspects. Donc, je trouve ça
toujours assez interrogeant que ceux qui ont en charge les responsabilités donnent la leçon
avec passion. Alors, je suis d'accord sur un point, donc j’ai le sentiment au regard des
positionnements des uns et des autres que ce vœu va être adopté ou que du moins, s’il ne l’est
pas, ce sera à une très courte majorité. Donc, je vais me permettre quelques remarques.
Je veux bien que ce débat soit essentiellement politique et pas technique. Mais enfin, s’il y a
bien un débat sur le territoire de la commune qui quand même ne peut pas totalement
s’exonérer d’un débat technique et de prévisions, c'est bien celui-là. Il faut quand même avoir
cette question. D’ailleurs, le fond du débat qui fonde l’opposition à ce projet, c'est un débat
technique sur les prévisions de réduction des déchets. C'est-à-dire qu’il y a d’un côté la
théorie et les prévisions portées par les pouvoirs publics et il y a effectivement, de l’autre
côté, les prévisions portées par le collectif Zero Waste et par le collectif 3R à Ivry. Et là-
dessus, il y a un désaccord. Fanny Sizorn l’a rappelé : il y a un accord sur la tendance à la
réduction, mais sur les objectifs à atteindre à l’horizon 2024 – 2025, nous ne partageons pas
sur ce point la même opinion. Donc, c'est mon opinion personnelle que je donne ce soir. C'est
une opinion qui n’engage personne autour de cette table. Sur la question du débat politique et
du débat technique, je le redis, je suis toujours surpris sur la virginité de quelques-uns une
fois qu’on est au conseil municipal d’Ivry. Il y a des prises de position qui sont faites sur ce
point dans l’ensemble des assemblées délibérantes qui ont une part de responsabilité sur la
reconstruction de l’usine, je pense notamment à la ville de Paris où le même vœu à peu près ou
dans des similitudes absolues a été présenté à l’assemblée délibérante de la ville de Paris et a
été rejeté par la majorité de la ville de Paris, à l’exception bien entendu du groupe Europe
Écologie Les Verts à qui j’ai toujours reconnu sur ce point une cohérence et une permanence (23
du positionnement et des élus du parti du Gauche. Oui, je crois que c'était un vœu présenté
par Mme Simonnet d’ailleurs, au sein du conseil municipal de Paris. Donc, le conseil municipal
de Paris a rejeté ce vœu. Le même vœu a été proposé dans plusieurs villes de Droite du bassin
versant et il a été rejeté. Les positions de l’ensemble des Maires toutes tendances politiques
confondues au sein du bassin versant sont favorables à la reconstruction de l’usine. Il n’y a
qu’ici qu’il y a… alors, je comprends. On est Ivryen, on respire le même air, etc. Mais je suis
quand même très étonné des positionnements là-dessus des uns et des autres. Et si le vœu ce
soir était adopté, il est évident qu’en tant que Maire, je ne prendrai pas un vote différent de
celui de la majorité de ce Conseil, fut-elle une majorité composée de l’opposition et d’une
partie de la majorité, ce qui est quand même une situation assez étonnante. Mais en tout cas
si le vœu est adopté majoritairement ce soir, je prendrai mes responsabilités en ne prenant
pas part au vote au sein du conseil syndical du Syctom et en expliquant pourquoi. Je ne vais
pas en tant que Maire aller voter quelque chose qui aurait été minoritaire au sein de cette
assemblée. Ça, c'est une chose claire, bien que ma conviction personnelle soit faite et faite
depuis longtemps. Elle est faite parce que je rappelle quand même que le projet de
reconstruction de cette usine vise à réduire de moitié les tonnages incinérés. Elle est faite
parce que les engagements que nous avons pris dans notre programme municipal concernent le
TMB et la méthanisation et pas la question de la reconstruction de l’incinérateur. Elle est
faite parce que cette usine neuve reconstruite à l’horizon 2024–2025 permettra peut-être, si
les objectifs du plan B’OM étaient atteints en termes de réduction de production de déchets,
de fermer d’autres installations de la Métropole qui aujourd'hui sont dans un état
préoccupant. J’ai souvenir de la réunion de début juillet où certains viennent nous donner la
leçon sur le fait qu’il ne faut pas reconstruire l’usine sur le territoire d’Ivry et où ces certains
qui viennent nous faire la leçon sont les mêmes que ceux qui incinèrent leurs déchets dans un
incinérateur vétuste qui se trouve à Rungis au milieu de la zone industrielle, donc qui ne
dérange personne. Et c'est un peu ce qu’on disait : je ne veux pas voir les ordures que je
produis et je ne veux pas voir celles que je brûle et je les mettrai loin. Effectivement, la
particularité de notre site, c'est qu’il est exactement aux frontières de la capitale, comme le
sont d’ailleurs la plupart des installations du Syctom. C'est le cas de Saint-Ouen et c'est le
cas de l’usine d’Issy-les-Moulineaux. Ma conviction, elle est faite aussi parce que dans cette
prévision de réduction de l’incinération, il y a aussi l’intégration, je crois, des 20 000 tonnes
par an qui continuent aujourd'hui à être enfouies dans le 77. Alors, c'est loin de nous le 77. Ce
n'est pas à Ivry, donc c'est moins gênant. Je sais bien que cette réduction de déchets
d’incinération est accompagnée d’une possibilité – mais ça, c'est le débat qui nous occupera
après, c'est la deuxième partie du débat public – d’une dynamique d’unité de valorisation
organique. Alors là aussi, mon cher Romain Zavallone, on a un débat technique : est-ce que
l’UVO et le TMB, c'est la même chose ? Il y a autant d’avis que d’experts sur un tel sujet.
Mais ça, c'est un débat qui est devant nous. Moi, je me réjouis en tout cas que dans le débat
public, le projet de méthanisation qui devait avoir lieu sur ce site ait été repoussé et que
l’accord qui a été passé entre le Syndicat Intercommunal du Syctom et le SIAAP d’aller
compléter les boues d’assainissement de l’Île-de-France par les ordures putrescibles pouvant
ainsi conforter la production de méthane à Achères et à Valenton soit possible et c'est une
bonne chose. Tout ça transporté par barges sur la Seine, ce qui du point de vue de
l’environnement est quand même une chose relativement progressiste et qui va dans le sens de
l’Histoire. (24
Les deux derniers mots que je voudrais dire, d’abord cela a été évoqué par Arthur Riedacker
et je l’en remercie, la question du chauffage urbain. Je ne propose pas qu’on continue à
produire des déchets pour continuer à produire du chauffage urbain. Les fours tels qu’ils sont
prévus aujourd'hui, les deux fours, sont réversibles et pourront demain brûler de la biomasse
à condition qu’on ne l’importe pas du Canada. Je repousse tout de suite cet avis, mais je pense
que la production forestière française pourrait aussi mériter d’être relancée et d’utiliser de
la biomasse. Une dernière chose. J’avoue aussi en avoir un peu marre du débat sur les grands
industriels, les groupes privés, etc. Je suis d'accord personnellement et le parti politique
auquel je suis adhérent est favorable à des régies publiques locales, comme l’eau, comme les
régies de ramassage des déchets et favorable également à ce que des grands services publics
nationaux sur la production d’énergie puissent être créés, qui nous fassent échapper à la règle
du libéralisme et du capitalisme. Ça, je suis entièrement d'accord avec vous là-dessus. Sauf
que je vais aller contrôler les votes de tous ceux qui composent en termes de forces
politiques cette assemblée communale et je vais voir ce qu’ils ont voté à l’échelle du conseil
européen. Je pense qu’on aura de ce point de vue-là quelques surprises et quelques révélations
tout à fait étonnantes quand il s’agit de s’opposer à un certain nombre de traités
internationaux qui font la part belle aux grands groupes industriels. Alors, ce qui est sans
doute vrai à Ivry ne l’est pas à l’échelle européenne encore une fois. Ça, c'est comme d’autres
positions. Une fois passée la question, parce que sur le chauffage urbain pour en finir et j’ai
un mot à dire à Sandrine Bernard sur la question du projet d’intérêt général. Sur le chauffage
urbain, je suis entièrement d'accord avec vous tous sur le fait qu’il faut réduire le besoin
calorifique des logements, qu’il faut rénover thermiquement l’ensemble des logements. Quand
on voit aujourd'hui les conditions qui nous sont faites, ne serait-ce qu’à l’échelle d’Ivry, pour
pouvoir faire ces réhabilitations dans la cité Thorez qui est un véritable pont thermique ou
dans la cité Truillot où on va le faire et où la Région vient de supprimer absolument toutes les
subventions, quand on voit l’état du patrimoine d’habitat de la Métropole avec l’ensemble des
immeubles haussmanniens parisiens, etc., je ne détaille pas plus, je pense qu’on n’est pas prêt
d’en finir avec l’incinération des matières carbonées, avec le gaz, avec tout un tas d’autres
choses et tout un tas de chaudières intermédiaires qui vont effectivement, là pour le coup,
continuer à réchauffer largement le climat. Donc, tout ça est technique effectivement et je
pense qu’il y a aussi dans les positions qui sont prises aujourd'hui, toute une série de positions
que je n’oserai pas qualifier de dogmatiques, mais qui le sont quand même un peu par certains
aspects.
Sur le fait que ce ne soit pas la ville qui instruise le permis de construire, je trouve ça tout à
fait normal. On a deux enjeux. Il faut délocaliser ce débat. Vous l’avez tous rappelé. C'est un
débat qui concerne un bassin versant extrêmement important, qui concerne notamment la
moitié des arrondissements de Paris, qui est donc un problème d’ampleur métropolitaine et qui
doit à ce titre appeler la responsabilité de l'État. Parce qu’une deuxième chose dont j’ai un
peu marre aussi, à y être, c'est qu’on me dégaine la LTE dans tous les sens, la loi de transition
énergétique et qu’on me dise au nom de la LTE, on ne peut pas reconstruire cette usine, vous
comprenez. Sauf que le meilleur moyen de savoir si notre projet respecte ou pas les lois de la
République, c'est peut-être que ce soient les représentants de l'État qui instruisent les
dossiers techniques de sa reconstruction. Ce n'est pas le service de l’urbanisme sous la
responsabilité de Romain Marchand qui est en charge de respecter les lois sur la transition
énergétique. Je n’imagine pas un seul instant que le Préfet du Val-de-Marne, avec qui j’ai
souvent des points de désaccord comme il représente le Gouvernement, autorise sur le
territoire du Val-de-Marne la reconstruction de quelque chose qui ne respecterait pas les (25
enjeux portés par la loi de Ségolène Royal sur le sujet. Je ne l’imagine pas un seul instant.
Donc, c'est à eux d’instruire cela et c'est à l'État de prendre ses responsabilités. Parce que
je veux bien qu’entre nous, on se mette dans des situations de posture selon l’endroit où on
est, l’endroit où on cause, mais il y a aussi une question de responsabilité collective par
rapport à un enjeu qui intéresse toute une partie de l’Île-de-France. Et de ce point de vue-là,
peut-être que si le vote ici est majoritaire ce soir, je serai libéré d’un poids et je laisserai vos
petits camarades régler les questions et moi je regarderai les autres pédaler et ça me
reposera. M. Chiesa. »
M. CHIESA.- « Merci. Je voulais réagir à ce qui a été dit sur un point qui ne sera absolument
pas technique, mais qui est que derrière ce vœu, ce que nous souhaitons, enfin en tout cas ce
que souhaite le groupe des élus Europe Écologie, c'est qu’au Syctom, le politique reprenne la
main sur le technique. On ne l’a pas inventé. Ça nous vient quand même notamment de nos élus
de la Métropole avec qui nous avons régulièrement des réunions et qui nous ont remonté qu’à
l’échelon métropolitain, M. Ollier, président de la MGP, aurait dit quelque chose dans le genre
« on ne touche pas au Syctom ». C'est-à-dire, et c'est en tout cas notre impression, qu’on
laisse l’administration du Syctom faire au mieux en fonction de ses capacités techniques
parce que les ingénieurs du Syctom sont excellents. Ils savent faire, ils connaissent, etc. Sauf
qu’en France, on a pris l’habitude, et ça, ce n'est pas difficile à montrer que par rapport aux
autres pays européens, depuis 40 – 50 ans, on met tout à l’incinérateur et c'est réglé. Donc,
les ingénieurs du Syctom fabriquent des incinérateurs. Et c'est en cela que par rapport à la
loi, par rapport à tout ce qui a été dit sur notre volonté de réduire les déchets, etc., il y a
d’autres choses à faire et qu’il faut qu’on sorte un peu de l’unanimisme en tout cas qu’on voit
au niveau du conseil syndical. À titre anecdotique, mais j’en parlais avec notre collègue qui a
été arraché à notre affectation géographique, Régis Leclercq. Quand il venait manifester
avec nous contre la reconstruction de l’usine, je lui disais : « Mais pourquoi tu viens là ?
Pourquoi toi, tu ne vas pas plus facilement, plus directement, voir Hervé Marseille ou le Maire
de Vincennes qui sont de ton parti ? » Et il me disait : « Mais je ne peux rien faire. De toute
façon, ce n'est pas eux qui décident, c'est l’administration technique. » Donc derrière ce vœu,
ce n'est pas tant dire « Oui, on veut que le politique dise au service du Syctom « On va
réfléchir et on ne va pas simplement approuver les projets extrêmement bien montés d’un
point de vue technique que vous nous présentez ». Malheureusement, on se rend compte et
vous l’avez dit que pour Paris, ça n’a pas été accepté, qu’il n‘y a que les écologistes qui l’ont
voté, parce que, enfin pour nous, c'est constant que le politique n'est pas écouté ou est trop
bienveillant à l’égard de l’administration. »
M. BOUYSSOU.- « Tu sais, Pierre Chiesa, ce vieux débat sur le contrôle de la
technostructure, je dis ça avec respect pour les cadres de l’administration qui sont derrière
moi, est un débat vieux comme l’exercice des mandats politiques et si j’entends bien, je vais
me permettre de caricaturer ton propos. Hervé Marseille, moi-même, M. Lafon de Vincennes,
Mao Peninou et quelques autres qui constituons l’espèce de comité stratégique, sommes au
mieux un peu abrutis, ce qui est possible, ils apprécieront et au pire, vendus à Suez
Environnement ou à je ne sais qui. Non, je n’ai pas dit que tu as dit ça, mais cette vision est
quand même un peu courte et il n’y a personne qui est fétichiste de l’incinération, plus les uns
que les autres. C’est un débat effectivement où nous avons besoin de nous appuyer sur des
compétences techniques pour faire des choix qui concernent l’avenir de tout le monde. Ce
n'est pas des choses où on peut s’improviser et on a besoin de compétences techniques pour
fonder notre décision. C'est vrai sur la question du traitement des déchets et c'est vrai sur
l’ensemble des questions auxquelles les élus politiques sont amenés à prendre des décisions et (26
à conduire des choses. Donc, je pense que c'est là un débat qui pourrait nous tenir toute la
nuit, qui nous tient depuis plus de 15 ans à Ivry. C'est pour ça que je n’ai pas réagi là-dessus,
mais ce que tu disais Romain Zavallone sur « Hou là là, il faut rouvrir le débat », le débat, ça
fait 15 ans qu’il dure. Et ça fait 15 ans qu’il dure sur le même projet et heureusement au cours
de ces 15 années, le projet a tenu compte des évolutions de ce débat. Il en a tenu compte, je
le répète, en renonçant à la question de la méthanisation, en commençant à réfléchir à un lieu
d’accueil de la nouvelle filière de tri des biodéchets sur le site d’Ivry pour remplacer le reste.
Donc, les questions d’anticipation et d’innovation peuvent tout à fait être portées dans le
cadre d’une intercommunalité intelligente. Je rappelle également que depuis quelques
semaines, la question du tri, la question de la collecte des déchets ménagers, est une question
qui va relever, qui relève d’ores et déjà du Territoire T12. Donc, je ne doute pas que les
mêmes débats, au sein du Conseil de territoire, seront portés par votre groupe politique qui y
est présent. Donc, mes chers camarades, je ne peux que vous engager à porter ce débat à une
autre échelle et j’aurais le plaisir de faire à ce moment-là le constat que le grand
rassemblement d’Europe Écologie, des Verts et du Parti Socialiste et de la Droite telle qu’elle
se constitue dans cette assemblée communale autour de cette question, se constituera
exactement de la même façon, et au territoire et dans le conseil syndical du Syctom. Et on
verra s’il y a des postures politiques ou s’il y a une sincérité d’engagement politique – je ne
parle pas pour Europe Écologie, encore une fois – aussi forte. Non, parce que vous votez la
même chose partout, tout le temps. Donc, vous n’êtes pas surprenant de ce point de vue-là.
