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Déliberation - N 66 FONCIER Retrocession d une parcelle par la Communaute d Agglomeration Pays Basque ZAC d Arrousets
Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 66 FONCIER Retrocession d une parcelle par la Communaute d Agglomeration Pays Basque ZAC d Arrousets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°66
Séance du 1er juin 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 26 m ai 2017 , s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mme Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Iriart, Mme Wagner conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Belbaraka à M. Boutonnet ; Mme Destin à M. Laiguillon.
ABSENTS : Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Neys présente le rapport suivant :
OBJET : FONCIER – Rétrocession d’une parcelle par la communauté d’Agglomération Pays Basque – ZAC d’Arrousets.
Dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) du secteur d’Arrousets réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la communauté d’Agglomération Pays Basque, cette dernière a conclu une convention d’aménagement au terme de laquelle la Société d’Equipement des Pays de l’Adour a procédé à des travaux d’aménagement et d’élargissement du chemin de Sanguinat.
Préalablement à ces travaux, l’établissement public intercommunal avait acquis des différents riverains concernés la maîtrise foncière de terrains, lesquels ont par la suite été rétrocédés à la commune de Bayonne par acte notarié du 19 décembre 2012, ceci compte tenu de l’affectation de ces biens (à usage de voirie communale ou de ses dépendances).
Il s’avère que la parcelle AL 448, constitutive d’une emprise de voirie située 20 chemin de Sanguinat, n’a jamais été rétrocédée à la Ville. 2
Il convient aujourd’hui de régulariser cette situation et d’acquérir le bien concerné d’une superficie de 13 m² auprès de la communauté d’Agglomération Pays Basque, laquelle a donné son accord sur sa cession à la commune moyennant l’euro symbolique
Tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer dans les conditions ci-dessus énoncées l’ensemble des documents nécessaires à la concrétisation de la transaction avec communauté d’agglomération Pays Basque et/ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur général adjoint