Déliberation - N 45 FONCIER Retrocession de terrains par la Societe d equipement des pays de l Adour ZAC d Arrousets

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Déliberation - N 45 FONCIER Retrocession de terrains par la Societe d equipement des pays de l Adour ZAC d Arrousets Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 45 FONCIER Retrocession de terrains par la Societe d equipement des pays de l Adour ZAC d Arrousets)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°45

Séance du 6 avril 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 31 mars 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mmes Belbaraka, Destin, MM. Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart, M. Salanne à Mme Durruty, Mme Taieb à Mme Castel, Mme Candillier à M. Arcouet, M. Laiguillon à M. Salducci, Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa.

EXCUSES : M. Boutonnet.

SECRETAIRE : Mme Belbaraka.

M. Neys présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FONCIER – Rétrocession de terrains par la Société d’équipement des pays de l’Adour – ZAC d’Arrousets.

Par décision en date du 30 juin 2003, la communauté d’agglomération Bayonne-Anglet- Biarritz a créé la zone d’aménagement concerté (ZAC) d’Arrousets sur le territoire de la commune de Bayonne, laquelle a fait l’objet d’un traité de concession d’aménagement du 2 mai 2005 au bénéfice de la Société d’équipement des pays de l’Adour (SEPA).

L’article 15 de cette convention prévoit que les voies et espaces verts de la ZAC reviennent à la communauté d’agglomération concédante dès leur achèvement au prix de l’euro symbolique.2

Cependant, en vertu du programme des équipements publics de la ZAC approuvé par délibération de la communauté d’agglomération du 25 février 2005, c’est la commune de Bayonne qui a vocation à exercer sa compétence en matière de gestion des voiries et espaces verts.

Aussi, en vue d’éviter une double mutation, par souci de simplification, la Communauté d’agglomération Pays Basque a décidé par délibération du 24 février 2017 de déroger à l’article 15 susvisé de la concession d’aménagement et d’autoriser la SEPA à céder directement à la ville de Bayonne les parcelles en nature de voies et d’espaces verts.

La première tranche des travaux de la ZAC d’Arrousets étant achevée, il est donc proposé de finaliser la rétrocession par l’aménageur à la commune de Bayonne des emprises suivantes : parcelles cadastrées AL 414 (47 m²), AL 418 (71 m²), AL 426 (19 m²), AL 434 (116 m²), AL 437 (15 m²), AL 509 (7 865 m²), AL 510 (894 m²), AS 920 (14 145 m²), AS 994 (686 m²), AS 997 (150 m²), AS 1010 (33 m²), AS 1013 (652 m²), AS 1059 (23 m²), AS 1091 (185 m²) et AS 1093 (66 m²) sises respectivement chemins de Sanguinat, du Loung, Allée de Montplaisir et rue des Padouans soit une superficie totale de 24 967 m² (conformément au plan ci-annexé).

Le montant de l’acquisition se fera à l’euro symbolique et l’ensemble des frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer dans les conditions ci-dessus énoncées l’ensemble des documents nécessaires à la concrétisation de la transaction avec la société d’équipement des pays de l’Adour et/ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur général adjoint