Donc, je soumets aux voix ce vœu. Qui est pour ? Je laisse le temps. Oui, c'est dommage. Puis,
il y a moins de monde que pour la première question. Je constate qu’on était plus nombreux le
5 juillet. C'est une question qui démobilise finalement. Merci. Qui s'abstient ? Qui est
contre ? Oui, moi aussi, je suis contre, au fait. Vous ne voyez pas que j’oublie de voter et qu’on
passe le truc à une voix près. Ça serait dommage quand même. Je pense que le vœu est
adopté ? Donc, le vœu est adopté à 23 – 21. Merci. »
M. BOUYSSOU met aux voix.
LE CONSEIL,
/APPROUVE le vœu proposé par le groupe Europe Ecologie Les Verts contre le projet de reconstruction
de l’usine d’incinération du Syctom à Ivry-sur-Seine.
(23 voix pour et 21 voix contre : MM. BOUYSSOU, MAYET, BEAUBILLARD, Mme PETER, M.
MARCHAND, Mmes WOJCIECHOWSKI, Méhadée BERNARD, GAMBIASIO, PIERON, ZERNER,
SPIRO, OUDART, M. SEBKHI, Mmes SIZORN, MACEDO, KIROUANE, M. MOKRANI, Mme MISSLIN,
MM. ALGUL, RIEDACKER, MARTINEZ) (27
AFFAIRES AVEC PRÉSENTATION ORALE
A) URBANISME
Projet de renouvellement urbain Gagarine-Truillot
Approbation du protocole de préfiguration
Rapporteurs : Romain Marchand et Atef Rhouma
M. BOUYSSOU.- « Je passe la parole à Romain Marchand. »
M. MARCHAND.- « Chers collègues, s’il est un projet urbain qui, dans notre Ville, est le fruit
d’une bataille constante, c'est bien celui du renouvellement urbain de la cité Gagarine-Truillot.
Souvenons-nous les premières réflexions et études remontent à 2005. En 2009, nous
arrêtions le choix d’un projet. En 2010, nous donnions pouvoir au Maire pour solliciter les
financements ANRU et depuis c'est un combat incessant pour les obtenir. En 2012, notre
dossier a été refusé, mais suite à de nombreuses mobilisations et interpellations, un reliquat
de l’ANRU 1 de 5 millions d’euros nous était finalement versé et abondait la construction de
logements sociaux, notamment la résidence des Champs blancs inaugurée récemment. Trois
ans plus tard, les choses s’accélèrent. Nous apprenons à l’automne 2015 que nous sommes
retenus dans la vague régionale des projets ANRU 2. Parallèlement au volet ANRU du projet,
la ZAC Gagarine-Truillot, à l’initiative de l’EPA ORSA, a été créée en mars 2016. Car, comme
vous vous en souvenez, nous avions décidé de ne pas attendre l’obtention des financements
pour engager le projet urbain et avons au contraire fait le choix de travailler collectivement à
la définition de ce projet, de ses grands objectifs, afin d’être le plus proactif possible. Et on
peut dire que notre volontarisme a fini par porter ses fruits.
Avant d’entrer un peu plus dans le vif du sujet, je voudrais juste rappeler les principales
orientations politiques de ce projet tel qu’il a été travaillé collectivement. Le projet Gagarine-
Truillot traduit d’abord notre volonté de désenclaver le quartier, de le relier au reste de la
ville, lui qui ne l’est aujourd'hui que par quelques petits points d’accès, puis celle d’améliorer
sa mixité fonctionnelle et enfin de rendre le quartier plus attractif. Ainsi, une programmation
de 1 400 logements a été arrêtée, ce à quoi il faut ajouter la réhabilitation des
269 logements de l’extension Truillot sous l’égide de l’OPH. De même, le projet comporte la
création d’un nouvel accès vers la gare RER, la construction d’équipements publics,
l’aménagement de nouveaux espaces publics et notamment une voie qui prolongera la rue
Pierre Guignois entre les deux bâtiments Truillot et le développement d’activités économiques
et de commerce en rez-de-chaussée. Un projet cohérent, donc, pour le mieux vivre de toutes
et tous.
Pour en revenir plus précisément au sujet de ce soir, la sélection du projet Gagarine-Truillot
au titre du volet régional de l’ANRU a entraîné une accélération de sa mise en œuvre. Ainsi, il
nous a été demandé l’an passé, un peu en catastrophe d’ailleurs, d’élaborer un premier dossier
d’intention, ensuite présenté à l’ANRU pour validation. Une série d’échanges a été nécessaire
pour convenir d’un accord sur la programmation de l’opération. Celle-ci a donc dû évoluer,
notamment sur la question du logement. J’y reviendrai par la suite. Ce dossier d’intention a
ensuite servi de base à l’élaboration du protocole de préfiguration que nous soumettons ce
soir pour accord. Ce dernier fige ainsi la programmation du projet qui reste similaire à ce que (28
nous avions déjà eu l’occasion de décider : 90 000 m2 de logements neufs, 67 000 m2 dédiés
aux activités économiques et aux commerces et enfin 5 000 m2 d’équipements publics dont
équipements scolaires et un accès au réseau de géothermie. Une donnée en revanche a quelque
peu été modifiée : le pourcentage de logements sociaux. Pour rappel, initialement, nous avions
prévu de réaliser 40 % de logements sociaux dans le périmètre de la ZAC et 45 % au total
dans le périmètre de la ZAC plus du quartier politique de la ville, car les deux périmètres, en
réalité, ne se superposent que partiellement, celui du quartier politique de la ville étant plus
large que celui de la ZAC. Or, selon les règles imposées par l’ANRU, les logements sociaux
démolis ne peuvent être reconstitués qu’en dehors du périmètre du projet. L’ANRU ayant
estimé que le pourcentage de logements sociaux était déjà assez élevé dans ce quartier, ils
nous ont demandé de ne construire que 10 % de logements sociaux dans le périmètre de la
ZAC. Cela en dit long sur la philosophie de l’ANRU sur les questions de mixité et sur sa
conception du logement social comme étant uniquement du logement pour les pauvres, alors
que dans la tradition française, le logement social est un logement public qui doit être
accessible à tous. D’ailleurs, 70 % de la population française, de par ses revenus, est éligible
au logement social. Évidemment, cette position étant inadmissible pour nous, après d’intenses
négociations, nous sommes parvenus à l’accord suivant, validé par l’ANRU, qui, je le pense,
respecte nos orientations municipales. Dans le périmètre de la ZAC, ce sont 30 % de
logements sociaux qui seront réalisés. Si l’on cumule les logements sociaux de la ZAC et du
périmètre quartier politique de la ville, ce taux atteindra donc 40 %, ce qui est conforme aux
proportions que nous avons habituellement. Par ailleurs, les 376 logements démolis du
bâtiment Gagarine seront reconstruits hors site, comme imposé par l’ANRU. À ce jour, 86 ont
déjà été livrés, notamment le programme des Champs blancs, celui du Quai aux grains et celui
sur la ZAC du Plateau et 102 sont en cours de construction.
J’en profite pour dire un mot sur les relogements qui avancent de manière extrêmement
positive. À ce jour, plus de 51 % des habitants de la cité ont été relogés et si l’on ajoute les
propositions en cours, nous en sommes à 63 %. C'est une dynamique dont nous pouvons être
fiers et je remercie d’ailleurs les services de la Ville et de l’OPH de leur extrême sérieux
dans le suivi des relogements. En poursuivant à ce rythme, nous devrions atteindre l’objectif
d’avoir relogé l’ensemble des habitants d’ici à la fin de l’année 2017. Cela doit d’ailleurs nous
interroger sur la façon dont va continuer à vivre le quartier, malgré le départ progressif des
habitants. Je pense qu’il y a ici des choses à inventer, avec la maison de quartier, avec des
occupations ou animations temporaires ou avec un travail auprès des écoliers.
Pour en finir sur les logements, vous savez que ce projet Gagarine-Truillot comprend
également la réhabilitation de la cité Truillot et de ses 269 logements. Je ne résiste pas au
plaisir de vous faire part d’une deuxième bonne nouvelle, puisque nous avons obtenu les fonds
européens correspondants et la réhabilitation devrait pouvoir commencer début 2017. Les
travaux dureront deux ans. Ils comprennent notamment des travaux d’isolation thermique,
des réaménagements de locaux communs ou encore la restructuration des halls pour
notamment retourner les bâtiments G-H du côté de la future voie Gagarine.
Enfin, en plus de la programmation du projet, le protocole soumis à votre approbation flèche
également les études nécessaires pour poursuivre la conduite du projet : une étude de
programmation des équipements publics afin d’aboutir à un schéma directeur cohérent avec
les besoins, un diagnostic technique préalable à la démolition du bâtiment Gagarine, une étude
de programmation économique et commerciale afin d’appréhender le potentiel de
développement du quartier et enfin une étude sociale afin d’élaborer une convention de (29
gestion urbaine et sociale de proximité. Celle-ci sera portée directement sous maîtrise
d’ouvrage Ville. Ces études d’un coût total de 296 000 € seront largement financées par
l’ANRU à hauteur de 123 000 € et par l’OPH à hauteur de 90 000 €. La Caisse des Dépôts et
Consignations, le Département, l’EPA ORSA, participent également au financement. Et enfin,
la ville y contribue à hauteur de seulement 10 000 € inscrits à notre programmation des
investissements et qui seront proposés au budget 2017.
Je termine en vous donnant quelques éléments sur les prochaines grandes étapes qui nous
attendent. Pour ce qui concerne la ZAC, il faut à présent travailler au dossier de réalisation,
lequel comprendra notamment les éléments définitifs relatifs au programme des équipements
publics, à l’offre globale de logements ou encore au financement. Côté ANRU, si nous
approuvons ce soir ce protocole, il sera ensuite soumis à l’ensemble des partenaires pour une
signature commune d’ici la fin 2016. Celle-ci permettra ensuite d’engager le lancement des
études précitées puis d’engager d’ici fin 2017 la première convention pluriannuelle de
renouvellement urbain et donc de lancer les premiers projets. Enfin, une fois obtenus les
financements du programme régional de l’ANRU 2, il nous faudra poursuivre la lutte pour les
financements, car nous serons au mieux à une petite dizaine de millions d’euros sur les 21
attendus au départ. Voilà donc, chers collègues, le point atteint dans ce projet. Je suis très
heureux de son avancée, preuve que la mobilisation peut payer, mais aussi encouragement à
continuer. En vous demandant d’approuver ce protocole, j’ai en tête ce soir les nombreuses
délibérations relatives à ce projet que nous avons votées systématiquement à l’unanimité de
notre Conseil municipal ces dernières années et j’espère qu’il en sera de même pour celle de ce
soir, étape importante qui doit nous permettre de préparer les prochaines avec la même
exigence. J’ai en tête aussi les conversations avec les habitants de la cité, le matin dans
l’ascenseur ou lors des réunions de quartier, les paroles de ceux qui ont été relogés où ils nous
disent leur satisfaction, celles de ceux qui s’enquièrent de la situation de leurs voisins
« Alors, vous n’avez pas encore été relogé ? » ou « Moi, je vais à la ZAC du Plateau et vous,
vous allez où ? ». Et puis cette habitante relogée qui participe toujours aux réunions de
quartier et nous disait encore mercredi dernier : « Mon corps est ailleurs, mais mon cœur est
toujours à Gagarine ». Celle enfin de ceux qui attendent encore et manifestent leur
impatience. C'est pour eux que nous travaillons d’arrache-pied et que nous continuerons à nous
mobiliser. Puisque le Maire nous invite à conclure par une citation, ce n'est pas un poète que
j’appelle ce soir, mais une figure de la Gauche française, Jean Jaurès qui disait : « L’Histoire
enseigne aux hommes la difficulté des grandes tâches et la lenteur des accomplissements,
mais elle justifie l’invincible espoir ». Merci de votre attention. »
M. MARCHAND.- « Donc, je me redonne la parole. Qui veut intervenir sur ce point ?
Atef Rhouma. »
M. RHOUMA.- « Merci Romain Marchand. Le projet de rénovation du quartier Gagarine-
Truillot est un projet ambitieux, il faut le dire, extrêmement complexe à mener puisque face
à nos ambitions, nous avons affaire à des exigences et des contraintes imposées par l'État et
nos différents financeurs qui, via les appels de fonds, nous contraint à penser un projet qui
prenne en compte ces exigences. La vitesse d’avance du projet est du coup variable. Elle
connaît des ralentissements, voire des arrêts et de nombreux aller-retour entre nos services
et ceux des institutions financières. Mais parfois l’avancement s’accélère, comme le démontre
la réhabilitation prochaine des tours de l’extension Truillot qui ne peut que nous réjouir. En
espérant que la copropriété Truillot puisse également bénéficier de ce financement. Du fait
de ces contraintes, encore, je regrette que l’on ait dû revoir à la baisse le nombre de (30
logements sociaux à construire sur cette zone, même si nous avons malgré tout réussi à tenir
tête aux injonctions qui viennent d’en haut et que nous sommes finalement parvenus, par le jeu
des négociations, à obtenir un taux de logements sociaux plus important que celui qu’on voulait
nous imposer. L’extension Truillot est un exemple de réussite et de lutte opiniâtre. Cet
ensemble fait partie des cités les plus enclavées de notre Ville et obtenir une réhabilitation
attendue depuis de longues années était une nécessité absolue. Il était primordial pour nous
de faire en sorte que cette réhabilitation se fasse avant le grand chantier qui va se mettre en
place autour de ces immeubles et durant de longs mois.
Au niveau des relogements, en termes de timing, nous sommes, comme tu l’as rappelé Romain
Marchand, à l’objectif, c'est-à-dire la moitié des habitants a été relogé et pour les autres en
cours de proposition. Il nous faut aussi féliciter le travail des services ainsi que le travail de
l’OPH pour avoir tenu leurs engagements, d’autant qu’il y a parfois eu des situations délicates
à traiter, comme la décohabitation par exemple. Dans peu de temps, ce bâtiment va être
totalement détruit et une partie de la vie de ce quartier aussi. Nous sommes nombreux à le
regretter, car la vie de ce quartier ne se limite pas à la réputation que certains tentent de lui
coller. Certes, la vie de certains peut y être difficile, mais la vie de ce quartier est à mon sens
l’une des plus intenses d’Ivry. La vie de ce quartier avec une forte interconnaissance des
habitants était riche, riche notamment de la grande voire très grande solidarité de ses
habitants. L’identité de ce quartier est forte et à ce titre, il est primordial que nous lancions
un travail de mémoire avec les habitants et anciens habitants de la cité. Car quitter sa cité
surtout lorsqu’elle va être détruite est bien souvent un déchirement pour ses habitants,
encore plus lorsqu’ils y ont passé la majeure partie de leur vie. Il est essentiel d’accompagner
cette métamorphose par un travail de mémoire, d’autant que l’histoire de nos quartiers est
souvent d’une richesse inimaginable. Toutefois, il serait regrettable de considérer que le
quartier Gagarine n’existe plus et qu’il n’en reste rien ou qu’il devienne une sorte de no man’s
land. Oui, le quartier change, mais les habitants de Spinoza, de la rue Saint-Just, Pierre
Guignois et de la copropriété Truillot, seront toujours là. Il reste une vie sociale locale à
entretenir. Les habitants devront être accompagnés durant toute la période du chantier. La
maison de quartier sera là en autre pour cela, mais il est essentiel que des services publics
ouvrent au plus vite, dès l’achèvement des premières constructions. Je pense en particulier,
mais je prêche pour ma paroisse, à la crèche Gagarine qui va être détruite et qui mériterait
d’être reconstruite rapidement. Les locaux associatifs sont importants et il est essentiel
qu’ils soient inclus dans les premières constructions. Nous attendons impatiemment les études
qui vont être effectuées prochainement, mais nous devons, nous Municipalité, exiger tout ceci
et faire en sorte que la vie du quartier s’améliore dès à présent et non pas dans dix, quinze ou
vingt ans. Je vous remercie. »
M. MARCHAND.- « Merci Atef Rhouma. Sandrine Bernard. »
Mme BERNARD Sandrine.- « Rebonsoir Mesdames, Messieurs, chers collègues.
Quelques éléments concernant la délibération qui nous est proposée sur le projet de
renouvellement urbain Gagarine. Donc, il s’agit d’adopter le projet de préfiguration portant
principalement sur le financement des études. Il nous semble insuffisamment traité de la
participation des habitants. Donc, c'est l’occasion de reparler du conseil citoyen qui est créé
pour deux quartiers, si j’ai bien suivi les débats lors du dernier Conseil municipal. Donc,
Gagarine et quel quartier seront regroupés au sein d’un même conseil citoyen ? Il y a très peu
d’éléments là-dessus. Or c'est bien au moment des études que les habitants du quartier (31
doivent être associés à chaque étape, enfin en tout cas dès cette étape-là, c'est
extrêmement important, comme dans l’élaboration du projet préalablement.
Le second point concerne les équipements publics. Nous revenons fréquemment sur la
saturation des équipements publics à l’échelle de la ville, pas nécessairement sur ce quartier,
mais à l’échelle de la ville et il nous paraît important de suivre et d’avoir un échange, peut-être
en commission municipale, sur cette question-là, dans le cadre de l’étude qui va être menée. Le
Département prévoit de participer financièrement aux études sur les commerces. Nous nous
demandons s’il ne devrait pas également participer financièrement aux études sur les collèges
dans la mesure où ce quartier est concerné par un collège qui a vocation à être détruit, le
collège Politzer, avec une reconfiguration des secteurs et une augmentation de la population,
si j’ai bien suivi, de 1 200 à 2 200 – 2 300 logements sur la ZAC qui évidemment aura un
impact sur la population scolaire.
Concernant le nombre de mètres carrés dédiés aux bureaux, aux activités économiques et aux
commerces, pour ce qui concerne le commerce, le quartier étant situé au centre de la ville, on
peut imaginer que les commerces fonctionneront, ce qui n’est pas le cas dans l’ensemble des
quartiers de la ville. Et puis on a vu avec satisfaction qu’il y avait une volonté forte sur ce
point-là avec le financement d’une étude dédiée. En ce qui concerne en revanche le nombre de
mètres carrés réservés aux bureaux, nous considérons qu’une certaine prudence s’impose,
dans la mesure où, on le voit sur Ivry Confluences, les bureaux ont du mal à trouver acquéreur
et l’activité économique risque d’avoir un impact sur l’équilibre global du projet.
Pour notre part, nous sommes satisfaits de l’équilibre qui a été trouvé entre logements
sociaux et logements en accession pour atteindre un rééquilibrage par rapport aux 69 % de
logements sociaux qui étaient initialement dans cette ZAC. Donc, je crois qu’on a atteint 40 %
de logements sociaux dans les nouvelles constructions. C'est bien cela ? Vous allez pouvoir
nous le préciser. En tout cas, c'est extrêmement important puisqu’un projet de
renouvellement urbain vise la mixité et la cohésion sociale. Malgré ces quelques commentaires
et la réserve concernant la participation des habitants, évidemment, nous voterons ce projet
de préfiguration. Merci. »
M. BOUYSSOU.- « Merci. Tariq Aït Amara. »
M. AÏT AMARA.- « Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs.
Après la création de la ZAC il y a quelques mois, nous allons nous prononcer ce soir sur le
protocole de préfiguration du projet urbain. Cela permettra de mettre en perspective les
axes généraux avec les conditions de réalisation du projet, qu’elles soient financières et
sociales. Bref, nous devons nous assurer que nos ambitions soient financièrement viables.
Nous saluons le volontarisme de la Ville et de l’OPH qui ont fait du relogement des habitants
de Gagarine une priorité puisqu’à ce jour, près de 50 % des habitants ont été relogés.
Certaines situations individuelles restent encore problématiques, mais nous avons bon espoir
qu’elles se règlent rapidement. Cependant, ce relogement, s’il est heureux pour les habitants
qui en ont bénéficié, reste difficile à gérer pour celles et ceux qui restent encore à Gagarine.
En effet, le vide ainsi apparu génère un sentiment d’abandon et d’insécurité qui semble
difficile à dissiper. Un accompagnement de ces habitants dans l’attente de leur relogement
est toujours le bienvenu. Si nous partageons toutes et tous l’exigence démocratique et une
certaine proximité avec nos concitoyens et concitoyennes, la mise en œuvre est plus (32
complexe. Nous souhaitons que la conception de ce projet de renouvellement urbain soit le
plus participatif possible. Les habitants du quartier Gagarine-Truillot doivent être de
véritables acteurs de ce projet. Les consultations menées au travers de ces réunions
publiques ne nous paraissent pas suffisantes, car elles ne garantissent pas véritablement
l’implication et l’adhésion des habitantes et des habitants. Les conseils citoyens doivent être
un excellent outil pour amorcer une coproduction du projet avec les habitants. C’est la raison
pour laquelle nous avons milité pour la création de celui-ci dans les quatre quartiers
prioritaires. Tout projet de renouvellement urbain doit intégrer un dispositif de gestion
urbaine de proximité. Ces dispositifs ont pour ambition d’accompagner la rénovation du bâti
tout en donnant aux habitants des quartiers prioritaires une qualité de vie quotidienne aussi
satisfaisante qu’ailleurs. Là encore, nous serons vigilants afin que cet outil mis à disposition
des habitants du quartier, soit d’une part représentatif de la diversité du quartier
(locataires, propriétaires, commerçants, associations…) et d’autre part réponde réellement à
leurs préoccupations, quelles qu’elles soient.
La construction de 1 400 logements en lieu et place des 376 logements démolis rend
incontournable la densification du quartier. En tant qu’élus écologistes, nous n’y sommes pas
hostiles. Cette densification peut tout à fait se faire à la verticale plutôt qu’à l’horizontale.
Ainsi, pour favoriser le vivre ensemble, il est préférable de construire de petites unités
d’habitation plutôt que de grande hauteur. Nous devons également offrir aux futurs habitants
du quartier un cadre de vie plus agréable avec de nouveaux équipements et d’espaces publics,
des commerces de proximité, des espaces verts et des liaisons douces favorisant la
biodiversité et la lutte contre les îlots de chaleur urbains. Le projet de rénovation de la gare
SNCF avec la création d’un nouvel accès rue Saint-Just est, là encore, une excellente nouvelle.
Cela permettra de rattacher réellement ce nouveau morceau de ville au quartier du centre-
ville. Nous proposons également qu’une réflexion autour de la construction d’un mur anti-bruit
soit portée par la Ville auprès de la SNCF. Cet aménagement qui pourrait être végétalisé
contribuerait à offrir une meilleure qualité de vie aux futurs habitants.
Enfin, une attention particulière doit être portée sur le relogement des habitants, car ce
projet de réhabilitation doit pouvoir avant tout bénéficier aux habitants actuels. Ainsi, il nous
faut donc garantir le relogement sur place de celles et ceux qui le souhaiteraient. Pour cela, le
prix de sortie de ces logements doit être maîtrisé et les loyers accessibles. La situation
économique de beaucoup d’habitants ne leur permettra pas d’assumer une forte hausse de leur
loyer. Nous souhaitons donc qu’un maximum de logements en PLAI et PLUS puissent être
construits, même si le contexte actuel, avec le refus de Mme Pécresse, Présidente de la
Région Ile-de-France, de financer les logements en PLAI et PLUS dans les villes disposant
déjà de plus de 30 % de logements sociaux, rend encore plus difficile la réalisation de cet
objectif.
Nous voterons bien évidemment ce protocole de préfiguration. Nous resterons déterminés et
ambitieux afin que ce projet de réhabilitation d’une partie de notre centre-ville soit une
réussite qui profite à tous et à toutes. Merci. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Tariq Aït Amara. Je n’ai plus d’inscrits. M. Bouillaud. » (33
M. BOUILLAUD.- « Merci Monsieur le Maire. La réhabilitation de ce quartier et la
reconstruction sur cette ZAC sont un élément essentiel et je pense qu’il est important d’aller
rechercher et de préfigurer l’ensemble de ce site, d’aller chercher l’ensemble des
financements possibles. C'est vrai qu’on déplore encore le nombre un tout petit peu trop élevé
encore du nombre des logements sociaux, même s’il a été revu encore un petit peu à la baisse.
Ce qui m’inquiète, c'est aussi la densification qui va se créer sur ce site, et je pense que les
espaces publics peuvent être mis à mal en quelque sorte, et surtout sur le nombre de
stationnements ou de places de stationnement qui seront prévues sur ce site. Parce que c'est
vrai que c'est une problématique qu’on rencontre un petit peu sur l’ensemble d’Ivry et les
espaces publics sont un élément essentiel à prendre en compte dedans. Tout comme nous
serons également attentifs sur la situation de relogement, sur la poursuite des relogements
des habitants et sur ce dossier-là. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU.- « D’autres interventions ? Non. Romain Marchand, je crois que tu voulais
réintervenir. »
M. MARCHAND.- « Oui, je ne vais pas réintervenir sur l’ensemble des points abordés, mais
seulement deux. D’abord, la question des activités économiques et tu dis, Sandrine Bernard,
des bureaux. Je rappelle toujours que quand on parle d’activités économiques, ce n'est pas
uniquement des bureaux. Ça peut être aussi et c'est ce que l’étude devra nous aider à voir, ça
doit être aussi des activités économiques non tertiaires, industrielles modernes, locaux pour
des PME ou des artisans. Et cette programmation, elle a un double objectif dans la ZAC. Elle a
un premier objectif qui est un objectif de mixité parce qu’évidemment, reconstruire,
développer tout un quartier comme celui-là, en y faisant que des logements et quelques
commerces, ce n'est évidemment pas notre vision de la ville. Donc, il y a cet objectif de
mixité. Et puis un objectif qui est spécifique à Gagarine qui est un objectif urbain, puisque
dans le choix du projet qui avait été fait à l’époque sous la conduite de Daniel Mayet, les
bâtiments d’activités économiques bordaient la ZAC le long de la voie ferrée et créaient
justement ce mur de « protection » vis-à-vis de la voie ferrée, alors qu’il me semble plus
intelligent qu’un mur anti-bruit classique qui n’est jamais très beau, même s’il est bien fait,
même si maintenant on fait des choses plus modernes. Et donc c'était l’idée de reconstruire
plutôt les logements en cœur d’îlot et d’avoir les activités qui ont moins besoin d’ouvrir les
fenêtres le long de la voie ferrée. Alors évidemment, on a une vigilance très particulière
parce qu’au moment où on a mené ces réflexions, la situation économique n’était pas celle
d’aujourd'hui et c'est pourquoi l’étude qui s’engage là devra vérifier si le choix d’avoir ces
activités économiques est un choix réaliste ou non. Je souligne quand même qu’on est proche
du centre-ville, mais on est proche aussi de la gare RER puisqu’il y a cette nouvelle sortie qui
va être faite et que les habitants attendent depuis longtemps, mais qui va rendre ce secteur
quand même aussi particulièrement attractif de ce point de vue-là. Donc évidemment, on est
vigilants, mais on verra ce que l’étude nous dit là-dessus.
Deuxième point sur l’association des habitants, je veux rappeler quand même tout ce qui a été
fait depuis 2005, hors cadre ANRU et on n’a pas attendu que l’ANRU nous dise ou que la loi
sur les conseils citoyens nous dise qu’en quartier politique de la ville, il fallait associer les
habitants pour le faire. Alors, je n’ai pas fait le compte parce que je ne m’attendais pas à ce
que l’on soit questionné sur ce point ce soir, mais je vous l’amènerai la prochaine fois ou pour
la commission développement de la ville. Le nombre de réunions publiques qu’il y a eu sur
Gagarine depuis 2005, je pense qu’il y a peu de projets à Ivry qui ont fait l’objet d’une
association aussi étroite des habitants hors de tout cadre, ANRU ou quel qu’il soit. Et moi (34
pour habiter dans ce quartier depuis quelques années, je n’ai jamais attendu ce reproche de la
part des habitants et j’en entends quand même quelques-uns sur l’état du quartier, sur les
logements, sur les ascenseurs, etc. Je n’ai jamais entendu ce reproche du manque
d’association des habitants à ce projet. Oui, il y a quelques habitants qui ont pu témoigner,
assez peu d’ailleurs, de leur regret voire opposition à la démolition du bâtiment Gagarine, mais
globalement c'est un projet qui est très attendu et d’ailleurs, la participation importante
puisqu’on n’a jamais moins de 40 ou 50 personnes aux réunions de quartier qu’on fait tous les
deux mois à peu près avec Atef Rhouma, sous le précédent mandat, c'était avec
Méhadée Bernard, je pense, confirme l’intérêt des habitants pour ce projet. Quant aux
conseils citoyens, on verra ce qui sera discuté, ce qui sera décidé en accord avec le Préfet
évidemment. Mais je veux dire quand même que l’esprit du rapport de Marie-Hélène Bacqué et
Mohamed Mechmache, puisqu’on y fait souvent référence, c'était de demander, faire en sorte
que les pouvoirs publics donnent les moyens aux acteurs de quartier et notamment aux
associations constituées de fonctionner et d’avoir leur mot à dire sur les projets, mais pas de
créer les choses d’en haut, de façon verticale, ce qui est un peu le cas quand même avec la loi
sur les conseils citoyens. Et Gagarine est un bon exemple de ça puisque c'est un quartier dans
lequel il y a une vitalité associative qui est très importante. Il y a beaucoup d’associations. La
maison de quartier d’ailleurs a renforcé cette vitalité, a mis mieux les associations en lien
entre elles, a fait que des collectifs d’habitants ou d’habitantes se sont constitués et agissent
dans le quartier. Et donc, je ne sais pas ce que nous déciderons à la fin sur ces conseils
citoyens, mais ce qu’il y a de sûr, c'est que la dynamique citoyenne qui est à l’œuvre sur ce
quartier, elle ne les a pas attendus et elle continuera quoi qu’il arrive. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Romain Marchand. »
M. MARCHAND.- « Je n’ai pas répondu sur les logements sociaux. Juste un mot parce que
c'est vrai qu’on s’y perd un petit peu entre les périmètres ZAC, quartier politique de la ville,
etc., pour dire les choses le plus simplement possible. On n’a jamais eu un objectif de 70 % de
logements sociaux sur la ZAC. Il y a aujourd'hui une réalité qui est un équilibre sur le
périmètre du projet de 60 % de logements sociaux et de 40 % de logements privés. En fait,
ce sont les logements sociaux, c'est Gagarine-Truillot et les logements privés, c'est la
copropriété Raspail. Donc, 60 – 40, c'est l’équilibre actuel. Et l’objectif initial du projet était
de renverser cet équilibre et d’arriver à 40 % de logements sociaux et 60 % de logements non
sociaux dans le périmètre de la ZAC. La négociation avec l’ANRU a abouti à ce que ce 40 – 60
se transpose du périmètre de la ZAC au périmètre ZAC + quartier politique de la ville, qui est
donc un périmètre plus large, qui intègre des logements sociaux déjà existants comme ceux de
la cité de mémoire Spinoza et Pierre Guignois. Et donc, ça a fait que sur la ZAC, on est
ramené à un équilibre de 30 – 70. Donc, ce sont les chiffres, ce qui reste tout à fait correct,
trop pour la Droite, je l’entends bien, mais tout à fait dans les objectifs qui sont les nôtres,
puisqu’on va reconstruire plus de logements sociaux évidemment que n’en seront démolis et
qu’on est dans un équilibre tout à fait acceptable au regard de notre programmation et de
notre programme local de l’habitat. »
M. BOUYSSOU.- « Alors, juste deux remarques, alors en m’excusant auprès de Romain
Marchand, parce que je n’ai pas assisté à son exposé. Mais simplement, je rappelle pour ceux
qui ont des doutes ou des craintes sur la densité du futur projet avec le nombre de logements
et les prévisions qui sont annoncées que dans le périmètre de la ZAC, on intègre bien entendu
l’immense terrain Truillot qui est un désert depuis très longtemps. Moi, je ne suis pas très
inquiet sur l’idée de la densité. Je remercie Tariq Aït Amara pour son intervention dans (35
laquelle j’ai bien entendu que la densification, y compris verticale, n’était pas franchement un
problème, ce qui permettra de libérer les emprises au sol nécessaires pour avoir une vie de
quartier. Voilà, ce n'est pas un tabou, donc c'est très bien parce que ça n’a pas toujours été le
cas. Les hauteurs parfois sur un certain nombre de projets inquiètent un peu, mais c'est
intéressant de pouvoir avancer et réfléchir dans cette direction.
Sur deux préoccupations que je n’entends pas trop là, mais que j’ai pour le coup, je pense aux
habitants de l’ensemble Truillot qui eux vont rester dans ce périmètre. Donc, l’importance
très forte de la réhabilitation phonique et thermique qui est à l’œuvre aujourd'hui va rendre
un peu plus supportable pour ces habitants le fait de vivre au milieu d’un chantier quand même
pendant quelques années, voire peut-être un peu plus. Ça va être quand même un gros
chantier, donc l’enjeu de cette réhabilitation est très fort. Et le deuxième point d’inquiétude,
mais face auquel on développe aussi des stratégies, c'est la question de la copropriété Raspail
dont chacun ici connaît les difficultés, avec des appels de fonds qui sont de plus en plus durs à
obtenir et une copropriété qui se dégrade au fil des années et qui donc est inscrite dans une
étude pré-opérationnelle – je crois que c’est comme ça qu’on l’appelle – pour un projet
d’opération programmée d’amélioration de l’habitat qui permettra à cet ensemble immobilier
de copropriétés aussi de traverser, dans des conditions, nous l’espérons, pas trop mauvaises,
la période de travaux et de restructuration de ce quartier. Je rappelle également que ce
projet dans sa globalité, j’emploie souvent ce terme, est un Canada Dry d’ANRU, puisque nous
n’avons obtenu que des fonds résiduels de l’ANRU 1 et que nous n’avons pas été reconnus en
tant que tels dans l’ANRU 2, pour un motif que l'État nous a opposé qui est le fait que la
proximité du RER, la proximité du centre-ville pouvait nous permettre sur cette richesse
foncière d’équilibrer le projet. C'est notamment ça qui a fait qu’on n’a pas eu l’intégralité des
fonds de l’ANRU. Donc, sur la question, je rejoins totalement ce qu’a dit Romain Marchand sur
la question des conseils citoyens. Mais on ne peut pas avoir toutes les contraintes pour peu
que la participation des gens soit une contrainte – en tout cas, si ça en est une, on se
l’applique, comme l’a rappelé Romain Marchand, depuis fort longtemps –, mais on ne peut pas
avoir toutes les contraintes et celle-là n’en est pas une, mais il y en a d’autres, des processus
d’ANRU sans en avoir les financements attendus et ça a été une bataille que Romain Marchand
a rappelée, d’obtenir le changement du périmètre pour maintenir un nombre de logements
sociaux tout à fait important. Mais l’équilibre logement social – logement en accession à la
propriété qu’on a obtenu, même si ça a été une négociation âpre avec les services de l'État et
les financeurs de l’ANRU, n'est jamais qu’un compromis acceptable, mais c'est un compromis.
Pour notre part, nous aurions aimé qu’il y ait une part de logements sociaux beaucoup plus
considérable puisque, comme l’a rappelé Romain Marchand, ici le rapport accession – logement
social s’inverse et je n’irai pas dire l’artifice, mais l’élargissement du périmètre permet quand
même de rattraper un peu les choses de ce point de vue-là et c'est ce qui rend le compromis
d’ailleurs tout à fait acceptable. Tout ça est devant nous et je rejoins aussi ce que disait
Tariq Aït Amara sur l’importance du travail qui a été opéré pour le relogement des habitants
de Gagarine. Quand même, je ne pensais pas qu’on parviendrait à ce résultat-là dans les délais
que l’on a eus. Vraiment, c'est l’occasion de rendre hommage au travail qui a été fait par l’OPH
et par les services de la ville en la matière. Si on nous avait dit ça il y a deux ans à peu près,
deux ans et demi, quand on a décidé d’enclencher ce relogement sans avoir toutes les
garanties sur les financements suivants, je ne suis pas certain qu’on y aurait cru. Donc, le
résultat obtenu, même si beaucoup reste à faire, est quand même d’une très grande qualité et
je pense qu’on peut s’en féliciter. (36
Je vous soumets la délibération sur ce projet de préfiguration. Qui est pour ? Merci. Qui
s'abstient ? Personne. Contre ? Personne. Donc à l’unanimité, les habitants de Gagarine-
Truillot apprécieront. Voilà, c'est bien. »
M. BOUYSSOU met aux voix.
LE CONSEIL,
A/ APPROUVE le protocole de préfiguration relatif au projet de renouvellement urbain Gagarine-
Truillot.
(unanimité)
B) LOGEMENT
Point d'étape sur la mise en place d'une cotation pour l'attribution des logements
Rapporteur : Bozena Wojciechowski
M. BOUYSSOU.- « Je passe maintenant la parole à Bozena Wojciechowski concernant la
cotation dans les processus d’attribution. »
Mme WOJCIECHOWSKI.- « Merci. Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et
Messieurs, bonsoir.
Monsieur et Madame S., six enfants, actuellement dans un T3 de 60 m2 chez un bailleur social,
ils ont déposé une demande en juin 2015, soit il y a un an, ont des revenus autour de 3 000 €
et demandent un T5 ou un grand T4. Madame M., seule avec quatre enfants, réside dans un T3
au sein d’un hôtel dit à vocation sociale, a déposé une demande en 2004, soit il y a onze ans, a
des revenus autour de 2 500 €, demande un T4. Madame K., en couple avec trois enfants, est
hébergée chez ses parents, ils sont huit dans un T4, a déposé une demande en 2006, soit il y a
dix ans et a des revenus autour de 2 000 €. Elle demande aussi un T4. Madame S., seule avec
deux enfants, est locataire du parc privé dans un petit T3 que le propriétaire souhaite
reprendre au 1er décembre de cette année, a déposé une demande en 2005, soit il y a onze
ans, a des revenus autour de 2 800 € et demande un T4 ou un grand T3. Voici quatre des
situations de familles ivryennes que j’ai reçues en permanence mardi dernier, des jeunes ou
des moins jeunes, des demandes de logement récentes ou très anciennes, des revenus faibles
ou plus conséquents, des hébergements convenables ou carrément inacceptables, des bailleurs
plus ou moins sociaux et des propriétaires privés plus ou moins arrangeants. À ces
quatre familles, j’ai expliqué comment se passent les attributions à Ivry-sur-Seine, pourquoi
elles ont dû attendre ou doivent attendre encore, sur quels types de logements il y a de
véritables entonnoirs, etc. Au cours de mes explications, trois sur quatre m’ont raconté
l’histoire de quelqu'un, d’un voisin, d’un ami, peu importe, de quelqu'un qui a eu un logement
avant elles. Alors, j’ai repris les explications, je montre les différences entre les différents
dossiers, je partage l’indignation et la colère face à une pénurie de logements qui plonge la
personne devant moi dans la détresse la plus absolue. Ce ne sont que quatre des centaines
d’Ivryennes et d’Ivryens qui sont rencontrés et à qui tant d’explications sont données. (37
Quatre des centaines d’autres qui demandent à être reçues, persuadées qu’il n’y a qu’en
rencontrant l’élu que leur dossier va avancer. Que quatre des 5 490 demandeurs. Combien
pensent qu’il faut connaître quelqu'un ? Combien ont entendu l’histoire de l’histoire de
l’histoire de quelqu'un qui a obtenu un logement comme ça ? Dans toutes les villes, ces
rumeurs ont cours, souvent entretenues à des fins politiciennes. Ivry n’en est pas épargnée.
Face à cela, les personnes instruisant les dossiers et moi la première, j’ai cru qu’en
démultipliant les explications, qu’en expliquant mieux, qu’en communiquant davantage, nous
pourrions faire reculer ce sentiment. Mais la crise du logement est trop profonde. Près de
15 millions de personnes sont touchées en France. La Fondation Abbé Pierre estime à
3,8 millions le nombre de personnes mal logées. Et les volontés politiques pour y répondre,
elles sont faiblardes, voire inexistantes. Seuls 350 000 logements ont été mis en chantier
en 2014 et 2015 sur les 500 000 par an promis par le candidat Hollande. En Île-de-France,
30 000 logements sociaux ont été financés en 2015, dont 25 % de logements dits très
sociaux, les plafonds PLAI. Or, il y a près de 640 000 demandeurs dont 71 % relèvent de ces
plafonds. Nos choix et nos efforts ivryens ne peuvent pas pallier les absences nationales ou
régionales. D’ailleurs, le débat qu’on a eu sur Gagarine l’illustre bien. Or, les situations
humaines sont tellement dramatiques… et dramatiques pas comme ça, dramatiques vécues au
quotidien. Ce n'est pas un souci qui vient comme ça de temps en temps. C'est tous les jours, à
chaque instant, quand on a un problème de logement. Les situations humaines sont tellement
dramatiques qu’il a bien fallu prendre à bras-le-corps ce chantier, celui de la lisibilité des
modalités d’attribution.
Inscrit dans notre programme municipal, la commission tripartite du logement a été créée au
Conseil municipal de novembre 2014. Composée d’élus de chaque groupe politique, y compris
l’opposition, de représentants d’associations du logement et de demandeurs de logements
tirés au sort sur la base du volontariat, cette commission a trois chantiers :
1) Réinterroger les critères d’attribution,
2) Contribuer à une meilleure connaissance et des demandeurs et des mécanismes
d’attribution,
3) Émettre un avis sur le bilan des attributions.
Ce que je vous présente ce soir est le point d’étape du travail réalisé par cette commission et
qui répond en partie aux deux premiers chantiers, à savoir quels critères et comment
attribue-t-on les logements à Ivry. La commission tripartite du logement (CTL), s’est réunie
une dizaine de fois depuis sa création. Je tiens à saluer l’engagement et l’investissement de
ses membres ainsi que la qualité des échanges sur ce sujet très concret pour des milliers
d’Ivryens. J’en profite pour saluer mon collègue, Mehdi Mokrani, qui a plus que brillamment
assuré ma délégation à l’habitat en mon absence et qui a donc poursuivi et concrétisé le travail
au sein de la CTL. Malheureusement, nous regrettons le manque de participation des
demandeurs tirés au sort et nous continuerons à y réfléchir pour nous permettre de travailler
ensemble.
Avant d’en venir au dispositif de cotation, il me faut procéder à trois rappels incontournables.
Premier rappel, l’ensemble du patrimoine local n’appartient pas à la Municipalité. C'est bien
dommage, j’en conviens, mais c'est comme ça. Plus précisément, le patrimoine existant est
géré par l’OPH et 16 autres organismes appelés entreprises sociales de l’habitat. Chez chacun
de ces bailleurs, la ville est réservataire, c'est-à-dire qu’elle formule des propositions de
candidatures sur un nombre de logements dont l’ampleur varie selon l’ancienneté du patrimoine
et les financements apportés. (38
En moyenne, la Municipalité est réservataire de 30 % des logements. Les autres réservataires
sont l'État à hauteur de 30 %, qui privilégie presque exclusivement les personnes reconnues
prioritaires par le DALO, le droit au logement opposable. Autre réservataire, l’action
logement, anciennement le 1 % patronal, à hauteur de 35 %. Ici, chaque collecteur
d’entreprise a sa propre politique d’attribution. Les 5 % restants sont répartis entre le
Conseil Départemental, le Conseil Régional et les ministères. Ce premier rappel pour souligner
que la Municipalité n’est pas décideuse de l’ensemble des attributions. Au contraire, elle n’a de
regard que sur les 30 % dont elle est réservataire. Heureusement, le service municipal de
l’habitat a développé un travail sérieux avec les services de la Préfecture et certains
collecteurs de l’action logement, ce qui permet de faire des propositions de candidatures
ivryennes sur ces deux autres contingents, à condition de respecter leurs critères. J’ajoute
que chaque bailleur possède sa propre logique de gestion de son patrimoine. Ce sont chacune
des commissions d’attribution de logements des bailleurs qui valide les attributions et les
bailleurs sont en droit de refuser des candidatures que nous proposons. Deuxième rappel, il
existe des règles et des obligations légales préalables à toutes procédures d’attribution. Pour
qu’une demande puisse être étudiée, trois adéquations sont nécessaires : l’adéquation entre
les revenus du demandeur et les plafonds de loyer, l’adéquation entre la composition familiale
et la typologie du logement et enfin l’accessibilité du logement. À cette première étape,
s’ajoutent les critères municipaux validés ensemble, celui de l’ancienneté et celui de la
répartition suivante : 30 % pour les jeunes, 30 % pour les demandes d’échanges, 40 % pour
tous les autres (bail privé, hébergé, sans domicile) appelés attributaires. Bien sûr, des
critères d’urgence et de situation sociale particulièrement délicate sont également pris en
compte. Et c'est ce sur quoi le dispositif proposé insistera et clarifiera les procédures.
Troisième et dernier rappel, un bilan plus précis et complet sera prochainement étudié en
commission tripartite du logement, en vue d’une présentation au conseil municipal au 1er
trimestre 2017. Mais je souhaite apporter quelques chiffres pour une meilleure
compréhension. Au 31 décembre 2015, 5 490 demandeurs sont inscrits au fichier.
4 288 demandeurs relèvent de plafonds de logement très social, soit 78 %. 61 % des
demandes ont moins de cinq ans, 31 % entre cinq et dix ans, 8 % plus de dix ans. 1 335 sont
des jeunes de moins de 35 ans, 1 114 sont des demandeurs d’échanges et 3 041 sont des
attributaires. On le voit, la très large majorité des demandeurs sont éligibles à la catégorie
de logements dédiés aux plus faibles ressources, catégorie dont l'État et le Conseil Régional
nous refusent le financement sous prétexte que nous en avons déjà trop. Ce refus remet
clairement en cause la possibilité pour les Ivryens d’être logés sur leur ville. En 2015, tous
réservataires confondus, seules 511 attributions ont été effectuées. C'est moins de 10 % des
demandeurs. Parmi les relogements, 48 % sont effectués sur le contingent de la ville, 24 sur
le contingent préfectoral. Conformément aux orientations municipales, 30 % de jeunes ont
été sur le contingent ville, 30 % de jeunes ont été relogés, 26 % de demandeurs d’échanges,
44 % d’attributaires. Conformément aux orientations municipales, les opérations
d’aménagement de Gagarine et d’Ivry Confluences impactent la gestion des attributions. Pour
Gagarine, 374 ménages sont concernés, 192 ont été relogés depuis 2014, mais on vient d’en
parler. De même, 66 ménages d’Ivry Confluences ont été relogés depuis 2012. Ces rappels
m’ont semblé nécessaires pour bien mesurer que le dispositif proposé ce soir n’interviendra
que sur le contingent de la ville, donc 30 % du patrimoine total et qu’il n’effacera pas les
règles préalables et les contraintes qui nous pèsent et malheureusement, il ne résoudra pas la
crise du logement. Il y aura toujours de l’attente et des délais insupportables pour les
familles. Concrètement, le rythme des attributions dépend des libérations de logements déjà
existants et de la livraison de nouveaux logements. (39
J’en viens à la présentation de la délibération de ce soir. Je vous propose de mettre en place
un dispositif de cotation, scoring, d’en approuver les principes de pondération et de
permettre à la commission tripartite du logement, de poursuivre son travail sur les
dispositions à prendre pour entourer la cotation. Sur la mise en place d’une cotation, il s’agit
de définir des critères et d’y associer des points. S’il ne s’agit pas de résoudre la crise du
logement, de quoi s’agit-il ? Il est question tout simplement de lisibilité. C'est la création d’un
langage commun, d’un outil communément partagé entre les demandeurs et les institutions.
Les critères et les points affectés à chaque critère seront lisibles par toutes et tous. La
pluralité de cette commission, le travail du service municipal de l’habitat, les expériences
menées dans d’autres communes ont permis de concevoir une grille synthétisant toutes les
informations déjà contenues dans une demande où tous les critères possibles sont présents et
où le choix a été fait d’un nombre de points théoriques élevés allant jusqu’à 150 points, afin de
disposer d’une lecture la plus fine possible de chaque situation. En tout, une cinquantaine de
déclinaisons est inscrite. Les critères répertoriés sont ceux identifiés par le service habitat
et par comparaison avec les systèmes mis en place dans d’autres villes, notamment celles de
Paris, Rennes, Lyon ou Bondy. Cette grille est un outil pour clarifier le mode d’attribution
existant. Il permettra de dresser une liste par ordre de points de zéro à 150. Mais en aucun
cas, il ne s’agit de mettre en place un système automatisé ou déshumanisé. Sur les principes,
d’abord je répète, il ne s’agit pour l’instant que du contingent municipal et les adéquations
précitées sont toujours incontournables. De plus, nous proposons de maintenir la répartition
actuelle du contingent municipal avec 30 % des logements dédiés aux jeunes, 30 autres pour
cent aux demandeurs d’échanges et 40 % pour les attributaires. L’ambition de construction
nouvelle nous fournira à l’avenir plus de débouchés. C'est une opportunité formidable. Or,
pour y parvenir, la Municipalité a encore besoin de prioriser au-dessus de tout les personnes
impactées par l’opération Gagarine et celles d’Ivry Confluences. C'est pourquoi les demandes
émanant de ces deux projets auront automatiquement 60 points. Le principe phare que nous
vous proposons de valider est de privilégier l’urgence sociale, les situations particulièrement
difficiles. La pondération proposée accorde des points conséquents aux personnes
vulnérables, aux familles qui cumulent difficultés sociales et difficultés locatives. Nous vous
proposons d’assumer ce choix de porter avec ambition le fait qu’aucun Ivryen ne voit perdurer
ces conditions de logement indigne. C'est un choix qui nous permettra de batailler avec les
bailleurs sociaux qui pratiquent une politique rejetant les plus faibles revenus, un choix qui
nous permettra de renforcer nos combats pour exiger plus de logements accessibles à tous.
Mais c'est un choix qui amoindrit le critère de l’ancienneté et je voulais le souligner ici.
Sur la poursuite du travail de la commission tripartite du logement, comme je l’ai dit, parmi les
missions de la CTL, viendra l’examen du bilan des attributions. Nous vous proposons qu’elle
puisse suivre la mise en place du dispositif de cotation, qu’elle puisse l’évaluer et proposer des
réajustements. Ainsi, nous pourrons dès l’année prochaine voir justement ce que donnent la
priorisation aux critères sociaux et la moindre prise en compte de l’ancienneté. Ces pistes de
travail sont pour l’année 2017 puisque la cotation ne pourra techniquement se mettre en place
qu’au 1er trimestre de 2017. Mais d’ici là, la CTL a encore du travail pour peaufiner l’ensemble
du dispositif. L’idée d’une commission pour étudier les dossiers rendus anonymes dont la
cotation ne permet pas le départage ou la prise en compte d’éléments qui nous auraient
échappé. La question des autres réservataires est posée, celle des bailleurs également.
D’ailleurs, une conférence communale du logement, avec l’ensemble des bailleurs, sera
organisée pour présenter l’évolution de la politique d’attribution et la CTL. (40
D’autres questions restent à étudier. Il n'est pas question de créer une usine à gaz qui
ralentirait le rythme des attributions. Un prochain conseil municipal reviendra sur la mise en
place concrète du dispositif.
En résumé, le dispositif de cotation proposé n'est pas une remise en cause du système
d’attribution existant. Il permet une meilleure compréhension et une meilleure lisibilité de la
demande de logement et il instaurera une transparence totale des mécanismes d’attribution.
Je ne doute pas que cet outil aidera à comprendre que les difficultés d’accès au logement ne
sont pas dues à un dysfonctionnement dans les attributions, mais bien à un manque de
logements sociaux et à une crise profonde du logement en France. Ainsi, une fois les soupçons
levés, ensemble, nous trouverons les meilleures pistes et les combats à mener pour que le
droit au logement soit tout simplement respecté. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Bozena Wojciechowski. Qui souhaite intervenir ? Sandrine
Bernard. »
Mme BERNARD Sandrine.- « Madame, Monsieur, Monsieur le Maire, chers collègues.
Le Conseil municipal de ce soir est l’occasion pour la majorité municipale de proposer au vote
la mise en œuvre de l’un de ses engagements municipaux, à savoir l’adoption d’un système de
scoring pour départager sur une base équitable les trop nombreux candidats au logement
social. Construit de manière partagée au sein de la commission tripartite du logement
constituée à l‘occasion de ce mandat, ce dispositif répond à un souci de lisibilité – c'est ce qui
a été exprimé – sur les critères d’attribution des logements. C'est un pas important qui est
fait ce soir. Nous nous félicitons que ce système de cotation s’applique à tous les logements
du contingent ville, pour tous les bailleurs : élément indispensable à la validité même de ce
dispositif. Nous avons soutenu la mise en place de cette commission, nous y avons participé et
nous ne pouvons que nous satisfaire de la démarche d’implication des associations et des
demandeurs, même si je ne suis pas certaine qu’ils se soient présentés nombreux, qu’ils aient
participé nombreux à ces commissions. Donc, nous ne pouvons que nous satisfaire également
du principe d’adopter un barème par points pour départager les demandeurs. Nous relevons
avec intérêt également la prudence annoncée en proposant une expérimentation, des
simulations et une application humaine de ce dispositif qui pourrait facilement tomber dans la
technique.
Je voudrais simplement rappeler au nom du groupe Socialiste, plus largement, quelle position
nous avons toujours adoptée et nous tenons à conserver en matière de politique du logement.
Le logement est l’une des priorités des Ivryens comme d’ailleurs des Français. Condition d’une
qualité de vie, condition de la construction de son parcours personnel et familial, condition du
vivre ensemble, le logement est un facteur de cohésion sociale et d’épanouissement personnel.
Dans ces qualités techniques, dans ces éléments de confort, dans sa taille, dans sa
localisation, mais aussi son environnement, le logement contribue au bien-être de nos
administrés et donc de notre société. Or la pénurie de logements là où se concentre la
majeure partie de la population, et notamment dans notre région, engendre une hausse des
prix, une dégradation des conditions de vie et crée un climat parfois tendu, du fait de
l’attente très forte sur ce point. Notre responsabilité collective d’élus locaux est de proposer
une politique publique en matière de logement s’appuyant sur trois principes qui doivent
déterminer chacune de nos décisions dans ce domaine : celui de la transparence, celui de la
mixité sociale et celui de la justice sociale. Sur la question de l’attribution des logements
sociaux qui nous préoccupe aujourd'hui, la proposition qui nous est soumise répond (41
parfaitement au troisième de ces principes. La place faite à la précarité, à l’extrême
précarité et aux situations sociales les plus lourdes et complexes est incontestable. Le choix
fait d’accompagner les jeunes vers l’autonomie, vers la décohabitation d’avec le domicile de
leurs parents est louable. Même si chaque critère, chaque chiffre, chaque point peut être
débattu, ils ont le mérite de présenter très clairement le volontarisme de la Municipalité sur
ce point.
Cependant, nous avons quelques réserves concernant les deux autres principes, celui de la
transparence et celui de la mixité. Concernant la répartition d’abord, nous n’avons pas pu
obtenir de satisfaction de suite sur une proposition que nous avons exprimée d’attribuer
d’abord chaque logement libéré pour un échange avant d’attribuer ensuite le logement
résultant de l’échange à un attributaire nouveau. Ainsi, pour chaque logement libéré, 500 par
an vous dites, à peu près, deux situations seraient réglées et le flux des logements, des
attributions seraient accélérés. Pourrait alors être retenue la répartition suivante : 30 %
pour les jeunes et 70 % pour les nouveaux demandeurs. Concernant les critères ensuite, nous
ne sommes pas parvenus dans cette commission encore, et l’exercice est très complexe, à
garantir une prise en compte des familles vivant dans des situations de surpeuplement ou avec
un loyer et des charges excessifs par rapport à leur niveau de vie, des familles de composition
classique, deux, trois, quatre enfants, à bas ou à moyen revenus qui, du fait de leur loyer trop
élevé, vivant dans des locaux trop exigus et avec un reste à vivre insuffisant, glissent
progressivement dans la précarité et le mal-logement, mais ne rentrent pas dans les
situations d’extrême précarité que nous avons pu citer. Nous ne sommes pas en mesure de
traiter ces situations avec la cotation qui est proposée, puisqu’il y a toujours des familles plus
nombreuses ou plus précaires ou dans une situation plus difficile. Autre élément, il ne nous
semble pas être proposé de traitement clair des demandes présentant un délai déraisonnable
d’ancienneté. Autre question, les logements particuliers pour les personnes en situation de
handicap ou de vieillissement important. Il nous semblerait opportun de traiter ces questions
séparément en identifiant des logements aménagés pour répondre à leurs besoins et en les
sortant des critères et des cotations proposés puisqu’il ne s’agira pas là de tenir compte de la
situation sociale, mais des éléments physiques, des éléments techniques, des logements qui
seront proposés à des personnes qui correspondront aux logements. Nous pourrions procéder
ainsi comme pour les ateliers d’artiste par exemple, par une attribution séparée.
Sur tous ces points, nous notons que la cotation proposée n'est pas définitive, qu’elle est
appelée à évoluer et qu’évidemment, toutes ces questions seront soumises, au cours de l’année
à venir, aux discussions de la commission tripartite. Donc, nous ne pouvons qu’apporter un
regard constructif sur ces différentes questions-là. Néanmoins pour l’heure, nous ne pouvons
pas garantir que ce dispositif apportera une amélioration aux familles ivryennes pour les
quatre années à venir, puisque c'est de ces années-là dont nous parlons. Avant-dernier
élément, la question de la transparence dans les critères de sélection ne peut pas nous faire
renoncer à une exigence, celle de voir mise en place une commission de sélection des
candidats pour transmission aux différents bailleurs. Alors, il ne s’agit pas, comme on peut
l’entendre, de nourrir une quelconque paranoïa ou une quelconque suspicion ou de procéder à
une mise en cause. Il nous paraît simplement indispensable d’apporter la plus grande
transparence et la plus grande clarté sur l’ensemble de ces questions-là. Il est de notre rôle
politique que de pouvoir garantir que les attributions se passent de la meilleure manière
possible et il nous paraît absolument indispensable de conserver sur ce sujet la plus grande
sérénité dans nos débats, sans aller sur des procès d’intention. (42
Donc, Monsieur le Maire, vous avez assumé lorsque nous avons mis en place la commission
tripartite le fait que vous ne souhaitiez pas qu’elle conduise à la mise en place d’une
commission de sélection des candidatures transmises aux bailleurs. Nous, nous assumons de
rester déterminés sur ce point et de le demander. Il nous semble extrêmement important
d’avancer là-dessus. Donc, c'est un désaccord qui était déjà présent dans le précédent
mandat, qui est resté explicite dans ce mandat-là et qui va nous conduire à prendre une
position mesurée ce soir, une position d’abstention, un « oui, mais ». Puisque comme je l’ai dit
en introduction, il s’agit d’un pas important pour nous, mais on souhaite obtenir des garanties
supplémentaires avant de donner un blanc-seing sur ce projet. J’ajouterai enfin qu’il nous
manque un élément, élément que nous avions demandé par l’intervention de Thérèse Pourriot
en 2014, à l’occasion de la création de la commission tripartite, la question de l’évaluation. On
parle bien de bilan dans cette délibération, mais un bilan n'est pas une évaluation. Il nous
paraît essentiel d’aborder l’impact des choix qui sont faits, des choix qui sont proposés sur la
liste des demandeurs, sur la typologie des demandeurs, les délais d’attribution, de déterminer
des indicateurs qui pourront nous permettre d’évaluer de manière beaucoup plus nourrie,
beaucoup plus riche que ce que nous avons pu faire jusqu’à présent. Parce qu’un bilan était
présenté annuellement dans le précédent mandat sur les attributions, donc, c'est un petit peu
l’image que nous avons des bilans. Donc, de manière beaucoup plus nourrie que ce qui était fait
préalablement. En tout cas, pour élaborer les critères et attribuer les points sur ce système
de cotation, il ne nous semble pas qu’à la commission ait été transmis un document de cette
nature pour permettre de mesurer qui étaient les demandeurs et quelles étaient réellement
les priorités. Ou s’il a été transmis à l’occasion d’une commission où nous n’étions pas présents,
dans ce cas-là, il n’a pas été transmis avec le compte rendu. Voilà pour les quelques réserves
que nous souhaitions exprimer ce soir. Néanmoins, tout en voulant encourager à poursuivre en
ce sens, nous voterons donc, nous choisirons donc l’abstention. »
M. BOUYSSOU.- « Merci. Ouarda Kirouane. »
Mme KIROUANE.- « Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames, Messieurs.
Ce soir, nous avons plusieurs bonnes raisons de nous réjouir, dans ce Conseil municipal, d’une
orientation politique importante en cours de réalisation. D’abord, ce qui nous est présenté est
le fruit du travail de la commission tripartite. Comme quoi, elle avait bien une utilité concrète.
Certes, on peut toujours faire mieux, notamment sur la participation des demandeurs à cet
espace de construction collective. Peut-être, ce premier résultat va-t-il encourager une plus
grande implication de tous et c'est notre souhait. On sait bien que quand il y a un tel écart
entre le nombre de demandes et d’offres, toutes les rumeurs, tous les fantasmes, toutes les
critiques parfois compréhensibles s’expriment. Pour un demandeur en attente, l’impatience est
évidente et c'est normal. Chez certains, s’ajoute le sentiment d’être incompris, voire méprisé,
et parfois tout finit par se dire : « Il n’y en a que pour les communistes, il n’y en a que pour les
étrangers, il n’y en a que pour les pauvres, il n’y en a que pour les migrants, il n’y en a que pour
les Roms, il n’y en a que pour les assistés et moi, rien ! » Sans aller dans ces extrêmes, la
frustration peut sembler logique. Et pourtant, Ivry est la ville du Val-de-Marne qui a le plus
construit depuis 2001 de logements en général et de logements sociaux en particulier. L’année
dernière, 511 logements ont été attribués à des demandeurs. C'est énorme si on le compare
avec d’autres villes. Au Kremlin-Bicêtre par exemple, 54 attributions l’année dernière et
pourtant la liste d’attente reste importante. Alors, et c'est, je le crois, le plus important,
nous nous engageons avec ce système de cotation dans un renouvellement du rapport des
demandeurs de logement au service public. (43
Sur la transparence, une réelle exigence que nous entendons et moi la première dans mes
permanences, en tant que vice-présidente de l’OPH. J’espère que vraiment cela fera reculer
les soupçons permanents sur les attributions. Sur l’information et la lisibilité, un enjeu fort
que nous prenons aujourd'hui à la bonne hauteur avec cette proposition, car quoi de plus
terrible, quand on est dans l’attente, de ne pas savoir et surtout de ne pas comprendre
comment les choses se passent. C'est d’ailleurs valable dans bien d’autres domaines. Tout cela
est très positif, très enthousiasmant. Néanmoins, il faut que nous fassions attention à ne pas
vendre du rêve, comme on dit. Il ne faut pas oublier que le système d’attribution par cotation
que nous examinons ce soir ne concerne que les attributions de la ville. Or, le contingent de la
ville n'est que d’environ 30 % de l’ensemble du parc social. Pour le reste, la décision ne nous
appartient pas. On entend trop souvent des gens dire : « Je suis né à Ivry, j’attends depuis
dix ans et je n’ai rien, alors que dans mon immeuble, il n’y a que des nouveaux qui ne viennent
même pas d’Ivry. » Oui, c'est vrai. Mais est-ce forcément du piston, du clientélisme, du
préférentialisme ? Non. C'est également le fait du 1 % patronal, par exemple.
Enfin, cela ne résoudra pas le problème fondamental du droit au logement et cela a été dit par
Bozena Wojciechowski, le manque cruel de logements en Île-de-France, de logement social en
particulier, et l’augmentation exorbitante depuis des décennies du marché de l’immobilier. Et
à cela, excusez-moi de le dire, ce ne sont pas les mesures récentes qui vont changer les
choses. Je pense par exemple au plan anti-ghettos de Mme Valérie Pécresse, une absurdité
sociale qui en réalité ne sert qu’à chasser progressivement les plus pauvres loin de Paris et de
sa région. Ce qu’il faut, c'est ne pas empêcher les villes de faire du logement social à bas prix,
PLAI. C'est obliger celles qui n’en font pas à en construire. Pas de chance, elles sont
essentiellement dirigées par la Droite. Saint-Maur, 7 % ; Vincennes, 8,5 % ; Saint-Mandé,
10 % et là-dedans, on ne parle même pas du nombre de PLAI par rapport au PLS, le plus cher
du logement social. Et quid de l’encadrement des loyers ? Combien de temps va-t-on continuer
à laisser le marché de l’immobilier flamber ? L’encadrement des loyers, c'est un problème
pour qui ? Le petit propriétaire d’un appartement qui veut simplement vivre correctement
d’une location ou bien la grande SCI qui possède plein d’immeubles et ne cherche qu’à faire un
maximum de profits ? C'est comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),
on sait pertinemment que ça sert surtout les intérêts des grands groupes cotés au CAC40 et
peu les TPE et PME. Même logique, même réponse.
Vous l’aurez compris, le groupe Front de Gauche votera avec enthousiasme cette délibération
et félicite le travail de la commission tripartite. C'est une pierre importante des fondations
d’une ville comme la nôtre, belle, populaire et solidaire. Et nous espérons nous retrouver tous
dans les luttes pour gagner d’autres pierres, pour qu’enfin nous puissions toutes et tous, ici
comme ailleurs, avoir droit de se loger dignement sans devoir se saigner aux quatre veines
pour dormir dans un lit. Je vous remercie. »
M. BOUYSSOU.- « Merci Ouarda Kirouane. Sabrina Sebaihi. »
Mme SEBAIHI.- « Merci Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames, Messieurs.
Comme vous le savez, le logement est une question centrale pour de nombreux Français et plus
particulièrement en Ile-de-France. Ainsi, notre pays compterait, selon les statistiques de la
Fondation Abbé Pierre, près de 12 millions de personnes fragilisées par rapport au logement,
dont 3,8 millions non ou mal logées, comme l’a rappelé Bozena Wojciechowski. (44
Alors, permettez-moi d’illustrer ces chiffres pour les rendre plus parlants. 12 millions de
personnes, c’est l’équivalent de la population belge. 3,8 millions de personnes, c’est autant que
le nombre d’habitants à Berlin. Ces données démontrent l’ampleur de la crise du logement en
France. Faute de volonté, les différentes majorités qui se sont succédé au Gouvernement
n’ont pas pris les mesures permettant de résoudre durablement cette problématique. Et
malheureusement, d’autres acteurs institutionnels font le choix aujourd’hui de supprimer leur
soutien, pourtant indispensable, à la construction de nouveaux logements sociaux et à la
réhabilitation du patrimoine social vieillissant. D’autres encore, notamment dans 40 communes
franciliennes, dont 19 dans le Val-de-Marne, ont fait le choix de l’illégalité. La loi SRU impose
un quota de 25 % de logements sociaux par commune. Pourtant, certaines villes préfèrent
encore payer des amendes plutôt que de contribuer à résorber la crise du logement.
Si notre département peut se satisfaire d’un taux de logement social honorable, environ 30 %,
il est important de souligner que ce chiffre repose essentiellement sur les efforts d’une
vingtaine de communes. Est-il acceptable qu’une ville comme Ormesson-sur-Marne n’accueille
que 1,80 % de logements sociaux, alors que la ville de Bonneuil-sur-Marne en accueille 77 % ?
Nous ne pouvons pas accepter des disparités territoriales aussi importantes et la
concentration de toutes les difficultés économiques et sociales sur une poignée de communes.
Récemment, le nouvel exécutif régional, dirigé par Mme Pécresse, nous a concocté un nouveau
dispositif censé lutter contre la construction de ghettos urbains, comme l’a évoqué
Ouarda Kirouane. Cette mesure révolutionnaire prévoit de supprimer les aides octroyées aux
communes pour la construction de logements en PLAI, une catégorie de logement social
destinée aux ménages les plus modestes, lorsque celles-ci disposent sur leur territoire de plus
de 30 % de logements sociaux en PLAI ou en PLUS. En théorie, cette mesure doit inciter les
villes qui ont peu de logements sociaux à en construire. En pratique, qui peut croire que les
villes préférant payer des amendes seraient alors prises d’une frénésie de construction grâce
à cette mesure. Nous sommes impatients de voir sortir de terre les premiers immeubles de
logements sociaux, notamment en PLAI, dans les villes de Saint-Maur, Saint-Mandé, Vincennes
ou d’autres encore. Soyons sérieux, la résorption de la crise du logement nécessite une
véritable politique volontariste à l’échelle nationale, donnant les moyens de relancer la
construction de logement social.
À Ivry, nous avons déjà fait ce choix puisque nous disposons de près de 40 % de logements
sociaux. Cependant, avec plus de 5 000 demandeurs, nous sommes pleinement touchés par la
crise du logement. Cette problématique est une des premières, sinon la première, exprimée
par les personnes que nous recevons dans le cadre de nos permanences. Une fois les
logements construits, leur attribution reste très peu lisible pour la plupart des demandeurs.
Chacun estime que son dossier est prioritaire. Cependant, la centaine de logements construits
ou libérés chaque année ne permet pas d’attribuer un logement à l’ensemble des demandeurs
ivryens dans un délai raisonnable. Cette attente, qui peut durer des années pour certaines
familles, génère de nombreuses incompréhensions et un sentiment d’injustice. Les élus
écologistes ont toujours milité pour remettre de la transparence au cœur du processus
d’attribution des logements. Et c’est d’ailleurs le sens des propositions que nous avions fait
parvenir à l’ensemble des membres de la commission tripartite, il y a de cela un an. Pour
mémoire, nos propositions étaient les suivantes :
Anonymiser les dossiers pour mettre fin à toute suspicion de discrimination lors de
l’attribution des logements sociaux. La commission d’attribution doit se prononcer sur
des situations, pas sur des noms. (45
Mettre en place un système de cotation, dit « scoring ». Ce système qui existe déjà à
Rennes et à Paris a fait ses preuves. Il permet de prioriser les demandes sur la base
de critères tels que les revenus, l’ancienneté de la demande, la composition familiale,
ou encore la taille et l’état du logement occupé.
Offrir une meilleure lisibilité des parcours locatifs et assurer une coopération
renforcée entre les différents partenaires que sont les bailleurs, les propriétaires, la
Ville.
Faire des demandeurs de logement de véritables usagers actifs participatifs. Les
demandeurs d’un logement social ont le droit d’accéder à leur dossier afin de suivre
son avancée, afin de connaître les délais d’attente moyens ou tout simplement de savoir
le nombre de points qui leur est attribué.
Nous nous réjouissons de constater que notre proposition d’instaurer un système de cotation
ait été retenue. Et je tenais vraiment à remercier déjà les services et les membres de la
commission tripartite pour ce travail. Cependant, cette mesure ne peut être qu’une première
étape pour favoriser la nécessaire transparence dans le processus d’attribution au bénéfice
des demandeurs de logements. Bien entendu, nous partageons les orientations de la politique
municipale en matière de répartition des logements sociaux, soit 30 % de logements attribués
pour les jeunes, 30 % des logements attribués dans le cadre des demandes d’échanges et
40 % des logements attribués pour les autres demandeurs. De même, le relogement des
ménages sur les opérations Gagarine et Ivry Confluences doit demeurer une priorité.
Cependant, nous regrettons que nos propositions concernant, entre autres, l’anonymat des
dossiers, l’accès et le suivi de son dossier par le demandeur et de ce fait, la communication du
nombre de points obtenus, n’apparaissent pas dans la délibération présentée ce soir. Ces
propositions permettent que le demandeur de logement devienne acteur de son dossier et
ainsi sortir de ce qu’on appelle « la logique passive de guichet ».
À l’issue de la période d’expérimentation, qui nous semble un peu courte pour évaluer avec
précision la pertinence de la pondération proposée, nous espérons que la grille de cotation
finalisée pourra être envoyée à l’ensemble du fichier des demandeurs de logement. Enfin,
concernant la proposition de grille de cotation qui nous est soumise ce soir, permettez-nous
quelques remarques qui, nous l’espérons, pourront être intégrées dans la grille finale.
Alors sur le premier chapitre qui est l’occupation du logement actuel, il nous apparaît délicat
d’associer dans un même critère les personnes sans-abri ou vivant dans un abri de fortune aux
personnes vivant dans des squats. Le critère de la sous-occupation nous semble assez peu
compréhensible. On pense que quelques explications supplémentaires seraient bénéfiques. Le
critère expulsion se retrouve également dans le chapitre « particularités ». Nous suggérons
l’ajout d’une mention indiquant que les points liés à ce critère ne sont pas cumulables au titre
des deux chapitres. Enfin, concernant le taux d’effort, nous regrettons qu’il n’y ait que deux
catégories et nous proposons la mise en place des catégories suivantes : taux d’effort
inférieur à 30 %, taux d’effort compris entre 31 et 60 % et un taux d’effort supérieur à
60 %. Nous proposons également d’ajouter un critère calculant le reste à vivre à disposition
du foyer afin de disposer d’une photographie complète des ressources financières du
demandeur. Nous regrettons également le manque d’indicateurs environnementaux au sein de
cette grille, notamment pour recenser les situations de précarité énergétiques et nous
proposons donc la création d’un critère adéquat. Enfin sur le dernier chapitre
« particularités », nous proposons de différencier les problèmes de voisinages des agressions
verbales ou physiques et des cambriolages. Nous souhaitons également qu’un critère valorisant (46
la sélection du demandeur ayant déjà essuyé un refus lors d’une précédente commission
d’attribution soit ajouté.
Je ne serai pas plus longue. Ces observations effectuées, les élus écologistes d’Ivry voteront
bien évidemment en faveur de la mise en place du scoring qui est proposé ce soir. Je vous
remercie. »
M. BOUYSSOU.- « Saïd Hefad. »
M. HEFAD.- « Monsieur le Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs.
Les mécanismes d’attribution des logements sociaux sont relativement complexes et sont
source d’un fort ressentiment chez les habitants de notre commune. La population
extrêmement suspicieuse au sujet de ces attributions est en demande de plus de
transparence, de clarté et d’équité dans l’attribution des logements. Cette demande est
d’autant plus forte que les demandeurs de logement sont confrontés à une crise du logement
de plus en plus dure et à des temps d’attente extrêmement longs. Le travail engagé par la
municipalité pour faire évoluer la politique d’attribution des logements vers plus de clarté et
une plus grande lisibilité des priorités qui sont les nôtres est en ce sens extrêmement
important. Ce premier travail mené par la commission tripartite du logement aura permis de
revoir les critères de la politique d’attribution et de proposer la mise en place d’un système
de cotation s’appliquant à tous les dossiers et permettant de mieux prendre en compte la
réalité sociale de la situation des demandeurs de logement. Cela permettra aussi une
évaluation plus objective du degré d’urgence de chaque dossier et du niveau de priorisation de
chaque demande.
Si le groupe CCI valide globalement le principe d’évolution de la politique d’attribution et la
mise en place d’un système de pondération, nous nous interrogeons toutefois sur plusieurs
points. En premier lieu, le principe de mixité sociale est posé comme une condition sine qua
non à réaliser, au-delà même de la prise en compte de ce système de cotation. Cela nous
semble problématique. Notre politique d’attribution de logements peut-elle être en effet
régie par un principe si flou, si peu explicité et si peu objectivé alors que nous cherchons
précisément à atteindre un niveau de clarté, d’impartialité et d’équité toujours plus grand ?
Quelles seront les candidatures considérées comme générant de la mixité sociale et qui
seront par conséquent favorisées dans les procédures d’attribution, puisque pour rappel, près
de 80 % des demandeurs de logement ivryens sont éligibles au logement très social ? Ce
principe ne favorise-t-il pas les familles qui répondent le mieux aux attentes et aux
impératifs de gestion des offices HLM au détriment des plus défavorisées qui attendent plus
longtemps avant qu’un logement ne leur soit proposé ? En second lieu, il nous semble que la
question de la gestion des refus mérite une attention particulière. Le gel d’une demande pour
une durée d’un an ou deux ans en raison d’un refus, s’il est appliqué, ne peut se faire que dans
le cas de refus qui relèvent clairement d’exigences irrecevables et qu’il est nécessaire de
préciser. Nous considérons, en effet, que le demandeur de logement social, comme tout un
chacun, a le droit de maîtriser un minimum son parcours résidentiel et de faire le choix du
quartier dans lequel il souhaite vivre. Aussi, il nous apparaît fondamental d’informer les
demandeurs, en amont du dépôt de leur dossier, de la possibilité qui s’offre à eux de prioriser
les quartiers dans lesquels ils souhaitent se voir attribuer un logement et de faire en sorte
que les propositions de logement correspondent à ces préférences. Il nous apparaît aussi
nécessaire d’informer davantage, également en amont, sur les conséquences liées à un refus
et sur ce qui est considéré comme un refus illégitime. Il nous semble qu’une meilleure gestion (47
du risque du refus limiterait non seulement leur nombre, mais aussi l’insatisfaction et les
frustrations des demandeurs de logement.
Enfin, concernant le travail réalisé autour de la cotation, travail long et délicat qui se
précisera ces prochaines semaines, il me semble que la cotation actuelle ne prend pas
suffisamment en compte les situations de précarité liées au statut de l’emploi. Être en CDI ou
être en CDD, par exemple, n’implique pas les mêmes difficultés pour se loger. Concernant les
personnes en situation de handicap, elle mériterait de pouvoir bénéficier d’une dotation en
points un peu plus importante. Les handicaps lourds sont malheureusement souvent
irréversibles et ces personnes fragiles sont souvent à haut risque de basculer dans la
précarité et la dépendance. Les difficultés liées à l’absence d’un logement adapté ou lié à
l’absence de logement simplement sont à prendre en compte avec une plus grande attention.
Le travail entamé doit en tout cas se poursuivre et une interrogation constante de nos choix
nous semble essentielle, afin que ceux-ci effectués en commission d’attribution et en amont
de celle-ci correspondent davantage à la nécessité d’une impartialité et d’une équité dans le
traitement des dossiers. Si l’idée de pérenniser la commission tripartite de logement existe
effectivement, il nous semble indispensable d’évaluer celle-ci au préalable, afin d’interroger le
manque de participation des demandeurs de logement aux travaux de la commission. Une
commission n'est plus tripartite, lorsque de manière répétée, l’un des trois collèges manque à
l’appel. À l’évidence, il faut réinterroger cette commission, que ce soit dans sa forme, dans
son fonctionnement et/ou dans ses objectifs. Elle ne peut en aucun cas se poursuivre sans
avoir en premier lieu remédié à cette fuite des habitants. C'est, je pense là, un point que nous
partageons tous. Je vous remercie de votre attention. »
M. BOUYSSOU.- « Merci. Je vais repasser la parole à Bozena Wojciechowski s’il n’y a plus
d’inscrits. Ah, pardon, M. Bouillaud. »
M. BOUILLAUD.- « Excusez-moi, oui. Vous êtes pressé de finir peut-être, non ? (Rires)
Merci Monsieur le Maire. Je suis très heureux de vivre à Ivry, mais j’observe quand même un
certain acharnement sur certaines communes du Val-de-Marne souvent situées autour du bois
de Vincennes. Je vais commencer à croire qu’il y a une certaine jalousie face à ces communes
où il fait aussi bon vivre. »
M. BOUYSSOU.- « C'est bien pour ça qu’ils vont se prendre l’usine du Syctom. Elle fera très
bien au milieu du bois de Vincennes. »
M. BOUILLAUD.- « Préservez le bois. Mais toutefois, je note surtout que de manière plus
juridique, vous savez défendre l’article 71 de la Constitution, la libre administration des
collectivités territoriales, quand ça vous arrange, mais ici, vous préférez qu’il soit remis en
cause. Surtout quand les politiques appliquées par ces communes ne vont pas dans le même
sens que vous. Néanmoins, notre groupe sur ce thème est favorable à ce système de scoring
qui favorise nettement la transparence et la lisibilité, mais on peut s’interroger sur plusieurs
points qui nous empêchent de voter la délibération en l’état ce soir.
Tout d’abord, il y a le risque et pas beaucoup de garde-fous dans le système de points
concernant la typologie des dossiers. Il y a un risque que ce soit la même typologie de dossiers
qui ressortent assez régulièrement. Puisque face au nombre de demandes de logement social,
ça peut faire ressortir les mêmes typologies de situations. Donc, ça pose un petit problème de
mixité sociale. C'est un système, je pense, qu’il faudra regarder avec le temps et je sais que (48
c'est en phase encore d’expérimentation sur laquelle il y aura un bilan. Donc, ça peut être
intéressant d’avoir ce retour.
Et ensuite, un point que j’avais déjà soulevé en commission de la ville. Cette cotation
justement n'est pas définitive et le système d’attribution des points, le nombre de points,
n’est pas encore figé. Donc, c'est pour ça aussi que j’avais notamment demandé, un retour
sera nécessaire sur cette phase d’expérimentation. Ce qui nous empêche de voter la
délibération en l’état ce soir notamment. Et surtout les motifs et les objectifs que poursuit la
Municipalité sur les points qui sont attribués aujourd'hui, sur les raisons pour lesquelles les
points vont bouger et puis ils seront amenés à bouger et pourquoi ils vont être amenés à
bouger et comment, dans quel objectif ils vont être amenés à bouger. Donc ça, outre la
lisibilité, j’insiste sur le réel but poursuivi par la Municipalité et s’ils sont amenés à bouger,
existe-t-il donc une raison, une typologie de dossiers qui seront plus mis en avant que
d’autres ? Et enfin sur le nombre de points attribués pour certains critères, je pense qu’on
peut aussi améliorer certains points. Peut-être que ça va être amélioré aussi ou revu dans le
cadre de l’expérimentation. Puisqu’il y avait par exemple le nombre de points qui sont suivis
aujourd'hui par le rapport d’alerte de la Municipalité, c'est le même nombre de points que… je
ne sais plus ce que j’avais marqué là-dessus… Voilà ! On retrouve 25 points sur ça et c'est plus
par exemple que pour les cas de violence familiale. Donc, ça peut interroger aussi à ce point.
Par exemple, il y a le même nombre de points pour les handicapés à hauteur de 50 – 80 % que
pour les couples qui sont en cours de séparation. Donc, ça peut être intéressant, et j’insiste
sur ce point, d’avoir ce retour d’expérimentation et sur les raisons qui pousseront à modifier
éventuellement cette cotation. Donc, c'est la raison pour laquelle ce soir notre groupe va
s’abstenir sur ce point. Merci. »
M. BOUYSSOU.- « Merci. Bozena Wojciechowski. »
Mme WOJCIECHOWSKI.- « Oui, merci. Quelques mots. Cela dit, moi j’ai la chance d’avoir la
délégation de l’habitat après Philippe Bouyssou, donc le Maire connaît très bien le sujet. Donc
s’il veut compléter ce que je vais dire, il le fera très bien. Et puis j’ai la chance donc de
revenir de congé maternité et d’avoir passé l’intérim à Mehdi Mokrani qui va peut-être aussi
compléter les réponses que je vais formuler. Peut-être la première chose que je veux dire, je
n’ai peut-être pas été assez claire dans l’intervention. Ce soir, il nous paraissait important
d’avoir un échange en Conseil municipal sur le passage à une cotation, le fait que les
attributions désormais à Ivry se dérouleront sur un système de points, ce qui n'était pas le
cas jusqu’à maintenant, et d’avoir dans un premier temps ce débat pour ensuite avoir une
validation à un prochain Conseil municipal des choses plus précises et du dispositif dans son
ensemble plus précisément. Donc très concrètement, la commission tripartite se re-réunira
entre aujourd'hui et le Conseil municipal de décembre pour affiner les choses et donc un
certain nombre de remarques qui ont été faites sur les critères, les observations d’Europe
Écologie Les Verts et puis d’autres, pourront revenir à cette occasion-là. On voulait quand
même aussi acter le principe qui est celui que j’ai souligné, le fait de prioriser effectivement
les situations de précarité, les situations d’urgence sociale. C'est là-dessus qu’on va continuer
à travailler, mais quand même d’acter cette priorisation qui, je le disais, amoindrit du coup
l’ancienneté. Je pense que c'est quelque chose qu’il faut aussi qui se sache autour de nous
parce qu’on a beaucoup de demandeurs de logement qui nous disent « Voilà, ça fait dix ans que
j’attends », comme si c'était le critère unique qui était pris en compte. On revient un petit
peu dessus, donc je pense que c'est important de le souligner. (49
Du coup, j’ai pris les choses dans le désordre, je vais continuer. Sur la question de la
transparence, j’ai un petit peu du mal à voir les… Je pense que c'est le travail qu’on va
continuer au sein de la commission. Il y a des demandes un peu comme ça qui viennent, comme
s’il y avait des slogans, dossiers anonymes. Anonymes ? Où ? Quand ? Quoi ? Comment ? À un
moment donné, il va falloir affiner cette question-là et y compris, je le disais dans ma
présentation, l’idée d’une commission pour traiter des dossiers qui seront rendus anonymes
est en cours de travail. Par contre, je le disais aussi, il faut, je pense, ne pas créer une usine à
gaz qui ralentirait le rythme des attributions parce que là, pour le coup, on aura tout perdu si
de notre fait, là pour le coup, on augmente les délais d’attente. Là pour le coup, on aura tout
perdu. Donc sur cette question, il faut que le slogan cesse d’être un slogan sur la question de
l’anonymisation. Je rappelle quand même et je l’ai dit dans mon intervention : les personnes qui
décident sont les commissions d’attribution des bailleurs sociaux. Donc à un moment donné, ce
n'est pas non plus la ville qui peut imposer aux bailleurs sociaux comment ils organisent leurs
commissions d’attribution. Donc là-dessus, je l’ai dit dans l’introduction, enfin dans
l’intervention de la présentation au départ.
Je n’ai pas très bien compris sur la proposition de Sandrine Bernard sur les priorités aux
échanges, si j’ai bien suivi, mais on y reviendra. Dans les critères, la suroccupation est tout à
fait mise en valeur, donc je n’ai pas très bien compris cette remarque non plus. Sur les délais
déraisonnables d’ancienneté, malheureusement, on ne peut pas avoir une… je faisais exprès,
personne n’a soulevé puisque les informations allaient un peu vite. Les quatre situations que j’ai
reçues en permanence mardi dernier, sur les quatre, il y en a trois qui ont des délais autour de
dix ans. Sur chacune de ces situations, il y a une ou plusieurs explications qui justifient ce
délai d’attente. Soit parce que la composition familiale a changé, soit parce qu’il y avait une
absence de revenus jusqu’aux derniers mois. Absence de revenus, on ne peut pas accéder à un
logement quand on n’a pas de revenus. J'ai envie de dire malheureusement parce que peut-
être qu’il faudrait que les logements soient au quotient familial pour être vraiment justes
puisque c'est un droit fondamental comme Sandrine Bernard l’a rappelé, une condition, je
pense, élémentaire à pouvoir se construire et pouvoir vivre. Donc, il y a toujours une
explication au délai d’attente et du coup, on ne peut pas les traiter avec une seule ligne. Enfin,
je ne sais pas comment dire, mais voilà.
Sur la question du handicap, on va retravailler encore par rapport à la grille de cotation parce
que la question du handicap, je l’ai dit aussi dans mon propos préliminaire, elle est filtrée en
amont. C'est-à-dire que l’accessibilité du logement fait partie des filtres préalables avant
toute démarche d’attribution. Donc avant d’attribuer, on a, un, les logements PMR. Donc ça,
c'est la loi. On ne va pas plus loin que la loi. Les logements réservés aux personnes à mobilité
réduite sont obligatoirement attribués à des personnes à mobilité réduite. Et deuxièmement,
on a connaissance sur le territoire d’un certain nombre de logements qui correspondent à des
états de santé, quand il y a les ascenseurs, et ça, c'est un filtre qui est mis préalablement.
Je ne sais plus qui a dit le scoring a prouvé son efficacité, tout va bien, enfin voilà. Je voulais
juste rappeler qu’à Paris, ils en sont à leur quatrième version. Pour dire qu’il va nous falloir
encore travailler dessus les années à venir pour que le système soit opérationnel.
Sur la mixité sociale, je n’ai pas très bien compris ce que voulait dire Saïd Hefad. Mais peut-
être juste deux choses. Enfin, la mixité sociale, encore une fois, elle se règle chez les
bailleurs. Ce sont les bailleurs sociaux qui décident de leur politique d’attribution et donc de
la mixité sociale sur leur patrimoine et elle se règle avec les plafonds de ressources. (50
Ce qui me permet de répondre à M. Bouillaud sur « c'est toujours les mêmes types de dossiers
qui vont ressortir ». C'est juste impossible puisque les dossiers qui ressortent, alors oui, il y a
nos critères et les priorités qu’on valide ce soir, mais il y a les plafonds de ressources qui de
fait et puisqu’ils nous sont de plus en plus imposés, comme on l’a dit sur Gagarine tout à
l'heure, les plafonds de ressources font qu’on n’a pas le droit de proposer des familles sur des
logements dont le loyer est trop élevé par rapport à leurs ressources. Donc du coup, le
scoring, la cotation s’effectuera sur chaque logement libéré en fonction des filtres que j’ai
rappelés tout à l'heure préalablement. Elle se fera à ce moment-là. Le reste, je propose que
ce soit Mehdi Mokrani s’il en a envie, parce qu’il y a peut-être des choses où je n’ai pas été…
peut-être sur le rapport d’enquête, enfin voilà. Sinon, je proposerai que le reste soit
rediscuté à la prochaine commission tripartite qui va avoir lieu tout prochainement. »
M. BOUYSSOU.- « Juste quelques mots, non pas pour compléter ce qu’a dit
Bozena Wojciechowski, mais plutôt en termes de réaction par rapport au débat. Sur ce qu’a
dit Bozena Wojciechowski sur la mixité sociale, effectivement, il faut qu’on prenne conscience
que les marges de manœuvre qui sont les nôtres sont extrêmement limitées. Il y a les
plafonds de ressources qui s’imposent, qui sont liés à la loi et qu’aucun bailleur n’a le droit de
transgresser, y compris un bailleur qui transgresserait les plafonds de ressources, qui par
exemple se dirait dans telle cité, je veux faire plus de mixité sociale, donc je vais faire
rentrer dans cette cité, au travers des commissions d’attribution, plus de revenus médians ou
hauts, ne pourrait pas le faire parce que le dépassement des plafonds est lié à la loi et ce
qu’on appelait dans le temps la MIILOS, mais qui ne s’appelle plus comme ça, contrôle de
manière aléatoire les dossiers qui passent en commission d’attribution et un office ou un ESH
qui se permettrait de faire ça aurait des pénalités. Donc, la mixité sociale, je serai tenté de
dire pour tous ceux qui sont intervenus là-dessus, dans l'état actuel de la loi et notamment de
la loi Boutin qui a mis en place ces plafonds de ressources, est impossible. Tout ça est cadré
par la loi et les plafonds sont extrêmement écrasés. Pour le niveau PLAI qui est le niveau dont
on parle tout le temps et qui est le plus bas, j’ai en tête que pour une personne seule, il ne
faut pas excéder un revenu annuel fiscal de référence de 12 000 €. Vous voyez, quand vous
divisez par 12 mois, ça fait à peine… c'est les minima sociaux pour aller dans les PLAI. Donc, si
vous avez un salaire médian à hauteur de 2 000 € et que vous avez une fonction un peu
qualifiée, vous n’avez pas accès à ce type de logement et vous n’avez pas accès par exemple
aux logements de la cité PMC, j’ai en tête, ou des cités, etc. Le seul levier de garantie d’un
minimum de mixité sociale, c'est la non-application du SLS (Supplément de Loyer Solidarité)
et le maintien des populations là où elles sont, notamment dans les secteurs concernés par les
nouveaux quartiers prioritaires et par les anciennes ZUS qui sont exonérées du SLS et qui
permettent de maintenir dans des logements sociaux, même à bas loyer, des gens qui
dépassent les plafonds. Donc, quand on parle de la mixité, il faut quand même avoir tout ça en
tête. Parce que d’un côté, on dit, il faut répondre aux critères sociaux et de l’autre côté, on
dit « Oui, mais il faut de la mixité ». Au regard de ce qu’est la loi aujourd'hui et de ce qui est
débattu ce soir, on ne peut pas avoir tout et son inverse. Il y a un moment où on est obligé
d’appliquer la loi et de faire des choix.
Sur les questions de la transparence, moi je suis très content d’abord parce qu’on met en
œuvre ce soir, entre ce soir et le conseil de décembre sans doute, c'est ça qu’on a visé pour
aller vers l’adoption définitive de la cotation, je trouve qu’il y a des propos intéressants qui
sont venus dans le débat et qui méritent que la commission tripartite les intègre, les travaille
et revérifie un certain nombre de choses. Mais sur cette question de la transparence, vous
savez, je crois qu’elle est partout posée de la même façon. Et je souhaiterais, si c'est possible (51
d’ailleurs dans le cadre de cette commission tripartite, qu’on observe combien de villes du Val-
de-Marne ont mis en place un système de cotation pour qu’on puisse aussi s’inspirer des autres
exemples, mais je ne crois pas qu’il y en ait beaucoup. On est la première, après Paris. Mais
Paris n'est pas dans le Val-de-Marne, pas encore. C'est quand même aussi à retenir. C'est-à-
dire qu’on se donne parfois beaucoup de leçons entre nous, mais on va être les premiers à
mettre en place un système de cotation et à envisager de l’évaluer, etc. Mais j’appelle là-
dessus à la prudence. Parce que sur la transparence, les logiques de clientélisme, etc., il faut
qu’on les fasse reculer. Et c'est le sens politique de ce qu’on fait ce soir. Il faut qu’on passe
d’une logique de guichet à une logique d’agir ensemble avec les demandeurs de logements.
Quelqu'un a dit de les rendre acteurs du processus, pas seulement du processus d’attribution,
mais aussi du processus de prise de conscience collective de la situation du logement dans ce
pays et qu’on arrive à avancer sur ces enjeux-là. J’espère qu’on fera reculer les fantasmes du
clientélisme et qu’il n’y aura plus d’espace pour ça. Mais j’espère aussi et surtout qu’on va
réussir à emmener les demandeurs de logement avec nous. Moi, je ne suis pas étonné que les
demandeurs de logement ne viennent pas participer à la commission tripartite. Les premières
que Bozena Wojciechowski a réunies, les gens avaient compris qu’on allait les tirer au sort
pour l’attribution d’un logement. Et pourtant la com avait été claire, les choses avaient été
expliquées, mais il y a un tel désespoir en matière de logement que toutes les portes d’entrée
pour atteindre un élu, pour atteindre un espace où on va discuter de ces questions et où on va
pouvoir attirer l’attention sur sa propre situation, tous ces espaces sont saisis par les gens et
c'est normal parce qu’il y a du désespoir, il y a de la mal-vie, etc.
Je ne vous raconte pas mes parcours dans les quartiers le mardi soir, il y a des familles qui
viennent tous les mardis me voir, qui suivent sur Ivry-ma-ville où je suis et qui viennent me
voir et qui sont un tout petit peu rassurées quand le cadre de l’administration qui est avec moi
réinscrit pour la dixième ou onzième fois leur nom sur la petite feuille en disant « On vous a
déjà répondu la semaine dernière, mais on va re-regarder votre dossier, on vous fera la même
réponse ». Il y a même une dame qui est venue l’autre fois avec ses quatre feuilles de réponse
de courrier qu’on avait faites suite au mardi et qui étaient la même réponse parce qu’en
quelques semaines, la situation n’avait pas changé, elle ne s’était pas transformée. Donc, il y a
un désespoir sur les questions du logement et même si autour de la table, on peut avoir
beaucoup de désaccords politiques, je pense que personne n’a intérêt à nourrir l’idée que les
politiques d’attribution de logements sont liées au clientélisme ou sont liées à des volontés
occultes des uns et des autres parce que tout le monde a à y perdre en fait, dans une affaire
comme celle-là. Parce que tout le monde gère des villes quelque part et tous ceux qui gèrent
des villes, fussent même quelques logements attribués chaque année tellement ils ont peu de
logements sociaux sur leur territoire, ils sont forcément taxés de clientélisme et il faut qu’on
soit très vigilants là-dessus et qu’on essaye de faire grandir la politique et de faire grandir
les luttes autour de ces enjeux.
Je pense que ce qui est intéressant, c'est qu’on remet à plat les processus, avec le travail qui
a été fait et qu’on permet à ce Conseil municipal, mais au-delà, aux associations, aux
demandeurs de logement, d’avoir une appropriation beaucoup plus collective que c'était le cas
jusqu’à maintenant, des marges de manœuvre sur ces questions. Bozena Wojciechowski l’a
rappelé, 30 % du patrimoine social sur la ville, à peu près, un peu plus si on parle de l’OPH,
30 % qui relèvent du contingent ville et 30 % sur lesquels on peut agir. Le reste, c'est le
contingent préfectoral et c'est le 1 % patronal, comme l’a évoqué tout à l'heure Ouarda
Kirouane dans son intervention. Et au 1 % patronal quand on a la chance d’être dans une
entreprise qui cotise, on peut être inscrit depuis un an sur les listes de demandeurs de (52
logement, travailler quelques semaines voire quelques mois et se voir attribuer un logement et
ainsi passer devant quelqu'un qui sur le contingent municipal, pour le coup, attend depuis dix
ou onze ans et c'est incompréhensible pour les gens. Pourquoi celui-là a un logement avant
moi ? Et ça nourrit tous les fantasmes et je crois que notre responsabilité commune sur ces
sujets-là, c'est de connaître, de faire un effort de compréhension sur ce que sont les réalités
de nos marges de manœuvre et de les expliquer, les faire partager aux habitants. Ce qui
n’exclut pas les débats de fond sur des questions d’attribution.
Sur la commission préalable à la transmission des dossiers, ce que tu évoquais Sandrine
Bernard, ce n'est pas que je suis contre par principe, mais je crois que Bozena Wojciechowski
dans son propos liminaire y a répondu. C'est-à-dire qu’on ne va pas inventer une usine à gaz qui
va soumettre le travail des services et la sortie des dossiers à une commission préalable qui
réunirait toutes les forces politiques du Conseil Municipal. Je rappelle encore une fois que les
habitants, les demandeurs de logement, confient des données personnelles sur leur dossier
qui, à mon sens, n’ont à être connues dans le détail et dans une condition pas anonymée que par
les fonctionnaires territoriaux qui ont une obligation de réserve et par les élus qui ont
délégation et qui font partie de l’exécutif municipal et qui, à ce titre, exercent par délégation
du Maire une responsabilité. Je pense que si on devait se mettre à plusieurs à regarder les
dossiers, d’abord ça ralentirait le processus et ça ferait que des logements libérés
attendraient plus longtemps pour être mis en attribution et ensuite je pense que ça ne
donnerait pas de gage d’efficacité et de transparence supplémentaire. Avec ce qu’on va
mettre en place là, tous les habitants qui estimeront avoir été mal traités du point de vue des
points qui seront attribués à leur situation pourront exercer un recours. Et c'est à ce
moment-là que ça deviendra possible de regarder, soit de manière anonymée, soit de manière
transparente, des gens qui auront demandé un réexamen de leur situation et une recotation
de leurs points et à partir de là, on pourra faire les choses. Mais tout ce qui ralentirait le
processus d’attribution aggraverait encore aujourd'hui la crise et la frustration de nombreux
habitants. Donc, on aura l’occasion d’y revenir après la nouvelle réunion de la commission
tripartite et décision définitive au conseil municipal de décembre. Je parle sous ton contrôle
Bozena Wojciechowski. Ce qu’on décide ce soir, c'est « oui, on va mettre en place un système
de cotation ». Donc, c'est l’acte un petit peu symbolique.
Donc, je soumets aux voix. Qui est pour ? Merci. Qui s'abstient ? Merci. Il n’y a pas de
contre ? Merci. »
M. BOUYSSOU met aux voix.
LE CONSEIL,
B/ APPROUVE les principes d’évolution de la politique d’attribution et la mise en place d’un dispositif
de pondération refixant les règles d’attributions des logements sociaux et PRECISE qu’un débat se
déroulera au sein de la Commission Tripartite du Logement sur la mise en œuvre du système de
pondération ainsi que les modalités de fonctionnement de ladite commission.
(34 voix pour et 10 abstentions : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, BAILLON, MM. VALLAT
SIRIYOTHA, BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC, ANDRIA) (53
AUTRES POINTS À L’ORDRE DU JOUR
M. BOUYSSOU.- « Donc, les affaires avec présentation orale sont closes. J’attire votre
attention sur le point 10 des affaires sans présentation orale. On donne une aide concernant
la catastrophe naturelle à Haïti. Donc, je voulais le souligner. On n’en envoie pas à Cuba parce
qu’à Cuba, il y a eu moins de dégâts. Parce que là-bas, c'est le socialisme, le vrai. Donc, les
gens vivent mieux. Vous avez des questions sur les autres points à l’ordre du jour ?
M. Bouillaud. »
M. BOUILLAUD.- « Sur le point 1F. C'était sur le motif de la reprise de provision parce que
la délibération précise simplement que les 170 000 € de reprise de provision, il n’y a plus lieu
d’être, mais c'était juste pour savoir le motif un peu plus précis du « plus lieu d’être ». Le 1F.
Sur les points budgétaires, dernier point. »
M. BOUYSSOU.- « C'est sur la DM2 ? »
M. BOUILLAUD.- « Oui. »
M. BOUYSSOU.- « Vous pouvez préciser votre question. On a du mal à la comprendre. »
M. BOUILLAUD.- « La délibération précise en point 1F, reprise de provision pour
contentieux, considérant qu’il convient de reprendre dès lors que le risque n'est plus avéré. En
fait, c'était pour savoir un peu la solution qui avait été… pourquoi le risque n'est plus avéré ?
Est-ce que le contentieux, c'est simplement que la ville a gagné le contentieux ? Sans doute
que c'est ça, mais est-ce que par exemple la partie adverse s’est retirée ? Voilà, c'était juste
le motif un peu plus précis sur ce point qui a conduit qu’à aujourd'hui, il n’y a plus de risque. »
M. BOUYSSOU.- « Deux remarques, M. Bouillaud. Vous n’avez pas bien parlé dans le micro,
ce qui fait qu’on n’a absolument pas compris ce que vous avez dit. Mais ce n'est pas un
reproche, c'est juste un constat. Votre question a l’air très précise. Est-ce que vous
accepteriez éventuellement de nous la transmettre par écrit et qu’on y réponde par écrit avec
le plus grand sérieux. »
M. BOUILLAUD.- « Oui. La question est plutôt simple puisque c'est simplement les motifs. »
M. BOUYSSOU.- « Parlez dans le micro. »
M. BOUILLAUD.- « La question est plutôt simple. C'est simplement le motif qui conduit à
reprendre, le motif plus précis, un peu plus d’éléments sur cette délibération qui conduit à
reprendre la provision. »
M. BOUYSSOU.- « C'est un contentieux éteint apparemment. Vas-y, Mehdy Belabbas. »
M. BELABBAS.- « C'est parce que le contentieux est éteint, M. Bouillaud, qu’on fait la
reprise de provision. »
M. BOUILLAUD.- « D'accord. »
M. BELABBAS.- « Voilà, tout simplement. Une autre question ? »
M. BOUYSSOU.- « Sandrine Bernard. » (54
Mme BERNARD Sandrine.- « Concernant le point 7, nous avons une interrogation, une
inquiétude. Il est écrit : « La présente enquête parcellaire vient compléter la première qui
s’est déroulée en 2011. Elle a pour but, d’une part, de déterminer avec précision les biens
situés dans l’emprise de la déclaration d’utilité publique et, d’autre part, d’identifier
exactement les propriétaires situés dans cette emprise. » Alors, nous avons une inquiétude
sur cette formulation. Est-ce que nous n’avons toujours pas déterminé avec précision les biens
situés dans l’emprise de la déclaration d’utilité publique pour Ivry Confluences ? Et par
conséquent, avec l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire, il nous paraît
important de poser une question très précise. Est-ce que vous pouvez nous indiquer si de
nouvelles parcelles doivent être introduites dans cette enquête parcellaire, de nouvelles
parcelles qui ne seraient pas dans le périmètre de la ZAC ? Vous savez comme nous qu’il y a
beaucoup de foyers qui sont encore un peu dans l’expectative et dans l’interrogation par
rapport au devenir de leur bien ou de leur logement puisqu’ils ne sont pas tous propriétaires,
sur les phases suivantes du projet. Et là en l'occurrence, cette formulation nous paraissant
peu claire, on souhaiterait avoir des éléments plus précis sur le cadre concerné, le périmètre
concerné. »
M. MARCHAND.- « Je vais rassurer Sandrine Bernard. Il n’y a évidemment aucune parcelle
supplémentaire qui ne serait pas dans la ZAC et a fortiori pas dans la première enquête
parcellaire. Il s’agit simplement d’un complément, s’agissant de propriétaires qui, au terme de
la première phase de l’enquête parcellaire, n’ont pas été identifiés pour des raisons diverses
qui sont expliquées dans la note et qui donc, du coup, aujourd'hui ne sont pas connus. Cette
enquête vise à compléter la première enquête et simplement à identifier ces propriétaires de
façon à ce qu’il soit possible d’entrer en négociation avec eux sur l’acquisition de leur parcelle.
Mais il n’y a évidemment rien de nouveau et rien de plus que ce qui faisait partie de la
déclaration d’utilité publique et de la première enquête parcellaire. »
M. BOUYSSOU.- « Bien. Voilà une réponse claire et concise. D’autres questions ? Aucune.
Écoutez, bonne soirée. »
LE CONSEIL,
1/ a) ADOPTE la décision modificative n° 2 de l’exercice 2016 du budget principal.
(34 voix pour et 10 voix contre : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, BAILLON, MM. VALLAT
SIRIYOTHA BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC, ANDRIA)
1/ b) ADOPTE la décision modificative n° 2 de l’exercice 2016 du budget annexe de la restauration
municipale.
(34 voix pour, 4 voix contre : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, BAILLON, M. VALLAT
SIRIYOTHA et 6 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE,
LE FRANC, ANDRIA)
1/ c) ADOPTE la décision modificative n° 2 de l’exercice 2016 du budget annexe du centre médico-
psycho-pédagogique.
(40 voix pour et 4 voix contre : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, BAILLON,
M. VALLAT SIRIYOTHA)
1/ d) ADOPTE la décision modificative n° 2 de l’exercice 2016 du budget annexe du service de soins
infirmiers à domicile.
(40 voix pour et 4 voix contre : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, BAILLON, M. VALLAT
SIRIYOTHA) (55
1/ e) ADOPTE la décision modificative n° 2 de l’exercice 2016 du budget annexe du cinéma municipal le
Luxy.
(34 voix pour, 4 voix contre : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, BAILLON, M. VALLAT
SIRIYOTHA et 6 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE,
LE FRANC, ANDRIA)
1/ f) APPROUVE la reprise de la provision pour contentieux constituée par délibération du Conseil
municipal en date du 29 avril 2014 pour un montant de 170 000 euros.
(40 voix pour et 4 voix contre : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, BAILLON, M. VALLAT
SIRIYOTHA)
2/ FIXE à compter du 1er janvier 2017, les tarifs résultant des droits et concessions funéraires dans
les cimetières communaux.
(34 voix pour, 6 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC,
ANDRIA et 4 abstentions : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, BAILLON, M. VALLAT
SIRIYOTHA)
3/ FIXE le tarif de 0,10 € l’unité pour les photocopies effectuées par les usagers sur des
photocopieurs mis à disposition au sein des services municipaux à compter du 1er novembre 2016.
(unanimité)
4/ ACCORDE une subvention exceptionnelle de 14 000 € à l’association « Les Bergers en scène ».
(33 voix pour, 6 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC,
ANDRIA, 4 abstentions : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, BAILLON,
M. VALLAT SIRIYOTHA et 1 ne prend pas part au vote : M. SEBKHI)
5/ ACCORDE un mandat spécial à Monsieur Romain Zavallone, Conseiller municipal délégué, afin qu’il se
rende au 30ème congrès national organisé par AMORCE et qui se déroulera à Lyon les 26, 27 et 28
octobre 2016.
(40 voix pour et 4 voix contre : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, BAILLON, M. VALLAT
SIRIYOTHA)
6/ DECIDE l’acquisition à la société Altarea Cogedim au prix de 150 000,00 € TTC d’un volume (n° 8 au
vu de l’état descriptif de division en volumes), dépendant de l’ensemble immobilier désormais situé 8/10
allée Mulâtresse Solitude et 35/37 rue Carnot à Ivry-sur-Seine, sur la parcelle cadastrée section AB
n° 263, et comprenant un local d’activité, d’une surface utile totale de 152 m², devant être affecté
ultérieurement à l’usage de salle de quartier.
(unanimité)
7/ APPROUVE le dossier d’enquête parcellaire complémentaire relatif à la phase de l’opération Ivry-
confluences, DECIDE qu’il est nécessaire d’acquérir prioritairement à l’amiable, et au besoin par voie
d’expropriation, les biens et droits réels immobiliers entrant dans le périmètre de la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) Ivry-Confluences et DEMANDE à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
de bien vouloir prescrire l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire à celle menée du 19
septembre au 4 octobre 2011 au profit de l’aménageur, ainsi que de se prononcer à son issue sur la
cessibilité des terrains compris dans celle-ci au bénéfice dudit aménageur SADEV94.
(38 voix pour et 6 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC,
ANDRIA)
8/ APPROUVE l’avenant n° 1 à la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives conclue le
10 juin 2016 entre la Commune et la société dénommée « SCCV Maurice Thorez IVRY » portant sur les
lots de copropriété n° 1 à 6, 51 à 54, 201, 251, 301, 351 à 357, 401, 451, 501, 551, 601 à 610 dépendant (56
de l’ensemble immobilier sis 78/82 avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine et sur le bien immobilier
sis 3 rue René Robin à Ivry-sur-Seine, parcelles cadastrées section P n° 100 et 34.
(34 voix pour, 4 voix contre : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, BAILLON, M. VALLAT
SIRIYOTHA et 6 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC,
ANDRIA)
9/ APPROUVE l’avenant à la convention avec le Département du Val-de-Marne relative à l’école Decroly
concernant la prise en charge des frais de scolarité.
(38 voix pour et 6 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC,
ANDRIA)
10/ ACCORDE une subvention exceptionnelle de 2 000 € au profit de la Croix Rouge et de 2 000 € au
profit du Secours Populaire pour l’aide aux victimes de l’ouragan Matthew en Haïti.
(unanimité)
11/ APPROUVE la convention financière avec le lycée Romain Rolland relative à la poursuite du projet
d’éducation artistique et culturelle (enseignement facultatif cinéma) pour l’année scolaire 2016/2017.
(unanimité)
12/ APPROUVE la convention financière avec le collège Molière et l‘école primaire l’Orme-au-Chat
relative à la mise en œuvre d’un projet inter-établissements dans le domaine du cinéma pour l’année
scolaire 2016/2017.
(unanimité)
13/ APPROUVE la convention financière avec le collège Molière relative à la mise en œuvre de la classe
à projet artistique et culturel pour l’année scolaire 2016/2017.
(unanimité)
14/ APPROUVE la convention financière avec le lycée Romain Rolland relative à la mise en œuvre de la
classe à projet artistique et culturel pour l’année scolaire 2016/2017.
(unanimité)
15/ SOLLICITE auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d’Ile-de-France une
subvention la plus large possible dans le cadre du concours particulier pour les bibliothèques
municipales pour l’équipement de sa troisième et dernière tranche en matériel et mobilier des
médiathèques municipales en vue de la mise en place de l’automatisation des prêts et des retours des
documents (RFID).
(unanimité)
16/ APPROUVE la convention de partenariat avec l’association « Léo Lagrange pour la défense des
consommateurs » déterminant le champ et les modalités de l’action de l’association au sein de l’Espace
Municipal de Médiation et d’Accès au Droit à Ivry et PRECISE que la ville versera une participation
annuelle financière de 4000 euros à l’association Léo Lagrange, sous réserve de la réalisation des
objectifs fixés dans la ladite convention et de l’inscription des crédits au budget communal.
(unanimité)
17/ APPROUVE la convention avec la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) précisant les
conditions de prise en charge du service d’aide à domicile à destination des adhérents de la MGEN à
compter du 1er janvier 2017.
(38 voix pour et 6 abstentions : MM. BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC,
ANDRIA) (57
18/ DECIDE à compter du 1er novembre 2016, (sauf pour les grades des cadres d’emplois
d’enseignement artistique qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016) la création des emplois suivants :
1 emploi d’adjoint administratif de 2ème classe,
1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe,
2 emplois d’attaché,
1 emploi d’animateur,
12 emplois d’adjoint technique de 2ème classe,
1 emploi d’auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe,
1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (TNC),
2 emplois de psychologue à temps non complet (TNC).
et DECIDE à compter du 1er novembre 2016, (sauf pour les grades des cadres d’emplois d’enseignement
artistique qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016) la suppression des emplois suivants :
1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
1 emploi d’attaché,
2 emplois d’attaché principal,
1 emploi d’agent de maitrise,
4 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe,
4 emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe,
1 emploi d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe,
1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (TNC),
1 emploi de psychologue de classe normale.
(34 voix pour, 6 voix contre : MM. BOUILLAUD, AUBRY, VERLIERE, Mmes APPOLAIRE, LE FRANC,
ANDRIA et 4 abstentions : Mmes Sandrine BERNARD, POURRIOT, BAILLON,
M. VALLAT SIRIYOTHA)
/ EST INFORME de l’état du patrimoine locatif privé de la ville au 1er janvier 2016 (habitation et hors
habitation).
(affaire non sujette à un vote)
/ PREND ACTE des décisions et informations relatives aux actes de gestion pris par le Maire dans le
cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal (article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales) au titre de la période allant du 1er au 30 septembre 2016.
LA SEANCE A ETE LEVEE A 23H30
LA SECRETAIRE
S. PETER
LE MAIRE
P. BOUYSSOU